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L’Observatoire 2017

天文台

2017

这些律师被杀害

监禁

迫害

L’Observa L’Observa

SPECIAL CHINE

中国特种

2017年

2 CHINE 2006-2016 Ephéméride d’un calvaire

© IDHAE

Institut des Droits de l’homme des Avocats Européens – European Bar Human Rights Institute

ISBN 978-99959-970-1-4 ISSN : 2354-4554

Le Code de la propriété intellectuelle interdit les copies ou reproductions destinées à une utilisation collec-tive. Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite par quelque procédé que ce soit, sans le consentement de l’auteur ou de ses ayant cause, est illicite et constitue une contrefaçon, aux termes des

articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle

CHINE 2006-2016 Ephéméride d’un calvaire 3

INSTITUT DES DROITS DE L’HOMME DES AVOCATS EUROPÉENS ISTITUTO DEI DIRITTI DELL'UOMO DEGLI AVVOCATI EUROPEI – INSTITUT FÜR MENSCHENRECHTE

DER EUROPÄISCHEN ANWÄLTE – ΙΝΣΤΙΤΟΥΤΟ ΑΝΘΡΩΠΙΝΩΝ ΔΙΚΑΙΩΜΑΤΩΝ ΤΩΝ ΕΥΡΩΠΑΙΩΝ ΔΙΚΗΓΟΡΩΝ – INSTITUDO DE DERECHOS HUMANOS DE ABOGADOS EUROPEOS – INSTITUT LIDSKÝCH PRAV EVROPSKÝCH ADVOKATU – INSTYTUT ADWOKATÓW EUROPEJSKICH NA RZECZ PRAW CZŁOWIE-

KA – INSTITUT FOR MENNESKERETTIGHEDER AF EROPEAEISKE ADVOKATER – INSTITUTO DE DI-REITOS HUMANOS DOS ADVOGADOS EUROPEUS

EUROPEAN BAR HUMAN RIGHTS INSTITUTE

Les grands barreaux d'Europe pour la défense des droits

de l'Homme

Ce supplément

SPECIAL CHINE est publié à l’occasion de

La Journée internationale de l’avocat en danger 2017

www.idhae.org


CHINE

Ephéméride d’un calvaire


« Le brouillard est épais et la nuit est sombre, mais le soleil finira par percer »

L’IDHAE et son « Observatoire mondial des violations des droits de la défense et des droits des avocats

dans le monde» sont heureux d’apporter cette année encore leur soutien actif à l’initiative de Hans Gaas-

beck d’instaurer une journée annuelle et solennelle consacrée aux avocats en danger dans le monde.

Certes, c’est tous les jours comme le fait notre Observatoire qu’il convient de s’en préoccuper, mais pour

ceux qui sont moins mobilisés dans ce bénévolat astreignant que les autres, il est heureux qu’ils soient

conviés pour un jour au moins à consacrer leurs pensées et leurs efforts à leurs confrères menacés.

Des vétérans des manifestations de Tienanmen – ils étaient alors étudiants et pas encore avocats comme

Pu Ziquiang, aux condamnés de 2016 en passant par les héros du "Jasmin chinois" de 2011 jusqu’au per-

sécutés de la grande répression dite « 709 » de 2015, - qui sont parfois toujours les mêmes - il n’y a qu’un

seul et même combat, linéaire, obstinée, inlassable…depuis 1989.

De qui nous préoccupons nous, en vérité, au cours de la première décennie de ce siècle ? De Zheng En-

chong, l’opprimé de Shanghai, de Chen Guangcheng, qui l’un des premiers portât ce beau surnom – appelé

depuis à un grand succès et à un usage inflationniste futurs – « d’avocat aux pieds nus » ou de Gao Zhis-

heng, condamné au mystère de disparitions à répétition. Leur ombre est toujours présente, et leurs souf-

frances demeurent récurrentes aujourd’hui encore. Mais ne cachait-t-il pas, déjà, la misère de tous les

autres ?

En 2011, un vent de liberté venu des côtes de la Méditerranée, empruntant la route de la Soie, avait soufflé

jusqu’en Chine. Mais, pour les avocats chinois, ce fut un printemps de répression. L'une des pires depuis

celle de Tiananmen et avant celle de 2015. Avant même les mouvements de libération dans le monde

arabe, le régime avait durci le harcèlement à la suite de l'attribution en octobre du prix Nobel de la paix à

Liu Xiaobo, qui purge une peine de 11 ans de prison pour avoir préconisé l'avènement d'une démocratie

pluraliste en Chine.

Combien sont-ils, ces « héros du Jasmin » à avoir disparu brutalement, interpellés, interrogés, passés à ta-

bac et internés, souvent dans les fameuses « prisons noires », ou dans des chambres d'hôtels ou apparte-

ments coupés du monde, hors de tout cadre juridique, en ce printemps 2011 ? Teng Biao, disparu pendant

soixante-dix jours ou Tang Jingling, pendant cinq mois. Ou encore Li Tiantian, Tang Jitian, Jiang Tia-

nyong, Liu Shihui, mutilé, alors qu’il se rendait à un rassemblement ou Ni Yulan, accusée de « créer une

perturbation sur la voie publique lors des manifestations du Jasmin alors qu’à la suite des tortures subies

lors de sa détention en 2002, elle ne peut plus se déplacer qu'avec des béquilles, ou dans un fauteuil rou-

lant...

Qu’en est-il de ces nouvelles victimes du barreau en 2016 ? Toujours des licences refusées, toujours des

avocats frappés dans des postes de police, ou au milieu des audiences, il y a toujours des blogueurs censu-

rés et emprisonné, des militants de la société civile et de la transparence arrêtée. On joue sur le contrôle de

connaissance sélectif du renouvellement annuel des licences. On emprisonne, on passe à tabac, et à

l’expiration de la peine qui ne finit jamais, l’expiation se poursuit par l’internement et la rééducation des

cerveaux. Le châtiment semble chaque jour plus élaboré. La loi de 2007 appelait les juges à écouter « at-

tentivement » les avocats lorsqu’ils plaident, mais toutes les règles édictées par la suite, notamment de

2012 (avec l’extension des pouvoirs de détention secrète de la police) à 2016 (avec la responsabilité col-

lective des cabinets du fait des déclarations d’un avocat), ont eu pour seul objet de les faire taire.


Dès lors qu’ils sont détenus, dans un pays où l’aveu est une preuve irréfragable, les avocats connaissent le

sort qui leur est réservé. Confinés dans un lieu secret, coupés de leur famille, sans avocats, soumis au

mieux à la torture morale (le choix entre le retour à une semi-liberté toujours surveillée plutôt qu’une peine

à deux chiffres), leur latitude est infime. Comment ne pas plaindre ceux qui ont craqué, acceptant des

aveux médiatisés ou publiant leur contrition (Wang Yu, Zhang Kai, Zhao Wei), après un marchandage

sordide dans l’espérance d’éviter de demeurer plus d’une décennie au fond d’une geôle même au prix

d’une surveillance policière désormais enkystée dans chaque geste de la vie future. Zhou Shifeng, comme

Pu Ziquianq n’ont eu d’autre issue que de « plaider coupable » et de s’engager à ne pas faire appel, pour

éviter le pire. Cruauté du sort : c’est parce qu’elle tentait de faire invalider des aveux arrachés sous la tor-

ture devant le tribunal de Shenyang, en avril 2015, que Wang Yu avait été trainée de force hors de la salle

d’audience par des gardes, prodromes de ce qui allait suivre.

Dès lors, on se prend à éprouver plus d’admiration encore envers ceux qui ont, à ce jour, refusé toute tran-

saction comme Li Heping, Wang Quanzhang, Xie Yang, Liu Sixin, - pourtant déjà radié du barreau – mais

qui plus que tout autre a droit au titre d’avocat. Honneur à ceux qui luttent. Ces avocats que l’on appelle «

weiquan » qui pour faire face à la répression, ont compris qu’ils devaient désormais s’organiser au nom

d’une profession qui, par ailleurs, n’a pour institution représentative que des scribes liges du pouvoir, veil-

lant sur le registre des professionnels du pays dont ils n’ont même pas la maîtrise. Aujourd’hui, ce sont ces

avocats eux-mêmes qui s’érigent spontanément en autorité collective de représentation des intérêts moraux

de la profession. On les a vus arpenter la Chine pour contrôler les conditions carcérales dans les « prisons

noires », on en a vu d’autres se retirer de la défense au premier jour, collectivement, parce que le droit au

procès équitable n’était pas assuré.

Il existe désormais une conscience de la défense et de ses droits, un barreau informel actif prêt qui défend

les valeurs que d’autres négligent, non pour défendre ses droits mais pour garantir ceux des autres et qui le

fait au péril de sa liberté. Le groupe des avocats weiquan joue désormais un rôle de conscience du barreau.

Annonçant l’émergence d’un nouveau barreau : les avocats weiquan, sont l’honneur du « barreau » chi-

nois, porteur d’une philosophie de la défense, donnant une leçon aux avocats de tous les continents, car il

n’y a pas qu’en Chine que sévissent des tribunaux iniques et des juges partiaux.

Même si, sur plus de 200 000 avocats en Chine, ils sont peu nombreux ceux qui s’exposent aux dissua-

sions préalables et aux sanctions a posteriori en acceptant encore les affaires dites « sensibles », il existe

désormais, ces nouveaux avocats.

En 2015, ils étaient plus de 100 d’avocats à travers le pays à oser signer une déclaration conjointe pour

protester contre l’arrestation de Wang Yu. Après le 8 juillet, ils ont tous été arrêtés. En 2016, déjà, Tang

Jingling, Zhou Shifeng, Xia Lin ont subi leur condamnation, pour 5, 7 ou 12 ans. Les autres attendent la

leur. Pourtant, le 6 juin 2016, c’est un millier d’avocats qui a signé une protestation publique condamnant

l’attaque dont Wu Liangshu avait été victime dans les locaux d’un tribunal de Nanning. Un mouvement qui

se montre, chaque fois, prêt à enfanter de nouveaux martyrs prêts au sacrifice pour ces principes, n’a pas perdu

la partie. La répression ne fait qu’augmenter leur détermination. Les avocats weiquan ne périront pas. Ils l’ont

solennellement proclamé, en cette année 2016, dans une déclaration publiée signée par 300 d’entre eux, alors

qu’aucun ne pouvait ignorer les risques encourus au vu du sort de leurs confrères arrêtés le 9juillet 2015 : «

Nous défendons les droits de l'Homme et la loi, et avons la conviction inébranlable que l'Etat de droit triomphe-

ra un jour de la dictature. Le brouillard est épais et la nuit est sombre, mais le soleil finira par percer

».Saurons-nous leur apporter un soutien à la hauteur de leur courage ?

Bertrand FAVREAU

Président de l’IDHAE


2003

Zheng Enchong, Chen Guangcheng,

Gao Zhisheng

Zheng Enchong (郑恩宠)

3 ans de prison et 1 an de privation de ses droits politiques pour « communication

de secrets d’État à des entités étrangères »

Zheng Enchong, né en 1950 (66 ans), avocat à Shanghai, était spécialisé dans la défense des droits économiques et sociaux, notamment du droit foncier. Il est l'un des seuls avocats à avoir osé défendre les familles ex-pulsées de leur foyer et faiblement ou nullement indemnisées à l’occasion du réaménagement de Shanghai. Après s’être fait retirer une première fois sa licence pour avoir défendu les droits de quelque 500 familles expropriées sans jamais avoir pu gagner une seule affaire Zheng Enchong a obtenu, en juin 2003, devant un tribunal une indemnisation convenable pour un groupe de résidents expulsés qui poursuivaient en outre certains responsables politiques pour connivence permettant à des familles d’être illégalement expropriées. A cette occasion, il n’a pas hésité à dénoncer les pratiques d’un riche promoteur immobilier très haut placé qui serait la onzième fortune chinoise selon le magazine Forbes (2002) et les protections que lui procuraient ses relations d’amitié

avec Huang Ju, membre du comité permanent du Bureau politique, organe suprême du Parti.

C’est précisément quelques jours après, en juin 2003, que Zheng Enchong a été arrêté et inculpé notamment, pour l’envoi de deux communications à Human Rights in China (HRIC), con-tenant des informations sur la répression de mouvements so-ciaux en Chine. Ces communications ont été jugées « secrets d’Etat ». Au nombre des secrets illégalement transmis, l’évocation d’une grève dans une usine de produits alimentaires de Shanghai. Lors de son procès tenu en août 2003, à huis clos, il a à nou-veau mis en cause directement l'ancien chef du parti à Shanghai, Huang Ju, protégé de Jiang Zemin. Une centaine de manifes-tants qui le soutenaient à l’extérieur du tribunal ont été arrêtés. Zheng Enchong a été condamné le 28 octobre 2003, à trois ans de prison et à un an de privation de ses droits politiques pour « communication de secrets d’État à des entités étrangères », en vertu de l’article 111 du Code pénal de la République populaire de Chine, par le Tribunal Populaire Intermédiaire n° 2 de Shanghai.

• 6 juin 2003: arrestation de Zheng Enchong, avocat engagé dans la défense des droits éco-nomiques et sociaux. • 28 août 2003: ouverture du procès à huis clos contre M. Zheng Enchong. • 28 octobre 2003: condamna-tion à trois ans de prison par le Tribunal populaire intermédiaire n° 2 de Shanghai. • 12 novembre 2004 : Traite-ment inéquitable et détention arbitraire de Zheng Enchong. 4 mars 2005 : Interdiction d'exercice pendant un an contre son avocat Guo Guoting.


La décision a été confirmée par la Cour de Shanghai, le 18 décembre 2003. La décision a eu pour effet une diminution sensible du nombre des avocats de Shanghai disposés à courir le « risque » de défendre le droit au logement, par peur de représailles. Pendant sa détention à la Prison Tilanqiao de Shanghai, Zheng s’est vu interdire tout contact avec son avocat Guo Guoting, et n’a pas été en mesure de former un recours de-vant la Cour Suprême. C’est sa femme, Jiang Meili, qui a dû le former en son nom mais il a été déclaré irrecevable. Zheng a subi des pressions de la part du directeur du Bu-reau Judiciaire de Shanghai, pour l’amener à reconnaître son crime en échange de la réduction d’une année de sa peine. Il a refusé de le faire. Il a alors été place dans le quartier de haute sécurité de la prison. Obligé de partager une cellule de 3,5 mètres carrés avec d’autres prisonniers, il a été régulièrement victime de violences physiques. Son épouse a pu constater, lors d’une visite, en mars 2005, qu’il portait des traces de coups. Zheng aurait été battu après avoir demandé du papier afin d’adresser au gouvernement les noms de plus de 200 per-sonnes décédées en raison de leur réinstallation forcée dans le cadre de projets urbains. Zheng Enchong a été libéré le 5 juin 2006 mais il demeure sous surveillance policière. Depuis qu'il a été libéré, Zheng a été interpellé 62 fois. En juin 2009, la période d'interpellation a duré neuf heures. Zheng aurait été giflé plusieurs fois par des policiers, frappé sur le derrière de la tête, et on a essayé de lui brû-ler les lèvres et les paupières avec des cigarettes. En 2008, il a été l'un des signataires originaux de la « Charte 08 », manifeste appelant à des changements fondamentaux en Chine, à l’instauration d’un système juridique indépendant, au respect de la liberté d'association et à l'éli-mination de la règle du parti unique. Quant à son avocat, Guo Guoting, l'un des rares avocats chinois à accepter de défendre les jour-nalistes et les cyberdissidents risquant de lourdes peines de prison ses bureaux ont été perquisi-tionné en février 2005. Le 4 mars 2005, le Département de la justice de Shanghai Est lui a interdit d'exercer sa profession pendant un an pour « discours et des actes anticonstitutionnels ». Guo

Guoting vit aujourd’hui en exil au Canada. (Voir : avocats assassinés etc. 2010 p. 91).

• 5 juin 2006 : libéré de prison après avoir purgé sa peine mais sous surveillance policière. • Juillet 2006 : victime de harcèlement de la part des autorités. • 24 juillet 2007: subit des violences à la Cour de Shanghai alors qu’il voulait assister au procès de Zhou Zhenghyi, prévu pour la fin de juillet 2007. • 19 février 2008 : Nou-velle arrestation. • 17 juin 2009 : brutalisé par la police pendant une interpellation qui a duré neuf heures.


2006

Chen Guangcheng (陳光誠)

4 ans et trois mois de prison

pour avoir dénoncé les politiques de stérilisa-tion forcée des autorités de Shandong

Chen Guangcheng, né en 1971, parfois surnommé l’avocat aux pieds nus » parce qu’aveugle depuis

l'enfance, il a appris le droit en braille et son métier

en autodidacte. Il a défendu la cause de femmes forcées à avorter, même à plusieurs mois de gros-sesse. Dans la province de Shandong, ce sont sans doute plus de 10 000 femmes, qui auraient subi des avortements forcés, parfois à plus de sept mois de grossesse. Bien qu'officiellement illégales, ces pratiques sont utilisées par les autorités locales pour ne pas troubler les statistiques en dépassant leurs quotas et ainsi éviter d'être sanctionnés par leurs supérieurs pour non-respect de la politique de l'enfant unique.

Chen Guangcheng, a été arrêté par la police dans la nuit du 11 au 12 mars 2006 avec son cousin, Chen Guangyu, et un habitant du voisinage, Chen Guangjun. L’épouse de Chen Guangcheng, Yuan Weijing, a été agressée par la police pendant la même nuit. Il a été placé en résidence surveillée résidence surveillée dans un endroit désigné par la police » (équivalent à la déten-tion secrète) depuis le 6 septembre 2005. Il avait aidé des vil-lageois à intenter une action en justice contre les autorités de la ville de Linyi, qu’ils accusaient d’avoir enfreint la loi dans leur mise en œuvre de la politique de contrôle des nais-sances. Dans le cadre de cette résidence surveillée, sa mai-son a été encerclée par des policiers et par d’autres per-sonnes qui auraient été embauchées pour l’empêcher de sor-tir de chez lui, et la ligne téléphonique de son domicile a été

coupée à plusieurs reprises.

6 septembre 2005 : arrê-té à Pékin puis placé en résidence surveillée à Linyi (Shandong).

12 mars 2006 : arrêté et détenu au secret à la prison de Yinan pour avoir dénon-cé les politiques de stérili-sation forcée au Shandong.

10 juin 2006 : officielle-ment inculpé de « destruc-tion de propriété pu-blique » et « d'organisation d’une manifestation en vue de perturber la circulation routière ».


Il a été condamné le 24 août 2006, par le tribunal populaire de Yinan à quatre ans et trois mois de prison pour avoir dé-noncé les politiques de stérilisation forcée des autorités de Shandong, qui le poursuivait pour « destruction de propriété publique » et « organisation de malfaiteurs en vue de pertur-ber la circulation ». Or selon ses avocats, la police avait organisé elle-même les faits qui lui sont reprochés. Les avocats commis d'office par les autorités n'ont formulé aucune objection aux accusations du tribunal. Sa peine a été confirmée en appel le 30 no-vembre 2006. La sentence a été confirmée le 12 janvier 2007 pour la se-conde fois après épuisement de toutes les voies de recours. Ce procès est emblématique pour ceux que l'on nomme les « avocats aux pieds nus » qui s'en tiennent aux voies légales pour faire avancer la cause des libertés. Libéré en septembre 2010 après avoir purgé l'intégralité de sa peine, il est placé en résidence surveillée située dans le village de Dongshiguet en compagnie de sa femme et de sa fille. Dans la nuit du 21 au 22 avril 2012, Chen Guangcheng s’évade et se réfugie à l'ambassade des États-Unis à Pékin. Le 19 mai 2012, muni d’un passeport il part pour New York avec sa femme et ses deux enfants. Il vit il vit dans la banlieue nord de Washington, avec sa femme, et leurs deux enfants. Il a conté l’histoire de ses malheurs dans un ouvrage : L’Avocat aux pieds nus, éd. Globe. Défenseur des droits des handicapés, en 2003, il intente un procès au métro de Pékin, pour faire reconnaître la carte d'invalidité nationale, permettant aux handicapés et à leur accompagnateur

de voyager gratuitement. (Voir : avocats assassinés etc. 2010 p. 35 ; 2012 p. 97)

24 août 2006 : condamné par le tribunal populaire de Yinan à quatre ans et trois mois de prison.

