2007-2008 human rights council report (french)

8/10/2019 2007-2008 Human Rights Council Report (French)

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DEMOCRACY COALITION PROJECT

COMPTE-RENDU DU CONSEIL DES DROITS DE LHOMME :

POSITIONS DES GOUVERNEMENTS SUR DES THMES CLS

2007-2008


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COMPOSITION DU CONSEIL DES DROITS DE LHOMME : CYCLE 2007-2008

MEMBRE PAYS MEMBRE PAYS MEMBRE PAYS Angola Guatemala Philippines Azerbadjan Inde Qatar

Bangladesh Indonsie Rpublique deCore Bolivie * Italie * Roumanie Bosnie-

Herzgovine Japon Russie

Brsil Jordanie ArabieSaoudite

Cameroun Madagascar Sngal Canada Malaisie * Slovnie Chine Mali Afrique du

Sud

Cuba Ile Maurice Sri Lanka Djibouti Mexique Suisse Egypte * Pays-Bas Ukraine

* France Nicaragua * Royaume-Uni Gabon Nigeria Uruguay* Allemagne Pakistan Zambie Ghana Prou

GROUPES RGIONAUX AUTRES BLOCS INTERRGIONAUXGroupe africain (13 membres) Groupe asiatique (13 membres)

Groupe de lEurope de lEst (6 membres)tats dAmrique latine et des Carabes(GRULAC) ( 8 membres) Groupe de lEurope Occidentale et autres(WEOG) ( 7 membres)

Organisation de la Confrence islamique(OCI) (15 membres au Conseil)

Union europenne (UE) (7 membres auConseil) *Mouvement des non-aligns (MNA) (28membres au Conseil) Groupe des tats arabes (5 membres auConseil)

DYNAMIQUE DES GROUPES ET BLOCS RGIONAUX

Les groupes rgionaux forment la base de la rpartition gographique au sein du Conseildes droits de lhomme (le Conseil) par lintermdiaire de siges dsigns. Le Conseil est

compos de 13 tats membres du groupe africain, 13 du groupe asiatique, 6 du groupe delEurope de lEst, 8 du groupe dAmrique latine et des Carabes (GRULAC), et 7 dugroupe de lEurope Occidentale et autres (WEOG). Ces siges dpendent des lectionsannuelles qui se tiennent en mai pour dsigner un tiers des 47 membres de lorgane. Lesgroupes rgionaux constituent la forme principale des centres dorganisation politique etde ngociations au Conseil. Plusieurs tendances ont t observes au sein de ces groupesrgionaux au cours du cycle 2007-2008, notamment la politique du groupe africain deparler pratiquement sans exception en tant que groupe unique, alors que le GRULAC et


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le groupe asiatique ne sexprimaient collectivement que de temps autre. En plus de cesgroupes rgionaux, il existe plusieurs blocs interrgionaux actifs au Conseil quireprsentent des alliances gopolitiques, comme lUnion europenne (UE),lOrganisation de la Confrence islamique (OCI), le groupe des tats arabes, et leMouvement des non-aligns (MNA). LOCI, avec 15 membres au Conseil au cours du

cycle 2007-2008, a t plus influent que tout autre groupement rgional unique. LOCIsest exprime et a vot souvent en tant que groupe, et le groupe africain, ainsi que Cubaet le Nicaragua, adhrrent ses positions sur de nombreuses questions. LUE, avec 7membres au Conseil au cours du cycle actuel, sest exprime et a vot en tant que groupela plupart du temps. Le Canada, la Bosnie-Herzgovine, la Japon, la Core du Sud, etlUkraine votrent rgulirement avec lUE. Lgrement moins actif au Conseil, le MNA,avec 28 membres au Conseil, et le groupe des tats Arabes avec 5 membres,sexprimrent de temps autre en tant que groupe sur des sujets tels que les Territoirespalestiniens occups. Tout au long du cycle, certains pays de GRULAC et des tatsafricains et asiatiques ne faisant pas partie de lOCI servirent dtats-basculessur touteune gamme de questions thmatiques ou spcifiques des pays.

RESPONSABLES AU CONSEIL DES DROITS DE LHOMME : 2007-2008PRSIDENT : Mr. Doru Romulus Costea (Roumanie)VICE- PRSIDENTS : Mr. Mohamed-Siad Doualeh (Djibouti), Mr. Boudewijn vanEenennaam (Pays-Bas) & Mr. Dayan Jayatilleka (Sri Lanka)VICE- PRSIDENT ET RAPPORTEUR : Mr. Alejandro Artucio (Uruguay)


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ANALYSE DES POSITIONS DES GOUVERNEMENTS SUR LES THMESCLS DES DROITS DE LHOMME 2007-2008

En tant que part entire de sa srie rgulire de rapports de suivi des organes de droits delhomme aux Nations Unies, le Democracy Coalition Project (DCP) sest engag une fois

encore fournir une analyse indpendante de la performance des tats auprs du Conseildes droits de lhomme des Nations Unies (le Conseil) au cours de la deuxime anne destravaux du Conseil.

Au cours de lanne 2007-2008 (galement rfrence en tant que deuxime cycle), leConseil organisa les sixime, septime et huitime sessions ordinaires, de mme que lescinquime, sixime et septime sessions extraordinaires. Au cours de ce cycle, le Conseilsest concentr sur la considration de questions lies aux droits de lhomme, quellessoient thmatiques ou spcifiques des pays, et lana lexamen priodique universel. Il agalement entam le procd dexamen, de rationalisation et damlioration des mandatsdes procdures spciales, et a slectionn ou renouvel les termes des titulaires de mandat.

En outre, le Conseil a dlibr sur ses mthodes et procdures de travail, y compris laparticipation des organisations non-gouvernementales (ONG).

