FONDS DE SOLIDARITÉ INTERNATIONALE

APPEL A PROJETS

d’aide au développement liés au secteur de l’eau et de l’assainissement

2017

REGLEMENT ET PROCEDURE D’INTRODUCTION DES CANDIDATURES

Cet appel à projets s’inscrit dans le cadre de l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 23 mai 2014 relatif à l’affectation de la part des recettes générées par

la tarification de l’eau à des fins de solidarité internationale

Table des matières

1. CONTEXTE.......................................................................................................................3

2. INFORMATIONS AU SUJET DE L’APPEL A PROJETS................................................4

2.1. Période d’ouverture de l’appel à projets.........................................................................4

2.2. Porteur du projet.............................................................................................................4

2.3. Thématiques de l’appel à projets...................................................................................5

2.4. Zones géographiques pour la mise en œuvre des projets dans le cadre du présent appel......................................................................................................................................6

2.5. Type de projets pouvant répondre à l’appel...................................................................7

2.6. Financement...................................................................................................................8

2.7. Constitution du dossier de candidature..........................................................................8

2.7.1 Documents annexés au présent appel à compléter.................................................8

2.7.2 Autres documents à joindre......................................................................................9

3. ORGANISATION DE L’APPEL A PROJETS.................................................................10

3.1. Le Secrétariat...............................................................................................................10

3.2. Procédure de sélection.................................................................................................10

3.3. Procédure administrative d’octroi du financement.......................................................11

3.4. Procédure administrative de liquidation du financement..............................................11

4. CRITERES DE RECEVABILITÉ ET DE SÉLECTION....................................................12

4.1. Critères de recevabilité.................................................................................................12

4.2. Critères de sélection.....................................................................................................13

5. SUIVI DES PROJETS SÉLECTIONNÉS........................................................................15

5.1. Documents à transmettre au comité d’accompagnement............................................15

5.2. Critères d’évaluation de la mise en œuvre et du bon déroulement du projet sélectionné..........................................................................................................................15

5.3. Notification de l’évaluation de la mise en œuvre et du bon déroulement du projet sélectionné..........................................................................................................................16

6. TRANSMISSION DU DOSSIER DE CANDIDATURE ET RENSEIGNEMENTS............16

ANNEXE 1 : Formulaire de candidature..............................................................................17

ANNEXE 2 : Budget du projet..............................................................................................35

ANNEXE 3 : Dépenses admissibles...................................................................................36

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1. CONTEXTE

L'article 2 de l'ordonnance du 20 octobre 2006 établissant un cadre pour la politique de l’eau indique que « l'eau fait partie du patrimoine commun de l'humanité et de la Région de Bruxelles-Capitale » et que « toute personne a le droit de disposer d'une eau potable de qualité et en quantité suffisante pour son alimentation, ses besoins domestiques et sa santé ». Dans le souci de faire écho aux préoccupations internationales faisant de l’accès à l’eau potable et à l’assainissement un droit fondamental1, le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale a adopté à l’unanimité un amendement à l’article 38 de cette ordonnance afin de demander au distributeur d'eau de réserver une partie de ses recettes à des fins de solidarité internationale. La Région de Bruxelles-Capitale affirme ainsi son souhait de contribuer à la réalisation de l’objectif 6 des Objectifs de Développement Durable (ODD) fixés par les Nations Unies, à savoir garantir d’ici à 2030 l’accès de tous à l’eau et à l’assainissement (sous-objectifs 6.1 et 6.2).

La Région de Bruxelles-Capitale veut de même participer, lorsque c’est possible, à la mise en place, pour les collectivités locales de pays en développement et dans le cadre de leurs compétences, de services publics locaux d’eau et d’assainissement en quantité et en qualité suffisante, permettant à tous d’accéder à ces services à un coût supportable et juste, et adaptés aux différents usages.

Afin de répondre à cet objectif et consciente de l’importance croissante des autorités régionales et locales dans le domaine de la coopération au développement, une part des recettes générées par la tarification de l’eau est réservée à des fins de solidarité internationale2.

La Région de Bruxelles-Capitale a donc décidé de lancer un nouvel appel à projets auprès des organisations bruxelloises porteuses de projets actives dans les secteurs de l’eau ou ayant une expérience démontrable dans l’exécution de projets en matière d’eau ou d’assainissement. Le Fonds du présent appel à projets est constitué des recettes générées par la tarification de l’eau.

Les projets introduits doivent s’inscrire à la fois dans les principes d’un développement durable, de pérennité, d’appropriation par les bénéficiaires et de renforcement des capacités des acteurs locaux.

Les organisations concernées par le présent appel à projets sont : - les associations sans but lucratif dont le siège social est situé en Région de

Bruxelles-Capitale; - les instituts d’état, d’enseignement ou de recherche établis en Région de Bruxelles-

Capitale;- les organisations bruxelloises représentatives des travailleurs ou des

agriculteurs dont le siège social est situé en Région de Bruxelles-Capitale;- les structures représentatives d’organisations non gouvernementales de coopération

au développement dont le siège social est situé en Région de Bruxelles-Capitale; - les 19 communes bruxelloises.

1 Voir. notamment la Résolution n°64/292 des Nations Unies du 28 juillet 2010.2 Un montant de 0,005 €/m³ d’eau facturé au cours de l’exercice précédent par HYDROBRU est réservé à des fins de solidarité internationale.

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La Région de Bruxelles-Capitale souhaite concentrer ses efforts sur les pays partenaires de l’Agence Belge de Développement ou dans un des pays figurant dans la liste des pays les moins avancés établie par l’Organisation des Nations Unies.

Le présent appel à projets met en œuvre :- l’article 38, §5, de l’ordonnance du 20 octobre 2006 établissant un cadre pour la

politique de l’eau,  tel que modifié par l’ordonnance du 30 janvier 2014 modifiant l’ordonnance établissant un cadre pour la politique de l’eau afin de rendre effectif l’objectif de solidarité internationale ;

- l’arrêté du Gouvernement de la Région du Bruxelles-Capitale du 23 mai 2014 relatif à l’affectation de la part des recettes générées par la tarification de l’eau à des fins de solidarité internationale, ci-après « l’Arrêté ».

2. INFORMATIONS AU SUJET DE L’APPEL A PROJETS

2.1. Période d’ouverture de l’appel à projets

L’appel à projets est ouvert du 1er avril au 30 juin 2017 inclus.

2.2. Porteur du projet

Conformément à l’article 7, § 1er, 1°, de l’Arrêté, pour introduire une demande recevable, l’organisation porteuse doit obligatoirement appartenir à l’une des catégories reprises ci-dessous :

- une association sans but lucratif - un institut d’état, d’enseignement ou de recherche- une organisation bruxelloise représentative des travailleurs ou des agriculteurs- une structure représentative d’organisations non gouvernementales de coopération

au développement- une des 19 communes bruxelloises.

L’organisation porteuse doit, en outre, satisfaire aux conditions suivantes :

Pour les associations sans but lucratif :- l’organisation porteuse est une association sans but lucratif (asbl) de droit belge

disposant de la personnalité juridique ;- l’association a une existence légale de deux (2) années au moins à la date de clôture du

présent appel à projets ;- l’association a dans son objet social la coopération internationale au développement ;- l’association a son siège social en Région de Bruxelles-Capitale ;- l’association mène en Région de Bruxelles-Capitale une action significative liée aux

questions de développement, elle y justifie d’un réel ancrage et y mène une action régulière, notamment de sensibilisation et d’information sur les questions de solidarité internationale et de développement.

Pour les instituts d’état, d’enseignement ou de recherche :- par Instituts d’état, d’enseignement ou de recherche, on entend les universités, les

Hautes écoles ou les Ecoles supérieures des Arts organisées ou subventionnées par les Communautés française ou flamande ;

- l’institut a son siège social en Région de Bruxelles-Capitale, y justifie d’un réel ancrage et y mène une action régulière de sensibilisation et d’information sur les questions de solidarité internationale et de développement.

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Pour une organisation bruxelloise représentative des travailleurs ou des agriculteurs :- l’organisation représentative des travailleurs ou des agriculteurs est agréée ;- l’organisation a son siège social en Région de Bruxelles-Capitale ;- l’organisation mène en Région de Bruxelles-Capitale une action significative liée aux

questions de développement, elle y justifie d’un réel ancrage et y mène une action régulière, notamment de sensibilisation et d’information sur les questions de solidarité internationale et de développement.

Pour une structure représentative d’organisations non gouvernementales de coopération au développement :

- l’organisation porteuse est une structure représentative d’organisations non gouvernementales de coopération au développement disposant d’un agrément conformément à la loi du 19 mars 2013 relative à la Coopération belge au Développement. La date de l’agrément ou de sa reconduction/prolongation est antérieure d’au moins 6 mois à la date de clôture de l’appel à projet ;

- la structure représentative d’organisations non gouvernementales de développement a son siège social en Région de Bruxelles-Capitale, qui y justifie d’un réel ancrage et y mène une action régulière, notamment de sensibilisation et d’information sur les questions de solidarité internationale et de développement.

Pour une commune bruxelloise- la Commune justifie d’une action régulière, notamment de sensibilisation et d’information

sur les questions de solidarité internationale et de développement.