1er décembre 2006 : con-firmation de la condamnation à quatre ans et trois mois de prison pour

16 juin 2007 : sauvagement battu par ses codétenus sur l’ordre de gardiens de prison et privé de soins médicaux.

9 septembre 2010 : Chen Guangcheng libéré de la pri-son de Linyi (Shandong) et placé en résidence surveillée.

22 avril 2012 : se réfugie à l'ambassade des États-Unis à Pékin.

Gao Zhisheng (高智晟)

3 ans + 3 ans de prison ferme,

une peine « assortie d'un sursis de cinq ans » Avocat célèbre jusqu'à ce qu'il se charge d’affaires politiquement délicates, Gao Zhisheng, né en 1966 dans un village du Shanxi, a renoncé, en 2005, à son adhésion au Parti communiste et critiqué le gouvernement dans des lettres ou-vertes demandant aux dirigeants chinois de mettre fin à la persécution du Falun Gong. Il a été privé de sa licence d’avocat puis arrêté le 15 août 2006, dans la province de Shandong, puis condamné le 22 décembre 2006, pour « incitation à la subversion du pouvoir d’État », à la peine de trois ans de prison ferme, « assortie d'un sursis de cinq ans et la privation de ses droits civiques pendant un an ».

En février 2007 Gao Zhisheng avait été libéré mais maintenu en résidence surveillée de façon constante. Il avait été kidnappé le 4 février 2009 dans sa ville natale, dans le nord de la province de Shaanxi et la police avait annoncé à sa famille, en septembre 2009, qu’il avait « disparu ». Entre 2006 et 2014, Gao Zhisheng a passé la ma-jeure partie de son temps en prison, où il a été mal-traité sans merci. Dans une vidéo parue en sep-tembre dernier, l’avocat a montré ses dents man-quantes, et a décrit une forme particulièrement vi-cieuse de passage à tabac, qui a épuisé ses tortion-naires. Sans nouvelle de lui de février 2009 à mars 2010, sa femme, Geng He, et ses deux enfants ont fait une évasion spectaculaire par voie terrestre à partir vers la Thaïlande puis ont obtenu l'asile aux États-Unis. On l'a dit tour à tour mort, détenu par la police se-crète, habitant sous surveillance à l'ouest du pays... En janvier 2010, les autorités chinoises ont affirmé que Gao Zhisheng était « porté disparu ». Puis, en février 2010, coup de théâtre. L’AFP annon-çait « Gao Zhisheng est vivant », Le 28 mars, l'Asso-ciated Press rapportait que des preuves de vie avaient été données et que Gao avait pu téléphoner à des proches.

18 octobre 2005 : dénonce dans une lettre ouverte la pra-tique courante de tortures a l’encontre des membres du Fa-lun Gong.

4 novembre 2005 : fermeture de son cabinet (Shengzhi) à Pé-kin.

17 janvier 2006 : victime d’une tentative d’assassinat.

15 août 2006 : arrêté à Yingshe, (Shandong) et détenu au secret.

12 octobre 2006 : officielle-ment inculpé pour « incitation à la subversion »

22 décembre 2006 : condam-né à trois ans de prison ferme, une peine « assortie d'un sursis de cinq ans ».

22 septembre 2007 : Dispari-tion inexpliquée après la publi-cation en anglais de son nou-veau livre, Une Chine plus juste.

7 août 2008 : nouvelle dispari-tion à la veille du début des Jeux olympiques.


Enfin, Guo a mystérieusement réapparu à Pékin, le 7 avril, dans une maison de thé, où il a accordé une in-terview exclusive toujours à l'agence AP. Gao Zhis-heng devait retrouver son appartement de Pékin, le 20 avril mais il est resté introuvable. Gao Zhisheng a été libéré le 7 août 2014 après avoir purgé sa peine de trois ans d’emprisonnement avec sursis. Néanmoins, ses droits politiques ont été sus-pendus durant un an, conformément au droit pénal chinois et à la peine qui lui avait été initialement infli-gée. Il a continué à faire l’objet d’une surveillance étroite, a dû se présenter régulièrement à la police, sans pouvoir quitter la ville d’Urumqi sans permission des autorités. Il ne peut pas non plus publier ou diffuser des com-mentaires, des écrits ou des produits audiovisuels, à l’intérieur ou à l’extérieur des frontières [de la Chine], qui portent notamment atteinte à l’honneur ou aux in-térêts de la nation, ou de manière plus générale à la société. S’il ne respecte pas ces règles, il est suscep-tible d’être soumis à d’autres sanctions. Plus de deux ans après sa sortie de prison, il n’a toujours pas pleinement recouvré la liberté. Il n’a pas accès aux soins que nécessite son état de santé. Il vit avec son frère un village éloi-gné du Shaanxi et ne peut quitter son domicile. Il ne peut se nourrir que de liquides et n’est pas autorisé à se rendre chez un dentiste. Dans le secret, il a écrit et réussi à faire sortir clandestinement du pays un manuscrit de 500 000 mots intitulé En l’an 2017, Chine, lève-toi. Ce livre qui raconte en détails les épreuves su-bies en tant que prisonnier entre 2009 et 2014 et annonce que le Parti communiste chinois disparaîtra en 2017. Ce livre a été publié en langue chinoise en juin dernier et la version an-glaise doit paraître prochainement. Dans une interview accordée à Epoch Times le 15 novembre 2016, Geng He, l’épouse de Gao Zhisheng, qui n’a pas vu son mari depuis sept ans, a déclaré que son mari avait reçu par courrier, depuis l’étranger, un exemplaire de l’ouvrage qu’il avait écrit lui-même. Ce livre dé-nonce les souffrances qui lui firent imposées pendant cette décennie. « Toutes les formes de torture et les traitements inhumains, ainsi que toutes les violations cruelles des droits de l’homme envers Gao Zhisheng perpétrées par les policiers et les agents de la sécurité pu-blique, les prisons et l’armée, sont enregistrées et mises sur le papier avec du sang et des larmes. » Officiellement arrêté en 2006, il a passé les huit années suivantes à faire des allers-retours en prison, avec une alternance de détention (assortie de tortures), de disparition de longue durée, de menaces et de harcèlement divers. Geng He a enregistré une copie numérique du livre de son mari en langue chinoise, mainte-

nant disponible pour le téléchargement. (Voir : avocats assassinés etc. 2010 p. 36 ; 2011 p. 15 ; 2012 p.33 ;2013 p. 23 ; 2015 p.190)

19 janvier 2009 : nouvelle dis-parition

4 février 2009 : officiellement arrêté après avoir disparu.

7 avril 2010 : réapparition et annonce de ce qu'il cesse son combat avant de re-disparaître fin avril dans des conditions obs-cures.

29 mars 2011: rejet de la de-mande de libération exprimée par le Groupe de travail des Na-tions-Unies sur les détentions arbitraires.

16 décembre 2011: contraint de purger sa peine en prison du-rant les trois prochaines années après l'annulation de sa mise à l'épreuve.

7 août 2014 : libéré mais placé sous surveillance policière.


2002-2017 Ni Yulan et Yang Maodong

Quinze ans de persécution

Yang Maodong, (郭飞雄) alias Guo Feixiong 14 novembre 2007

5 ans d'emprisonnement pour avoir défendu les villageois de Taishi dans la pro-

vince du Guangdong qui tentaient de révoquer leur chef de village corrompu

27 novembre 2015

6 ans de prison pour avoir participé à une manifestation pacifique contre la cen-

sure des médias en janvier 2013

Arrêté le 14 septembre 2006, Guo Feixiong dont le vrai nom est Yang Maodong, né en 1966 (50 ans), a été condamné le 14 novembre 2007, à cinq ans d'empri-sonnement ainsi qu'à 40.000 yuans (approximativement 3.900 euros) d'amende par la Cour populaire du district de Tianhe, dans la province de Guangzhou pour « acti-vité commerciale illégale ». Il a renoncé, à faire appel de sa condamnation. Officiellement, Guo Feixiong est accusé d’avoir vendu 20.000 exemplaires d’un livre Shenyang's Political Earthquake, (le "Séisme politique de Shenyang"), publié sous une fausse référence de maison d’édition. Le livre exposait la corruption des fonctionnaires de Shenyang.

Le 8 février 2006, Guo Feixiong, conseiller juridique du cabinet Shengzhi, de Pékin, qui a fourni des conseils juri-diques dans un certain nombre d’affaires controversés de défense des droits de l’Homme, a publié une lettre ouverte au président chinois Hu Jintao et au Premier ministre Wen Jiabao, dans laquelle il protestait contre l'utilisation exces-sive de la force dans les répressions gouvernementales notamment dans les zones rurales, les expulsions forcées, la violence contre les avocats des droits de l'homme et la censure des médias. Il a également demandé aux autori-tés de dialoguer avec les villageois afin d'éviter l'escalade des conflits fonciers ruraux.

13 septembre 2005 : arrê-té à Guangzhou et détenu jusqu’a sa mise en liberté sans inculpation le 27 dé-cembre 2005.

3 février 2006 : détenu au poste de police de Linhe à Guangzhou pendant 12 heures.


De 2006 à septembre 2011, il a passé cinq ans en déten-tion au centre de détention n°3 de Guangzhou, pour avoir défendu les villageois de Taishi dans la province du Guangdong qui tentaient de révoquer leur chef de village corrompu. Le 11 janvier 2007, lors d’une visite de son avocat, Guo Feixiong a confié avoir fait l’objet d’actes de torture depuis le début de sa détention. Il aurait notamment été menotté et attaché à son lit pendant plus de 40 jours. Guo a ajouté qu’il avait été empêché de dormir pendant des jours, et soumis à près de cent interrogatoires pour “suspicion d’activité commerciale illégale”, parfois pendant plus de 24 heures. Il aurait mené une grève de la faim pendant 25 jours pour protester contre ses conditions de détention, en vain. Guo Feixiong a été arrêté de nouveau, le 8 août 2013 pour avoir participé à une manifestation contre la censure des médias, qui avait duré plusieurs jours devant les lo-caux d'un journal, le Southern Weekly (Nanfang Zhoumo). En janvier 2013, des manifestations pâcifiques de soutien au journal de Canton, Nanfang Zhoumo, eurent lieu après que de hauts responsables du Parti communiste eurent déclenché une vague d'indignation en modifiant l'éditorial du journal qui demandait plus de droits civils et politiques ainsi que le respect de la Constitution chinoise. Le procès avait été reporté en raison des irrégularités de procédure : les avocats de la défense n’avaient pas eu accès aux pièces et preuves à charge du Ministère public et avaient refusé de se rendre aux audiences. C’est d’ailleurs en raison de cette absence de preuves à charge que lors de son procès, Yang Maodong a plaidé non cou-pable quant aux accusations de trouble à l’ordre public prononcées contre lui.Le 27 novembre 2015, Guo Feixiong, a été condamné à une peine de six ans d'empri-sonnement après avoir été déclaré coupable d'avoir « rassemblé une foule dans un lieu public dans le but de troubler l'ordre public » et « suscité des polémiques et provoqué des troubles » par un Tribunal de Guangzhou, dans le sud de la Chine. Deux autres militants, Liu Yuan-dong et Sun Desheng, ont été respectivement condamnés à trois ans et deux ans et demi de prison Selon leurs avocats, Guo Feixiong et Liu Yuandong ont été soumis à la torture et à d'autres formes de mauvais traitements pendant leur détention prolongée. Ils n'ont pas été autorisés à sortir dehors durant les plus de 800 jours au cours desquels ils ont été détenus, ce qui consti-tue une violation des normes internationales minimales relatives au traitement des détenus ainsi que des dispositions régissant les centres de détention en Chine. La femme et les deux enfants de Guo Feixiong ont obtenu l'asile politique aux États-Unis en

2009. (Voir : avocats assassinés etc. 2010 p. 38; 2014 p.86)

8 février 2006 : arrêté par la police, puis relâché le 9 fé-vrier et maintenu en rési-dence surveillée.

2 août 2006 : arrêté après après une manifestation à Pékin.

14 septembre 2006 : em-mené par la police avant d'être officiellement arrêté le 30 septembre 2006 pour sus-picion d'activité illégale.

11 janvier 2007 : torturé en détention dans le but de le forcer à « avouer » des « transactions commerciales illégales ».

14 novembre 2007 : con-damné à 5 ans d'emprison-nement et à une amende de 40.000 yuan pour « activité commerciale illégale ».

17 août 2013 : arrêté par la police de la ville de Guang-zhou pour « rassemblement perturbant l'ordre public ».

8 août 2013 : arrêté une nouvelle fois pour avoir parti-cipé à une manifestation contre la censure devant les locaux du journal Southern Weekly.

27 novembre 2015 : con-damné à une peine de six ans d'emprisonnement après avoir été déclaré coupable d'avoir « rassemblé une foule dans un lieu public dans le but de troubler l'ordre public » et « suscité des polémiques et provoqué des troubles ».


Ni Yulan (倪玉兰) 18 décembre 2008

2 ans d’emprisonnement pour « obstruction aux obligations publiques »

10 avril 2012

2 +8 mois prison pour « provocation de troubles à l'ordre public».

Ni Yulan, née en 1960 à Pékin, s’est battue contre les expulsions arbitraires dans la capitale. Elle a défendu les droits des personnes expulsées de leurs maisons pour faire place aux Jeux olympiques de Pékin. Elle a dénoncé les indemnités insuffi-santes accordées aux expropriés, ainsi que certains cas de corruption. En 2002, elle a été emprisonnée pendant un an pour avoir « mise en danger de propriété publique », après avoir tenté de filmer l’expulsion de ses voisins et la démolition de leurs maisons. Elle a eu les rotules et les pieds cassés lors de sa détention à la suite d'actes de torture et elle en est réduite à se déplacer depuis sa libération en fauteuil roulant.

À la suite de ces faits, elle a été radiée du barreau en 2002. Interpellée en avril 2008, pour avoir protesté lors de la démo-lition de sa maison, elle est frappée sur la tête par une brique et traînée au sol par un des ouvriers. Elle est condamnée, le 18 décembre 2008 pour «obstruction aux obligations pu-bliques» et doit à nouveau purger une peine de deux ans d'emprisonnement. Ni Yulan a été arrêtée, à nouveau, le 7 avril 2011, à Pékin pour “provocation de troubles », en même temps que son mari lors de la vague de répression du mouvement du Jasmin, ins-piré des révoltes arabes. Le 10 avril 2012, elle a été condam-née par le tribunal populaire du district de Xichen à Pékin à deux ans et huit mois de prison et son époux Dong Jiqin à deux ans. Le porte-parole du tribunal a indiqué que Ni Yulan et Dong Jiqin avaient été accusés de "provoquer des troubles" et de "détruire des biens publics et privés ». Ni Yulan avait également été accusée de fraude, une charge qui lui a valu six mois sur l'ensemble de sa peine de prison. Mais, le 27 juillet 2012, le Premier tribunal populaire intermé-diaire de Pékin a annulé l'inculpation de Ni Yulan pour fraude, réduisant ainsi de deux mois sa peine de prison à deux ans et six mois. Toutefois, la condamnation pour « provocation de troubles » a été maintenue. La condamnation de son époux a été confirmée. Le 4 octobre 2013, Ni Yulan a été libérée après avoir purgé une peine de deux ans et demi de prison.

27 avril 2002 : emprisonnée pendant un an pour avoir tenté de photographier l'expulsion forcée de ses voisins et la démolition de leur maison.

2003 : libérée de prison, rotules et les pieds cassés lors de sa dé-tention à la suite d'actes de tor-ture.

29 avril 2008 : nouvelle arresta-tion pour s'être opposée à la dé-molition forcée de sa propre mai-son sous l'inculpation d '« entrave au devoir public ».

18 décembre 2008 : condamnée à deux ans d'emprisonnement pour « obstruction aux travaux publics » par le tribunal de district de Xicheng à Pékin. Infirme à la suite de tortures.

7 janvier 2011 : 19ème jour sans électricité et sans approvisionne-ment régulier en eau.


Depuis 1999, Ni Yulan a été la cible de la police, car elle offre une assistance juridique aux membres de Falun Gong. Elle a été radiée du bar-reau en 2002, connue pour sa défense des droits des personnes expulsées de leur logement dans le vieux Pékin, a été interdite d'exercice profession nel justement pour avoir accompli ces activités. Elle a été emprisonnée deux fois en 2002 et en 2008. En 2002, Ni Yulan a été emprisonnée pen-dant un an pour avoir « mise en danger de pro-priété publique », après avoir tenté de filmer l’expulsion de ses voisins et la démolition de leurs maisons. Elle a eu les rotules et les pieds cassés lors de sa détention en 2002, à la suite d'actes de torture et elle en est réduite à se déplacer depuis sa libération en fauteuil roulant. À la suite de ces faits, elle a été radiée du barreau en 2002. En avril 2008, elle a été à nouveau arrêtée pour s'être opposée à la démolition forcée de sa propre maison. Lors de sa période d’emprisonnement, les autorités de la prison lui ont interdit d’utiliser ses béquilles et elle a donc été contrainte de ramper dans la prison. À sa libération en avril 2010, Ni Yulan et son mari, avaient été obligés de vivre dans un parc public de Pékin pendant plusieurs mois, leur maison ayant été rasée en 2008 et tous leurs biens confisqués. En raison de la médiatisation au niveau international de cette affaire, Ni Yu-lan et son mari ont été placés à l'été 2010, dans une petite chambre d’hôtel où ils ont été sous surveillance de la police et victimes de harcèlement. Leur approvisionnement en eau était coupé la plupart du temps. Le 20 décembre 2010, des policiers ont forcé la direction de l’hôtel à couper l’électricité de la chambre. Le 11 février 2011 – après 54 jours sans électricité – l’ambassadeur américain a rendu visite à l’avocate dans son hôtel. Deux mois plus tard, elle était arrêtée. A l’occasion de la célébration de l’anniversaire de manifestations de la place Tiananmen, il y a 25 ans, Ni Yulan a été brièvement arrêtée à nouveau alors qu’elle assistait à une réunion de militant. Elle aurait été retirée de son fauteuil roulant et jeté dans le coffre d'une voiture. Ella a été presque aussitôt libérée, mais elle serait toujours surveillée de près par la police, selon sa fille. Ni Yulan a reçu le prix Human Rights Defenders Tulip Award de la part du gouvernement néerlandais pour 2011. Son fils, qui devait recevoir ce prix au nom de sa mère, mais les auto-

rités chinoises lui ont refusé un visa pour se rendre aux Pays-Bas. (Voir : avocats assassi-nés etc.; 2011 p. 50 ;2013 p.24 ; 2015 p.130).

7 avril 2011 : arrêtée à Pékin pour « création d'une perturbation ».

10 avril 2012 : condamnée à deux ans et huit mois de prison pour « provocation de troubles à l'ordre public ».

4 octobre 2013 : libérée après avoir purgé une peine de deux ans et demi de prison pour avoir « cau-sé des troubles ».

13 novembre 2014 : confinée dans un appartement à Pékin par la police sans aucune nourriture.

30 mars 2016 : interdite de quit-ter le pays pour recevoir un prix international « Femmes de Cou-rage » (International Women of Courage award) aux États-Unis.

13 avril 2016 : placée en rési-dence surveillée afin de l'empêcher de se rendre aux États-Unis.


2011 Les héros de la

« Révolution de Jasmin » Jiang Tianyong, Tang Jitian, Teng Biao, Li

Tiantian, Liu Shihui

16 février 2011

Jiang Tianyong (江天勇), Tang Jitian

(唐吉田),Teng Biao (滕彪) Agressés, détenus ou assignés à résidence par la police de Pékin.

