1 cours 1 introduction À la fiscalitÉ internationale / entitÉs de placement ÉtrangÈres marc...

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COURS 1COURS 1

INTRODUCTION À LA FISCALITÉINTRODUCTION À LA FISCALITÉINTERNATIONALE INTERNATIONALE / / ENTITÉS ENTITÉS DE PLACEMENT ÉTRANGÈRESDE PLACEMENT ÉTRANGÈRES

Marc Desrosiers, KPMG

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Introduction à la fiscalité Introduction à la fiscalité internationaleinternationale

Avec l’ouverture des marchés Avec l’ouverture des marchés internationaux, les entreprises et les internationaux, les entreprises et les particuliers sont de plus en plus mobiles particuliers sont de plus en plus mobiles et peuvent gagner une partie et peuvent gagner une partie importante ou même la totalité de leur importante ou même la totalité de leur revenu à l’étranger;revenu à l’étranger;

Augmentation sensible du commerce Augmentation sensible du commerce international: GATT, Tribunal international: GATT, Tribunal international du commerce, Union international du commerce, Union Européenne, ALENA, etc.Européenne, ALENA, etc.

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Introduction à la fiscalité Introduction à la fiscalité internationaleinternationale Généralement, deux critères d’assujettissement à Généralement, deux critères d’assujettissement à

l’impôt sont utilisés, avec de nombreuses l’impôt sont utilisés, avec de nombreuses variantes:variantes:

– La sourceLa source

– La résidenceLa résidence

Il y risque de double imposition lorsqueIl y risque de double imposition lorsque– Deux juridictions considèrent qu’un même contribuable Deux juridictions considèrent qu’un même contribuable

est résident de chaque juridictionest résident de chaque juridiction– Deux juridictions considèrent qu’un même revenu prend Deux juridictions considèrent qu’un même revenu prend

sa source chaque juridictionsa source chaque juridiction– La juridiction de résidence et la juridiction de source La juridiction de résidence et la juridiction de source

imposent le revenu.imposent le revenu.

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Afin d’éliminer ce risque, plusieurs pays Afin d’éliminer ce risque, plusieurs pays ont signé des conventions fiscales qui ont signé des conventions fiscales qui serviront “d’arbitre” en cas de conflit;serviront “d’arbitre” en cas de conflit;

Conventions bilatérales et multilatérales;Conventions bilatérales et multilatérales;

La fiscalité internationale est donc La fiscalité internationale est donc l’analyse de trois niveaux législatifs l’analyse de trois niveaux législatifs différents: les lois internes, les lois différents: les lois internes, les lois étrangères et les conventions fiscales;étrangères et les conventions fiscales;

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CanadaCanada

Autre paysAutre pays ConventionConvention

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Interprétation des Interprétation des conventions fiscalesconventions fiscales Loi sur l’interprétation des conventions Loi sur l’interprétation des conventions

en matière d’impôts sur le revenuen matière d’impôts sur le revenu– En particulier: article 3En particulier: article 3

Expression non définie par la convention reçoit le Expression non définie par la convention reçoit le sens donné par la Loi de l’impôt sur le revenusens donné par la Loi de l’impôt sur le revenu

Crown Forest Industries: Crown Forest Industries: [1995] [1995] 2 C.T.C. 2 C.T.C. 64 (Cour suprême): sens de « résident 64 (Cour suprême): sens de « résident d’un État Contractant »d’un État Contractant »

Dudney: [2000] 2 C.T.C. 56 (CAF): sens Dudney: [2000] 2 C.T.C. 56 (CAF): sens de établissement stablede établissement stable

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Objectifs de la fiscalité Objectifs de la fiscalité internationaleinternationale Connaître les dispositions fiscales canadiennes ayant Connaître les dispositions fiscales canadiennes ayant

un caractère international:un caractère international:

– Règles de résidence et de changement de résidenceRègles de résidence et de changement de résidence

– Articles 114 et 115Articles 114 et 115

– Article 17Article 17

– Règles de capitalisation restreinteRègles de capitalisation restreinte

– Partie XIIIPartie XIII

– Partie XIVPartie XIV

– Régimes des sociétés étrangères affiliéesRégimes des sociétés étrangères affiliées

– Diverses règles disséminées dans la loiDiverses règles disséminées dans la loi

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Objectifs de la fiscalité Objectifs de la fiscalité internationaleinternationale

Connaître les lois fiscales étrangèresConnaître les lois fiscales étrangères

– Niveau nationalNiveau national

– Niveau régional (État, province, canton, Niveau régional (État, province, canton, etc.)etc.)

– Niveau localNiveau local

Connaître les conventions fiscales;Connaître les conventions fiscales;

Intégrer ces divers niveaux législatifs;Intégrer ces divers niveaux législatifs;

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Objectifs de la Objectifs de la planification fiscale planification fiscale internationaleinternationale Deux types de situations sont Deux types de situations sont

rencontrées:rencontrées:– Vers le Canada (« inbound »): la Vers le Canada (« inbound »): la

juridiction de résidence est étrangère et juridiction de résidence est étrangère et la juridiction de source est le Canadala juridiction de source est le Canada

– Vers l’étranger (« outbound »): la Vers l’étranger (« outbound »): la juridiction de résidence est le Canada et juridiction de résidence est le Canada et la juridiction de source est étrangèrela juridiction de source est étrangère

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Objectifs de la Objectifs de la planification fiscale planification fiscale internationaleinternationale À un premier niveau: simplement À un premier niveau: simplement

respecter les exigences des respecter les exigences des législations et des administrations législations et des administrations canadiennes et étrangèrescanadiennes et étrangères

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Objectifs de la fiscalité Objectifs de la fiscalité internationaleinternationale

EXEMPLE :EXEMPLE :

– Canco vend à des clients américains sans Canco vend à des clients américains sans présence importante aux États-Unis;présence importante aux États-Unis;

– Si le revenu est imposable en vertu des Si le revenu est imposable en vertu des règles américaines et qu’aucune règles américaines et qu’aucune déclaration d’impôt n’est produite, Canco déclaration d’impôt n’est produite, Canco risque la double imposition même si par risque la double imposition même si par ailleurs elle n’est pas imposable en vertu ailleurs elle n’est pas imposable en vertu de la Convention;de la Convention;

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Objectifs de la planification Objectifs de la planification fiscale internationalefiscale internationale Réduire au maximum le fardeau fiscal des Réduire au maximum le fardeau fiscal des

contribuables:contribuables:– même s’il n’y a pas de double imposition, même s’il n’y a pas de double imposition,

les taux effectifs peuvent être élevés les taux effectifs peuvent être élevés lorsque l’on considère l’impôt sur le revenu lorsque l’on considère l’impôt sur le revenu étranger, les retenues à la source au étranger, les retenues à la source au rapatriement et l’impôt sur le revenu au rapatriement et l’impôt sur le revenu au Canada;Canada;

– profiter des opportunités découlant des profiter des opportunités découlant des règles fiscales différentes dans les divers règles fiscales différentes dans les divers pays;pays;

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Objectifs de la planification Objectifs de la planification fiscale internationalefiscale internationale

EXEMPLE:EXEMPLE:– Un fonds de pension canadien veut acquérir un Un fonds de pension canadien veut acquérir un

immeuble situé à Séoul, en Coréeimmeuble situé à Séoul, en Corée

SOLUTION :SOLUTION :– Utiliser une filiale coréenne admissible au régime ABSUtiliser une filiale coréenne admissible au régime ABS– Intégrer une filiale des Pays-Bas pour permettre la Intégrer une filiale des Pays-Bas pour permettre la

vente des actions sans impôts.vente des actions sans impôts.– Intégrer une filiale du Luxembourg pour éliminer la Intégrer une filiale du Luxembourg pour éliminer la

retenue fiscale vers le Canada. retenue fiscale vers le Canada.