L’organisation porteuse est active dans le secteur de l’eau ou peut démontrer une expérience dans l’exécution de projets de coopération dans la zone géographique visée par le projet introduit en matière d’eau ou d’assainissement. Elle est directement responsable de la préparation et de la gestion du projet et de la synergie avec son ou ses partenaires.

Un partenariat entre l’organisation porteuse bruxelloise et un partenaire local est nécessaire. L’historique du partenariat ainsi que les modalités concrètes de cette collaboration seront décrits dans le dossier du projet. Néanmoins, l’organisation bruxelloise porteuse du projet sera l’unique point de contact pour la Région de Bruxelles-Capitale.

2.3. Thématiques de l’appel à projets

La Région de Bruxelles-Capitale souhaite soutenir des projets contribuant à la réalisation de l’objectif n°6 des Objectifs de Développement Durable (ODD) fixés par les Nations Unies, à savoir les sous-objectifs 6.1 et 6.2: Garantir l’accès de tous, d’ici à 2030, à l’eau et à l’assainissement.Le projet s’inscrira donc nécessairement dans l’un des domaines suivants : accès à l’eau potable et à l’assainissement d’eau, en ce compris l’éducation et la sensibilisation à ces thématiques.

L’éducation et la sensibilisation doivent donc s’entendre comme des réalisations complémentaires au projet technique d’aménagement d’accès à l’eau potable et/ou à l’assainissement.

Pour information   :

Le Fonds reprend les termes définis par l’Organisation Mondiale de la Santé (OMS) et l’UNICEF qui assurent, pour le système des Nations Unies, le suivi des progrès réalisés

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concernant les sous-objectifs 6.1 et 6.2 de l’objectif 6 des Objectifs de développement durable. Le Programme commun OMS/UNICEF s’appuie sur les définitions suivantes3 :

L’eau de boisson désigne l’eau utilisée à des fins domestiques, la boisson, la cuisine et l’hygiène personnelle.

L’accès à l’eau de boisson signifie que la source est située à moins d’un kilomètre de l’endroit de son utilisation et qu’il est possible d’obtenir régulièrement au moins 20 litres d’eau par habitant et par jour.

L’eau potable est une eau ayant des caractéristiques microbiennes, chimiques et physiques qui répondent aux directives de l’OMS ou aux normes nationales relatives à la qualité de l’eau de boisson.

L’accès à l’eau potable est indiqué par la proportion de personnes qui utilisent des sources d’eau potable améliorées : raccordement à domicile ; bornes fontaines publiques ; trous de sondage ; puits protégés ; sources protégées ; eau de pluie.

L’assainissement de base est la technologie la moins coûteuse qui assure l’évacuation hygiénique des excréments et des eaux ménagères ainsi qu’un milieu de vie propre et sain tant à domicile que dans le voisinage des utilisateurs.

L’accès aux services d’assainissement de base comprend la sécurité et l’intimité dans l’utilisation de ces services.

La couverture indique la proportion de gens qui utilisent des services d’assainissement améliorés : connexion à un égout public ; connexion à une fosse septique ; latrine à chasse d’eau ; latrine à fosse simple ; latrine améliorée à fosse autoventilée.

2.4. Zones géographiques pour la mise en œuvre des projets dans le cadre du présent appel

Le projet est réalisé dans un des pays partenaires de la coopération belge bilatérale au développement ou dans un des pays figurant dans la liste des pays les moins avancés établie par l’Organisation des Nations Unies.

Les partenaires de l’Agence Belge de Développement sont 4 :

BéninBurkina FasoBurundiGuinée (Conakry)MaliMarocMozambique

NigerOugandaPalestineRD CongoRwandaSénégalTanzanie

Les pays figurant dans la liste des pays les moins avancés établie par l’Organisation des Nations Unies sont5 :

3 Définitions reprises sur le site Internet de l’OMS, « Eau, assainissement et santé », « La santé et les services d’approvisionnement en eau de boisson salubre et d’assainissement de base ». Page du site Internet : http://www.who.int/water_sanitation_health/mdg1/fr/ - Consultée le12/02/2016.4 Liste de partenaires au 12/02/2016 détaillée pour information et susceptible d’être modifiée. La sélection de projet sera basée sur la liste des pays partenaires de la CTB au 01/01/2016. Liste consultée sur le site Internet de la CTB le 12/02/2016 : https://www.btcctb.org/fr/news/s-lection-14-pays-partenaires-explication-d-cision-du-conseil-ministres 5 Liste des pays les moins avancés établie par l’ONU au 12/02/2016 pour information et susceptible d’être modifiée. La sélection de projet sera basée sur la liste pays les moins avancés établie par l’ONU au 01/01/2016. Liste consultée sur le site internet de l’ONU le 12/02/2016 : http://unctad.org/en/pages/aldc/Least%20Developed%20Countries/UN-list-of-Least-Developed-Countries.aspx

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AfghanistanAngolaBangladeshBeninBhutanBurkina FasoBurundiCambodgeRépublique CentrafricaineTchadComoresRépublique démocratique du CongoDjiboutiGuinée équatorialeErythréeEthiopieGambieGuinéeGuinée-BissauHaïtiKiribatiLaosLesothoLibéria

MadagascarMalawiMaliMauritanieMozambiqueMyanmarNépalNigerRwandaSamoaSao Tomé-et-PrincipeSénégalSierra LéoneSalomonSomalieSoudanTimor orientalTogoTuvaluOugandaTanzanieVanuatuYémenZambie

Lors de l’analyse des candidatures, si deux projets obtenaient le même score, il sera donné priorité aux projets à mettre en œuvre dans les pays et régions où la Région de Bruxelles-Capitale a déjà mis en place des collaborations/partenariats en matière de coopération au développement. Ces régions sont :

- la Province du Katanga en République Démocratique du Congo (RDC) ;- la Région de Rabat-Salé-Zemmour-Zaër au Maroc.

Les communes ou autres entités publics des pays partenaires reprises ci-dessus sont considérées comme des partenaires. Le projet doit être réalisé par un porteur de projets bruxellois et un partenaire local.

2.5. Type de projets pouvant répondre à l’appel

Par le présent appel à projets, la Région de Bruxelles-Capitale entend :- soutenir des projets de développement comprenant essentiellement des réalisations

concrètes, plutôt que de financer le fonctionnement normal d’activités qui ne seront pas immédiatement liées au projet ;

- participer à la mise en place ou au développement de services publics locaux d’eau et d’assainissement en quantité et en qualité suffisante, permettant d’assurer à tous d’accéder à ces services à un coût supportable et juste, et adapté aux différents usages ;

- s’inscrire à la fois dans les principes d’un développement durable, de pérennité, d’appropriation par les bénéficiaires et du renforcement des capacités des acteurs locaux.

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Les projets d’aide humanitaire en situation d’urgence ne sont pas pris en compte dans le présent appel à projets.

La réalisation du projet pour lequel un financement est sollicité aura une durée maximale de 3 ans.

Les projets ayant débuté avant le présent appel à projets et qui sont en cours de réalisation au moment de l’appel à projets peuvent être introduits pour un cofinancement par le Fonds de solidarité internationale dans le cadre du présent appel à projets. Ces projets devront néanmoins avoir une durée de réalisation de minimum un an au moment de la sélection des projets par le comité de sélection6. Les montants alloués par le Fonds à ce type de projets ne pourront concerner que les montants engagés durant la période du projet soutenue par le Fonds.

Sont exclus :- les projets concernant des actions de récolte de fonds ;- les projets concernant uniquement l’éduction et la sensibilisation ;- les alternatives/options complémentaires au projet de base introduit ;- les projets de simple information sur des actions de coopération.

2.6. Financement

HYDROBRU met à disposition du Fonds un budget total de 306.923,29 €pour cet appel à projets.

Le comité de sélection est amené à retenir un minimum de trois et un maximum de quinze projets. Ces projets seront cofinancés à hauteur de 10.000 à 100.000 euros, dans les limites des montants disponibles, sur une période s’étalant de un à trois ans, et pour autant que la contribution financière allouée par le présent mécanisme n’excède pas 80 % du budget global du projet.

Le projet doit être financé au minimum à concurrence de 20 % par l’organisation porteuse du projet et ses éventuels partenaires, soit au travers de ses fonds propres, soit à partir d’une intervention publique n’émanant pas d’une institution publique régionale de la Région de Bruxelles-Capitale.

Les frais administratifs sont limités à 10 % du montant total du projet.

La liste des dépenses éligibles est reprise en annexe 3 de ce document.

2.7. Constitution du dossier de candidature

2.7.1 Documents annexés au présent appel à compléter

Le dossier de chacune des organisations porteuses devra obligatoirement contenir les annexes suivantes, du présent appel à projet, dûment complétées :

Annexe 1 : Le formulaire de candidature complété et signé pour l’appel à projets Annexe 2 : Budget détaillé complété et signé pour l’appel à projets

6 Prendre le 31 décembre 2017 en date théorique de la sélection des projets par le comité de sélection.

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Pour information   :

L’annexe 3 du présent règlement présente les dépenses subsidiables et non subsidiables au projet.

2.7.2 Autres documents à joindre

Le dossier de chacune des organisations porteuses devra obligatoirement contenir les documents suivants :

- Une copie des statuts (excepté pour les communes porteuses de projets)- Le curriculum vitae du/des responsable(s) du projet- Le rapport d’activités de l’année précédant l’année de la demande pour les structures

représentatives d’organisations non gouvernementales de coopération au développement et associations sans but lucratif. Les autres organisations porteuses remettront un rapport d’activités précédant l’année de la demande sur les thématiques du présent appel à projet (voir paragraphe 2.3).