Au final, le Conseil adopta 128 rsolutions et dcisions et 4 dclarations prsidentielles,dont 54 traitant de situations spcifiques des pays.1Il renouvela ou tablit 35 mandatsrelatifs aux procdures spciales et organisa deux sessions du groupe de travail pourexaminer les dossiers relatifs aux droits de lhomme de 32 tats membres des NationsUnies dans le cadre de son nouveau mcanisme dexamen priodique universel.

MTHODOLOGIE

Le DCP a slectionn un ensemble dindicateurs provenant des dbats et dcisions prisespar le Conseil tout au long du cycle 2007-2008 et a enregistr les positions desgouvernements les concernant.2Ils constituent des sujets cls portant sur les thmes,procdures, ou sur des questions spcifiques des pays, identifies par le DCP commeindicateurs cls de lengagement dun gouvernement pour la promotion et la protectiondes droits de lhomme.

Le DCP na pas pris en compte les positions des gouvernements sur toutes les dcisionset thmes pris en considration par le Conseil, car certains thmes nont pas bnficidun dbat de fond entre les tats membres ; certains dbats nont pas donn lieu uneaction ou une position gouvernementale suffisante pour justifier leur prise en compte ;et sur certaines rsolutions ou thmes, le DCP ne prit aucune position. Dans notre analyse,nous discutons des dbats du deuxime cycle qui selon nous ont t les plus rvlateurs,mme si les positions pour ces dbats nont pas t prises en compte.3

1Trente-deux des 54 rsolutions et dcisions spcifiques des pays taient le rsultat de lexamenpriodique universel.2Les indicateurs sont mis en relief en caractre gras dans cette analyse.3Lanalyse du DCP ne comprend pas une discussion substantielle des 32 premiers examens de pays dans lecadre de lexamen priodique universel. Une valuation spare de la performance des gouvernements dans


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Pour tablir les positions des gouvernements sur ces thmes, le DCP a utilis les archivespubliques par lintermdiaire de la documentation disponible et des webcasts fournis surle site Internet du Conseil des droits de lhomme, et travers les rsums des dbatsfournis par le Council Monitorpubli par le Service international des droits de lhomme.

Sur la base de ces informations, chaque pays a t valu par rapport une position prfre , qui tait considre comme la meilleure option pour la protection et lapromotion des droits de lhomme, et marque avec un X, X, ou Xdans le tableau ci-jointpages 12-13.

Au cours des dbats de cette anne, des gouvernements ont continu sexprimer au nomde groupements rgionaux, interrgionaux, ou gopolitiques dtats. Dans de tels cas, iltait sous-entendu que les membres des groupes soutenaient lopinion du groupe moinsquils naient spcifiquement exprim un point de vue diffrent. Dans les cas des sessionsextraordinaires, il fut reconnu que les gouvernements avaient particip une sessionuniquement sils le firent individuellement. De la mme faon, les positions des tats

observateurs furent enregistres uniquement dans les cas o ils sexprimrentindividuellement sur un thme ; la diffrence des membres, les positions desobservateurs ne furent pas automatiquement tenues comme identiques celles desgroupes auxquels ils appartiennent.4Il doit galement tre not que de nombreusesconsultations se droulrent huis clos ; dans ces conditions, il tait difficile dtablir lerle tenu par de nombreux tats. Lanalyse des dclarations publiques et des votes desgouvernements a t juge comme la manire la plus exacte de sassurer que lesgouvernements soient tenus responsables de faon uniforme.

QUESTIONS THMATIQUESLIBERT DOPINION ET DEXPRESSION

Le Conseil des droits de lhomme sest pench sur un ventail varie de questionsthmatiques au cours du deuxime cycle, parmi lesquelles un dbat crucial lors de laseptime session sur le renouvellement du mandat duRapporteur spcial sur lapromotion et protection du droit la libert dopinion et dexpression.Prvu lorigineen tant que rsolution procdurale, le dbat devint rapidement houleux lorsque certainstats se sont dclars en faveur de modifier la porte du mandat afin dy inclure lessignalisations dabus de libert dexpression ainsi que toutes violations de ce droit.

Citant des caricatures et documentaires rcents insultant lislam, le Pakistan au nom delOrganisation de la Confrence islamique (OCI)5prsenta un amendement rclamantque le titulaire du mandat signale les cas o labus du droit de libert dexpressionconstitue un acte de discrimination raciale ou religieuse .Un groupe interrgional

les groupes de travail de lexamen priodique universel est ncessaire, mais a t considre commedpassant les paramtres de cette tude.4Les tats observateurs peuvent participer activement au Conseil par lintermdiaire de dclarations etdinterventions orales, et de parrainage de rsolutions ; mais les observateurs ne peuvent pas voter.5Le Pakistan fut soutenu par lEgypte (au nom du groupe africain) et la Palestine (au nom du groupe despays arabes).


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dtats sopposa lamendement, soutenant que le thme de la discrimination religieuseet raciale relevait dautres procdures spciales et que le mandat sur la libertdexpression visait protger et promouvoir ce droit spcifique, et non pas le contrlerlgalement. Nanmoins, lamendement fut approuv par un vote de 27 en faveur, 17contre, et trois abstentions.6

Ce dveloppement amena la majorit des coparrains de la rsolution initiale retirer leurcoparrainage, aprs quoi Cuba offrit de parrainer la rsolution et introduisit un secondamendement oral. Lamendement cita limportance que toutes formes de mdiasrapportent et fournissent les informations de faon juste et impartiale.Malgr desprotestations de la part du Canada pour des questions de procdures,7lamendement futadopt par un vote de 29 en faveur, 15 contre, et trois abstentions avec seulement un petitnombre de gouvernements prenant des positions diffrentes sur les deux amendements.8Des tentatives ultrieures par la Slovnie (au nom de lUE) de suspendre la runion furentrejetes par le prsident du Conseil Doru Romulus Costea. La rsolution amende futfinalement adopte par un vote de 32 en faveur et 15 abstentions.9Un nombre lev de

coparrains dorigine sabstinrent de voter, mais dclarrent quils soutenaient le mandatsur la libert dopinion et dexpression par principe.

