Veille documentaire des centres de documentation des IRA de Bastia, Lille, Lyon, Metz et Nantes

Septembre 2011

A consulter sur le web Articles Remaniement : un ministre pour les fonctionnaires François Sauvadet, nouveau ministre de la Fonction publique, se définit comme le “DRH du premier employeur de France”. Les organisations syndicales se félicitent de retrouver un interlocuteur qui consacre 100 % de son temps aux fonctionnaires. La newsletter Acteurs Publics, n°283, jeudi 30 juin 2011 http://www.acteurspublics.com/article/30-06-11/un-ministre-pour-les-fonctionnaires la Fonction publique, ministère mobile Rattaché à Matignon, à Bercy ou autonome, ministère d’État ou secrétariat d’État, le portefeuille de la Fonction publique, qui retrouve un ministère de plein exercice, est habitué depuis cinquante ans à la mobilité… La newsletter Acteurs Publics, n°283, jeudi 30 juin 2011 http://www.acteurspublics.com/article/30-06-11/la-fonction-publique-ministere-mobile La circulaire sur la négociation dans la fonction publique est parue Ce texte fait suite à la loi du 5 juillet 2010 sur le dialogue social. Localtis.info, actualités du mercredi 29 juin 2011 http://www.localtis.info/cs/ContentServer?pagename=Localtis/LOCActu/ArticleActualite&jid=1250262065255&cid=1250262060289 Les chantiers de la fonction publique selon Jean-François Verdier. Le directeur général de l’administration de la fonction publique, Jean-François Verdier, a esquissé un tour d’horizon des chantiers de la fonction publique d’ici 2012 à l’occasion d’un petit déjeuner débat qui a lancé la troisième journée des Rencontres des acteurs publics 2011. Il s’est

aussi félicité de la nomination d’un ministre de la Fonction publique de plein exercice. La newsletter Acteurs Publics, n°287, mercredi 6 juillet 2011 http://www.acteurspublics.com/article/06-07-11/les-chantiers-de-la-fonction-publique-selon-jean-francois-verdier Les décrets en attente pour rénover le dialogue social. Les députés Pierre Morel-A-L'Huissier et Bernard Derosier viennent de rendre leur rapport sur la mise en musique de la loi du 5 juillet 2010 réformant le dialogue social dans la fonction publique. Ils soulignent que les décrets de 18 articles de la loi n'ont toujours pas été publiés. Parmi ceux-ci, le texte sur l'intéressement collectif dont le ministre de la Fonction publique, François Sauvadet, a annoncé, le 6 juillet, la sortie prochaine. La newsletter Acteurs Publics, n°289, vendredi 8 juillet 2011 http://www.assemblee-nationale.fr/13/rap-info/i3626.asp Chorus : un mirage budgétaire ? Lancé en 2005, le projet Chorus n'en finit pas de faire des vagues. Tandis que le déploiement complet de ce progiciel de comptabilité sera achevé au 1er janvier 2012, la mission d'information des députés sur la Lolf s'interroge encore, dans un rapport publié récemment, sur le coût réel du projet et doute des gains de productivité. La newsletter Acteurs Publics, n°292, mardi 12 juillet 2011 http://www.acteurspublics.com/article/12-07-11/chorus-un-mirage-budgetaire Lettres d’information

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Parution du numéro 49 d’ « En ligne » la lettre publiée par le CEDIP (Centre d'évaluation, de documentation et d'innovation pédagogique). Au sommaire : - le projet « formatif », une pratique alternative

à la formation continue, pour acquérir des compétences collectives

- le développement des modes d’organisation virtuels, qui permettent à des collaborateurs éloignés de s’investir sur un même projet

http://www.cedip.equipement.gouv.fr/rubrique.php3?id_rubrique=99 Parution du numéro 6 de Trajectoires, la lettre d’information de la fonction publique. Au sommaire : - la publication par la DGAFP en septembre 2011

du « Dictionnaire des compétences » - la publication Référentiel des emplois de la

Défense (Redef) - le développement du e-learning dans la

fonction publique - les nouvelles dispositions facilitant l'accès des

secrétaires administratifs à la classe supérieure

http://www.fonction-publique.gouv.fr/files/files/trajectoires/trajectoires_6_juillet_2011.pdf Rapports et Publications

