votre organisme de formations dédié au droit du...
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Votre Organisme de
FORMATIONS dédié au
DROIT DU TRAVAIL
Formations obligatoires visées par le Code du Travail
Formations non obligatoires entrant dans le Plan de développement
des Compétences
POUR TOUT RENSEIGNEMENT 02.31.23.96.26
Notre Catalogue de formations est exclusivement dédié à la formation en droit du
Travail.
CANTOIS FORMATIONS est un organisme de formations spécialisé en formations juridiques et RH et dédié exclusivement au droit du Travail.
Nos formations sont assurées exclusivement par des Avocats ayant obtenu le Certificat de Spécialisation en Droit du Travail qui vous apporteront réponse à vos problématiques de part leurs expériences pratiques et contentieuses de la matière.
Notre équipe travaille de concert sur la préparation des formations, nos assistants étant tous formés au Droit du Travail.
Procédure de recrutement, accueil des nouveaux salariés, gestion des absences et des départs, mise en place des procédures disciplinaires, ... nos dirigeants de PME, nos gestionnaires RH, nos assistantes RH, nos directeurs RH, sont tenus de maîtriser l'ensemble du droit du Travail et d' actualiser leurs connaissances au gré des réformes et des nouveautés jurisprudentielles.
Pour accompagner ces opérationnels, nous vous proposons des formations générales et pratiques sur des thèmes indispensables du droit du Travail et mettons notre savoir à votre disposition pour répondre spécialement à vos demandes de formations sur d'autres thèmes que ceux évoqués dans notre catalogue.
Les formations fondamentales traitent des sujets essentiels permettant d’acquérir toutes les compétences techniques afin de répondre aux problématiques courantes de l'entreprise.
Des offres sur mesure peuvent aussi être envisagées.
Nous vous proposons 3 thèmes issus directement des formations OBLIGATOIRES
prévues par le Code du Travail et 13 thèmes d'actualité sur l'année 2020 avec des
formations réalisées sur Caen ou ses alentours.
Les inscriptions doivent être réalisées au plus tard 8 jours avant la date prévue de
réalisation de la formation en téléchargeant le bulletin d'inscription et nous le
renvoyant par courrier ou par mail à l'adresse suivante [email protected].
Les places sont limitées.
Un support écrit est remis à chaque participant avec les bases juridiques de la
formation dispensée.
Notre organisme de formation est référencé DATA DOCK et a reçu l'agrément
préfectoral n° 28140313714.
Ainsi, le financement par des OPCA des formations réalisées est possible.
Notre équipe est à votre disposition du mardi au vendredi de 9h30 à 12h30 pour
répondre à vos interrogations au 02.31.23.96.26.
NOTRE EQUIPE
Notre équipe est composée de deux assistantes ayant reçu une formation juridique
BAC+5 avec une dominante droit du Travail. Elles réfléchissent et préparent les
formations avec les formateurs référencés.
Un théoricien, Maître de Conférence en droit du travail est régulièrement consulté
sur les projets de formation afin d'émettre un avis théorique sur la qualité juridique
des formations dispensées.
Les formations sont réalisées par un avocat spécialisé en droit du Travail et reconnu
en sa qualité de formateur auprès d'organismes de formation de renommée
nationale.
Votre formateur justifie d'une expérience de 3 années au sein d'un grand Groupe
National de formation en droit du Travail et d'une expérience de 10 années en qualité
d'Intervenant Licence Master II , Ensicaen, IAE, Ecole de Management.
LES OBJECTIFS
Un support électronique et papier est remis à chaque participant avec le
questionnaire satisfaction à l'issue de la formation professionnelle.
Notre Objectif est de réussir à donner les clés de la pratique du droit du travail en
Entreprises pour les manageurs de proximité.
Le But est de prévenir au mieux le contentieux social au sein des entreprises.
La participation à nos formations vous permettra de satisfaire vos obligations légales
en matière de formation professionnelle.
NON DISCRIMINATION A L EMBAUCHE Formation obligatoire pour les entreprises de recrutement et pour les entreprises d'au
moins 300 salariés L 1131-2 CT
Cette formation de qualité est dispensée par un Avocat titulaire d’un certificat de
spécialité en droit du travail. Le programme peut être adapté sur demande avec devis
préalable.
PROGRAMME DE FORMATION :
1- Définir la discrimination à l'embauche (cadre légal et jurisprudentiel)
RECONNAITRE les motifs de discriminations (Loi et jurisprudence) DISTINGUER stéréotypes, appréciations et discriminations IDENTIFIER les différentes formes de discrimination directe ET indirecte
2- Recruter SANS DISCRIMINATION :
Rédaction de l'offre d'emploi Mener l'entretien d'embauche et poser les questions en lien direct et
pertinent avec le poste Assurer un traitement similaire à tous Déterminer les critères objectifs de sélection
Le label Diversité et la certification Afnor : Mesures préventives
Mise en situation : identifier la discrimination
3- L'égalité Hommes/ Femmes
Le principe lié à la rémunération
La non discrimination en tout point
Le traitement différencié autorisé ?
