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CIRCULAIRE AUX ADMINISTRATIONS COMMUNALES

Chapitre 19 – 5/11/2013

CHAPITRE 19

LA DÉLIVRANCE LES ÉTAPES ET LES DIFFÉRENTS CAS

Table des matières (Première partie)

INTITULE N° DE PAGE

DATE MISE A JOUR

DEMANDE D ’UN PERMIS DE CONDUIRE SUITE À LA RÉUSSITE D ’UN EXAMEN PRATIQUE Nouvelle catégorie obtenue sans dispense d’examen théorique ou pratique

Apprentissage AVEC permis de conduire provisoire 4 01/05/2013

Nouvelle catégorie obtenue sans dispense d’examen théorique ou pratique

Apprentissage SANS permis de conduire provisoire 5

01/05/2013

Nouvelle catégorie obtenue avec dispense de l’examen théorique 6 01/05/2013

Catégories obtenues dans le cadre de la formation professionnelle ou de promotion sociale

7 01/05/2013

Nouvelle catégorie obtenue avec dispense de l’apprentissage sur présentation d’un permis de conduire étranger

8 22/11/2012

Obtention de la catégorie G suite à un examen pratique 9 22/11/2012

COMMISSION DE RECOURS Nouvelle catégorie obtenue après être passé devant la commission de recours suite à la contestation de l’échec à l’examen pratique

10 22/11/2012

DANS LES CAS CI-DESSUS, LE DEMANDEUR SE PRESENTE AVEC UNE DEMANDE DE PERMIS DE CONDUIRE DELIVREE PAR LE CENTR E D’EXAMEN


Chapitre 19 – 5/11/2013

Table des matières (Deuxième partie)

INTITULE N° DE PAGE

DATE MISE A JOUR

DEMANDE D ’UN PERMIS DE CONDUIRE SANS RÉUSSITE D’EXAMEN PRATIQUE

OBTENTION DES CATEGORIES C ET D SANS EXAMEN

- Demande lorsque le titulaire a atteint l’âge légal (C : 21 ans, D : 24 ans) 12 01/05/2013

- Présentation d’un certificat de qualification initiale 13 01/05/2013

Ajout du code 372 ou 373 à côté de la catégorie B 14 01/05/2013

Obtention de la catégorie G sans examen (par équivalence) 15 01/05/2013

ECHANGE

- Echange des permis de conduire européens 16 22/11/2012

- Echange des permis de conduire étrangers non européens 17 22/11/2012

- Echange des permis de conduire militaires ou SHAPE 18 22/11/2012

EXAMEN MEDICAL 22/11/2012

- Examen médical groupe 1 19 22/11/2012

- Examen médical groupe 2 20 22/11/2012

CAP

- CAP : Dispense pour les catégories du groupe D obtenues avant le 10/09/2008 (ou les catégories du groupe C obtenues avant le 10/09/2009)

21 22/11/2012

- CAP : Qualification initiale 22 22/11/2012

- CAP : Qualification initiale – COMMISSION DE RECOURS 23 22/11/2012

- CAP : Formation continue 24 22/11/2012

Codes pour les instructeurs et directeurs d’école de conduite 25 22/11/2012

Changement de patronyme ou de prénom, de date ou de lieu de naissance 26 22/11/2012

DECHEANCE DU DROIT DE CONDUIRE

- Déchéance exécutée le week-end (code 200) ou alcolock (code 112) 27 22/11/2012

- Déchéance limitée à certaines catégories 28 22/11/2012

- Obtention d’un permis de conduire probatoire après réintégration provisoire 29 22/11/2012

- Réintégration définitive 30 22/11/2012

Duplicata, renouvellement administratif, échange ancien contre nouveau modèle 31 01/05/2013

Erreur de confection 32 22/11/2012

DANS LES CAS CI-DESSUS, L ’ADMINISTRATION COMMUNALE DOIT ETABLIR LA DEMANDE DE PERMIS DE CONDUIRE

Table des matières (Troisième partie)

MESURES PARTICULIERES

CANDIDATS REFUGIES

- Candidats réfugiés : obtention d’un permis de conduire (validité limitée à 1 an) 34 01/05/2013

- Candidats réfugiés : prolongation de la validité du permis de conduire 35 01/05/2013

- Candidats réfugiés : changement de statut pour un permis de conduire définitif 36 01/05/2013

Délivrance d’un permis de conduire aux personnes rayées des registres de la population avant le 8/02/1974

37 22/11/2012

Une personne demande plusieurs choses en même temps 37 22/11/2012

Remarque sur les documents à présenter pour obtenir un permis de conduire 38 01/05/2013


Chapitre 19 – 5/11/2013

PREMIÈRE PARTIE

DEMANDE D ’UN PERMIS DE CONDUIRE SUITE À

LA RÉUSSITE D’UN EXAMEN PRATIQUE

DANS CE CAS LE DEMANDEUR SE PRESENTE AVEC UNE DEMANDE DE PERMIS DE CONDUIRE DELIVREE PAR LE CENTRE D ’EXAMEN


Chapitre 19 – 5/11/2013

Nouvelle catégorie obtenue sans dispense des examens théorique et pratique

Apprentissage AVEC permis de conduire provisoire CONCERNE L’OBTENTION DE LA CATÉGORIE B (M36 OU M18) ET CELLE DE TOUTES LES AUTRES CATÉGORIES

PAR FILIÈRE LIBRE (PCP M3). NE CONCERNE PAS : - L’OBTENTION DES CATÉGORIES AM OU G - LA SUPPRESSION DU CODE 78 POUR TOUTES LES CATÉGORIES (PAS D’EXAMEN THÉORIQUE) - L’ AJOUT DU CODE 96 (PAS D’EXAMEN THÉORIQUE)

1ère étape : Documents à présenter par le demandeur � Document d’identité � Une photo d’identité si celle du Registre national ne peut être utilisée � Demande de PC délivrée par le centre d’examen, complétée, signée et datée (valable 3 ans) � PCP de la catégorie demandée � Ancien PC (si le demandeur est déjà titulaire d’un PC) � Attestation médicale si elle n’a pas déjà été fournie

Groupe 1 : si l’aptitude physique, psychique ou visuelle du candidat ne lui permet pas de signer les déclarations inscrites au verso de la demande Groupe 2 : si le candidat doit (re)valider une catégorie du groupe 2.

2ème étape : Vérifications par le préposé

� Identité, conditions d’inscription et âge du demandeur � Absence de déchéance � Demande en cours de validité (3 ans), correctement remplie et signée (y compris les rubriques 11,

12, 13, 14, 15 et 16 – voir chapitre sur la demande de PC) � Vérification des conditions réglementaires pour obtenir le PC.