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Objectifs de la Objectifs de la planification fiscale planification fiscale internationaleinternationaleEXEMPLE:EXEMPLE:

– Société-mère canadienne veut Société-mère canadienne veut financer sa filiale américainefinancer sa filiale américaine

SOLUTION:SOLUTION:– Structure de financement de type Structure de financement de type

« Double Dip »« Double Dip » Reverse Hybrid ouReverse Hybrid ou Hungarian Offshore CompanyHungarian Offshore Company

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Les trois règles d’or de la Les trois règles d’or de la planification fiscale planification fiscale internationaleinternationale1.1. SubstanceSubstance

2.2. SubstanceSubstance

3.3. SubstanceSubstance

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Assujettissement à l’impôt Assujettissement à l’impôt canadiencanadien Partie I :Partie I : Impôt sur le revenu;Impôt sur le revenu;

Partie XIII :Partie XIII : Impôt sur le revenu de Impôt sur le revenu de . . personnes non-résidentes . personnes non-résidentes . provenant du Canada; provenant du Canada;

Partie XIV :Partie XIV : Impôt supplémentaire des Impôt supplémentaire des . sociétés non-résidentes . sociétés non-résidentes . exploitant une . exploitant une entreprise au . Canada entreprise au . Canada (impôt des succursales);(impôt des succursales);

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Impôt de la Partie IImpôt de la Partie I

En vertu des paragraphes 2(1) et 2(2) et En vertu des paragraphes 2(1) et 2(2) et de l’article 3, les résidents canadiens de l’article 3, les résidents canadiens sont assujettis à l’impôt sur leurs sont assujettis à l’impôt sur leurs revenus de toute provenance (source revenus de toute provenance (source mondiale);mondiale);

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Un non-résident sera imposé au Canada Un non-résident sera imposé au Canada en vertu de la Partie I seulement s’il a, en vertu de la Partie I seulement s’il a, au cours d’une année:au cours d’une année:

– été employé au Canada; été employé au Canada;

– exploité une entreprise au Canada;exploité une entreprise au Canada;

– disposé d’un bien canadien imposable;disposé d’un bien canadien imposable;

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Les non-résidents seront aussi imposés Les non-résidents seront aussi imposés sur certains de leurs revenus de source sur certains de leurs revenus de source canadienne;canadienne;

Il faut donc déterminer avant tout si une Il faut donc déterminer avant tout si une personne est résidente du Canada;personne est résidente du Canada;

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Résidence fiscaleRésidence fiscale

Au Canada, la notion de résidence n’est Au Canada, la notion de résidence n’est pas clairement définie. Par contre:pas clairement définie. Par contre:– un particulier est réputé être résident canadien un particulier est réputé être résident canadien

toute l’année s’il a séjourné au Canada plus de toute l’année s’il a séjourné au Canada plus de 183 jours durant l’année (paragraphe 250(1));183 jours durant l’année (paragraphe 250(1));

– une société est réputée être résidente du Canada une société est réputée être résidente du Canada toute l’année si elle a été constituée après le 26 toute l’année si elle a été constituée après le 26 avril 1965 au Canada (paragraphe 250(4)); avril 1965 au Canada (paragraphe 250(4));

– règle particulière concernant la prorogation: règle particulière concernant la prorogation: paragraphe 250(5.1).paragraphe 250(5.1).

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Résidence fiscaleRésidence fiscale

Toutefois:Toutefois:– une société constituée au Canada ne une société constituée au Canada ne

sera pas considérée comme résidente si, sera pas considérée comme résidente si, en vertu et aux fins d’une convention en vertu et aux fins d’une convention fiscale, elle est résidente de l’autre pays fiscale, elle est résidente de l’autre pays (paragraphe 250(5));(paragraphe 250(5));

– cette disposition s’applique également cette disposition s’applique également aux particuliers depuis le 25 février aux particuliers depuis le 25 février 1998;1998;

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Résidence d’un particulierRésidence d’un particulier

Principe général :Principe général :

– la résidence est une question de faits;la résidence est une question de faits;

– un particulier doit résider quelque part;un particulier doit résider quelque part;

– un particulier ne doit pas un particulier ne doit pas nécessairement avoir une résidence nécessairement avoir une résidence permanente dans un endroit donné pour permanente dans un endroit donné pour être résident de cet endroit;être résident de cet endroit;

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Résidence d’un particulierRésidence d’un particulier

Principe général (suite) :Principe général (suite) :

– un particulier peut avoir plus d’une un particulier peut avoir plus d’une résidence;résidence;

– la résidence n’est pas liée à la la résidence n’est pas liée à la citoyenneté;citoyenneté;

– la résidence repose sur la notion de liens la résidence repose sur la notion de liens entre un particulier et un pays;entre un particulier et un pays;

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Position administrative Position administrative canadienne (IT-221R3 – 4 canadienne (IT-221R3 – 4 octobre 2002)octobre 2002) Absence de liens de résidence Absence de liens de résidence

significatifs nécessaire pour significatifs nécessaire pour l’obtention du statut de non-l’obtention du statut de non-résident :résident :

– Logement disponible au Canada;Logement disponible au Canada;– Conjoint au CanadaConjoint au Canada– Personnes à charge au Canada;Personnes à charge au Canada;

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Position administrative Position administrative canadiennecanadienne Liens de résidence secondaires (à Liens de résidence secondaires (à

considérer collectivement)considérer collectivement)– Biens personnelsBiens personnels– Liens sociaux (clubs, etc.)Liens sociaux (clubs, etc.)– Liens économiquesLiens économiques– Statut juridique en matière d’immigrationStatut juridique en matière d’immigration– Régime d’assurance médicaleRégime d’assurance médicale– Permis de conduirePermis de conduire– Etc.Etc.

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Position administrative Position administrative canadiennecanadienne

Il n’est pas suffisant de ne pas être Il n’est pas suffisant de ne pas être présent du Canada pour devenir non-présent du Canada pour devenir non-résident.résident.

Critères pris en compte:Critères pris en compte:– Intention de couper les liens avec le Canada;Intention de couper les liens avec le Canada;– Régularité et durée des visites au Canada;Régularité et durée des visites au Canada;– Liens de résidence ailleurs.Liens de résidence ailleurs.

Intention de revenir au Canada pas Intention de revenir au Canada pas suffisante pour conclure que le suffisante pour conclure que le contribuable est résident.contribuable est résident.

