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Ville de Clermont - CLDD - Jardins Familiaux - Règlement 2013

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  • 1. Centre Administratif - 7, rue du gnral Pershing - BP 30083 - 60607 CLERMONT Cedex Tl. : 03 44 50 84 84 Fax : 03 44 78 33 89 Courriel : laure.bouteaud@mairie-clermont.fr Rpublique Franaise Libert galit Fraternit Service Dveloppement Durable Mme BOUTEAUD ! 03.44.50.84.97 Rglement intrieur des jardins familiaux de la ville de Clermont Titre 1 - Prambule - Dispositions gnrales Inscrits dans une dmarche de dveloppement durable engage par la ville de Clermont, ls jardins familiaux offrent la possibilit de cultiver et rcolter des produits potagers, dans le respect de la nature, de la sant et dans un esprit d'change de pratiques favorisant le lien social. Il appartient la Ville de Clermont d'effectuer l'administration de ces terrains, la gestion et la rglementation en : ! attribuant les jardins suivant l'ordre d'inscription dfaut de critres sociaux d'attributions prioritaires dfinis dans l'article 1 du Titre 2, ! faisant respecter strictement le rglement, ! fixant le montant de la redevance annuelle et le montant de la caution par dlibration du Conseil Municipal. Titre 2 - Composition des jardins - Conditions d'affectation d'un jardin Article 1 Attributions Les jardins sont attribus par ordre d'inscription sur la liste d'attente avec une priorit faite aux personnes rpondant l'un des critres suivants : ! parent isol ! famille nombreuse ! demandeur d'emploi ! retrait ! habitat collectif Les jardins sont attribus en priorit aux Clermontois. Les attributions, sauf exception dcide par la collectivit, se font entre le 25 novembre et le 15 janvier. Article 2 Composition Chaque jardin de superficie variable comprend un abri standard d'1,50m de ct, des cltures en grillage mouton ainsi qu'un portail. L'abri est quip d'une gouttire et d'un coude pour installer un rcuprateur d'eau de pluie. Article 3 Conditions d'accs La mise disposition d'un jardin est subordonne : ! au paiement d'une redevance annuelle, perue aprs un an d'exploitation ! l'acceptation crite par le jardinier du rglement des jardins, ! la signature d'un tat de lieux l'entre de la location. Le paiement s'effectue au service des impts ds rception d'un titre de recette, gnralement dit partir du 25 novembre. Aucun rglement en mairie ne sera accept. Article 4 Attribution personnelle Lautorisation est accorde personnellement au jardinier et ne peut, en aucun cas, faire l'objet d'une concession, mme partielle, un tiers. L'inobservation de la prsente clause entrane le retrait immdiat du jardin sur simple notification et sans autre formalit.