Avant même que ne soit lancé pour la première fois sur Internet, le 17 février 2011, l'appel anonyme pour une « Révolution de Jasmin », Jiang Tianyong, Tang Jitian et Teng Biao ont été les premiers avocats agressés, détenus ou assignés à résidence par la police de Pékin. La veille, le 16 février, les trois avocats s’étaient retrouvés dans un restaurant de Pékin en compagnie d'autres avocats et militants, afin d'évoquer les conditions de vie de Chen Guang-cheng, illégalement assigné à résidence. Pendant tout le déjeuner, des policiers du Bureau de la Sécurité Publique ont pris place devant le restaurant. Aussitôt après avoir quitté le restau-rant, Jiang Tianyong a été arrêté, le premier, par la police. Quelques heures plus tard, ses amis ont reçu un SMS indiquant qu’il avait été battu par des policiers. Lors de son interroga-toire, des policiers lui ont cogné la tête contre un mur, provoquant un étourdissement. Libéré cinq heures plus tard, il a été contraint de rester à son domicile jusqu’au 19 février. De fait, Jiang Tianyong a été de nouveau arrêté le 19 février alors qu'il se trouvait chez son frère à Pékin. Son frère et sa mère, âgée de plus de 70 ans, ont tenté d’empêcher la police de l’emmener de force mais ils ont été roués de coups. Des policiers sont revenus à minuit per-quisitionner son domicile et ont saisi un ordinateur. Sa famille n’a eu aucune information sur les lieux ou les raisons de sa détention. Jiang Tianyong n’a été libéré que, le 19 avril 2011. Au soir du 16 février, des policiers ont fait irruption au domicile du deuxième convive, Tang Ji-tian dans le district de Haidian, à Pékin. Après une perquisition, ils l'ont fait monter de force dans une voiture. La police a refusé de révéler à sa famille l’endroit où il était détenu. Tang Ji-tian a été ramené à Jilin, trois semaines plus tard, le 5 mars 2011.


Le troisième participant au déjeuner, l’éminent avocat et professeur, Teng Biao a été arrêté le 19 février à Pékin, dans des circonstances floues. Il a subitement disparu après avoir vu des amis à Pékin. Le lendemain de son enlèvement, le 20 février, des policiers du Département de la Sécurité Publique ont perquisitionné son domicile et saisi des articles, ainsi que deux ordi-nateurs et une imprimante. Teng Biao a été libéré le 29 avril 2011, après 70 jours de détention au secret. Il a reçu inter-diction de parler aux médias. Aucun détail sur le régime qu'il a subi n'a filtré. En janvier 2011, Jiang Tianyong s'était vu interdire de quitter la CHINE alors qu’il souhaitait se rendre à un séminaire aux États-Unis. En mai 2010, Tang Jitian n’avait pas dvantage été autorisé à quitter le pays. Teng Biao, à qui les autorités ont confisqué son passeport, n’est pas

non plus en mesure de quitter la Chine. (Voir : avocats assassinés etc. 2011 p. 54).

19 février 2011

Li Tiantian (李天天)

Enlevée par la police de Shanghai, disparue pendant trois mois puis

bannie de sa ville.

À Shanghai, la police est venue arrêter Li Tiantian, dès le 19 février 2011, alors qu’elle se trouvait chez elle. Avant cette disparition, Li Tiantian avait été interrogée longue-ment par des policiers, sur ses écrits publiés en ligne, dans lesquels elle célébrait la révolution égyptienne du début de l’année 2011. Le 15 février 2011, elle a posté un blog détaillant l’interrogatoire qu'elle a subi. Elle a reçu des menaces explicites, la prévenant que si elle continuait d’écrire sur les évènements du Moyen Orient, des poli-ciers s’occuperaient de sa famille et que son compagnon risquait de perdre son emploi. Elle a aussi raconté avoir été maltraitée pour avoir retransmis des messages liés à la « Révolution de Jasmin ».

Li Tiantian a été relâchée, le 24 mai, après trois mois de disparition forcée. Elle a été placée « en résidence surveillée » dans un lieu inconnu avec une pièce sans fenêtre, Comme elle fai-sait valoir son droit à un avocat, la police lui aurait rétorqué: « la loi n’est pas un bouclier », la menaçant de l’enfermer dans une cage de fer si elle ne coopérait pas. Depuis, elle a choisi de relater ce qui lui était arrivé, sur Twitter. Dès le début de sa détention, des policiers, qui la surveillaient depuis longtemps, sont allés perquisitionner de fond en comble son appartement. Quatre d'entre eux ont été chargés de mener un interrogatoire poussé sur sa vie sexuelle. Peu de temps après être revenue de ses trois mois de « dispari-tion », Li Tiantian a été bannie de Shanghai et exilée dans la province du Xinjiang. Elle a tenté de retourner à Shanghai, pour s'occuper des procès sur lesquels elle travaillait mais dès qu'elle est arrivée dans la ville, la police de sécurité nationale et des policiers en civil l'ont emmenée et l'ont remise de force dans un train pour rentrer au Xinjiang. Elle a ainsi essayé deux fois de revenir, mais elle a échoué et a été expulsée de la ville une troisième fois Par solidarité avec Ai Weiwei, l'un des artistes contemporains les plus connus, accusé de « pornographie », par le régime chinois, Li Tiantian, comme de nombreux internautes, a partici-pé à une opération de dérision, en posant elle aussi nue, pour protester contre l'accusation.

(Voir : avocats assassinés etc. 2011 p. 55).


20 février 2011

Liu Shihui 刘士辉 Sauvagement battu en se rendant à un rassemblement de la "Révolution

de Jasmin" avant de disparaître pendant 108 jours.

À Guangzhou, le 20 février 2011, Liu Shihui, avocat du cabinet Jingguo, a été sauvagement battu et grièvement blessé alors qu'il attendait un autobus pour se rendre à une des manifestations annoncées de la « Révolution de Jas-min ». Cing hommes l'ont encagoulé avec un sac de riz sur la tête avant de le frapper avec des tiges de bambou ou à coups de pied, et ont criblé ses jambes de coups de cou-teaux. Liu Shihui a été laissé en sang sur la route, et ses jambes semblaient être rompues. Il a été en mesure de regagner sa maison afin de demander de l'aide. L'agression contre Liu a été signalée en ligne, suscitant l'intérêt des journalistes étrangers. Liu Shihui a eu le temps d'envoyer

une photographie par courriel au Guardian qui montrait une entaille à la jambe. Deux jours après, Liu a disparu subitement. Il est réapparu, le 12 juin 2011, après 108 jours de détention. Liu Shihui faisait partie des nombreux avocats qui se sont vu refuser, en 2010, une nouvelle licence pour exercer la profession d'avocat, en raison de ses activités en faveur des droits de l'homme. Le 10 décembre 2010, Liu avait été enlevé et menacé par des policiers de la sécuri-té nationale dans la nuit de la cérémonie du prix Nobel de la paix.

22 février 2011

Tang Jingling (唐荆陵) Enlevé à son domicile par la police et détenu pendant cinq mois pour

“ incitation à la subversion contre l'État ”.

Tang Jingling, un autre avocat de Guangzhou, a été enlevé à son domicile par la police le 22 février 2011, trois jours après le lancement du Mouvement du Jasmin chinois. Il a disparu et n'a été ensuite officiellement arrêté et placé en résidence surveillée que le 1er mars 2011. Ce n'est qu'à cette date que sa femme, Wang Yanfang, a été informée par des officiers de la sécurité publique que son mari avait été inculpé du délit d'“incitation à la subversion contre l'État”. Cette incrimination nébuleuse est fré-quemment utilisée contre les avocats dissidents. Sa détention “officielle” a commencé à partir du 1er mars 2011 au Centre Dashi à Panyu (Guangdong) où il a été interrogé une

semaine entière. Il a déclaré à Radio Free Asia que pendant sa détention il avait été empêché de dormir pendant 10 jours. À partir du 20 mars, il avait été placé sous la surveillance de deux agents de police chargés de demeurer avec lui à tour de rôle. Ils ont d'abord prétendu devoir l'interroger, mais ils ont fini par s'asseoir près de lui sans l'autoriser de dormir. Ils ont opéré des changements toutes les huit heures, afin qu'il ne lui soit pas permis de se reposer. Après avoir été détenu par les officiers de la sécurité publics de Guangzhou pendant plus de cinq mois, la police a abandonné les charges et Tang Jingling a été libéré le 2 août.


2015 « 709 crackdown »

Wang Yu, Zhou Shifeng, Li Chunfu,

Wang Quanzhang, Li Heping,

Wang Yu 王宇 L’arrestation de l’avocate du cabinet Fengrui marque le début d’une

violente vague de répression envers les avocats des droits de l’Homme

Bien à son insu, Wang Yu, avocate du cabinet Fengrui, est devenue l’héroïne malheureuse de l’année 2015. A partir de son arrestation, a commencé le mouvement aujourd’hui dénommé la répression de juillet ou « 709 crackdown » ou encore « Répression 709 » (en réfé-rence au 9 juillet). Elle est devenue l’emblème de l’une des plus sévères répressions qui ait jamais frappé les avocats en Chine. Près de 300 militants des droits de l’Homme, dont plus de cent avocats et leurs assistants, accusés de soutien au cabinet Fengrui, ont été tour à tour placés en détention provisoire. Aux premières heures du matin du 9 juillet, l'électricité et Internet ont été coupés au domicile de Wang Yu, la porte a été enfoncée. Wang Yu a ensuite disparu.

Des voisins ont témoigné et ont déclaré que la police a prétexté une descente chez un trafi-quant de drogue qui retenait une personne en otage. Ce n’est qu’une dizaine de jours plus tard, lorsqu’a été diffusé un reportage sur la télévision d’État, que l’entourage de Wang Yu a compris qu’elle avait été arrêtée. Dans cette vidéo qui datait de deux mois, on la voyait plaider devant le Tribunal de Shenyang en protestant contre le comportement violent de poli-ciers. Le 22 avril 2015, alors qu’elle défendait des membres du Falun Gong de Liaoning devant le Tri-bunal du district de Shenhe, à Shenyang, dans la province du Liaoning, Wang Yu a été trainée de force hors du Tribunal par le personnel de sécurité après avoir dénoncé une violation des règles de pro-cédure et des actes de maltraitances commis envers leurs clients, mais le Parquet n’a pas voulu entendre. Les médias officiels ont par la suite transmis des images de l’audience mais en occultant tous les passages qui témoignaient de la brutalité des policiers.

9 décembre 2008 : au lieu de recevoir une réponse à sa plainte, Wang Yu a été emmenée de son domicile de Pékin à Tianjin et in-carcérée le lendemain dans la prison des Chemins de fer de Tian-jin.

26 mars 2010 : Condamnée à trois ans de prison reconnue cou-pable de « coups et blessures volontaires » par le Tribunal des Chemins de fer de Tianjin.


La télévision chinoise a qualifié le cabinet Fengrui de « bande criminelle ». Au moment de l’enlèvement, son mari, Bao Longjun et leur fils, Bao Zhuoxuan, 16 ans, qui étaient à l’aéroport de Pékin, venaient d’être interpellés au moment de l’embarquement. Bao Zhuoxuan, a été confié à sa tante tandis que ses deux parents ont été placés en détention dans un lieu inconnu. Il de-vait être ensuite intercepté le 6 octobre à la fron-tière sino-birmane où des amis l’avaient conduit pour tenter de lui faire gagner les États-Unis. Bao Zhouxuan a été interrogé à quatre reprises par la police. Son passeport a été confisqué et il a été placé chez ses grands-parents en Chine. Surveillé de très près par la police, il a interdiction de parler aux avocats. Wang Yu n'en est pas à sa première persécution. En décembre 2008, après un incident avec un offi-cier de police des chemins de fer qui l’avait empê-chée par la force de retrouver son mari sur le quai d’une gare, elle avait été frappée et avait porté plainte. Cependant, les auteurs des coups avaient aussitôt déposé à leur tour une plainte au départe-ment de supervision de la voie ferrée. Après 23 mois de procédure judiciaire, Wang s’est retrouvée condamnée à deux ans et demi de prison par le tri-bunal des Chemins de fer pour coups et blessures envers les policiers et sa licence d’avocat a été suspendue jusqu’à fin 2012. Depuis 2011, elle s’est consacrée aux affaires liées aux droits de l’Homme notamment des cas de dis-crimination fondée sur le handicap, la liberté religieuse, les droits fonciers et la restriction illé-gale de la liberté personnelle et, pour cela, elle a fréquemment été menacée, harcelée et phy-siquement agressée par la police. Elle est aussi intervenue notamment pour défendre l'intel-lectuel ouïghour Ilham Tohti (condamné à la prison à vie pour « séparatisme ») ainsi que dans l’affaire de l'expulsion forcée de Fan Mugen. Elle a défendu l’avocate et militante des droits de l’Homme, Cao Shunli accusée de provoquer des troubles, et que l’on a retrouvée morte, en 2015, dans un hôpital militaire avec des signes de mauvais traitements pendant sa détention. Elle a également défendu le célèbre militant associatif et utilisateur de Twitter, Wu Gan, qui est également un employé du cabinet Fengrui. Formellement inculpée le 8 janvier, 2016 d’« d’incitations à la subversion du pouvoir d’Etat ». Wang Yu

a été aurait été opportunément « libérée » sous caution, lundi 1er août selon la chaîne de télé-vision hongkongaise Phoenix, télévision proche des autorités, fondée par un ancien général chinois, après avoir exprimé des aveux télévisés. Etrangement dans sa courte interview télévisée, Wang Yu a exprimé des remords à propos de son travail, a attaqué Zhou Shifeng comme étant un « un avocat non qualifié ». Elle a également déclaré refuser le prix Ludovic-Trarieux 2016 des droits de l'homme, qui lui avait été attribué à Athènes, le 4 juin 2016, déclarant « Je ne le reconnais pas, je ne suis pas d’accord, je ne peux pas accepter ». Elle a ajouté « Je suis Chinoise. (...) Je n'accepte pas de tels prix et n'en accepterai pas à l'avenir ».

10 août 2010 : annulation par le Tribunal des Chemins de fer de Pékin de la condamnation à 3 ans de prison et renvoi de l'affaire pour un nouveau procès. Wang Yu de-meure en détention depuis son arrestation le 9 décembre 2008.

18 novembre 2010 : condamnée en seconde instance a deux ans et demi de prison par le tribunal des Chemins de fer pour « dommages physiques par négligence ».

21 octobre 2013 : empêchée de rencontrer Cao Shunli dans le centre de détention de Chaoyang à Pékin.

12 août 2014 : empêchée de ren-contrer ses clients membres du Falun Gong par les autorités de Mudanjiang (Heilongjiang).

9 juillet 2015 : Disparition de Wang Yu, de son mari Bao Longjun et leur fils, Bao Zhouxuan, 16 ans.

8 janvier 2016 : officiellement accusée de « subversion contre l'Etat », passible d'une peine de prison à vie.

1er août 2016 : « libérée » sous caution après des aveux sur une chaine de télévision gouvernemen-tale de Hong Kong.


Les aveux forcés de Wang Yu

Le Jury du Prix Ludovic-Trarieux 2016 a publié à la suite des déclarations de Wang Yu, la réponse suivante, le 2 août 2016 :

Une agence de presse de Hong Kong, a annoncé le 1er août, à 15 heures, que l’avocate Wang Yu avait été libérée sous caution. Cette annonce a été accompagnée de la diffusion d’une vidéo, dans laquelle Wang You déclare notamment refuser le prix international des droits de l’homme Ludovic Trarieux 2016 qui lui a été attribué le 4 juin 2016. Le prix devait lui être officiellement remis en novembre prochain. Le jury du prix Ludovic Trarieux émet les doutes les plus profonds sur la sincérité et la liberté qui ont pu présider à l’expression formelle de ce refus par la lauréate emprison-née. Ceux qui ont connu Wang Yu ont assuré que le prononcé de phrases saccadées avec un regard fixe et d’une voix décolorée, ne correspond aucunement à la façon de s’exprimer de Wang Yu. Force est ainsi de constater donc, que les autorités chinoises ont contraint Wang Yu a refuser le prix Ludovic Trarieux 2016, en échange d’une prétendue liberté. C’est la première fois, depuis sa création et son attribution à Nelson Mandela, que le prix est refusé par un lauréat sous pression des autorités du pays dont il dépend.

Le jury du prix maintient donc l’attribution du Prix 2016 à Wang Yu. En l’état, au-delà des déclarations forcées de Wang Yu, il y a lieu d’émettre les doutes les plus sérieux sur l’effectivité de la liberté annoncée, personne ne l’ayant revue, ni ses avocats, ni sa mère, depuis sa prétendue « libération » sous caution. Il y a donc lieu de continuer la lutte pour une libération effective de Wang Yu mais aussi des autres avo-cats toujours détenus à la suite de la répression de juillet 2015.

Réponse de Wang Yu 6 août 2016

Ce prix est "une violation de mes droits de l'homme" (Xinhua - 6 août, 2016) Wang Yu a déclaré vendredi qu'elle "proteste vigoureusement" contre le fait que lui soit décerné un "prix des droits hde l’homme." étranger : «Dès lors que j'ai clairement refu-sé la «récompense», mais que l'organisation la maintient contre ma volonté, je consi-dère cela comme une violation de mes droits de l'homme", a déclaré Wang Yu. Wang Yu, qui est actuellement en liberté sous caution en attendant son procès, a dé-claré aux journalistes qu'elle "ne pas connaître, ne pas reconnaître, et ne pas accepter" le "prix." «Je suis Chinoise et j'aime mon pays," dit-elle. «Je n'ai rien fait d’important en ce qui concerne les droits de l’Homme et ceux à l'étranger qui veulent me donner ce prix se servent de moi pour salir le gouvernement chinois et le pays." Wang Yu a dit qu'elle n'acceptera aucune récompense de toute organisation à l'étran-ger et qu’elle n’habilitera aucune personne pour accepter le prix en son nom.

Le refus de Wang Yu vu par le

dessinateur chinois

Badiucao.


10 juillet 2015

La répression s’abat sur

tous les membres du Cabi-

net Fengrui

Les membres du Cabinet Fengrui arrêtés tour à tour

A la suite de la disparition de Wang Yu dans la nuit du 9 juillet 2015, une grande vague de ré-pression s’est abattue sur les avocats et défenseurs des droits de l’Homme dans tout le pays, y compris à Pékin, Shanghai et Guangzhou. La police chinoise a lancé un coup de filet de grande envergure sur les avocats des droits de l’Homme, le 10 juillet 2015. 47 personnes, dont 42 avocats, 4 employés de firmes juridiques et plusieurs militants des droits de l’Homme ont été enlevés, convoqués ou détenus par la police.

Le cabinet Fengrui La principale cible des policiers fut le cabinet d'avocats Fengrui de Pékin. Le cabinet pékinois Fengrui est connu pour avoir défendu de nombreux intellectuels dissidents et porté des cas sensibles devant les tribunaux. Le Cabinet Fengrui, a été créé à Pékin en 2007 par son directeur, Zhou Shifeng, pour pro-mouvoir la liberté, la démocratie, et le constitutionnalisme. Le cabinet s'est occupé de plu-sieurs affaires de premier plan relatives aux droits de l’Homme, notamment le cas d’Ilham Tohti, qui purge actuellement une peine de prison à perpétuité pour séparatisme.

La « répression du 9.07 » Après l’arrestation de Wang Yu, plus d’une centaine d’avocats à travers le pays ont publié une déclaration conjointe dans laquelle ils s’élevaient contre son enlèvement. Outre Wang Yu, le fondateur et directeur du cabinet, Zhou Shifeng, Wang Quanzhang et Huang Liqun, ont été placés en détention, le 10 juillet. Un grand nombre des signataires, accusés de soutenir l’activisme du cabinet Fengrui ont été placés en garde à vue pour être interrogés. Parmi eux se trouvaient, Li Heping, un des plus connus des avocats des droits de l'homme en Chine, Sui Muqing de Guangzhou, mais aussi Jiang Tianyong, Liang Xiaojun et Zhang Kai de Pékin, Chang Boyang, Ji Laisong de Henan, Zhang Xuezhong de Shangai, Wang Cheng de Zhejiang, Liu Weiguo de Shangdong, Yang Jinzhu de Hunan et Jiang Yongji, de Gansu. Liu Xiaoyuan, défenseur de l'artiste Ai Weiwei et de l'intellectuel ouïghour Ilham Tohti, est aussi du nombre. La plupart n’ont dû subir qu’un in-terrogatoire et ont été relachés vingt-quatre heures après. D’autres ont été placés en placé en «résidence surveillée dans un endroit désigné» [par la police], en vertu de l'article 73 du Code de procédure pénale, ce qui permet aux autorités de le maintenir en détention en dehors du système carcéral pendant une période pouvant aller jusqu’à six mois, sans qu’il puisse con-tacter ses avocats ou sa famille.