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Conventions fiscalesConventions fiscales

Si un particulier est considéré comme Si un particulier est considéré comme résident de deux pays à la fois:résident de deux pays à la fois:

– il faut alors analyser, le cas échéant, les il faut alors analyser, le cas échéant, les critères de “tie breaker” de la critères de “tie breaker” de la convention fiscale (généralement à convention fiscale (généralement à l’article IV); ou,l’article IV); ou,

– s’en remettre au mécanisme de crédit s’en remettre au mécanisme de crédit pour impôts étrangers;pour impôts étrangers;

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EXEMPLE – Tie-breaker de la convention EXEMPLE – Tie-breaker de la convention Canada-États-Unis:Canada-États-Unis:– Juridiction où le contribuable possède un foyer Juridiction où le contribuable possède un foyer

d’habitation permanent;d’habitation permanent;– Ensuite: lieu avec lequel ses liens personnels et Ensuite: lieu avec lequel ses liens personnels et

économiques sont les plus étroits (centre des économiques sont les plus étroits (centre des intérêts vitaux);intérêts vitaux);

– Ensuite: lieu où il séjourne de façon habituelle;Ensuite: lieu où il séjourne de façon habituelle;– Ensuite: juridiction dont il possède la Ensuite: juridiction dont il possède la

citoyenneté;citoyenneté;– Ensuite: autorités compétentes.Ensuite: autorités compétentes.

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Dans le cadre d’une planification, on Dans le cadre d’une planification, on voudra s’assurer que la résidence voudra s’assurer que la résidence puisse être déterminée en fonction des puisse être déterminée en fonction des deux premiers critères;deux premiers critères;

S’il y a lieu, le revenu de source S’il y a lieu, le revenu de source étrangère d’un non-résident du Canada étrangère d’un non-résident du Canada en vertu d’une convention est exclu en en vertu d’une convention est exclu en vertu de l’alinéa 110(1)f);vertu de l’alinéa 110(1)f);

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RRésidence des particuliersésidence des particuliers

L’application de 250(5) aux L’application de 250(5) aux particuliers modifie profondément particuliers modifie profondément la détermination de résidencela détermination de résidence

Plus grande pertinence des règles Plus grande pertinence des règles de l’OCDEde l’OCDE

Bulletin d’interprétation IT-221R3 Bulletin d’interprétation IT-221R3 semble reconnaître cette évolution semble reconnaître cette évolution en partie seulementen partie seulement

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Exemple: Wolf c. La ReineExemple: Wolf c. La Reine[2001] 1 C.T.C. 2172[2001] 1 C.T.C. 21722002 FCA 962002 FCA 96 C.C.I. C.C.I. aa jug jugé que Wolf disposait é que Wolf disposait

d’un foyer d’habitation dans les d’un foyer d’habitation dans les deux pays mais que le centre des deux pays mais que le centre des intérêts vitaux était aux États-Unisintérêts vitaux était aux États-Unis

Question de résidence non remise Question de résidence non remise en question par la Cour d ’appelen question par la Cour d ’appel

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Autres exemples Autres exemples jurisprudentiels rjurisprudentiels récentsécents Huh v. Canada, 2002 FCA 593Huh v. Canada, 2002 FCA 593 McFadyen v. R., 2002 FCA 496McFadyen v. R., 2002 FCA 496

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Résidence des sociétésRésidence des sociétés

Deux grands concepts:Deux grands concepts:

– lieu de constitution;lieu de constitution;

– « Mind and Management » (résidence de « Mind and Management » (résidence de common law);common law);

Au Canada, le lieu de constitution d’une Au Canada, le lieu de constitution d’une société détermine généralement son société détermine généralement son lieu de résidence aux fins fiscales;lieu de résidence aux fins fiscales;

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Selon le concept de “Mind and Selon le concept de “Mind and Management”, la résidence d’une Management”, la résidence d’une société sera déterminée en fonction du société sera déterminée en fonction du lieu où la gestion et le contrôle de lieu où la gestion et le contrôle de l’entreprise s’effectue réellement;l’entreprise s’effectue réellement;

Question de faits;Question de faits; Recours à la convention fiscale en cas Recours à la convention fiscale en cas

de double résidence;de double résidence;

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Les facteurs déterminants sont:Les facteurs déterminants sont:

– lieu de réunion du conseil lieu de réunion du conseil d’administration;d’administration;

– lieu de résidence de la majorité des lieu de résidence de la majorité des administrateurs;administrateurs;

– endroit où sont prises les décisions endroit où sont prises les décisions importantes;importantes;

– endroit principal d’affaire;endroit principal d’affaire;

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EXEMPLE: Société de propriété EXEMPLE: Société de propriété intellectuelle constituée à la Barbade:intellectuelle constituée à la Barbade:– Société non constituée au CanadaSociété non constituée au Canada– Si mind and management au Canada: Si mind and management au Canada:

résidence canadienne, sous réserve de résidence canadienne, sous réserve de 250(5)250(5)

– Même si non résidente: impact sur Même si non résidente: impact sur revenus étrangers si la société n’est pas revenus étrangers si la société n’est pas une résidente de une résidente de common lawcommon law du pays du pays étranger.étranger.

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Résidence des fiduciesRésidence des fiducies

Aucune définition au Canada;Aucune définition au Canada;

Bulletin d’interprétation IT-447:Bulletin d’interprétation IT-447:– lieu de résidence des fiduciaires (majorité);lieu de résidence des fiduciaires (majorité);– lieu de résidence des gestionnaires;lieu de résidence des gestionnaires;– endroit où sont détenus les actifs de la endroit où sont détenus les actifs de la

fiducie;fiducie;– lieu de résidence des bénéficiaires.lieu de résidence des bénéficiaires.

Thibodeau Family Trust Thibodeau Family Trust [[1978] C.T.C. 1978] C.T.C. 539539

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Assujettissement des non-Assujettissement des non-résidents à l’impôt de la résidents à l’impôt de la Partie IPartie I

La façon de calculer l’impôt en vertu de La façon de calculer l’impôt en vertu de la Partie I, se trouve à l’article 115 :la Partie I, se trouve à l’article 115 :

““ ... le revenu imposable gagné au Canada ... le revenu imposable gagné au Canada pour une année d’imposition d’une pour une année d’imposition d’une personne quipersonne qui ne réside pas au Canada à aucun moment ne réside pas au Canada à aucun moment de l’année est le revenu pour l’année qui de l’année est le revenu pour l’année qui serait déterminé en application de l’article serait déterminé en application de l’article 3 ... ”3 ... ”

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Exercice d’un emploi au Exercice d’un emploi au CanadaCanada

Présence physique au Canada;Présence physique au Canada;

Répartition basée sur le nombre de Répartition basée sur le nombre de jours passés au Canada;jours passés au Canada;

L’employeur doit généralement L’employeur doit généralement effectuer les déductions à la source;effectuer les déductions à la source;

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Exercice d’un emploi au Exercice d’un emploi au CanadaCanada

Possibilité que l’individu ne soit pas Possibilité que l’individu ne soit pas imposé au Canada en vertu d’une imposé au Canada en vertu d’une convention fiscale (article XV de la convention fiscale (article XV de la convention entre le Canada et les États-convention entre le Canada et les États-Unis);Unis);

L’employeur pourra alors demander une L’employeur pourra alors demander une exemption de l’obligation d’effectuer les exemption de l’obligation d’effectuer les retenues à la source (153(1.1)).retenues à la source (153(1.1)).