3ème étape : Encodage du permis de conduire dans MERCURIUS : RUBRIQUE DU PC A ENCODER

(En plus de ce dont le demandeur est déjà titulaire)

Cases 10 et 11

- Nouvelle(s) catégorie(s) : (catégorie réussie + éventuellement catégories obtenues par équivalence – voir tableau de validation des catégories, chapitre 19) - Date de délivrance pour ces catégories (voir chapitre 19) - Date d’expiration pour ces catégories (voir chapitre 19)

Case 12

- Code 121 (si titulaire de catégories du groupe D avant l’âge de 21 ans) - Code 78 (si examen pratique avec boîte automatique) - Code 95 (si titulaire d’un CAP) - Codes médicaux (si repris sur attestation médicale)

Transport rémunéré (re)validé si une attestation médicale du groupe 2 est présentée

4ème étape : Réception du permis de conduire confectionné

- Vérification et encodage de la réception

5ème étape : Délivrance au titulaire et paiement de la redevance

- Le PC est délivré au titulaire ou à une tierce personne détentrice d’une procuration et du document d’identité du titulaire (ou une copie de celui-ci à condition que cette identité puisse être vérifiée).

- Le titulaire doit payer la redevance selon la méthode choisie par l’administration communale.


Chapitre 19 – 5/11/2013

Nouvelle catégorie obtenue sans dispense des examens théorique et pratique

Apprentissage SANS permis de conduire provisoire CONCERNE TOUTES LES CATÉGORIES OBTENUES EN PASSANT PAR L’ÉCOLE DE CONDUITE ET SANS AVOIR

OBTENU DE PERMIS DE CONDUIRE PROVISOIRE MODÈLE 3. NE CONCERNE PAS : - L’ OBTENTION DE LA CATÉGORIE B (M36 OU M18 OBLIGATOIRE) - L’ OBTENTION DE LA CATÉGORIE G (PAS D’APPRENTISSAGE) - NI LA SUPPRESSION DU CODE 78 POUR TOUTES LES CATÉGORIES (PAS D’EXAMEN THÉORIQUE).

1ère étape : Documents à présenter par le demandeur � Document d’identité � Une photo d’identité si celle du Registre national ne peut être utilisée � Demande de PC délivrée par le centre d’examen, complétée, signée et datée (valable 3 ans) � Certificat d’enseignement délivré par l’école de conduite � Ancien PC (si le demandeur est déjà titulaire d’un PC) � Attestation médicale si elle n’a pas déjà été fournie

Groupe 1 : si l’aptitude physique, psychique ou visuelle du candidat ne lui permet pas de signer les déclarations inscrites au verso de la demande Groupe 2 : si le candidat doit (re)valider une catégorie du groupe 2

2ème étape : Vérifications par le préposé � Identité, conditions d’inscription et âge du demandeur � Absence de déchéance � Demande en cours de validité (3 ans), correctement remplie et signée (y compris les rubriques 11,

12, 13, 14, 15 et 16 – voir chapitre sur la demande de PC) � Vérification des conditions réglementaires pour obtenir le PC.

3ème étape : Encodage du permis de conduire dans MERCURIUS

RUBRIQUE DU PERMIS A ENCODER (En plus de ce dont le demandeur est déjà titulaire)

Cases 10 et 11

- Nouvelle(s) catégorie(s) : (catégorie réussie + éventuellement catégories obtenues par équivalence – voir tableau de validation des catégories chapitre 19) - Date de délivrance pour ces catégories (voir chapitre 19) - Date d’expiration pour ces catégories (voir chapitre 19)

Case 12







- Le titulaire doit payer la redevance selon la méthode choisie par l’administration communale


Chapitre 19 – 5/11/2013

Nouvelle catégorie obtenue avec dispense de l’examen théorique en filière libre ou par école de conduite

CONCERNE L’OBTENTION : - DES CATÉGORIES A OU A2 EN FILIÈRE PROGRESSIVE - DE LA CATÉGORIE C POUR LES PERSONNES DÉJÀ TITULAIRES DE LA CATÉGORIE C1 - DE LA CATÉGORIE D POUR LES PERSONNES DÉJÀ TITULAIRES DE LA CATÉGORIE D1 - DES CATÉGORIES BE, C1E, CE, D1E OU DE - LA SUPPRESSION DU CODE 78 POUR TOUTES LES CATÉGORIES - L’ AJOUT DU CODE 96 SUR LA CATÉGORIE B. - DE LA CATÉGORIE G POUR LES PERSONNES TITULAIRES DU CERTIFICAT POUR LA CONDUITE D’UN TRACTEUR

1ère étape : Documents à présenter par le demandeur � Document d’identité � Une photo d’identité si celle du Registre national ne peut être utilisée � Demande de PC délivrée par le centre d’examen, complétée, signée et datée (valable 3 ans) � PCP M3 ou certificat d’enseignement délivré par l’école de conduite selon que le candidat a choisi

la filière libre ou l’école de conduite � Ancien PC � Attestation médicale si elle n’a pas déjà été fournie :

Groupe 1 : si l’aptitude physique, psychique ou visuelle du candidat ne lui permet pas de signer les déclarations inscrites au verso de la demande Groupe 2 : si le candidat doit (re)valider une catégorie du groupe 2.

2ème étape : Vérifications par le préposé � Identité, conditions d’inscription et âge du demandeur � Absence de déchéance � Demande en cours de validité (3 ans), correctement remplie et signée (y compris les rubriques 11,

à 16 – voir chapitre sur la demande de PC) � Pour les catégories A2 ou A, il faut être déjà titulaire, selon le cas, de la catégorie A1 ou A2

depuis 2 ans � Vérification des conditions réglementaires pour obtenir le PC.

3ème étape : Encodage du permis de conduire dans MERCURIUS RUBRIQUE

DU PERMIS A ENCODER


Cases 10 et 11


Case 12

- Code 121 (si titulaire de catégories du groupe D avant l’âge de 21 ans) - Code 78 (ajouter - ou retirer - si examen pratique avec boîte automatique - ou manuelle) - Code 95 (si titulaire d’un CAP) - Code 96 (si déjà titulaire de la catégorie B et a passé l’examen pratique pour le code 96) - Codes médicaux (si repris sur attestation médicale)

Transport rémunéré (re)validé si une attestation médicale du groupe 2 est présentée. 4ème étape : Réception du permis de conduire confectionné

- Vérification et encodage de la réception 5ème étape : Délivrance au titulaire et paiement de la redevance




Chapitre 19 – 5/11/2013

Catégories obtenues dans le cadre de la formation professionnelle ou de la promotion sociale

CONCERNE L’OBTENTION DE TOUTES CATÉGORIES SAUF A1, A2, A ET G. LES CANDIDATS PASSENT LES

EXAMENS ET SUIVENT L’APPRENTISSAGE PUIS REÇOIVENT UNE DEMANDE DE PERMIS DE CONDUIRE POUR

PLUSIEURS CATÉGORIES EN MÊME TEMPS. ILS PASSENT AUSSI TRÈS SOUVENT LE CAP EN MÊME TEMPS

1ère étape : Documents à présenter par le demandeur � Document d’identité � Une photo d’identité si celle du Registre national ne peut être utilisée � Demande de PC, complétée, signée et datée (valable 3 ans) � Le PCP s’il en a été délivré un (très rare) � Ancien PC (si le demandeur est déjà titulaire d’un PC) � Attestation médicale si elle n’a pas déjà été fournie