DISCRIMINATION RELIGIEUSE ET DFAMATION DES RELIGIONS

Le thme de la religion et de la discrimination religieuse, figurant dans trois rsolutionssupplmentaires au cours de ce cycle, provoqua une division vidente parmi les tatsmembres et donna lieu des inquitudes grandissantes au sein de la communaut desdroits de lhomme concernant le concept de diffamation des religions utilis par lesmembres de lOCI. Les diffrences fondamentales parmi les tats sur ce thme taientrefltes au cours de dbats lors des sixime et septime sessions sur la rsolutionparraine par lUE sur llimination de toutes les formes dintolrance et dediscrimination fondes sur la religion ou la conviction ,10la rsolution parraine parlOCI sur la lutte contre la diffamation des religions ,11et la rsolution parraine par le

6Son soutien principal provint de l'OCI et du groupe africain, ainsi que de la Russie, Cuba, des Philippines,du Sri Lanka, de la Chine, et du Nicaragua. LUnion europenne (EU), la Bosnie-Herzgovine, lInde, leBrsil, le Guatemala, le Canada, le Mexique, la Suisse, le Prou, lUkraine et lUruguay sopposrent lamendement.7Le Canada objecta citant la rgle 120 du rglement intrieur du Conseil dclarant que tous lesamendements doivent tre prsents 24 heures lavance, mais le prsident du Conseil dcida daccepterlamendement cubain.8Seulement quelques gouvernements prirent des positions diffrentes sur le deuxime amendementconcernant les reportages des mdias. LInde vota en faveur ; le Japon et la Rpublique de Core votrent

contre ; le Guatemala, les Philippines et le Prou sabstinrent.9Les tats sabstenant sur le vote sur A/HRC/RES/7/36 furent l'UE, la Bosnie-Herzgovine, le Canada, leGuatemala, le Japon, les Philippines, la Rpublique de Core, la Suisse et l'Ukraine.10La rsolution, A/HRC/RES/6/37, renouvelant le mandat fut adopte lors de la sixime session par 29votes en faveur et 18 abstentions une diffrence marquante des annes prcdentes o le mandat futadopt par consensus. Tous les tats de lOCI, ainsi que la Chine, lAfrique du Sud et Sri Lankasabstinrent.11La rsolution, A/HRC/RES/7/19, fut adopte lors de la septime session par un vote de 21 en faveur, 10contre et 14 abstentions. Tous les tats de lOCI ( lexception du Gabon), la Chine, Cuba, le Nicaragua, lesPhilippines, la Russie, lAfrique du Sud et Sri Lanka votrent en faveur. Tous les tats de lUE votrent


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groupe africain12sur le mandat du Rapporteur spcial relatif aux formescontemporaines de racisme, de discrimination raciale, de xnophobie et de lintolrancequi y est associe. 13La divergence tait base sur le dsir des tats de lOCI de voir desrfrences spcifiques la diffamation, discrimination, incitation la haine, et toutesformes de strotypes bass sur la religion spcifiquement lislamophobie dans les

rsolutions mentionnes ci-dessus. Au cours de tous ces dbats, lOCI rclama undialogue entre les cultures et le respect pour les religions et les convictions alors que lUEsouligna son soutien la tolrance, la libert dexpression, et la libert de religion et deconviction. En outre, lUE cita le fait que le droit international protge la libert dereligion et de conviction, et non pas les religions et convictions per se, et par consquentle concept de diffamation des religions tait en contradiction avec le discours sur lesdroits de lhomme. LOCI par contre refusa dapprouver un langage qui garantirait ledroit fondamental de changer sa religion ou sa conviction, prfrant un langage quiprconiserait le respect pour les normes relatives au droit dun individu changer sareligion . Ce point fondamental fit que lOCI sabstint de la rsolution finale surl limination de toutes les formes dintolrance et de discrimination fondes sur la

religion ou la conviction .Le thme a continu tre vivement discut au sein du Conseil. Au dbut du troisimecycle, de nombreuses parties intresses prconisaient une volution dans le dbat ducadre problmatique de la diffamation de la religion une discussion sur lesrestrictions lgales de la libert dexpression selon les Articles 19 et 20 du Pacteinternational relatif aux droits civils et politiques (ICCPR).

BONNE GOUVERNANCE

Egalement lors de la septime session du Conseil, une rsolution sur le rle dunebonne gouvernance dans la promotion et protection des droits de lhomme futprsente par la Pologne au nom de 60 coparrains reprsentant toutes les rgions. Larsolution souligna limportance de la promotion dune bonne gouvernance danslavancement des droits de lhomme. Elle souligna le rle positif de la Communaut desdmocraties et de la Confrence internationale des dmocraties nouvelles et restauresparraine par les Nations Unies, et demanda au Haut Commissariat des Nations Uniesaux droits de lhomme de prparer un rapport sur lanticorruption. Cuba et la Russieobjectrent aux rfrences la Communaut des dmocraties dans deux sections de larsolution, dcrivant lorganisation comme politise et impose par les tats-Unis. LeConseil rejeta de faon crasante un vote sur un ensemble de mesures demand par Cuba

contre la rsolution. Les tats membres dAmrique latine ( lexception de Cuba et du Nicaragua), leGabon, le Ghana, lInde, le Japon, Madagascar, lIle Maurice, la Rpublique de Core et la Zambiesabstinrent. LAngola et la Bosnie-Herzgovine taient absents.12Cette rsolution tait galement coparraine par la Bolivie et Cuba.13La rsolution, A/HRC/RES/7/35, renouvelant le mandat fut adopte lors de la septime session sans vote.