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Exercice d’une entreprise au Exercice d’une entreprise au CanadaCanada

Sera vu en détail aux cours 4 et 5 Sera vu en détail aux cours 4 et 5 portant sur l’exploitation via une portant sur l’exploitation via une succursale ou une filiale;succursale ou une filiale;

Article 105 du RèglementArticle 105 du Règlement

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Disposition d’un bien Disposition d’un bien canadien imposable (“BCI”)canadien imposable (“BCI”)

Définition (248(1)):Définition (248(1)):– bien immeuble situé au Canada;bien immeuble situé au Canada;– bien utilisé dans le cadre d’une entreprise bien utilisé dans le cadre d’une entreprise

exploitée au Canada;exploitée au Canada;– action d’une société résidente du Canada action d’une société résidente du Canada

non cotée en bourse;non cotée en bourse;– action d’une société cotée en bourse si action d’une société cotée en bourse si

détenu directement ou indirectement à détenu directement ou indirectement à 25% au cours des 60 derniers mois;25% au cours des 60 derniers mois;

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Disposition d’un biens Disposition d’un biens canadien imposablecanadien imposable

– action d’une société non-résidente non-action d’une société non-résidente non-cotée en bourse dont plus de 50% de la cotée en bourse dont plus de 50% de la valeur découle de biens immeubles valeur découle de biens immeubles situés au Canada (voir cependant para situés au Canada (voir cependant para 40(9));40(9));

– etc.;etc.;

Le calcul du gain en capital imposable Le calcul du gain en capital imposable s’effectue selon les règles canadiennes;s’effectue selon les règles canadiennes;

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Obligations administratives Obligations administratives lors de la disposition d’un BCIlors de la disposition d’un BCI

Un certificat de conformité (article 116) doit Un certificat de conformité (article 116) doit être obtenu des autorités canadiennes et être obtenu des autorités canadiennes et québécoises (pour un bien québécois québécoises (pour un bien québécois imposable);imposable);

L’avis de disposition doit être produit avant la L’avis de disposition doit être produit avant la transaction ou dans les dix jours suivants transaction ou dans les dix jours suivants celle-ci;celle-ci;

Une remise d’impôt sur le gain en capital de Une remise d’impôt sur le gain en capital de 25% (33 % auparavant) au fédéral et de 12% 25% (33 % auparavant) au fédéral et de 12% (18 % auparavant) au Québec doit être payé (18 % auparavant) au Québec doit être payé avec l’avis de disposition;avec l’avis de disposition;

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Si le gain est exempté en vertu d’une Si le gain est exempté en vertu d’une convention fiscale, on doit préciser les convention fiscale, on doit préciser les articles sur lesquels l’exonération est articles sur lesquels l’exonération est basée;basée;

Si le certificat n’est pas obtenu, Si le certificat n’est pas obtenu, l’acheteur est passible d’un impôt de l’acheteur est passible d’un impôt de 25% du coût du bien acquis (116(5));25% du coût du bien acquis (116(5));

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La retenue ne s’applique pas aux biens La retenue ne s’applique pas aux biens exclus (116(6)):exclus (116(6)):

– action d’une société cotée en bourse;action d’une société cotée en bourse;

– unité de fiducie de fonds communs de unité de fiducie de fonds communs de placement;placement;

– obligations, hypothèques et autres titres obligations, hypothèques et autres titres de dette;de dette;

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Le vendeur doit néanmoins produire Le vendeur doit néanmoins produire une déclaration d’impôt incluant le gain une déclaration d’impôt incluant le gain en capital sur la disposition du BCI;en capital sur la disposition du BCI;

Le montant payé lors de la demande de Le montant payé lors de la demande de certificat de conformité sera considéré certificat de conformité sera considéré comme de l’impôt payé par acompte;comme de l’impôt payé par acompte;

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Crédits d’impôt personnelsCrédits d’impôt personnels

Un non-résident est admissible aux Un non-résident est admissible aux crédits personnels, aux crédits pour crédits personnels, aux crédits pour frais médicaux et pour déficience frais médicaux et pour déficience mentale ou physique, seulement si la mentale ou physique, seulement si la totalité ou presque de son revenu est totalité ou presque de son revenu est incluse dans le calcul de son revenu incluse dans le calcul de son revenu imposable au Canada (118.94);imposable au Canada (118.94);

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Impôt de la Partie XIIIImpôt de la Partie XIII

Les non-résidents doivent payer un impôt Les non-résidents doivent payer un impôt de 25% sur les sommes reçues ou de 25% sur les sommes reçues ou réputées reçues d’un résident canadien à réputées reçues d’un résident canadien à titre de :titre de :

– honoraires ou frais d’administration;honoraires ou frais d’administration;– intérêts;intérêts;– loyers;loyers;– pensions, allocation de retraite et RÉER;pensions, allocation de retraite et RÉER;– dividendes;dividendes;

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Particulier résidant au Particulier résidant au Canada pendant une partie Canada pendant une partie de l’annéede l’année S’applique lorsqu’un individu commence ou S’applique lorsqu’un individu commence ou

cesse de résider au Canada;cesse de résider au Canada;

En vertu de l’article 114, le revenu imposable En vertu de l’article 114, le revenu imposable de l’individu pour l’année au cours de de l’individu pour l’année au cours de laquelle il a quitté le Canada est calculé:laquelle il a quitté le Canada est calculé:

comme n’importe quel autre résident pour la comme n’importe quel autre résident pour la période avant le départ;période avant le départ;

comme un non-résident pour la période après comme un non-résident pour la période après le départ;le départ;

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Particulier résidant au Particulier résidant au Canada pendant une partie Canada pendant une partie de l’annéede l’année Donc, l’individu sera imposé sur ses Donc, l’individu sera imposé sur ses

revenus de toute provenance pour la revenus de toute provenance pour la période de résidence (2(1)) et sur ses période de résidence (2(1)) et sur ses revenus de source canadienne pour la revenus de source canadienne pour la période de non-résidence (2(3) et Partie période de non-résidence (2(3) et Partie XIII);XIII);

Il n’y a qu’une seule déclaration d’impôt Il n’y a qu’une seule déclaration d’impôt à produire;à produire;

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Crédits d’impôt personnelsCrédits d’impôt personnels

Un particulier résidant au Canada une Un particulier résidant au Canada une partie de l’année peut se prévaloir des partie de l’année peut se prévaloir des crédits d’impôts personnels au prorata crédits d’impôts personnels au prorata du nombre de jours pendant lesquels il du nombre de jours pendant lesquels il était résident du Canada (118.91);était résident du Canada (118.91);

Par contre, les crédits pour dons, frais Par contre, les crédits pour dons, frais médicaux, frais de scolarité, cotisation à médicaux, frais de scolarité, cotisation à l’assurance-emploi et au RRQ sont l’assurance-emploi et au RRQ sont applicables en totalité;applicables en totalité;

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Entités de placement Entités de placement étrangèresétrangères

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Architecture du texteArchitecture du texte

94.1: Régime du revenu imputé 94.1: Régime du revenu imputé (taux prescrit)(taux prescrit)

94.2: Méthode d’évaluation à la 94.2: Méthode d’évaluation à la valeur du marchévaleur du marché

94.3: Méthode d’attribution 94.3: Méthode d’attribution annuelleannuelle

94.4: Élimination de la double 94.4: Élimination de la double impositionimposition

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Architecture du texte Architecture du texte (suite)(suite) Régime du revenu imputé: 94.1Régime du revenu imputé: 94.1

– 94.1(1): définitions (applicables aussi 94.1(1): définitions (applicables aussi aux fins de 94.2, 94.3 et 94.4)aux fins de 94.2, 94.3 et 94.4)