Groupe 1 : si l’aptitude physique, psychique ou visuelle du candidat ne lui permet pas de signer les déclarations inscrites au verso de la demande Groupe 2 : si le candidat doit (re)valider une catégorie du groupe 2

� Certificat de qualification initiale (CAP) s’il est délivré en même temps



à 16 – voir chapitre sur la demande de PC) � Vérification des conditions règlementaires pour obtenir le permis de conduire


RUBRIQUE

DU PERMIS A ENCODER


Cases 10 et 11

- Nouvelles catégories : (catégories réussies + éventuellement catégories obtenues par équivalence – voir tableau de validation des catégories 19) - Date de délivrance pour ces catégories (voir chapitre 19) - Date d’expiration pour ces catégories (voir chapitre 19)

Case 12

- Code 121 (si titulaire de catégories du groupe D avant l’âge de 21 ans) - Code 78 (ajouter - ou retirer - si examen pratique avec boite automatique - ou manuelle) - Code 95 (si titulaire d’un CAP) - Codes m chapitre édicaux (si repris sur attestation médicale)








Chapitre 19 – 5/11/2013

Nouvelle catégorie obtenue par réussite des examens théorique et pratique et avec dispense d’apprentissage sur présentation d’un permis de

conduire étranger CONCERNE TOUTES LES CATÉGORIES SAUF LA CATÉGORIE G.

1ère étape : Documents à présenter par le demandeur � Document d’identité � Une photo d’identité si celle du Registre national ne peut être utilisée � Demande de PC délivrée par le centre d’examen, complétée, signée et datée (valable 3 ans) � Présentation du PC étranger (il ne doit pas être retiré par la commune) � Ancien PC (si le demandeur est déjà titulaire d’un PC) � Attestation médicale si elle n’a pas déjà été fournie :

Groupe 1 : si l’aptitude physique, psychique ou visuelle du candidat ne lui permet pas de signer les déclarations inscrites au verso de la demande ; Groupe 2 : si le candidat doit valider une catégorie du groupe 2.



à 16 – voir chapitre sur la demande de PC) � Vérification des conditions réglementaires pour obtenir le permis de conduire


RUBRIQUE

DU PERMIS A ENCODER


Cases 10 et 11

- Nouvelles catégories : (catégories réussies + éventuellement catégories obtenues par équivalence – voir tableau de validation des catégories chapitre 19) - Date de délivrance pour ces catégories (voir chapitre 19) - Date d’expiration pour ces catégories (voir chapitre 19)

Case 12

- Code 121 (si titulaire de catégories du groupe D avant l’âge de 21 ans) - Code 78 (ajouter si examen pratique avec boîte automatique) - Code 95 (si titulaire d’un CAP) - Codes médicaux (si repris sur attestation médicale)

Transport rémunéré (re)validé si une attestation médicale du groupe 2 est présentée.





- Le titulaire doit payer la redevance selon la méthode choisie par l’administration communale. - Le PC étranger n’est pas retiré par la commune.


Chapitre 19 – 5/11/2013

Obtention de la catégorie G suite à la réussite d’un examen pratique

CONCERNE UNIQUEMENT LA CATÉGORIE G.

1ère étape : Documents à présenter par le demandeur

� Document d’identité

� Une photo d’identité si celle du Registre national ne peut être utilisée

� Demande de PC délivrée par le centre d’examen, complétée, signée et datée (valable 3 ans)

� Ancien PC (si le demandeur est déjà titulaire d’un PC) � Attestation médicale Groupe 1 si l’aptitude physique, psychique ou visuelle du candidat ne lui

permet pas de signer les déclarations inscrites au verso de la demande.



à 16 – voir chapitre sur la demande de PC) � Vérification des conditions réglementaires pour obtenir le PC.



Cases 10 et 11 - Catégorie G - Date de délivrance de la catégorie G (voir chapitre 19) - Date d’expiration de la catégorie G (voir chapitre 19)

Case 12 - Code 205 (si titulaire de la catégorie G avant l’âge de 18 ans)







Chapitre 19 – 5/11/2013

COMMISSION DE RECOURS (NOUVELLE CATÉGORIE OBTENUE APRÈS ÊTRE PASSÉ DEVANT L A COMMISSION DE

RECOURS SUITE À LA CONTESTATION DE L ’ÉCHEC À L ’EXAMEN PRATIQUE ) CONCERNE TOUTES LES CATÉGORIES.


� Document d’identité � Une photo d’identité si celle du Registre national ne peut être utilisée � Décision de la Commission de recours � La demande de PC est complétée, signée et datée à l’administration communale � Ancien PC (si le demandeur est déjà titulaire d’un PC) � Attestation médicale Groupe 1 si l’aptitude physique, psychique ou visuelle du candidat ne lui

permet pas de signer les déclarations inscrites au verso de la demande. � Attestation groupe 2 pour les catégories du groupe 2 si elle n’a pas encore été présentée





RUBRIQUE DU

PC A ENCODER


Cases 10 et 11


Case 12

- Code 205 (si titulaire de la catégorie G avant l’âge de 18 ans) - Code 121 (si titulaire de catégories du groupe D avant l’âge de 21 ans) - Code 78 (ajouter - ou retirer - si examen pratique avec boîte automatique - ou manuelle) - Code 95 (si titulaire d’un CAP) - Code 96 (si déjà titulaire de la catégorie B et a passé l’examen pratique pour le code 96) - Codes médicaux (si repris sur attestation médicale)








Chapitre 19 – 5/11/2013

DEUXIÈME PARTIE

DEMANDE D ’UN PERMIS DE CONDUIRE SANS

RÉUSSITE D’UN EXAMEN PRATIQUE

DANS CE CAS LE DEMANDEUR N’A PAS DE DEMANDE DE PERMIS DE CONDUIRE ; L ’ADMINISTRATION COMMUNALE DOIT L ’ETABLIR .


Chapitre 19 – 5/11/2013

OBTENTION DES CATÉGORIES C OU D SANS EXAMENS

Demande lorsque le titulaire a atteint l’âge légal (C : 21 ans, D : 24 ans) CONCERNE LES CANDIDATS, NON TITULAIRES D’UN CAP, QUI ONT RÉUSSI L’EXAMEN PRATIQUE C OU D

AVANT L ’ÂGE LÉGAL D’OBTENTION. ILS REÇOIVENT RESPECTIVEMENT C1 OU D1. LORSQU’ ILS ATTEIGNENT

L’ÂGE LÉGAL D’OBTENTION, ILS PEUVENT RECEVOIR SANS EXAMEN LA CATÉGORIE POUR LAQUELLE ILS ONT

RÉUSSI L’EXAMEN PRATIQUE.




� La demande de PC est complétée, signée et datée à l’administration communale

� Ancien PC qui mentionnait seulement la catégorie C1 ou D1

� Attestation médicale du groupe 2 si la précédente attestation est expirée


� Identité, conditions d’inscription et âge du demandeur (C : 21 ans, D : 24 ans) � Absence de déchéance � Demande en cours de validité (3 ans), correctement remplie et signée (y compris les rubriques 11,

à 16 – voir chapitre sur la demande de PC) � Vérification des conditions réglementaires pour obtenir le PC � Vérifier que l’examen pratique a été subi avec la catégorie C ou D (et non C1 ou D1) – mentionné

sur la demande de PC précédente et sur la fiche de renseignements.