Arrêtés puis libérés sous caution

Huang Liqun (黄力群)

Huang Liqun, avocat spécialisé dans les droits de l'homme au sein du cabinet d'avocats Fengrui a été arrêté, le 10 juillet 2015 ; puis placé en « résidence surveillée dans un endroit désigné ». Huang Liqun a été libéré, le 7 janvier 2016 après avoir été détenu dans un lieu inconnu.

Bao Longjun (包龙军)

Bao Longjun, mari de Wang Yu a été interpellé par la police à l'aéroport international de Pékin dans la soirée du 8 juillet avec son fils, qui a pu être libéré plus tard. il a été placé en « résidence surveillée dans un endroit désigné » par la police de Tianjin. Ce n’est que le 8 janvier 2016, qu’il a été formel-lement inculpé d’« incitation à la subversion du pouvoir de l’État ». Bien que titulaire d’une licence de droit en Mongolie intérieure, Bao Longjun s’est vu refuser d’exercer comme avocat. Il travaillait au sein du cabinet d'avocats Fengrui. A la suite des déclarations télévisées de Wang Yu du 1er aout 2016, les medias officiels chinois ont annoncé, le 5 aout, que Bao Longjun avait été, lui aussi, libéré sous caution.

Li Shuyun (李姝云)

Li Shuyun, avocate stagiaire du cabinet Fengrui, a été em-menée à son tour par la police le 10 juillet. Des membres de la sécurité publique (BSP) de Tianjin ont fouillé son do-micile et ont emporté un ordinateur et un disque dur. Elle a été formellement inculpée après plusieurs mois de dispari-tion forcée le 8 janvier 2016 de « subversion du pouvoir de l'État ». Libérée sous caution le 8 avril 2016.

Xie Yuandong(谢远东)

Xie Yuandong avocat stagiaire du cabinet Fengrui, a éga-lement été emmené, le 10 juillet et sa famille a appris qu'il avait été placé en «résidence surveillée» par la police de Tianjin pour « création d’une perturbation » et d’« incitation à la subversion du pouvoir de l'État ». Dans le cadre de la campagne de diffamation contre le Cabinet Fengrui, Xie Yuandong est apparu dans les médias d'État le 19 juillet pour faire une « confession » sous la contrainte. Il a été libéré sous caution le 19 janvier 2016.


Sui Muqing (隋牧青)

Sui Muqing, 48 ans, avocat au sein du cabinet Yaohui du Guangdong et participant de la première heure au mou-vement étudiant de 1989, a été enlevé dans la nuit du 10 juillet et emmené au poste de police de Panyu, puis placé en « résidence surveillée » pour « incitation à la subversion du pouvoir de l'État ». Sui Muqing avait signé une lettre ouverte en faveur de Wang Yu. Sa femme, également avocat, a été emmené par la police, puis relâchée. Il a été libéré sous caution « en attente d’une enquête plus appro-fondie », le 6 janvier 2016. Mais il n’aura pas profité de sa remise en liberté plus d’un an. Alors qu’il avait repris ses activités il a été arrêté de nouveau, le 13 janvier 2017, pour « troubles à l’ordre pu-blic parce qu’il prenait une photo de Chen Yunfei, vétéran de Tiananmen emprisonné, qu’il défendait avec Guo Hai-bo, devant un tribunal à Chengdu (Sichuan).

Chen Taihe (陈泰和)

Le 13 juillet, Chen Taihe, avocat mais également professeur de droit à

l'Université de technologie électronique du Guangxi, a été placé en déten-

tion criminelle pour « provocation à une perturbation grave ». Selon son

avocat, Tan Yongpe, la détention de Chen était liée à la création d’un

« groupe d'action citoyen », dénommé WeChat. Chen a été libéré le 22

août parce qu’il aurait promis de dissoudre le groupe. Il a gardé le silence

sur sa libération jusqu'à septembre tandis que sa famille a fui la Chine.

Gao Yue (高月) Gao Yue, l’assistante de Li Heping à Pékin, a elle aussi disparu le 20 juillet et a été placée en détention puis sous « résidence surveillée dans un endroit désigné», pour «incitation aux querelles et provocation troubles» et «incitation à la sub-version du pouvoir étatique» Elle a été formellement inculpée le 8 Janvier, 2016 de « complicité de destruction de preuves ». Gao Yue travaillait sur un projet de mise en œuvre de la Convention contre la torture en Chine. Elle a été libérée sous caution en avril 2016 (la date exacte est inconnue).


Zhao Wei (赵威)

Zhao Wei (surnommée Kaola), 24 ans, assistante juri-dique de Li Heping plus jeune détenue de la répression chinoise contre les avocats, a été officiellement libérée sous caution le 7 juillet 2016, à la suite de ses aveux, pour sa « confession franche » et « bon comportement » à l’occasion de la venue de Ban Ki-moon à Pékin. Depuis, elle n’a pas été vue publiquement, et son avocat, Ren Quanniu, a été arrêté à Zhengzhou, le 8 juillet. Zhao a publié un message indiquant qu’elle aurait célébré l'anniversaire de sa mère avec eux. Ses proches ont mis en doute la véracité de son message sur un média social. Zhao a également écrit une lettre d'excuses après qu'elle ait été libérée, affirmant qu'elle a été utilisée comme un

pion par « des organisations étrangères ». Ceux qui ont connu Zhao ont exprimé leur incrédu-lité compte tenu de sa détermination dans la défense des droits de l’Homme. Zhao Wei échappe à un procès, mais elle reste sous étroite surveillance. Li Heping, lui, reste en prison.

Xie Yanyi (谢燕益)

Le 12 juillet, Xie Yanyi, 41 ans, qui traitait des affaires de droits de l’Homme au sein du cabinet Kaitai à Pékin, a été enlevé et son domicile de Dianbai, au Guangdong a été perquisitionné. Il avait lancé un procès contre l'ancien président Jiang Zemin pour violation de la constitution en 2003, et venait juste de défendre, en mai 2015, la famille d'un militant tué par balle par la police. Il a été formelle-ment inculpé le 8 Janvier, 2016 après plusieurs mois de « résidence surveillée», d’« incitation à la subversion du pouvoir de l’État ». Le 5 janvier 2017, a téléphoné à sa femme qu’il venait d’être libéré sous caution mais qu’il devait rester quelque jours dans un hôtel sous surveil-lance policière.

Li Chunfu (李春富)

Le 1er août, Li Chunfu a été interpelé, moins d'un mois après que son frère cadet Li Heping ait été arrêté. La police a éga-lement fouillé sa maison. Il défendait les membres du Falun Gong, les malades du SIDA, des prisonniers décédées pen-dant leur détention ou leur séjour en de camp de travail et aussi les droits de paysans. Sa famille n’a reçu aucune noti-fication de sa détention jusqu'à son inculpation formelle le 8 janvier, 2016 pour « subversion du pouvoir de l'État ». Il a été libéré sous caution en état de détresse psychologique et ramenée par les policiers à son domicile le 12 janvier 2017.


Toujours en prison en at-

tente de leur procès

Wang Quanzhang (王全璋)

Wang Quanzhang, né en 1976 au Shandong, avocat du cabinet d'avocats Fengrui à Pékin, a été placé en garde à vue le 3 août 2015, après s'être caché lors-qu'a débuté le 9 juillet 2015 la grande répression nationale contre les avocats des droits de l'homme. Son avocat Li Zhongwei a confirmé le 10 août 2015 que Wang a été mis en en résidence surveillée un endroit désigné "par le Bureau de sécurité publique du district de Hexi, le 4 août pour «s’être livré à des querelles et avoir provoqué des troubles» et «incita-tion à la subversion du pouvoir de l'État». Après six mois de détention en « résidence surveillée » (en détention secrète), dans un lieu inconnu, Wang

Quanzhang et Zhou Shifeng ont été officiellement « arrêtés » le 8 janvier 2016 et inculpés de « Subversion du pouvoir de l'État » Il est en prison au centre de détention N ° 2 de Tianjin en attente de son procès. Le 8 août 2016, des fonctionnaires du parquet de Tianjin N ° 2 ont informé sa femme que son affaire avait fait l’objet d’un avis de mise en accusa-tion. Le 5 décembre, le parquet a demandé à la police pour un complément d’enquête. Wang Quanzhang a défendu un large éventail de clients dans les cas de droits humains, y compris les membres du Falun Gong, du Mouvement des nou-veaux citoyens, Ni Yulan et le journaliste Qi Chonghuai. Il a également écrit ou co-rédigé de nom-breux articles sur la profession juridique et les droits de l'homme, notamment un rapport sur le rôle des avocats dans les mouvements pro-démocratie et un sur l'Internet et les mouvements de la société civile. Il a fait face à un harcèlement constant et a subi des re-présailles pour son travail, comme un raid de 2008 de sa maison au Shandong par des agents du ministère de la Sécurité d'Etat. En avril 2013, la police l’a placé en détention alors qu'il défendait son client devant un tribunal de la province de Jiangsu, premier cas connu d'un avocat chinois placé en garde à vue dans une salle d'audience.

5 mars 2011 : battu en essayant de venir à la rescousse d'un requé-rant détenu dans une soi-disant «prison noire ».

31 août 2011 : empéché de ren-contrer son client à la prison du district de Shancheng (Henan).

3 avril 2013 : placé en détention pour dix jours lors d’une audience au tribunal de Jingjiang, dans le Jiangsu.

mars 2014 : battu après avoir exigé la libération des avocats dé-tenus à Jiansanjiang, province du Heilongjiang.

18 juin 2015 : subi des violences de la part des fonctionnaires de la Cour du Shandong.

3 août 2015 : arrêté.


Il a été condamné à une «détention judiciaire» de dix jours, prétendument pour avoir « parlé à haute voix pendant l'audience », mais à la suite d’une protesta-tion publique il a été libéré trois jours après. Le mois suivant, le renouvellement annuel de sa licence d'avocat a été refusé comme pour d'autres avocats en représailles pour leurs travaux de défense des droits. En mars 2014, Wang a été battu après avoir exigé la libération des avocats détenus à Jian-sanjiang, province du Heilongjiang, et un mois avant son arrestation en juillet 2015, il a été battu dans un palais de justice de Shandong alors qu’il défendait son client.

10 janvier 2016: son avocat arrêté et assigné à résidence par la police de Pékin.

27 août 2016: sa femme, Li Wenzu, expulsée de son logement qu'elle louait, après que son pro-priétaire a été menacé par la po-lice.

30 août 2016: son fils, empêché de s'inscrire dans une école élé-mentaire de Pékin.


Li Heping (李和平) Arrêtés pour avoir signé une déclaration publique condamnant la dispa-

rition de Wang Yu le 9 juillet 2015.

Li Heping avait signé une lettre ouverte de soutien à Wang Yu. Le 10 juillet, autour de 14 heures, Li Heping, né en 1971 (45 ans), originaire de Xinyang, a été emmené de force par le Bureau de la sécurité publique (BSP) de Tianjin. Il a été « placé sous me-sures coercitives pénales ». Les policiers ont fouillé, sans produire de mandat, son domicile de Pékin et son cabinet, Globe-Law, Des ordinateurs et disques durs externes confisqués. Son assistant juridique Zhao Wei a également été emmené de force et pla-cée en résidence surveillée. La police aurait dit la femme de Li que son cas relevait d’une « affaire criminelle », mais ils ont refusé de lui dire où ils con-duisaient l’avocat. Après six mois de disparition for-cée. Li Heping a été formellement inculpé le 8 Jan-

vier 2016 de « subversion du pouvoir de l'Etat ». Le 5 décembre 2016, il a été officiellement mis en accusation, mais les chefs d'accusations restent se-crets. La police de Tianjin a transmis le dossier de Li à la branche n ° 2 du Parquet populaire de Tianjin pour l’ouverture imminente de son procès. Le 17 février 2016, ses deux avocats, Cai Ying et Ma Lianshun, ont été empêchés de le voir quand ils ont essayé de lui rendre visite au centre de détention n ° 1 à Tianjin au motif qu’ils auraient été « récusés ». Afin qu’il soit effectivement défendu, sa femme, Wang Qiaoling, avocate, s’est déclarée auprès du tribunal comme son seul défenseur. Depuis qu'il est devenu avocat en 1997, Li Heping a maintes fois défendu des dissidents politiques, des victimes de persécution en raison de leurs croyances religieuses, des victimes de saisie de leurs terres et de démolition forcée de leur logement, ainsi que d'autres groupes défavorisés. Il avait plai-dé dans un certain nombre d’affaires sensibles im-pliquant pratiquants de Falun Gong, les chrétiens et des personnalités comme l'avocat Gao Zhizheng Pour ces efforts, il a souvent été harcelé, suivi, me-nacé, et même kidnappé, puis battu et maltraité par des agents de sécurité.Le 29 septembre 2007 par un groupe d'hommes non identifiés. Ces derniers l'ont frappé à coups de matraque électrique. Ils l'ont libé-ré au bout de huit heures environ. En 2009, le Bureau de l'administration judiciaire de Pékin a suspendu sa licence d’avocat.

29 septembre 2007: enlevé et frappé à coups de matraque élec-trique.

17 juillet 2009 : refus de renou-vellement de licence par le Bureau de justice de Pékin

13 mai 2013 : placé en garde à vue et interrogés lors d’une visite d'une des « prisons noires » de la Chine.

10 juillet 2015 : Arrestations à Guangzhou, placé en résidence surveillée dans un lieu choisi par la police

8 janvier 2016 : officiellement accusé de « subversion contre l'Etat », passible d'une peine de prison à vie.

19 août 2016: Wang Qiaoling, épouse de Li Heping, expulsée de son appartement, et victime

5 décembre 2016 : officiellement mis en accusation, mais les chefs d'accusations restent secrets.

20 décembre 2016 : Wang Qiao-ling a informé le tribunal populaire intermédiaire n ° 2 de Tianjin qu'elle serait elle-même le défen-seur de Li.


Xie Yang (谢阳)

Dans l'après-midi du 11 juillet, Xie Yang, né en 1972 (45 ans), a été arrêté lors d'un voyage à Huaihua dans la province centrale du Hunan. Le 15 juillet, sa famille a reçu un avis du Bureau de sécurité pu-blique de Changsha indiquant qu'il avait placé en « résidence surveillée » pour suspicion de « troubles à l'ordre public » et d’« incitation à la subversion du pouvoir de l'État » Il n’a pas pu avoir accès à un avocat pour des motifs de sécurité nationale. Xie Yang basé au Hunan a été un participant actif au mouvement de défense des droits, a tenté de rendre visite à Chen Guangcheng. Il a défendu la famille de Xu Chunhe, un homme abattu par la police dans la province du Heilongjiang en mai 2015 ainsi que des

militants impliquées dans le Mouvement des nouveaux citoyens et des victimes de spoliations foncières. Il a été contraint de démissionner de son cabinet d'avocats. Xie Yang a été formellement inculpé le 9 Janvier, 2016 d’« incitation à la subversion du pou-voir de l’État » après six mois de résidence surveillée dans un endroit désigné par la police. Xie Yang a été privé de contact avec des avocats ou des parents depuis son incarcération au motif que les accusations ont trait à des questions de sécurité nationale. Le 12 août 2016 Chen Guiqiu, épouse de de Xie Yang, a fait une déclaration dénonçant les actes de torture qu’il a subis au centre de détention n ° 2 de Changsha dans le Hunan. «Il semble évident que vous empêchez Xie Yang de rencontrer ses avocats parce que vous voulez le garder au se-cret pour le forcer à des aveux», a écrit Chen dans une lettre ouverte le 12 août 2016. Le 5 janvier 2017, l’acte d'accusation a été transféré du bureau du procureur de la République à la Cour populaire intermédiaire n ° 2 de Changsha, ouvrant la voie à son procès pour « inci-tation à perturber l'ordre public et à subversion du pouvoir de l'État ». Le dossier contient cinq accusations sur la façon dont il a publié des commentaires sur le gouvernement et les affaires qu'il avait traitées. Le procès est imminent.

Liu Sixin (刘四新)

Liu Sixin, du cabinet Fengrui, est docteur en droit mais il a été radié du Barreau à la suite d'une affaire pénale contro-versée en 2009. Au sein du cabinet d'avocats Fengrui, il a avait le titre d’adjoint administratif, mais était unanimement considéré comme avocat. Il a disparu le 10 juillet, en ayant seulement le temps de crier par téléphone à Liu Xiaoyuan « Ils arrivent! » avant que la ligne ne soit coupée. Liu Sixin a été formellement inculpé le 8 janvier 2016 après plusieurs mois de disparition forcée de d'avocats « subversion du pouvoir de l'État » ainsi que d’« atteinte à la sûreté de l'État ». Il est toujours détenu à Tianjin en attente de son procès.


Après l’arrestation de Wang Yu, plus d’une centaine d’avocats à travers le pays ont publié

une déclaration conjointe pour protester contre sa disparition. Un grand nombre de ses signa-

taires ont ensuite été arrêtés. Parmi eux se trouvaient :

1. Liu Xiaoyuan, associé principal du Cabi-

net Fengrui, de Pékin; détenue pendant trois

jours et a été menacé de radiation

2. Zhou Lixin, du Cabinet Fengrui, basée à

Guizhou

3. Zhang Weiyu, du Shandong

4. Jiang Tianyong, radié, de Pékin

5. Zhang Kai, de Pékin

6. Wang Cheng, de Pékin

7. Sun Shihua, du Guangdong; épouse de

Sui Muqing

8. Liu Zhengqing, du Guangdong

9. Wang Quanping, du Guangdong

10. Wu Kuiming, du Guangdong

11. Cheng Shiquan, du Guangdong

12. Tan Yongpei, de la région autonome de

Guangxi

13. Wang Haijun, du Hunan

14. Guo Xiongwei, du Hunan

15. Yang Jinzhu, du Hunan

16. Yang Xuan, du Hunan

17. Zhang Zhongshi, du Hunan

18. Shi Fu Long, du Hunan

19. Chen Nanshi, du Hunan

20. Zhang Xuezhong, de Shanghai

21. Zhong Ying, de Shanghai

22. Liu Weiguo, du Shandong

23. Fu Yonggang, du Shandong

24. Zeng Weichang, du Yunnan

25. Liu Wenhua, du Yunnan

26. Zou Lihui, du Fujian

27. Ren Quanniu, du Henan

28. Meng Meng, du Henan

29. Ma Shunli, du Henan

30. Fu Jianbo, de Chongqing

31. Il Wei, de Chongqing

32. Li Dawei, du Gansu

33. Jiang Yongji, du Gansu

34. Wang Qiushi, du Heilongjiang

35. Liu Lianhe, de Tianjin

36. Wang Moqiong, du Sichuan

37. Yu Quan, du Sichuan

38. Zhang Lei, du Jiangsu

39. Chang Boyang, du Henan

40. Zhang Jiankang, du Shanxi

41. Lu Fangzhi, du Hunan

42. Wen Donghai, du Hunan

43. Xue Rongmin, de Shanghai

44. Li Tiantian, de Shanghai

45. Qin Lei, de Shanghai

46. Ji Laisong, du Henan

47. Li Shihui, de Shanghai

48. Li Fangping, de Pékin, détenu deux fois

pour interrogatoire et interrogé pendant 14

heures.