Dictionnaire interministériel des compétences des métiers de l’État DGAFP 9 septembre 2011 Le Dictionnaire interministériel des compétences des métiers de l’État (DICo) est un nouvel outil destiné aux acteurs RH ainsi qu’aux agents. Il vient compléter le Répertoire interministériel des métiers de l’État (Rime). Son ambition est de mettre à disposition de tous, en interministériel, un vocabulaire commun permettant de caractériser des compétences afférentes aux métiers de l’État identifiés dans le Rime. Il dresse ainsi la liste des compétences essentielles « cœur de métier » associées aux deux cent soixante et un métiers « emplois-référence » du Rime, en donnant une définition répondant à leur exercice dans l’univers professionnel de la fonction publique de l’État. Le Dictionnaire interministériel des compétences contient 102 savoir-faire, 21 savoir-être et 40 rubriques de connaissances. Chaque compétence comporte une définition générique, des exemples d’emplois-référence dans lesquels elle est nécessaire ainsi que les différentes façons dont elle est rédigée au sein du Rime. http://www.fonction-publique.gouv.fr/publications/collection-politiques-demploi-public-1 Les plates-formes régionales d’appui interministériel à la gestion des ressources humaines : premier bilan . DGAFP, juillet 2011 Un an après leur création, ce 4 pages présente les missions des plates-formes RH et un premier bilan de leur activité. http://www.fonction-publique.gouv.fr/publications/collection-ressources-humaines-18 Bilan d’activité 2010 des plates-formes régionales d’appui interministériel à la GRH. DGAFP, juillet 2011 Après une première année d’activité des plates-formes régionales d’appui interministériel à la GRH (PFRH), le premier bilan de leur action fait apparaître des avancées sensibles, aussi bien dans le champ de la professionnalisation des acteurs de la GRH qu’en matière de mutualisation des bonnes pratiques ou de mise en place des plans régionaux interministériels de gestion prévisionnelle des ressources humaines (GPRH). http://www.fonction-publique.gouv.fr/publications/collection-ressources-humaines-1

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Les perspectives de développement du télétravail dans la fonction publique A l’occasion du déplacement du ministre de la Fonction publique le 28 juillet 2011 à Mende, en Lozère, le Conseil général de l’industrie, de l’énergie et des technologies (CGIET) a remis son rapport. Dressant un état des lieux du télétravail dans les trois fonctions publiques, le rapport souligne qu’il s’agit d’une pratique ancienne, mais que moins de 2 % des agents publics y ont actuellement recours, contre 9 % des salariés. Dans la perspective du développement du télétravail dans les administrations publiques, le CGIET indique qu’il devrait y être envisagé comme une modalité de travail transitoire dans la vie professionnelle de l’agent (fonctionnaire ou contractuel) et être exercé à raison de "un ou deux jours par semaine", afin d’éviter le risque d’isolement du télétravailleur. Parmi les pré-requis à l’essor du télétravail, le CGIET cite la mise en œuvre d’une importante communication en interne sur les gains générés par le télétravail (hausse de la productivité par la baisse de l’absentéisme notamment), ainsi que l’élaboration d’un cadre légal sécurisant, pour les télétravailleurs et leurs employeurs, au moyen d’une négociation menée au niveau national avec les syndicats. Le ministre a indiqué que ce rapport servira de base à l’organisation d’une concertation sur le sujet avec les syndicats de fonctionnaires à partir de la mi-septembre 2011. Il a également demandé au député de la Lozère, M. Pierre Morel-A-l’Huissier, d’étudier "l’opportunité de mesures

législatives visant à permettre le développement du télétravail dans la fonction publique." http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/fonction-publique-promouvoir-etendre-pratique-du-teletravail.html?xtor=EPR-56 Lire également la synthèse du rapport : http://www.fonction-publique.gouv.fr/files/files/Espace_Presse/sauvadet/20110728_dp_rapport_CGIET.pdf La place des corps d'ingénieurs ITPE - IAE - ITM - ITGCE dans les services de l'Etat http://www.ladocumentationfrancaise.fr/rapports-publics/114000247/ Bilan social 2010 – Personnels de direction France . Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse, de la vie associative – Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche – Direction générale des ressources humaines – service des personnels d’encadrement 04/2011, 112 p. http://media.education.gouv.fr/file/2011/98/2/2011_bilansocial_personneldedirection_175982.pdf

Articles de revues Statut / Carrière L’obligation de reclassement du contractuel à durée indéterminée licencié pour motif économique (TA Nantes, 18 mai 2011, Mme Daniaud, req. n°0705084). A.J.D.A., n°23/2011, 04/07/2011, p.1334 à 1336 Le tribunal administratif de Nantes juge qu’il résulte d’un principe général du droit que, lorsqu’une administration supprime l’emploi d’un agent bénéficiaire d’un contrat à durée indéterminée du fait d’un licenciement pour un motif économique, l’autorité administrative doit le reclasser et ne peut le licencier que si le reclassement s’avère impossible ou si l’agent refuse le reclassement qui lui est proposé.

Le cumul des emplois dans le secteur public. La Gazette, n°28/2086, 11/07/2011, p.67-68 Le statut d’auto-entrepreneur a facilité les activités annexes pour les fonctionnaires. Dans le cadre public, le cumul d’activités est également possible, sous certaines conditions. Les conséquences du silence gardé par l’Administration sur une offre de démission présentée par un fonctionnaire (CE, sect., 27 avr. 2011, n°335370, Donald J.).

