1 pourquoi un réseau de milieux naturels ? la lutte contre la dégradation continue des habitats...
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1 Pourquoi un réseau de milieux naturels ?
La lutte contre la dégradation continue des habitats naturels et les menaces pesant sur certaines espèces constitue un axe de la
politique environnementale de l'Union européenne.
Le réseau Natura 2000 a pour objectif de maintenir la diversité biologique des milieux et des espèces animales et végétales en
tenant compte des exigences économiques, sociales, culturelles
et régionales.
Il doit permettre de réaliser les objectifs fixés par la convention sur la diversité biologique, adoptée lors du "Sommet de la Terre" de Rio de
Janeiro en 1992 et ratifiée par la France en 1996.
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Zones Spéciales
de Conservation
(ZSC)
Consul-tations locales
Directive« Habitats »
1992
Liste nationale des sites proposés
(pSIC)
Liste des sites
d’importance communau-
taire(SIC)
Réseau
Natura
2000
Élaboration des documents d’objectifs
Directive« Oiseaux »
1979
Zones de Protection Spéciale
(ZPS)
Consul-tations locales
Inventaires scientifiques (dont Zico)
Inventaire scientifique
des habitats
Medd UE Arrêtésministériels
Arrêtésministériels
Préfets
Préfets
Les étapes de la constitution du réseau
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Le document d’objectifs (docob)
• présente un état des lieux des milieux naturels et des activités humaines,
• fixe les objectifs de développement durable destinés à assurer la conservation des habitats naturels et le développement des activités économiques, sociales et culturelles,
•en déduit les mesures de gestion nécessaires qui doivent être adaptées aux enjeux et ne peuvent concerner que les habitats et espèces pour lesquels le site a été désigné,
• propose les contrats de gestion type correspondant à ces mesures,
• fixe la liste complémentaire des projets soumis à étude d’incidence en raison des spécificités du site.
La gestion : le document d’objectifs
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Il est le maître d’ouvrage de l’élaboration et de la mise en oeuvre du document d’objectifs;C’est une collectivité ou un groupement de collectivités, choisi par les représentants des collectivités et de leurs groupements qui siègent au comité de pilotage.
Il est en charge de tous les aspects scientifiques, techniques , administratifs et de communication autour du projet, dans le cadre d’une convention signée avec l’Etat .Il assure le secrétariat du comité de pilotage.
Le maître d’ouvrage du docobDispositions issues de la loi DTR du 23/02/2005
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L’HortusSéranne Pic saint Loup
Pic saint Loup
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Surface % Population % Somme %6 9 7,50
35 56 45,50 59 35 47,00 100 100 100
Com de Com :
Total :
HortusPic Saint LoupSéranne Pic Saint Loup
Calcul de la clé de répartition financière
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Clé Animateur
2 ans Etudes Total 2 ans Annuel
avec 80 % subventions
7,50 6 000 2 250 8 250 4 125 825
45,50 36 400 13 650 50 050 25 025 5 005
47,00 37 600 14 100 51 700 25 850 5 170
100,00 80 000 30 000 110 000 55 000
Répartition de la charge financière annuelle entre les 3 com de com
Pic Saint Loup
Séranne Pic Saint Loup
Total :
Com de Com :
Hortus
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Une démarche contractuelle
Des outils incitatifs
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Les mesures ne peuvent pas interdire les activités humaines qui n’ont pas d’effet significatif (dont la chasse et la pêche) sur la conservation des habitats et des espèces pour lesquels le site a été désigné.
La mise en œuvre de Natura 2000 repose prioritairement sur des outils contractuels, donc volontaires.
Pour les parcelles agricoles, leContrat d’Agriculture Durable Contrat de 5 ans(cofinancement MAP/UE)
Pour tous les autres terrains, le contrat Natura 2000Contrat de 5 ans(cofinancement MEDD/UE)
La gestion : une démarche contractuelle
Une nouvelle disposition issue de la loi DTR : la charte Natura 2000 :
un contrat pour de bonnes pratiques ne justifiant aucune disposition financière d'accompagnement.
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L’État compense les pertes de ressources subies de ce fait par les collectivités (article 146 de la loi du 23 février 2005).
Les dispositions nouvelles :l’exonération de la TFNB
Les parcelles non bâties dont le propriétaire a souscrit un un contrat ou une charte Natura
2000 en application d’un document d’objectifs approuvé sont exonérées de la taxe sur le
foncier non bâti.
Les parcelles doivent relever des catégories 1, 2, 3, 5, 6 et 8 définies à l’article 18 de l’instruction ministérielle du 31/12/1908 : terres, prairies naturelles, vergers, bois, landes ou marais ou broussailles, dunes, mares, canaux, étangs, marais salants…). La liste des parcelles concernées doit être définie par un arrêté préfectoral.
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Pour l’élaboration des docobs : c’est actuellement l’Etat (MEDD) qui finance l’essentiel de
l’élaboration des docobs ; Lorsqu’une structure locale est maître d’ouvrage, elle apporte en
général un autofinancement minimum de 20% ; Dans les zones éligibles, les fonds structurels sont sollicités.