RUBRIQUE DU PC A ENCODER (En plus de ce dont le demandeur est déjà titulaire)

Cases 10 et 11 - Nouvelle(s) catégorie(s) : C ou D - Date de délivrance pour ces catégories (voir chapitre 19) - Date d’expiration pour ces catégories (voir chapitre 19)

Case 12 - Code 78 (si examen pratique avec boîte automatique) - Codes médicaux (si repris sur attestation médicale)








Chapitre 19 – 5/11/2013

OBTENTION DES CATÉGORIES C OU D SANS EXAMENS

Présentation d’un certificat de qualification initiale CONCERNE LES PERSONNES QUI ONT RÉUSSI L’EXAMEN PRATIQUE C OU D AVANT L ’ÂGE LÉGAL

D’OBTENTION. ELLES ONT REÇU RESPECTIVEMENT C1 OU D1 CAR ELLES N’ÉTAIENT PAS TITULAIRE D’UN

CAP. EN PRÉSENTANT UN CERTIFICAT DE QUALIFICATION INITIALE POUR LE CAP, ELLES PEUVENT OBTENIR

LA CATÉGORIE C OU D DÈS L’ÂGE DE 18 ANS.





� Ancien PC qui mentionnait seulement la catégorie C1 ou D1

� Présentation d’un certificat de qualification initiale pour le groupe C ou D, selon le cas

� Attestation médicale du groupe 2 si la précédente attestation est expirée

2ème étape : Vérification par le préposé

� Identité, conditions d’inscription et âge du demandeur (18 ans) � Absence de déchéance � Demande en cours de validité (3 ans), correctement remplie et signée (y compris les rubriques 11,




Cases 10 et 11 - Nouvelle(s) catégorie(s) : C ou D - Date de délivrance pour ces catégories (voir chapitre 19) - Date d’expiration pour ces catégories (voir chapitre 19)

Case 12









Chapitre 19 – 5/11/2013

AJOUT DU CODE 372 OU 373 À CÔTÉ DE LA CATÉGORIE B

CODE 372 : CONCERNE LES PERSONNES, TITULAIRES DE LA CATÉGORIE B DEPUIS MINIMUM 2 ANS, QUI

VEULENT POUVOIR CONDUIRE DES MOTOCYCLETTES DE LA CATÉGORIE A1. LE CODE 372 EST UN CODE

NATIONAL QUI N ’A DE VALEUR QU’EN BELGIQUE, ELLES NE PEUVENT DONC S’EN PRÉVALOIR À L’ÉTRANGER.

CODE 373 : CONCERNE LES PERSONNES, TITULAIRES DE LA CATÉGORIE B ET ÂGÉES D’AU MOINS 21 ANS, QUI

VEULENT POUVOIR CONDUIRE DES TRICYCLES DE LA CATÉGORIE A. LE CODE 372 EST UN CODE NATIONAL QUI

N’A DE VALEUR QU’EN BELGIQUE, ELLES NE PEUVENT DONC S’EN PRÉVALOIR À L’ÉTRANGER.





� Ancien PC validé pour la catégorie B depuis 2 ans au moins

� Certificat d’enseignement délivré par l’école de conduite (4 heures de formation valables 3 ans)



à 16 – voir chapitre sur la demande de PC) � Vérification que le demandeur est titulaire de la catégorie B (européenne) depuis 2 ans au moins. � Vérification des conditions réglementaires pour obtenir le PC.



Cases 10 et 11 Rien ne change Case 12 Code 372 ou 373 à côté de la catégorie B







Chapitre 19 – 5/11/2013

OBTENTION DE LA CATÉGORIE G SANS EXAMENS (PAR ÉQUIVALENCE )

CONCERNE LES PERSONNES : - TITULAIRES DE LA CATÉGORIE CE, EN COURS DE VALIDITÉ (EXAMEN MÉDICAL DU GROUPE 2 VALABLE ) QUI

VEULENT OBTENIR LA CATÉGORIE G ; - TITULAIRES DE LA CATÉGORIE B ET DU CERTIFICAT T (POUR LA CONDUITE D’UN TRACTEUR) OBTENUS TOUS

DEUX AVANT LE 15/09/2006.





� Ancien PC validé pour la catégorie CE en cours de validité

Ou

Le PC validé pour la catégorie B obtenu avant le 15/09/2006 + le Certificat T (voir chapitre sur les tracteurs – cat G) obtenu avant le 15/09/2006

� Attestation médicale Groupe 1 : si l’aptitude physique, psychique ou visuelle du candidat ne lui permet pas de signer les déclarations inscrites au verso de la demande



à 16 – voir chapitre sur la demande de PC) � Vérification que la catégorie CE est en cours de validité ou que la catégorie B et le certificat T ont

été obtenus tous deux avant le 15/06/2006 � Vérification des conditions réglementaires pour obtenir le PC.



Cases 10 et 11 - Catégorie G - Date de délivrance : Date du jour de demande du PC - Date d’expiration : voir chapitre 19

Case 12 - Codes médicaux (si repris sur l’éventuelle attestation médicale du groupe 1)







Chapitre 19 – 5/11/2013

ECHANGE D ’UN PERMIS DE CONDUIRE EUROPÉEN CONCERNE LES PERSONNES QUI SONT TITULAIRES D’UN PERMIS DE CONDUIRE EUROPÉEN AUTRE QUE BELGE. LES CATÉGORIES ÉCHANGÉES NE PEUVENT PAS ÊTRE DÉJÀ ÊTRE VALIDÉES SUR UN PERMIS DE CONDUIRE

BELGE DU TITULAIRE (SINON IL N’Y A PAS LIEU DE FAIRE UNE ÉCHANGE).





� Le PC européen original ou une attestation des autorités locales si le PC est expiré ou perdu

� Le relevé d’information intégral en cas d’échange d’un PC français

� Attestation médicale Groupe 1 : si l’aptitude physique, psychique ou visuelle du candidat ne lui permet pas de signer les déclarations inscrites au verso de la demande pour les catégories du groupe 1 Groupe 2 : si les catégories du groupe 2 doivent être revalidées


� Identité, conditions d’inscription et âge du demandeur � Absence de déchéance � Demande de PC, correctement remplie et signée (y compris les rubriques 11 à 16 – voir chapitre

sur la demande de PC) � Le demandeur ne doit pas être déjà titulaire d’un PC belge validé pour des catégories qu’il veut

échanger � Vérification des conditions réglementaires pour obtenir le PC.


