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Vol. 147, No. 13 Canada Gazette Part II OTTAWA, WEDNESDAY, JUNE 19, 2013 Statutory Instruments 2013 SOR/2013-106 to 127 and SI/2013-60 to 68 Pages 1514 to 1876 Vol. 147, n o 13 Gazette du Canada Partie II OTTAWA, LE MERCREDI 19 JUIN 2013 Textes réglementaires 2013 DORS/2013-106 à 127 et TR/2013-60 à 68 Pages 1514 à 1876 NOTICE TO READERS The Canada Gazette, Part II, is published under authority of the Statutory Instruments Act on January 2, 2013, and at least every second Wednesday thereafter. Part II of the Canada Gazette contains all “regulations” as defined in the Statutory Instruments Act and certain other classes of statutory instruments and documents required to be published therein. However, certain regulations and classes of regulations are exempted from publication by section 15 of the Statutory Instruments Regulations made pursuant to section 20 of the Statutory Instruments Act. The Canada Gazette, Part II, is available in most libraries for consultation. For residents of Canada, the cost of an annual subscription to the Canada Gazette, Part II, is $67.50, and single issues, $3.50. For residents of other countries, the cost of a subscription is US$67.50 and single issues, US$3.50. Orders should be addressed to Publishing and Depository Services, Public Works and Government Services Canada, Ottawa, Canada K1A 0S5. The Canada Gazette is also available free of charge on the Internet at http://gazette.gc.ca. It is accessible in Portable Document Format (PDF) and in HyperText Mark-up Language (HTML) as the alternate format. The PDF format of Part I, Part II and Part III is official since April 1, 2003, and is published simultaneously with the printed copy. Copies of Statutory Instruments that have been registered with the Clerk of the Privy Council are available, in both official languages, for inspection and sale at Room 418, Blackburn Building, 85 Sparks Street, Ottawa, Canada. For information regarding reproduction rights, please contact Public Works and Government Services Canada, by telephone at 613-996-6886 or by email at [email protected]. AVIS AU LECTEUR La Partie II de la Gazette du Canada est publiée en vertu de la Loi sur les textes réglementaires le 2 janvier 2013, et au moins tous les deux mercredis par la suite. La Partie II de la Gazette du Canada est le recueil des « règlements » définis comme tels dans la loi précitée et de certaines autres catégories de textes réglementaires et de documents qu’il est prescrit d’y publier. Cependant, certains règlements et catégories de règlements sont soustraits à la publication par l’article 15 du Règlement sur les textes réglementaires, établi en vertu de l’article 20 de la Loi sur les textes réglementaires. On peut consulter la Partie II de la Gazette du Canada dans la plupart des bibliothèques. Pour les résidents du Canada, le prix de l’abonnement annuel à la Partie II de la Gazette du Canada est de 67,50 $ et le prix d’un exemplaire, de 3,50 $. Pour les résidents d’autres pays, le prix de l’abonnement est de 67,50 $US et le prix d’un exemplaire, de 3,50 $US. Veuillez adresser les commandes aux Éditions et Services de dépôt, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, Ottawa, Canada K1A 0S5. La Gazette du Canada est aussi disponible gratuitement sur Internet au http://gazette.gc.ca. La publication y est accessible en format de document portable (PDF) et en langage hypertexte (HTML) comme média substitut. Le format PDF en direct de la Partie I, de la Partie II et de la Partie III est officiel depuis le 1 er avril 2003 et est publié en même temps que la copie imprimée. Des exemplaires des textes réglementaires enregistrés par le greffier du Conseil privé sont à la disposition du public, dans les deux langues officielles, pour examen et vente à la pièce 418 de l’édifice Blackburn, 85, rue Sparks, Ottawa, Canada. Pour obtenir des renseignements sur les droits de reproduction, veuillez communiquer avec Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, par téléphone au 613-996-6886 ou par courriel à l’adresse [email protected]. © Her Majesty the Queen in Right of Canada, 2013 Published by the Queen’s Printer for Canada, 2013 ISSN 1494-6122 © Sa Majesté la Reine du Chef du Canada, 2013 Publié par l’Imprimeur de la Reine pour le Canada, 2013

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  • Vol. 147, No. 13

    Canada GazettePart IIOTTAWA, WednesdAy, June 19, 2013

    Statutory Instruments 2013

    SOR/2013-106 to 127 and SI/2013-60 to 68

    Pages 1514 to 1876

    Vol. 147, no 13

    Gazette du Canada

    Partie IIOTTAWA, Le mercredi 19 Juin 2013

    Textes réglementaires 2013

    DORS/2013-106 à 127 et TR/2013-60 à 68

    Pages 1514 à 1876

    NOTICE TO READERS

    The Canada Gazette, Part II, is published under authority of the Statutory Instruments Act on January 2, 2013, and at least every second Wednesday thereafter.

    Part II of the Canada Gazette contains all “regulations” as defined in the Statutory Instruments Act and certain other classes of statutory instruments and documents required to be published therein. However, certain regulations and classes of regulations are exempted from publication by section 15 of the Statutory Instruments Regulations made pursuant to section 20 of the Statutory Instruments Act.

    The Canada Gazette, Part II, is available in most libraries for consultation.

    For residents of Canada, the cost of an annual subscription to the Canada Gazette, Part II, is $67.50, and single issues, $3.50. For residents of other countries, the cost of a subscription is US$67.50 and single issues, US$3.50. Orders should be addressed to Publishing and Depository Services, Public Works and Government Services Canada, Ottawa, Canada K1A 0S5.

    The Canada Gazette is also available free of charge on the Internet at http://gazette.gc.ca. It is accessible in Portable Document Format (PDF) and in HyperText Mark-up Language (HTML) as the alternate format. The PDF format of Part I, Part II and Part III is official since April 1, 2003, and is published simultaneously with the printed copy.

    Copies of Statutory Instruments that have been registered with the Clerk of the Privy Council are available, in both official languages, for inspection and sale at Room 418, Blackburn Building, 85 Sparks Street, Ottawa, Canada.

    For information regarding reproduction rights, please contact Public Works and Government Services Canada, by telephone at 613-996-6886 or by email at [email protected].

    AVIS AU LECTEUR

    La Partie II de la Gazette du Canada est publiée en vertu de la Loi sur les textes réglementaires le 2 janvier 2013, et au moins tous les deux mercredis par la suite.

    La Partie II de la Gazette du Canada est le recueil des « règlements » définis comme tels dans la loi précitée et de certaines autres catégories de textes réglementaires et de documents qu’il est prescrit d’y publier. Cependant, certains règlements et catégories de règlements sont soustraits à la publication par l’article 15 du Règlement sur les textes réglementaires, établi en vertu de l’article 20 de la Loi sur les textes réglementaires.

    On peut consulter la Partie II de la Gazette du Canada dans la plupart des bibliothèques.

    Pour les résidents du Canada, le prix de l’abonnement annuel à la Partie II de la Gazette du Canada est de 67,50 $ et le prix d’un exemplaire, de 3,50 $. Pour les résidents d’autres pays, le prix de l’abonnement est de 67,50 $US et le prix d’un exemplaire, de 3,50 $US. Veuillez adresser les commandes aux Éditions et Services de dépôt, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, Ottawa, Canada K1A 0S5.

    La Gazette du Canada est aussi disponible gratuitement sur Internet au http://gazette.gc.ca. La publication y est accessible en format de document portable (PDF) et en langage hypertexte (HTML) comme média substitut. Le format PDF en direct de la Partie I, de la Partie II et de la Partie III est officiel depuis le 1er avril 2003 et est publié en même temps que la copie imprimée.

    Des exemplaires des textes réglementaires enregistrés par le greffier du Conseil privé sont à la disposition du public, dans les deux langues officielles, pour examen et vente à la pièce 418 de l’édifice Blackburn, 85, rue Sparks, Ottawa, Canada.

    Pour obtenir des renseignements sur les droits de reproduction, veuillez communiquer avec Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, par téléphone au 613-996-6886 ou par courriel à l’adresse [email protected].

    © Her Majesty the Queen in Right of Canada, 2013Published by the Queen’s Printer for Canada, 2013 ISSN 1494-6122

    © Sa Majesté la Reine du Chef du Canada, 2013Publié par l’Imprimeur de la Reine pour le Canada, 2013

  • 1514

    2013-06-19 Canada Gazette Part II, Vol. 147, No. 13 Gazette du Canada Partie II, Vol. 147, no 13 sOr/dOrs/2013-106

    EnregistrementDORS/2013-106 Le 27 mai 2013

    LOI SUR LES OFFICES DES PRODUITS AGRICOLES

    Ordonnance modifiant l’Ordonnance sur les redevances à payer pour la commercialisation des œufs d’incubation de poulet de chair au canada

    Attendu que, en vertu du paragraphe 16(1)1a de la Loi sur les offices des produits agricoles2b, le gouverneur en conseil a, par la Proclamation visant Les Producteurs d’œufs d’incubation du Canada3c, créé Les Producteurs d’œufs d’incubation du Canada (l’Office);

    Attendu que l’Office est habilité à mettre en œuvre un plan de commercialisation, conformément à cette proclamation;

    Attendu que le projet d’ordonnance intitulé Ordonnance modi-fiant l’Ordonnance sur les redevances à payer pour la commercia-lisation des œufs d’incubation de poulet de chair au Canada relève d’une catégorie à laquelle s’applique l’alinéa 7(1)d)4d de cette loi, conformément à l’article 2 de l’Ordonnance sur l’approbation des ordonnances et règlements des offices5e, et a été soumis au Conseil national des produits agricoles, conformément à l’alinéa 22(1)f) de cette loi;

    Attendu que, en vertu de l’alinéa 7(1)d)d de cette loi, le Conseil national des produits agricoles, étant convaincu que le projet d’or-donnance est nécessaire à l’exécution du plan de commercialisa-tion que l’Office est habilité à mettre en œuvre, a approuvé ce projet,

    À ces causes, en vertu de l’alinéa 22(1)f) de la Loi sur les offices des produits agricolesb et de l’article 8 de l’annexe de la Proclama-tion visant Les Producteurs d’œufs d’incubation du Canadac, Les Producteurs d’œufs d’incubation du Canada prennent l’Ordon-nance modifiant l’Ordonnance sur les redevances à payer pour la commercialisation des œufs d’incubation de poulet de chair au Canada, ci-après.