Pour la gestion des sites : Les contrats sont en général financés à parts égales par l’Etat
(MEDD ou MAP, selon la nature du contrat) et le FEOGA dans le cadre du PDRN ;
D’autres financements nationaux peuvent également être mis à contribution et appeler des cofinancements communautaires ;
Pour les actions expérimentales, le fonds LIFE (l’instrument financier pour l’environnement) de l’UE peut être sollicité.
La gestion : les moyens financiers
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Documents d’incidence
Conditionnalité
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Tout programme ou projet de travaux, d’ouvrage ou d’aménagement soumis à un régime d’autorisation ou d’approbation administrative
- Situé à l’intérieur d’un site Natura 2000 ou situé hors du site mais susceptible d’affecter le site de façon notable
et :
- Soumis à étude d’impact, notice d’impact ou document d’incidence (Cf. art. L. 214-1 à L. 214-6 du Code de l’Environnement)
- ou à autorisation au titre d’un site classé, d’une réserve naturelle ou d’un parc national,
- ou inclus dans une liste de projets définie par arrêté préfectoral
FAIT L’OBJET D’UNE EVALUATION DE SES INCIDENCES AU REGARD DES OBJECTIFS DE CONSERVATION DU SITE.
Le dossier d’évaluation des incidences (qui peut être inclus dans le dossier d’étude d’impact) est joint à la demande d’autorisation, d’approbation et au dossier
d’enquête publique.
La gestion : les plans, projets, aménagements
16 La gestion : les plans, projets, aménagements
La circulaire du 5 octobre 2004 expose les règles de mise en oeuvre de « l’évaluation des incidences
environnementales des programmes ou projets de travaux, d’ouvrages et d’aménagement en site Natura
2000 ».
Les mesures compensatoires doivent permettre de rétablir en quantité et en qualité les habitats détruits par le projet.
Les travaux et aménagements prévus aux contrats Natura 2000 ne sont pas soumis à étude d’incidence
17 Les dispositions nouvelles : la conditionnalité des aides de la PAC
Les aides de la PAC sont désormais conditionnées au respect des directives oiseaux
et habitats dans les zones Natura 2000 (Décret du 23 décembre 2004).
Cette conditionnalité repose sur un principe de cohérence des aides publiques : les aides
attribuées à l’agriculture ne peuvent conduire à détruire ce que des directives demandent de
conserver .
Les modalités de mise en oeuvre seront définies dans un cadre national qui sera ensuite adapté au niveau départemental.
18Les conditions d’une bonne gestion
Un bon périmètre d’étude
Un parlement du site (COPIL) représentatif de l’ensemble des acteurs du site
Une structure spécifique de gestion
Un document de gestion (DOCOB) adopté par le parlement du site
Une assistance technique (personnel compétent dans la structure, appui des services de l’Etat)
19 Un parlement du site : le COPIL
Il est l’organe permanent délibérant, le comité de gestion du site
Il est avec la structure de gestion l’artisan du plan de gestion (DOCOB), il l’adopte, le fait approuver par le Préfet et veille à sa mise en œuvre.
Sa composition doit être représentative des acteurs du site(usagers, propriétaires)
Mais doit permettre de bonnes conditions de travail pour élaborer et adopter le DOCOB dans un délai de 2 ans (effectif de 40 personnes, représentants nominatifs avec suppléants, groupes de travail)
Veiller à un bon équilibre entre les collèges: élus, usagers (socio-professionnels, associations).
Prévoir un règlement intérieur: élection du président, renouvellement des membres, organisation en groupes de travail, modalités de vote et procédures d’adoption du DOCOB, relation avec la structure de gestion et les services de l’Etat.
20 La gestion : le comité de pilotage
pilote
la préparation du
docob
sa révision
Le suivi du docob
l’évaluation de sa mise en oeuvre
21 La gestion : le comité de pilotage
Le comité de pilotage est composé de représentants : des collectivités territoriales intéressées, des propriétaires et exploitants de biens ruraux, des concessionnaires d’ouvrages publics, des gestionnaires d’infrastructures, des organismes consulaires et des organisations professionnelles, des organismes exerçant leur activité dans le domaine de la chasse, de la pêche, du sport et du tourisme, de la protection de la nature
La loi relative au développement des territoires ruraux (loi du 23 février 2005) intègre les propositions du sénateur LEGRAND afin de responsabiliser les collectivités locales :
Les élus présideront le copil et choisiront la collectivité qui sera maître d’ouvrage de l’élaboration et du suivi du docob.
L’État n’est désormais associé au Copil qu’à titre consultatif.
22 Rappel des objectifs
Les sites Natura 2000 font l’objet de :
mesures destinées à conserver ou à rétablir dans un état favorable à leur maintien à long terme les habitats et espèces qui ont justifié leur délimitation.
mesures de prévention appropriées pour éviter la détérioration de ces habitats et la perturbation significative des espèces.
23 La charte Natura 2000
Les titulaires de droits réels et personnels portant sur les terrains inclus dans le site peuvent adhérer à une charte Natura 2000.
La charte Natura 2000 comporte un ensemble d'engagements définis par le document d'objectifs et pour lesquels le document d'objectifs ne prévoit aucune disposition financière d'accompagnement.
Elle est annexée au document d'objectifs.