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Certains des mmes tats,21qui prfraient laffaiblissement du mandat sur la situationdes dfenseurs des droits de lhomme, se sont galement prononcs en faveur durenforcement du mandat relatif auReprsentant spcial du Secrtaire gnral sur laquestion des droits de lhomme et des entreprises transnationales et autres entreprises.

Le mandat, qui fut renouvel par consensus lors de la huitime session,

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tendit la portedu mandat initial comme contribution llaboration dun cadre lgal international.

Dans son rapport annuel, le Reprsentant spcial du Secrtaire gnral, M. John Ruggie,identifia un cadre conceptuel trois piliers incluant le devoir de ltat de protger contretous abus des droits de lhomme par des parties tierces, y compris les entreprises ; laresponsabilit des entreprises de respecter les droits de lhomme ; et le besoin dun accsplus efficace aux recours. Le dbat qui a suivi divisa les tats en trois catgories basessur leurs points de vue concernant la rapidit et la manire travers lesquelles le travailli au mandat devrait tre dvelopp. Les cinq coparrains interrgionaux, lArgentine,lInde, le Nigeria, la Russie, et la Norvge23prfraient tendre la porte du mandat

comme contribution llaboration et loprationnalisation dun cadre normatif traversle dveloppement de recommandations concrtes. Par contre, le Royaume-Uni et laSlovnie (au nom de lUE) soutenaient quaucune dmarche rapide ne devrait tre prisepour oprationnaliser le cadre conceptuel, et quaucun changement fondamental nedevrait tre fait dans le droit international concernant le devoir des tats de protgercontre tous abus des droits de lhomme. Dautres tats, y compris Cuba, lAfrique du Sud,la Belgique, le Pakistan, et lEgypte, ont pris une position encore plus progressive que lescoparrains du mandat ; ils prfraient le dveloppement du mandat comme contribution ltablissement dun cadre normatif et excutoire qui soit spcifiquement inclusif desresponsabilits des entreprises. Les organisations des droits de lhomme, dedveloppement, et cologiques demandaient que le mandat prvoit une capacit explicitequi permette dutiliser les examens de situations dabus dans les entreprises comme unmoyen pour aider identifier les solutions en matire de politiques. La rsolution finalerenouvelant le mandat fut adopte par consensus et refltait la position de compromisadopte par les coparrains. Aprs ladoption, lUE dclara de nouveau son point de vueferme que seuls les tats avaient des obligations selon le droit international. LAfrique duSud, qui avait prconis le besoin dun mcanisme de plaintes, se dsassocia duconsensus final dclarant que la rsolution nallait pas assez loin.

PROTOCOLE FACULTATIF SE RAPPORTANT AU PACTE INTERNATIONALRELATIF AUX DROITS CONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS

Lors de la huitime session, le Conseil adopta galement par consensus une rsolution surle protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits conomiques,

21Le Nigeria, lInde, la Russie, et lEgypte soutinrent les propositions limitant la porte du mandat relatifaux dfenseurs des droits de lhomme et tendirent la porte du mandat relatif aux corporationstransnationales et autres entreprises.22A/HRC/RES/8/723La Norvge remplaa le Royaume-Uni comme coparrains dorigine du mandat en raison du manque desoutien de la part du Royaume-Uni pour le dveloppement dun cadre lgal concernant la responsabilit desentreprises envers les droits de lhomme.


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sociaux et culturels(ICESCR,)24recommandant que lAssemble gnrale adopte etouvre pour signature et ratification le protocole facultatif en mars 2009. Le protocolefacultatif tablit une procdure de plaintes pour les individus ou groupes affirmant trevictimes dune violation de tout droit conomique, social et culturel figurantdans lICESCR. Avant son adoption, les tats taient profondment diviss sur la

question de savoir si la Partie I de lICESCR adressant l auto-dtermination devaittre incluse dans le protocole facultatif. En particulier, la Syrie, lEgypte, le Pakistan,lAlgrie, et la Palestine objectrent le texte du groupe de travail qui excluait la Partie I,soutenant que l auto-dtermination tait dj partie intgrante du droit international etdevait tre incluse en tant que base de plaintes. Dautres tats, y compris le Royaume-Uni,le Canada, le Danemark, et lAustralie soutenaient que le texte ne devait pas tre denouveau ouvert car il contenait un compromis dlicat qui tait le rsultat dannes dengociations.

Le Royaume-Uni soutint que lArticle 1 commun au ICESCR traitait des droitsconfrs aux peuples, en tant que tels plutt que dun droit confr aux individus ; par

consquent, les individus ne pouvaient pas affirmer tre victimes dune violation du droit lauto-dtermination. Le Royaume-Uni alla plus loin en soutenant que la natureprogressivement ralisable des droits conomiques, sociaux et culturels ne se prte pas une dcision dune partie tierce de la mme faon que les droits civils et politiques. Denombreux autres tats affirmaient au contraire que le protocole facultatif ne devrait pastablir de distinction entre les droits.25La rsolution fut finalement amende afin decouvrir toutes les sections de lICESCR. Aprs son adoption, le Canada et le Royaume-Uni firent allusion la possibilit de ne pas adhrer au protocole. Plusieurs tats firentremarquer que leur interprtation du protocole nincluait pas le droit lauto-dtermination selon le mcanisme de plaintes futures.26Le Haut Commissaire aux droitsde lhomme Louise Arbour et de nombreuses organisations des droits de lhomme se sontflicites de ladoption du protocole facultatif comme moment historique.