Droit administratif, n°7, juillet 2011, p.27-28 Le Conseil d’État estime que le délai accordé à l’autorité de nomination pour accepter une offre de démission est impératif et que le silence gardé par l’Administration aboutit à ce qu’elle est dessaisie de l’offre et fait naître une décision de refus de statuer sur la demande. Les règles de démission dans la fonction publique : droit spécifique ou droit commun ? Actualité Juridique Fonctions Publiques, n°4, juillet / août 2011, p.232 à 238 Les règles encadrant la démission, en droit de la fonction publique et en droit privé, convergent par certains aspects, notamment en ce que l’acte doit résulter d’une volonté claire et dépourvue de tout vice de consentement. Mais ce n’est pas pour autant qu’on assiste à une privatisation du droit public de la démission, dans la mesure où celle-ci présente dans la fonction publique de nombreuses spécificités, à travers ses conditions ou encore ses effets ; si bien que demeure une forte part d’exorbitance. Dès lors, la conciliation entre les intérêts du démissionnaire et ceux du service reste délicate. L’essentiel sur le protocole d’accord du 31 mars 2011 portant sécurisation des parcours professionnels des agents contractuels. Actualité Juridique Fonctions Publiques, n°4, juillet / août 2011, p.242 à 244 Conformément aux orientations définies par le président de la République en janvier 2010, le gouvernement a conduit dans le cadre de l’agenda 2010 une négociation avec les organisations syndicales de la fonction publique et les représentants des employeurs territoriaux et hospitaliers au terme de laquelle un protocole d’accord a été signé le 31 mars 2011 en vue de réduire immédiatement et de prévenir pour l’avenir (par le biais d’un projet de loi encore à l’étude) les situations de précarité liées à l’emploi contractuel dans les trois fonctions publiques. Le protocole est construit autour de trois grands axes d’action : un dispositif de titularisation, une série de mesures d’encadrement du recours au contrat et un projet d’amélioration des droits et de la condition d’emploi des agents contractuels. Le droit communautaire permet-il à une enseignante en congé de maternité de reporter ses congés annuels (TA Besançon, 24 mars 2011, Mme Crenn – req. n°101222) ?

A.J.D.A., n°24/2011, 11 juillet 2011, p.1386 à 1389 En application du droit communautaire (art. 7 de la directive n°2003/88/CE du 4 nov. 2003), tel qu’interprété par la Cour de justice de l’Union européenne, une enseignante doit être autorisée à reporter son congé annuel dans le cas où elle a bénéficié d’un congé de maternité coïncidant avec la période des vacances scolaires. L’administration ne saurait légalement s’opposer à une telle demande de report du congé annuel au motif que les périodes de congés des enseignants sont définies par arrêté ministériel en application de l’article L. 521-1 du code de l’éducation nationale. Les droits et obligations des congés de maladie. La Gazette, n°27/2085, 4 juillet 2011, p.63-64 Les congés de maladie, notamment dans les cas d’indisponibilité physique de longue durée, ne suppriment pas leurs droits aux fonctionnaires. À condition de respecter les obligations liées à cette situation. Stagiaire, un statut de droit commun en émergence. Revue française de droit administratif, n°3, mai-juin 2011, p.561 à 571 La notion de stagiaire est juridiquement marquée par une confusion entre deux statuts pourtant bien distincts : celui de stagiaire en formation et celui de stagiaire en probation. Or la jurisprudence et la doctrine semblent aujourd’hui s’accorder, en droit public comme en droit privé, pour identifier le stagiaire à la première catégorie, la seconde ne renvoyant le plus souvent qu’à des salariés ou des agents à l’essai que le juge dès lors requalifie comme tels. C’est bien ce que confirment les réformes intervenues récemment sur les stages, qui ne visent que les stagiaires en formation, quel que soit le secteur. Elles contribuent de ce fait à faire émerger un statut de droit commun du stagiaire. Le stagiaire est celui qui, dans le cadre d’un parcours diplômant ou qualifiant, reçoit une formation en milieu ordinaire (entreprise, association, administration…) ou en lien avec ce milieu. Identifié ainsi par sa formation particulière, le stagiaire peut l’être aussi par sa condition et par ses droits. La mobilité au cœur de la réforme de l'Etat Les Cahiers de la fonction publique et de l'administration / n° 310, 01/04/2011 La mobilité dans l'administration a longtemps été plus subie que choisie. Aujourd'hui, les carrières

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de la fonction publique sont devenues moins statiques et les changements de statuts et d'administrations plus fréquents, notamment sous l'impulsion de la loi du 3 août 2009. Etat des lieux et réflexion sur la mobilité dans l'administration. Contenu du dossier : - La mobilité dans la fonction publique / par Jean-Charles SAVIGNAC - L'accord sur la sécurisation des parcours professionnels des contractuels / par Jean-Charles SAVIGNAC - De la mobilité choisie à la mobilité subie au sein de la fonction publique / par Audrey BAYLE - Les emplois fonctionnels de direction / par Bruno MALHEY - La fusion des corps / par Serge SALON - Allégement des interdictions liées au cumul d'activités / par Serge SALON La mobilité : un droit reconnu aux agents pour évoluer La Gazette des communes, des départements, des régions / n° 29/2087, 25/07/2011 Un nouveau cadre juridique a été déterminé par la loi n° 2009-972 du 3 août 2009. Quatre formes de mobilité sont possibles : le détachement, l'intégration directe, la mutation, la mise à disposition. Le conseiller mobilité carrière. Intendance, le mensuel du quotidien, n°112, juin/juillet 2011, p.28 à 33 Envisager une mobilité, s’engager dans un projet de réorientation de carrière constitue une étape importante, décisive, qui vise à donner du sens au parcours professionnel. La démarche sera d’autant mieux maîtrisée, et réussie, qu’elle sera préparée, que la candidate ou le candidat à la mobilité sera bien orienté et conseillé avec attention. La mise en place de la loi n°2009-972 du 3 août 2009, relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique, s’accompagne de la création, dans les directions des ressources humaines des académies, de Conseillers Mobilité Carrière (C.M.C.). Dans cet article, deux conseillers mobilité carrière évoquent leurs missions. Les spécificités de la répression du harcèlement sexuel dans la fonction publique.