    Abbotsford (Colombie-Britannique), le 24 mai 2013

    OrdOnnAnce mOdiFiAnT L’OrdOnnAnce sur Les redeVAnces À PAyer POur LA

    cOmmerciALisATiOn des ŒuFs d’incuBATiOn de POuLeT de

    cHAir Au cAnAdA

    mOdiFicATiOns

    1. (1) Les alinéas 2(1)a) à d) de l’Ordonnance sur les rede-vances à payer pour la commercialisation des œufs d’incubation de poulet de chair au Canada61 sont remplacés par ce qui suit :

    a) dans la province d’Ontario, 0,00792 $;b) dans la province de Québec, 0,00630 $;c) dans la province du Manitoba, 0,00960 $;d) dans la province de la Colombie-Britannique, 0,02000 $.

    a L.C. 2011, ch. 25, art. 35b L.R., ch. F-4; L.C. 1993, ch. 3, art. 2c DORS/87-40; DORS/2007-196d L.C. 1993, ch. 3, par. 7(2)e C.R.C., ch. 6481 DORS/2000-92

    RegistrationSOR/2013-106 May 27, 2013

    FARM PRODUCTS AGENCIES ACT

    Order Amending the canadian Broiler Hatching egg marketing Levies Order

    Whereas the Governor in Council has, by the Canadian Hatch-ing Egg Producers Proclamation1a, established Canadian Hatching Egg Producers (“the Agency”) pursuant to subsection 16(1)2b of the Farm Products Agencies Act3c;

    Whereas the Agency has been empowered to implement a mar-keting plan pursuant to that Proclamation;

    Whereas the proposed Order Amending the Canadian Broiler Hatching Egg Marketing Levies Order is an order of a class to which paragraph 7(1)(d)4d of that Act applies by reason of section 2 of the Agencies’ Orders and Regulations Approval Order5e, and has been submitted to the National Farm Products Council pursuant to paragraph 22(1)(f) of that Act;

    And whereas, pursuant to paragraph 7(1)(d)d of that Act, the National Farm Products Council has approved the proposed Order, after being satisfied that it is necessary for the implementation of the marketing plan that the Agency is authorized to implement;

    Therefore, Canadian Hatching Egg Producers, pursuant to para-graph 22(1)(f) of the Farm Products Agencies Actc and section 8 of the schedule to the Canadian Hatching Egg Producers Proclama-tiona, makes the annexed Order Amending the Canadian Broiler Hatching Egg Marketing Levies Order.

    Abbotsford, British Columbia, May 24, 2013

    Order AmendinG THe cAnAdiAn BrOiLer HATcHinG eGG

    mArKeTinG LeVies Order

    AmendmenTs

    1. (1) Paragraphs 2(1)(a) to (d) of the Canadian Broiler Hatching Egg Marketing Levies Order61 are replaced by the following:

    (a) in the Province of Ontario, $0.00792;(b) in the Province of Quebec, $0.00630;(c) in the Province of Manitoba, $0.00960; and(d) in the Province of British Columbia, $0.02000.

    a SOR/87-40; SOR/2007-196b S.C. 2011, c. 25, s. 35c R.S., c. F-4; S.C. 1993, c. 3, s. 2d S.C. 1993, c. 3, s. 7(2)e C.R.C., c. 6481 SOR/2000-92

  • 1515

    2013-06-19 Canada Gazette Part II, Vol. 147, No. 13 Gazette du Canada Partie II, Vol. 147, no 13 sOr/dOrs/2013-106

    (2) subsections 2(2) and (3) of the Order are replaced by the following:

    (2) A levy is imposed on a producer, dealer or hatchery operator in a non-signatory province of $0.010955 per broiler hatching egg produced in a non-signatory province and marketed by that produ-cer, dealer or hatchery operator in interprovincial trade into a sig-natory province.

    (3) Subsections (1) and (2) cease to have effect on June 22, 2014.

    cOminG inTO FOrce

    2. This Order comes into force on June 24, 2013.

    eXPLAnATOry nOTe

    (This note is not part of the Order.)

    The amendments sets the levies imposed on producers in Ontario, Quebec, Manitoba and British Columbia for broiler hatch-ing eggs marketed by those producers in interprovincial or export trade, increase the levy on producers, dealers and hatchery oper-ators in non-signatory provinces for broiler hatching eggs mar-keted in interprovincial trade into signatory provinces and establish June 22, 2014, as the day on which subsections 2(1) and (2) of the Order cease to have effect.

    (2) Les paragraphes 2(2) et (3) de la même ordonnance sont remplacés par ce qui suit :

    (2) Tout producteur, négociant ou couvoirier d’une province non signataire doit payer une redevance de 0,010955 $ pour chaque œuf d’incubation de poulet de chair produit dans une province non signataire qu’il commercialise sur le marché interprovincial à des-tination d’une province signataire.

    (3) Les paragraphes (1) et (2) cessent d’avoir effet le 22 juin 2014.

    enTrÉe en ViGueur

    2. La présente ordonnance entre en vigueur le 24 juin 2013.

    nOTe eXPLicATiVe

    (Cette note ne fait pas partie de l’Ordonnance.)

    Les modifications visent à fixer la redevance à payer par tout producteur de l’Ontario, du Québec, du Manitoba et de la Colombie-Britannique pour les œufs d’incubation de poulet de chair qu’il commercialise sur le marché interprovincial ou d’expor-tation. Elles visent également à augmenter la redevance à payer pour tout producteur, négociant ou couvoirier d’une province non signataire pour les œufs d’incubation de poulet de chair qu’il com-mercialise sur le marché interprovincial à destination d’une pro-vince signataire. Enfin, elles visent à fixer au 22 juin 2014 la date de cessation d’effet des paragraphes 2(1) et (2) de l’Ordonnance.

    Published by the Queen’s Printer for Canada, 2013 Publié par l’Imprimeur de la Reine pour le Canada, 2013

  • 1516

    2013-06-19 Canada Gazette Part II, Vol. 147, No. 13 Gazette du Canada Partie II, Vol. 147, no 13 sOr/dOrs/2013-107

    EnregistrementDORS/2013-107 Le 27 mai 2013

    CODE CRIMINEL

    Arrêté modifiant l’Arrêté sur les alcootests approuvés

    En vertu de la définition de « alcootest approuvé »1a au para-graphe 254(1)2b du Code criminel3c, le procureur général du Canada prend l’Arrêté modifiant l’Arrêté sur les alcootests approuvés, ci-après.

    Ottawa, le 21 mai 2013

    Le procureur général du CanadaROBERT DOUGLAS NICHOLSON

    ArrÊTÉ mOdiFiAnT L’ArrÊTÉ sur Les ALcOOTesTs APPrOuVÉs

    mOdiFicATiOns

    1. (1) Les alinéas 2d) à g) de l’Arrêté sur les alcootests approu-vés41 sont abrogés.

    (2) L’alinéa 2j) du même arrêté est abrogé.

    (3) L’alinéa 2m) du même arrêté est abrogé.

    enTrÉe en ViGueur

    2. Le présent arrêté entre en vigueur à la date de son enregistrement.

    rÉsumÉ de L’ÉTude d’imPAcT de LA rÉGLemenTATiOn

    (Ce résumé ne fait pas partie de l’Arrêté.)

    1. contexte

    L’alcootest permet aux techniciens qualifiés de vérifier l’alcoo-lémie de conducteurs soupçonnés d’avoir les facultés affaiblies. Pour effectuer ce test, les techniciens qualifiés doivent se servir d’un instrument approuvé par le procureur général du Canada [paragraphe 254(1) du Code criminel]. Les alcootests approuvés sont énumérés dans l’Arrêté sur les alcootests approuvés.

    2. enjeux/problèmes

    Les noms de quelques alcootests plus anciens qui ne sont plus fabriqués et que les services de police canadiens n’utilisent plus figurent dans l’Arrêté sur les alcootests approuvés.

    3. Objectifs

    • Le retrait du nom des six alcootests met à jour la liste des alcoo-tests qui peuvent être utilisés pour détecter la présence d’alcool

    a L.R., ch. 27 (1er suppl.), art. 36b L.C. 2008, ch. 6, par. 19(1) et (2)c L.R., ch. C-461 TR/85-201

    RegistrationSOR/2013-107 May 27, 2013

    CRIMINAL CODE

    Order Amending the Approved Breath Analysis instruments Order

    The Attorney General of Canada, pursuant to the definition “approved instrument”1a in subsection 254(1)2b of the Criminal Code3c, makes the annexed Order Amending the Approved Breath Analysis Instruments Order.

    Ottawa, May 21, 2013

    ROBERT DOUGLAS NICHOLSONAttorney General of Canada

    Order AmendinG THe APPrOVed BreATH AnALysis insTrumenTs Order

    AmendmenTs

    1. (1) Paragraphs 2(d) to (g) of the Approved Breath Analysis Instruments Order41 are repealed.

    (2) Paragraph 2(j) of the Order is repealed.

    (3) Paragraph 2(m) of the Order is repealed.

    cOminG inTO FOrce

    2. This Order comes into force on the day on which it is registered.

    reGuLATOry imPAcT AnALysis sTATemenT

    (This statement is not part of the Order.)

    1. Background

    Breath analysis instruments enable qualified technicians to ascertain the concentration of alcohol in the blood (BAC) of sus-pected impaired drivers. To carry out this test, qualified technicians must use an instrument approved by the Attorney General of Can-ada under subsection 254(1) of the Criminal Code. Approved instruments are listed in the Approved Breath Analysis Instruments Order.

    2. issue

    The Approved Breath Analysis Instruments Order includes some older instruments that are no longer being manufactured and are not currently in use by any police forces in Canada.

    3. Objectives

    • The removal of the six instruments updates the listing of instru-ments that may be used in the detection of alcohol in the blood

    a R.S., c. 27 (1st Supp.), s. 36b S.C. 2008, c. 6, ss. 19(1) and (2)c R.S., c. C-461 SI/85-201

  • 1517

    2013-06-19 Canada Gazette Part II, Vol. 147, No. 13 Gazette du Canada Partie II, Vol. 147, no 13 sOr/dOrs/2013-107

    to ensure the use of modern instruments that are actually available.

    4. description

    This amendment removes from the Approved Breath Analysis Instrument Order the six older instruments known as the Intoxi-meter Mark IV, Alcolmeter AE-D1, Intoxilyzer 4011AS, Alcotest® 7110, Intoxilyzer 1400, and Breathalyzer® 7410-CDN with printer.

    5. consultation

    Removal of the Intoximeter Mark IV, Alcolmeter AE-D1, Intoxi-lyzer 4011AS, Alcotest® 7110, Intoxilyzer 1400, and Breath-alyzer® 7410-CDN with printer was recommended by the Alcohol Test Committee of the Canadian Society of Forensic Science in a letter dated October 17, 2012, as these instruments are not in use by any police force in Canada. The Committee also confirmed, through contact with the relevant manufacturers of each of the approved instruments, that these instruments are no longer manu-factured. The Committee is composed of forensic scientists in the breath-testing field and has national and sometimes international representation.

    6. rationale

    The removal of the Intoximeter Mark IV, Alcolmeter AE-D1, Intoxilyzer 4011AS, Alcotest® 7110, Intoxilyzer 1400, and Breathalyzer® 7410-CDN with printer will de-list these instru-ments from the Approved Breath Analysis Instruments Order and will officially confirm that they cannot be used by the police for enforcement purposes under the Criminal Code. This will match the reality that they are no longer being manufactured and are not used by any police force in Canada. This amendment will not have any cost consequences.

    7. implementation, enforcement and service standards

    The effective date of the ministerial Order is the date of registra-tion at the Privy Council Office. The Department of Justice, Crim-inal Law Policy Section, will inform the Alcohol Test Committee of the Canadian Society of Forensic Science upon the coming into force of this amendment and will request that the Alcohol Test Committee inform all Canadian police forces.