– 94.1(2): règles d’application 94.1(2): règles d’application (applicables aussi aux fins de 94.2, (applicables aussi aux fins de 94.2, 94.3 et 94.4)94.3 et 94.4)

– 94.1(3): conditions d’application94.1(3): conditions d’application– 94.1(4): inclusion au revenu (taux 94.1(4): inclusion au revenu (taux

préscrit)préscrit)

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Architecture du texte Architecture du texte (suite)(suite) Méthode d’évaluation à la valeur du Méthode d’évaluation à la valeur du

marchémarché– 94.2(1): définitions94.2(1): définitions– 94.2(2): règles d’application94.2(2): règles d’application– 94.2(3): conditions d’application94.2(3): conditions d’application– 94.2(4): inclusion au revenu (ou déduction)94.2(4): inclusion au revenu (ou déduction)– 94.2(5) à (20): règles particulières94.2(5) à (20): règles particulières– 94.2(20): exception94.2(20): exception– 94.2(21): disposition d’une participation94.2(21): disposition d’une participation

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Régime du revenu imputéRégime du revenu imputé

Méthode par défautMéthode par défaut

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Conditions d’application Conditions d’application 94.1(3)94.1(3)

1.1. à la fin de l’année de l’à la fin de l’année de l’entitéentité qui tombe dans qui tombe dans l’année l’année

2.2. Contribuable détient une Contribuable détient une participation déterminéeparticipation déterminée3.3. dans une dans une entité non-résidenteentité non-résidente 4.4. Pas un Pas un contribuable exemptécontribuable exempté5.5. À la fin de l’année de l’entité: À la fin de l’année de l’entité: entité de placement entité de placement

étrangèreétrangère6.6. À la fin de l’année de l’entité: pas une À la fin de l’année de l’entité: pas une

participation exempteparticipation exempteN.B.: Méthode d’exercice s’applique à défaut par le N.B.: Méthode d’exercice s’applique à défaut par le

contribuable de choisir la méthode d ’évaluation à contribuable de choisir la méthode d ’évaluation à la valeur du marché ou la méthode d’attribution la valeur du marché ou la méthode d’attribution annuelleannuelle

59

1.1. EntitéEntité

S’entend notammentS’entend notamment– AssociationAssociation– CoentrepriseCoentreprise– FiducieFiducie– FondsFonds– OrganisationOrganisation– SociétéSociété– Société de personnesSociété de personnes– Syndicat financierSyndicat financier– Pas une personne physiquePas une personne physique

60

2. Participation 2. Participation déterminéedéterminée

1.1. Si ENR = société: actionSi ENR = société: action

2.2. Si ENR = fiducie: participation Si ENR = fiducie: participation désignée dans la fiduciedésignée dans la fiducie

3.3. Toute autre ENR: participation dans Toute autre ENR: participation dans l’ENR (expression non définie)l’ENR (expression non définie)

4.4. Bien convertible, échangeable ou qui Bien convertible, échangeable ou qui donne le droit d’acquérir:donne le droit d’acquérir:

– Participation visée à 1, 2 ou 3Participation visée à 1, 2 ou 3– Bien dont la JVM est déterminée Bien dont la JVM est déterminée

principalement en fonction de la JVM d’une principalement en fonction de la JVM d’une participation décrite à 1, 2 ou 3participation décrite à 1, 2 ou 3

61

3. Entité non-résidente3. Entité non-résidente

Société ou fiducie non-résidenteSociété ou fiducie non-résidente Entité (autre que société ou Entité (autre que société ou

fiducie):fiducie):– Existe, a été constituée ou organisée, Existe, a été constituée ou organisée,

ou a été prorogée en vertu des lois ou a été prorogée en vertu des lois d’un pays étranger ETd’un pays étranger ET

– Est régie au moment pertinent par les Est régie au moment pertinent par les lois de ce pays lois de ce pays

62

4. Contribuable exempté4. Contribuable exempté

Particulier (sauf une fiducie) qui Particulier (sauf une fiducie) qui avant la fin de l’année, a résidé au avant la fin de l’année, a résidé au Canada 60 mois ou moinsCanada 60 mois ou moins

Personne exonérée à 149(1) Personne exonérée à 149(1) (quelques exceptions)(quelques exceptions)

Certaines fiducies qui résident au Certaines fiducies qui résident au Canada dont les bénéficiaires sont Canada dont les bénéficiaires sont exonérés à 149(1) exonérés à 149(1)

63

5. Entité de placement 5. Entité de placement étrangèreétrangère(à un moment donné)(à un moment donné)

Entité qui est une entité non-résidenteEntité qui est une entité non-résidente SAUF si à la fin de l’année de l’entité qui SAUF si à la fin de l’année de l’entité qui

comprend le moment donné:comprend le moment donné:– Fiducie étrangère exempteFiducie étrangère exempte en vertu de 94(1) en vertu de 94(1)

(sauf h))(sauf h))– Valeur comptableValeur comptable des des biens de placementbiens de placement pas pas

plus que 50% de valeur comptable de tous plus que 50% de valeur comptable de tous les biens OUles biens OU

– Entreprise principale n’est pas une Entreprise principale n’est pas une entreprise entreprise de placementde placement

Défaut de fournir information: 94.1(2)q)Défaut de fournir information: 94.1(2)q)

64

5. Entité de placement 5. Entité de placement étrangère étrangère Fiducie étrangère exempte - Fiducie étrangère exempte - 94(1)94(1) Fiducie NR en faveur d’une personne à Fiducie NR en faveur d’une personne à charge en raison d’une déficiencecharge en raison d’une déficience

Fiducie NR pour le bénéfice d’un enfant Fiducie NR pour le bénéfice d’un enfant suite à l’échec du mariagesuite à l’échec du mariage

Certaines fiducies NR: ONU, universités, Certaines fiducies NR: ONU, universités, bénéficiaires d’une don de Sa Majestébénéficiaires d’une don de Sa Majesté

Fiducie NR de bienfaisanceFiducie NR de bienfaisance Fiducie NR de RPE pour particuliers NRFiducie NR de RPE pour particuliers NR Fiducie NR de fonds de pension pour Fiducie NR de fonds de pension pour

particuliers NRparticuliers NR

65

5. Entité de placement 5. Entité de placement étrangèreétrangèreValeur comptable Valeur comptable (à un (à un moment donné)moment donné) Règle par défaut: montant auquel le bien Règle par défaut: montant auquel le bien

serait evalué pour les besoins des états serait evalué pour les besoins des états financiers si le bilan faisait état des biens financiers si le bilan faisait état des biens réputés appartenir à l’entité (cf. 94.1(2)j))réputés appartenir à l’entité (cf. 94.1(2)j))

Bilan conforme aux PCGR canadiens ou Bilan conforme aux PCGR canadiens ou conforme à des principes comptables conforme à des principes comptables semblables pour l’essentiel à ces PCGR semblables pour l’essentiel à ces PCGR (cf. 94.1(2)b): USA et UE sont (cf. 94.1(2)b): USA et UE sont semblables)semblables)

66

5. Entité de placement 5. Entité de placement étrangèreétrangèreValeur comptable Valeur comptable (à un (à un moment donné)moment donné) Méthode optionnelleMéthode optionnelle

– Choix par écrit dans la déclaration Choix par écrit dans la déclaration pour l’année qui comprend le pour l’année qui comprend le momentmoment

– Le bien serait visé par la définition Le bien serait visé par la définition par défautpar défaut