2. Centre Administratif - 7, rue du gnral Pershing - BP 30083 - 60607 CLERMONT Cedex Tl. : 03 44 50 84 84 Fax : 03 44 78 33 89 Courriel : laure.bouteaud@mairie-clermont.fr Rpublique Franaise Libert galit Fraternit Service Dveloppement Durable Mme BOUTEAUD ! 03.44.50.84.97 En cas d'incapacit temporaire du jardinier, celui-ci pourra se faire aider, sans que cette aide puisse se transformer en concession d'exploitation, mme partielle aprs information auprs du service de la mairie. Article 5 Conditions de renouvellement L'affectation est consentie pour un an. Elle est renouvele par tacite reconduction, avec facult pour chacune des deux parties d'y mettre fin, l'expiration de l'anne jardinire (25 novembre), en prvenant par lettre l'autre partie, un mois l'avance minimum. En cas de dmnagement sur une autre commune, la collectivit se rserve le droit de retirer la location au jardinier. Le cas-chant, le locataire en sera inform par simple lettre. Article 6 Impays Faute par le jardinier de payer le montant de ce qu'il doit aux chances prvues et quinze jours aprs une mise en demeure reste infructueuse, la convention d'exploitation sera rsilie de plein droit, sur dcision de la collectivit adresse au jardinier par simple lettre sans autre formalit et sans prjudice de recours pour obtenir le paiement des sommes dues. Article 7 Conditions de retrait L'affectation pourra galement tre retire par la collectivit sans pravis et sur simple notification en cas d'infraction au rglement intrieur. Aprs retrait de la location, le jardin pourra tre attribu immdiatement une personne de la liste d'attente. Titre 3 - Obligations gnrales du jardinier Article 8 Entretien et amnagement Le jardinier doit : ! tenir son jardin et ses abords en parfait tat de propret, ! maintenir son jardin en bon tat, ! signaler la collectivit tous dgts et dgradations qu'il constaterait et le cas chant ne mettre aucun obstacle leurs rparations. Les consquences d'un manque ventuel de prcaution, de surveillance et d'entretien courant seraient la charge du jardinier, ! participer deux fois lan au minimum l'entretien des parties et installations communes des jardins ! participer une fois l'an au minimum aux oprations de nettoyage proposes par la collectivit (avec mise disposition de matriel le cas chant) ! veiller l'entretien des cltures, du portail et de l'abri L'ajout de tles et de tout lment visant modifier en hauteur les cltures est interdit, l'exception de renforts par du grillage fin dans la limite des hauteurs standards des cltures. Sont autoriss pour le confort des jardiniers l'installation de pergolas jusqu' une hauteur de 2m proximit du cabanon. Les quipements de loisirs non-permanents (balanoires) sont soumis autorisation auprs de la collectivit. Article 9 Stockage de produits L'emplacement (jardin et abri) occup ne devra aucun moment servir de dpt des matires dangereuses, inflammables, infectes ou autres pouvant tomber sous le coup de la lgislation sur les tablissements dangereux ou insalubres. 3. Centre Administratif - 7, rue du gnral Pershing - BP 30083 - 60607 CLERMONT Cedex Tl. : 03 44 50 84 84 Fax : 03 44 78 33 89 Courriel : laure.bouteaud@mairie-clermont.fr Rpublique Franaise Libert galit Fraternit Service Dveloppement Durable Mme BOUTEAUD ! 03.44.50.84.97 Les produits phytosanitaires sont interdits. Toutes substances chimiques, emballages vides, dchets rcuprs en fin de bail fera l'objet d'une facturation pour limination. Article 10 Modes d'exploitation L'exploitation du jardin ne peut donner lieu aucun commerce ni vente de la production obtenue. L'exploitation devra tre proportionnelle aux besoins familiaux. Cas particulier : zone des Vignobles : le petit levage y est autoris sous rserve d'autorisation de la collectivit dans les limites d'exploitation dfinies par le rglement sanitaire dpartemental (- de 50 animaux de plus de 30 jours, au-del, l'levage est soumis dclaration). Article 11 Abris de jardin L'abri jardin est destin uniquement : ! la remise des outils, ! la protection des semis et jeunes plants avant repiquage. ! Aucun levage n'y est autoris. ! La collectivit autorit pour pntrer dans les abris avec le jardinier afin de vrifier sa bonne utilisation. Article 12 Circulation Le jardinier doit, ainsi que les personnes se rendant son jardin ou en revenant, emprunter les alles amnages cet effet. Tout stationnement ou circulation de vhicules est interdit sur les alles et chemins d'accs (sauf Chemin de St Leu et Chemin des Marettes). Seuls les engins d'exploitation (brouettes, motoculteurs sur roues, tondeuses de gazon) sont autoriss emprunter les alles. Article 13 Animaux Le jardinier doit prendre toutes les prcautions utiles pour viter tous les dommages pouvant rsulter des intempries ou des dprdateurs. Les chiens sont autoriss dans l'enceinte des jardins mais doivent tre tenus en laisse sur les parties communes. Dans le cas dun comportement anormal, (ex : errer dans les jardins, uriner sur les lgumes du voisin) ils doivent tre tenus et demeurer en laisse. Les djections canines doivent tre ramasses par le propritaire de l'animal. Les chiens de catgorie 4 doivent tre musels, en cas dinfraction la police sera informe du non-respect des rgles et le propritaire du chien sera interdit aux jardins. Article 14 Constat de friche Tout jardin laiss en friche pendant la priode de vgtation sera repris aprs notification au jardinier. Article 15 Horaires La prsence sur les lieux du jardin n'est autorise que du lever au coucher du soleil. 4. Centre Administratif - 7, rue du gnral Pershing - BP 30083 - 60607 CLERMONT Cedex Tl. : 03 44 50 84 84 Fax : 03 44 78 33 89 Courriel : laure.bouteaud@mairie-clermont.fr Rpublique Franaise Libert galit Fraternit Service Dveloppement Durable Mme BOUTEAUD ! 03.44.50.84.97 Titre 4 - Responsabilits Article 16 Le jardinier est responsable des troubles de jouissance ou accidents causs par lui, les membres de sa famille ou ses visiteurs. Article 17 Le jardinier renonce au recours contre la commune qui se dgage de toute responsabilit pour les dtriorations diverses et troubles de jouissance des jardins et des abris, quels qu'en soient les auteurs. Titre 5 - Assurances Article 18 Responsabilit civile Elle est assure par les soins du jardinier. Article 19 Incendie et vol. En cas d'incendie ou de vol, le jardinier fera son affaire personnelle des pertes qu'il subira de ce fait, sans possibilits de recours contre la mairie. Titre 6 - Rgles concernant l'entretien des jardins Article 20 Plantation d'arbres et arbustes Les jardiniers sont autoriss planter : ! des arbustes, fruits rouges (groseilles, cassis, caseilles, framboises) ! des haies vgtales en limite de parcelle, de 2 m maximum de haut distance minimale de 0.50m de la limite du jardin. Les haies de Thuyas sont interdites. Les haies d'espces varies sont conseilles. ! Les haies et les arbres fruitiers qui seront plants et laisss sur place ne feront l'objet d'aucun ddommagement au dpart du jardinier. ! La rglementation sur les plantes invasives comme le bambou, le buddleia, ainsi que les plantes interdites s'appliquent galement sur les espaces de jardin. > Une liste des plantes interdites et dconseilles est disponible sur demande en mairie ou en tlchargement sur le site de la ville. Article 21 Tonte des gazons Si une partie du jardin est gazonne, le jardinier sera tenu d'en oprer la tonte rgulirement. La surface gazonne

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