Actualité Juridique Fonctions Publiques, n°4, juillet / août 2011, p.212 à 217 Si le harcèlement sexuel n’a été reconnu qu’assez tard en droit privé, sa reconnaissance fut encore plus tardive dans la FP, sous l’influence notamment du droit communautaire. Le principal particularisme de la répression du harcèlement sexuel dans la FP réside dans le fait qu’elle est garantie par la protection fonctionnelle et implique les deux ordres de juridictions. Harcèlement moral, charge de la preuve et comportement fautif de la victime (CE sect. 11 juillet 2011, Mme M., req. n°321225). A.J.D.A., n°25/2011, 18 juillet 2011, p.1405 Dans un arrêt du 11 juillet 2011, la section du contentieux du Conseil d’État détermine dans quelle mesure, lorsqu’il est confronté à des agissements susceptibles d’être qualifiés de harcèlement moral, le juge administratif doit prendre en compte le comportement éventuellement fautif de la victime (agressivité chronique, insubordinations répétées contribuant à la dégradation des relations de travail). Fonctions publiques : preuve du harcèlement et comportement de la victime. Semaine juridique, administrations et collectivités territoriales, n°30-34, 25 juillet 2011, p.7-8 Dans un arrêt rendu le 11 juillet 2011 (CE sect., Mme Montaut, req. n°321225) le Conseil d’État fait application du mécanisme en trois temps énoncé par la jurisprudence Perreux à la preuve du harcèlement moral d’un agent public. Le juge doit apprécier le comportement du demandeur et du défenseur pour déterminer l’existence du harcèlement. Une fois le harcèlement établi, il ne pourra pas prendre en compte le comportement de la victime pour exonérer l’administration de sa responsabilité. Reconnaissance d’un motif d’intérêt général justifiant qu’il soit dérogé à l’obligation statutaire de protection (CE, 20 avril 2011, M. Bertrand, req. n°332255). A.J.D.A., n°25/2011, 18 juillet 2011, p.1441 à 1446 Les dispositions de l’article 11 de la loi du 13 juillet 1983 établissent à la charge de la collectivité publique une obligation de protection au profit des fonctionnaires lorsque ces derniers ont été victimes d’attaques à l’occasion de leurs fonctions sans qu’une faute personnelle puisse leur être imputée. Cette obligation de protection n’est

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cependant pas absolue. L’État peut déroger à ce principe sur le motif d’intérêt général tiré de ce que l’État ne saurait couvrir de son autorité les agissements d’un agent ayant recueilli sur des personnes publiques des informations sans lien avec les missions de service public dont il avait la responsabilité et gravement attentatoires à l’intimité de leur vie privée. Protection fonctionnelle : qui est compétent pour l’assurer ? Les cahiers de la fonction publique & de l’Administration, n°312, juin 2011, p.25 L’article 71 de la loi n°2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit a modifié le régime de la protection fonctionnelle dont bénéficie tout agent public. Cet alinéa précise que cette protection est organisée par la collectivité publique qui emploi l’agent à la date des faits en cause ou des faits ayant été imputés de façon diffamatoire à celui-ci. Cette nouvelle disposition rend caduque la jurisprudence constante du Conseil d’État selon laquelle, d’une manière générale, la mise en œuvre des dispositions de l’article 11 de la loi du 13 juillet 1983 incombe à la collectivité dont relève l’agent au moment où il est statué sur sa demande de protection. La radiation des cadres pour privation des droits civiques suppose une condamnation devenue définitive (CE, 17 nov. 2010, n°315829, Min. Budget c/ Monard). Semaine juridique, administrations et collectivités territoriales, n°29, 18 juillet 2011, p.41-44 La jouissance des droits civiques est une condition indispensable à l’exercice par les agents publics de leurs fonctions. La condamnation pénale d’un agent à la privation de ses droits civiques n’empêche pourtant pas son maintien dans les effectifs. L’Administration ne peut en effet légalement procéder à sa radiation qu’à compter du moment où la condamnation a acquis un caractère définitif. Devenir auto-entrepreneur en restant fonctionnaire La Gazette des communes, des départements, des régions / n° 22/2080, 30/05/2011 L'interdiction de principe de cumul d'activité est assortie de plusieurs dérogations. Parmi elles, la possibilité pour un fonctionnaire de créer ou reprendre une entreprise. Cette possibilité, étroitement encadrée par les textes, suscite un