En outre, suivant le type d’organisation porteuse, le dossier de candidature devra obligatoirement contenir les documents suivants :

Pour les associations sans but lucratif :- copie de l’annexe au Moniteur belge portant publication des statuts, ainsi que de

toute modification de ceux-ci le cas échéant, est jointe au présent dossier ;- copie de l’annexe au Moniteur belge reprenant la liste des administrateurs et

membres effectifs, ainsi que toute modification de celle-ci le cas échéant, est jointe au présent dossier.

Pour les instituts d’état, d’enseignement ou de recherche :Néant

Pour une organisation bruxelloise représentative des travailleurs ou des agriculteurs :

- copie de l’arrêté royal portant agrément de l’organisation porteuse en tant qu’organisation syndicale, est jointe au dossier de candidature.

Pour une structure représentative d’organisations non gouvernementales de coopération au développement

- copie de l’agrément délivré conformément à la loi du 19 mars 2013 relative à la Coopération au Développement et à l’arrêté royal du 25 avril 2014 concernant la subvention des acteurs de la coopération non gouvernementale, est jointe au dossier.

Pour une commune bruxelloise- la décision du Collège communal et/ou du Conseil communal d’introduire un

dossier de candidature au présent appel à projets, est jointe au dossier.

3. ORGANISATION DE L’APPEL A PROJETS

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3.1. Le Secrétariat

Le Secrétariat permanent du Fonds est assuré par l’opérateur responsable de la distribution d’eau et de l'égouttage dans la Région de Bruxelles-Capitale, HYDROBRU.

Pour information   :

Pour toute demande d’information complémentaire et/ou transmission d’un dossier, Veuillez-vous prendre contact avec les personnes référencées au point 5 « Transmission du dossier et renseignements » du présent appel à projets.

3.2. Procédure de sélection

La recevabilité des dossiers sera étudiée selon des critères d’admissibilité spécifiques (voir point 4.1) par le comité de sélection visé à l’article 3, §1er, de l’Arrêté. Le comité de sélection informe aussitôt les organisations candidates quant à la recevabilité ou non de leur projet.

Les dossiers jugés recevables seront étudiés selon les critères spécifiques de sélection (voir point 4.2) par le comité de sélection. Ce comité peut, si nécessaire, demander à l’organisation porteuse du projet des informations complémentaires afin de clarifier le dossier. Le comité de sélection établit la liste des projets à financer par le Fonds et le montant qui leur sera individuellement alloué.

Il n’y a aucune possibilité de recours en cas de non sélection du projet.

Pour votre information   :

Le comité de sélection est composé de :1° pour le secteur public :a) Un représentant de l’Institut bruxellois pour la Gestion de l’Environnement (Bruxelles

Environnement)b) Un représentant d’HYDROBRUc) Un représentant du Ministre en charge de la Politique de l’Eau

2° pour le secteur associatif actif dans le domaine de l’eau et de la coopération internationale :a) Au moins un représentant du secteur associatif francophoneb) Au moins un représentant du secteur associatif néerlandophone

3° pour les partenaires sociaux : deux représentants du Conseil Economique et Social de la Région de Bruxelles-Capitale

4° Les représentants d’organisations candidates ne peuvent siéger dans le comité de sélection.

La Présidence du comité est assurée par le représentant du Ministre en charge de la Politique de l’Eau.

Le comité peut s’appuyer sur l’avis d’experts pour émettre une proposition de projets à financer.

(Articles 3, §1er, et 6, § 2, de l’Arrêté).

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3.3. Procédure administrative d’octroi du financement

Après avoir procédé à la sélection des projets, le comité de sélection communique officiellement à HYDROBRU les projets retenus ainsi que le montant du financement à octroyer à chacun de ces projets.

Dans le même temps, le comité de sélection soumet pour signature une convention déterminant les modalités d’octroi du financement (ci-après « la Convention ») à HYDROBRU, à Bruxelles Environnement et aux organisations porteuses des projets sélectionnés.

3.4. Procédure administrative de liquidation du financement

Le comité de sélection détermine dans la Convention les termes de la liquidation du financement ainsi que le délai dans lequel la déclaration de créance doit être introduite au Secrétariat.

Le financement s’opère en deux ou trois tranches selon la durée du projet et le montant du financement octroyé :

1. la première tranche doit être considérée comme une avance. Une déclaration de créance relative à ce montant devra être envoyée au Secrétariat dès que le bénéficiaire aura reçu la décision officielle d’octroi du financement, signé et renvoyé la Convention auprès du Secrétariat ;

2. lorsque prévue dans la décision de sélection d’un projet, la deuxième tranche définie dans la Convention sera versée après réception d’un état d’avancement du projet et d’une déclaration de créance par le Secrétariat ;

3. le solde du financement sera liquidé après l’achèvement du projet, de la remise au comité d’accompagnement du rapport d’activités propre au projet et d’un bilan financier reprenant les recettes et dépenses de celui-ci ainsi que leurs justificatifs, avec la possibilité d’un contrôle sur place de tous les documents nécessaires.

Dès la réception de la déclaration de créance, le bénéficiaire devra compter au minimum un mois avant que le montant du financement ne soit versé sur son compte.

L’entièreté du montant du financement octroyé, mentionné dans la Convention, ne sera liquidée que si le bénéficiaire peut prouver des dépenses réellement effectuées et si celles-ci sont acceptées par le comité d’accompagnement.

Pour être acceptées, les dépenses doivent répondre aux conditions suivantes :

- les dépenses doivent être directement attribuables au projet ;- les frais administratifs sont limités à 10 % du montant total du projet (art.7, § 1 er, 5°).

C’est pourquoi, il est important de prêter attention, pendant la rédaction du budget, aux catégories de dépenses pour lesquelles vous désirez demander le (co-)financement ;

- les dépenses ont été effectuées par le bénéficiaire du financement ou par son ou ses partenaire(s) local/locaux ;

- les dépenses effectuées ainsi que leur paiement ont lieu entre la date du début et celle de fin du projet ;

- les dépenses font l’objet de pièces justificatives qui répondent aux conditions de forme telles que mentionnées dans la liste des dépenses éligibles (annexe 3).

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Suivant l’importance des dépenses acceptées, le bénéficiaire a droit au montant de financement suivant :

- les dépenses acceptées sont égales ou supérieures, au montant approuvé du financement : le bénéficiaire reçoit l’entièreté du montant, comme stipulé dans la Convention ;

- les dépenses acceptées sont inférieures au montant du financement : le montant liquidé sera réduit au montant des dépenses acceptées, sous déduction des 20 % d’apports propres (ou n’émanant pas d’une institution publique régionale de la Région de Bruxelles-Capitale) et après vérification que des frais administratifs ne dépassent pas 10 % du coût final effectif du projet ;

- les dépenses acceptées sont inférieures au montant déjà liquidé dans la première tranche : le solde qui excède les dépenses acceptées – compte tenu du réajustement des 20% d’apports propres (ou n’émanant pas d’une institution publique régionale de la Région de Bruxelles-Capitale) et de la limite de 10% de frais administratifs – est réclamé au bénéficiaire.

4. CRITERES DE RECEVABILITÉ ET DE SÉLECTION

Dans le cadre de l’évaluation des projets introduits, il est tenu compte de :

- Critères de recevabilité

Conformément à l’article 7 de l’Arrêté, les projets qui ne répondent pas à l’ensemble de ces critères et principes ne peuvent prétendre à un quelconque financement de la part du Fonds de solidarité internationale; ils sont déclarés irrecevables et ne seront pas évalués quant au reste du contenu.

- Critères de sélection

Lors de l’appel à projets, les projets sont comparés les uns aux autres sur base de leurs qualité selon un certain nombre de critères tels que mentionnés à l’article 8 de l’Arrêté et précisés dans le présent règlement. Ces critères serviront également de support à un classement des projets introduits réalisé par le comité de sélection. Sur base de ce classement, les projets sont cofinancés dans les limites des budgets disponibles auprès du Fonds. Dès que le budget est épuisé, les projets moins bien classés, ne pourront prétendre à un quelconque financement à titre de solidarité internationale au sens de l’Arrêté.

4.1. Critères de recevabilité

Un projet n’est recevable que s’il répond à l’ensemble des conditions suivantes : 1. le Secrétariat est en possession du dossier de candidature complet et dûment signé

au plus tard le 30 juin 2017 tant sous la forme électronique que papier ;2. le dossier comporte tous les documents (point 2.7) et renseignements (aperçu du

projet, dates de début et de fin, données de contact, données bancaires, etc.) demandés pour une évaluation et un suivi rapide ;

3. le projet est porté par l’une des entités reprise au point 2.2. ; 4. l’organisation qui se charge du projet à son siège dans la Région de Bruxelles-

Capitale ;

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5. l’organisation porteuse est active dans le secteur de l’eau ou a une expérience démontrable dans l’exécution de projets en matière d’eau ou d’assainissement ;

6. le projet correspond à une des thématiques reprises au point 2.3. du présent appel à projet ;

7. le projet est réalisé dans l’une des zones géographiques reprises point 2.4. du présent appel à projet ;

8. l’organisation porteuse est directement responsable de la préparation et la gestion du projet et de la synergie avec son ou ses partenaires ;

9. le projet doit soit débuter entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2018 soit, lorsque le projet a débuté avant le 1er janvier 2018, avoir une durée de réalisation de minimum 1 an au 1er janvier 2018. Le co-financement du projet introduit par le Fonds ne pourra excéder une période de 3 ans ;

10. le projet est introduit en néerlandais ou en français ;11. le financement global du projet prend en compte les modalités d’intervention du

Fonds telles que prévues aux points 2.6. et 3.4 du présent appel à projet ; 12. l’organisation porteuse respecte les principes et droits fondamentaux au travail

définis par l’OIT (Organisation internationale du Travail).