49. Ge Yongxi, du Guangdong

50. Luo Qian, du Hunan

51. Li Jinxing, Pékin; son cabinet dénom-

mé, "Action to Redress Grievances a été

fouillé

52. Li Weida, du Hebei

53. Ge Wenxiu, du Guangdong

54. You Feizhu, de Chongqing

55. Hu Linzheng, du Hunan

56. Shu Xiangxin, du Shandong

57. Xu Hongwei, du Shandong

58. Wang Yuqin, du Shandong

59. Xiong Dongmei, du Shandong

60. Liu Jinxiang, du Shandong

61. Wang Xueming, du Shandong

62. Xiong Wei, du Shandong

63. Zhang Hai, du Shandong

64. Feng Yanqiang, du Shandong

65. Liang Lanxin, du Hebei

66. Zhang Junjie, du Henan

67. Chen Zongyao, du Zhejiang

68. Yuan Yulai, du Zhejiang

69. Lü Zhoubin, du Zhejiang

70. You Zhonghong, de Chongqing

71. Zhang Tingyuan, de Chongqing

72. Lei Dengfeng, de Chongqing

73. Huang, du Hubei

74. Zhang Yujuan, du Hunan

75. Yang Mingkua, du Yunnan

76. Wang Zongyue, du Guizhou

77. Li Yuhan, du Liaoning

78. Chen Jiangang, de Pékin

79. Liu Shuqing, du Shandong

80. Xu Guijuan, du Shandong

81. Ma Wei, de Tianjin

82. Zhuang Daohe, du Guizhou

83. Wang Liao, du Zhejiang

84. Li Guisheng, du Guizhou

85. Chen Keyun, du Guangdong

86. Cui Xiaoping, du Guangdong

87. Xu Dejun, du Guangdong

88. Zhu Jinhui, du Guangdong

89. Pang Kun, du Guangdong

90. Wu Zhenqi, du Guangdong

91. Ran Tong, du Sichuan

92. Miao Jie, du Henan

93. Li Xiangyang, du Shandong

94. Zheng Enchong, de Shanghai.

CHINE 2006-2016 Ephéméride d’un calvaire

32

Au total, sur 319 personnes appréhendées, lors de la « Répression 9.07 » dont 124 avocats, assistants juridiques ou employés des cabinets d’avocats. Ils ont été libérés, après détention temporaire ou con-vocation pour interrogatoire, et certains ont souhaité garder l’anonymat par peur de représailles. Les autres ont été, selon les cas, interrogés, traduits en justice, interdits de sortir du territoire, en résidence surveillée, assignés à résidence ou emprisonnés. Selon China Human Rights Lawyers Concern Group :

4 avocats et assistants d’avocats sont en-core détenus en attente de procès. Wang Quanzhang Li Heping, Liu Sixing et Xie Yang)

28 avocats et assistants sont interdits de sortie du territoire.

un avocat a été définitivement condamné (Zhou Shifeng),

15 avocats et assistants juridiques libérés sous caution mais attendent de compa-raître.

Le terme de « libération sous caution » ne si-

gnifie pas, en Chine, remise en liberté véritable

mais constitue le plus souvent « une peine pro-

longée » ou une menace perpétuelle

d’arrestation et de surveillance de la police,

dont Gao Zhisheng notamment a été

l’illustration.

Les victimes de la grande répression du 9.07. 2015

La « résidence surveillée dans un en-

droit désigné »

Les dispositions concernant la «résidence surveillée dans un endroit désigné» [par la police] ou «surveillance résidentielle» ont été ajoutées à la Loi de Procédure Crimi-nelle (CPL) dans sa révision 2012/3, comme l'une des cinq mesures pénales obligatoires imposées aux suspects par la police soit pour restreindre les déplace-ments ou faciliter l'enquête. Selon la CPL révisée de 2012 (article 73), la police peut prononcer la mesure envers les suspects accusés de crimes liés à la sécurité nationale ou de crimes de terro-risme ou de corruption grave. Le même article prévoit également que la « surveil-lance résidentielle à un endroit désigné » peut être effectuée n'importe où, mais pas dans le centre de détention ou dans les lieux d'enquête. Le délai pour une telle mesure ne doit en principe pas excéder un maximum de 6 mois. Les avocats ou les militants qui ont été détenus sous surveillance résidentielle à des endroits désignés notent qu'il n'est pas rare que la torture ou les traitements cruels se déroulent dans un tel environ-nement.


La condamnation de Pu Zhiqiang

22 décembre 2015

Pu Zhiqiang

3 ans de prison avec sursis pour ses commentaires sur Internet

Le 22 décembre 2015, Pu Zhiqiang, né en 1965 (52 ans), vétéran des manifestations pro-démocratie de 1989, connu pour avoir défendu l’artiste Ai Weiwei, a été condamné à trois ans de prison avec sursis pour sept messages fustigeant le pouvoir diffusés sur les réseaux sociaux. Après un an de détention sans procès, son procès s’était finalement ouvert le 8 décembre 2015 pour s’achever le 14 décembre. Seule son épouse a pu assister à l’audience. Pu Zhiqiang a été contraint de signer le 20 décembre une reconnaissance de culpabilité pour obtenir une peine plus légère. Le 6 février 2014, sur plusieurs de ses comptes Weibo (l’équivalent chinois de Twitter), Pu Zhiqiang

avait posté ce commentaire largement diffusé et discuté sur Internet accusant l’ex-chef de la sécu-rité du Parti communiste chinois, Zhou Yongkang, alors récemment mis à la retraite d’avoir « détruit notre nation et ruiné notre peuple. » Aussitôt, les messages ont été supprimés par les autorités et ses comptes sur trois sites ont été suspendus. Pu Zhiqiang avait été arrêté le 6 mai 2014 pour avoir participé à une commémoration privée des événements de Tiananmen. Il a été officiellement inculpé en juin suivant, de « provocation de troubles » et « obtention illégale de données per-sonnelles ». En décembre 2014, de nouvelles poursuites avaient été ajoutées pour « incitation à la haine ethnique » et « incitation aux querelles et provocation de troubles », mais avaient disparues les accusations « d’incitation au séparatisme » et « d’obtention illégale d’information ». Pendant le procès, ses avocats ont été successivement arrê-tés : d’abord sa nièce et avocate, Qu Zhenhong, le 15 mai 2014, pour avoir « illégalement obtenu des informations personnelles », puis, Xia Lin, du cabinet Huayi de Pékin, le 16 novembre 2014. Pu Zhiqiang, qui est un, est maintenant un émi-nent avocat spécialisé dans les droits de l’homme à Pékin. Il a été impliqué dans un certain nombre d’affaires de liberté d’expression.

10 octobre 2010 : placé sous surveillance policière pour aide aux «forces antichinoises » après avoir déclaré sa joie de l’attribution du prix Nobel de la paix à Liu Xiaobo.

8 février 2013 : interdit de mi-cro-blogue deux jours après avoir publiquement accusé l’ex-chef de la sécurité du Parti communiste.

6 mai 2014 : incarcéré après une demande d’enquête sur la répres-sion des manifestations de la place Tiananmen a l’occasion du 25ème anniversaire des événe-ments de 1989

15 mai 2014 : arrestation de sa nièce, Qu Zhenhong, qui assurait sa défense

8 novembre 2014 : arrestation de son autre avocat, Xia Lin.

22 décembre 2015 : condamné à trois ans de prison avec sursis pour ses commentaires sur Inter-net.


34

Cette année Pu Zhiqiang a fait la couverture du magazine, Nanfang, qui a publié un article à propos de son combat pour la liberté d'expression sur le continent. Pu Zhiqiang a demandé l'abolition du système du laojiao (camp de rééducation par le tra-vail) et avait été, en 2008, l’un des signataires de la « Charte 08 ». En 2004, il a assuré la défense de deux journalistes Wu Chuntao et Chen Guidi, qui avaient décrit des faits de corruption des cadres du Parti dans la province d’Anhui. Il a défendu la famille de Yu Qiyi, mort noyé en avril 2013 lors d'interrogatoires. En avril 2016, les autorités judiciaires chinoises l’ont radié du barreau mettant ainsi fin à sa

carrière. (Voir : avocats assassinés etc. 2016 p. 43)

Les condamnés de

2016

Tang Jingling, Xia Lin, Zhou Shi-

feng,

29 janvier 2016

Tang Jingling (唐荆陵)

5 ans de prison pour la possession et la distribution d’une documentation d’un

mouvement pacifique de désobéissance civile

Son procès s'était ouvert le 19 juin, après plus d'un an de détention préventive au centre de détention de Guang-zhou. Le jour de la première audience, les policiers ont empêché des sympathisants de se rendre au procès en les assignant à résidence ils ont également bloqué l’accès au Tribunal et les proches n’ont pas eu le droit de séjourner dans les hôtels situés dans les alentours; des militants de la région ont également été placés en déten-tion dans des prisons clandestines. Mais le procès aura été de courte durée. En effet, le Tribunal a refusé de céder aux exigences de Tang Jingling et de ses co-accusés, Yuan Xinting, auparavant professeur de l’Université de Technologie du Guandong, et Wang Qin-

gying, auparavant rédacteur en chef de Guanzhou Press, qui avaient été arrêtés sous les mêmes chefs d’accusation. Ils demandaient que les juges ne soient pas des membres du parti communiste chinois et que les témoins favorables à la défense puissent comparaître. Les trois accusés ont alors renvoyé leurs avocats afin de reporter le procès.


Après plusieurs mois d’attente, le verdict est tombé le 29 janvier 2016. Tang Jingling a été condamné à cinq ans de prison, pour « incitation à la subversion du pouvoir de l'État » par la Cour populaire intermédiaire de Canton. Yuan Xinting et Wang Qingying ont été respec-tivement condamnés à trois ans et demi et l'enseignant à deux ans et demi. Tang Jingling, né en 1971 (45 ans), avait été arrêté le 16 mai 2014 pour « incitation au dé-sordre et trouble à l'ordre public ». Il a cependant été placé en détention officiellement le 20 juin 2014 après une modification de son chef d'accusation en « incitation à la subver-sion du pouvoir d'État » qui prévoit une peine de prison beaucoup plus sévère. Durant sa détention, la police a plusieurs fois empêché Tang Jingling de s’entretenir avec son avocat, a arbitrairement restreint les visites de ses proches et ses conditions de détention sont illé-gales. Ses sorties dans la Cour ont été limitées, il est enfermé dans des cellules de moins de 20m² qu’il partage avec une trentaine de détenus, humilié par les gardes, il est forcé de porter des fers aux pieds et aux mains. Les accusations contre les trois hommes concernent leurs activités et notamment la pos-session et la distribution d’une documentation d’un mouvement pacifique de désobéis-sance civile, fondé par Tang Jingling en 2006 après la révocation de sa licence d'avocat.

4 août 2016

Zhou Shifeng (周世锋) Le fondateur et directeur du cabinet Fengrui

7 ans de prison pour « subversion du pouvoir de l’Etat »

Arrêté le 10 juillet 2015, Zhou Shifeng s’était rendu la veille, à Songzhuang, dans la banlieue de Pékin, afin d'accueillir une de ses clientes, Zhang Miao, corres-pondante de presse d’un hebdomadaire allemand, libérée la veille après neuf mois de détention pour avoir couvert les manifestations pour la démocratie à Hong-Kong en 2014. Il est descendu dans un hôtel, où des policiers l’ont arrêté et emmené, la tête re-couverte d’une cagoule. Avant son interpellation, Zhou avait annoncé qu'il créait une Fondation des avocats de la défense en Chine dotée de 8 millions de RMB (environ 1,2 millions €) pour soutenir les familles des avocats persécutés à travers le pays. Zhou a également promis de soutenir la famille de

Wu Gan, conseiller spécial du Cabinet Fengrui avant son arrestation. Zhou Shifeng, était la figure centrale de la répression 709 du nom de la date juillet 2015 où elle a commencé qui a d’abord frappé cabinet d'avocats Fengrui et a vu dans les jours qui suivent plus de 200 militants et avocats détenus pour leur implication dans les affaires considérés comme « sensibles » par le parti communiste chinois au pouvoir. Un article pu-blié dans le journal officiel du Parti communiste chinois, le Quotidien du peuple, a annoncé que les autorités publiques avaient lancé une opération visant l’élimination d’une « impor-tante bande criminelle ».


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Après six mois de détention en « résidence surveillée » (en détention secrète), dans un lieu inconnu, Zhou Shifeng a été officiellement « arrêté » le 8 janvier 2016 et inculpé de « subversion du pouvoir de l'État ». Premier des victimes de la grande répression du neuf juillet 2015 à être jugé, Zhou Shi-feng, fondateur et directeur du cabinet Fengrui de Pékin a été condamné le 4 aout 2016, à sept ans de prison par le tribunal populaire intermédiaire n° 2 de Tianjin. Zhou Shifeng a été reconnu coupable de « subversion du pouvoir de l'Etat » et emprisonné pendant sept ans, a déclaré l'agence de nouvelles officielle Xinhua, citant le tribunal populaire intermé-diaire n° 2 de Tianjin. Il a plaidé coupable et a dit qu'il ne ferait pas appel, toujours selon l’agence Xinhua. Selon les déclarations des procureurs qui l’accusent aux médias, Zhou aurait à deux re-prises déclaré par écrit qu'il ne voulait pas que ses parents assistent à son procès. Ils ont publié une photo d’une lettre manuscrite qui aurait été signée par Zhou et comporterait ses empreintes digitales, indiquant: «Étant donné que les membres de ma famille sont tous les agriculteurs qui ne sont pas très bien éduqués, les faire venir à la cour pour assister à mon

audition ne constituerait aucun avantage pour moi ou pour eux ». (Voir : avocats assas-sinés etc. 2015 p.111)

22 septembre 2016

Xia Lin (夏霖)

12 ans de prison pour des « charges fabriquées » de « fraudes »

Emprisonné depuis le 16 novembre 2014, Xia Lin, né en 1970 (46 ans), l’avocat d’Ai Weiwei et de Pu Zhiqiang, a été condamné par le Tribunal populaire intermédiaire n° 2 de Pékin à 12 ans de prison le 22 septembre 2016. Le verdict était attendu depuis trois mois. Arrêté le 16 décembre 2014, Xia Lin avait comparu pour « fraudes » le 17 Juin 2016 devant le Tribunal populaire intermédiaire n° 2 de Pékin. Ses avocats ont soulevé les nombreuses irrégularités juridiques et diverses violations procédurales y compris: la privation du droit d’accès à un avocat, de mauvais traitements, tels que des séances d'inter-rogatoire exténuantes, brillant lumières sur lui, et l'utilisation intensive des manilles, et en refusant

d'accorder aux avocats de la défense accès complet à la preuve. Le tribunal a refusé de faire droit à une demande d'exclusion des preuves obtenues par la torture après qu’un témoin ait déclaré qu'il avait été menacé par la police pour faire des déclarations à charge contre Xia Lin. La juridiction n’a pas davantage permis à la défense de citer ses témoins pour la défense de Xia, ni permis à la défense d'interroger les autres témoins. Les journalistes et les sup-porters ont été empêchés d'entrer dans la salle d'audience. Xia Lin était l’avocat de Pu Zhiqiang, aux côtés de sa nièce Qu Zhenhong A la suite de l’arrestation de cette dernière, Xia Lin était devenu, lorsqu’il a été arrêté à son tour, l'avocat principal de la défense. Avant d’avoir pu savoir pourquoi son client était si difficile à voir, il a lui-même fait l’objet d’une arrestation. L’arrestation de Xia Lin constituait une première.


L’invocation de « charges fabriquées ». Comme cela est devenu une stratégie répressive dans nombre de pays qui ne respectent pas les droits de l’homme (voir Kazakhstan, Kirghiztan, Vietnam etc…), le militant Xia Lin s’est vu accuser de « fraudes ». Les membres de sa famille ont reçu un avis d’arrestation alléguant de motifs de « fraude » et d’« extorsion de fonds ». Selon ses avocats, les autorités chinoises ont accusé Xia d'une escroquerie de 100 millions de RMB au préjudice de plusieurs individus pour rembourser ses dettes de jeu. Selon des journalistes chinois, le bureau de propagande du gouverne-ment chinois avait émis des ordonnances interdisant la couverture médiatique de la déten-tion de Xia Lin. Xia Lin a affirmé son innocence et a déclaré que l’affaire montée contre lui est un acte de représailles pour son travail professionnel. Il a dit à ses avocats que la majorité des interrogatoires de police qu’il avait dû subir était essentiellement axés sur sa gestion passée d’affaires « politiquement sensibles » et sus sa relation avec Yushan, Pu Zhiqiang, et Ai Weiwei, entre autres, et ne portaient aucunement sur la fraude alléguée. Quant au fond, si Xia Lin ne conteste pas avoir em-prunté de l'argent, il indique que c’est par l'intermé-diaire d'un contrat privé avec les parties concernées, qui ne constitue pas un acte criminel. Un des prêteurs est venu pour apporter les preuves devant le tribunal de ce qu'il a prêté librement de l'argent à Xia, mais il n’a pas été entendu. Aucun des quatre parties concernées n'a jamais déposé une plainte pénale ou civile contre Xia devant le tribunal les autorités n’ont pas davantage fourni au-cune quelconque preuve de dettes de jeu, y compris les renseignements élémentaire sur le montant dû et à qui. Xia Lin a d’abord été avocat dans le Guizhou pendant plus d'une décennie, puis à Pékin. Il a pris en charge de nombreuses affaires "sensibles" dans le cadre du pro-bono. En 2006 il a défendu Cui Yingjie un colporteur migrant qui avait tué un officier de l’administration ur-baine. En 2009, il travaillait avec Pu Zhiqiang au sein du même cabinet d’avocat, le cabinet Huayi de Pékin. Il a été l’avocat du célèbre artiste Ai Weiwei, et sa compagnie Beijing Fake Cultural Deve-lopment Ltd ainsi que de l’intellectuel Guo Yushan le fondateur de l'Institut de transition, un centre de recherche indépendant, arrêté à Pékin lors de la répression contre les partisans des manifestations pro-démocratie de Hong Kong. Hong Kong, un mois avant que Xia ne

soit arrêté. (Voir : avocats assassinés etc. 2015, page 92).

8 novembre 2014 : placé en détention.

16 décembre 2014 : arres-tation.

2 décembre 2015 : mise en accusation formelle par le parquet.

17 juin 2016 : procès de-vant le Tribunal populaire intermédiaire n° 2 de Pékin.

22 septembre 2016: con-damné à 12 ans de prison pour « fraude ».


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21 novembre 2016

La Disparition de Jiang Tianyong

Jiang Tianyong (江天勇) Disparu depuis le 21 novembre 2016, détenu sous «surveillance rési-

dentielle à un endroit désigné» par la police

Jiang Tianyong, né en 1971 (45 ans), a disparu le 21 novembre 2016 alors qu’il s’était rendu à Changsha, province du Hunan, pour rencontrer la femme de Xie Yang, avocat arrêté, et se rendre à la prison où il est détenu. La femme de Jiang Tianyong avait parlé avec lui pour la dernière fois alors qu’il s’apprêtait à prendre un train pour revenir à Pékin. C’est à ce moment que ce dernier a disparu. Après un mois de silence, les autorités ont confirmé par une notification officielle à la famille de Jiang, le 23 décembre 2016, qu'il serait détenu sous «surveil-lance résidentielle à un endroit désigné» par la po-lice, à compter du 1er décembre La famille a reçu une notification du bureau de la

sécurité publique de Changsha (Hunan) qui leur indique que Jiang Tianyong est soupçonné d'avoir commis le crime d'incitation à la subversion du pouvoir d'Etat. Jiang Tianyong a défendu des clients dans plusieurs affaires importantes en Chine, no-tamment des clients qui portaient le VIH, des pratiquants de Falun Gong, des manifestants tibétains et des victimes du scandale du lait de 2008, ainsi que des défenseurs des droits de l’homme bien connus, notamment ceux de l’avocat Gao Zhisheng et de Chen Guang-cheng, ainsi que ceux des paysans de Taishi (Guangdong) qui dénonçaient la corruption des dirigeants du village. En 2008, sa licence pro-fessionnelle n'avait pas été renouvelée parce qu'il était un des deux avocats, avec Teng Biao, qui avaient proposé de défendre des Ti-bétains arrêtés lors des manifestations de Lhassa en mars 2008. Interdit d’exercice pro-fessionnel en 2009, il était resté actif en appor-tant son soutien aux nombreux confrères vic-times de la répression de juillet 2015. En mars de l’année précédente, il avait été ar-rêté avec Tang Jitian, Wang Cheng et Zhang Junjie alors qu’ils demandaient la libération de prisonniers détenus dans l’illégalité. Il avait dû subir quinze jours de détention dont il était sorti avec huit côtes fracturées. Jiang Tianyong sa-vait qu’il pouvait être arrêté à tout moment et s’efforçait de dormir chaque jour dans un lieu

différent. (Voir : avocats assassinés etc. 2015 p. 101,141; 2016 p.113).