Mise en pratique d'une inégalité homme/ femme : Comment réagir ?
4- Sanctions encourues en cas de non respect
Sanctions civiles et Pénales
Autorités compétentes
Formateur :
Maître Laetitia
CANTOIS, Avocate
Spécialiste en Droit
du Travail au Barreau
de Caen et Formatrice
Relations Sociales
Durée :
1 journée de 7 heures
Public Concerné :
Opérationnels : ARH,
RRH, DRH, Juristes,
Responsables du
personnel, Dirigeants
de PME
Connaissances de
base en droit du
Travail nécessaires
Tarif /participant :
250€ HT / participant
Date de formation
INTER : 24 JANVIER
2020, 15 MAI 2020 de
9h à 17h
Autres dates intra sur
demande
Lieu : CAEN
FORMATION
OBLIGATOIRE
DROIT A LA DECONNEXION Formation obligatoire pour les entreprises soumises à l'obligation de négocier sur l'égalité
L2242-17 CT
Cette formation de qualité est dispensée par un Avocat titulaire d’un certificat de
spécialité en droit du travail. Le programme peut être adapté sur demande avec devis
préalable.
PROGRAMME DE FORMATION :
1- Définir le droit à la déconnexion
La déconnexion: Une notion de santé au travail Les risques : Burn Out, hyper connexion BIEN DISTINGUER temps de travail et temps de DECONNEXION ( durées du
travail)
2- Délimiter les obligations de l'employeur :
Identifier les outils "dangereux" / les signes d'alerte Alerter les services compétents ( CSE, MEDECINE DU TRAVAIL, DIRECCTE) Les spécificités du télétravail face à la deconnexion Les risques du forfait jours et les mesures préventives
Mise en situation : Mise en oeuvre d'une clause de forfait jours
3- REAGIR face à une situation d'hyper connexion
Actions de prévention et de sensibilisation
Contrôle de l'activité du salarié
Sanctions en cas de non respect
Mise en pratique : Rédaction de la charte informatique
Formateur :
Maître Laetitia
CANTOIS, Avocate
Spécialiste en Droit
du Travail au Barreau
de Caen et Formatrice
Relations Sociales
Durée :
1 journée de 6 heures
Public Concerné :
Opérationnels : ARH,
RRH, DRH, Juristes,
Responsables du
personnel, Dirigeants
de PME
Connaissances de
base en droit du
Travail nécessaires
Tarif /participant :
250€ HT / participant
Date de formation
INTER : 27 JANVIER
2020, 14 MAI 2020 de
9h à 17h
Autres dates intra sur
demande
Lieu : CAEN
FORMATION
OBLIGATOIRE
Le Comité Social et Economique
Entreprises de moins de 50 salariés
Formation des membres du CSE
PROGRAMME DE FORMATION :
Formation de deux journées soit 12 heures
THEORIE ET PRATIQUE :
Introduction : Présentation des participants, des attentes et des fonctions
représentatives exercées
1- La mise en place du Comité Social et Economique dans les entreprises de moins
de 50 salariés
Conditions de mise en place du CSE
Négociation du Protocole d'Accord Préélectoral
Durée des mandats
Renouvellement des mandats
Test de connaissances
2- Identifier les attributions du CSE dans les entreprises de moins de 50 salariés
La présentation des réclamations individuelles
Forme des réclamations
Délai de transmission
Modalités formelles de présentation
Compétences en matière de santé, sécurité et conditions de travail
Définition : Accidents de travail et maladies professionnelles
Principes généraux de prévention des risques
Evaluation
Le rôle du CSE en matière de licenciement économique et inaptitude
Communication avec l'inspection du travail
Formateur :
Maître Laetitia
CANTOIS, Avocate
Spécialiste en Droit
du Travail au Barreau
de Caen et
Formatrice Relations
Sociales
Durée :
2 journées de 6
heures
Public Concerné :
Opérationnels :
Membres du CSE
entreprises de
moins de 50
salariés
Tarif /participant
: 460€ HT /
participant
Date de formation
INTER : 2 ET 3 MARS
2020
Autres dates intra
sur demande
Lieu : CAEN
FORMATION
OBLIGATOIRE
Les consultations obligatoires du CSE
droit d'alerte, retrait et procédure d'enquête : Méthodologie avec l'arbre des causes
Mise en pratique
3- Les moyens du CSE
Affichage et moyens de communication
Effectifs
Heures de délégation , liberté de déplacement, cumul
La Forme des Bons de délégation
Comment se déplacer dans l'entreprise : les pouvoirs conférés aux membres du CSE
Réunions : préparation, déroulement et compte rendu
Notes sur la préparation de la réunion
Convocation et Ordre du jour
Echange avec l'employeur
Obligations de l'employeur
Test de connaissances
4- Statut protecteur des membres du CSE
Etendue et limites
Délit d'entrave
COMMENT METTRE FIN A LA RELATION CONTRACTUELLE
AVEC SON SALARIE :
LE LICENCIEMENT POUR MOTIF PERSONNEL
Cette formation de qualité est dispensée par un Avocat titulaire d’un certificat de
spécialité en droit du travail
Le programme peut être adapté sur demande avec devis préalable.