4.2. Critères de sélection

Pour être sélectionné, le projet doit être conforme aux principes généraux suivants :

a) contribuer à la réalisation de l’objectif n°6 des Objectifs du de Développement Durable fixés par les Nations Unies, à savoir les sous-objectifs 6.1 et 6.2 : garantir l’accès, d’ici à 2030, de tous à l’eau et à l’assainissement ;

b) participer, lorsque c’est possible, à la mise en place, pour les collectivités locales de pays en développement et dans le cadre de leurs compétences, de services publics locaux d’eau et d’assainissement en quantité et en qualité suffisante, permettant à tous un coût supportable et juste, et adaptés aux différents usagers ;

c) s’inscrire à la fois dans les principes d’un développement durable, de pérennité, d’appropriation par les bénéficiaires et du renforcement des capacités des acteurs locaux.

Ces principes généraux sont développés en 16 critères d’appréciation ci-dessous. Le classement des projets prendra en compte le degré de respect de ces critères :

Contribuer à la réalisation de l’objectif n°6 des Objectifs de Développement Durable (ODD) fixés par les Nations Unies, à savoir les sous-objectifs 6.1 et 6.2 : garantir, d’ici à 2030, l’accès de tous à l’eau et à l’assainissement.Pour ce faire, le projet devra :

- être mis en œuvre par des personnes ayant une compétence et une expérience pertinente dans ce domaine ;

- tenir compte des différents usages de l’eau, qu’il soit économique ou social, en particulier valoriser l’eau comme un droit humain et un bien vital ;

- garantir que les projets soient d’intérêt général sans objectif de développement commercial d’un ou plusieurs opérateurs privés ;

- accompagner l’accès amélioré à l’eau potable par des efforts de sensibilisation et de formation autour de l’hygiène, et de la mise à disposition d’infrastructure sanitaire adaptée ;

- respecter les principes et les droits fondamentaux au travail définis par l’OIT (Organisation internationale du Travail).

Participer, lorsque c’est possible, à la mise en place, pour les collectivités locales de pays en développement et dans le cadre de leurs compétences, de services publics locaux d’eau et d’assainissement en quantité et en qualité suffisante, permettant à tous un coût supportable et

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juste, et adaptés aux différents usagers.Pour ce faire, le projet devra :

- concourir, lorsque c’est possible, à la gestion du cycle de l’eau de façon globale et intégrée par le secteur public, dans le cadre d’un développement durable et d’intérêt général, en y associant les différents acteurs et intervenants locaux concernés ;

- estimer de manière précise les besoins et moyens des populations locales- proposer des options techniques et financières au plus près des besoins et des moyens

locaux.

S’inscrire à la fois dans les principes d’un développement durable, de pérennité, d’appropriation par les bénéficiaires et du renforcement des capacités des acteurs locaux.Pour ce faire, le projet devra :

- établir des partenariats avec les populations, les autorités publiques locales et leurs représentants en vue de garantir leur participation active, et convenir des modalités de leur participation dans les investissements, la fourniture et la gestion des services et leur tarification, ainsi que dans les actions d’éducation et de sensibilisation à mettre en place ;

- aider à la mise en place de politiques publiques locales ainsi que de cadres institutionnels garantissant la pérennité, la qualité des services fournis et la démocratie dans les prises de décisions ;

- gérer l’eau tout en préservant l’environnement et en s’assurant de son renouvellement pour les générations futures ;

- garantir que les prélèvements d’eau et les rejets d’eaux usées effectués pour la mise en œuvre du projet ne mettent pas en danger la qualité, les fonctions naturelles et la pérennité de cette ressource ;

- évaluer régulièrement les résultats de sa mise en œuvre afin d’ajuster les stratégies d’intervention et les choix d’investissement aux besoins réels, parfois évolutifs, des bénéficiaires ;

- prévoir une synergie entre l’organisation porteuse et au moins un partenaire issu du pays dans lequel le projet est mis en œuvre ;

- prévoir un échange d’expertise des partenaires du Nord vers le Sud et une appropriation de cette expertise et du projet par les partenaires locaux ;

- assurer la continuité de la disponibilité de l’eau et de l’assainissement par une responsabilité accrue de toutes les parties prenantes en particulier les utilisateurs des autorités locales et les gestionnaires dans le pays concerné.

Il sera également procédé à une évaluation qualitative du projet sur base les critères d’évaluation suivants :

1. degré de réalisabilité et pertinence ;2. efficacité ;3. efficience ;4. gestion ;5. durabilité et engagement ; 6. dimension du genre (Il convient de garder à l’esprit que l’intégration de la dimension

de genre constitue plutôt un principe et une approche générale qu’un objectif en soi. Les considérations de genre (homme/femme) peuvent varier suivant les cultures et particularités locales. Le projet doit intégrer ces particularités et démontrer, lorsque cette dimension s’applique au projet, qu’il est de nature à améliorer les conditions des hommes et/ou des femmes.)

7. adaptation aux changements climatiques (si cela s’avère pertinent au regard de la localisation et des spécificités du projet)

Une note sera attribuée pour chacun de ces critères d’évaluation.

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1. Il sera également pris en compte dans l’évaluation des projets le fait que l’organisation porteuse démontre un ancrage régional du fait de la sensibilisation et de l’information de la population bruxelloise en matière de solidarité internationale et de coopération au développement ;

2. il existe une relation utile avec d’autres projets et initiatives de la Coopération au développement (belge, voire de la Région de Bruxelles-Capitale) dans la zone concernée.

5. SUIVI DES PROJETS SÉLECTIONNÉS

Une évaluation de la mise en œuvre et du bon déroulement des projets sélectionnés est réalisée annuellement par le comité d’accompagnement selon les modalités ci-après :

Pour votre information   : Pour chacun des projets sélectionnés, sera constitué un comité d’accompagnement composé de :a) un représentant du Ministre ayant la Politique de l’Eau dans ses attributions ;b) un représentant du Ministre-Président ;c) un représentant du Ministre ayant les Relations Extérieures dans ses attributions ;d) un ou deux représentants de l’organisation porteuse du projet ;e) un ou plusieurs représentants de Bruxelles Environnement ; etf) un ou plusieurs représentants d’HYDROBRU.

5.1. Documents à transmettre au comité d’accompagnement

Conformément à l’article 6, § 3, de l’Arrêté, l’organisation porteuse accepte, par la signature de la Convention, l’obligation d’envoyer au comité d’accompagnement :

- un rapport d’activités propre au projet soutenu selon la périodicité prévue dans la Convention;

- un bilan financier reprenant recettes et dépenses de celui-ci ainsi que leurs justificatifs, avec la possibilité d’un contrôle sur place de tous les documents nécessaires.

L’organisation porteuse du projet sélectionné doit soumettre les documents susmentionnés au comité d’accompagnement au plus tard au 30 avril de chaque année suivant celle de mise en œuvre du projet.

5.2. Critères d’évaluation de la mise en œuvre et du bon déroulement du projet sélectionné

Pour chaque projet sélectionné, le comité d’accompagnement est chargé du contrôle de sa mise en œuvre et de son bon déroulement. Pour ce faire, la Convention signée entre HYDROBRU, Bruxelles Environnement et l’organisation porteuse du projet sélectionné, peut prévoir le recours à un évaluateur externe.

Le comité d’accompagnement approuve le rapport d’activités et le bilan financier présenté par l’organisation porteuse. Il évalue la pertinence, la cohérence, l’efficacité, l’efficience, l’exécution effective, la transparence de la gestion, la durabilité du projet au fur et à mesure de la réalisation de celui-ci et le résultat au terme du financement.

Le comité se réunit sur demande de l’une des parties à la Convention et au moins une fois par an.

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Chaque évaluation est menée dans le respect du porteur de projet et des populations bénéficiaires, selon des critères adaptés à l’objet du projet et à ses caractéristiques, et par un processus transparent qui permet à tous les points de vue de s’exprimer.

5.3. Notification de l’évaluation de la mise en œuvre et du bon déroulement du projet sélectionné

Le comité d’accompagnement notifie l’évaluation par courrier ou par voie électronique au porteur de projet et au comité de sélection.

6. TRANSMISSION DU DOSSIER DE CANDIDATURE ET RENSEIGNEMENTS

Le présent appel à projets est ouvert du 1er avril au 30 juin 2017 inclus.L’appel à projet est disponible sur les sites internet d’HYDROBRU (www.hydrobru.be) et de Bruxelles Environnement (www.environnement.brussels) et les formulaires concernant cet appel à projets peuvent être téléchargés à partir de ces sites.