    8. contact

    Monique MacaranasParalegal Criminal Law Policy SectionDepartment of JusticeEast Memorial Building284 Wellington Street, Room 5012Ottawa, Ontario K1A 0H8Telephone: 613-957-4752

    dans le sang, afin d’assurer l’utilisation d’appareils modernes qui sont effectivement disponibles sur le marché.

    4. description

    Cette modification supprime de l’Arrêté sur les alcootests approuvés les noms de six alcootests plus anciens appelés Intoxi-meter Mark IV, Alcolmeter AE-D1, Intoxilyzer 4011AS, Alcotest® 7110, Intoxilyzer 1400 et Breathalyzer® 7410-CDN avec imprimante.

    5. consultation

    Dans une lettre du 17 octobre 2012, le Comité des analyses d’al-cool de la Société canadienne des sciences judiciaires a recom-mandé de retirer de l’Arrêté le nom des alcootests appelés Intoxi-meter Mark IV, Alcolmeter AE-D1, Intoxilyzer 4011AS, Alcotest® 7110, Intoxilyzer 1400 et Breathalyzer® 7410-CDN avec impri-mante puisque les forces de police canadienne ne les utilisent plus. Le Comité a également confirmé, par des communications avec les fabricants concernés de chacun de ces instruments, que ceux-ci ne sont plus fabriqués. Le Comité est composé de spécialistes judi-ciaires du domaine de l’analyse des échantillons d’haleine au niveau national et parfois même international.

    6. Justification

    Le retrait du nom des Intoximeter Mark IV, Alcolmeter AE-D1, Intoxilyzer 4011AS, Alcotest® 7110, Intoxilyzer 1400 et du Breathalyzer® 7410-CDN avec imprimante établira officiellement que la police ne peut pas les utiliser pour faire appliquer le Code criminel, ce qui correspondra à la réalité qu’ils ne sont plus fabri-qués et que les services de police canadiens ne les utilisent plus. Cette modification n’aura pas d’incidence quant aux coûts.

    7. mise en œuvre, application et normes de service

    La date d’entrée en vigueur de l’Arrêté du ministre correspond à la date de son enregistrement au Bureau du Conseil privé. La Sec-tion de la politique en matière de droit pénal du ministère de la Justice informera le Comité des analyses d’alcool de la Société canadienne des sciences judiciaires de la prochaine entrée en vigueur de cette modification et le priera d’en informer les services canadiens de police.

    8. Personne-ressource

    Monique MacaranasParajuristeSection de la politique en matière de droit pénalMinistère de la JusticeÉdifice commémoratif de l’Est284, rue Wellington, pièce 5012Ottawa (Ontario) K1A 0H8Téléphone : 613-957-4752

    Published by the Queen’s Printer for Canada, 2013 Publié par l’Imprimeur de la Reine pour le Canada, 2013

  • 1518

    2013-06-19 Canada Gazette Part II, Vol. 147, No. 13 Gazette du Canada Partie II, Vol. 147, no 13 sOr/dOrs/2013-108

    EnregistrementDORS/2013-108 Le 29 mai 2013

    LOI SUR LES MESURES ÉCONOMIQUES SPÉCIALES

    règlement modifiant le règlement sur les mesures économiques spéciales visant l’iran

    C.P. 2013-599 Le 28 mai 2013

    Attendu que le gouverneur en conseil juge que la situation en Iran constitue une rupture sérieuse de la paix et de la sécurité inter-nationales qui a entraîné ou est susceptible d’entraîner une grave crise internationale,

    À ces causes, sur recommandation du ministre des Affaires étrangères et en vertu des paragraphes 4(1) à (3) de la Loi sur les mesures économiques spéciales1a, Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant l’Iran, ci-après.

    rÈGLemenT mOdiFiAnT Le rÈGLemenT sur Les mesures ÉcOnOmiQues sPÉciALes VisAnT L’irAn

    mOdiFicATiOns

    1. L’alinéa 3.1f) du Règlement sur les mesures économiques spéciales visant l’Iran21 est remplacé par ce qui suit :

    f) toute transaction nécessaire pour qu’un Canadien transfère à une personne non désignée les comptes, fonds ou investisse-ments de Canadiens qui sont détenus par une personne désignée à la date où cette personne est devenue une personne désignée;g) les services financiers requis pour qu’une personne désignée obtienne des services juridiques au Canada relativement à l’ap-plication de toute interdiction prévue par le présent règlement.

    2. Les articles 4 et 4.1 du même règlement sont remplacés par ce qui suit :

    4. (1) Il est interdit à toute personne au Canada et à tout Cana-dien à l’étranger d’exporter, de vendre, de fournir ou d’envoyer des marchandises, indépendamment de leur situation, à l’Iran, à une personne qui s’y trouve ou à une personne pour les besoins d’une entreprise exploitée en Iran ou gérée à partir de l’Iran.

    (2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas à ce qui suit :a) les produits visés à l’article 3 du Règlement d’application des résolutions des Nations Unies sur l’Iran;b) les marchandises employées dans l’industrie de la pétrochi-mie, du pétrole ou du gaz naturel, sauf celles employées dans le raffinage du pétrole ou la liquéfaction du gaz naturel, qui doivent être exportées, vendues, fournies ou envoyées aux termes d’un contrat conclu avant le 22 novembre 2011;c) les marchandises ci-après qui doivent être exportées, vendues, fournies ou envoyées aux termes d’un contrat conclu avant le 12 décembre 2012 :

    (i) tout matériel ou machine employé dans la construction, l’entretien ou le radoub de navires,

    a L.C. 1992, ch. 171 DORS/2010-165

    RegistrationSOR/2013-108 May 29, 2013

    SPECIAL ECONOMIC MEASURES ACT

    regulations Amending the special economic measures (iran) regulations

    P.C. 2013-599 May 28, 2013

    Whereas the Governor in Council is of the opinion that the situa-tion in Iran constitutes a grave breach of international peace and security that has resulted or is likely to result in a serious inter-national crisis;

    Therefore, His Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Foreign Affairs, pursuant to subsections 4(1) to (3) of the Special Economic Measures Act1a, makes the annexed Regulations Amending the Special Economic Measures (Iran) Regulations.

    reGuLATiOns AmendinG THe sPeciAL ecOnOmic meAsures (irAn) reGuLATiOns

    AmendmenTs

    1. section 3.1 of the Special Economic Measures (Iran) Regu-lations21 is amended by striking out “and” at the end of para-graph (e) and by replacing paragraph (f) with the following:

    (f) any transactions necessary for a Canadian to transfer to a non-designated person any accounts, funds or investments of a Can-adian held by a designated person on the day on which that per-son became a designated person; and(g) financial services required in order for a designated person to obtain legal services in Canada with respect to the application of any of the prohibitions set out in these Regulations.

    2. sections 4 and 4.1 of the regulations are replaced by the following:

    4. (1) It is prohibited for any person in Canada and any Canadian outside Canada to export, sell, supply or ship goods, wherever situ-ated, to Iran, to a person in Iran, or to a person for the purposes of a business carried on in or operated from Iran.

    (2) Subsection (1) does not apply to(a) products referred to in section 3 of the Regulations Imple-menting the United Nations Resolutions on Iran;(b) goods used in the petrochemical, oil or natural gas industry, other than goods used in the refining of oil or the liquefaction of natural gas, that are required to be exported, sold, supplied or shipped under a contract entered into before November 22, 2011;(c) any of the following goods that are required to be exported, sold, supplied or shipped under a contract entered into before December 12, 2012:

    (i) equipment or machinery designed for the building, main-tenance or refitting of vessels,

    a S.C. 1992, c. 171 SOR/2010-165

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    2013-06-19 Canada Gazette Part II, Vol. 147, No. 13 Gazette du Canada Partie II, Vol. 147, no 13 sOr/dOrs/2013-108

    (ii) vessels designed for the transportation or storage of crude oil, or petroleum or petrochemical products, or(iii) goods designed for drilling, mineral surveying and exploration, including specialized equipment used in the min-ing industry; and

    (d) goods that are required to be exported, sold, supplied or shipped under a contract entered into before May 29, 2013, pro-vided that

    (i) they are not goods referred to in paragraph (b) or (c) that are required to be exported, sold, supplied or shipped under a contract entered into after the applicable date referred to in those paragraphs,(ii) they are not goods listed in Schedule 2,(iii) the consideration received or to be received complies with these Regulations and the Regulations Implementing the United Nations Resolutions on Iran;

    (e) personal or settlers’ effects that are taken or shipped by an individual leaving Canada and that are solely for the use of the individual or the individual’s immediate family;(f) informational materials, including books and other publications;(g) any correspondence, including letters, printed papers and postcards; and(h) any package sent by mail for non-commercial reasons, pro-vided that it does not contain goods listed in Schedule 2.

    (3) It is prohibited for any person in Canada and any Canadian outside Canada to transfer, provide or communicate to Iran or any person in Iran the following technical data:

    (a) technical data required for(i) the manufacture, use or maintenance of arms and related material,(ii) the refining of oil or the liquefaction of natural gas,(iii) the production of petrochemicals,(iv) the building, maintenance or refitting of ships,(v) the transportation or storage of crude oil, or petroleum or petrochemical products,(vi) drilling and mineral surveying and exploration, or(vii) the processing, storing or handling of liquid natural gas; and

    (b) technical data related to the goods listed in Schedule 2.

    (4) Subsection (3) does not apply to technical data the provision of which is prohibited under section 5 of the Regulations Imple-menting the United Nations Resolutions on Iran.

    4.1. (1) It is prohibited for any person in Canada and any Can-adian outside Canada to import, purchase, acquire, ship or tranship any goods that are exported, supplied or shipped from Iran after May 29, 2013, whether the goods originated in Iran or elsewhere.

    (2) Subsection (1) does not apply to(a) any items and arms or related material that are referred to in section 7 of the Regulations Implementing the United Nations Resolutions on Iran;

    (ii) tout navire conçu pour le transport ou l’entreposage du pétrole ou de tout produit pétrolier ou pétrochimique,(iii) tout produit conçu pour le forage, le relevé des ressources minérales et l’exploration minérale, ainsi que tout matériel spécialisé utilisé dans l’industrie minière;

    d) les marchandises qui doivent être exportées, vendues, four-nies ou envoyées aux termes d’un contrat conclu avant le 29 mai 2013, si les conditions ci-après sont réunies :

    (i) il ne s’agit pas de marchandises visées aux alinéas b) et c) qui doivent être exportées, vendues, fournies ou envoyées aux termes d’un contrat conclu après la date applicable mention-née à ces alinéas,(ii) elles ne sont pas des marchandises figurant à l’annexe 2,(iii) la contrepartie offerte est conforme au présent règlement et au Règlement d’application des résolutions des Nations Unies sur l’Iran;

    e) les effets personnels ou appartenant à l’immigrant qui sont pris ou envoyés par une personne physique quittant le Canada et qui sont destinés à l’usage exclusif de la personne ou de sa famille immédiate;f) le matériel informatif, y compris les livres ou toute autre publication;g) la correspondance, y compris les lettres, les imprimés et les cartes postales;h) tout colis envoyé par la poste à des fins non commerciales, dans la mesure où il ne contient aucune marchandise figurant à l’annexe 2.

