version 17/04/2014académie de rennes - dafpic - saia1

Version 17/04/2014Académie de RENNES - DAFPIC - SAIA 1


NOUVELLE PROCÉDURE DÉROGATOIRENOUVELLE PROCÉDURE DÉROGATOIRE

• Élaborée par le SAIA de RENNES • Validée par les Inspecteurs• Présentée aux CFA• Appliquée dès la rentrée 2013 par tous les CFA

de l’académie de RENNES


Mission de l’inspection de l’apprentissageMission de l’inspection de l’apprentissage(Article R.6251-7 du Code du travail)(Article R.6251-7 du Code du travail)

L’inspection pédagogique des centres de formations d’apprentis et des sections d’apprentissage ;

L’inspection administrative et financière de ces centres et sections d’apprentissage ;

Le contrôle de la formation dispensée aux apprentis dans les entreprises ;

Le contrôle de la délivrance du titre de maître d’apprentissage confirmé régi par les articles R.6223-25 à R.6223-31.



Projet académique 2011/2013 : « Affirmation des enjeux de parcours »

CQP Objectif 4 :«Permettre la fluidité des parcours

en alternance et entre les dispositifs de formation »



Documents nécessaires : Annexe A Situations d’orientation dérogatoire Annexe B Tableau déclaratif Annexe C-1 Demande d’entrée en parcours

dérogatoire Annexe C-2 Parcours de formation proposé Annexe D Annexe pédagogique


CADRE LÉGAL DE LA DÉROGATIONCADRE LÉGAL DE LA DÉROGATION

Modulation de la durée du contrat

Dérogation hors période légale

Dérogation à l’entrée en formation

Académie de RENNES - DAFPIC - SAIA 9

ANNEXE A

Situations d’orientation sans avis préalable du SAIA (à compter de la rentrée 2014)

Ι - La procédure déclarative

Utilisation du tableau déclaratif des parcours de formation sans avis préalable du SAIA (Annexe B).

NIVEAU D’ORIGINE ORIENTATION VERS … PRÉCONISATIONS DU SAIA

2nde GT

CAP en 2 ans (1ère et 2ème année), voire CAP à durée réduite en 1 an (2ème année).

En cas d’orientation à l’issue :

d’une 2nde GT vers un CAP en 2 ans ou un Bac pro en 3 ans, un allègement des enseignements généraux et un renforcement des enseignements professionnels devra être appliqué sur la première année ;

d’une 1ère GT ou 1ère Bac pro vers un Bac pro en 2 ans, un allègement des enseignements généraux et un renforcement des enseignements professionnels devra être appliqué sur la première année du cursus en 2 ans.

Dans tous les cas, un parcours personnalisé prenant en compte les acquis antérieurs devra être mis en œuvre sous réserve pour les domaines généraux du respect de l’arrêté du 08/11/2012 concernant les dispenses d’épreuves.

Bac pro en 3 ans (1ère, 2ème et 3ème année), voire Bac pro à durée réduite en 2 ans (2ème et 3ème année).

2nde Bac pro

CAP à durée réduite en 1 an (2ème année) d’un même secteur professionnel.

Bac pro à durée réduite en 2 ans (2ème et 3ème année) d’un même secteur professionnel.

1ère GT Bac pro à durée réduite en 2 ans (2ème et 3ème année).

1ère Bac pro

Titulaire certification intermédiaire

Bac pro à durée réduite en 1 an (3ème année) d’un même secteur professionnel.

Non titulaire certification intermédiaire

Bac pro à durée réduite en 2 ans (2ème et 3ème année) d’un même secteur professionnel.

CAP 1ère année CAP à durée réduite en 1 an (2ème année) d’un même secteur professionnel.

CAP 2ème année (non titulaire du diplôme)

CAP à durée réduite en 1 an (2ème année) d’un même secteur professionnel.

Bac pro à durée réduite en 2 ans (2ème et 3ème année) et BMA en parcours classique en 2 ans d’un même secteur professionnel.