Les candidatures devront être introduites selon les modalités suivantes :

Un exemplaire «   papier   » adressé à :

HYDROBRU - Fonds de solidarité internationaleAngélique Dequick

Boulevard de l’Impératrice, 17-191000 Bruxelles

Le dossier est adressé par courrier postal à l’adresse susmentionnée, cachet de la Poste, daté du 30 juin 2017 au plus tard, faisant foi,

Ou

Le dossier est déposé à l’accueil du Secrétariat du Fonds à l’adresse susmentionée, le 30 juin 2017 à 16h00 au plus tard. Dans ce cas, le déposant demande un accusé de réception.

Un exemplaire sera envoyé en PDF par courrier électronique, le 30 juin 2017, au plus tard, à solidarite.internationale@hydrobru.be avec, comme objet « Solidarité internationale - Appel à projets 2017 : nom de l’organisation candidate ». (En aucun cas, une version électronique ne fait foi en termes de délai de dépôt ou de contenu du dossier).

Un dossier incomplet ou transmis hors délai ne sera pas examiné et sera définitivement rejeté

Pour toute information complémentaire ou toute question relative à cet appel à projet, veuillez contacter Angélique DEQUICK, HYDROBRU au 02/518.87.36 ou par e-mail solidarite.internationale@hydrobru.be

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ANNEXE 1 : Formulaire de candidature

RAPPEL D’ORDRE PRATIQUE

A quoi sert ce formulaire?

Ce formulaire vous permet de demander un financement pour un projet qui répond aux conditions fixées dans le règlement de l’appel à projets lancé par le comité de sélection pour des projets d’aide au développement spécifiques au secteur de l’eau.

A qui faut-il adresser cette demande ?

Le dossier présenté par l’organisation porteuse parviendra au Secrétariat du Fonds de solidarité internationale suivant les modalités ci-après mentionnées :

Un exemplaire «   papier   » adressé à :

HYDROBRU – Fonds de solidarité internationaleAngélique Dequick

Boulevard de l’Impératrice, 17-191000 Bruxelles

Le dossier est adressé par courrier postal à l’adresse susmentionnée, cachet de la Poste, daté du 30 juin 2017 au plus tard, faisant foi,

Ou Le dossier est déposé à l’accueil du Secrétariat du Fonds à l’adresse susmentionée, le 30 juin 2017 à 16h00 au plus tard. Dans ce cas, le déposant demande un accusé de réception.

Et

Un exemplaire sera envoyé en PDF par courrier électronique, le 30 juin 2017, au plus tard, à solidarite.internationale@hydrobru.be avec, comme objet « Solidarité internationale - Appel à projets 2017 : nom de l’organisation candidate ». (En aucun cas, une version électronique ne fait foi en termes de délai de dépôt ou de contenu du dossier).

En cas d’éventuelles divergences entre la version papier et la version électronique, le projet sera évalué suivant le contenu de la version papier.

Un dossier incomplet ou transmis hors délai ne sera pas examiné et sera définitivement rejeté.

Remarque   : Il est possible d’annexer à ce formulaire des pièces explicatives. Ces documents ne remplacent évidemment pas le présent formulaire.

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FONDS DE SOLIDARITÉ INTERNATIONALE

APPEL A PROJETS

d’aide au développement liés au secteur de l’eau

2017

FORMULAIRE DE CANDIDATURE

Dénomination de l’organisation porteuse du projet à cofinancer par le Fonds de solidarité internationale :

Dénomination du projet:

Projet mis en œuvre dans le pays :

Veuillez préciser la zone géographique (ex : dénomination zone urbaine / rurale, quartier, etc.) :

S’inscrivant dans la thématique:

Veuillez cocher (une combinaison de thématique est possible).

Ο Accès durable à un approvisionnement en eau potable

Ο Accès durable à un assainissement adéquat

Coût total estimé pour le projet: ………………………. ………..€

Montant de la contribution demandée (minimum 10.000 € et maximum 100.000 €)

………………………………….€

Numéro de dossier:

(A compléter par le secrétariat du Fonds)

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PARTIE 1 - Renseignements concernant l’organisation candidate(Veuillez mettre en annexe les statuts de l’organisation, excepté pour les communes porteuses

de projets)

1.1. Organisation

Nom complet de l’organisation porteuse du projet

Nom abrégé de l’organisation porteuse du projet (le cas échéant)

1.2. Données de contact

Adresse du siège social

(comme indiqué dans les statuts)

Code postal

(comme indiqué dans les statuts)

Commune

(comme indiqué dans les statuts)

Numéro de téléphone

Numéro de fax

Adresse E-mail

Site internet

1.3. Données supplémentaires

Numéro d’entreprise

(comme indiqué dans le Moniteur belge)

(hors porteur de projet commune bruxelloise)

Rôle linguistique (FR / NL) FR / NL

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Numéro de compte en banque : CODE IBAN

Nom du titulaire du compte

1.4. Objet statutaire de l’organisation

1.5. Personne de contact pour le projet

Nom de la personne de contact

Mme / M.

Numéro de téléphone (fixe)

Numéro de téléphone (mobile)

Adresse E-mail

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PARTIE 2 - Données générales sur le projet – Phase d’identification

Veuillez répondre de manière la plus précise possible aux questions reprises ci-dessous à l’aide de cartes, données officielles, etc.

2.1 Dénomination du projet

Indiquez quel est l’intitulé du projet.

2.2 Durée

Indiquez quelle est la durée du projet.

Attention: le co-financement du projet par le Fonds est établie sur une période maximale de 3 ans à partir de la décision de sélection du projet par le comité de sélection. Les montants alloués par le Fonds ne concernent que les dépenses effectuées après la signature de la Convention.

Indiquez la date prévue de début du projet (entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2018)

--/--/----

Si le projet s’inscrit dans la suite d’un projet déjà en cours, joindre une évaluation du projet - à son stade actuel de réalisation - à ce formulaire de candidature

Indiquez la date prévue de fin du projet (au plus tard entre le 31 décembre 2018 et le 31 décembre 2020):

--/--/----

2.3 Localisation

Indiquez la (les) localisation(s) principale(s) d’organisation des activités

Inclure des cartes de(s) (la) zone(s) concernée(s) et/ou des coordonnées GPS

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2.4 Choix de la zone géographique du projet

Indiquez les raisons du choix de la zone géographique du projet

Indiquez l’ensemble des problématiques en matière d’approvisionnement en eau potable et/ou en assainissement présente sur la zone géographique sélectionnées

2.5 Contexte dans lequel s’inscrit le projet

Expliquez la manière dont le projet s’intègre dans le contexte local (partenariat(s) locaux créé(s) ou à créer, besoins auxquels le projet entend répondre)

Indiquez les problématiques que le projet souhaite résoudre

2.6 Acteurs

Indiquez et décrire brièvement les acteurs publics et/ou privés compétents (textes juridiques, etc.)

Indiquez les acteurs (publics/privés/associatifs) présents sur la zone d’intervention et les projets menés

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2.7 Partenaires

Indiquez avec quelles ONG, organisations partenaires ou autorités locales et/ou régionales du Sud vous collaborez. Quelles sont les synergies mises en place.

Avec quelle organisation vous collaborez, quel est son statut (juridique), son adresse et autres informations utiles.

Indiquez quel est le rôle des partenaires du Sud dans le projet.

Décrivez entre autres la vision et la stratégie de la relation de collaboration à long terme, la répartition des tâches, l’expertise et l’apport propre à chaque organisation.

2.8 Résumé

Faites un résumé concis du projet.

Dans tous les cas, décrivez succinctement l’activité, le groupe-cible et l’objectif.

(environ 250 mots).

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PARTIE 3 - Description détaillée du projet

Décrivez comment vous allez mettre en œuvre le projet en précisant la problématique, les objectifs, les résultats attendus, les activités prévues, le groupe-cible, etc.

Veuillez répondre de manière la plus précise possible aux questions reprises ci-dessous à l’aide de cartes, données officielles, etc.

3.1 Problématique générale du projet

Indiquez quelle est la problématique principale qu’entend rencontrer le projet. Expliquer la pertinence du projet par rapport à cette problématique.

(Répondez en 250 mots maximum)

3.2 Objectifs 7

Donnez un aperçu des objectifs du projet.

Quel(s) objectif(s) doi(ven)t être réalisé(s) au terme du projet ?

7 L’objectif est l’expression d’une action orientée vers un résultat et découle à la fois du diagnostic et des finalités. L’objectif peut être exposé en termes généraux.

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3.3 Résultats attendus8

Donnez un aperçu du résultat du projet.

Quels produits, services ou processus doivent être réalisés pour atteindre l’/ les objectif(s) ?

3.4 Activités liées au projet

Indiquez quelles activités seront mises en œuvre par votre organisation pour réaliser l‘/les objectif(s).

Remplissez le tableau ci-dessous en y mentionnant un aperçu des activités liées au projet, leur planification dans le temps et une courte description de chaque activité ainsi que les moyens humains et matériels nécessaires. L’objectif poursuivi est que les numéros d’activités soient bien repris dans le budget du projet (voir annexe 2).

8 Le résultat traduit de manière observable, voire quantifiable, les objectifs visés.

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Tableau 1 : Planning activités

Si vous avez besoin d’un plus grand nombre de lignes, vous pouvez en ajouter. L’objectif est que le planning de ces activités corresponde autant que possible aux postes du budget du projet comme

prévu à l’annexe 2 ci-jointe.