intérêt croissant alors qu'un nouveau statut se développe, celui d'auto-entrepreneur. Le cumul des emplois dans le secteur public La Gazette des communes, des départements, des régions / n° 28/2086, 11/07/2011 Le statut d'auto-entrepreneur a facilité les activités annexes pour les fonctionnaires. Dans le cadre public, le cumul d'activités est également possible, sous certaines conditions. Le remboursement des frais de transport entre le domicile et le lieu de travail FAGNART Sylvie La Gazette des communes, des départements, des régions / n° 31/2089, 22/08/2011 La loi du 17 décembre 2008 portant financement de la Sécurité sociale pour 2009 a étendu à tout le territoire la prise en charge partielle par les employeurs des frais de transport entre le domicile et le lieu de travail. Désormais, le remboursement partiel du coût des abonnements de transport est une obligation pour l'employeur public. La gestion de l'épargne-temps en cas de mobilité du fonctionnaire d'État (CE, 3 déc. 2010, n°337793, M. A c/ Ministre des affaires étrangères et européennes) La Semaine juridique - Administrations et collectivités territoriales / n° 23, 06/06/2011 Depuis 2002, les agents de l'État peuvent ouvrir un compte épargne-temps (C.E.T.) leur permettant de déposer des jours de congé ou de RTT. Le décret n° 2009-1065 du 28 août 2009 a élargi les règles d'utilisation du CET, en offrant aux agents de nouvelles possibilités d'utilisation des jours déposés sur leur compte. Le nouveau dispositif, permet, chaque année, de choisir d'épargner des jours pour les utiliser ultérieurement comme jours de congé, de se les faire indemniser ou encore de les placer en épargne-retraite. Cet arrêt précise les conditions d'utilisation du CET : le fonctionnaire souhaitant utiliser les jours qui y sont inscrits doit en faire la demande à l'administration auprès de laquelle il est affecté même si ces jours ont été acquis alors qu'il relevait d'une autre administration. À chaque agent est rattaché un compte-épargne temps unique.

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Le droit au report des congés annuels en cas de maladie : un droit ignoré dans la fonction publique. Semaine juridique, administrations et collectivités territoriales, n°28, 11 juillet 2011, p.28-30 Le droit social communautaire intéresse aussi le droit français de la fonction publique. Il en va ainsi de la directive du 4 novembre 2003 (PE et Cons. UE, dir. 2003/88/CE : JOUE n°L 299, 18 nov. 2003, p.9) qui, à la faveur de l’interprétation qu’en donne la Cour de justice, consacre un véritable droit au report des congés annuels en cas de maladie du travailleur ainsi qu’un droit à une indemnité compensatrice pour les congés payés non pris en cas de cessation de la relation de travail. Or, les textes statutaires français vont à l’encontre de la reconnaissance de tels droits. Une réforme apparaît non seulement indispensable mais aussi inéluctable. Bonnes et mauvaises méthodes pour supprimer un corps de fonctionnaires La Semaine juridique - Administrations et collectivités territoriales / n° 23, 06/06/2011 Ce commentaire d'un arrêt rendu par le Conseil d'État (CE, 18 fév. 2011, n°330349, 330350, M. Asselin et autres), revient sur la suppression du corps des vérificateurs des monuments historiques par le ministère de la Culture. Considérée comme illégale par le Conseil d'État, cette suppression ne respecte pas les règles issues du statut général de la fonction publique de 1983-84. L'argumentation développée par les magistrats du Palais-Royal rappelle les règles que le Gouvernement doit respecter pour continuer le processus de fusion des corps dans la FP d'État. GRH / Management Le plafond de verre dans l’administration, enjeux et démarches de changement. Politiques & management public, volume 28 – n°2 – avril-juin 2011, pp.131-252 Le « plafond de verre » désigne une forme particulière d’inégalité entre les femmes et les hommes dans les organisations, celle qui concerne l’accès aux postes de pouvoir. S’il apparaît que les femmes ont désormais obtenu l’accès à tous les aspects formels de l’égalité, l’histoire de leur accès à l’égalité de pouvoir est loin d’être achevée. Dans l’administration comme dans les entreprises

privées, la question du plafond de verre révèle la face cachée du fonctionnement des organisations. De ce point de vue, l’analyse des administrations publiques par la question du genre est un révélateur de « l’invisible de l’État ». Ce dossier, véritable travail de recherche scientifique, rend compte des enjeux liés aux difficultés que rencontrent les femmes à accéder à la haute fonction publique. Ainsi les contributeurs tentent d’estimer l’ampleur du phénomène dans les pays européens, déterminent les mesures prises pour la promotion de l’égalité des genres et quantifient leur efficacité. Ils soulignent aussi les apports du Nouveau Management Public qui a permis d’ébranler les bastions masculins des métiers et des corps en ouvrant des possibilités à des personnes présentant des profils différents de faire leur place. Enfin, certaines contributions soulignent que les démarches portant sur la mise en œuvre de l’égalité professionnelle entre hommes et femmes sont désormais mises en perspective avec des politiques de diversité. Toutefois, ces mêmes auteurs mettent en avant le risque de voir l’objectif d’égalité professionnelle se dissoudre dans la gestion de la diversité. Bâtir une fonction RH partagée. La lettre du cadre territorial, n° 423, 01/06/2011, pp. 40-42 La décentralisation ou la déconcentration de la fonction RH est-elle un allié ou un ennemi de l'organisation territoriale ? Dans cet article, la réflexion de l'auteur porte sur les trois champs ci-après : - qu'elles sont les missions RH susceptibles de pouvoir être déconcentrées ? - quels sont les niveaux d'autonomie ? - qu'elles sont les nécessaires compétences professionnelles pour les nouveaux responsables RH déconcentrés ? L’Etat une entreprise comme une autre ? Sciences humaines, n° 228, 07/2011, pp. 34-49 Depuis quelques années, afin de rendre l'action publique plus efficace, des réformes de grande ampleur ont été menées. Ce nouveau type de management considère que l'Etat doit être géré comme une entreprise privée ; une culture de résultat avec évaluation à l'appui est instaurée. En période de contrainte budgétaire, cette réforme est souvent interprétée comme une gestion de la pénurie et un retrait de l'Etat. L'Etat récupère en capacités de contrôle ce qu'il concède en capacités