PROGRAMME DE FORMATION :
1- La détermination d’un motif de licenciement
Identifier la cause réelle et sérieuse : la motivation spéciale du
licenciement
Prouver le motif du licenciement : les évolutions des ordonnances
MACRON
Connaître les motifs prohibés : discrimination et statut protecteur
Mise en situation : identifier les causes de licenciement
2- L’engagement d’une procédure de licenciement : une procédure rigoureuse
La convocation à un entretien préalable à un licenciement
La rédaction d’une lettre de licenciement : décryptage des modèles issus
des ordonnances MACRON
La notification du licenciement dans les délais
La mise à l’écart du salarié pendant la procédure : la possibilité pour
l’employeur de prononcer une mise à pied conservatoire en cas de faute imputable
au salarié
Mise en situation : rédaction d’une lettre de licenciement
3- Sanctions en cas de défaut de cause réelle et sérieuse : les risques pour
l’employeur
Formateur :
Maître Laetitia
CANTOIS, Avocate
Spécialiste en Droit
du Travail au Barreau
de Caen et Formatrice
Relations Sociales
Durée :
1 journée de 7 heures
Public Concerné :
Opérationnels : ARH,
RRH, DRH, Juristes,
Responsables du
personnel, Dirigeants
de PME
Connaissances de
base en droit du
Travail nécessaires
Tarif /participant :
250€ HT / participant
Date de formation
INTER : 14 FEVRIER
2020 de 9h à 17h
Lieu : CAEN
COMMENT REAGIR FACE AU DEPART DU SALARIE A SON
INITIATIVE
Cette formation de qualité est dispensée par un Avocat titulaire d’un certificat de
spécialité en droit du travail
Le programme peut être adapté sur demande avec devis préalable.
PROGRAMME DE FORMATION :
1- La rupture de l’essai à l’initiative du salarié
Identifier les obligations réciproques
La notion de rupture abusive
2- Démission d’un salarié
Une démission légale : Les conditions afférentes à la démission afin que
celle-ci soit légale
Les obligations du salarié démissionnaire
Avoir connaissance d’un cas particulier : la conséquence d’une
requalification de la démission en prise d’acte de la rupture
Les conséquences indemnitaires
3- La prise d’acte et la résiliation judiciaire : le départ souhaité du salarié face aux
agissements de son employeur
La différence entre la prise d’acte et la résiliation judiciaire
Les conditions afférentes à ces deux actes
Les effets quant à la relation contractuelle
4- Gérer le départ à la retraite d’un salarié de l’entreprise
Les obligations pour le salarié : le nécessaire respect d’un préavis
Les indemnités de départ
Formateur :
Maître Laetitia
CANTOIS, Avocate
Spécialiste en Droit
du Travail au Barreau
de Caen et Formatrice
Relations Sociales
Durée :
1 demi-journée de 4
heures
Public Concerné :
Opérationnels : ARH,
RRH, DRH, Juristes,
Responsables du
personnel, Dirigeants
de PME
Connaissances de
base en droit du
Travail nécessaires
Tarif /participant :
180€ HT / participant
Date de formation
INTER : 10 FEVRIER
2020 de 9h à 13h
Lieu : CAEN
FACE A UNE FAUTE DU SALARIE :
CE QUE LE POUVOIR DE DIRECTION PERMET
Cette formation de qualité est dispensée par un Avocat titulaire d’un certificat de spécialité en droit du
travail
Le programme peut être adapté sur demande avec devis préalable.
PROGRAMME DE FORMATION :
1- Cerner les différentes fautes
Définition de la faute légère
Faute simple, faute grave, faute lourde
Les possibilités disciplinaires en fonction de la qualification de la faute
2- L’opportunité du choix des sanctions
Gradation des différentes sanctions
Du blâme au licenciement : le nécessaire respect d’une proportionnalité
Procédure disciplinaire applicable pour la notification d’une sanction autre
que le licenciement
Mise en situation : rédaction d’une sanction disciplinaire
3- L’encadrement du licenciement : le nécessaire suivi d’un cadre procédural
stricte
Procédure à respecter en cas de licenciement :
La convocation à un entretien obligatoire
Les délais à respecter pour licencier
Les indemnités qui peuvent être dues par l’employeur : les indemnités de
licenciement, compensatrices de préavis et de congés payés
Mise en situation : rédaction d’une lettre de licenciement
4- Le recours à une mise à pied conservatoire : l’attente de la décision définitive
Identifier les différences et choisir en toute sécurité : exposition des
décisions jurisprudentielles
Formateur :
Maître Laetitia
CANTOIS, Avocate
Spécialiste en Droit
du Travail au Barreau
de Caen et Formatrice
Relations Sociales
Durée :
1 demi-journée de 4
heures
Public Concerné :
Opérationnels : ARH,
RRH, DRH, Juristes,
Responsables du
personnel, Dirigeants
de PME
Connaissances de
base en droit du
Travail nécessaires
Tarif /participant :
180€ HT / participant
Date de formation
INTER : 6 MARS 2020
de 9h à 13h
Lieu : CAEN
GERER L’INAPTITUDE DE SON SALARIE :
LES BASES ET NOUVEAUTES DES ORDONNANCES MACRON
Cette formation de qualité est dispensée par un Avocat titulaire d’un certificat de spécialité en droit du
travail
Le programme peut être adapté sur demande avec devis préalable.