– Valeur comptable = JVMValeur comptable = JVM

67

5. Entité de placement 5. Entité de placement étrangèreétrangèreBien de placementBien de placement (et (et bien bien exemptexempt))

Exclusion: Exclusion: biens exemptsbiens exempts (sauf pour les (sauf pour les définitions de définitions de entreprise de placemententreprise de placement et et entité de référenceentité de référence):):– Bien utilisé dans une entreprise exploitée Bien utilisé dans une entreprise exploitée

par l’entité ou une entité liée (sauf une par l’entité ou une entité liée (sauf une entreprise de placement)entreprise de placement)

– Certaines dettes dues par une autre entitéCertaines dettes dues par une autre entité– Certains biens acquis dans les 36 mois se Certains biens acquis dans les 36 mois se

terminant au moment donnéterminant au moment donné Défaut de fournir information: 94.1(2)p)Défaut de fournir information: 94.1(2)p)

68

5. Entité de placement 5. Entité de placement étrangèreétrangèreBien de placementBien de placement Actions du capital-actions d’une Actions du capital-actions d’une

société saufsociété sauf– Actions de l’entité elle-mêmeActions de l’entité elle-même– Actions d’une entité admissible dans Actions d’une entité admissible dans

laquelle l’entité a une laquelle l’entité a une participation participation notablenotable

– Actions d’une entité admissible qui a Actions d’une entité admissible qui a une une participation notableparticipation notable dans l’entité dans l’entité

69

5. Entité de placement 5. Entité de placement étrangèreétrangèreBien de placementBien de placement Participations dans une société de Participations dans une société de

personnes sauf:personnes sauf:– Participation dans entité admissible Participation dans entité admissible

dans laquelle l’entité a une dans laquelle l’entité a une participation notableparticipation notable

– Participation dans une entité Participation dans une entité admissible qui a une admissible qui a une participation participation notablenotable dans l’entité dans l’entité

70

5. Entité de placement 5. Entité de placement étrangèreétrangèreBien de placementBien de placement Participations à titre de bénéficiaire Participations à titre de bénéficiaire

d’une fiducied’une fiducie Participations dans une autre entitéParticipations dans une autre entité Dettes sauf si débiteur est:Dettes sauf si débiteur est:

– Entité admissible dans laquelle l’entité Entité admissible dans laquelle l’entité a une participation notablea une participation notable

– Entité admissible ayant une Entité admissible ayant une participation notable dans l’entitéparticipation notable dans l’entité

71

5. Entité de placement 5. Entité de placement étrangèreétrangèreBien de placementBien de placement AnnuitésAnnuités Marchandises ou contrat à terme de Marchandises ou contrat à terme de

marchandises, vendus ou achetés sur marchandises, vendus ou achetés sur bourse de marchandises ou marché à bourse de marchandises ou marché à terme de marchandises :terme de marchandises :– sauf marchandises exemptes (ou contrats à sauf marchandises exemptes (ou contrats à

terme sur marchandises exemptes): terme sur marchandises exemptes): Manufacturées, produites, cultivées, Manufacturées, produites, cultivées, extraites ou transformées par l’entité ou extraites ou transformées par l’entité ou entité liéeentité liée

72

5. Entité de placement 5. Entité de placement étrangèreétrangèreBien de placementBien de placement Biens immobiliersBiens immobiliers Avoirs miniers canadiens et Avoirs miniers canadiens et

étrangersétrangers MonnaieMonnaie Produits financiers dérivés (sauf Produits financiers dérivés (sauf

contrats à terme sur marchandises contrats à terme sur marchandises exemptes)exemptes)

Droits ou options sur biens de Droits ou options sur biens de placementplacement

73

5. Entité de placement 5. Entité de placement étrangèreétrangèreentreprise de placement entreprise de placement (et (et entreprise exempteentreprise exempte))

Exclusion: entreprise exempteExclusion: entreprise exempte– NN’est pas une entreprise exempte: celle qui est ’est pas une entreprise exempte: celle qui est

exploitée principalement avec des entités ayant un exploitée principalement avec des entités ayant un lien de dépendance avec l’entitélien de dépendance avec l’entité

– Banque étrangère, société de fiducie, caisse de Banque étrangère, société de fiducie, caisse de crédit, compagnie d’assurance, etccrédit, compagnie d’assurance, etc

– Entreprise dont l’objet principal:Entreprise dont l’objet principal: Avoirs miniers et forestiersAvoirs miniers et forestiers Location de biens fabriqués, produits et mis en valeurLocation de biens fabriqués, produits et mis en valeur Location de machines et matériel que le preneur utilise Location de machines et matériel que le preneur utilise

pour fabriquer ou transformerpour fabriquer ou transformer Vente de biens immobiliers mis en valeur par l’entité ou Vente de biens immobiliers mis en valeur par l’entité ou

entité liéeentité liée Location de biens immobiliers avec gestion et servicesLocation de biens immobiliers avec gestion et services

74

5. Entité de placement 5. Entité de placement étrangèreétrangèreentreprise de placemententreprise de placement

Entreprise exploitée par l’entité elle-Entreprise exploitée par l’entité elle-même ou à titre d’associémême ou à titre d’associé

Principal objet consiste à tirerPrincipal objet consiste à tirer– Un revenu de biens (intérêts, dividendes, Un revenu de biens (intérêts, dividendes,

loyers, redevances, rendements sur loyers, redevances, rendements sur placements semblables et paiements se placements semblables et paiements se substituant à de tels rendements)substituant à de tels rendements)

– Un revenu d’assurance ou réassuranceUn revenu d’assurance ou réassurance– Un revenu provenant de l’affacturage de Un revenu provenant de l’affacturage de

comptes-clientscomptes-clients– Des bénéfices de la disposition de Des bénéfices de la disposition de biens de biens de

placementplacement

75

5. Entité de placement 5. Entité de placement étrangèreétrangèreRègle d’application de 94.1(2)e)Règle d’application de 94.1(2)e) Pour déterminer si l’entreprise principale Pour déterminer si l’entreprise principale

d’une entité est une entreprise de d’une entité est une entreprise de placementplacement

Règle par défaut: faits et circonstances, Règle par défaut: faits et circonstances, notamment actifs, temps des employés, notamment actifs, temps des employés, dépenses et résultat comptable netdépenses et résultat comptable net

Choix possible, fondé sur le résultat Choix possible, fondé sur le résultat comptable net tiré de biens de placement comptable net tiré de biens de placement et d’entreprises de placement (50% ou + = et d’entreprises de placement (50% ou + = entreprise de placement; - de 50% = pas entreprise de placement; - de 50% = pas une entreprise de placement)une entreprise de placement)

76

5. Entité de placement 5. Entité de placement étrangèreétrangèreRègle d’application de 94.1(2)e)Règle d’application de 94.1(2)e) Défaut de fournir les Défaut de fournir les

renseignements acceptables suite renseignements acceptables suite à demande formelle du ministre: à demande formelle du ministre: entreprise principale réputée être entreprise principale réputée être un entreprise de placementun entreprise de placement

77

6. Participation exempte6. Participation exempte(à un moment donné)(à un moment donné)

EPE estEPE est – SEA contrôlée du contribuableSEA contrôlée du contribuable– Entité admissible qui est une SEA (via une participation Entité admissible qui est une SEA (via une participation

admissible) OUadmissible) OU– Société de personnesSociété de personnes

Bien évalué à la valeur du marché d’une institution Bien évalué à la valeur du marché d’une institution financièrefinancière