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d'autonomie. Mais au final, la qualité du service rendu s'est-elle vraiment améliorée ? Des exemples pris dans différents domaines du service public viennent étayer les propos du coordinateur. Génération RH Pouvoirs locaux, n° 89, 06/2011, pp. 37-118 Les observateurs s'entendent pour placer le début des grandes réformes administratives dans les années 1980. Dans cette logique entrepreneuriale, "l'administration" a cédé la place à la "la gestion publique" (New Public Management). L'Administration veut aussi se donner les moyens pour mieux recruter, mieux gérer, mieux rémunérer et fidéliser les cadres supérieurs. Pour cela, elle fait évoluer sa gestion statutaire des ressources humaines et met en place des politiques de détection, de promotion et de rémunération, elle développe la construction de parcours professionnels. La question des ressources humaines dans le secteur public s'articule autour d'une double composante : l'organisation des ressources humaines fondée sur la mécanique statutaire et la gestion des ressources humaines qui en forme la part variable. Les auteurs témoignent aussi des profonds bouleversements liés à l'explosion des effectifs dans les collectivités territoriales qui ont dû assumer. Quelles politiques et pratiques de gestion des ressources humaines dans ces collectivités devenues des "entreprises de main-d’œuvre" ? Ressources humaines. Optimiser la fin de carrière des agents La Gazette des communes, des départements, des régions / n° 23/2081, 06/06/2011 Au lieu d'aborder la gestion sous l'angle de l'âge, certaines collectivités engagent une politique plus globale visant à la santé et au bien-être au travail. Anticiper les reclassements, aménager le travail ainsi que les postes, valoriser les savoirs sont les trois leviers mis en place par les managers. Un expert préconise également les relations intergénérationnelles, la performance et la formation des agents. Entretiens d’évaluation, un équilibre fragile La lettre du cadre territorial, n° 425, 07/2011, pp. 38-40 L'entretien d'évaluation doit être un moment d'écoute des souhaits de l'agent et d'échange entre le cadre et son équipe, dans un contexte

d'intérêt de la structure d'emploi. Cet équilibre est parfois complexe à tenir. Evaluation. Des outils existent pour professionnaliser l'entretien La Gazette des communes, des départements, des régions / n° 23/2081, 06/06/2011 L'entretien annuel d'évaluation dans les collectivités n'est pas une formalité. La conduite de cet échange complexe à mettre en œuvre doit encore être affinée. Entre contenu et méthode, des outils sont disponibles pour le professionnaliser. Rémunération des fonctionnaires. La bataille des chiffres La Gazette des communes, des départements, des régions / n° 24/2082, 13/06/2011 Les syndicats et l'Etat avancent des chiffres très différents au sujet de l'évolution du traitement des fonctionnaires. Manque de lisibilité, absence de transparence ou d'équité entre les agents : tels sont les arguments avancés par les collectivités qui se lancent dans une refonte de leur système de primes. Jean Viard, sociologue et conseiller municipal de Marseille, évoque le fossé qui sépare l'évolution réelle du pouvoir d'achat et son ressenti par les territoriaux. Choisir la bonne modulation de sa politique indemnitaire La Gazette des communes, des départements, des régions / n° 27/2085, 04/07/2011 Les collectivités n'ont pas attendu la récente prime de fonction et de résultats pour introduire une différenciation dans la rémunération des agents. Les effets de la modulation salariale sur la motivation suscitent encore le débat. Formation E-formation : nouvelles technologies, nouvelles pédagogies. La Gazette, n°29/2087, 25/07/2011, p.54-55 La formation à distance se développe et rend l’apprentissage des agents plus efficace. Sans remplacer les sessions traditionnelles, l’e-formation les complète et met à disposition des ressources dématérialisées. Toutefois, un guidage reste indispensable, comme par exemple le choix d’un référent interne qui aura un regard sur le travail fourni.