RUBRIQUE DU

PC A ENCODER


Cases 10 et 11

- Nouvelle(s) catégorie(s) obtenue(s) par échange : (+ éventuellement catégories obtenues par équivalence – voir tableau de validation des catégories chapitre 19) - Date de délivrance des catégories échangées = date mentionnée sur le PC européen - Date d’expiration pour ces catégories (voir chapitre 19)

Case 12

Reprendre les codes européens mentionnés sur le PC européen - Code 70 à côté des catégories échangées - Code 121 (si titulaire de catégories du groupe D avant l’âge de 21 ans) - Code 95 (si titulaire d’un CAP) - Codes médicaux (si repris sur attestation médicale)






- Le titulaire doit payer la redevance selon la méthode choisie par l’administration communale. - Le PC européen est retiré et renvoyé par la commune dans le pays émetteur.


Chapitre 19 – 5/11/2013

ECHANGE D ’UN PERMIS DE CONDUIRE ÉTRANGER NON EUROPÉEN CONCERNE LES PERSONNES QUI SONT TITULAIRES D’UN PERMIS DE CONDUIRE ÉTRANGER NON EUROPÉEN. LES CATÉGORIES ÉCHANGÉES NE DOIVENT PAS ÊTRE DÉJÀ VALIDÉES SUR UN PERMIS BELGE DU TITULAIRE

(SINON IL N’Y A PAS LIEU DE FAIRE UN ÉCHANGE).





� Le PC étranger original (aucune attestation ou copie n’est acceptée)

� Traduction éventuelle du PC étranger

� Attestation médicale Groupe 1 si l’aptitude physique, psychique ou visuelle du candidat ne lui permet pas de signer les déclarations inscrites au verso de la demande pour les catégories du groupe 1



sur la demande de PC) � Le demandeur ne doit pas être déjà titulaire d’un PC belge validé pour les catégories qu’il veut

échanger � Remplir un protocole (vérification des conditions réglementaires, voir chapitre 28)


RUBRIQUE

DU PC A ENCODER


Cases 10 et 11

- Nouvelle(s) catégorie(s) obtenues par échange : (+ éventuellement catégories obtenues par équivalence – voir tableau de validation des catégories chapitre 19) - Date de délivrance des catégories échangées = date mentionnée sur le PC étranger - Date d’expiration pour ces catégories (voir chapitre 19)

Case 12 - Code 70 à côté des catégories échangées - Code 95 (si titulaire d’un CAP) - Codes médicaux (si repris sur l’éventuelle attestation médicale du groupe 1)





- Le titulaire doit payer la redevance selon la méthode choisie par l’administration communale. - Le PC étranger est retiré et conservé par la commune.


Chapitre 19 – 5/11/2013

ECHANGE D ’UN PERMIS DE CONDUIRE MILITAIRE OU SHAPE CONCERNE LES PERSONNES QUI SONT TITULAIRES D’UN PERMIS DE CONDUIRE MILITAIRE BELGE OU SHAPE LES CATÉGORIES ÉCHANGÉES NE DOIVENT PAS ÊTRE DÉJÀ VALIDÉES SUR UN PERMIS CIVIL BELGE DU

TITULAIRE (SINON IL N’Y A PAS LIEU DE FAIRE UN ÉCHANGE).





� Le PC militaire belge ou SHAPE original (aucune attestation ou copie n’est acceptée)

� Pour les PC SHAPE : l’attestation du SHAPE + la carte d’identité SHAPE

� Pour les PC SHAPE : attestation médicale du groupe 2 en cas d’échange de catégories du

groupe 2

� Attestation médicale Groupe 1 si l’aptitude physique, psychique ou visuelle du candidat ne lui permet pas de signer les déclarations inscrites au verso de la demande pour les catégories du groupe 1


� Identité, conditions d’inscription et âge du demandeur � Absence de déchéance � Demande de PC, correctement remplie et signée (y compris les rubriques 11à 16 – voir chapitre

sur la demande de PC) � Le demandeur ne doit pas être déjà titulaire d’un PC belge validé pour les catégories qu’il veut

échanger � Le PC militaire ou SHAPE doit être en cours de validité.



Cases 10 et 11

- Nouvelle(s) catégorie(s) par échange +, éventuellement, catégories obtenues par équivalence – voir tableau de validation des catégories chapitre 24) - Date de délivrance pour ces catégories (voir chapitre 24) - Date d’expiration pour ces catégories (voir chapitre 24)

Case 12 - Codes médicaux (si repris sur attestation médicale) Transport rémunéré (re)validé si une attestation médicale du groupe 2 est présentée





- Le titulaire doit payer la redevance selon la méthode choisie par l’administration communale - Le PC militaire ou Shape n’est pas retiré.


Chapitre 19 – 5/11/2013

EXAMEN MÉDICAL DU GROUPE 1 CONCERNE LES PERSONNES QUI SONT TITULAIRES D’UN PERMIS DE CONDUIRE BELGE MAIS DONT LES

APTITUDES VISUELLES, PHYSIQUES OU PSYCHIQUES NÉCESSITENT UNE ADAPTATION À LA CONDUITE





� Le PC belge

� L’attestation médicale du groupe 1 complétée et signée par le CARA ou un médecin traitant



sur la demande de PC) � L’attestation médicale du groupe 1 est conforme au modèle repris à l’annexe 6 de l’AR du 23

mars 1998 et est complétée et signé par le CARA ou un médecin traitant



Cases 10 et 11

Rien ne change sauf : - Si le demandeur est déclaré totalement inapte pour certaines catégories du

groupe 1. Ces catégories sont dès lors enlevées du permis de conduire. - Si l’attestation médicale groupe 1 limite la durée de validité de certaines ou

toutes les catégories du groupe 1. La date d’expiration de ces catégories est dès lors modifiée.

Case 12 - Les codes médicaux éventuellement mentionnés sur l’attestation médicale

du groupe 1 doivent être inscrits à côté des catégories correspondantes.





- Le titulaire doit payer la redevance selon la méthode choisie par l’administration communale sauf s’il était déjà titulaire d’un PC belge sur lequel des codes médicaux ou des limitations ont été mentionnées suite à la présentation d’une attestation médicale du groupe 1.


Chapitre 19 – 5/11/2013

EXAMEN MÉDICAL DU GROUPE 2 CONCERNE LES PERSONNES QUI SONT TITULAIRES D’UN PERMIS DE CONDUIRE BELGE ET QUI DÉSIRENT

PROLONGER LA VALIDITÉ DES CATÉGORIES DU GROUPE 2 DONT ELLES SONT TITULAIRES + LA CASE

« TRANSPORT RÉMUNÉRÉ »





� Le PC belge

� L’attestation médicale du groupe 2 complétée et signée par un médecin agréé



sur la demande de PC) � L’attestation médicale du groupe 2 est conforme au modèle repris à l’annexe 6 de l’AR du 23

mars 1998 et est complétée et signée par un médecin agréé


- Revalidation des catégories du groupe 2 dont le demandeur est titulaire - Revalidation de la case « Transport rémunéré » RUBRIQUE DU PC A ENCODER

(En plus de ce dont le demandeur est déjà titulaire) Case 10 Rien ne change Case 11 - Date d’expiration des catégories du groupe 2 est prolongée

Case 12 - Les codes médicaux éventuellement mentionnés sur l’attestation médicale

du groupe 2 doivent être inscrits à côté des catégories correspondantes « Transport rémunéré » est revalidé comme les catégories du groupe 2







Chapitre 19 – 5/11/2013

CERTIFICAT D ’A PTITUDE PROFESSIONNELLE DISPENSE POUR LES CATÉGORIES DU GROUPE D OU DU GROUPE C OBTENUES AVANT LE 10/09/2008 OU

LE 10/09/2009 CONCERNE LES PERSONNES QUI SONT TITULAIRES D’UN PERMIS DE CONDUIRE BELGE VALIDÉ POUR AU MOINS

UNE DES CATÉGORIES DU GROUPE D DÉLIVRÉ AVANT LE 10/09/2008 OU UNE AU MOINS DES CATÉGORIES DU

GROUPE C DÉLIVRÉ AVANT LE 10/09/2009. CES PERSONNES BÉNÉFICIENT D’UNE DISPENSE DE CAP

MENTIONNÉE SUR LE PERMIS DE CONDUIRE BELGE JUSQU’AU 10/09/2015 POUR LE GROUPE D ET 10/09/2016 POUR LE GROUPE C.