PROGRAMME DE FORMATION :
1- Identifier les obligations liées à la visite médicale (d’embauche, de reprise après
accident du travail ou après maladie)
Une visite médicale, par principe, obligatoire
Les délais à respecter
Les pouvoirs de la médecine du travail (loi travail)
2- Repérer les conséquences des différents avis rendus par le médecin du travail
et envisager une contestation
Aptitude avec réserve : totale ou partielle / Inaptitude à l’emploi ou à tout
emploi
Les recours de l’employeur : procédure de contestation de l’avis médical
3- L’étude obligatoire des possibilités de reclassement du salarié dans l’entreprise
ou au sein du groupe
Une recherche sérieuse avec consultation des IRP
La proposition de reclassement : faire face à l’acceptation ou au refus du
salarié
4- Le licenciement pour inaptitude
Gérer l’impossibilité de reclassement afin de prévenir les risques
contentieux
Interdiction de licenciement en cas de maladie professionnelle et accident
de travail
Licenciement pour inaptitude non professionnelle : procédure et
motivation Mise en situation : rédaction d’une lettre de licenciement liée à une
impossibilité de reclassement
Formateur :
Maître Laetitia
CANTOIS, Avocate
Spécialiste en Droit
du Travail au Barreau
de Caen et Formatrice
Relations Sociales
Durée :
1 demi-journée de 4
heures
Public Concerné :
Opérationnels : ARH,
RRH, DRH, Juristes,
Responsables du
personnel, Dirigeants
de PME
Connaissances de
base en droit du
Travail nécessaires
Tarif /participant :
180€ HT / participant
Date de formation
INTER : 3 AVRIL 2020
de 9h à 13h
Lieu : CAEN
LE DEPART NEGOCIE DU SALARIE : LA RUPTURE
CONVENTIONNELLE SOUS L’ANGLE DES ORDONNANCES
MACRON
Cette formation de qualité est dispensée par un Avocat titulaire d’un certificat de
spécialité en droit du travail
Le programme peut être adapté sur demande avec devis préalable.
PROGRAMME DE FORMATION :
1-Des pourparlers à la rédaction de la rupture conventionnelle
Départ du salarié : les avantages d’une rupture conventionnelle
Le respect d’une procédure stricte pour la sécurisation de la rupture
conventionnelle
Le versement d’indemnités : quelles indemnités ?
Mise en situation : rédaction d’une convention de rupture conventionnelle
2- Les contestations de la rupture conventionnelle : identifier les risques
La requalification possible de la rupture conventionnelle en
licenciement sans cause réelle et sérieuse : identifier les cas jurisprudentiels et
sécuriser ses pratiques
3- Cerner les situations particulières et les limites de la rupture conventionnelle
Le cas particulier du salarié en âge de partir à la retraite, salarié protégé
et salarié malade
Mise en situation : formulaire CERFA 14598*01 et 02
4- La rupture conventionnelle collective : création des ordonnances MACRON
Formateur :
Maître Laetitia
CANTOIS, Avocate
Spécialiste en Droit
du Travail au Barreau
de Caen et Formatrice
Relations Sociales
Durée :
1 demi-journée de 4
heures
Public Concerné :
Opérationnels : ARH,
RRH, DRH, Juristes,
Responsables du
personnel, Dirigeants
de PME
Connaissances de
base en droit du
Travail nécessaires
Tarif /participant :
180€ HT / participant
Date de formation
INTER : 3 AVRIL 2020
de 14h à 18h
Lieu : CAEN
LE RECOURS AU TELETRAVAIL SOUS L’ANGLE DES
ORDONNANCES MACRON
Cette formation de qualité est dispensée par un Avocat titulaire d’un certificat de
spécialité en droit du travail
Le programme peut être adapté sur demande avec devis préalable.
PROGRAMME DE FORMATION :
1- Qu’est ce que le télétravail ?
La définition de la notion et les formes de télé-travail
Avoir recours au télé-travail : intérêt pour l’entreprise et ses salariés
2- Sécuriser la mise en place du télé-travail : les nouvelles modalités de mise en
place depuis les ordonnances Macron
La condition préalable attachée à sa mise en place : le recueil de l’avis du
CSE
Les conditions de mise en place du télé-travail : les précisions quant au
contenu exigé pour l’accord collectif ou charte
Garantir une relation de travail optimale pour le salarié : la mise à
disposition du matériel, prise en charge des coûts et sécurisation des outils
L’indemnisation due au salarié
Mise en situation : rédaction d’un contrat de travail pour un salarié télé
travailleur
3- Les droits du salariés, télé-travailleur
Les droits généraux : salarié de l’entreprise, le télé-travailleur bénéficie des
mêmes droits que ses collègues en entreprise (accès à des formations, respect de
sa vie privée, etc)
Arrêt et refus du télétravail : comment réagir ?