    (3) Il est interdit à toute personne au Canada et à tout Canadien à l’étranger de transférer, de fournir ou de communiquer à l’Iran ou à toute personne s’y trouvant les données techniques ci-après :

    a) les données techniques nécessaires pour :(i) la fabrication, l’utilisation ou l’entretien d’armes ou de matériels connexes,(ii) le raffinage du pétrole ou la liquéfaction du gaz naturel,(iii) la production pétrochimique,(iv) la construction, l’entretien ou le radoub de navires,(v) le transport ou l’entreposage du pétrole ou de produits pétroliers ou pétrochimiques,(vi) le forage, le relevé des ressources minérales et l’explora-tion minérale,(vii) le traitement, la conservation ou la manipulation du gaz naturel liquide;

    b) les données techniques connexes aux marchandises figurant à l’annexe 2.

    (4) Le paragraphe (3) ne s’applique pas aux données techniques dont la fourniture est interdite en application de l’article 5 du Règlement d’application des résolutions des Nations Unies sur l’Iran.

    4.1 (1) Il est interdit à toute personne au Canada et à tout Cana-dien à l’étranger d’importer, d’acheter, d’acquérir, d’expédier ou de transborder des marchandises qui sont exportées, fournies ou expédiées à partir de l’Iran après le 29 mai 2013, indépendamment de leur lieu d’origine.

    (2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas à ce qui suit :a) tout élément, arme et matériel connexe visés à l’article 7 du Règlement d’application des résolutions des Nations Unies sur l’Iran;

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    2013-06-19 Canada Gazette Part II, Vol. 147, No. 13 Gazette du Canada Partie II, Vol. 147, no 13 sOr/dOrs/2013-108

    (b) goods that are required to be imported, purchased, acquired, shipped or transhipped under a contract entered into before May 29, 2013 provided that

    (i) the goods are not natural gas, crude oil, or petroleum or petrochemical products, and(ii) the consideration received or to be received complies with these Regulations and the Regulations Implementing the United Nations Resolutions on Iran;

    (c) personal or settlers’ effects that are taken or shipped by an individual leaving Iran and that are solely for the use of the indi-vidual or the individual’s immediate family;(d) informational materials, including books and other publications;(e) correspondence, including letters, printed papers and post-cards; and(f) any package sent by mail for non-commercial reasons.

    (3) It is prohibited for any person in Canada and any Canadian outside Canada to provide or acquire marketing services or any financial or other services to, from or for the benefit of, or on the direction or order of, Iran or any person in Iran in respect of the import, purchase, acquisition or shipment of natural gas, crude oil, or any petroleum or petrochemical products, from Iran.

    3. (1) subparagraph 5(d)(ii) of the regulations is replaced by the following:

    (ii) financial services the provision or acquisition of which is prohibited under the Regulations Implementing the United Nations Resolutions on Iran,

    (2) subparagraph 5(d)(x) of the regulations is replaced by the following:

    (x) financial services required in order for a person in Iran to obtain legal services in Canada; or

    4. section 6 of the regulations is replaced by the following:

    6. It is prohibited for any person in Canada and any Canadian outside Canada to make an investment in an entity in Iran.

    5. section 8.1 of the regulations is replaced by the following:

    8.1 Sections 4 to 8 do not apply to(a) equipment, services and software that facilitate secure and widespread communications via information technologies, or the provision or acquisition of financial services in relation to such equipment, services and software, provided that an export permit has been issued in respect of any goods listed in the Guide;(b) goods used to purify water for civilian and public health pur-poses, or the provision or acquisition of financial services in relation to such goods; and(c) any activity, or the provision or acquisition of financial servi-ces in relation to an activity, that has as its purpose

    (i) the safeguarding of human life,(ii) disaster relief, or(iii) the provision of food, medicine and medical supplies as listed in Schedule 3.

    b) les marchandises qui doivent être importées, achetées, acquises, expédiées ou transbordées aux termes d’un contrat conclu avant le 29 mai 2013, si les conditions ci-après sont réunies :

    (i) il ne s’agit pas de gaz naturel, de pétrole ni de produits pétroliers ou pétrochimiques,(ii) la contrepartie offerte est conforme au présent règlement et au Règlement d’application des résolutions des Nations Unies sur l’Iran;

    c) les effets personnels ou appartenant à l’immigrant qui sont pris ou envoyés par une personne physique quittant l’Iran et qui sont destinés à l’usage exclusif de la personne ou de sa famille immédiate;d) le matériel informatif, y compris les livres ou toute autre publication;e) la correspondance, y compris les lettres, les imprimés et les cartes postales;f) tout colis envoyé par la poste à des fins non commerciales.

    (3) Il est interdit à toute personne au Canada et à tout Canadien à l’étranger de fournir des services de marketing ou des services financiers ou autres à l’Iran ou à toute personne qui s’y trouve, pour leur bénéfice ou en exécution d’une directive ou d’un ordre qu’ils ont donné ou d’acquérir auprès de ceux-ci de tels services relativement à l’importation, à l’achat, à l’acquisition ou à l’expé-dition de gaz naturel, de pétrole ou de produits pétroliers ou pétro-chimiques à partir de l’Iran.

    3. (1) Le sous-alinéa 5d)(ii) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

    (ii) dont la fourniture ou l’acquisition sont interdites en appli-cation du Règlement d’application des résolutions des Nations Unies sur l’Iran,

    (2) Le sous-alinéa 5d)(x) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

    (x) requis pour qu’une personne en Iran obtienne des services juridiques au Canada;

    4. L’article 6 du même règlement est remplacé par ce qui suit :

    6. Il est interdit à toute personne au Canada et à tout Canadien à l’étranger d’effectuer un investissement dans une entité en Iran.

    5. L’article 8.1 du même règlement est remplacé par ce qui suit :

    8.1 Les articles 4 à 8 ne s’appliquent pas à ce qui suit :a) le matériel, les services et les logiciels qui facilitent la trans-mission générale de communications protégées au moyen de technologies de l’information, ainsi que la fourniture ou l’acqui-sition de services financiers connexes à ces matériel, services et logiciels, pourvu qu’un permis d’exportation ait été délivré rela-tivement à toute marchandise figurant dans le Guide;b) les marchandises servant à purifier l’eau pour les besoins des civils et pour la protection de la santé publique, ainsi que la four-niture ou l’acquisition de services financiers connexes à ces marchandises;c) toute activité, ainsi que la fourniture ou l’acquisition de ser-vices financiers connexes à l’activité, qui a pour but :

    (i) la protection de la vie humaine,(ii) la fourniture de secours aux sinistrés,(iii) la fourniture de produits alimentaires, de médicaments et de fournitures médicales figurant à l’annexe 3.

  • 1521

    2013-06-19 Canada Gazette Part II, Vol. 147, No. 13 Gazette du Canada Partie II, Vol. 147, no 13 sOr/dOrs/2013-108

    6. (1) items 60, 113, 152, 171, 173, 179 and 347 of Part 1 of schedule 1 to the regulations are repealed.

    (2) item 86 of Part 1 of schedule 1 to the regulations is replaced by the following:

    86. Iran Mineral Production and Supply Co. (also known as IMPASCO and Iran Mineral Products Company)

    (3) Part 1 of schedule 1 to the regulations is amended by adding the following after item 448:

    449. Alaleh Kabud Kavir Company

    450. AlBorz Investment Company

    451. Amad Bahineh Saz Engineering Company

    452. Andishe va Omran Mohit Company

    453. Atomic Fuel Development Engineering Company (MATSA)

    454. Azadegan Economic and Self-Reliance Company (also known as Minoo Industrial Group)

    455. Baghyatollah Medical Sciences University (BMSU) (also known as Bagiatollah Medical Sciences University, Baghiatollah Medical Sciences University, Baqyatollah Medical Sciences University, Baqiyatallah Medical Sciences University, Baqiyatallah University of Medical Sciences, Baqiatollah Medical Sciences University)

    456. Baharestan Kish Company

    457. Bahman Group

    458. Bank Day

    459. Bank Ghavamin

    460. Bank Hekmat Iranian

    461. Bank Sarmayeh

    462. Behsaz Faraz Iranian Group

    463. Bonyad Mostazafan Enghelab Eslami

    464. Daniyan Pars Company

    465. Esfahan Oil Refining

    466. Esfahan Zinc Smelting Company

    467. Explosion and Impact Technology Research Centre

    468. Falazat Rangin Hirbed Company

    469. Fanavaran Petrochemical

    470. Fava Naft Saba Kish (also known as Fava Naft)

    471. Hafiz Samaneh Company

    472. Iran Air

    473. Iran Atlas Kish Commercial and Industrial Company

    474. Iran Atlas Kish Investment Company

    475. Iran Industrial Development Investment Company

    476. Iran Khodro Diesel

    477. Iran Zinc Mines Development Company

    478. Iranian Aluminum Company

    6. (1) Les articles 60, 113, 152, 171, 173, 179 et 347 de la par-tie 1 de l’annexe 1 du même règlement sont abrogés.

    (2) L’article 86 de la partie 1 de l’annexe 1 du même règle-ment est remplacé par ce qui suit :

    86. Iran Mineral Production and Supply Co. (aussi connue sous les noms suivants : IMPASCO et Iran Mineral Prod-ucts Company)

    (3) La partie 1 de l’annexe 1 du même règlement est modifiée par adjonction, après l’article 448, de ce qui suit :

    449. Alaleh Kabud Kavir Company

    450. AlBorz Investment Company

    451. Amad Bahineh Saz Engineering Company

    452. Andishe va Omran Mohit Company

    453. Atomic Fuel Development Engineering Company (MATSA)

    454. Azadegan Economic and Self-Reliance Company (aussi connue sous le nom de Minoo Industrial Group)

    455. Université des sciences médicales Baghyatollah (USMB) (aussi connue sous les noms suivants : Université des sciences médicales Bagiatollah, Université des sciences médicales Baghiatollah, Université des sciences médicales Baqyatollah, Université des sciences médicales Baqiyatallah, Université Baqiyatallah des sciences médicales et Université des sciences médicales Baqiatollah)

    456. Baharestan Kish Company

    457. Bahman Group

    458. Bank Day

    459. Bank Ghavamin

    460. Bank Hekmat Iranian

    461. Bank Sarmayeh

    462. Behsaz Faraz Iranian Group

    463. Bonyad Mostazafan Enghelab Eslami

    464. Daniyan Pars Company

    465. Esfahan Oil Refining

    466. Esfahan Zinc Smelting Company

    467. Centre de recherche en technologie des explosions et des impacts

    468. Falazat Rangin Hirbed Company

    469. Fanavaran Petrochemical

    470. Fava Naft Saba Kish (aussi connue sous le nom de Fava Naft)

    471. Hafiz Samaneh Company

    472. Iran Air

    473. Iran Atlas Kish Commercial and Industrial Company

    474. Iran Atlas Kish Investment Company

    475. Iran Industrial Development Investment Company

    476. Iran Khodro Diesel

    477. Iran Zinc Mines Development Company

    478. Iranian Aluminum Company

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    2013-06-19 Canada Gazette Part II, Vol. 147, No. 13 Gazette du Canada Partie II, Vol. 147, no 13 sOr/dOrs/2013-108