� Le PC belge validé pour :

- une au moins des catégories du groupe D avant le 10/09/2008 et en cours de validité au moment de la demande (examen médical du groupe 2)

Et/ou

- une au moins des catégories du groupe C avant le 10/09/2009 et en cours de validité au moment de la demande (examen médical du groupe 2)



à 16 – voir chapitre sur la demande de PC) � Les catégories du groupe 2 doivent être en cours de validité � Une au moins des catégories du groupe D doit avoir été obtenue avant le 10/09/2008 et/ou une au

moins des catégories du groupe C doit avoir été obtenue avant le 10/09/2009.



Cases 10 et 11 Rien ne change

Case 12

Selon que le demandeur était titulaire de catégories du groupe D ou C, il reçoit, respectivement : - le code 95.10.09.2015 qui est mentionné en regard des catégories du Groupe D

Et/ou

- le code 95.10.09.2016 qui est mentionné en regard des catégories du Groupe C







Chapitre 19 – 5/11/2013

CERTIFICAT D ’A PTITUDE PROFESSIONNELLE PRÉSENTATION D ’UN CERTIFICAT DE QUALIFICATION INITIALE

CONCERNE LES PERSONNES QUI SONT TITULAIRES D’UN PERMIS DE CONDUIRE BELGE VALIDÉ POUR AU MOINS

UNE DES CATÉGORIES DU GROUPE C OU DU GROUPE D ET QUI ONT RÉUSSI LES EXAMENS DE QUALIFICATION

INITIALE POUR LE CAP DU GROUPE C OU D.





� Le PC belge validé pour une au moins des catégories du groupe C ou du groupe D en cours de validité (examen médical du groupe 2)

� Le certificat de qualification initiale (réussi pour le groupe C ou D)


� Identité, conditions d’inscription et âge du demandeur � Absence de déchéance � Demande de PC, correctement remplie et signée (y compris les rubriques 11, à 16 – voir chapitre

sur la demande de PC) � Les catégories du groupe 2 doivent être en cours de validité




Case 12 Mention du code 95.xx.xx.xxxx (date de réussite + 5 ans) à côté de toutes les catégories du groupe C et/ou D, dont le demandeur est titulaire, pour lequel le certificat de qualification initiale a été présenté.







Chapitre 19 – 5/11/2013

CERTIFICAT D ’A PTITUDE PROFESSIONNELLE CERTIFICAT DE QUALIFICATION INITIALE - COMMISSION DE RECOURS

CERTIFICAT DE QUALIFICATION INITIALE OBTENU APRÈS DÉCISION DE LA COMMISSION DE RECOURS SUITE À LA

CONTESTATION DE L’ÉCHEC AUX EXAMENS DE QUALIFICATION INITIALE



� Une photo d’identité si celle du Registre natioanl ne peut être utilisée


� Le PC belge validé pour une au moins des catégories du groupe C ou du groupe D en cours de validité (examen médical du groupe 2)

� La décision de la Commission de recours



sur la demande de PC) � Les catégories du groupe 2 doivent être en cours de validité




Case 12

Mention du code 95.xx.xx.xxxx (date de réussite + 5 ans) à côté de toutes les catégories du groupe C et/ou D, dont le demandeur est titulaire, pour lequel le certificat de qualification initiale a été réussi suite à la décision de la Commission de recours







Chapitre 19 – 5/11/2013

CERTIFICAT D ’A PTITUDE PROFESSIONNELLE FORMATION CONTINUE

CONCERNE LES PERSONNES QUI SONT TITULAIRES D’UN PERMIS DE CONDUIRE BELGE VALIDÉ POUR AU MOINS

UNE DES CATÉGORIES DU GROUPE C OU DU GROUPE D, AINSI QUE DU CAP ET QUI ONT SUIVI LA FORMATION

CONTINUE POUR REVALIDER CE CAP.





� Le PC belge validé pour une au moins des catégories du groupe 2 en cours de validité (examen médical du groupe 2) et du CAP (code 95 à côté de la catégorie du groupe 2)

� Le certificat de formation continue (il n’y en a qu’un, valable pour les 2 groupes C et D)


� Identité, conditions d’inscription et âge du demandeur � Absence de déchéance � Demande de PC, correctement remplie et signée (y compris les rubriques 11 à 16– voir chapitre

sur la demande de PC) � Les catégories du groupe 2 doivent être en cours de validité � Le code 95 doit déjà être mentionné sur le PC à côté de certaines catégories du groupe 2 (mais ce

code peut être expiré)




Case 12 Prolongation du code 95 pour toutes les catégories du groupe 2 à côté desquelles ce code était mentionné







Chapitre 19 – 5/11/2013

CODES POUR LES INSTRUCTEURS ET DIRECTEURS D’ÉCOLE DE CONDUITE CONCERNE LES PERSONNES QUI ONT RÉUSSI LES EXAMENS POUR DEVENIR INSTRUCTEUR OU DIRECTEUR

D’UNE ÉCOLE DE CONDUITE. UN CODE EST MENTIONNÉ SUR LE PERMIS DE CONDUIRE.





� Le PC belge

� L’autorisation d’enseigner ou de diriger, délivrée par le SPF Mobilité et Transports sur laquelle se trouve le code à mentionner



sur la demande de PC)



Cases 10 et 11 Rien ne change Case 12 Mention du code adéquat (101, 102 ou 103) à côté des catégories désignées







Chapitre 19 – 5/11/2013

CHANGEMENT DE PATRONYME OU DE PRÉNOM , DE DATE OU DE LIEU DE NAISSANCE

UN NOUVEAU PERMIS DE CONDUIRE DOIT ÊTRE DÉLIVRÉ.