LE DROIT LALIMENTATION

Le 22 mai 2008, le Conseil a tenu la premire session extraordinaire sur une questionthmatique, Limpact ngatif de laggravation de la crise alimentaire mondiale,cause entre autres par les prix en forte hausse des denres, sur la ralisation dudroit lalimentation pour tous .La session innovatrice parraine par Cuba (au nomdu MNA)27attira un large soutien interrgional de la part de 41 parmi les 47 membres duConseil, de mme que 41 tats observateurs. Les seuls membres du Conseil nayant passign la lettre convoquant la session taient lAzerbadjan, le Canada, le Cameroun,Madagascar, les Pays-Bas, et la Rpublique de Core. La rsolution finale, coparrainepar 28 membres du Conseil et 50 tats observateurs, fut adopte par consensus. Larsolution exigea une large participation des parties prenantes dans la Confrence de

24A/HRC/RES/8/225Le Pakistan, le Brsil, le Bangladesh.26Le Royaume-Uni, la Turquie, le Canada, lAustralie, et la Suisse.27Cuba fut soutenu par lEgypte (au nom du groupe africain), le Pakistan (au nom de lOCI), et la Palestine(au nom du groupe des tats arabes).


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haut niveau sur la scurit alimentaire mondiale et les dfis du changement climatique et

des bionergies,organise par lOrganisation pour lalimentation et lagriculture en juin2008. Elle souligna que lobligation premire des tats tait de faire de leur mieux pourrpondre aux besoins vitaux de leur population en matire dalimentation tout en faisantgalement appel la coopration internationale. Bien que les lments pratiques du

rsultat de la session fussent limits, le large soutien dont elle a bnfici parmi les tatsreflta une concentration accrue de la part du Conseil sur les droits conomiques, sociauxet culturels.

ADRESSER LES SITUATIONS DES DROITS DE LHOMMELE DARFOUR ET LE SOUDAN

De longues ngociations entre lUE et le groupe africain lors de la sixime session duConseil en septembre et dcembre ont abouti un compromis visant prolonger lemandat duRapporteur spcial relatif la situation des droits de lhomme au Soudan,mais permit au mandat relatif augroupe dexperts sur la situation des droits de lhomme

au Darfour

28

dexpirer. La rsolution sur le mandat du Rapporteur spcial propos de lasituation au Soudan29soumise par lEgypte (au nom du groupe africain) et adopte parconsensus, a demand au Rapporteur spcial de continuer de travailler en suivant lestermes de rfrence tablis en 2005, et de continuer garantir un suivi efficace desrecommandations du groupe dexperts sur la situation au Darfour. Ce rsultat futcontest par la communaut des droits de lhomme, qui soutenait que les deux mandatsdevaient tre prolongs, spcifiquement pour que le groupe dexperts puisse finir sonvaluation dici fin juin 2008. Seulement 12 membres du Conseil soutinrent la positionprise par la communaut des droits de lhomme, y compris lUE, le Canada, La Bosnie-Herzgovine, lUkraine, la Rpublique de Core, et la Suisse. Le groupe africain et lOCIsopposrent au renouvlement du mandat du groupe dexperts ; les pays dAmriquelatine, lexception de Cuba, ne prirent aucune position.30Lopinion gnrale de ceuxqui ont particip de prs aux ngociations tait que les conditions du compromis finaltaient le prix payer pour maintenir le mandat relatif au Soudan tant donnlopposition du groupe africain aux mandats relatifs aux pays ; le rsultat, cependant, asoulev des questions sur les mrites dune approche consensuelle des travaux duConseil.31

MYANMAR

Le 2 octobre 2007, le Conseil des droits de lhomme a convoqu une sessionextraordinaire en rponse la crise humanitaire au Myanmaraprs que les autoritsont rpondu avec violence contre les moines bouddhistes et les citoyens birmans qui

28Le groupe dexperts sur la situation des droits de lhomme au Darfour, constitu de six expertsthmatiques et prsid par le Rapporteur spcial sur le Soudan, Sima Samar, fut tabli par le Conseil enmars 2007 pour encourager la mise en uvre de lensemble des recommandations mises par desinstitutions et mcanismes des droits de lhomme aux Nations Unies.29A/HRC/RES/6/3430Cuba saligna avec la dclaration faite par le groupe africain.31Les mandats relatifs au Liberia et la Somalie furent renouvels en raison du soutien de leurgouvernement pour leur prolongation.


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manifestaient contre les prix levs de lessence. Le Portugal (au nom de lUE) parrainala session qui reut le soutien interrgional de 17 tats membres et 36 tats observateurs.En plus de lUE, la Bosnie-Herzgovine, le Canada, la Suisse, le Japon, le Guatemala, leMexique, le Prou, la Rpublique de Core, et lUruguay apportrent leur soutien lasession extraordinaire. Le Brsil sexprima en faveur seulement aprs que la session a t

convoque.

32

Remarquablement, aucun membre du Conseil du groupe africain et delOCI napporta son soutien la session. Le robuste dbat nanmoins aboutit ladoptiondune rsolution par consensus33qui dplore vivement la rpression violente dontcontinuent de faire lobjet les manifestants qui protestent pacifiquement et envoya leRapporteur spcial visiter le pays et prsenter un rapport au Conseil. Plusparticulirement, la rsolution demanda galement la libration de tous dtenus politiquesau Myanmar, y compris la dirigeante pro-dmocratie Aung San Suu Kyi. Lors de lasession extraordinaire, Myanmar, en tant que pays concern, souligna que le conseil nedoit pas rpter les erreurs de la Commission des droits de lhomme en ne sen prenantquaux pays faibles.