Options d’achat d’actions octroyées aux employésOptions d’achat d’actions octroyées aux employés 90% ou + de la valeur comptable des biens de 90% ou + de la valeur comptable des biens de

l’entité attribuable à des participations dans une l’entité attribuable à des participations dans une autre entité qui n’est pas une EPE et qui emploie le autre entité qui n’est pas une EPE et qui emploie le contribuable, si distribution de 90% ou + des contribuable, si distribution de 90% ou + des revenusrevenus

78

6. Participation exempte6. Participation exempte(à un moment donné)(à un moment donné)

Pas de motif d’évitement ETPas de motif d’évitement ET– ENR (sans lien de dépendeance) réside dans un pays ENR (sans lien de dépendeance) réside dans un pays

ou il y a une bourse de valeurs visée par règlement ou il y a une bourse de valeurs visée par règlement et les participations déterminées sont inscrites à la et les participations déterminées sont inscrites à la cote d’une bourse de valeurs visée par règlementcote d’une bourse de valeurs visée par règlement

– ENR (sans lien de dépendance) est régie par les lois ENR (sans lien de dépendance) est régie par les lois d’un pays conventionné, a été organisée en vertu de d’un pays conventionné, a été organisée en vertu de ces lois et est un résident de ce pays aux fins du ces lois et est un résident de ce pays aux fins du traité fiscal OUtraité fiscal OU

– Entité est régie par les lois des USA, a été organisée Entité est régie par les lois des USA, a été organisée en vertu de ces lois, est un résident des USA aux fins en vertu de ces lois, est un résident des USA aux fins du traité fiscal et le contribuable est citoyen du traité fiscal et le contribuable est citoyen américainaméricain

79

6. Participation exempte6. Participation exempteSociétés de personnesSociétés de personnes

Une société de personnes est une Une société de personnes est une EPE mais elle est une participation EPE mais elle est une participation exempteexempte

Les règles sur les EPE Les règles sur les EPE s’appliqueront au niveau de la s’appliqueront au niveau de la société de personnes (inclusion au société de personnes (inclusion au revenu de la société de personnes revenu de la société de personnes et allocation aux associés)et allocation aux associés)

80

6. Participation exempte6. Participation exempteEntité admissibleEntité admissible Société ou société de personnesSociété ou société de personnes Totalité ou presque de la valeur comptable Totalité ou presque de la valeur comptable

des biens attribuable à UN bien donnédes biens attribuable à UN bien donné Bien donné:Bien donné:

1.1. Bien autre qu’un bien de placementBien autre qu’un bien de placement2.2. Participation déterminée ou créance d’une Participation déterminée ou créance d’une

autre entité, à certaines conditionsautre entité, à certaines conditions3.3. Bien de placement détenu en vue d’acquérir 1 Bien de placement détenu en vue d’acquérir 1

ou 2ou 24.4. Bien acquis dans les 36 mois suite à émission, Bien acquis dans les 36 mois suite à émission,

etc.etc.

81

6. Participation exempte6. Participation exempteentité admissibleentité admissible

Défaut de fournir information: Défaut de fournir information: 94.1(2)r)94.1(2)r)

82

6. Participation exempte6. Participation exempteSEA contrôlée 94.1(2)h) et SEA contrôlée 94.1(2)h) et i)i)Choix du régime FAPIChoix du régime FAPI EPE doit être une SEA tout au long de la EPE doit être une SEA tout au long de la

période comprise dans l’année période comprise dans l’année d’imposition du contribuable qui d’imposition du contribuable qui comprend le moment où le contribuable comprend le moment où le contribuable détient la participation donnéedétient la participation donnée

Contribuable ou SEAC détient une Contribuable ou SEAC détient une participation déterminée dans l’entité ETparticipation déterminée dans l’entité ET

EPE est une SEA et le contribuable a EPE est une SEA et le contribuable a participation admissibleparticipation admissible

83

6. Participation exempte6. Participation exempteSEA contrôlée 94.1(2)h) et SEA contrôlée 94.1(2)h) et i)i)Choix du régime FAPIChoix du régime FAPI Choix nul si défaut de fournir Choix nul si défaut de fournir

informationinformation

84

6. Participation exempte6. Participation exempteRésidence de certaines entités Résidence de certaines entités 94.1(2)g)94.1(2)g)

Pour entités autres que sociétés, Pour entités autres que sociétés, sociétés de personnes et fiduciessociétés de personnes et fiducies

Résidence dans un pays donné Résidence dans un pays donné seulement siseulement si– Pas un pays visé par règlementPas un pays visé par règlement– Entité régie par les lois du paysEntité régie par les lois du pays– Entité redevable d’un impôt en vertu des Entité redevable d’un impôt en vertu des

lois du pays donné sur la totalité de ses lois du pays donné sur la totalité de ses revenusrevenus

85

6. Participation exempte6. Participation exempteMotif d’évitement d’impôt Motif d’évitement d’impôt 94.1(2)k) à n)94.1(2)k) à n) 94.1(2)k): circonstances où un 94.1(2)k): circonstances où un

contribuable cherche à éviter l’impôtcontribuable cherche à éviter l’impôt 94.1(2)l): facteurs à considérer94.1(2)l): facteurs à considérer 94.1(2)m): exclusion en raison de la 94.1(2)m): exclusion en raison de la

distribution courante des revenusdistribution courante des revenus 94.1(2)n): exclusion pour Regulated 94.1(2)n): exclusion pour Regulated

Investment Company et REIT (USA Investment Company et REIT (USA seulement)seulement)

86

Montants à inclureMontants à inclure94.1(4)94.1(4) Un montant pour chaque moisUn montant pour chaque mois A x B où:A x B où:

– A = A = coût désignécoût désigné de la participation à la fin du de la participation à la fin du moismois

– B = Taux prescrit B = Taux prescrit / / 1212 Inclusion à titre de revenu de bienInclusion à titre de revenu de bien Inclusion augmente pbrInclusion augmente pbr Si perte en capital sur disposition - report Si perte en capital sur disposition - report

contre revenu de 94.1(4) en vertu de 94.1(5)contre revenu de 94.1(4) en vertu de 94.1(5)

87

Coût désignéCoût désignéA + B + C + D + E + F - GA + B + C + D + E + F - G A = Coût indiquéA = Coût indiqué B = Montants inclus pour années antérieuresB = Montants inclus pour années antérieures C = Règle particulière pour anciens fonds de C = Règle particulière pour anciens fonds de

placement non-résidentsplacement non-résidents D = majoration à la JVM si participation D = majoration à la JVM si participation

acquise avant 2003acquise avant 2003 E = Augmentation indirecte de la participation E = Augmentation indirecte de la participation

par don, prêt, etc.par don, prêt, etc. F = acquisition après 2002: excédent de JVM F = acquisition après 2002: excédent de JVM

sur coût indiquésur coût indiqué G = acquisition avant 2003: excédent du coût G = acquisition avant 2003: excédent du coût

indiqué sur JVMindiqué sur JVM

88

Coût désignéCoût désignéExemple 1Exemple 1 Coût d’acquisition en 2001: Coût d’acquisition en 2001:

5 000$5 000$ JVM au 31.12.02: 10 000$JVM au 31.12.02: 10 000$ Coût désigné au 01.01.03: 10 Coût désigné au 01.01.03: 10