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CNFPT : peut-on toucher au 1 % ? La lettre du cadre territorial, n° 426, 15/07/2011, pp. 18-19 La décision de porter de 1 à 0,9 % la cotisation des collectivités au CNFPT peut avoir des conséquences négatives sur la formation des agents territoriaux principalement ceux en poste dans les collectivités les moins bien loties. A partir de là, faut-il croire à une rupture d'égalité devant la formation ? Le témoignage de trois territoriaux (DGA, DG et DGS) de structures territoriales, nous éclaire dans ce domaine. Les fonctionnaires sont-ils bien formés? Acteurs publics / n° 75, 01/06/2011 Trop souvent négligée, la formation des fonctionnaires est un élément clé des réorganisations administratives. La RGPP a induit une modernisation de la formation aujourd'hui largement tournée vers le management. Les premiers concernés sont les hauts-fonctionnaires pour qui l'Ecole de la modernisation de l'Etat a été créée en 2010, mais aussi les directeurs d'hôpitaux, les étudiants des carrières dans la territoriale Social / Handicap Application de la loi sur le dialogue social. A.J.D.A., n°26/2011, 25 juillet 2011, p.1463 Sur les 31 articles de la loi du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique qui nécessitaient un décret d’application, 14 ont fait l’objet d’une mesure réglementaire, tandis que 18 autres sont toujours en attente, constate un rapport des députés Pierre Morel-A-L’Huissier et Bernard Derosier. La Criph, 20 ans de réussite. Échanges, le magazine d’information interne des ministères économique et financier, n°156, juin-juillet 2011, p.14-15 Créée en 1991, la Cellule de recrutement et d’insertion des personnes handicapées (Criph) fête cette année ses 20 ans. La mission du Criph est de promouvoir le recrutement des personnes handicapées et la réinsertion d’agents devenus handicapés.

La journée du handicap dans la fonction publique le 12 mai 2011. Les cahiers de la fonction publique & de l’Administration, n°312, juin 2011, p.24 La loi handicap de 2005 fixe un objectif d’emploi de 6 % pour accompagner les administrations à atteindre cette obligation légale. Pour accompagner les plans annuels de recrutement des personnels handicapés, une journée dédiée au handicap dans la fonction publique a eu lieu le 12 mai 2011. Handicap : où en sommes-nous ? Regards sur l’actualité, n° 372, pp. 8-77 Après avoir été considéré sur le seul aspect d'un problème de santé, le handicap est devenu une question politique et sociale. En ce sens, le handicap résulte de l'interaction entre des personnes présentant des incapacités et les obstacles, tant comportementaux qu'environnementaux qui empêchent leur pleine participation à la société. C'est donc à cette dernière de pallier à cette difficulté en assurant l'accessibilité afin que les handicapés puissent bénéficier des mêmes droits que les autres citoyens ; c'est l'objectif de la loi du 11 février 2005. D'ici à 2015, le cadre bâti doit être accessible dans sa totalité aux handicapés, tout enfant handicapé doit pouvoir être inscrit dans un établissement de référence. Le but est loin d'être atteint et les restrictions budgétaires viennent contrarier le bon déroulement du plan accessibilité handicap. C'est pourtant un enjeu capital pour les pays de l'OCDE ; en effet, une personne sur sept en âge de travailler déclare avoir un problème de santé ou un handicap de longue durée. En France, les personnes handicapées sont faiblement impliquées dans les politiques publiques. La mise en œuvre de l'accessibilité est donc vécue comme une contrainte plutôt qu'un investissement destinés à améliorer l'environnement et le bien-être de tous. Mettre en place d’une commission d’hygiène et de sécurité Intendance, n° 112, 06-07/2011, pp. 34-37 La mise en place d'une commission d'hygiène et de sécurité est obligatoire par les établissements d'enseignement technique et professionnel depuis la circulaire n° 93-306 du 26 octobre 1993. Cet article fait le point sur le CHS (comité d'hygiène et sécurité) : son rôle, sa composition, son action, son fonctionnement, la convocation de ses membres, ainsi que sur l'expérience d'un ACMO

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nouvellement nommé quant à la mise en place du CHS. Dossier « hygiène et sécurité » Les cahiers de la fonction publique & de l’Administration, n°312, juin 2011, pp.5 à 23 Cette compilation d’article aborde un sujet d’actualité, puisque le 28 juin 2011 est paru un décret portant modification du décret du 28 mai 1982 modifié relatif à l’hygiène et la sécurité du travail ainsi qu’à la prévention médicale dans la fonction publique. Ce texte a pour objet la rénovation du dispositif d’hygiène et de sécurité applicable dans les administrations de l’État et les établissements publics administratifs, dans le cadre de la mise en œuvre de l’accord du 20 novembre 2009. Au delà de ces récentes importantes modifications du régime juridique que le présent texte abord, le dossier traite de l’ensemble des questions que soulève cette problématique, aussi bien vis-à-vis des agents, notamment en abordant les épineuses questions des risques psychosociaux et des maladies professionnelles, que vis-à-vis du public. Travail, les raisons du mal-être Alternatives économiques, n°305, 09/2011, pp. 55-64 Les français sont très attachés à leur travail et en attendent beaucoup pour leur développement personnel, mais ils ressentent aussi un mal être au travail. Qu'elles en sont les raisons ? Des organisations de travail peu coopératives, des relations sociales trop hiérarchiques, des difficultés à concilier vie professionnelle et vie personnelle, une insécurité de l'emploi allant croissant. Le mal-être au travail disséqué par les agents La Gazette des communes, des départements, des régions / n° 25/2083, 20/06/2011 Plusieurs enquêtes sur la santé au travail placent au banc des accusés le port de charges lourdes, les gestes répétitifs, mais également le manque de reconnaissance et de soutien de la hiérarchie, facteurs de stress et de souffrance. Recrutement / Concours Les recrutements en ligne montent en puissance Acteurs publics / n° 75, 01/06/2011