    479. Iranian Offshore Engineering and Construction Company

    480. Iranian Venezuelan Bi-National Bank (IVBB)

    481. Jey Oil Refining Company

    482. Kermanshah Petrochemical Industries

    483. Khargh Petrochemical

    484. Kian Aliaj Company Kashan (also known as Kashan Alloy Company)

    485. Kowsaran Institute

    486. Mabna Niroo Moharake Company

    487. Mahan Air

    488. Misagh Basirat Institute

    489. Mobarakeh Esfahan Steel Company

    490. Mowj Nasr Gostar Communications and Electronics Company

    491. Naftiran Intertrade Company Ltd.

    492. Nikaroo Engineering Company

    493. Ofogh Toseeh Saberin Engineering Company

    494. Oil Exploration Operations Company

    495. Oil Pension Fund Investment Company

    496. Pardis Sabz Mellal Company

    497. Pars Amayesh Sanaat Kish (also known as PASK, Vacuumkaran, Vacuum Karan and Vacuum Karan Co.)

    498. Parsian Bank

    499. Payuran Energy Development Institution

    500. Pazuhan Pishroo Industrial Tehran

    501. Pelasko Kar Saipa

    502. Pishkasutan Saba Commercial Company (SPC)

    503. Pishro Systems Research Company (also known as Pishro Company, Advanced Systems Research Company, ASRC, Center for Advanced Systems Research and CRAS)

    504. Rayan Saipa

    505. Saba Naft Engineering and Construction Group

    506. Saba Naft Support Services Company

    507. Saba Steel

    508. Sadid Industrial Group

    509. Sahand Naftiran Commercial Services Company

    510. Saipa

    511. Saipa Azin

    512. Saipa Diesel

    513. Samen AlAiemeh Credit Cooperative (also known as Samen Credit Cooperative)

    514. Samen AlHujaj Credit Cooperative

    515. Sepahan Oil Company

    516. Sepehr Andishan Payab Company

    517. Setad-e Ejraye Farman-e Emam

    518. Shahab Sang Mineral Industries Company

    479. Iranian Offshore Engineering and Construction Company

    480. Banque binationale irano-vénézuélienne (IVBB)

    481. Jey Oil Refining Company

    482. Kermanshah Petrochemical Industries

    483. Khargh Petrochemical

    484. Kian Aliaj Company Kashan (aussi connue sous le nom de Kashan Alloy Company)

    485. Institut Kowsaran

    486. Mabna Niroo Moharake Company

    487. Mahan Air

    488. Institut Misagh Basirat

    489. Mobarakeh Esfahan Steel Company

    490. Mowj Nasr Gostar Communications and Electronics Company

    491. Naftiran Intertrade Company Ltd.

    492. Nikaroo Engineering Company

    493. Ofogh Toseeh Saberin Engineering Company

    494. Oil Exploration Operations Company

    495. Oil Pension Fund Investment Co.

    496. Pardis Sabz Mellal Company

    497. Pars Amayesh Sanaat Kish (aussi connue sous les noms suivants : PASK, Vacuumkaran, Vacuum Karan et Vacuum Karan Co.)

    498. Parsian Bank

    499. Institut de développement de l’énergie Payuran

    500. Pazuhan Pishroo Industrial Tehran

    501. Pelasko Kar Saipa

    502. Pishkasutan Saba Commercial Company (SPC)

    503. Pishro Systems Research Company (aussi connue sous les noms suivants : Pishro Company, Advanced Systems Research Company, ASRC, Center for Advanced Systems Research et CRAS)

    504. Rayan Saipa

    505. Saba Naft Engineering and Construction Group

    506. Saba Naft Support Services Company

    507. Saba Steel

    508. Sadid Industrial Group

    509. Sahand Naftiran Commercial Services Company

    510. Saipa

    511. Saipa Azin

    512. Saipa Diesel

    513. Samen AlAiemeh Credit Cooperative (aussi connue sous le nom de Samen Credit Cooperative)

    514. Samen AlHujaj Credit Cooperative

    515. Sepahan Oil Company

    516. Sepehr Andishan Payab Company

    517. Setad-e Ejraye Farman-e Emam

    518. Shahab Sang Mineral Industries Company

  • 1523

    2013-06-19 Canada Gazette Part II, Vol. 147, No. 13 Gazette du Canada Partie II, Vol. 147, no 13 sOr/dOrs/2013-108

    519. Shahed Company

    520. Shahid Mahallati Maritime Industries Institute

    521. Shahriyar Mahestan Company

    522. Tadbir Energy Group

    523. Tadbir Investment Company

    524. Talaeeyeh Commercial Company

    525. Tehran Gostaresh Company (also known as Tehran Gostaresh Co. PJS)

    526. Tek Yab Asia Company

    527. Toos Gostar Urban Development Investment Company

    528. Toseeh Etemad Investment Company

    529. Zagros Steel Company

    530. Zamyad

    7. (1) items 47 and 48 of Part 2 of schedule 1 to the regula-tions are repealed.

    (2) Part 2 of schedule 1 to the regulations is amended by adding the following after item 52:

    53. Abbas Askarzadeh

    54. Abdulnasser Hemati

    55. AhmadReza Khatibi

    56. Ali Bakhshayesh

    57. Ali Divandari

    58. Ali Fadavi

    59. Ali Hosynitash

    60. Ali Soleimani Shayesteh

    61. Ayatollah Ibrahimi

    62. Babak Morteza Zanjani

    63. Behzad Soltani

    64. Ebrahim Mahmoudzadeh

    65. Farshad Heydari

    66. Ghorban Daniyali

    67. Hossein Faghihian

    68. Hossein Salami

    69. Jaafar Jamali

    70. Mashallah Azimi

    71. Massoud AkhavanFard

    72. Mohammad Ahmadian

    73. Mohammad Farouzandeh

    74. Mohammad Hassan Mohebbian Araghi

    75. Mohammad Reza Pishroo

    76. Mohammed Jaafar Mokhber Dezfooli

    77. Mojtaba Haeri

    78. Nasser Rastkhan

    79. Parviz Fatah

    80. Parviz Khaki

    81. Ramin PahsayeeFam

    519. Shahed Company

    520. Institut des industries maritimes Shahid Mahallati

    521. Shahriyar Mahestan Company

    522. Tadbir Energy Group

    523. Tadbir Investment Company

    524. Talaeeyeh Commercial Company

    525. Tehran Gostaresh Company (aussi connue sous le nom de Tehran Gostaresh Co. PJS)

    526. Tek Yab Asia Company

    527. Toos Gostar Urban Development Investment Company

    528. Toseeh Etemad Investment Company

    529. Zagros Steel Company

    530. Zamyad

    7. (1) Les articles 47 et 48 de la partie 2 de l’annexe 1 du même règlement sont abrogés.

    (2) La partie 2 de l’annexe 1 du même règlement est modifiée par adjonction, après l’article 52, de ce qui suit :

    53. Abbas Askarzadeh

    54. Abdulnasser Hemati

    55. AhmadReza Khatibi

    56. Ali Bakhshayesh

    57. Ali Divandari

    58. Ali Fadavi

    59. Ali Hosynitash

    60. Ali Soleimani Shayesteh

    61. Ayatollah Ibrahimi

    62. Babak Morteza Zanjani

    63. Behzad Soltani

    64. Ebrahim Mahmoudzadeh

    65. Farshad Heydari

    66. Ghorban Daniyali

    67. Hossein Faghihian

    68. Hossein Salami

    69. Jaafar Jamali

    70. Mashallah Azimi

    71. Massoud AkhavanFard

    72. Mohammad Ahmadian

    73. Mohammad Farouzandeh

    74. Mohammad Hassan Mohebbian Araghi

    75. Mohammad Reza Pishroo

    76. Mohammed Jaafar Mokhber Dezfooli

    77. Mojtaba Haeri

    78. Nasser Rastkhan

    79. Parviz Fatah

    80. Parviz Khaki

    81. Ramin PahsayeeFam

  • 1524

    2013-06-19 Canada Gazette Part II, Vol. 147, No. 13 Gazette du Canada Partie II, Vol. 147, no 13 sOr/dOrs/2013-108

    82. Reza Karbashchi Khayabani

    83. Seyed Zia Imani

    8. schedule 3 to the regulations is amended by adding the following after category code 30:

    Column 1 Category Code

    Column 2 Category Description

    Column 3 Applicable Subcategories

    90 Optical, photographic, cinematographic, measuring, checking, precision, medical or surgical instruments and apparatus, parts and accessories thereof

    9001.30, 9001.40, 9001.50, 9011.10, 9011.20, 9011.80, 9011.90, 9012.10, 9012.90, 9018.11, 9018.12, 9018.13, 9018.14, 9018.19, 9018.20, 9018.31, 9018.32, 9018.39, 9018.41, 9018.49, 9018.50, 9018.90, 9019.10, 9019.20, 9020.00, 9021.10, 9021.21, 9021.29, 9021.31, 9021.39, 9021.40, 9021.50, 9021.90, 9022.12, 9022.13, 9022.14, 9022.19, 9022.21, 9022.29, 9022.30, 9022.90

    APPLicATiOn BeFOre PuBLicATiOn

    9. For the purposes of paragraph 11(2)(a) of the Statutory Instruments Act, these regulations apply before they are pub-lished in the Canada Gazette.

    cOminG inTO FOrce

    10. These regulations come into force on the day on which they are registered.

    reGuLATOry imPAcT AnALysis sTATemenT

    (This statement is not part of the Regulations.)

    1. Background

    On July 26, 2010, sanctions against Iran were enacted under the Special Economic Measures Act in response to Iran’s nuclear pro-liferation activities, its violation of multiple United Nations Secur-ity Council (UNSC) resolutions and its failure to cooperate with the International Atomic Energy Agency (IAEA). The Special Eco-nomic Measures (Iran) Regulations (the Iran Regulations) pro-hibited dealings with a list of designated persons; banned the export of goods used in the liquefaction of gas or the refining of oil as well as the export of arms and related material not already pro-hibited under existing United Nations sanctions; prohibited the provision of certain financial services to persons in Iran; and pro-hibited the export of a long list of goods and related technology that could be used in Iran’s nuclear and missile programs.

    The Regulations Amending the Special Economic Measures (Iran) Regulations of October 18, 2011, added five individuals that are senior officials of the Iranian Revolutionary Guards Corps Quds Force, or are associated with such senior officials, to the list of designated persons. These individuals were implicated in the plot to kill the Saudi ambassador in the United States.