LA RPUBLIQUE DMOCRATIQUE DU CONGOLes ngociations sur le mandat de lexpert indpendant sur la situation des droits delhomme dans la Rpublique dmocratique du Congocommencrent lors de la siximesession en septembre, mais toute action lie lexamen fut diffre la demande delEgypte (au nom du groupe africain). Lors de la septime session en mars, le Conseildcida finalement de ne pas prolonger le mandat malgr des protestations de lacommunaut des droits de lhomme. LEgypte mena les ngociations bases sur la position de principe du groupe africain selon laquelle les mandats relatifs aux paysqui ne jouissent pas du soutien du gouvernement en question ne devraient pas trerenouvels. Le gouvernement de la Rpublique dmocratique du Congo (RDC) reprit laposition du groupe men par les Egyptiens selon laquelle le mandat ne pouvait pluscontribuer des amliorations de la situation humanitaire sur le terrain. la place, unersolution, Coopration technique et services consultatifs dans la Rpubliquedmocratique du Congo ,34fournissant une assistance technique et une coopration entrela RDC, lOHCHR, et les procdures spciales, fut adopte par consensus. Bien que lUE,le Canada et la Suisse soutenaient le consensus, ils dclarrent que le mandat aurait dtre renouvel pour garantir un suivi et pour adresser les violations continues des droitsde lhomme. Cet pisode, ainsi quune autre faible rsolution par consensus sur Darfouradopte lors de la mme session,35donnrent naissance des inquitudes srieuses ausein de la communaut des droits de lhomme qui regrettait que le Conseil choisissait leconsensus aux dpens des victimes de violations des droits de lhomme.

32Pour cette raison, il a t attribu une marque jaune au Brsil pour cet indicateur dans le tableau ci-joint.33A/HRC/RES/S-5/134A/HRC/RES/7/2035Une rsolution par consensus, Situation des droits de lhomme au Soudan (A/HRC/RES/7/16),adopte par le Conseil le 27 mars, tait tellement atrocement dulcore en raison des ngociations entrelUE et le groupe africain quelle ne russit pas amener le gouvernement du Soudan faire face saresponsabilit dignorer les rsolutions du Conseil de scurit et son rle dans les violations continuellesde droits de lhomme.


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LES TERRITOIRES PALESTINIENS OCCUPS

La situation des droits de lhomme dans les Territoires palestiniens occups (TPO)continua tre un centre dintrt des travaux du Conseil, particulirement au cours de laseconde moiti du deuxime cycle en 2008.36La sixime session extraordinaire, sur les

violations des droits de lhomme rsultant des attaques et incursions militairesisraliennes dans les Territoires palestiniens occups, y compris les incursions rcentes Gaza et Naplouse, en Cisjordanie, tous deux occups , se tint les 23 et 24 janvier enrponse lintensification du conflit et de la crise humanitaire en rsultant dans les TPO.La session, parraine par le Pakistan (au nom de lOCI) et la Syrie (au nom du groupe destats arabes), reut le soutien de 21 pays.37La rsolution finale,38adopte par un vote de30 en faveur, un vote contre, et 15 abstentions, demanda que la communautinternationale prenne durgence des mesures visant mettre fin immdiatement auxgraves violations commises par la puissance occupante, Isral, dans le territoirepalestinien occup,... et engagea vivement toutes les parties concernes respecter lesrgles du droit des droits de lhomme et du droit international humanitaire et sabstenir

de tout acte de violence lencontre de la population civile

. LUE sabstint de votercraignant que le texte ne russissait pas englober la gamme complte des violations desdroits de lhomme et des responsabilits de chaque ct du conflit. La Bosnie-Herzgovine, le Cameroun, le Ghana, le Guatemala, la Rpublique de Core, la Suisse, leJapon, et lUkraine sabstinrent galement de voter. Le Canada fut le seul pays votercontre la rsolution.

En mars, de nouvelles incursions militaires et tirs de roquettes par les Israliens et lesPalestiniens menrent une autre rsolution lors de la septime session, Violation desdroits de lhomme rsultant des attaques et des incursions militaires israliennes dans leterritoire palestinien occup, notamment dans la bande de Gaza occupe ,39quicondamnait les attaques militaires israliennes lencontre des civils palestiniens, et quidemandait la cessation immdiate de toutes les attaques militaires israliennes dans toutle territoire palestinien occup comme du lancement de roquettes de fabricationartisanale, . La rsolution, adopte par un vote de 33 en faveur, un contre et 13abstentions,40fut particulirement significative en raison de sa rfrence plus spcifiqueaux violations palestiniennes, ainsi quisraliennes. Le langage, qui tait le rsultat dengociations entre lUE, les reprsentants palestiniens, et lOCI, nalla pas assez loinpour rpondre aux inquitudes de lUE, qui demanda un vote, mais finalement sabstint.

36Cette question des droits de l'homme dans les TPO est adresse travers un point permanent l'ordre du

jour dans l'ordre du jour du Conseil - Point 7 : La situation des droits de l'homme en Palestine et autresterritoires arabes occups.37LArabie Saoudite, le Pakistan, le Nigeria, LIndonsie, lEgypte, la Jordanie, le Qatar, la Malaisie, leBangladesh, LAzerbadjan, le Sri Lanka, Cuba, Djibouti, la Chine, le Nicaragua, la Russie, lAfrique duSud, la Bolivie, lUruguay, le Brsil, et lInde.38A/HRC/RES/S-6/139A/HRC/RES/7/140LOCI et la majorit des membres asiatiques, africains et dAmrique latine soutinrent la rsolution.LUE sabstint et fut rejointe par le Cameroun, le Guatemala, le Japon, la Rpublique de Core, etlUkraine. Le Canada fut le seul vote contre.