Activité N° Dénomination de l’activité

Description Moyens financiers nécessaires

Moyens humains nécessaires

Moyens matériels nécessaires

Activité début (mois-année)

Activité fin (mois-année)

11.11.21.31.422.12.2…

3.5 Groupe-cible

Indiquez quel(s) groupe(s)-cible(s) vous visez

Décrivez le(s) groupe(s)-cible(s) que vous visez dans votre projet. Qui voulez-vous atteindre (jeunes, familles, groupes-cibles avec un effet multiplicateur) et comment vous allez les atteindre?

(maximum 150 mots)

Indiquez dans quelle mesure le groupe-cible est directement impliqué dans la préparation, l’exécution et l’évaluation du projet. (maximum 250 mots)

Par exemple : en cas de création d’un comité des usagers pour la gestion d’un puits, indiquer le type d’organisation du comité, sa composition, s’il est rémunéré, etc.

3.6 Dimension de genre

Indiquez comment la dimension de genre sera intégrée dans votre projet.

Il convient de garder à l’esprit que l’intégration de la dimension de genre constitue plutôt un principe et une approche générale qu’un objectif en soi. Les considérations de genre (homme/femme) peuvent varier suivant les cultures et particularités locales. Le projet doit intégrer ces particularités et démontrer, lorsque cette dimension s’applique au projet, qu’il est de nature à améliorer les conditions des hommes et/ou des femmes.

(réponse en maximum 250 mots).

3.7 Accès aux services – tarification

Indiquez si l’accès aux services développés serait facturé aux usagers. Dans la positive, indiquer le type de facturation envisagé (redevance, prix au bidon, etc.), le coût pour l’usager et les objectifs de cette facturation (autonomie des comités de gestion, rémunération des employés, etc.)

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3.8 Changements climatiques

Indiquez dans quelle mesure votre projet tient compte des conditions climatiques actuelles et futures, s’inscrit dans le cadre de l’atténuation et/ou de l’adaptation aux changements climatiques et contribue à un développement résilient à ces changements.

(Description en 250 mots si cela s’avère pertinent au regard de la localisation et des spécificités du projet)

3.9 Analyse de risques

Indiquez les principaux facteurs de risque9 pouvant vous empêcher d’atteindre les objectifs du projet.

Indiquez les mesures prises pour éviter ou gérer ces risques.

3.10 Monitoring

Indiquez comment se déroulera le suivi (quant au contenu) du projet pendant sa mise en œuvre

9 Risques de mise en œuvre, risques en termes de gestion du projet, risques sur l’efficacité, risques sur la durabilité et risques financiers.

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3.11 Evaluabilité

Indiquez dans quelle mesure votre projet sera évalué.

Expliquez la procédure d’évaluation que vous allez mettre en œuvre dans le cadre du projet.

Comment et à quel moment allez-vous vérifier que les objectifs visés ont réellement été atteints ?

Indiquez les indicateurs que vous allez utiliser. Les indicateurs doivent être objectivement vérifiables. Les sources de vérification doivent être indiquées.

3.12 Expérience de projet

Indiquez dans quelle mesure votre organisation a de l’expérience dans la mise en œuvre de projets (analogues) dans les régions (ou par extension dans les pays) visées par cet appel à projets.

Mentionnez également les résultats obtenus. (maximum 3 projets - maximum 500 mots).

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3.13 Financement

Indiquez si ce projet reçoit le soutien ou des subsides d’autres autorités

De quelles autorités, pour quel montant et pour quelle période?

Remarque   : parmi les critères de recevabilité figure : « Le projet est financé au minimum à concurrence de 20% par l'organisation porteuse du projet et ses éventuels partenaires, soit au travers de ses fonds propres, soit à partir d’une intervention publique n’émanant pas d’une institution publique régionale de la Région de Bruxelles-Capitale. Les frais administratifs sont limités à 10% du montant total du projet » (article 7, §1er, 5° de l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 23 mai 2014).

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PARTIE 4 – Volet technique du projet

Veuillez répondre de manière la plus précise possible aux questions reprises ci-dessous à l’aide de cartes, données officielles, etc. lorsque cela s’avère pertinent au regard du projet proposé

4.1 Aquifère

Si votre projet comprend un forage, veuillez indiquer des données, statistiques, etc. sur :

- les techniques de forages utilisées, - la profondeur de la nappe et des forages, - la nature des terrains traversés, les paramètres de qualité des eaux, le débit, etc.

Etes-vous en mesure de nous transmettre des documents officiels vous autorisant à réaliser les travaux souhaités ?

Le cas échéant, pourriez-vous nous transmettre le cahier spécial des charges relatif au forage ?

Indiquez, lorsque connu, le coût moyen de forage dans la zone du projet

4.2 Accès à la ressource en eau

Veuillez détailler - à l’aide de cartes, données GPS, etc. - le type de ressource hydrique qui sera exploité pour le projet, son accessibilité et sa qualité.

4.3 Autres infrastructures

Le cas échéant, indiquez les raisons techniques voire organisationnelles des infrastructures présentes non-fonctionnelles

Décrivez techniquement (matériaux et techniques utilisées) les infrastructures qui seront réhabilitées et/ou construites

Etes-vous en mesure de nous transmettre des documents officiels vous autorisant à réaliser les travaux souhaités ?

Le cas échéant, pourriez-vous nous transmettre le cahier spécial des charges relatif aux travaux ?

Indiquez, lorsque connu, le coût moyen des travaux envisagés dans la zone du projet.

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PARTIE 5 – Complétude du dossier de demande

Pour chaque demande de financement, il faut joindre les documents ci-dessous.

Check Annexe Documents obligatoires

1 La demande complétée et signée pour l’appel à projets d’aide au développement liés au secteur de l’eau (annexe 1).

2 Le budget du projet (annexe 2).

3 Une copie du curriculum vitae du/des responsable(s) du projet.

4 Un rapport d’activité de l’année précédant l’année de la demande pour les structures représentatives d’organisations non gouvernementales de développement et associations sans but lucratif. Les autres organisations porteuses remettront un rapport d’activités précédent l’année de la demande sur les thématiques du présent appel à projet (point 2.3. de l’appel à projet).

5 Pour les ASBL   : Une copie de l’annexe au Moniteur belge portant publication des statuts, ainsi que de toute modification de ceux-ci.Une copie de l’annexe au Moniteur Belge, ou un extrait de l’Assemblée générale de l’asbl, reprenant la liste des administrateurs et membres effectifs, ainsi que toute modification de celle-ci le cas échéant.

Pour les organisation bruxelloises représentatives des travailleurs ou des agriculteurs   : Une copie de l’arrêté royal portant agrément de ladite organisation.

Pour les structures représentatives d’organisations non gouvernementales de coopération au développement   : copie de l’agrément délivré conformément à l’arrêté royal du 25 avril 2014 concernant la subvention des acteurs de la coopération non gouvernementale.

Pour les communes bruxelloises   : une copie d’une décision du Collège communal et/ou du Conseil communal d’introduire un dossier de candidature au présent appel à projets

Instituts d’Etat, d’enseignement ou de recherche   : néant.

6 Une copie des statuts (excepté pour les communes porteuses de projets)

Autres documents utiles:

7 ……………………………………………………………………………………………………………………………………………

8 ……………………………………………………………………………………………………………………………………………………

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PARTIE 6 – Signature

Par la signature de ce formulaire de demande, le demandeur confirme l’exactitude de toutes les données et que le projet sera mis en œuvre tel que repris dans le dossier de demande.

Date :

Nom et signature du responsable de l’organisation candidate :

Ce document à compléter est disponible sur les sites internet d’HYDROBRU (www.hydrobru.be) et de Bruxelles Environnement (www.environnement.brussels) et est téléchargeable à ces adresses. Il peut également être demandé au Secrétariat du Fonds de solidarité internationale

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ANNEXE 2 : Budget du projet

Cf. fichier Excel en annexe du formulaire de candidature.

Nom de l'organisation porteuse du projet:

Nom du projet :

Coût du projet :

A) Contributions financières au projet

Montants Sources-€ -€ -€ -€

-€ -€

B) Budget du projet

» Il est possible d'ajouter des lignes.

Budget numéro d'activité AN 1 AN 2 AN 3 Montant total projet

(an 1+2+3) (*)

Montant total financement

Fonds (**)1. Frais de fonctionnement

1. € 0 € 0 € 0 € 0,00 € 01.1 € 0 € 0 € 0 € 0,00 € 01.2 € 0 € 0 € 0 € 0,00 € 0…. € 0 € 0 € 0 € 0,00 € 0

€ 0 € 0 € 0 € 0,00 € 0€ 0 € 0 € 0 € 0,00 € 0€ 0 € 0 € 0 € 0,00 € 0

Sous-total € 0 € 0,00 € 0,00 € 0 € 0

2. Frais de personnel€ 0 € 0 € 0 € 0 € 0€ 0 € 0 € 0 € 0 € 0€ 0 € 0 € 0 € 0 € 0€ 0 € 0 € 0 € 0 € 0€ 0 € 0 € 0 € 0 € 0€ 0 € 0 € 0 € 0 € 0

Sous-total € 0 € 0 € 0 € 0 € 0

3. Frais d'investissement€ 0 € 0 € 0 € 0 € 0€ 0 € 0 € 0 € 0 € 0€ 0 € 0 € 0 € 0 € 0€ 0 € 0 € 0 € 0 € 0€ 0 € 0 € 0 € 0 € 0€ 0 € 0 € 0 € 0 € 0

Sous-total € 0 € 0 € 0 € 0 € 0

4. Frais administratifs€ 0 € 0 € 0 € 0 € 0€ 0 € 0 € 0 € 0 € 0€ 0 € 0 € 0 € 0 € 0€ 0 € 0 € 0 € 0 € 0€ 0 € 0 € 0 € 0 € 0€ 0 € 0 € 0 € 0 € 0

(Maximum 10% du montant total du projet) € 0 € 0 € 0 € 0 € 0Sous-total € 0 € 0 € 0 € 0 € 0

Total de l'ensemble des coûts € 0 € 0 € 0 € 0 € 0

(**) Part du financement du Fonds affecté à l'activité mentionnée

Fonds de solidarité internationale - Appel à projets 2017Formulaire de candidature

Annexe 2 : Budget

» Remplissez le tableau ci-dessous avec une vue globale du budget du projet. L'objectif étant que les postes du budget du projet correspondent autant que possible au planning d'activités qui se trouve dans le formulaire de demande/candidature.