    82. Reza Karbashchi Khayabani

    83. Seyed Zia Imani

    8. L’annexe 3 du même règlement est modifiée par adjonc-tion, après le code de la catégorie 30, de ce qui suit :

    Colonne 1 Code de la catégorie

    Colonne 2 Description de la catégorie

    Colonne 3 Sous-catégories visées

    90 Instruments et appareils d’optique, de photographie ou de cinématographie, de mesure, de contrôle ou de précision; instruments et appareils médico-chirurgicaux; parties et accessoires de ces instruments ou appareils

    9001.30, 9001.40, 9001.50, 9011.10, 9011.20, 9011.80, 9011.90, 9012.10, 9012.90, 9018.11, 9018.12, 9018.13, 9018.14, 9018.19, 9018.20, 9018.31, 9018.32, 9018.39, 9018.41, 9018.49, 9018.50, 9018.90, 9019.10, 9019.20, 9020.00, 9021.10, 9021.21, 9021.29, 9021.31, 9021.39, 9021.40, 9021.50, 9021.90, 9022.12, 9022.13, 9022.14, 9022.19, 9022.21, 9022.29, 9022.30, 9022.90

    AnTÉriOriTÉ de LA Prise d’eFFeT

    9. Pour l’application de l’alinéa 11(2)a) de la Loi sur les textes réglementaires, le présent règlement prend effet avant sa publi-cation dans la Gazette du Canada.

    enTrÉe en ViGueur

    10. Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

    rÉsumÉ de L’ÉTude d’imPAcT de LA rÉGLemenTATiOn

    (Ce résumé ne fait pas partie du Règlement.)

    1. contexte

    Le 26 juillet 2010, des sanctions ont été adoptées contre l’Iran en vertu de la Loi sur les mesures économiques spéciales. Elles fai-saient suite aux activités de prolifération nucléaire de ce pays, au non-respect par celui-ci de nombreuses résolutions du Conseil de sécurité des Nations Unies (CSNU) et à son refus de coopérer avec l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA). Le Règle-ment sur les mesures économiques spéciales visant l’Iran (ci-après le « Règlement ») interdit de faire des affaires avec les personnes figurant sur la liste des personnes désignées; d’exporter des mar-chandises utilisées pour la liquéfaction des gaz ou le raffinage du pétrole; d’exporter des armes et du matériel connexe qui ne sont pas déjà interdits par les sanctions actuelles des Nations Unies; de fournir certains services financiers à des personnes en Iran; d’ex-porter une longue liste de marchandises et de technologies connexes susceptibles d’être utilisées dans le programme nucléaire et le pro-gramme de missiles de l’Iran.

    À la suite de l’adoption du Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant l’Iran, le 18 octobre 2011, cinq personnes ont été ajoutées à la liste des personnes dési-gnées, notamment des hauts dirigeants de la Force al-Qods, unité d’élite des gardiens de la révolution iranienne, et des individus associés à ceux-ci. Ces personnes ont participé au complot visant à assassiner l’ambassadeur saoudien aux États-Unis.

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    The Regulations Amending the Special Economic Measures (Iran) Regulations of November 21, 2011, further amended the Iran Regulations in response to the IAEA’s November 9, 2011, assessment of Iran’s nuclear program. The new sanctions pro-hibited all financial transactions with Iran, subject to certain excep-tions; expanded the list of prohibited goods to include all goods used in the petrochemical, oil and gas industry in Iran; added pro-hibited goods to include items that could be used in Iran’s nuclear program; added new individuals and entities to the list of desig-nated persons found in Schedule 1 of the Iran Regulations; and removed certain entities that no longer presented a proliferation concern for Canada.

    The Regulations Amending the Special Economic Measures (Iran) Regulations of January 31, 2012, added three individuals and five entities to the list of designated persons. These individuals were listed in order to maintain unity with measures adopted by the European Union. The Regulations Amending the Special Economic Measures (Iran) Regulations of December 12, 2012, sought to fur-ther align Canadian sanctions with measures adopted by like-minded countries as a result of Iran’s continued refusal to engage meaningfully with the international community by adding export restrictions on vessels designed to transport or store crude oil, pet-roleum and petrochemical products, goods used to build or main-tain ships, goods used in the mining industry, and shipments of hard currency valued at greater than $40,000. Additional entities and individuals were also listed as designated persons.

    Iran’s failure to respond in April 2013 to the international com-munity’s offer of confidence-building measures proposed by the P5+1 group (the five permanent members of the UNSC plus Ger-many) in the Almaty, Kazakhstan, talks, and the resulting absence of progress with both the P5+1 and the IAEA led Canada to take further action by expanding the Iran Regulations.

    The latest amendments introduce the following: • a complete ban on imports from Iran and exports to Iran; • the addition of 82 new entities and 30 new individuals to the list

    of designated persons who have engaged in activities that dir-ectly or indirectly facilitate, support, provide funding for, or contribute to, or could contribute to, Iran’s proliferation- sensitive nuclear activities, or to Iran’s activities related to the development of chemical, biological or nuclear weapons of mass destruction or delivery systems for such weapons, and who are subject to a dealings prohibition;

    • an exemption aimed at increasing the availability of consumer communication technologies that contribute to Internet free-dom; and

    • an exemption for goods used to purify water for civilian and public health purposes.

    In order to ensure consistency with Canada’s like-minded allies, existing humanitarian exemptions have been maintained.

    Des dispositions réglementaires ont été adoptées le 21 novembre 2011 pour modifier une fois de plus le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant l’Iran, à la lumière des résultats de l’évaluation du programme nucléaire de l’Iran effectuée par l’AIEA le 9 novembre 2011. Les nouvelles sanctions visent à inter-dire toute transaction financière avec l’Iran, sous réserve de cer-taines exceptions; élargir la liste des marchandises interdites, par l’ajout de tout produit utilisé dans les industries pétrochimique, pétrolière et gazière en Iran; modifier la liste de marchandises interdites, par l’ajout de produits supplémentaires susceptibles d’être utilisés dans le programme nucléaire iranien; ajouter de nou-velles personnes et entités à la liste des personnes désignées qui se trouve à l’annexe 1 du Règlement; retirer de cette liste certaines entités qui, selon le ministre des Affaires étrangères, ne présentent plus un risque de prolifération pour le Canada.

    Le Règlement modifiant le Règlement sur les mesures écono-miques spéciales visant l’Iran adopté le 31 janvier 2012 avait pour objet d’ajouter trois personnes et cinq entités à la liste des per-sonnes désignées. L’ajout de ces personnes visait à harmoniser le Règlement avec les mesures adoptées par l’Union européenne (UE). Le Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant l’Iran adopté le 12 décembre 2012 visait à mieux harmoniser les sanctions du Canada avec les mesures adoptées par des pays d’optique commune face au refus persistant de l’Iran de participer à un dialogue constructif avec la communauté internatio-nale. Le Règlement a pour effet d’ajouter des restrictions à l’expor-tation en ce qui concerne les navires conçus pour le transport ou l’entreposage d’hydrocarbures; les produits pétroliers ou pétrochi-miques; les équipements ou machines conçus pour la construction et l’entretien des navires; les marchandises utilisées dans l’indus-trie minière; l’envoi de devises fortes vers l’Iran d’une valeur supé-rieure à 40 000 $. D’autres personnes et entités ont aussi été ajou-tées à la liste des personnes désignées.

    Étant donné que l’Iran n’a pas répondu, en avril 2013, aux mesures de confiance proposées par les 5P+1 (les cinq membres permanents du CSNU, plus l’Allemagne) lors des pourparlers tenus à Almaty, au Kazakhstan, et que, en conséquence, les discus-sions avec les 5P+1 et l’AIEA n’ont pas progressé, le Canada a décidé d’apporter d’autres modifications au Règlement.

    Ces dernières modifications s’énoncent comme suit : • une interdiction complète des importations en provenance de

    l’Iran et des exportations vers celui-ci; • l’ajout de 82 entités et 30 individus à la liste des personnes

    désignées s’adonnant à des activités qui, directement ou indi-rectement, facilitent, procurent un soutien ou du financement ou contribuent ou pourraient contribuer à des activités nucléaires de l’Iran posant un risque de prolifération ou à ses activités relatives à la mise au point d’armes chimiques, biolo-giques ou nucléaires de destruction massive, ou à la mise au point de vecteurs de telles armes, et qui sont visées par une interdiction sur les transactions;

    • une exemption visant à accroître la disponibilité des technolo-gies de communication grand public qui contribuent à la liberté d’expression sur Internet;

    • une exemption pour les marchandises servant à purifier l’eau à des fins civiles et de santé publique.

    Conformément aux mesures prises par les pays d’optique com-mune et alliés du Canada, il a été décidé de maintenir les exemp-tions accordées pour des raisons humanitaires.

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    2013-06-19 Canada Gazette Part II, Vol. 147, No. 13 Gazette du Canada Partie II, Vol. 147, no 13 sOr/dOrs/2013-108

    The Iran Regulations also remove names of entities that are con-sidered designated persons under the Regulations Implementing the United Nations Resolutions on Iran.

    2. issue

    The latest Regulations Amending the Special Economic Meas-ures (Iran) Regulations respond to continued concerns regarding Iran’s nuclear program and its nuclear enrichment activities, as they are reported by successive reports from the IAEA. Iran is required by binding resolutions of the Board of Governors of the IAEA and the UNSC to take steps towards the full implementation of its Safeguards Agreement (refers to the Application of safe-guards in connection with the Treaty on Non-Proliferation of Nuclear Weapons [NTP] which was signed by the IAEA and Iran in 1974) and other related obligations, including implementation of an Additional Protocol (AP) [the AP is meant to grant IAEA inspectors greater authority in verifying the country’s nuclear pro-gramme. Though it was signed by Iran in December 2003, Iran has failed to implement it]. The IAEA, and the P5+1, as the political negotiating body, pursue their efforts to obtain Iran’s cooperation in achieving a comprehensive, long-standing and peaceful settle-ment regarding Iran’s nuclear program, with proper safeguard measures and transparency.

    Despite positive confidence-building proposals presented to Iran by the P5+1 group in the course of the Almaty, Kazakhstan, talks of April 5–6, 2013, Iran has failed to respond with any concrete actions.

    Canada therefore believes that further economic sanctions are required to pressure Iran into urgent compliance, consistent with the dual-track approach of engagement supported by economic pressure.

    3. Objectives

    These new amendments to the Iran Regulations aim at further constraining Iran’s determination to pursue a nuclear program with possible military dimensions by demonstrating the resolve of Can-ada, in support of like-minded countries, in pursuing a shared approach of engagement and economic pressure. At the same time, consistent with measures adopted by like-minded countries, the amendments introduce exemptions aimed at relieving the pressure on average Iranians.

    The most recent amendments seek to • further constrain Iran’s ability to pursue nuclear activities and

    access sensitive technologies; • increase Iran’s economic isolation by banning most trade with

    Iran; • maintain exemptions aimed at lessening the pressure on aver-

    age Iranians; • introduce an exemption for consumer communications tech-

    nologies to ensure greater access to information for Iranian cit-izens with a view to countering the regime’s misleading nuclear narrative;

    Le Règlement entraîne aussi le retrait du nom des personnes et des entités considérées comme des personnes désignées en vertu du Règlement d’application des résolutions des Nations Unies sur l’Iran.