Terminale Bac pro (non titulaire du diplôme)

Bac pro à durée réduite en 1 an (3ème année) d’un même secteur professionnel. Version 17/04/2014


ANNEXE A

TITULAIRE D’UN DIPLÔME … ORIENTATION VERS … PRÉCONISATIONS DU SAIA

De niveau V (CAP, BEP, MC …)

CAP à durée réduite en 1 an (2ème année) d’un même secteur professionnel. En présence d’une demande de l’apprenti à être dispensé

d’épreuves, le parcours en CAP se fera en un an. Un parcours personnalisé prenant en compte les acquis antérieurs devra être mis en œuvre. Bac pro à durée réduite en 2 ans

(2ème et 3ème année) d’un même secteur professionnel.

De niveau IV et plus (hors Bac pro)

Bac pro à durée réduite en 1 an (3ème année) d’un même secteur professionnel.

Un parcours personnalisé, prenant en compte les acquis antérieurs et la demande de l’apprenti à être dispensé d’épreuves relevant du domaine général, devra être mis en œuvre. (cf. arrêté du 08/11/2012 concernant les dispenses d’épreuves au Bac pro).

Bac pro à durée réduite en 2 ans (2ème et 3ème année) si le diplôme détenu n’est pas du même secteur professionnel.

CAP à durée réduite en 1 an (2ème année).

De Bac pro

BP à durée réduite en 1 an (2ème année) d’un même secteur professionnel.

MC, s’il s’agit de l’acquisition de compétences complémentaires au diplôme déjà détenu.

Ι Ι – Les autres situations relevant du PARCOURS INDIVIDUALISÉ

Toutes les autres situations d’orientation ne relevant pas du tableau ci-dessus, notamment celles où est demandé l’allongement de la durée de formation, doivent être soumises à l’instruction PRÉALABLE du SAIA au moyen de la DEMANDE D’AVIS POUR PARCOURS DÉROGATOIRE :

Annexe C-1 (recto) : DEMANDE D’ENTRÉE EN PARCOURS DÉROGATOIRE

Annexe C-2 (verso) : PARCOURS DE FORMATION PROPOSÉ Devront être jointes à la demande les pièces suivantes :

argumentaire pédagogique si nécessaire par ajout d’un support complémentaire à votre initiative

copie du relevé des notes obtenues par le candidat lors du passage des épreuves du diplôme déjà présenté

ET OU copie des bulletins scolaires en cas de non présentation à un examen.

Version 17/04/2014


PROCÉDURE DÉROGATOIRE

Orientation d’un apprenti

Relevant de la procédure déclarative des parcours de formation

(cf. annexe A « Situations d’orientation dérogatoire »)

Ne relevant pas de la procédure déclarative des parcours de formation

(cf. annexe A « Situations d’orientation dérogatoire »)

Compléter l’annexe B (tableau déclaratif des parcours de formation sans avis préalable du SAIA)

Compléter les annexes C-1 et C-2 (parcours dérogatoire de formation individualisé) Compléter l’annexe D (annexe pédagogique) si nécessaire

Envoyer le(s) document(s) au SAIA Envoyer le(s) document(s) au SAIA

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Réservé SAIA

Nom PrénomDate

naissanceFormation(s) suivie(s)

(*)Classe

Année achevée

Diplôme(s) obtenu(s)

Intitulé précis du diplôme préparé (*)

ClasseDate entrée

en formation

Durée de formation

(en année(s))Avis (**)

Oui Non Oui Non 1 2 3 F DI










Le : Le : Observations :

(*) : les abréviations ne sont pas acceptées (**) : DI = relève d'une demande de parcours dérogatoire individuel

Le directeur du CFA (Cachet et signature), qui atteste être en possession des documents justificatifs pour chacun des jeunes concernés par la présente demande :

Le coordonnateur du SAIA (Cachet et signature) :

Parcours de formation en cours après évaluation des compétences

Tableau déclaratif des parcours de formation sans avis préalable du SAIA (Année 2014 - 2015)

Origine de l'apprenti(e)

Coordonnées du CFA

Identification de l’apprenti(e)

Instruction des parcours de formation


DEMANDE D’ENTRÉE EN PARCOURS DÉROGATOIRE (RECUEIL D’INFORMATIONS)