Subside sollicité au Fonds solidarité internationale Apport propre Organisation

Montant total du projet

(*) Montant total prévu pour l'activité

» L'annexe 3 propose un aperçu des dépenses admissibles.

Autres subsides/sources de financement

Ce document (fichier Excel) à compléter est disponible sur les sites internet d’HYDROBRU (www.hydrobru.be) et de Bruxelles Environnement (www.environnement.brussels) et est téléchargeable à ces adresses. Il peut également être demandé au Secrétariat du Fonds de solidarité internationale (solidarite.internationale@hydrobru.be).

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ANNEXE 3 : Dépenses admissibles

Principes financiers

1. L’essentiel des dépenses sont effectuées au Sud, au bénéfice direct des populations du Sud.

2. La dépense doit être identifiable et contrôlable.

3. La dépense doit se retrouver dans une pièce justificative. Cette règle ne s’applique pas aux dépenses relevant de « frais généraux ».

• Une pièce justificative d’une dépense est acceptée si elle satisfait aux exigences minimales de forme. Les données suivantes doivent au moins s’y retrouver : le montant, la date de la dépense, le fournisseur et une description détaillée du bien ou du service.

• La pièce justificative doit être compréhensible et lisible.

• Les justificatifs comptables doivent être présentés conformément au budget accepté et référencé :- les rubriques du compte de dépenses doivent être libellées identiquement aux rubriques dudit budget,- les pièces justificatives présentées en appui au décompte doivent être classées et numérotées suivant l'ordre des rubriques du budget.

• Les « déclarations sur l'honneur » ne sont pas admises comme justificatif de dépense.

4. Seules les dépenses contribuant directement aux objectifs du projet sont acceptées.

Les travaux, services et/ou produits pour lesquels l’exécutant du projet remet un justificatif doivent être clairement reliés à une tâche/partie du projet. Lorsque le lien entre le projet et les biens/services/travaux achetés n’est pas clair sur la facture, l’exécutant du projet établit une note d’accompagnement exposant ce lien.

5. Seules les dépenses réalisées pendant la période fixée dans la convention conclue entre l’Institut, l’Opérateur et l’Organisation porteuse du projet, sont acceptées. C’est la période de prestation qui fait foi comme critère, et non pas la date du justificatif de la dépense.

6. Les dépenses sont libellées dans l’unité monétaire dans laquelle elles ont été réalisées et sont converties en euros. Le taux de change appliqué doit être mentionné et justifié par un document probant.

7. Dans le budget, des montants ne peuvent être transférés entre les rubriques de dépenses (sauf les frais généraux) qu’après l’autorisation préalable d’HYDROBRU. La demande écrite de transfert apportera des arguments suffisants pour justifier le transfert, en indiquant clairement que les objectifs du projet ne sont pas modifiés.

8. Les marchés de toute nature à partir de 8.500 Euros (HTVA) doivent faire l’objet d’une procédure d’appels d’offres avec trois offres de prix minimum.

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Eligibilité des dépenses

Les frais administratifs sont limités à 10 % du montant total du projet. (art. 7, §1, 5°, de l’arrêté)

1. Frais de fonctionnement

Les frais de fonctionnement d’un projet sont ceux qui sont directement liés à la réalisation des objectifs du projet.

Les dépenses acceptées : Des frais de mission (voyage et per diem) peuvent être octroyés au personnel de l’organisation porteuse sélectionnée si ces frais sont directement imputables à une action opérationnelle au Sud.

o Les frais de voyage

Avion : La prise en charge est limitée au tarif avion le plus avantageux en classe économique (sur base du prix habituellement pratiqué pour cette destination, taxes incluses)

Train : La prise en charge est limitée au tarif train 2ème classe.

Justificatifs :

Ces frais sont justifiés par facture acquittée, titre de transport et copie de carte d'embarquement

o Les frais de séjour à l’étranger

- Hôtel :

- Les frais d’hôtel tiennent compte de maxima par personne et par nuitée

Justificatifs :

Ces frais sont à justifier par facture acquittée mentionnant clairement le nom de la personne hébergée et les dates de nuitées facturées

- Per diem

- Le per diem comprend notamment, outre les frais de repas et collations, les frais de déplacements locaux (taxis, bus, etc.) dans le pays, les dépenses de blanchisserie, les pourboires, les frais de communications, les journaux,...

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Tout per diem doit être justifié par un reçu signé par le bénéficiaire du per diem, mentionnant clairement ses nom et adresse, et spécifiant précisément les dates, lieu et objet de la mission.

- Les per diem tiennent comptent d’un maximum par personne et par jour

- Le calcul des per diem est toujours justifié dans la proposition de projet et lors du décompte.

- L'attribution de per diem n'est pas acceptée lors de la mission d'une personne dont la rémunération est déjà prise en charge par le projet.

o Autres frais

- Les vaccins : les frais des vaccins requis pour séjourner dans le pays de destination peuvent être pris en charge.

- Les frais de souscription à une assurance « assistance (et bagages) » à l'étranger peuvent être pris en charge.

A justifier par facture acquittée mentionnant clairement le nom de la personne et la période couverte par l'assurance.

- Le coût relatif à l’obtention d’un passeport international (procédure normale) et d’un visa peut être pris en charge.

- Les dépenses non acceptées:

- Frais de représentation, pourboires, les achats de vêtements de voyage, valises-sacs, téléphones portables, cadeaux, alcool, tabac, etc… ne sont pas pris en compte dans le cadre du budget du projet.

- Médicaments.

- Per diem pour le personnel local de l’organisation sur le terrain et les participants du groupe cible de travail aux activités du projet.

- Les frais bancaires belges et étrangers liés aux transferts de fonds relèvent des frais de fonctionnement et doivent être justifiés.

2. Frais de personnel

- Les éventuels autres frais de salaires ou de prestation de formateurs ou de consultants du Nord ou du Sud sont quantifiés et détaillés dans le budget présenté.

- Les éventuels frais de prestation de l’opérateur du projet et du personnel au Nord sont compris dans la rubrique « frais administratifs » .

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- L'attribution de per diem n'est pas acceptée lors de la mission d'une personne dont la rémunération est déjà prise en charge par le projet.

Justificatifs :

Dans le cas de rémunération de prestation, il y a lieu de fournir une copie de la fiche 281.10 de rémunération ou de la facture acquittée du prestataire de service, comportant son identification précise et complète.

3. Frais d’investissement

Les frais d’investissement sont les frais en vue de biens durables d’une durée de vie supposée supérieure à un an et d’une valeur unitaire supérieure à 250 Euros.

P.ex. : Machines et équipement, mobilier, matériel informatique (PC, imprimante, scanner, …) ou bureautique, certains logiciels, etc.

- S'agissant d'un matériel destiné à l'exportation hors Union européenne, le montant de la TVA n'est pas pris en compte. L’ONG est chargée de demander l’exonération de la TVA auprès des instances compétentes.

- L’ONG doit indiquer dans la proposition de projet la suite qui sera donnée aux investissements dès la fin du projet. La justification sera annexé à la convention et repris dans le décompte.

Justificatifs :

Tout achat de matériel est justifié par une facture acquittée ou une facture et la preuve de son paiement.

- Les dépenses non acceptées : Les frais d’investissement liés à la construction, à l’acquisition d’immeubles ou de terrains ne sont pas acceptés.

4. Frais administratifs

Les frais administratifs d’une organisation sont ceux qui ne peuvent être assignés à une activité spécifique, mais qui sont nécessaires pour le fonctionnement d’un projet. Les frais sont néanmoins détaillés dans le budget présenté.

- La gestion et le suivi du projet ; - Coût de l'administration et d’évaluation ; - Les éventuels frais de personnel « au Nord » ; - Gestion de la paie ; - Assurance de responsabilité civile ; - Vêtements professionnels ; - Maintenance ; - Chauffage, éclairage, eau, gaz, électricité et téléphone ; - Timbres ;

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- Assurances ; - Petit voyage et hébergement ; - Matériel spécifique : petits matériels de bureau, cartouche d’encre pour imprimante,

… - Promotion et publicité, si elle n'est pas approuvée comme un élément de coût

distinct.

Plafond Les frais administratifs peuvent constituer au maximum 10% du budget total du projet.

Justificatifs :

Dans le cadre des frais administratifs, aucune pièce justificative n’est requise.