    2. Question

    Le dernier Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant l’Iran répond aux préoccupations que continuent de susciter le programme nucléaire et les activités d’enrichissement nucléaire de l’Iran, dont il a été fait état dans des rapports successifs de l’AIEA. En vertu de résolutions juridique-ment contraignantes du Conseil des gouverneurs de l’AIEA et du Conseil de sécurité des Nations Unies, l’Iran est tenu de prendre des mesures en vue de mettre en œuvre intégralement son accord de garanties (fait référence à l’Accord entre l’Iran et l’Agence rela-tif à l’application de garanties dans le cadre du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires [TNP], qui a été signé par l’AIEA et l’Iran en 1974) et d’autres obligations connexes, y com-pris la mise en œuvre d’un protocole additionnel (le protocole additionnel vise à accorder un plus grand pouvoir aux inspecteurs de l’AIEA en vue de la vérification du programme nucléaire d’un pays. Même si ce document a été signé par l’Iran en décembre 2003, celui-ci ne l’a toujours pas mis en vigueur). L’AIEA ainsi que le groupe formé par les cinq membres permanents du Conseil de sécurité plus l’Allemagne (5P+1), considéré comme l’instance de négociation politique compétente, poursuivent leurs efforts pour amener l’Iran à coopérer à la recherche d’une solution globale, durable et pacifique concernant son programme nucléaire, qui soit assortie de mesures de garanties et de transparence adéquates.

    Malgré les mesures de confiance constructives proposées à l’Iran par les 5P+1, lors des pourparlers tenus les 5 et 6 avril 2013 à Almaty, au Kazakhstan, ce pays n’y a pas donné suite par des mesures concrètes.

    En conséquence, le Canada estime qu’il faut appliquer d’autres sanctions économiques pour amener l’Iran à se conformer de toute urgence à ses obligations, conformément à l’approche en deux volets qui implique à la fois la poursuite de l’engagement et des pressions économiques.

    3. Objectifs

    Les nouveaux changements au Règlement visent à accroître les pressions face à la détermination de l’Iran à poursuivre un pro-gramme nucléaire pouvant comporter des dimensions militaires, en montrant que le Canada est résolu, de concert avec les pays d’op-tique commune, à mettre en œuvre une approche commune qui comprend à la fois un dialogue et des pressions économiques. Par contre, conformément aux mesures adoptées par des pays d’op-tique commune, ces changements prévoient des exemptions visant à atténuer les répercussions sur les Iraniens moyens.

    Les derniers changements visent à : • limiter davantage l’accès de l’Iran à des technologies sensibles

    et la capacité du pays à réaliser des activités nucléaires; • accroître l’isolement économique de l’Iran en interdisant la

    plupart des activités commerciales avec ce dernier; • maintenir les exemptions visant à atténuer les répercussions sur

    les Iraniens moyens; • ajouter une exemption visant les technologies de communica-

    tion grand public pour que les citoyens iraniens bénéficient d’un meilleur accès à l’information, afin de contrecarrer le dis-cours trompeur du régime iranien sur ses activités nucléaires;

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    2013-06-19 Canada Gazette Part II, Vol. 147, No. 13 Gazette du Canada Partie II, Vol. 147, no 13 sOr/dOrs/2013-108

    • add 30 individuals and 82 entities to the list of designated per-sons engaged in activities that directly or indirectly facilitate, support, provide funding for, contribute to, or could contribute to, Iran’s proliferation-sensitive nuclear activities, or to Iran’s activities related to the development of chemical, biological or nuclear weapons of mass destruction or delivery systems for such weapons, including when the person is an entity, or an individual linked to an entity; and

    • amend the list of designated persons to remove those persons that are already designated persons under the Regulations Implementing the United Nations Resolutions on Iran.

    4. description

    The latest Regulations Amending the Special Economic Meas-ures (Iran) Regulations prohibit imports from Iran and exports to Iran, and add 30 individuals and 82 entities to the list of designated persons subject to a prohibition on dealings under the Iran Regula-tions. Activities that have as their purpose the safeguarding of human life, disaster relief, or the providing of medicine or medical supplies, are exempted from most sanctions, as are certain com-munications technologies that support Internet freedom, and goods used to purify water for civilian and public health purposes. The Minister of Foreign Affairs is authorized to issue permits to allow those affected by the Iran Regulations to undertake activities that would otherwise be prohibited.

    5. consultation

    The Department of Foreign Affairs and International Trade drafted the amendments to the Regulations following consultations with the Department of Justice, the Canada Border Services Agency, the Department of Finance Canada, the Office of the Superintendent of Financial Institutions, the Department of Cit-izenship and Immigration, the Department of Public Safety and Emergency Preparedness, the Canadian Security Intelligence Ser-vice, the Treasury Board Secretariat, the Department of Agricul-ture and Agri-Food and the Privy Council Office. All departments and agencies consented to this action.

    6. small business lens

    The new measures are expected to have an impact on Canadian companies doing trade with Iran, with the exception of those active in exempted sectors. Those include activities that have as their pur-pose the safeguarding of human life, disaster relief, or the provid-ing of medicine or medical supplies, which are exempted from most of the sanctions, as are the supply of goods and technology that support Internet freedom, and goods used to purify water for civilian and public health purposes. The impacts are expected to be limited, however, as trade activities with Iran have decreased sig-nificantly in recent years. The Minister of Foreign Affairs is author-ized to issue permits to allow those affected by the Iran Regulations to undertake activities that would otherwise be prohibited.

    • ajouter à la liste des personnes et entités désignées 30 per-sonnes et 82 entités s’adonnant à des activités qui, directement ou indirectement, facilitent, procurent un soutien ou du finan-cement ou contribuent ou pourraient contribuer à des activités nucléaires de l’Iran posant un risque de prolifération ou à ses activités relatives à la mise au point d’armes chimiques, biolo-giques ou nucléaires de destruction massive, ou à la mise au point de vecteurs de telles armes, biologiques ou nucléaires de destruction massive, ou à la mise au point de vecteurs de telles armes, y compris lorsque les personnes en question sont des entités ou qu’elles sont associées à des entités;

    • retirer de la liste des personnes désignées celles déjà considé-rées comme des personnes désignées en vertu du Règlement d’application des résolutions des Nations Unies sur l’Iran.

    4. description

    Le dernier Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant l’Iran interdit les importations en provenance de l’Iran et les exportations vers celui-ci. Il ajoute aussi 30 personnes et 82 entités à la liste des personnes visées par une interdiction sur les transactions en vertu du Règlement. Les activi-tés qui visent à protéger la vie humaine, à apporter des secours en cas de catastrophe ou à fournir des médicaments et du matériel médical sont exemptées de l’application de la plupart des interdic-tions. Cela englobe aussi certaines technologies de communication qui favorisent la liberté d’expression sur Internet ainsi que les articles et le matériel servant à purifier l’eau à des fins civiles et de santé publique. Le ministre des Affaires étrangères est autorisé à délivrer des permis pour permettre à ceux qui sont touchés par le Règlement de mener des activités qui seraient autrement interdites.

    5. consultation

    Le ministère des Affaires étrangères et du Commerce internatio-nal a rédigé les modifications au Règlement après avoir consulté les ministères et organismes suivants : le ministère de la Justice; l’Agence des services frontaliers du Canada; le ministère des Finances Canada; le Bureau du Surintendant des institutions finan-cières; Citoyenneté et Immigration Canada; Sécurité publique Canada; le Service canadien du renseignement de sécurité; le Secrétariat du Conseil du Trésor; Agriculture et Agroalimentaire Canada; le Bureau du Conseil privé. Tous les ministères et orga-nismes consultés se sont dits d’accord avec ces mesures.

    6. Lentille des petites entreprises

    Il est prévu que les nouvelles mesures auront une incidence sur les entreprises canadiennes qui font des affaires avec l’Iran, à l’ex-ception de celles présentes dans des secteurs non touchés par les sanctions. Ceux-ci incluent les activités qui visent à protéger la vie humaine, à apporter des secours en cas de catastrophe ou à fournir des médicaments et du matériel médical qui sont exemptées de l’application de la plupart des interdictions. Cela englobe aussi cer-taines technologies de communication qui favorisent la liberté d’expression sur Internet ainsi que les articles et le matériel servant à purifier l’eau à des fins civiles et de santé publique. Ces répercus-sions devraient cependant être limitées étant donné que les activités commerciales avec l’Iran ont diminué considérablement au cours des dernières années. Le ministre des Affaires étrangères est auto-risé à délivrer des permis pour permettre à ceux qui sont touchés par le Règlement de mener des activités qui seraient autrement interdites.

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    7. Justification

    Les dispositions du Règlement ont été mises en œuvre pour amener le gouvernement de l’Iran à se conformer de toute urgence aux résolutions du Conseil de sécurité des Nations Unies et du Conseil des gouverneurs de l’AIEA et à d’autres obligations juri-diques concernant son programme nucléaire et à mettre fin à ses activités de prolifération. Les mesures prévues dans les modifica-tions apportées au Règlement constituent le meilleur moyen à notre disposition pour limiter l’accès de l’Iran à des biens et à des res-sources sensibles qui pourraient soutenir les activités nucléaires non conformes du pays. La communauté internationale cherche à trouver une solution globale, pacifique et durable avec l’Iran, assortie de mesures de protection et de transparence adéquates, afin de rétablir la confiance dans la nature exclusivement pacifique du programme nucléaire iranien. Le Canada appuie les efforts déployés en vue d’un règlement diplomatique de la crise en Iran.

    8. mise en œuvre, application et normes de services

    La Gendarmerie royale du Canada et l’Agence des services fron-taliers du Canada sont chargées de l’application des dispositions stipulées dans les sanctions du Canada.

    9. Personnes-ressources

    Cheryl CruzDirectrice adjointeDirection du droit onusien, des droits de la personne et du droit

    économique (JLH)Affaires étrangères et Commerce international Canada125, promenade SussexOttawa (Ontario)K1A 0G2Téléphone : 613-944-1599Télécopieur : 613-992-2467Courriel : [email protected]

    Daniel MaksymiukDirecteur adjoint (Iran, Iraq)Direction des États du Golfe et du commerce régionalAffaires étrangères et Commerce international Canada125, promenade SussexOttawa (Ontario) K1A 0G2Téléphone : 613-944-3022Télécopieur : 613-944-7975Courriel : [email protected]

    7. rationale

    The provisions of the Iran Regulations were implemented to put pressure on the Government of Iran to urgently comply with UNSC resolutions and other legal obligations regarding its nuclear pro-gram and to halt its proliferation activities. The measures contained in the amendments to the Iran Regulations are the best available options to limit Iran’s access to sensitive goods and resources that may support Iran’s non-compliant nuclear activities. The inter-national community seeks to achieve a comprehensive, long- standing and peaceful settlement with Iran, with proper safeguard measures and transparency, in a way that would restore confidence in the exclusively peaceful nature of Iran’s nuclear program. Can-ada supports efforts to seek a diplomatic settlement to the Iranian crisis.