Formation envisagée (CAP-BAC PRO-MC-BTS…) : Code diplôme : Spécialité : Renseignements concernant l’apprenti(e) N° INE : NOM : Prénom : Né(e) le :

Dernière classe fréquentée (intitulé précis) :

- - OUI NON - Session :

Intitulés précis des diplômes présentés : -

Intitulés précis des diplômes obtenus : - OUI NON - Session :

- - -

années et mois - Emploi occupé : - années et mois - Emploi occupé :

Activités professionnelles exercées : - années et mois - Emploi occupé :

Représentant légal (NOM et Prénom) : Adresse :

Adresse : Code postal : Commune : Téléphone :

Courriel : Renseignements concernant l’employeur (NOM et Prénom) : NOM et Prénom du maître d’apprentissage (si différent de l’employeur) : Entreprise : Raison sociale : Activités : Principale : Secondaire : N° SIRET : Code NAF/APE : Adresse : Téléphone : Fax :

Code postal : Commune : Courriel :


DEMANDE D’ENTRÉE EN PARCOURS DÉROGATOIRE (suite) (RECUEIL D’INFORMATIONS)

Contrat d’apprentissage non encore signé Un contrat est envisagé, du :

du : au : Soit une durée de : mois

Avenant à un contrat d’apprentissage déjà signé (adresser copie, après accord académique, en cas d’avenant uniquement, au Conseil Régional de Bretagne)

Le contrat initial, signé du : du :

au : Soit une durée de : mois enregistré le : Sous le numéro :

Sera modifié par avenant, du : au : Soit une durée de : mois



Renseignements concernant le CFA (NOM et adresse) : Téléphone : Courriel : Au vu des pièces justificatives en sa possession, Dossier suivi par (NOM, Prénom et fonction) : Motif de la demande :

Modulation de la durée du contrat Dérogation hors période légale Dérogation à l’entrée en formation Synthèse de l’argumentaire :



Avis pédagogique de l’Inspecteur, en charge du diplôme NOM - Prénom :

Conformité des activités de l’entreprise : OUI NON PARTIELLEMENT Nécessité de mettre en place une convention de formation complémentaire

Répartition horaire du parcours de formation proposé (annexe C-2) : CONFORME NON CONFORME

Favorable Défavorable Argumentaire : Date : Signature :


1. Organisation du parcours individualisé au Centre de Formation après évaluation des compétences (art. 6229-9 du Code du travail)

L’apprenti(e) est-il(elle) titulaire du SST ? OUI NON

1ère ANNEE 2ème ANNEE 3ème ANNEE ENSEIGNEMENTS (Intitulés précis des disciplines)

Horaire parcours proposé

Horaire parcours classique





TOTAL horaire enseignements

I Enseignements généraux II Enseignements professionnels a) Activités professionnelles associées b) Pratiques professionnelles c) Autres enseignements

Complément horaire en entreprise

TOTAL (en heures)

Dispenses demandées par l’apprenti(e) (conformément à la règlementation en vigueur)

CAP (circulaire 2001-069 du 19/04/2001)

FHGEC MSP LV1 AA EPS PSE SST

Bac Pro (arrêté du 08/11/2012)

FHGEC M SPC LV1 LV2 AACA EPS PSE SST EG ED

BP (arrêté du 08/08/1994)

EFOM


(suite)

2. Engagement des co-contractants sur toutes les informations précédentes

NOM – Prénom Date Signature

Le Directeur du CFA ou son représentant

L’apprenti(e)

Le représentant légal pour les mineurs

L’entreprise représentée par

Cachet de l’entreprise


(suite)

Cadre réservé à l’Autorité Académique - SAIA Avis règlementaire de l’Autorité académique, représentée par l’IEN-ET Coordonnateur du SAIA (pour les annexes C-1 et C-2) :

Accord Opposition Remarque(s) : Date : Cachet et signature :


ANNEXE PÉDAGOGIQUE Relative aux heures restituées à l’entreprise

(À joindre aux annexes C-1 et C-2)

Objectifs de formation Activités professionnelles Matériels utilisés par

l’apprenti(e)

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