Formateur :
Maître Laetitia
CANTOIS, Avocate
Spécialiste en Droit
du Travail au Barreau
de Caen et Formatrice
Relations Sociales
Durée :
1 demi-journée de 4
heures
Public Concerné :
Opérationnels : ARH,
RRH, DRH, Juristes,
Responsables du
personnel, Dirigeants
de PME
Connaissances de
base en droit du
Travail nécessaires
Tarif /participant :
180€ HT / participant
Date de formation
INTER : 10 AVRIL
2020 de 9h à 13h
Lieu : CAEN
RECOURIR AUX CONTRATS PRECAIRES EN TOUTE SECURITE :
LE CONTRAT A DUREE DETERMINEE ET CONTRAT
INTERIMAIRE
Cette formation de qualité est dispensée par un Avocat titulaire d’un certificat de
spécialité en droit du travail
Le programme peut être adapté sur demande avec devis préalable.
PROGRAMME DE FORMATION :
1- Le recours aux contrats précaires : identifier les besoins et recruter en toute
légalité
Les notions de contrat à durée déterminée et contrat intérimaire
Les différents cas de recours prévus par la loi pour les contrats précaires
Les apports de la jurisprudence et dernières évolutions législatives
Mentions obligatoires au contrat
Mise en situation : rédaction d’un contrat à durée déterminée
2- Savoir gérer et renouveler un contrat précaire en toute légalité
Limites légales à la succession des contrats
Le respect des délais de carence
3- Prévenir les risques encourus en cas de non-respect du cadre des contrats
précaires
La possible requalification du CDD en CDI
Les sanctions pénales
Formateur :
Maître Laetitia
CANTOIS, Avocate
Spécialiste en Droit
du Travail au Barreau
de Caen et Formatrice
Relations Sociales
Durée :
1 demi-journée de 4
heures
Public Concerné :
Opérationnels : ARH,
RRH, DRH, Juristes,
Responsables du
personnel, Dirigeants
de PME
Connaissances de
base en droit du
Travail nécessaires
Tarif /participant :
180€ HT / participant
Date de formation
INTER : 10 avril 2020
de 13h30 à 17h30
Lieu : CAEN
RECRUTER SES SALARIES EN TOUTE LEGALITE
Cette formation de qualité est dispensée par un Avocat titulaire d’un certificat de
spécialité en droit du travail
Le programme peut être adapté sur demande avec devis préalable.
PROGRAMME DE FORMATION :
1- Le choix du salarié : maîtriser les règles de recrutement d’un salarié et
identifier les risques
Le respect des clauses de non concurrence et les risques encourus en cas
de violation
Le respect le principe de non-discrimination
2- Rédiger le contrat de travail : le choix du contrat et le respect de ses mentions
Quel contrat pour votre entreprise ? CDI / CDD
Maîtriser les obligations légales et jurisprudentielles : les clauses
facultatives, les mentions obligatoires, les risques encourus sur le choix du
contrat
Mise en situation : rédaction CDD/CDI : modèle type de clauses contractuelles
3- Respecter les obligations liées au recrutement du salarié
Respecter les formalités quant à l’arrivée d’un nouveau salarié dans
l’entreprise
Les modalités quant à la prévision d’une visite médicale d’embauche
4- La période d’essai ou essai professionnel
Les règles relatives à la période d’essai
La rupture de la période d’essai : les obligations des parties
Le cadre de l’essai profession et les différences avec la période d’essai
Mise en situation : rédaction d’une clause de période d’essai et d’un essai
professionnel
Formateur :
Maître Laetitia
CANTOIS, Avocate
Spécialiste en Droit
du Travail au Barreau
de Caen et Formatrice
Relations Sociales
Durée :
1 demi-journée de 4
heures
Public Concerné :
Opérationnels : ARH,
RRH, DRH, Juristes,
Responsables du
personnel, Dirigeants
de PME
Connaissances de
base en droit du
Travail nécessaires
Tarif /participant :
180€ HT / participant
Date de formation
INTER : 5 juin 2020 de
9h à 13h
Lieu : CAEN
REDIGER ET MODIFIER LE REGLEMENT INTERIEUR DE
L’ENTREPRISE :
EVITER LES PIEGES
Cette formation de qualité est dispensée par un Avocat titulaire d’un certificat de
spécialité en droit du travail
Le programme peut être adapté sur demande avec devis préalable.
PROGRAMME DE FORMATION :
1- Le cadre du règlement intérieur
Les seuils obligatoires pour la mise en place d’un règlement intérieur
La plus-value pour l’entreprise de la mise en place d’un règlement
intérieur en deçà des seuils
2- Clauses obligatoires / Clauses interdites du règlement intérieur
Identifier le contenu du règlement intérieur : insérer les clauses
obligatoires
Identifier le contenu du règlement intérieur : éviter les clauses
interdites
Gestion des clauses facultatives : utilisation du téléphone portable, etc.