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Une deuxime rsolution lors de la septime session, Colonies de peuplementisraliennes dans le Territoire palestinien occup, y compris Jrusalem-Est, et leGolan syrien occup 41fut approuve par tous les membres du Conseil, avec la seuleexception du Canada. La rsolution exprimait des inquitudes graves concernant lapoursuite de la construction du mur lintrieur des TPO en violation du droit

international, rappelait les obligations des deux parties envers la ralisation dunrglement permanent du conflit sur la base dune solution deux tats selon la feuille deroute, prconisait la mise en uvre complte de lAccord sur laccs et la libert desmouvementsdu 15 novembre 2005 et la mise en uvre des recommandations du HautCommissaire aux droits de lhomme.

Les critiques continues lgard du Conseil pour une concentration partiale etconsidrable sur la situation dans les TPO amena le nouveau Rapporteur spcial des TPO,Richard Falk, demander une tendue du mandat afin dy inclure les violations des deuxcts du conflit. Il reste savoir si cette proposition sattirera du soutien parmi les tatsmembres du Conseil.

LA RPUBLIQUE POPULAIRE DMOCRATIQUE DE CORE

Lors de la septime session, le Conseil adopta une rsolution, Situation des droits delhomme en Rpublique populaire dmocratique de Core ,42soumise par laSlovnie (au nom de lUE) et le Japon, qui prolongea le mandat du Rapporteur spcialdun an. La rsolution largement procdurale attira les vives critiques habituelles de lapart du gouvernement de la Rpublique populaire dmocratique de Core (RPDC).Plusieurs tats, y compris Cuba, lIndonsie, les Philippines, et la Chine soutinrent que lemandat tait politis et inefficace, et que lexamen priodique universel est le mcanismele plus appropri pour prendre en considration la situation des droits de lhomme enRPDC. Nanmoins, le mandat fut adopt par un vote de 22 en faveur, sept contre, et 18abstentions. Le nombre lev dabstentions reflte lincertitude du Conseil propos dufutur des mandats relatifs aux pays, principalement ceux qui ne jouissent pas du soutiendu pays concern. LUE, la Bosnie-Herzgovine, lUkraine, la Suisse, le Canada, leJapon, la Rpublique de Core, et la majorit des tats dAmrique latine, lexceptiondu Nicaragua, de Cuba et du Guatemala, soutinrent le prolongement du mandat. Lamajorit des pays africains et de lOCI sabstinrent de voter ; les exceptions notablesfurent le Ghana, Madagascar, lArabie Saoudite, et la Jordanie, qui soutinrent larsolution. Les sept tats qui votrent contre le prolongement du mandat furent la Chine,Cuba, lEgypte, lIndonsie, la Malaisie, le Nicaragua, et la Fdration de Russie.LEgypte fut le seul pays africain soutenir la position dclare du groupe africain contreles mandats relatifs aux pays lorsquil vota contre la rsolution.

MTHODES DE TRAVAIL ET PROCDURESEXAMEN DES PAYS

41A/HRC/RES/7/1842A/HRC/RES/7/15


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Au cours de ce cycle, plusieurs tendances alarmantes concernant les mthodes de travailet procdures du Conseil se manifestrent. Elles incluaient des efforts pour saperlexamen des pays, restreindre ou censurer les ONG, ou enfreindre lindpendance desprocdures spciales ou du Bureau du Haut Commissariat aux droits de lhomme. Vers lafin du premier cycle, le Conseil avait raffirm la dcision de maintenir les mandats

relatifs aux pays malgr lopposition de nombreux tats. Cependant, au cours dudeuxime cycle, les tats demeurrent diviss sur la question de lexamen des pays. Desmembres de lUE et du WEOG continurent daffirmer voix haute que le Conseil devaitadresser les violations des droits de lhomme quel que soit lendroit o elles seproduisaient, alors que des membres du groupe asiatique, membres du groupe africain, etCuba soutinrent que la question lordre du jour tait politise et utilise pour nommeret faire honte .

En pratique, peu dtats autres que ceux figurant au sein de lUE et du WEOGmentionnrent des situations spcifiques des pays au cours du dbat gnral sur lessituations des droits de lhomme qui requirent lattention du Conseil ,43donnant

naissance des inquitudes que le silence de la part de certains groupes en opposition etle dsquilibre de participation en rsultant pourraient avoir pour but de renforcer lesaccusations de politisation . Chose intressante, lIran apparemment sembla avoirchang sa position sur lexamen des pays, dclarant lors de la sixime session que lestats membres ne devraient pas se soumettre la slectivit ou la politisation exercespar les soi-disant champions des droits de lhomme ; puis, lors de la septime session,lIran sexprima au cours du dbat gnral sur les situations des droits de lhomme dansde nombreux pays faisant partie de lUnion europenne, au Canada, et aux tats-Unis.

PARTICIPATION DES ORGANISATIONS NON-GOUVERNEMENTALES

Un domaine supplmentaire dinquitudes au Conseil fut la tendance grandissanteenvers la limitation de participation des ONG par des tats membres travers desinterprtations restrictives des modalits du Conseil.44Cela devint apparent au cours desdiscussions propos de lexamen priodique universel ainsi quau cours de discussionsselon le programme de suivi et mise en uvre de la Dclaration et programme dactionde Vienne .