� Le PC belge

� Un extrait du Registre national qui atteste le changement (vérifié par le préposé)


� Identité, conditions d’inscription et âge du demandeur � Absence de déchéance � Demande de PC, correctement remplie et signée (y compris les rubriques 11 à 16 - voir chapitre




Cases 1, 2, 3 Modification en fonction du changement demandé Cases 10 et 11 Rien ne change Case 12 Rien ne change







Chapitre 19 – 5/11/2013

DÉCHÉANCE EXÉCUTÉE LE WEEK -END OU AVEC ALCOLOCK EN CAS DE DÉCHÉANCE EXÉCUTÉE LE WEEK-END OU SI LE JUGE A LIMITÉ LA VALIDITÉ DU PERMIS DE

CONDUIRE AUX VÉHICULES ÉQUIPÉS D'UN ETHYLOTEST ANTIDÉMARRAGE (ART. 37/1 DE LA LOI), UN PERMIS

DE CONDUIRE AVEC MENTION DU CODE ADÉQUAT (200 OU 112) DOIT ÊTRE DÉLIVRÉ





� Le PC belge ou européen a normalement été retiré par le parquet

� Attestation du greffe délivrée depuis un mois maximum pour l’obtention d’un PC limité (week-end ou aux véhicules équipés d’un alcolock)


� Identité, conditions d’inscription et âge du demandeur � Le cas échéant, réussite des examens de réintégration � Demande de PC, correctement remplie et signée (y compris les rubriques 11 à 16– voir chapitre





Case 12 - Le code 200 ou 112 est ajouté à côté des catégories qui subissent la déchéance week-end ou avec alcolock - Code 70 si le PC d’origine était un PC européen







Chapitre 19 – 5/11/2013

DÉCHÉANCE LIMITÉE À CERTAINES CATÉGORIES S’IL S’AGIT D’UNE DÉCHÉANCE LIMITÉE À CERTAINES CATÉGORIES, UN PERMIS DE CONDUIRE VALIDÉ POUR

LES CATÉGORIES POUR LESQUELLES IL N’Y A PAS DE DÉCHÉANCE EST DÉLIVRÉ.






� Attestation du greffe délivrée depuis 1 mois maximum pour l’obtention d’un PC limité à certaines catégories


� Identité, conditions d’inscription et âge du demandeur � Le cas échéant, réussite des examens de réintégration � Demande de PC, correctement remplie et signée (y compris les rubriques 11 à 16 – voir chapitre




Case 10 Rien ne change

Case 11 Les catégories sur lesquelles porte la déchéance reçoivent une date d’expiration correspondant au jour précédent le début de la déchéance

Case 12 Code 70 si le PC d’origine était un PC européen







Chapitre 19 – 5/11/2013

OBTENTION D ’UN PERMIS DE CONDUIRE PROBATOIRE APRÈS RÉINTÉGRATION PROVISOIRE

DÉLIVRANCE D’UN PERMIS DE CONDUIRE APRÈS RÉUSSITE DES EXAMENS DE RÉINTÉGRATION






� Attestation de réussite (document de participation aux examens de réintégration, il ne s’agit pas d’une demande de PC classique) de tous les examens de réintégration auxquels le demandeur était condamné


� Identité, conditions d’inscription et âge du demandeur � Réussite de tous les examens de réintégration � Demande de PC, correctement remplie et signée (y compris les rubriques 11 à 16 – voir chapitre




Case 10 Rien ne change

Case 11 Les catégories pour lesquelles le demandeur est réintégré reçoivent une date d’expiration correspondant à la date d’expiration de la réintégration provisoire

Case 12 - Code médicaux si l’examen de réintégration médical en a imposé - Code 70 si le PC d’origine était un permis européen







Chapitre 19 – 5/11/2013

RÉINTÉGRATION DÉFINITIVE DÉLIVRANCE D’UN PERMIS DE CONDUIRE APRÈS RÉUSSITE DES EXAMENS DE RÉINTÉGRATION, À LA FIN D’UNE

DÉCHÉANCE EXÉCUTÉE LES WEEK-ENDS OU LIMITÉE À CERTAINES CATÉGORIES OU A LA FIN DE LA PÉRIODE

PENDANT LAQUELLE LA VALIDITÉ DU PERMIS DE CONDUIRE A ÉTÉ LIMITÉE AUX VÉHICULES AVEC UN

ÉTHYLOTEST ANTIDÉMARRAGE. DANS CE CAS LA RÉINTÉGRATION EST DÉFINITIVE.

NORMALEMENT LE PERMIS DE CONDUIRE BELGE D’ORIGINE (DÉLIVRÉ AVANT LA DÉCHÉANCE) EST RESTITUÉ

MAIS S’ IL NE PEUT L’ÊTRE, IL FAUT DÉLIVRER UN RENOUVELLEMENT (DUPLICATA) DE CE PERMIS DE

CONDUIRE ORIGINAL.

SI LE DEMANDEUR ÉTAIT TITULAIRE D’UN PERMIS DE CONDUIRE EUROPÉEN, QU’UN PERMIS BELGE A ÉTÉ

DÉLIVRÉ ENTRETEMPS (DÉLIVRANCE D’UN PERMIS DE CONDUIRE PROBATOIRE), UN NOUVEAU PERMIS BELGE

ÉQUIVALENT AU PERMIS EUROPÉEN D’ORIGINE DOIT ÊTRE DÉLIVRÉ.





� En cas de condamnation à des examens de réintégration, présentation de l’attestation de réussite de tous les examens de réintégration auxquels le demandeur était condamné

� Si le demandeur était titulaire d’un PC européen, celui-ci doit être récupéré par l’administration communale et renvoyé dans le pays émetteur après délivrance du PC belge.


� Identité, conditions d’inscription et âge du demandeur � Tous les examens de réintégration ont été réussis � Toutes les déchéances sont terminées � Demande de PC, correctement remplie et signée (y compris les rubriques 11 à 16 – voir chapitre



RUBRIQUE DU PC A ENCODER

Délivrance d’un PC, duplicata du permis d’origine (délivré avant la déchéance) ou d’un PC belge équivalent au PC européen d’origine (dans ce cas, mentionner le code 70)





- Le titulaire doit payer la redevance selon la méthode choisie par l’administration communale. - Renvoi du PC européen qui a été échangé contre un PC belge.


Chapitre 19 – 5/11/2013

DUPLICATA , RENOUVELLEMENT ADMINISTRATIF LE DUPLICATA ET LE RENOUVELLEMENT ADMINISTRATIF SONT UNE MÊME CHOSE. A CHAQUE FOIS, UN

NOUVEAU PERMIS, DOTÉ D’UNE NOUVELLE VALIDITÉ ADMINISTRATIVE , EST DÉLIVRÉ.

LORSQUE LA VALIDITÉ ADMINISTRATIVE DU PERMIS DE CONDUIRE EXPIRE, IL FAUT LE RENOUVELER. EN CAS

DE PERTE, VOL, DÉTÉRIORATION, PHOTO NON RESSEMBLANTE, RETRAIT PAR UNE AUTORITÉ ÉTRANGÈRE, LE

PERMIS DOIT ÊTRE RENOUVELÉ. IL PEUT AUSSI S’AGIR DE L’ÉCHANGE D’UN ANCIEN (MODÈLE PAPIER) CONTRE UN NOUVEAU MODÈLE (CARTE PLASTIQUE).