3- La modification du règlement intérieur en toute légalité
Le suivi d’une procédure rigoureuse pour modifier en toute sécurité
4- Identifier les risques encourus en cas de violation de la législation quant à la
rédaction du règlement intérieur
Mise en situation : rédaction d’un règlement intérieur type
Formateur :
Maître Laetitia
CANTOIS, Avocate
Spécialiste en Droit
du Travail au Barreau
de Caen et Formatrice
Relations Sociales
Durée :
1 demi-journée de 4
heures
Public Concerné :
Opérationnels : ARH,
RRH, DRH, Juristes,
Responsables du
personnel, Dirigeants
de PME
Connaissances de
base en droit du
Travail nécessaires
Tarif /participant :
180€ HT / participant
Date de formation
INTER : 5 juin 2020 de
14h à 18h
Lieu : CAEN
REDIGER LE CONTRAT DE TRAVAIL
CDD ET CDI : LES CLAUSES ESSENTIELLES
Cette formation de qualité est dispensée par un praticien et un théoricien.
Le programme peut être adapté sur demande avec devis préalable.
PROGRAMME DE FORMATION :
1- Quel contrat pour votre entreprise ? :
Recourir au CDI ?
Le choix du CDD
2- Rédaction du Contrat = Maîtriser les obligations légales et jurisprudentielles
CDI : Les clauses facultatives : clause de non concurrence, mobilité, dédit
formation, Rémunération, Durée du Travail (clause de Forfait ...)
CDD : Rédaction du CDD : les mentions obligatoires
CDI/ CDD : La Période d'Essai : Modalités de rédaction, conditions de
renouvellement, rupture en cours de période d'essai
Risques encourues sur le choix du contrat : Clauses Privées d'effet,
Requalification du CDD en CDI
Mise en situation : Rédaction CDD / CDI : Modèle Type
3- Modification du Contrat de Travail = Avenant contractuel
Modification Sanction : Rétrogradation : rédaction de l'avenant - modalités
de mise en œuvre
Situation de modification du contrat et de changement des conditions de
travail : Quand faut il régulariser un avenant ? Quand faut il l'accord préalable du
salarié ?
Refus de la modification contractuel : Comment réagir ? Comment éviter
les pièges
Formateurs :
Maître Laetitia
CANTOIS, Avocate
Spécialiste en Droit
du Travail au Barreau
de Caen et Formatrice
Relations Sociales
Durée :
1 journée de 7 heures
Public Concerné :
Opérationnels : ARH,
RRH, DRH, Juristes,
Responsables du
personnel, Dirigeants
de PME
Connaissances de
base en droit du
Travail nécessaires
Tarif /participant :
380€ HT / participants
Date de formation
INTER : 24 AVRIL
2020 de 9h à 17h
Lieu : CAEN
RESPECTER LE TEMPS DE TRAVAIL LES BASES ET LES
DERNIERES NOUVEAUTES
Cette formation de qualité est dispensée par un Avocat titulaire d’un certificat de
spécialité en droit du travail
Le programme peut être adapté sur demande avec devis préalable.
PROGRAMME DE FORMATION :
1- Rédiger et gérer les contrats à temps partiel
Les mentions obligatoires insérées au contrat de travail : les horaires et
répartition sur la semaine ou au mois
La durée minimale de travail et les dérogations possibles
Les changements du contrat de travail : sécuriser les pratiques (répartition,
horaires, etc.) et rédiger un avenant contractuel
2- Maîtriser le droit du temps de travail : les bases
Identifier et respecter les différents temps liés à la relation de travail
(temps travail effectif, pauses et temps d’habillage, absences, repos
hebdomadaire, les astreintes et compensations, le travail de nuit, les horaires
collectifs et individuels, le travail par cycle, modulation etc.)
3- Rémunérer les dépassements du temps de travail
Le respect du contingent annuel d’heures
Le paiement des heures complémentaires et supplémentaires
La gestion des repos compensateurs
4- Sécuriser le recours aux conventions de forfait
Les différentes conventions de forfait existantes : hebdomadaire, mensuel
ou annuel
Convention de forfait : pour qui et à quelles conditions ?
Mise en situation : rédaction d’une convention de forfait
Formateur :
Maître Laetitia
CANTOIS, Avocate
Spécialiste en Droit
du Travail au Barreau
de Caen et Formatrice
Relations Sociales
Durée :
1 journée de 7 heures
Public Concerné :
Opérationnels : ARH,
RRH, DRH, Juristes,
Responsables du
personnel, Dirigeants
de PME
Connaissances de
base en droit du
Travail nécessaires
Tarif /participant :
450€ HT / participant
Date de formation
INTER : 25 JUIN 2020
de 9h à 17h
Lieu : CAEN
SUSPENSION DU CONTRAT :
FAIRE FACE AUX ARRETS DE TRAVAIL DES
SALARIES
Cette formation de qualité est dispensée par un praticien
Le programme peut être adapté sur demande avec devis préalable.