2008 : licence professionnelle non renouvelée pour s’être proposé, avec Teng Biao, pour défendre des Tibétains arrêtés lors de manifesta-tions de Lhassa en mars 2008.

17 juillet 2009 : interdit d'exercice professionnel par le Bureau de la justice de la municipalité de Pékin.

19 novembre 2009 : arrêté et sa femme battue en présence de leur fille pendant la visite du président Obama.

10 octobre 2010 : bloqué au com-missariat de police Yangfangdian après l’attribution du prix Nobel de la paix à Liu Xiaobo.

3 mai 2012 : placé en détention et frappé à la poitrine et à la tête après avoir tenté de rencontrer Chen Guangcheng a l’hôpital de Chaoyang.


Les aveux « forcés » de Zhang Kai

Zhang Kai (张凯) Arrêté en 2015, le « cerveau » de la résistance chrétienne qui plaide

contre la destruction des croix des églises est contraint à des « aveux

forcés »

Zhang Kai, né en 1979 (37 ans), et ses deux as-sistants Liu Peng et Fang Xiangui, ont été arrêtés le 25 août 2015 dans le cadre d’une vaste répres-sion visant les militants qui résistent au retrait des croix dans les églises. Zhang Kai a été emmené par la police alors qu’il se trouvait dans une église à Wenzhou (Zhejiang), et s’apprêtait à dénoncer à l’ambassadeur itinérant des États-Unis pour la liberté religieuse la destruction d’une croix sur une église catholique. Il a été placé en « résidence surveillée dans un endroit désigné ». Il a est accusé de « rassemblement et perturba-tion de l'ordre social » mais aussi, charge beau-coup plus grave, d’avoir « obtenu par vol, espion-

nage ou achat, ou fourni illégalement des secrets d’État ou des renseignements à des or-ganismes étrangers ». Le 27 janvier 2016, l’avocat qu’il avait désigné lui-même a reçu une note l’informant de ce que Zhang aurait soi-disant écrite dans laquelle il annonce lui retirer son mandat et qu’il a décidé de « coopérer avec la police ». De fait, après avoir été tenu au secret, alors que la période de six mois de « résidence surveillée dans un lieu désignée » à l'issue de laquelle les autorités devaient l'inculper ou le libérer, Zhang Kai a été contraint à des aveux télévi-sés, diffusés le 26 février sur une télévision publique, « confessant » les crimes qui lui étaient imputés. Il a été libéré le 23 mars 2016, une semaine avant une rencontre entre Barack Obama et Xi Jinping dans le cadre d’un sommet sur la sécurité nucléaire. Le 1er septembre 2016, Zhang Kai arrêté de nouveau après avoir publiquement annoncé que ses déclarations télévisées avaient été obtenues par la force et déclarant les rétracter. Le 27 décembre 2016, il a été convoqué par la police à Hohhot où il a dû rester pendant 48 heures, avant de pouvoir retourner chez ses parents en Mongolie intérieure Zhang Kai avait conquis une réputation de défenseur intransigeant des plus défavorisés, comme les victimes du tremblement de terre, les travailleurs migrants sans ressources, les paysans sans terre et les femmes victimes de la politique de l'enfant unique. Il a utilisé les médias sociaux pour dénoncer les violations des droits de l’Homme et s’est déplacé jusqu’au Tibet et au Xinjiang pour y défendre des clients. Avocat de plusieurs congréga-tions religieuses du Zhejiang depuis que les autorités ont commencé, fin 2013, à détruire des églises et à retirer les croix et les crucifix, il utilise tout l’éventail des moyens juridiques autorisés par le droit chinois, pour s’y opposer par des voies judiciaires. Zhang Kai fait partie des avocats pris pour cible dans le cadre la répression menée dans tout le pays depuis le 9 juillet 2015. Il avait été remis en liberté après avoir été interrogé, mais il avait reçu un avertissement explicite d’avoir à cesser de donner des conférences de

droit ou de représenter des congrégations religieuses. (Voir : avocats assassinés etc. 2016 p. 113,115).


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Pressions, humiliations et per-

sécutions Refus de licence et fermeture de cabinet

Les avocats doivent être titulaires d’une licence professionnelle délivrée par le bu-reau de la justice local et sont contraints d’en demander le renouvellement chaque année avant le 31 mai. Ainsi, chaque année, les avocats chinois doivent subir un contrôle de leur activité, en fait une évaluation de leur « rectitude politique », appe-lée « évaluation annuelle » qui leur est indispensable pour obtenir le renouvellement de leur permis d’exercer la profession. Souvent, les refus de renouvellement ou les suppressions de licence sont des signes annonciateurs de persécutions plus graves. En Mars 2005, l’avocat de Zheng Enchong, Guo Guoting, qui était l’un des rares avocats chinois à accepter de défendre les journalistes et les cyberdissidents, avait été frappé d’une Interdiction d'exercice pendant un an par le bureau municipal de la justice de Shanghai Est.Guo Guoting vit aujourd’hui en exil au Canada. En Novembre 2005, le cabinet d’avocat Shengzhi, fondé par Gao Zhisheng avait été fermé par le Bureau de la justice de Pékin pour une durée d’un an.Le motif officiel allégué était un défaut d’enregistrement du cabinet après un changement d’adresse Des avocats étaient intervenus dans des affaires « sensibles » (défense des membres du Falun Gong, victime du scandale du lait, SIDA, expropriations forcées, paysans privas de leur terre) ou avaient demandé que les représentants du barreau de Pékin soit élu au suf-frage direct par les avocats, ont été les victimes d’un refus de renouvellement de leur li-cence annuelle, parmi eux : Jiang Tiangyong, Li Heping, Li Xiongbing, Li Chunfu, Wang Yajun, Guo Shaofei, Cheng Hai, Tang Jitian, Yang Huiwen, Tong Chaoping, Liu Guitao, Xie Yanyi, Wen Haibo, Liu Wei, Zhang Lihui, Zhang Chengmao, Zhang Xingshui, Wei Liangyue, Sun Wenbing et Liu Shihui. En 2011, un refus de renouvellement de leur licence annuelle d'exercice professionnel, avait frappé Liu Xiaoyuan, Li Baiguang, Cheng Hai et Li Jingling.

Le 30 juin 2014, un communiqué publié par le Quotidien des lois, par l’Association Na-tionale des Avocats Chinois (ACLA), l'organisation de tutelle des avocats dont le bureau est désigné par les autorités, avait publiquement déclaré que Jiang Tianyong, Tang Jitian, Wang Cheng, Liu Wei, Tang Jingling, Teng Biao et Zheng Enchong n’avaient soit jamais obtenu de licence professionnelle soit se l’était fait retirer, tout en continuant à agir comme des avocats et trompant ainsi le public. Les sept avocats qui figurent parmi les plus coura-geux défenseurs des droits de l’homme « d’imposteurs », après que leur licence profes-sionnelle ait été révoquée ou annulée. En avril 2016, le Bureau de la Justice de de Pékin radié Pu Zhiqiang du barreau, à la suite de sa condamnation avec sursis pour sept messages critiquant le pouvoir diffusés sur les réseaux sociaux, mettant ainsi fin à sa carrière d’avocat. En décembre 2016, la licence professionnelle de Li Jinxing a été suspendue pour un an uniquement en raison de sa défense de Guo Feixiong, à la fin de l'année dernière.


Pressions, Intimidations et Entraves diverses

Avant et pendant la répression, les pressions… Les autorités chinoises continuent de harceler les avocats qui prennent en charge des affaires politiquement sensibles et d'entraver leurs activités, en particulier lors-qu'ils défendent des pratiquants du Falun Gong, des Tibétains ou des Ouïghours mais aussi les militants pro-démocratie. Dans la plupart des affaires dites « sen-sibles », avant d’en venir à la suspension ou à la suppression (équivalent à une ra-diation du barreau) de la licence professionnelle, l’avocat ne manque pas d’être l’objet de constantes pressions, intimidations ou entraves, en vue de l’amener à re-fuser de prendre l’affaire, de se retirer du dossier… Ainsi, tous les avocats qui ont défendu le cinéaste tibétain Dhondup Wangcheng, accusé de séparatisme, ou l'artiste et militant chinois Ai Weiwei (en avril 2011, Liu Xiaoyuan) ont-ils été tour à tour l’objet de pressions, de menaces ou de disparition forcée. Certains avocats ont également été envoyés en camps de rééducation par le travail, en prison, et en déclaré avoir été victimes de torture. De même, tous les avo-cats qui ont accepté de défendre Chen Kegui, le neveu de Chen Guangcheng, accu-sé de meurtre bien qu’il n’ait tué personne, pour avoir brandi un couteau face aux individus qui envahissaient sa maison.

2016 « Une si étrange épidémie de révocation »

À la recherche de l’avocat convenable.

Les droits de tout avocat, y compris celui de voir leur client, d’avoir accès au dossier, d’enquêter sur l’affaire pour réunir des preuves, de mener un contre-interrogatoire et de plaider une affaire devant un tribunal, ne sont pas respectés lorsqu’il s’agit de dossiers « sensibles ». Les pressions sont encore plus lourdes à l’encontre des détenus mêmes lors-qu’ils sont avocats en vue de les faire changer d’avocats. L’administration fait pression sur les détenus pour qu’ils acceptent d’être défendus par des avocats désignés et non par les avocats qu’ils avaient choisis à l’origine, où choisi par les familles. Des avocats « convenables » (c’est-à-dire qui conviennent aux autorités, leur sont affectées, et sont souvent acceptés en échange d’une promesse d’allégement des peines futures. La grande « répression 709 » s’est poursuivie contre les droits de la défense alors que les principaux accusés étaient sous le régime de la résidence surveillée jusqu’à janvier 2016 puis en détention officielle. On ne peut que relever en effet qu’une succession de renonciation à la défense, ou de ré-vocation des avocats s’est répandue depuis janvier parmi les détenus, en particulier pour onze des personnes arrêtées pour « subversion » dans la vague répressive de juillet 2015. Aucune autre explication ne peut être avancée que l’existence de pressions exercées sur les détenus, privés de contacts extérieurs, qui sont invités à changer de défenseurs, et à choisir un avocat qui convienne aux autorités de poursuite ou désignée par elle. Bien que le code de Chinois de procédure pénale dans son article 32 prévoit le « libre choix du dé-fenseur ».


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Force est de constater en effet que les avocats désavoués ou révoquer haver antérieure-ment subi eux-mêmes des pressions de la part des autorités policières pour leur faire abandonner les dossiers dont ils avaient de la charge, et cela avant même qu’ils ne soient récusés par leurs clients. Plus encore, c’est la police elle-même qui fait savoir aux familles des détenus que les avocats qu’elles ont choisis sont remplacés par des professionnels choisis par l’administration. Aucun écrit n’est jamais produit. Certains détenus, sous la con-trainte, accepte en échange de la promesse qui leur est faite d’une libération conditionnelle rapide ou d’une sanction plus légère devant le tribunal. Ainsi successivement :

12 janvier 2016 : Li Shuyun avocate stagiaire du cabinet Fengrui aurait, selon les gardiens de prison, récusé son avocat Lu Zhimin.

Gao Yue, assistant de l’avocat Li Heping, aurait retiré le dossier à ses avocats Wang Fei et Li Guobei.

13 janvier 2016 : Zhou Shifeng aurait récusé son avocat Yang Jinshu. C’est ce qu’on a dit à ce dernier le 13 janvier lorsqu’il est venu voir son client en prison.

Le 19 janvier, Zhang Kai aurait récusé les deux avocats choisis par sa famille Li Guisheng et Zheng Lei. les autorités judiciaires ont essayé d’amener l’avocat Li Jinxing à se charger du dossier de Zhang Kai.

• 28 janvier 2016 : Zhao Wei, une des deux assistantes de Li Heping, aurait selon la police, renvoyé ses deux avocats Ren Qianniu et Yan Huafeng, qui n’ont pas pu avoir d’entretien avec elle mais uniquement avec les deux juristes par le « comité de gestion des avocats », organisme placé sous le contrôle du gouvernement.

17 Février 2016 : la police a informé Ma Lianshun et Cai Ying que Li Heping, les avait récusés ce que son épouse, Wang Qiaoling, elle-même avocate, qualifie d’ « inimaginable ».

le 28 février 2016 : lorsque Wang Lei et Ge Wenxiu, se sont présentés à la prison pour s’entretenir avec Liu Sixin, du cabinet d’avocats Fengrui, l’officier de police leur a refusé tout contact avec et les a informés que leurs clients aurait récusé ses deux défenseurs et serait assisté par des avocats remplaçants.

1er mars 2016 : Li Yuhan, avocate choisie avec Wen Donghai, pour assurer la dé-fense de Wang Yu a appris que cette dernière aurait rejeté ses deux défenseurs. Et a été invité à ne plus intervenir dans le dossier lorsqu’elle s’est présentée en vain pour une visite au Centre de détention No. 2 de Tianjin pour rencontrer cliente. La famille qui avait choisi les deux avocats n’a reçu aucun avis de récusa-tion. Huang Hanzhong, qui défend Bao Longjun, le mari de Wang Yu, a reçu une notification similaire après avoir essayé de rendre visite à son client au centre de détention N ° 2 Tianjin.

23 août, 2016: la police du centre de détention n°2 de Tianjin a refusé à Gao Chengcai de voir son client Li Chunfu officiellement parce que l'affaire est « tou-jours sous enquête », alors que dans le même temps, les avocats nommés par les autorités judiciaires de Tianjin sont autorisés à rencontrer les autres détenus arrê-tés lors de la répression du 9 juillet 2015.

Une telle pratique appartient au processus judiciaire dès lors que l’on peut constater éga-lement que la plupart des avocats détenus depuis le neuf juillet 2015, ont fait l’objet à ce jour d’une mise en liberté sous caution, saufs deux d’entre eux Li Heping, et Liu Sixin.


Violences judiciaires Des modifications de la CPL, entrée en vigueur le 1er Novembre 2015, criminalisent les propos des avocats lors des procès. Les avocats de la défense peuvent être poursuivis pour leurs paroles devant les tribunaux pour mettre en cause la régularité des procédures judiciaires ou les mauvais traitements subis par leurs clients (article 309). L’incrimination de “disrupting courtroom order,” « atteinte à l’ordre dans le prétoire », donne aux autorités de larges pouvoirs pour interpréter le discours de l'avocat comme « insultant », « menaçant » ou « perturbateur », passible de trois ans de prison. Selon la loi, les juges peuvent aussi ordonner avocats expulsés de la cour. Il n'est pas rare que les avocats soient amenés à subir des violences alors qu'ils exercent leurs fonctions professionnelles. Parmi les exemples récents on peut relever l'agression de Cui Hui par la police judiciaire dans un tribunal de Pékin en avril 2015, ou la blessure grave de Xie Yang par une foule dans le Guangxi en mai de la même année. En 2015, plusieurs avocats des droits de l'homme ont été littéralement « jetés » hors de l’audience et malme-nés par les gardes après avoir tenté de porter plainte pour des mauvais traitements contre leurs clients ou des violations de leurs droits légaux. Ce sort a été réservé ainsi à Dong Qianyong et Wang Yu lors d'un procès à Pékin en avril, à Wang Quanzhang dans la pro-vince du Shandong en juin. À la fin mars 2016 et en l'espace de 6 jours, 4 avocats ont été physiquement attaqués et blessés respectivement à Shannxi, au Heilongjiang, au Jiangsu et au Hubei. Puis en juin, ce fut au tour de Wu Liangshu, de se retrouver à demi nu dans une enceinte judiciaire du Guangxi en chemise déchirée et pantalon en lambeaux.

3 Juin 2016 — Wu Liangshu Frappé par gardes du tribunal dans salle d'audience du tribunal de Nan-ning, dans le Guangxi, en présence de deux juges de la cour.

Wu Liangshu a voulu déposer une plainte auprès du tribunal de district à Nanning, la capitale de la région autonome du Guangxi. Des fonctionnaires de la cour l'ont accusé d'enregis-trement illégal d'une session du tribunal de Nanning (Guangxi) sur son téléphone portable et alors que deux juges étaient présents, il a été d’abord fouillé, son téléphone lui a été retiré, puis il a été partiellement dépouillé, battu et tabassé par les gardes de la cour. Wu Liangshu a quitté le tribunal avec des

ecchymoses, la chemise déchirée et un pantalon dont il ne restait qu’une jambe. Sa photo, avec ses vêtements en loques a fait le tour des réseaux sociaux. Selon Wu Liangshu, son téléphone lui a été restitué mais cassé, après avoir été saisi et vidé de son contenu pour être examiné par les officiers de la cour, qui n’ont trouvé bien entendu aucune trace d'un quelconque enregistrement. Toutefois, les policiers s’étaient emparés du téléphone por-table sur lequel était enregistré tous les documents, dont certains confidentiels, relatifs à la plainte qu’on l’avait empêché de déposer. Le téléphone est hors d’usage.


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31 août 2016 — Yang Zaiming, attaqué par un groupe de personnes, à Lixia, un des districts de Jinan (Shandong), alors qu’il était en train de prodiguer des conseils à son client dans un salon de thé de la ville.

Yang Zaiming, directeur du cabinet d'avocats Zaiming de Pékin, a été attaqué par un groupe de personnes, à Lixia, un des dis-tricts de Jinan (shandong), alors qu’il s’était rendu à Jinan pour prodiguer des conseils à un client dans une affaire d'expropria-tion et de démolition de terres dans la vieille ville de Jinan, en vue d’édifier des constructions à des fins commerciales. Yang Zaiming a été encerclé par plusieurs personnes dont cinq à six hommes menaçants à la carrure imposante et a été par la suite poignardé à l'épaule. D'autres lui ont jeté des tasses et des

pots de fleurs. Il est tombé à deux reprises alors que les attaquants essayaient de l'entraî-ner. L’agression a eu lieu alors que Yang Zaiming s’était déplacé parce qu’il avait été saisi de la défense d’environ 200 des quelques 5000 occupants des constructions menacées de dé-molition. Les autorités locales ne semblent avoir manifesté aucun zèle à la suite de l’agression. Cependant, plusieurs témoins ont déclaré avoir vu parmi les assaillants, des membres du personnel de l'Office de démolition.

11 octobre 2016 — Dong Qianyong frappé par des gardes du tribunal de Hebei qui l’ont empêché d’amener ses dossiers dans la salle d'audience du Tribunal de Feixiang à Handan (Hebei) pour l’empêcher de défendre un pratiquant du Falun Gong.

Dong Qianyong a été agressé par des gardes du populaire du Feixiang à Handan (Hebei) qui l’ont empêché d’amener les dossiers qu’il avait préparés pour l’audience, — une mallette et trois petits sacs contenant son matériel et les documents de défense de son client — dans la salle d'audience où il défen-dait, avec Zhang Zanning, un ancien directeur adjoint de la sécurité publique de Handan, poursuivi pour avoir brandi des bannières portant des messages du Falun Gong

Dong Qianyong a d’abord été fouillé une première fois à l'extérieur du tribunal, puis il été soumis à des fouilles corporelles humiliantes, battu, et empêché par l'huissier d'apporter un paquet de dossiers. Un huissier s’est avancé et l’a giflé deux fois au visage, cassant ses lunettes. Le président de la juridiction a également voulu fouiller ses sacs et a refusé d'autoriser qu’ils soient introduits dans la salle d'audience, bien qu’il n’ait rien trouvé de ré-préhensible. Plus tard, Dong Qianyong a dû subir un traitement pire encore quand il a tenté de déposer une plainte au Parquet populaire du comté de Feixiang. Plusieurs policiers en civil sont en-trés dans la salle et l'ont pressé sur un canapé, en le menottant les mains derrière le dos. Ils ont saisi ses téléphones portables, et vidé le contenu de ses sacs sur le sol. Dong Qianyong, était au Tribunal de Shenyang en avril 2015, pour y défendre des membres du Falun gong, le jour Wang Yu avait été traînée de force hors du prétoire sur ordre du président par ce qu’elle demandait l’annulation d’une confession arrachée sous la torture. La cliente de Dong Qianyong, elle, avait été déshabillée, brutalisée par les policiers et menacée d'être heurtée dans les parties génitales avec une matraque électrique.