Une étude Monster/Acteurs publics montre que le nombre d'offres d'emploi public en ligne est en augmentation de 21% en France. Travailler dans la fonction publique territoriale La Gazette des communes, des départements, des régions / n° 23/2081, 06/06/2011 Ce supplément à "La Gazette des Communes" est divisé en cinq parties : présentation de la fonction publique territoriale ; tableau récapitulatif des filières, catégories, cadres d'emplois et grades ; calendrier indicatif et provisoire des concours ; conseils aux candidats ; annuaire des centres de gestion classés par département. Quelle place pour les jeunes dans les collectivités ? La Gazette des communes, des départements, des régions / n° 22/2080, 22/2080 Plus diplômés, nettement plus connectés, les jeunes rencontrent pourtant des difficultés pour pénétrer sur le marché du travail. En cause, les recrutements, moins nombreux et moins risqués, mais aussi des exigences qui ont changé parmi la nouvelle génération. Filière technique. Ce qu'apportent les agents de l'Etat à la territoriale WANAVERBECQ Christiane La Gazette des communes, des départements, des régions / n° 32/2090, 29/08/2011 En dépit de leurs craintes, les collectivités n'ont pas dû faire face à un afflux de candidatures d'agents de l'Etat à la suite de la révision générale des politiques publiques. Elles n'écartent pas les candidatures de ces fonctionnaires, car leur valeur ajoutée dans la filière technique est réelle. Les Français ont une bonne opinion des territoriaux La Gazette des communes, des départements, des régions / n° 24/2082, 13/06/2011 Selon une enquête réalisée pour "La Gazette" et la Mutuelle nationale territoriale par l'institut Ipsos, une forte majorité des Français interrogés sont séduits par les carrières offertes par la fonction publique. Ils se déclarent plutôt opposés à une réduction importante du nombre d'agents et ne considèrent pas ceux-ci trop payés. ENA : supprimer le classement de sortie ?

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La Gazette des communes, des départements, des régions / n° 24/2082, 13/06/2011 Le Conseil constitutionnel, saisi par l'opposition, a annulé, le 12 mai, le texte qui avait été voté pour supprimer le classement de sortie de l'ENA. Jean-Pierre Sueur, sénateur (PS) du Loiret craint que "le nouveau système facilite le copinage et la complaisance" ; Françoise Guégot, députée (UMP) de Seine-Maritime, pense que "cela pourrait favoriser l'égalité homme-femme". Intégrer la fonction publique La Gazette des communes, des départements, des régions / n° 24/2082, 13/06/2011 Ce cahier est divisé en trois parties : - panorama des recrutements : les chiffres de la fonction publique ; la fonction publique en France ; les différentes catégories de concours (dont les concours d'accès aux IRA) ; préparation aux concours ; être recruté sans concours ; la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) ; le recrutement des

travailleurs handicapés ; la mobilité des fonctionnaires. - le calendrier des concours : Ville de Paris et fonction publique territoriale. - les outils : les concours sur internet ; petit lexique de l'emploi public ; adresses utiles. L'organisation des concours et des examens La Gazette des communes, des départements, des régions / n° 26/2084, 27/06/2011 Depuis le 1er janvier 2010, ce sont les centres de gestion qui sont chargés de l'organisation de la plupart des concours et des examens de la fonction publique territoriale. Cet article examine successivement : la différence entre concours et examen professionnel ; les trois concours (externe, interne et 3e concours) ; les organisateurs ; les membres des jurys ; les modalités de publicité ; les dossiers et frais d'inscription.

Ouvrages Méthodologie d’introduction du Télétravail dans les organisations publiques RASSAT Pascal.- Territorial éditions, 02/2011, 129 p. ISBN / 9782818601099 Le management par le sens au service du bien public TROSA Sylvie – BARTOLI Annie.- Sceren – CNDP-CRDP Poitou Charente : 02/2011, 245 p. ISBN : 97822400331778 Manager public – vos solutions au quotidien PETITBON Frédéric – LEDENVIC Philippe.- Eyrolles : 03/2011, 155 p. ISBN 9782212548297 Le contentieux des contractuels de la fonction publique COSSALTIER Patrice – BOISSOUT Agnès.- Territorial éditions : 03/2011, 67 p. ISBN : 9782818601358

Management de la qualité et de la performance SEGOT Jacques – RAYMOND Julie – FAVIER Lise.- Lexitis éditions : 04/2011, 163 p. ISBN : 9782362330193 La gestion des ressources humaines LE GALL Jean Marc.- PUF : 05/2011, 128 p. ISBN : 9782130586593 Manager son équipe au quotidien: 70 micro-outils pour réussir LEMONNIER Jacques.- VUIBERT : 01/2011, ISBN : 9782711764594 Réussir sa mobilité dans la fonction publique PERRIN-VAN HILLE Chantal.- Documentation française, 2010 ISBN :9782110082787 Apprendre à manager une équipe PRAT Lucie / PRAT Yves.- Association Française de Normalisation (AFNOR), 03/2011 ISBN :9782124652877

Le travail en équipe. Clé pour une meilleure efficacité collective. MUCCHIELLI Roger.- ESF, 03/2011 ISBN :9782710122210 Faire vivre le dialogue social dans la fonction publique d'Etat: édition 2011. GUILLOT Jean-Paul / MICHEL Dominique-Anne. - Les éditions de l'Atelier, 04/2011 ISBN : 9782708241503

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