    8. implementation, enforcement and service standards

    Provisions of Canada’s sanctions are enforced by the Royal Can-adian Mounted Police and the Canada Border Services Agency.

    9. contacts

    Cheryl CruzDeputy DirectorUnited Nations, Human Rights and Economic Law

    Division (JLH)Department of Foreign Affairs and International Trade125 Sussex DriveOttawa, Ontario K1A 0G2Telephone: 613-944-1599Fax: 613-992-2467Email: [email protected]

    Daniel MaksymiukDeputy Director (Iran, Iraq)Gulf Countries and Regional Trade DivisionDepartment of Foreign Affairs and International Trade125 Sussex DriveOttawa, Ontario K1A 0G2Telephone: 613-944-3022Fax: 613-944-7975Email: [email protected]

    Published by the Queen’s Printer for Canada, 2013 Publié par l’Imprimeur de la Reine pour le Canada, 2013

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    2013-06-19 Canada Gazette Part II, Vol. 147, No. 13 Gazette du Canada Partie II, Vol. 147, no 13 sOr/dOrs/2013-109

    EnregistrementDORS/2013-109 Le 31 mai 2013

    LOI SUR LES GRAINS DU CANADA

    règlement modifiant le règlement sur les grains du canada

    C.P. 2013-604 Le 30 mai 2013

    Attendu que la Loi sur les frais d’utilisation1a s’applique aux droits prévus dans le règlement ci-après;

    Attendu que les conditions prévues à l’article 4 de cette loi ont été remplies par la Commission canadienne des grains relativement à ces droits,

    À ces causes, en vertu du paragraphe 116(1)2b de la Loi sur les grains du Canada3c, la Commission canadienne des grains prend le Règlement modifiant le Règlement sur les grains du Canada, ci-après.

    Winnipeg (Manitoba), le 7 mai 2013

    Le commissaire en chefELWIN HERMANSON

    Le commissaire en chef adjointJIM SMOLIK

    Le commissaireMURDOCH MacKAY

    Sur recommandation du ministre de l’Agriculture et de l’Agroa-limentaire et en vertu du paragraphe 116(1)b de la Loi sur les grains du Canadac, Son Excellence le Gouverneur général en conseil approuve la prise du Règlement modifiant le Règlement sur les grains du Canada, ci-après, par la Commission canadienne des grains.

    rÈGLemenT mOdiFiAnT Le rÈGLemenT sur Les GrAins du cAnAdA

    mOdiFicATiOn

    1. L’annexe 1 du Règlement sur les grains du Canada 41 est remplacée par l’annexe 1 figurant à l’annexe du présent règlement.

    enTrÉe en ViGueur

    2. Le présent règlement entre en vigueur le 1er août 2013.

    a L.C. 2004, ch. 6b L.C. 2012, ch. 31, art. 388c L.R., ch. G-101 C.R.C., ch. 889; DORS/2000-213

    RegistrationSOR/2013-109 May 31, 2013

    CANADA GRAIN ACT

    regulations Amending the canada Grain regulations

    P.C. 2013-604 May 30, 2013

    Whereas the User Fees Act1a applies in respect of the fees fixed in the annexed Regulations;

    And whereas the requirements of section 4 of that Act have been complied with by the Canadian Grain Commission in respect of those fees;

    Therefore, the Canadian Grain Commission, pursuant to subsec-tion 116(1)2b of the Canada Grain Act3 c, makes the annexed Regula-tions Amending the Canada Grain Regulations.

    Winnipeg, Manitoba, May 7, 2013

    ELWIN HERMANSONChief Commissioner

    JIM SMOLIKAssistant Chief Commissioner

    MURDOCH MacKAYCommissioner

    His Excellency the Governor General in Council, on the recom-mendation of the Minister of Agriculture and Agri-Food, pursuant to subsection 116(1)b of the Canada Grain Actc, approves the mak-ing of the annexed Regulations Amending the Canada Grain Regu-lations by the Canadian Grain Commission.

    reGuLATiOns AmendinG THe cAnAdA GrAin reGuLATiOns

    AmendmenT

    1. schedule 1 to the Canada Grain Regulations41 is replaced by the schedule 1 set out in the schedule to these regulations.

    cOminG inTO FOrce

    2. These regulations come into force on August 1, 2013.

    a S.C. 2004, c. 6b S.C. 2012, c. 31, s. 388c R.S., c. G-101 C.R.C., c. 889; SOR/2000-213

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    2013-06-19 Canada Gazette Part II, Vol. 147, No. 13 Gazette du Canada Partie II, Vol. 147, no 13 sOr/dOrs/2013-109

    scHeduLe (Section 1)

    SCHEDULE 1 (Section 2 and subsection 21(3))

    FEES OF THE COMMISSION

    Column 1 Column 2 Column 3 Column 4Fee by Fiscal Year

    Item Fee Name Description of Service Unit (per) 2013-14 2014-15 2015-16 2016-17 2017-18

    Outward Official Inspection

    1. Outward official inspection — ships (payable by the elevator operator)

    Official inspection of grain or screenings discharged to ships, and issuance of certificate

    Tonne $1.60 $1.63 $1.65 $1.68 $1.70

    2. Outward official inspection — railway cars, trucks or containers (payable by the elevator operator)

    Official inspection of grain or screenings discharged to railway cars, trucks or containers, and issuance of certificate

    Inspection $143.99 $146.29 $148.63 $151.01 $153.43

    Reinspection

    3. Reinspection of grain (payable by the person requesting the reinspection)

    Reinspection by the chief grain inspector for Canada or other authorized inspector in respect of (a) an inward inspection of grain; or(b) an inspection of a submitted sample

    Reinspection $70.48 $71.61 $72.76 $73.92 $75.11

    Outward Official Weighing

    4. Outward official weighing — ships (payable by the elevator operator)

    Monitoring of official weighing of grain or screenings discharged to ships, and issuance of certificate

    Tonne $0.15 $0.16 $0.16 $0.16 $0.16

    5. Outward official weighing — railway cars, trucks or containers (payable by the elevator operator)

    Monitoring of official weighing of grain or screenings discharged to railway cars, trucks or containers, and issuance of certificate

    Railway car, truck or container

    $13.87 $14.09 $14.31 $14.54 $14.78

    Third-Party Authorization — Inward Inspection or Weighing

    6. Third-party authorization application (payable by the applicant)

    Processing of application for third-party authorization to provide inward inspection services or inward weighing services

    Application $140.97 $143.22 $145.52 $147.84 $150.21

    Supplementary Fees for Outward Official Inspection

    7. Travel and accommodation (payable by the elevator operator)

    Travel and accommodation to conduct an outward official inspection in a location where on-site Commission inspection is not available

    Trip Cost calculated in accordance with the rate set out in the Travel Directive of the National Joint Council of the Public Service or, if no rate is set, actual cost

    Cost calculated in accordance with the rate set out in the Travel Directive of the National Joint Council of the Public Service or, if no rate is set, actual cost

    Cost calculated in accordance with the rate set out in the Travel Directive of the National Joint Council of the Public Service or, if no rate is set, actual cost

    Cost calculated in accordance with the rate set out in the Travel Directive of the National Joint Council of the Public Service or, if no rate is set, actual cost

    Cost calculated in accordance with the rate set out in the Travel Directive of the National Joint Council of the Public Service or, if no rate is set, actual cost

    8. Time and one-half overtime (payable by the elevator operator)

    Overtime incurred to conduct an outward official inspection

    Hour/employee $64.50 $65.53 $66.58 $67.65 $68.73

    9. Double time overtime (payable by the elevator operator)

    Overtime incurred to conduct an outward official inspection

    Hour/employee $86.00 $87.38 $88.77 $90.19 $91.64

    10. Time and one-half overtime — cancellation (payable by the elevator operator)

    Late cancellation of overtime to conduct an outward official inspection

    Employee reporting

    $193.50 $196.60 $199.74 $202.94 $206.18

  • 1531

    2013-06-19 Canada Gazette Part II, Vol. 147, No. 13 Gazette du Canada Partie II, Vol. 147, no 13 sOr/dOrs/2013-109

    scHeduLe — Continued

    SCHEDULE 1 — Continued

    FEES OF THE COMMISSION — Continued

    Column 1 Column 2 Column 3 Column 4Fee by Fiscal Year

    Item Fee Name Description of Service Unit (per) 2013-14 2014-15 2015-16 2016-17 2017-18

    Supplementary Fees for Outward Official Inspection — Continued

    11. Double time overtime — cancellation (payable by the elevator operator)

    Late cancellation of overtime to conduct an outward official inspection

    Employee reporting

    $258.00 $262.13 $266.32 $270.58 $274.91

    12. Standby (payable by the elevator operator)

    Employee on standby to conduct an outward official inspection during off-duty hours

    Hour/employee $43.00 $43.69 $44.39 $45.10 $45.82

    Licensing

    13. Full-term licence (payable by the licensee)

    Issuance of licence (all classes) for a one-year term or, if the licence is issued following the expiry of one or more short-term licences, for a term that consists of the remainder of the year that began on the issuance of the first short-term licence

    Licence/month or partial month

    $276.00 $280.00 $285.00 $289.00 $294.00

    14. Short-term licence (payable by the licensee)

    Issuance of licence (all classes) for one month or partial month

    Licence $353.00 $358.00 $364.00 $370.00 $376.00

    Producer Railway Cars

    15. Producer railway car application (payable by the producer)

    Processing of application for producer railway car

    Railway car applied for

    $26.50 $27.00 $27.50 $28.00 $28.50

    Inspection of Submitted Samples

    16. Inspection of submitted sample — unofficial sample (payable by the person submitting the sample)

    Inspection of unofficial sample of grain or screenings, and issuance of certificate

    Sample $46.99 $47.74 $48.51 $49.28 $50.07

    17. Inspection of submitted sample — Certified Container Sampling Program (payable by the person submitting the sample)

    Inspection of sample of grain or screenings taken by a company certified under the Commission’s Certified Container Sampling Program, and issuance of certificate

    Sample $46.99 $47.74 $48.51 $49.28 $50.07

    18. Inspection of submitted sample — Accredited Container Sampler Program (payable by the person submitting the sample)

    Inspection of sample of grain or screenings taken by a third party accredited under the Commission’s Accredited Container Sampler Program, and issuance of certificate

    Sample $46.99 $47.74 $48.51 $49.28 $50.07

    NOTES:Fees for items 2 and 5 1. If more than one certificate is required for a railway car, truck or container, separate inspection and weighing fees will be applied for

    each certificate issued.Fees for items 8 to 12 2. Type of overtime (time and one-half or double time) and the commencement of overtime and standby are determined in accordance

    with the collective agreement that is applicable to inspectors (Primary Products Inspection classification, Technical Services Group). The agreement may be found on the Treasury Board of Canada Secretariat’s website.

    Fees for items 10 and 11 3. A fee is not payable for cancellation of overtime if notice of cancellation is received by the Commission no later than 2 p.m. on the day on which the inspection is to be conducted or, if the inspection is to be conducted on a Saturday or a holiday, no later than 2 p.m. on the day — other than a Saturday or holiday — before that day.

    4. Fees