� Pour les Belges qui ne résident plus en Belgique : preuve de résidence dans un pays tiers de l’Union européenne


� La demande de renouvellement est complétée, signée et datée par le demandeur

� Déclaration de perte ou de vol le cas échéant

� Le PC à renouveler s’il n’a pas été égaré


� Identité, conditions d’inscription et âge du demandeur � Pas de déchéance � Demande de PC, correctement remplie et signée (y compris les rubriques 11 à 16 – voir chapitre




Case 4a Nouvelle date de délivrance du PC

Case 4b Nouvelle validité administrative de maximum 10 ans (1 an pour les candidats réfugiés)

Autres cases Rien ne change







Chapitre 19 – 5/11/2013

ERREUR DE CONFECTION LORSQU’UNE ERREUR DE CONFECTION EST CONSTATÉE SUR UN PERMIS DE CONDUIRE, IL EST REMPLACÉ

GRATUITEMENT PAR L’ADMINISTRATION COMMUNALE




� La demande de PC est complétée, signée et datée par le demandeur

� Le PC à rectifier



sur la demande de PC) � Vérification de l’erreur



Correction des rubriques erronées





- La délivrance du PC corrigé est gratuite.


Chapitre 19 – 5/11/2013

TROISIÈME PARTIE

MESURES PARTICULIÈRES


Chapitre 19 – 5/11/2013

CANDIDATS RÉFUGIÉS OBTENTION D ’UN PERMIS DE CONDUIRE

Toute personne inscrite au registre d’attente et titulaire d’une attestation d’immatriculation

Candidat réfugié

=

Inscrit au registre d’attente

+

Les candidats réfugiés obtiennent un PC belge dans les mêmes conditions que les autres. La seule différence est que la validité administrative (rubrique 4b) de leur permis est limitée à 1 an, renouvelable tant que leur statut n’a pas changé.


� Attestation d’immatriculation en cours de validité


� Tout autre document selon le type de demande faite par le candidat (voir fiches précédentes)



sur la demande de PC) � Vérification par rapport au type de demande faite (voir les fiches précédentes)



Délivrance d’un nouveau PC dont la validité administrative (rubrique 4b) est de 1 an







Chapitre 19 – 5/11/2013

CANDIDATS RÉFUGIÉS PROLONGATION DE LA VALIDITÉ ADMINISTRATIVE D ’UN PERMIS DE CONDUIRE POUR 1AN

Tant que le statut du candidat réfugié ne change pas, il peut renouveler son PC pour une nouvelle période d’un an. Il peut le faire à n’importe quel moment pour autant que son document d’identité soit toujours valable, peu importe la validité du PC belge déjà délivré.


� Attestation d’immatriculation en cours de validité


� Le PC belge déjà délivré






Délivrance d’un nouveau PC dont la validité administrative (rubrique 4b) est de 1 an







Chapitre 19 – 5/11/2013

CANDIDATS RÉFUGIÉS CHANGEMENT POUR UN PERMIS DE CONDUIRE À VALIDITÉ ADMINISTRATIVE NORMALE (10 ANS MAX)

Si le statut du candidat réfugié change et qu’il passe au registre des étrangers et/ou reçoit un titre de séjour, ou tout autre document d’identité permettant d’obtenir un PC belge différent de l’attestation d’immatriculation, il peut changer son PC valable un an pour un PC à validité administrative normale (10 ans maximum).




� Le PC belge déjà délivré






Délivrance d’un nouveau PC d’une validité administrative normale (10 ans maximum)







Chapitre 19 – 5/11/2013

DELIVRANCE D 'UN PERMIS DE CONDUIRE AUX PERSONNES RAYEES DES REGISTRES DE LA POPULATION AVANT LE 8 FEVRIER 1974.

Les titulaires d'un PC, rayés des registres de la population avant le 8 février 1974 étaient tenus de restituer le PC qui avait, du fait de la radiation, perdu toute validité. Les intéressés peuvent cependant obtenir un nouveau PC original de la même catégorie sur preuve de l'existence de cet ancien document. La demande de PC : Le préposé établit une demande de PC. Dans le cadre II «examen théorique» et dans le cadre III «examen pratique», les références du PC original (n° du PC, catégories, date de délivrance) sont mentionnées. La redevance est de 20 EUR. Catégories du PC Les catégories pour lesquelles le nouveau PC est délivré sont déterminées de la même manière que lors d'un échange d'un PC délivré avant le 1er janvier 1989 contre un nouveau PC.

UNE PERSONNE SOLLICITE PLUSIEURS OPERATIONS EN MEME TEMPS Si une personne demande plusieurs opérations en même temps parmi la liste des différentes possibilités reprises ci-dessus (exemple : une nouvelle catégorie + un examen médical ou un CAP ou un code pour instructeur d’école de conduite, …), un seul PC est délivré, une seule redevance est perçue (car on paie une redevance par permis délivré) et une seule demande de PC doit être établie. Les conditions de délivrance de chacune des choses demandées doivent être vérifiées.


Chapitre 19 – 5/11/2013

REMARQUES SUR LES DOCUMENTS À PRÉSENTER

• Document d’identité visé à l’article 3 de l’AR du 23 mars 1998 (voir page 5 de ce chapitre)

Si la personne ne se présente pas elle-même, il faut :

1. une procuration spécifique ;

2. la preuve de l’identité du demandeur (le document d’identité ou une photocopie dont l’origine peut être contrôlée).

• Demande de permis de conduire La validité d’une demande de PC est de 3 ans à compter à partir de la réussite de l’examen pratique (article 17 de l’AR du 23 mars 1998).

• Photographie (dans le cas où la photo du Registre national ne peut être utilisée) Les photos doivent répondre aux critères définis pour les cartes d’identité.

• Attestation médicale du groupe 2 (annexe 6, X à l’AR du 23 mars 1998) pour tous les candidats à la délivrance ou à la revalidation d’au moins une catégorie du groupe 2 ou au transport rémunéré.

• Attestation médicale du groupe 1 (annexe 6, VII, VIII, XII à l’AR du 23 mars 1998) au cas où : - le candidat présente une aptitude à la conduite, physique, psychique ou visuelle,

insuffisante que pour pouvoir signer les déclarations inscrites au verso de la demande de PC,

- il y a une modification de cette aptitude.

• Permis de conduire provisoire de la catégorie pour laquelle la demande est faite s’il en a été délivré un ou, le cas échéant, une déclaration de perte.

• Documents CAP (certificat de qualification initiale ou de formation continue) : documents présentés en vue d’obtenir ou de prolonger le CAP (code 95).

• Ancien permis de conduire belge si le candidat était déjà précédemment titulaire d’un PC ou, le cas échéant, une déclaration de perte.

• Permis de conduire national européen original ou attestation des autorités locales (en cas de perte ou d’expiration) lors d’un échange contre un PC belge

• Permis de conduire national étranger original - lors d’un échange contre un PC. Il est conservé par la commune ; - lors du passage d’examen avec dispense d’apprentissage. Dans ce cas, le PC étranger n’est

pas conservé par la commune.

• Permis de conduire militaire belge, permis de conduire SHAPE (+ attestation des autorités du SHAPE) si le candidat désire faire un échange. Il lui est restitué.