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Pour le surplus, le Fonds de solidarité internationale créé en application de l’article 38, §5, de l’ordonnance du 20 octobre 2006 établissant un cadre pour la politique de l’eau suivra les principes des dépenses subsidiables ou non qui prévalent à la coopération bilatérale belge au développement ci-après (extrait d’un appel à projet de la Coopération belge au Développement10).

LISTE DES DÉPENSES SUBSIDIABLES ET NON SUBSIDIABLES

Le tableau ci-dessous donne un aperçu des dépenses (non) subsidiables et des pièces justificatives nécessaires pour la justification des dépenses. La liste est indicative et non exhaustive.

Toute référence faite ci-dessous à la ‘DGD’ doit être lue comme une référence au ‘Fonds de solidarité internationale’.

Si des frais sont considérés comme non subsidiables, cela ne signifie pas que l'organisation ne peut pas les engager, mais que la DGD décide de ne pas financer de tels frais. Il peut être dérogé à cette liste dans des cas exceptionnels et si la DGD accorde son autorisation explicite.

Une dépense peut être éligible à un financement dans les cas où elle:

- contribue à la réalisation des objectifs du projet;- a été prévue dans le dossier de subvention introduit;- a été réellement effectuée par l'organisation au cours de la période fixée par

l'arrêté royal;- est identifiable et contrôlable;- apparaît dans la comptabilité de l'organisation;- lors d'un contrôle au siège de l'organisation, elle doit être appuyée par une facture

originale, qui est tenue à la disposition de la DGD pendant sept ans; - n'est pas à charge d'autres donateurs;- est conforme à l’article 4 de la loi du 24 décembre 1993 sur les marchés publics,

qui précise que cette loi est applicable à toute instance dotée d’une personnalité juridique dont les activités sont subsidiées à raison de plus de 50 % par les autorités ou institutions publiques telles que définies à ce même article. (Le texte précise e.a qu’un minimum de 3 offres doit être demandé pour les achats et commandes).

10 Site Internet du Royaume de Belgique, Affaires étrangères, commerce extérieur et coopération au développement : http://diplomatie.belgium.be/fr/politique/cooperation_au_developpement/nos_activites/themes/education_au_developpement/appel_a_projets/

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NATURE DE LA DEPENSE SUBSIDIABILITE PIECES JUSTIFICATIVES

1. Investissements

1.1 Achat de bien d’équipement mobiliers et immobiliers

Non subsidiable Achat bâtiment, terrain, voiture, caméra, pc, etc.

2. Frais de fonctionnement

2.1 Droits d'auteur Subsidiable Droits d'auteur pour les œuvres d'art, les photographies, la musique, etc. qui

n'ont pas déjà été financés par le SPF Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement

Copie de la facture suffisamment détaillée et datée adressée à l'organisation, avec mention du titre du projet

2.2 Frais financiers Non subsidiable TVA sur les biens et services qui peut être récupérée par le bénéficiaire

Taxes et impôts (fédéraux, régionaux, provinciaux, communaux, etc.)

Intérêts débiteurs dus à la contraction d'emprunts (y compris en raison du versement tardif de subsides)

Intérêts hypothécaires, remboursement du capital d'emprunts hypothécaires, précompte immobilier sur le revenu cadastral

Assurances

2.3 Frais de location Subsidiable Location de matériel technique, salle, tente, bus, films, etc.

Non subsidiable Sous-location de tous types pour son propre compte

Garanties et cautions

Copie de la facture suffisamment détaillée et datée adressée à l'organisation, avec mention du titre du projet et la période de la location

Le cas échéant, la preuve qu’on a fait appel à la concurrence

2.4 Petit matériel Subsidiable L’achat de petit matériel pour des activités liées au projet (ateliers etc.) est

financé uniquement dans des cas exceptionnels et dûment motivés

Copie de la facture suffisamment détaillée et datée adressée à l'organisation, avec mention du titre du projet, ou copie du ticket de caisse

suffisamment détaillé et daté

2.5 Prix et cadeaux Subsidiable Prix décernés au nom de la DGD, si pertinents dans le cadre du projet

Les cadeaux offerts aux participants et/ou collaborateurs du projet (T-shirts, stylobilles, etc.) ne sont financés que dans des cas exceptionnels et sous certaines conditions (p.ex. avec le logo de la Coopération belge au développement clairement visible)

Copie de la facture suffisamment détaillée et datée adressée à l'organisation, avec mention du titre du projet

Le cas échéant, la preuve qu’on a fait appel à la concurrence

2.6 Frais de déplacement et de logement

Subsidiable Voyages internationaux/déplacements en Belgique: les frais de déplacement, de

séjour et de visa ne sont (partiellement) financés que dans des cas exceptionnels et dûment motivés.

Exceptionnellement, l'allocation maximale pour des frais de logement, établie chaque année par pays (nous contacter pour en connaître les montants).

Les déplacements effectués avec un véhicule privé ou de service sont remboursés sur la base du tarif du transport en commun le moins cher. S'il s'avère que l'usage des transports en commun est impossible ou que l'usage d'un véhicule privé ou de service est plus avantageux, les frais de transport d'un véhicule privé ou de service peuvent être subsidiés. L'indemnité fixée dans ce cas s'élève à 0,3456 EUR/km.

Non subsidiable Voyages en première classe ou en business class

Frais médicaux (exceptés les vaccins requis pour séjourner dans le pays de destination)

Passeports

Frais de déplacement: aperçu des déplacements effectués et par qui, les motifs, les dates et les trajets, ainsi que le nombre de kilomètres parcourus en cas d'utilisation d'un véhicule privé ou de service.

Transport en commun: copie du titre de transport

Véhicule privé ou de service :Copie de la déclaration de créance ou copie de la déclaration sur l'honneur attestant que la personne concernée a été indemnisée par l'organisation pour les frais de déplacement engagés dans le cadre du projet

Frais de logement: copie de la facture de l'hôtel suffisamment détaillée et datée

Frais de visa: copie d'une preuve de paiement suffisamment détaillée et datée et copie du visa

2.7 Produits alimentaires et stimulants

Non subsidiable Alcool, tabac, etc.

2.8 Formations Non subsidiable Formations de toutes sortes

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3. Ressources humaines

3.1 Frais de personnel Subsidiable Salaires bruts y compris toutes les cotisations légales obligatoires pour

employeurs et travailleurs, qui n'excèdent pas les barêmes salariaux octroyés par la fonction publique fédérale ou par une Convention collective de travail

Non subsidiable Avantages extralégaux ne résultant pas d'une Convention collective de travail Jetons de présence

Un aperçu du personnel mis au travail, ses tâches spécifiques et ses heures effectivement prestées dans le cadre du projet

Copie de la fiche de paie ou du journal de paie

3.2 Prestations par des tiers Subsidiable Prestation de services par des tiers, par exemple les honoraires des experts

externes dans le cas où ils n'excèdent pas 500 EUR (hors TVA) par jour de travail effectivement presté

Cachets des musiciens, rémunération des orateurs, présentateurs, etc.

Non subsidiable

Sous-traitance par des contrats de service ou de consultance à un membre du personnel, à un membre du Conseil d’Administration ou de l’Assemblée générale de l'organisation

Indemnités pour les volontaires dans le cas où l'organisation et le volontaire satisfont à toutes les dispositions de la Loi du 3 juillet 2005 relative aux droits des volontaires et à ses arrêtés d'exécution. L'organisation doit donc fournir au volontaire une note d'organisation qui précise entre autres que l'organisation a contracté une assurance pour risques liés au volontariat et qui fixe le mode de remboursement : frais réels ou indemnité forfaitaire, octroyé au volontaire.

Pour l'indemnité maximale journalière et annuelle perçue par le volontaire voir le site du SPF sécurité social : http://www.socialsecurity.fgov.be/fr/specifieke-info/vrijwilligers/vrijwilligerswerk.htm

Sous-traitance de tâches faisant partie du “core business” de l'organisation

Services juridiques en vue d’intenter une action judiciaire ou de s’en défendre

Copie de la facture suffisamment détaillée et datée adressée à l'organisation, avec mention du titre du projet, des services fournis et de la période durant laquelle les services ont été fournis

Pour que des prestations par des personnes physiques puissent être acceptées: copie du contrat

Pour les volontaires: note de l'organisation signée par le volontaire et datée) + copie de la déclaration de créance ou déclaration sur l’honneur attestant que la personne concernée a perçu une indemnité de la part de l'organisation pour ses prestations effectuées dans le cadre du projet

Le cas échéant, la preuve qu’on a fait appel à la concurrence

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Services comptables

Jetons de présence

4. Autres frais

4.1 Frais administratifs (Frais non directement liés à la réalisation du contenu du projet)

Non subsidiable

Frais de téléphone et d'internet, fournitures de bureau, etc. Frais structurels (chauffage et électricité du bâtiment de l'organisation, etc.)

Dépenses destinées à garantir la continuité institutionnelle de l'organisation

Déficits d'autres projets de l'organisation

Amendes

Franchises

Frais de représentation

Provisions

Contributions et donations à d'autres organisations

Activités de collecte de fonds

Etc.

4.2 Valorisations(voir valorisations admises par la DGD)

Non subsidiable Personnes sous contrat de volontariat Mise à disposition de salle, matériel…

Le budget peut contenir des valorisations mais elles doivent être couvertes par d’autres sources financières, elles ne peuvent dépasser 5% du budget approuvé

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