PROGRAMME DE FORMATION :
1- SUSPENSION DU CONTRAT DE TRAVAIL POUR CAUSE DE MALADIE : Maîtriser les
obligations légales et jurisprudentielles
Identifier la cause de l'arrêt de travail : Accident de Travail, Maladie
Professionnelle, Cause non professionnelle
Quelles obligations pour le salarié en arrêt?
Quelles obligations pour l'employeur ?
Comment réagir ? Comment contrôler ?
2- REAGIR FACE A L'ABSENCE DU SALARIE
Comment organiser le remplacement du salarié absent ? Glissement de
poste, CDD , ...
Sécuriser ses démarches face à l'obligation de sécurité résultat
Envisager le retour du salarié à son poste de travail
Comment rompre le contrat durant la suspension ?
Quels sont les risques de contentieux ?
3- LE TERME DE LA SUSPENSION : la visite médicale
Les enjeux de la visite médicale : rôle de chacun
Réagir face à un avis d'inaptitude : contestation de l'avis, mise en place du
reclassement
Maîtriser la recherche de reclassement
Rompre le contrat du salarié inapte
Formateurs :
Maître Laetitia
CANTOIS, Avocate
Spécialiste en Droit
du Travail au Barreau
de Caen et Formatrice
Relations Sociales
Durée :
1 journée de 7 heures
Public Concerné :
Opérationnels : ARH,
RRH, DRH, Juristes,
Responsables du
personnel, Dirigeants
de PME
Connaissances de
base en droit du
Travail nécessaires
Tarif /participant :
400€ HT / participants
Date de formation
INTER : 10 JUILLET
2020 de 9h à 17h
Lieu : CAEN
TESTER LES COMPETENCES D’UN CANDIDAT :
LE RECOURS A LA PERIODE D’ESSAI ET A L’ESSAI
PROFESSIONNEL
Cette formation de qualité est dispensée par un Avocat titulaire d’un certificat de
spécialité en droit du travail
Le programme peut être adapté sur demande avec devis préalable.
PROGRAMME DE FORMATION :
1- La période d’essai : le cadre et les pièges à éviter
La durée de la période d’essai et son point de départ
Son renouvellement
La fin de la période d’essai à l’initiative du salarié ou de l’employeur
Les sanctions encourues en cas de non-respect du délai de prévenance
Mise en situation : rédaction d’une clause de période d’essai
2- L’essai professionnel : sa mise en place en toute sécurité
Comment mettre en place un essai professionnel pour un candidat ?
Les conditions attachées à l’essai professionnel : le respect d’un cadre
stricte
La différence avec la période d’essai
Les risques encourus quant au non-respect de ce cadre
Mise en situation : rédaction d’un essai professionnel
Formateur :
Maître Laetitia
CANTOIS, Avocate
Spécialiste en Droit
du Travail au Barreau
de Caen et Formatrice
Relations Sociales
Durée :
1 demi-journée de 3
heures
Public Concerné :
Opérationnels : ARH,
RRH, DRH, Juristes,
Responsables du
personnel, Dirigeants
de PME
Connaissances de
base en droit du
Travail nécessaires
Tarif /participant :
150€ HT / participant
Date de formation
INTER : 9 JUILLET
2020 de 9h à 12h
Lieu : CAEN
Conditions générales de vente
OBJET ET CHAMP D’APPLICATION Toute commande de formation implique l’acceptation sans réserve par le Client et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur toutes conditions générales d’achat. DOCUMENTS CONTRACTUELS Le centre de formation fait parvenir au Client, une convention de formation professionnelle continue établie selon les articles L6353-1 et L6353-2 du Code du travail. Le Client s’engage à retourner dans les plus brefs délais un exemplaire signé et portant son cachet commercial. Une attestation de présence peut être adressée au Client sur demande. FORMATIONS Conditions Financières Une proposition sera préalablement établie. Un acompte de 30% sera versé par le Client à la signature de la convention. Le solde est dû au plus tard la veille de la formation. En cas de non-paiement intégral d’une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 5 jours ouvrables, le centre de formation se réserve la faculté de suspendre toute formation en cours et /ou à venir. REMPLACEMENT D’UN PARTICIPANT Le centre offre au Client la possibilité de remplacer un participant sans facturation supplémentaire jusqu’à l’ouverture de la session de formation concernée, Toute demande de remplacement devra être adressée par écrit. CONDITIONS D’ANNULATION DES FORMATIONS PAR LE CLIENT Toute annulation par le Client doit être communiquée par écrit. Pour toute annulation, moins de 10 jours ouvrables avant le début du stage, le montant de la formation restera immédiatement exigible à titre d’indemnité forfaitaire. PRIX ET REGLEMENTS Tous nos prix sont indiqués en euros et hors taxes. Ils sont à majorer de la TVA au taux en vigueur. Toute formation commencée est due en entier. Les factures sont payables en euros, à 30 jours date de facture, sans escompte. Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par le Client de pénalités de retard au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Ces pénalités sont exigibles de plein droit, dès réception de l’avis informant le Client qu’elles ont été portées à son débit. Outre les pénalités constatées en cas de retard de paiement, le Client sera redevable d’une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement conformément aux articles L441-6 c. com. et D. 441-5 c. com. le centre se réserve néanmoins le droit de réclamer une indemnisation complémentaire, sur justification, lorsque les frais réellement exposés sont supérieurs à ce montant. REGLEMENT PAR UN OPCA Si le Client souhaite que le règlement soit émis par l’OPCA dont il dépend, il lui appartient : - de faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande ; - de l’indiquer explicitement sur son bulletin d’inscription ou sur son bon de commande ; - de s’assurer de la bonne fin du paiement par l’OPCA qu’il aura désigné. Si l’OPCA ne prend en charge que partiellement le coût de la formation, le reliquat sera facturé au Client. Si le centre n’a pas reçu la prise en charge de l’OPCA au 1er jour de la formation, le Client sera facturé de l’intégralité du coût du stage.