000$000$

89

Coût désignéCoût désignéExemple 2Exemple 2 Coût d’acquisition en 2001: Coût d’acquisition en 2001:

10 000$10 000$ JVM au 31.12.02: 5 000$JVM au 31.12.02: 5 000$ Coût désigné au 01.01.03: 5 000$Coût désigné au 01.01.03: 5 000$

90

Évaluation à la valeur du Évaluation à la valeur du marchémarché

Méthode optionnelleMéthode optionnelle

(méthode obligatoire en (méthode obligatoire en certains cas)certains cas)

91

Application optionnelleApplication optionnelleConditions d’applicationConditions d’application Conditions d’application du régime Conditions d’application du régime

par défaut sont rencontréespar défaut sont rencontrées JVM vérifiableJVM vérifiable Choix dans la déclaration pour Choix dans la déclaration pour

l’année d’acquisition de la l’année d’acquisition de la participationparticipation

92

JVM vérifiableJVM vérifiable

Si participations inscrites à la cote Si participations inscrites à la cote d’une bourse de valeurs prescrited’une bourse de valeurs prescrite

Autres cas: prix demandé par Autres cas: prix demandé par porteurs de participations ou entité porteurs de participations ou entité si:si:– Conditions de rachat pré-déterminéesConditions de rachat pré-déterminées– Prix fondé sur JVM des biens et Prix fondé sur JVM des biens et

acceptable à entité sans lien de acceptable à entité sans lien de dépendancedépendance

93

Inclusion au revenu: Inclusion au revenu: formule formule d’évaluation à la valeur du d’évaluation à la valeur du marchémarché(A + B + C + D ) – (E + F + G)(A + B + C + D ) – (E + F + G) A = Produit de disposition dans l’annéeA = Produit de disposition dans l’année B = JVM à la fin de l’annéeB = JVM à la fin de l’année C = montants reçus (autres que A)C = montants reçus (autres que A) D = montant de reportD = montant de report E = coût des participations dans l’annéeE = coût des participations dans l’année F = JVM au début de l’annéeF = JVM au début de l’année G = pertes antérieures sur police G = pertes antérieures sur police

étrangèreétrangère

94

Inclusion au revenuInclusion au revenu

Revenu de bien (sauf si 94.2(20) Revenu de bien (sauf si 94.2(20) s’applique)s’applique)

Si résultat est négatifSi résultat est négatif– Règle générale: perte déductibleRègle générale: perte déductible– Police d’assurance étrangère: perte Police d’assurance étrangère: perte

non déductible mais reportable contre non déductible mais reportable contre le revenu de l’année suivante le revenu de l’année suivante (élément G de la formule)(élément G de la formule)

95

Montant de reportMontant de report(élément D de la formule)(élément D de la formule) Correspond à l’excédent de la JVM sur Correspond à l’excédent de la JVM sur

coût indiqué de la participation lors de coût indiqué de la participation lors de l’entrée en vigueur du régimel’entrée en vigueur du régime

Si immobilisation: 50%; sinon, 100%Si immobilisation: 50%; sinon, 100% Peut un montant négatif ou positifPeut un montant négatif ou positif Reconnaissance du montant de report:Reconnaissance du montant de report:

– Obligatoire dans l’année de dispositionObligatoire dans l’année de disposition– Facultative dans les autres années (montant Facultative dans les autres années (montant

positif seulement)positif seulement)

96

ExempleExemple

Faits:Faits:– Coût en 2002: 7 000$Coût en 2002: 7 000$– JVM au 01.01.03: 10 000$JVM au 01.01.03: 10 000$– JVM au 31.12.03: 11 000$JVM au 31.12.03: 11 000$– Vente en 2004 pour 15 000$Vente en 2004 pour 15 000$– Participation est une immobilisationParticipation est une immobilisation

Inclusion au revenu en 2004:Inclusion au revenu en 2004:– 4 000 + (50% x 3 000) = 5 5004 000 + (50% x 3 000) = 5 500

97

Application obligatoireApplication obligatoire

Polices d’assurance étrangères: Polices d’assurance étrangères: 94.2(10) et (11)a)94.2(10) et (11)a)

98

Participations de rParticipations de référence - éférence - 94.2(9)94.2(9)Notion de bien de référenceNotion de bien de référence Droit à des paiements déterminé Droit à des paiements déterminé

principalement en fonction des principalement en fonction des critères suivants relativement à des critères suivants relativement à des biens:biens:– Utilisation des biens, la production en Utilisation des biens, la production en

provenant, les gains ou bénéfices en provenant, les gains ou bénéfices en provenant ou leur JVMprovenant ou leur JVM

– Revenu, bénéfices, produits et flux de Revenu, bénéfices, produits et flux de trésorerie découlant des bienstrésorerie découlant des biens

– Tout autre critère semblableTout autre critère semblable

99

Participation de référenceParticipation de référenceConditions d’application Conditions d’application 94.2(9)94.2(9) Pas un contribuable exemptéPas un contribuable exempté Pas un bien évalué à la valeur du marché; Pas un bien évalué à la valeur du marché;

pas une participation exempte selon a)i) ou pas une participation exempte selon a)i) ou ii) de la définitionii) de la définition

Entité est une entité de référenceEntité est une entité de référence Droit de recevoir des paiements déterminé Droit de recevoir des paiements déterminé

principalement en fonction de critères principalement en fonction de critères relativement à des biens de référencerelativement à des biens de référence

Moins de 90% de la JVM attribuable à des Moins de 90% de la JVM attribuable à des actions d’une SEA (critère de participation actions d’une SEA (critère de participation admissible)admissible)

100

Méthode d’attribution Méthode d’attribution annuelleannuelle

Méthode optionnelleMéthode optionnelle

101

Application optionnelleApplication optionnelleConditions d’applicationConditions d’application Conditions d’application du régime Conditions d’application du régime

par défaut sont rencontréespar défaut sont rencontrées Choix dans la déclaration pour Choix dans la déclaration pour

l’année d’acquisition de la l’année d’acquisition de la participationparticipation

Participation est une immobilisationParticipation est une immobilisation Choix nul si défaut de fournir Choix nul si défaut de fournir

informationinformation

102

Inclusion au revenuInclusion au revenuA - B - C - D A - B - C - D

A = Revenu attribué à la A = Revenu attribué à la participationparticipation

B = Perte attribuée à la B = Perte attribuée à la participationparticipation

C = Impôt déterminé attribué à la C = Impôt déterminé attribué à la participationparticipation

D = Perte nette cumulative des D = Perte nette cumulative des années antérieuresannées antérieures

103

Impôt déterminé Impôt déterminé A x (B/C) x DA x (B/C) x D

A = Impôt payé par l’entité A = Impôt payé par l’entité B = JVM de la participationB = JVM de la participation C = JVM de l’ensemble des C = JVM de l’ensemble des

participationsparticipations D = Facteur fiscal approprié D = Facteur fiscal approprié

(95(1))(95(1))

104

Application optionnelleApplication optionnelle

Calcul du revenu selon les régles Calcul du revenu selon les régles fiscales canadiennesfiscales canadiennes

Montant du revenu attribué Montant du revenu attribué augmente le pbraugmente le pbr

1 cours 1 introduction À la fiscalitÉ internationale / entitÉs de placement ÉtrangÈres marc...

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