Violation de la liberté d’expression En novembre 2010, Bai Dongping, un avocat vétéran de la Place Tienanmen en 1989 avait été arrêté et accusé d’« incitation à la subversion contre le gouvernement » pour avoir publié sur internet une photographie des manifestations en faveur de la démocratie de 1989. En 2016, Ge Yongxi, a été arrêté pour un poste satirique sur les dirigeants chinois sur un réseau social.

14 avril 2016 Ge Yongxi Arrêté à Guangzhou, moins de dix heures après avoir posté sur le ser-vice de messagerie WeChat une image satirique du président Xi Jinping

Ge Yongxi, avocat du Guangdong, a été arrêté vers minuit à son domicile de Guangzhou, moins de dix heures après avoir posté sur le service de messagerie WeChat une image satirique du pré-sident Xi Jinping. A la suite des révélations des « Panama Pa-pers », il avait publié une photo du canal de Panama, avec un montage montrant le président Xi Jinping et deux anciens diri-geants chinois, Deng Xiaoping et Jiang Zemin, tous trois torse nu et enfoncés jusqu'à la taille dans l'eau du canal. Parmi les révélations publiées dans les « Panama Papers », il

était allégué que les parents de plusieurs dirigeants chinois avaient des liens avec des firmes offshore. Le motif de son arrestation a été qualifié de « insultes envers autrui » pour s’être moqué du président Xi Jinping sur la nomination d'un proche parent dans les documents de Panama, Des dizaines d'avocats spécialistes des droits de l'homme se sont rassemblés vendredi 15 janvier à l'extérieur du bureau de la sécurité publique pour manifester leur soutien. La police a mené une enquête sur les conditions d’obtention de la photo et. Ge Yongxi a été libéré le 15 avril au soir après près de 12 heures de détention, après avoir dû signer un engagement écrit promettant de ne pas afficher la photo à nouveau. Ge Yongxi, avocat au sein du cabinet An Guo, a travaillé sur des affaires en rapport avec la transparence au sein du gouvernement chinois. Il a défendu des prêtres chrétiens, des militants contre la corruption et des personnes impliquées dans le mouvement non violent de désobéissance civile. Le 8 septembre 2015, il avait été empêché de se rendre à Hong Kong sans qu'un docu-ment ne justifie cette interdiction de voyager.

L’ « Etat de droit » forge ses nouvelles armes… Une responsabilité collective

Selon un nouveau texte du Ministère de la Justice, entré en vigueur en novembre 2016, les cabinets d’avocats seront tenus responsables si leurs membres émettent « des commen-taires trompeurs ou déformant les faits » sur les dossiers dont ils ont la charge ou s’ils « suscitent du mécontentement à l’égard du parti ». Les cabinets seront aussi poursuivis si leurs avocats signent des pétitions, publient des lettres ouvertes ou tiennent des forums de discussion sur les dossiers dans le dessein « d’exercer des pressions » ou « d’attaquer » les services judiciaires.


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Au jour le jour

de 2005 à 2017

2005

4 mars 2005 : Guo Guoting l’avocat de Zheng Enchong directeur du cabinet Tia-nyi de Shanghai ; assigne a residence.

fevrier 2005 : revocation pour un an sa licence professionnelle par es autorites de Shanghai 4 mars 2005 : Interdiction d'exercice pendant un an contre son avocat Guo Guoting.

mai 2005 : Guo Guoting autorise a quitter le pays. 18 octobre 2005 : Gao Zhisheng dénonce dans une lettre ouverte la pratique

courante de tortures a l’encontre des membres du Falun Gong. 4 novembre 2005 : fermeture du cabinet Shengzhi fondé par Gao Zhisheng.

2006

17 janvier 2006 : Gao Zhisheng victime d’une tentative d’assassinat.

3 février 2006 : Guo Feixiong a été détenu au poste de police de Linhe à Guangzhou pendant 12 heures.

8 février 2006 : Guo Feixiong arrêté par la police, puis relâché le 9 février et mainte-nu en résidence surveillée.

12 mars 2006 : Chen Guangcheng, en résidence surveillée depuis le 6 septembre 2005, arrêté par la police dans la nuit du 11 au 12 mars.

5 juin 2006 : Zheng Enchong, libéré de prison après avoir purgé sa peine pendant trois années.

12 juillet 2006 : Zheng Enchong appréhendé par la police chez eux, et questionnés sur ses activités en faveur de familles expulsées de force.

21 juillet 2006 : nouvelle arrestation de Zheng Enchong pour un interrogatoire sur des informations trouvées dans son ordinateur saisi par la police.

15 août 2006 : Gao Zhisheng arrêté par des agents du Bureau de la sécurité publique de Pékin « pour participation supposée à des activités criminelles ».

19 août 2006 : Chen Guangcheng condamné par le tribunal populaire de Yinan à quatre ans et trois mois de prison pour avoir dénoncé les politiques de stérilisation forcée des autorités de Shandong.

14 septembre 2006 : Guo Feixiong emmené par la police avant d'être officiellement arrêté le 30 septembre 2006.

22 décembre 2006 : Gao Zhisheng, condamné à trois ans de prison ferme, une peine « assortie d'un sursis de cinq ans ».

2007

12 janvier 2007 : confirmation de la condamnation de Chen Guangcheng à quatre ans et trois mois de prison pour « destruction de propriété publique » et « d'organi-sation de malfaiteurs en vue de perturber la circulation ».

16 juin 2007 : Chen Guangcheng sauvagement battu par ses codétenus sur l’ordre de gardiens de prison et privé de soins médicaux.


24 juillet 2007: Zheng Enchong, vict ime de violence à la Cour de Shangai alors qu’il voulait assister à un procès.

30 juillet 2007 : révocation de la licence professionnelle de Li Jianqiang, conseil de l'organisation indépendante chinoise Pen, avocat des écrivains indépendants.

22 septembre 2007 : Disparition inexpliquée de l'avocat Gao Zhisheng après la pu-blication en anglais de son nouveau livre, Une Chine plus juste.

29 septembre 2007 : Li Heping enlevé et frappé à coups de matraque électrique.

19 decembre 2007 : Liu Yao apprehende après avoir pris position en faveur des villageois de Dongyuan.

14 novembre 2007 : Yang Maodong, alias Guo Feixiong condamné à cinq ans d'em-prisonnement ainsi d'amende par la Cour populaire du district de Tianhe, pour « ac-tivité commerciale illégale ».

27 décembre 2007 : Li Jinsong placé en détention après avoir rencontré des corres-pondants de presse étrangers.

2008

10 janvier 2008 : Li Jinsong placé en détention pour « incitation à la subversion de l'État ».

6 mars 2008 : Teng Biao, militant pour l'abolition de la peine de mort, embarqué de force dans un véhicule puis encagoulé alors qu'il rentrait chez lui après son travail.

18 mars 2008 : Li Fangping et Li Jingsong, empêchés de plaider par le juge lors du procès de Hu Jia.

29 avril 2008 : nouvelle arrestation de Ni Yulan pour s'être opposée à la démolition forcée de sa propre maison.

30 juillet 2008 : Liu Yao, avocat de Shenzhen, condamné à quatre ans de prison par le tribunal de Dongyuan (Guangdong) pour avoir pris la défense de paysans expro-priés.

10 décembre 2008 : Wang Yu, arrêtée par la police des Chemins de fer et incarcérée dans la prison spéciale des transports ferroviaire de Tianjin.

17 décembre 2008 : la peine de Liu Yao réduite à deux ans pour « destruction inten-tionnelle de biens », par le tribunal Dongyuan après renvoi pour réexamen de l'af-faire en audience publique par tribunal intermédiaire de Heyuan.

2009

28 février 2009 : Wei Liangyue, avocat des détenus du Falun Gong, arrêté ainsi que sa femme.

13 avril 2009 : Cheng Hai attaqué et blessé à Chengdu.

16 avril 2009 : condamnation en appel de Liu Yao à un an et demi de prison et deux ans de sursis, par le Tribunal populaire intermédiaire de Heyuan (Guangdong).

13 mai 2009 : Li Chunfu et Zhang Kai, deux avocats de Pékin, menottés et frappés dans la maison de leur client, un parent de victimes mortes dans les camps de Réé-ducation par le Travail.

4 juillet 2009 : Wang Yonghang, avocat militant des droits civiques, appréhendé et incarcéré.

8 juillet 2009 : Ruping Liu, Wang Ping et Wang Yonghang, défenseurs des membres du Falun Gong, arrêtés et torturés.

29 juillet 2009 : Xu Zhiyong, avocat de Pékin et fondateur de « Gongmeng », arrêté sous le prétexte d'évasion fiscale trois semaine après avoir disparu.

10 août 2009 : Wang Yonghang, disparu depuis le 4 juillet, arrêté officiellement.


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27 novembre 2009 : Wang Yonghang condamné à sept ans de prison par le tribunal du district Shahekou de Dalian pour avoir défendu des membres du Falun Gong, après un procès secret.

13 décembre 2009 : Li Zhuang, arrêté et incarcéré pour falsification de preuves et entrave à la justice à Chongqing.

17 juillet 2009 : Jiang Tianyong et 50 autres avocats interdits d'exercice profession-nel par le Bureau de la justice de la municipalité de Pékin.

19 novembre 2009 : Jiang Tianyong arrêté par la police et sa femme battue en pré-sence de leur fille pendant la visite du président Obama.

2010

8 janvier 2010 : Li Zhuang, accusé d’avoir poussé son client a dénoncer des tortures policières destinées a obtenir des aveux, condamné à 2 ans et demi de prison par le tribunal de la municipalité de Chongqing.

Li Zhuang condamné à 2 ans et demi de prison par le tribunal de la municipalité de Chongqing.

‘4 février 2010 : Wang Yonghang voit sa peine de 7 ans de prison confirmée en appel par le Tribunal populaire intermédiaire de Dalian.

9 février 2010 : la peine de Li Zhuang réduite à un an et demi de prison en appel

mars 2010 : Menaces de fermeture du cabinet de Chang Boyang, s'il ne renonce pas à défendre le cinéaste tibétain Dhondup Wangcheng.

4 mars2010 : 4 mars 2010 L'avocat Wang Zhansuo et son fils placés en détention sans inculpation à Qingdao.

9 mars 2010 : Dai Jinbo, convoqué pour un interrogatoire par les services de la sécu-rité publique de la Municipalité de Pékin.

18 mars 2010 : Liang Xiaojun forcé de se retirer de la défense d'un pratiquant du Fa-lun Gong sous la menace de perdre sa licence.

26 mars 2010 : Wang Yu condamnée à trois ans de prison reconnue coupable de «coups et blessures volontaires» par le Tribunal des Chemins de fer de Tianjin.

7 avril 2010 : Gao Zhisheng, le plus célèbre des disparus réapparaît et annonce qu'il se retire avant de re-disparaître.

20 avril 2010 : Fermeture du cabinet d'avocat de Lin Hongnan par le bureau de la Justice de Fuzhou (Fujian).

30 avril 2010 : Le Bureau Municipal de la Justice de Pékin prononce la révocation définitive de la licence d'avocat de Liu Wei et de Tang Jitian.

4 juillet 2010 : Zhang Kai empêché de se rendre à un séminaire de formation juri-dique d'une semaine à Chicago, pour motifs de sécurité nationale.

12 juillet 2010 : Zhang Kai empêché d'accéder au Tribunal de Linfen, à la suite d'une décision du gouvernement limitant son droit de se déplacer.

10 août 2010 : annulation de la condamnation de Wang Yu à 3 ans de prison et ren-voi de l'affaire pour un nouveau procès.

18 août 2010 : arrestation de Zhu Yubiao, défend des membres du Falun Gong pour « usage d’un culte pour saper l’application de la loi ».

10 octobre 2010 Jiang Tianyong, Teng Biao, Xu Zhiyong, Pu Zhiqiang soumis dans les derniers jours à des degrés divers de harcèlement.

11 octobre 2010 : Wang Yonghang sévèrement battu à l'instigation de ses gardiens dans la prison de Shenyang.

12 octobre 2010 : Fan Yafeng, malmené par la police chargé de le surveiller à Pékin.

9 novembre 2010 : Mo Shaoping, soupçonné de se rendre en Europe pour recevoir le prix Nobel au nom de Liu Xiaobo, empêché de s'envoler à l'aéroport de Pékin pour motif de « sécurité nationale ».


18 novembre 2010 : Wang Yu condamnée a deux ans et demi de prison par le tribu-nal spécial des Chemins de fer pour « dommages physiques par négligence ».

27 novembre 2010 : Bai Dongping emprisonné pour avoir publié sur internet une photographie des manifestations en faveur de la démocratie de 1989.

9 décembre 2010 : Fan Yafeng a nouveau arrêté a l’occasion de la cérémonie de re-mise du Prix Nobel.

23 décembre 2010 : Teng Biao battu et arrêté alors qu'il tentait de se rendre chez Fan Yafeng assigné à résidence.

2011

7 janvier 2011 : Ni Yulan connaît son 19ème jour sans électricité et sans approvi-sionnement régulier en eau.

24 Janvier 2011 : Rong Jingpeng, Wen Yongquan et Liu Guiying, du cabinet Hei-longjian Jiaxu et six autres avocats battus par des policiers au tribunal de Harbin. Liu Guiying, enceinte doit subir un avortement thérapeutique.

18 février 2011 : Chen Guangcheng battu à en perdre connaissance pour avoir dé-noncé dans une vidéo clandestine les conditions de son assignation à résidence.

19 février 2011 : Disparition de Li Tiantian.

20 février 2011 : Liu Shihui, un avocat à Guangzhou, sauvagement battu et griève-ment blessé tandis qu'il attendait un bus à People's Park, lieu désigné sur internet pour le rassemblement "Révolution de Jasmin ». Liu Shihui a disparu depuis le 25 février 2011.

25 février 2011 : Wu Zhenqi a été emmené par la police le 25 février 2011, et retourna chez lui sur mars 4, 2011.

1er mars 2011 : Tang Jingling officiellement arrêté pour "incitation à la subversion contre l'Etat".

5 mars 2011 : Wang Quanzhang, du cabinet Fengrui de Pékin, battu en essayant de venir à la rescousse d'un requérant détenu dans une soi-disant «prison noire ».

25 mars 2011 : Liu Zhengqing, avocat dans la province du Guangdong, a été emmené par la police et libéré le 28 avril 2011. Il tentait de représenter un autre avocat, Tang Jingling.

29 mars 2011 : Le ministère des Affaires étrangères rejette la demande de libération de l’avocat Gao Zhisheng, formulée par le Groupe de travail des Nations unies sur les détentions arbitraires.

2 avril 2011 : Liu Xiaoyuan brièvement détenu pour d'avoir parlé sur Twitter de Li Tiantian, un avocat de Shanghai porté disparu.

7 avril 2011 : Ni Yulan, infirme à la suite de tortures, arrêtée à Pékin pour « création d'une perturbation ».

8 avril 2011 : Disparition de Jin Guanghong, du cabinet Jingfa de Pékin la veille du jour où il devait défendre Li Tie à Wuhan, puis ramené à Hubei le 19 avril 2011.

14 avril 2011 : Liu Xiaoyuan emmené par la police puis libéré le 19 avril 2011.

26 avril 2011 : Reprise du procès de l’avocat Li Zhuang, accusé d’entrave a témoi-gnage.

29 avril 2011 : arrestation de Li Fangping, membre actif de l'association de défense des chrétiens de Chine et défenseur de Chen Guangcheng Teng Biao aurait été libéré le même jour.

4 mai 2011 : Li Xiongbing enlevé par la police de Pékin.

17 juin 2011 : Zheng Jianwei, militant des droits civiques, empêché de rencontrer son client incarcéré Chen Wei.

28 juin 2011 : Yang Zaixin arrêté par la police à Beihai dans la région autonome du Guangxi, pour «subornation de témoin» en vertu de l'article 306 du Code pénal.


50

11 juillet 2011: Fang Ligang empêché par un tribunal et les agents de sécurité pu-blique de rencontrer un client détenu au Centre de Détention de Beihai, province du Guangxi.

13 juillet 2011 : Zhu Yubiao a condamné à 2 ans d'emprisonnement pour avoir dé-fendu des membres du Falun Gong.

31 août 2011 : Wang Quanzhang n’a pu rencontrer son client a la prison du district de Shancheng (Henan).

16 décembre 2011 : Gao Zhisheng contraint de purger une peine de trois ans de pri-son après l'annulation de sa mesure de mise à l'épreuve.

22 février : Tang Jingling, arrêté par la police à Guangzhou, et envoyé en résidence surveillée à partir du 1er mars 2011.

2012

2 février 2012 : Mo Shaoping, empêché de rencontrer la chancelière Angela Merkel par des agents de la Sécurité.

15 mars2012 : Yang Zaixin assigné à résidence surveillée dans un lieu imposé après neuf mois de détention.

10 avril 2012 : Ni Yulan condamnée à deux ans et huit mois de prison.

22 avril 2012 : Chen Guangcheng s’évade après 19 mois de résidence surveillée.

23 avril 2012 : Li Zhiyong et Mei Chunlai, empêchés de s’entretenir avec leur client, cybernaute Ou Ronggui, les autorités affirmant que le dossier comprenait des « élé-ments secrets ».

30 avril 2012 : Zhu Minyong, qui assistait a la conférence donnée a Xi’An par Li Zhuang, a dû s’enfuir et passer dans la clandestinité.

3 mai 2012 : Jiang Tianyong, placé en détention après avoir tenté de rencontrer Chen Guangcheng a l’hôpital de Chaoyang et frappé à la poitrine et à la tête par un policier.

9 mai 2012 : Confiscation de la licence de Chen Wuquan qui devait se rendre à Shandong pour défendre le neveu de Chen Guangcheng accusé d’homicide. Liu Wei-guo, lui aussi menacé.

13 mai 2012 : Xu Shurong, arrêté pour « trouble à l'ordre public» après des manifes-tations conte l’accaparement des terres à Chengdu.

18 mai 2012 : Ding Xikui et Si Weijiang récusés par l’administration et empêchés de défendre le neveu de Chen Guangcheng.

19 mai 2012 : après avoir obtenu un passeport, Chen Guangcheng, sa femme et ses deux enfants partent pour les États-Unis.

25 mai 2012 : Wei Liangyue arrêté et envoyé dans un camp de rééducation sans in-formation sur les raisons et le lieu de détention.

5 juin 2012 : Wang Yonghang aurait été torturé au cours des six derniers mois.

30 juin 2012 : Cai Ying placé en détention.

5 Septembre 2012 : Tang Jingling placé en détention arbitraire pendant six jours.

18 septembre 2012 : refus de renouvellement de licence de Chen Wuquan détenu quelques heures et empêché par des pressions de s’inscrire dans un nouveau cabinet d’avocats.

5 novembre 2012 : arrestation de Shu Xiangxin à Jinan (Shandong), pour « chantage et extorsion ».

14 avril 2012 : Jiang Yuanmin arrêté parce qu’il défendait des paysans dépouillés de leurs terres dans le Hainan.

15 avril 2012 : Cui Jianan arrêtée et détenue pour « trouble à l'ordre.


2013

1er janvier 2013 : Refus de licence d’avocat pour Luo Qian ancien participant au mouvement démocratique de 1989 malgré sa réussite aux examens de qualification.