En cas de non-paiement par l’OPCA, pour quelque motif que ce soit, le Client sera redevable de l’intégralité du coût de la formation et sera facturé du montant correspondant. REFUS DE COMMANDE Dans le cas où un Client passerait une commande, sans avoir procédé au paiement de la (des) commande(s) précédente(s), le centre pourra refuser d’honorer la commande et de délivrer les formations concernées, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit. INFORMATIQUE ET LIBERTES Le Client est informé que les informations à caractère personnel qui sont communiquées en application et dans l’exécution des commandes et/ou ventes pourront être communiquées aux partenaires contractuels pour les besoins desdites commandes. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, dite Loi Informatique et Libertés, mise à jour par la loi du 6 août 2004, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant. Ce droit est exerçable en faisant une demande par e-mail ou par courrier. PROPRIETE INTELLECTUELLE Les droits de reproduction, d’utilisation, de diffusion, d’adaptation, de modification, d’exploitation des supports de formation Interentreprises restent la propriété exclusive du Centre et ne peuvent donc pas être cédés au Client. CONFIDENTIALITE Toutes informations (hors celles accessibles au public) dont le centre ou le Client aura eu connaissance ou qui auront été communiquées par l’autre partie ou par un client un tiers, antérieurement ou durant l’exécution du contrat, sont strictement confidentielles et chacune des parties s’interdit de les divulguer. Pour les besoins de l’exécution des prestations, chacune des parties n’est autorisée à communiquer les informations susvisées qu’à ses préposés et/ou éventuels sous-traitants autorisés ; chacune des parties se porte fort du respect de cette obligation par ses préposés et/ou éventuels sous-traitants. Chacune des parties s’engage à restituer (ou détruire, au choix de l’autre partie) lesdites informations ainsi que leur copie, dans les 5 jours ouvrés après le terme ou la résiliation du contrat ou du bon de commande, sur simple demande de l’autre partie.. Les Parties seront liées par la présente obligation de confidentialité pendant une durée de deux ans à compter de la cessation de leurs relations contractuelles. COMMUNICATION Le Client autorise expressément le centre et ses filiales à mentionner son nom, son logo et à faire mention à titre de références de la souscription à une commande et de toute opération découlant de son application dans l’ensemble de leurs documents commerciaux. RENONCIATION Le fait de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses. LOI APPLICABLE Les Conditions Générales et tous les rapports entre le centre et ses Clients relèvent de la Loi française. ATTRIBUTION DE COMPETENCES Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront de la COMPETENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN quel que soit le siège ou la résidence du Client, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. Cette clause attributive de compétence ne s’appliquera pas au cas de litige avec un Client non professionnel pour lequel les règles légales de compétence matérielle et géographique s’appliqueront. La présente clause est stipulée dans l’intérêt du centre qui se réserve le droit d’y renoncer si bon lui semble.
CANTOIS FORMATION 96 RUE BASSE 14000 CAEN
02.31.23.96.26
BULLETIN D INSCRIPTION
Merci de compléter le bulletin d'inscription joint et de le renvoyer à l'adresse suivante : CANTOIS
96 RUE BASSE 14000 CAEN accompagné de votre règlement libellé à l'ordre de CANTOIS
Les inscriptions peuvent aussi se faire sur le site internet, rubrique formations
https://www.cantois-formation-droit.fr/ ou par mail [email protected]
NOM DE L ENTREPRISE :
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NOM ET PRENOM DU PARTICIPANT :
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FONCTIONS EXERCEES
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ADRESSE DE L ENTREPRISE :
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TEL :
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THEME DE LA FORMATION CHOISIE :
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DATE CHOISIE :
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CANTOIS LAETITIA
96 RUE BASSE
14000 CAEN
02.31.23.96.26
MAIL: [email protected]
Déclaration d'activité enregistrée sous le numéro 28140313714 auprès du préfet de région
Normandie