8 février 2013 : Pu Zhiqiang, interdit de micro-blogue deux jours après avoir publi-quement accusé l’ex-chef de la sécurité du Parti communiste chinois.

3 avril 2013 : Wang Quanzhang, placé en détention pour dix jours lors d’une au-dience au tribunal de Jingjiang, dans le Jiangsu.

12 avril 2013 : Cheng Hai battu par la police pour l’empêcher de défendre son client.

16 avril 2013 : répression contre les avocats Xu Zhiyong, Zhao Yonglin Tang Tianhao et Liu Weiguo qui protestaient contre le refus de scolarisation de la fille d’un dissi-dent, âgée de 10 ans, dans la province de Anhui.

17 avril 2013 : Ding Jiaxi, emprisonné pour « rassemblement illégal ».

13 mai 2013 : Jian Tianyong, Tang Jitiang, Liang Xiaojung, Tang Tianhao, Lin Qilei, Zhang Keke, Guo Haiyue, Li Heping, Wang Cheng, Wen Haibo, Yang Huiwen, placés en garde a vue et interrogés lors d’une visite d'une des « prisons noires » de la Chine.

21 mai 2013 : Li Jinxing and Yang Jinzhu évacués de la salle d’audience par la police pour avoir posé des questions a l’audience.

25 mai 2013 : Ding Jiaxi officiellement arrêté et sous le coup d’une peine allant jusqu’a 15 ans de prison.

16 juillet 2013 : Xu Zhiyong placé en détention par la police de Pékin pour incitation à « rassemblement perturbant l'ordre public ».

18 juillet 2013 : Liu Weiguo placé en détention après avoir tenté de s’entretenir avec son client, Xu Zhiyong, au Centre de détention n° 3 à Pékin.

9 août 2013 : Gu Yushu, empêché de défendre Bo Xilai lors de son procès.

4 septembre 2013 : Li Fangping brutalisé par un policier alors qu’il tentait de ren-contrer son client Yang Hailong.

4 octobre 2013 : Libération de Ni Yulan après avoir purgé une peine de deux ans et

demi de prison pour « provocation de troubles ».

16 octobre 2013 : Tang Jitian arrêté avec un de ses clients et.placé en détention ad-ministrative pour cinq jours dans la ville de Jixi, pour « perturbation de l'ordre dans une unité de travail ».

16 octobre 2013 : Li Jinglin l’avocat du militant de Shenzhen Yang Mingyu n’a pu rencontrer son client malgré des tentatives répétées.

21 octobre 2013 : Wang Yu empêchée de rencontrer Cao Shunli dans le centre de dé-tention de Chaoyang à Pékin.

28 octobre 2013 : Zhang Xuezhong, Zheng Jianwei, Liu Jinbin, Chen Guangwu, Pang Kun et Li Jinxing, empêchés de la défendre leurs clients.

12 décembre 2013 : Liu Weiguo, Xia Jun et Chen Jiangang frappés après avoir été empêchés d’avoir accès a leurs clients.

2014

5 janvier 2014 : Liu Shihui arrêté au commissariat de police de Dadongjie à Guang-zhou après avoir soutenu une plainte contre la police en faveur du défenseur des droits de l’homme Chen Jianfang.

25 janvier 2014 : Xu Zhiyong condamné à quatre années de prison. Son avocat, Zhang Qingfang, emmené par la police tout de suite après le verdict pour l’empêcher de parler à la presse.

14 février 2014 : Wang Cheng interrogé par la police de Hangzhou sur des soupçons d’« incitation à la subversion ».

21 mars 2014 : Jiang Tianyong, Tang Jitian, Wang Cheng et Zhang Junjie arrêtés. Li Jinxing, ( Wu Lei), Zhang Lei, Hu Guiyun et Jiang Yuanmin, en grève de la faim.


52

28 mars 2014 : Li Jinglin empêché de rencontrer la militante Ge Zhihui.

8 avril 2014 : Arrestation de Wang Quanping pour « création de troubles ».

9 avril 2014 : Cheng Hai et les avocats de Ding Jiaxi se retirent de l’audience pour protester contre les violations de la procédure par le Tribunal.

14 avril 2014 : Tang Jitian, Wang Cheng et Jiang Tianyong ont recouvré la liberté après quinze jours de détention administrative à Jiansanjiang.

18 avril 2014 : Ding Jiaxi condamné à 3 ans et demi de prison.

23 avril 2014 : La police empêche Mo Shaoping de rencontrer le vice-chancelier al-lemand.

6 mai 2014 : Pu Zhiqiang, incarcéré après une demande d’enquête au sujet de l’écrasement des manifestations de la place Tian’anmen en 1989.

9 mai 2014 : Ma Gangquan et Ding Xikui, empêchés de s’entretenir avec leur cliente l’écrivaine Liu Di.

15 mai 2014 : Qu Zhenhong, la nièce de Pu Zhiqiang, qui assurait la défense de son oncle, à son tour placée en détention pour avoir « illégalement obtenu des informa-tions personnelles ».

16 mai 2014 : Tang Jingling, arrêté pour « incitation au désordre et trouble a l’ordre public », dans la province du Guangdong.

26 mai 2014 : Ji Laisong, arrêté à Zhengzhou pour « rassemblement public troublant l'ordre public ».

26 mai 2014 : Liu Shihui, libéré et renvoyé de force dans sa ville en Mongolie Inté-rieure par des officiers chargés de la sécurité de l'État.

27 mai 2014 : Chang Boyang arrêté à son tour dans la province du Hebab pour « ras-semblement public troublant l'ordre public ».

21 juin 2014 : Arrestation de Tang Jingling sous l'accusation d’« incitation a la sub-version contre l’autorité de l'État ».

30 juin 2014 : Retrait de licence pour Jiang Tianyong, Tang Jitian, Wang Cheng, Liu Wei, Tang Jingling, Teng Biao, et Zheng Enchong traités « d’imposteurs ».

3 juillet 2014 : Tang Tianhao de Chongqing empêché de rencontrer son client.

10 juillet 2014 : Retrait de la licence professionnelle de l’avocat Wang Quanping.

18 juillet 2014 : La Cour populaire intermédiaire n°1 de Pékin confirme la peine de Ding Jiaxi à 3 ans et demi de prison.

21 juillet 2014 : Chang Weiping, convoqué par la police après avoir réclamé de s’entretenir avec ses clients.

30 juillet 2014 : Li Jinxing et Liu Hao passés a tabac par un groupe d’inconnus de-vant le centre de détention municipal de Jiaozuo.

31 juillet 2014 : Li Xiongbing appelé à se retirer de l'affaire par le Bureau de la sécu-rité publique et le Bureau des affaires judiciaires de Pékin.

12 août 2014 : Tang Tianhao et Wang Yu empêchés de rencontrer leur client par les autorités de Mudanjiang (Heilongjiang).

5 septembre 2014 : Cheng Hai, qui avait défendu Ding Jiaxi, perd sa licence profes-sionnelle annuelle pour avoir à cette occasion « troublé l’ordre du Tribunal » lors du procès d’avril dernier.

13 octobre 2014 : Arrestation de Yu Wensheng Li Duilong et Wang Cheng dans les bureaux du cabinet Daoheng Law Office à Pékin.

8 novembre 2014 : Xia Lin, avocat de Pu Zhiqiang, placé en détention.

10 novembre 2014 : Zhang Lei est interdit de se rendre à Paris.

13 novembre 2014 : Ni Yulan, confinée dans un appartement à Pékin par la police sans aucune nourriture.

29 novembre 2014 : Libération sous caution de Chang Boyang, après 6 mois de dé-tention.

11 décembre 2014 : Zhang Keke, arrêté par la police pour avoir invoqué les droits constitutionnels de liberté d'expression et de religion au Tribunal.


2015

8 février 2015 : Shi Fulong et Wen Donghai brutalisés durant une audience à Hunan.

1er mars 2015 : Démission forcée de Ma Lianshun, du cabinet Tianzhiquan branche de Zhengzhou (Henan), pour avoir accepté des dossiers «sensibles ».

2 avril 2015 : Cui Hui agressée par les juges et les huissiers de justice à la Cour popu-laire du district de Tongzhou à la périphérie de Pékin.

21 avril 2015 : Wang Fu, Zhang Wei et Liu Jinbin, avocats de la défense attaqués à l'extérieur du Tribunal de Hengyang, lors d’une audience.

22 avril 2015 : Dong Qianyong et Wang Yu traînés de force par la garde hors du Tri-bunal de district, de Shenyang Tianhe.

9 mai 2015 : Agression de Li Yuhan, par des policiers pour avoir invoqué l’illégalité des actes de fonctionnaires locaux et de leur obstruction à la procédure judiciaire.

17 mai 2015 : Violente agression contre Xie Yang et Wu Liangsu, à Nanning, capitale de la région autonome du Guangxi.

19 mai 2015 : Qu Zhenhong, nièce et avocate de Pu Zhiqiang, libérée sous caution.

28 mai 2015 : You Feizhu et Ma Wei, arrêtés pour avoir voulu rencontrer des clients au centre de détention Qing'an à Heilongjiang.

1er juin 2015 : Tang Tianhao, Ma Lianshun, Ge Yongxi et Xu Zhong condamnés à une détention administrative de 15 jours après s’être rendus devant la Cour du compté de Qing'an pour défendre leurs confrères You Feizhu et Ma Wei.

18 juin 2015 : Wang Quanzhang, Shi Fulong et Chen Zhiyong physiquement violen-tés par des fonctionnaires de la Cour du Shandong.

9 juillet 2015 : Disparition de Wang Yu, de son mari Bao Longjun et leur fils, Bao Zhouxuan, 16 ans.

10 juillet 2015 : Arrestation des membres du cabinet Fengrui, Zhou Shifeng, direc-teur de Fengrui, Wang Quanzhang, Huang Liqun, Li Shuyun et de plusieurs autres avocats, notamment Wang Fang et Liu Sixin.

10 juillet 2015 : Arrestations de Jiang Tianyong, Liang Xiaojun, Zhang Kai, à Pékin, Chang Boyang et Ji Laisong, à Henan Zhang Xuezhong, à Shanghai, Wang Cheng, à Zhejiang, Liu Weiguo, à Shangdong, Yang Jinzhu à Hunan et Jiang Yongji, à Gansu.

10 juillet 2015 : Arrestations de Li Heping et de Sui Muqing, à Guangzhou, placés en résidence surveillée dans un lieu choisi par la police

11 juillet 2015 : Arrestation de Xie Yang.

12 juillet 2015 : Arrestation de Xie Yanyi à Pékin.

13 juillet 2015 : Chen Taihe, avocat et professeur de droit à l'Université du Guangxi, arrêté et placé en résidence surveillée dans un endroit désigné.

1er août 2015 : Li Chunfu arrêté moins d'un mois après son frère cadet, Li Heping.

6 août 2015 : Yu Wensheng arrêté après une lettre aux dirigeants chinois, dans le-quel il a critiqué la répression des avocats dans les affaires sensibles.

25 août 2015 : Zhang Kai arrêté alors qu’il se trouvait dans une église a Wenzhou (Zhejiang) pour « rassemblement et perturbation de l'ordre social », « espion-nage » et « fourniture illégale d’informations secrétes ».

30 octobre 2015 : Liu Shihui arrêté par la police de Shanghai pour être interrogé.

1er novembre 2015 : You Feizhu empêché de quitter le territoire chinois.

9 novembre 2015 : Zhang Keke se voit interdire de quitter la Chine pour motif de « sécurité de l'État ».

10 novembre 2015 : Lin Qilei empêché de quitter la Chine pour « sécurité de l'État ».

27 novembre 2015 : Guo Feixiong condamné à six ans de prison par un Tribunal de Guangzhou pour avoir « rassemblé une foule dans un lieu public dans le but de troubler l'ordre public ».

22 décembre 2015 : Pu Zhiqiang condamné à trois ans de prison avec sursis pour ses commentaires sur Internet.


54

2016

4 janvier 2016: Shu Xiangxin, en garde à vue au centre de détention n° 2 de Jinan pour « diffamation », violemment battu et a également souffert d'autres formes de mauvais traitements.

8 janvier 2016: Bao Longjun et Xie Yanyi accusé « d'incitation à la subversion contre l'Etat ».

8 janvier 2016: Gao Yue, assistante de l’avocat Li Heping, arrêtée pour « complicité de destruction de preuves ».

8 janvier 2016: Wang Yu, Wang Quanzhang, Zhou Shifeng, Li Chunfu, Li Heping, Li Shuyun officiellement accusée de « subversion contre l'Etat », passible d'une peine de prison à vie.

8 janvier 2016 : Condamnation à six mois de prison pour «diffamation» de Shu Xiangxin par un tribunal de Jinan (Shandong).

9 janvier 2016: Xie Yang accusé « d'incitation à la subversion contre l'Etat ».

10 janvier 2016: Wang Qiushi l'avocat de Wang Quanzhang, arrêté et assigné à rési-dence par la police de Pékin.

29 janvier 2016: Tang Jingling condamné à cinq ans de prison, pour « incitation à la subversion du pouvoir de l'Etat ».

17 février 2016: Cai Ying et Ma Lianshun ont appris qu’ils auraient récusé aux dires de la police et remplacés par d’autres avocats approuvés par les autorités quand ils ont essayé de rendre visite Li Heping dans le centre de détention N°1 Tianjin.

18 février 2016: Wang Yu, privé de son avocat Wen Donghai, qui a appris qu’il était « dessaisi » quand il a essayé de visiter au Centre de détention N° 2 Tianjin.

28 février Liu Sixin, du cabinet d’avocats Fengrui, aurait récusé aux dires de la police ses deux défenseurs Wang Lei et Ge Wenxiu, et choisi d’autres avocat approuvés par les autorités.

1er mars 2016: Li Yuhan et Wen Donghai ont appris que Wang Yu aurait rejeté ses deux défenseurs désignés par sa famille, et avait choisi un autre avocat approuvé par les autorités après s’être présentés en vain a la prison de Tianjin.

30 mars 2016: Ni Yulan interdite de quitter le pays pour recevoir un prix internatio-nal « Femmes de Courage » (International Women of Courage award) aux États-Unis.

13 avril 2016: Ni Yulan placé en résidence surveillée afin de l'empêcher de se rendre aux États-Unis.

14 avril 2016 : Ge Yongxi arrêté à Guangzhou, après avoir publié une image satirique du président Xi Jinping, à la suite des révélations des « Panama Papers ».

14 avril 2016 : Pu Zhiqiang radié du barreau.

25 avril 2016: Feng Yanqiang avocat du Shandong empêché illégalement de changer de cabinet pendant cinq mois.

29 et 30 avril 2016 : Liu Shihui enlevés, agressés et détenu dans une « prison noire » après son arrivée à Shanghai.

3 Juin 2016: agression de Wu Liangshu avocat et militant des droits humains agres-sé et frappé par des gardes de la salle d'audience en présence de deux juges, qui l'ont accusé d'enregistrement illégal d'une session de la cour Qingxui District à Nanning.

24 juin 2016: Wei Ruijiu empêché de rencontre le chef du village de Wukan détenu après des manifestations de paysans contre l'accaparement illégal de leurs terres.

7 juillet 2016: Zhao Wei, assistante juridique de Li Heping officiellement « libérée sous caution » mais introuvable.

8 juillet 2016: Ren Quanniu, l’avocat de Zhao Wei, arrêté chinoise sur des accusa-tions de « chercher querelle et de provoquer des troubles » pour une série de postes qu'il a fait aux médias sociaux après sa libération.

15 juillet 2016: Zhou Shifeng sera jugé pour « subversion contre l'Etat ».

1er août 2016: Weng Yu « libérée » sous caution.


4 août 2016: Zhou Shifeng, fondateur du cabinet d'avocats Fengrui, condamné à 7 ans de prison après une parodie de procès pour « subversion du pouvoir de l’Etat ».

5 août 2016: Bao Longjun, mari et collègue de Wang Yu, libéré sous caution.

5 août 2016: Ren Quanniu, released on bail.

11 aout 2016: Chen Jinxue emmené par la police pour plus de 12 heures.

12 août 2016: Déclaration de la famille de Xie Yang sur sa torture.

19 août 2016: Wang Qiaoling, épouse de Li Heping, expulsée de son appartement, et victime d’un harcèlement pour l’empêcher de trouver un nouveau toit.

23 août 2016: Gao Chengcai empêché de voir son client Li Chunfu.

27 août 2016: la femme de Wang Quanzhang, Li Wenzu, a également été expulsée de son logement qu'elle louait, après que son propriétaire a été menacé par la police.

30 août 2016: le fils de Wang Quanzhang, empêché de s'inscrire dans une école élé-mentaire de Pékin.

31 août 2016: Yang Yiming attaqué à Jinan. alors qu’il était en train de prodiguer des conseils à son client dans une affaire de démolition.

1er septembre 2016: Zhang Kai arrêté de nouveau au lendemain de ses déclarations publiques reconnaissant que ses déclarations télévisées avaient été obtenues par la force et déclarant les rétracter.

22 septembre 2016: Xia Lin, l’avocat d’Ai Weiwei et de Pu Zhiqiang, condamné a 12 ans de prison par le Tribunal populaire intermédiaire n° 2 de Pékin.

11 octobre 2016: Dong Qian Yong agressé, frappé et empêché de défendre les prati-quants de Falun Gong au Tribunal du District Feixiang.

21 novembre 2016: Disparition de Jiang Tianyong.

2 décembre 2016 : Suspension de la licence professionnelle de Li Jinxing pour un an pour sa défense d’un militant de la liberté d'expression.

5 décembre 2016 : Li Heping officiellement mis en accusation, mais les chefs d'accu-sations restent secrets.

20 décembre 2016 : Wang Qiaoling, épouse de l'avocat Li Heping, a informé le tri-bunal populaire intermédiaire N ° 2 de Tianjin qu'elle serait elle-même le défenseur de Li.

27 décembre 2016 : Zhang Kai, convoqué par la police à Hohhot, en Mongolie inté-rieure, où il a été retenu pendant 48 heures, avant de pouvoir retourner chez ses pa-rents.


56

INDEX

Bao Longjun …. 24

Chen Guangcheng …. 9

Chen Taihe …. 25

Chen Zhiyong …. 53

Cai Ying …. 50, 54

Dong Qianyong …. 43, 44

Gao Yue .... 25

Gao Zhisheng …. 11

Ge Yongxi …. 45

Guo Feixiong …. 13

Guo Guoting …. 8

Huang Liqun ….24

Jiang Tianyong …. 17, 38

Li Chunfu …. 26

Li Heping …. 29

Li Shuyun …. 24

Li Tiantian …. 18

Liu Shihui …. 19

Liu Sixin …. 30

Liu Wei …. 40

Ma Lianshun …. 42

Ni Yulan …. 15

Pu Zhiqiang …. 33

Qu Zhenhong …. 33

Sui Muqing …. 25

Tang Jingling …. 19, 34

Tang Jitian …. 17, 40

Teng Biao …. 17

Wang Cheng …. 38, 40

Wang Quanzhang …. 27

Wang Yu …. 20

Wen Donghai …. 42

Wu Liangshu …. 43

Xia Lin …. 36

Xie Yang …. 30, 43

Xie Yanyi …. 26

Xie Yuandong …. 24

Yang Zaiming …. 44

Zhang Kai …. 39

Zhao Wei …. 26

Zheng Enchong …. 7, 40 Zhou Shifeng …. 35

REMERCIEMENTS

Kit Chan Patrick Poon Stuart Russell

Bulletin “Les droits de l’Homme en Chine” China Aid

China Brief - The Jamestown Foundation China Digital Times

China Human Rights Lawyers Concern Group China Media Project

Chinese Human Rights Defenders Committee to Support Chinese Lawyers CSCL

Day of Endangered Lawyer Epoch Times

Hong Kong Free Press Human Rights in China (HRIC) Human Rights Watch (HRW)

Ifex PEN

Radio Free Asia South China Morning Post


Poster publié sur tweeter après la disparition de Jiang Tianyong en novembre

2013.


58

Conception et textes de

Vera Durant-Faber

Imprimé par Copy-Media


IDHAE -2017


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violations des droits des avocats

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