Lors dune runion organisationnelle du 19 mai 2008 qui se tint pralablement lahuitime session, le Pakistan (au nom de lOCI) et le Bangladesh prconisrent lalimitation de participation des ONG au cours de ltude des rapports du groupe de travailde lexamen priodique universel seulement 10 minutes parmi les 60 minutes accordes chaque tat examin. La Slovnie (au nom de lUE), accompagne de la Suisse et du

43Les exceptions furent la Bosnie-Herzgovine, le Japon, lAlbanie, la Croatie, la Gorgie, lIran, laMacdoine, et le Pakistan.44Lindicateur intitulEn faveur dune interprtation large de la participation des ONG dans le dbatrsultant de lexamen priodique universelreflte les positions des gouvernements exprimes lors delexamen des rapports rsultant de lexamen priodique universel la huitime session en juin. Une marqueverte fut attribue aux pays prconisant une interprtation plus large de la participation des ONG. Les paysrecevant une marque rouge prconisrent une interprtation plus restrictive de la participation des ONG.Une marque jaune fut attribue aux pays qui restrent silencieux lors du dbat.


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Canada, proposa 30 minutes, soutenant que la participation des ONG tait essentielle auxtravaux du Conseil et de lexamen priodique universel. Un compromis tardif accordant20 minutes de participation aux ONG fut finalement accept.

Au cours de lexamen des rapports du groupe de travail de lexamen priodique universel

lors de la huitime session, un groupe dtats tenta de censurer la contribution des ONGsur la situation des droits de lhomme dans les pays ayant t examins. LEgypte,appuye par lAlgrie et le Pakistan, soutint que les directives concernant la participationdes ONG dans cette phase de lexamen priodique universel navaient pas prvu larouverture des discussions sur la situation des droits de lhomme qui staient djdroules au sein des groupes de travail, et que les commentaires des ONG devaient trelimits au contenu des documents en rsultant. Dautres tats membres, le Canada, laFrance, lAllemagne, le Mexique, la Slovnie, et le Royaume-Uni contestrent cetteinterprtation restrictive des modalits de lexamen priodique universel. Choseintressante, les objections de la part de lEgypte et de ses allis taient principalementlimites aux examens des tats de lOCI, y compris le Bahren, lAlgrie, le Maroc, le

Pakistan, et lIndonsie. Aprs la premire intervention de ce genre au cours de lexamendu Bahren, le prsident Costea clarifia que la Rsolution 5/1 tablissant les modalitsinstitutionnelles du Conseil des droits de lhomme indiquent que les ONG ont le droit defaire des commentaires gnraux . Malheureusement, la clarification du prsident neconclut pas le dbat et les ONG continurent tre interrompues par des tats, enparticulier lEgypte. Malgr les tentatives rptes de lEgypte de censurer les ONG, denombreux tats examins apprcirent les commentaires des ONG et y rpondirent enconsquence.45

Au cours du dbat gnral de la mme session sur les suivi et mise en uvre de laDclaration et du programme daction de Vienne 46la dclaration dune ONG futinterrompue par une motion dordre de lEgypte soutenant que le sujet de la sharia nepouvait pas tre discut au Conseil. Aprs que la Slovnie ait contest cette position,dclarant que la question relevait du point lordre du jour, lEgypte menaa deconvoquer un vote avant que la dclaration ne puisse tre lue. Aprs avoir suspendu larunion pour consultation, le prsident dclara que le Conseil ntait pas prpar discuter de questions religieuses en profondeur. Apres quoi, le prsident accorda la parolede nouveau lONG avec lordre de sabstenir de passer un jugement sur une partieparticulire de la lgislation.

Lors de la septime session du Conseil, ni les tats ni les ONG nayant russi recueillirassez de soutien pour une session extraordinaire sur la crise des droits de lhomme auTibet, soulevrent la question au cours du dbat gnral restant en discussion sur laDclaration et programme daction de Vienne. La Chine soutenue par plusieurs tats ragit agressivement pour touffer la discussion en soulevant 12 motions dordre et en

45Lquateur encouragea vivement les autres gouvernements tirer des leons de son examen et prparerles rapports avec un plus long dlai de ralisation afin daugmenter la participation de la socit civile.46La Dclaration et programme daction de Vienna (VDPA) fut adopte par consensus la Confrencemondiale des droits de lhomme en 1993. Le VDPA raffirme les principes des droits de lhomme etcherche renforcer la mise en uvre des droits de lhomme travers le monde.


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soutenant que les situations spcifiques un tat relevaient des points lordre du jour Situations des droits de lhomme qui requirent lattention du Conseil .47La Slovnie(au nom de lUE) et la Suisse soulignrent quil tait ncessaire de citer les progrs faitsdans la mise en uvre des engagements, ce qui pourrait inclure des rfrences dessituations spcifiques. Le prsident Costea clarifia que la mise en uvre de la

Dclaration et programme daction de Vienne se droule sur le terrain et non pas dansle vide ; par consquent, des rfrences des situations spcifiques un pays peuventtre faites si elles sont lies la mise en uvre de la dclaration, mais les situations despays ne devraient pas tre le centre dintrt principal de la dclaration.

INDPENDANCE DE DU HCDH

Une question rcurrente du premier cycle du Conseil tait lie au renforcement de duHaut Commissariat aux droits de lhomme (HCDH) et de sa relation avec le Conseil. Unersolution soumise lors de la septime session par Cuba,48 Composition du personnel duBureau du Haut Commissariat des Nations Unies aux droits de lhomme ,49donna

naissance des inquitudes au sein de la communaut des droits de lhomme concernantla possibilit que des tats prenaient des mesures pour saper lindpendance du HCDH.La rsolution, adopte par un vote de 34 en faveur, 10 contre, et trois abstentions,encouragea lAssemble gnrale considrer des mesures supplmentaires pour lapromotion dun quilibre gographique reprsentant les spcificits nationales etrgionales, les antcdents historiques, culturels, et religieux varis, ainsi que la diversitdes systmes politiques, conomiques, et lgaux . La Slovnie (au nom de lUE) et leCanada sopposrent la rsolution en dclarant que le Conseil ntait pas lorganeappropri pour adresser ces questions et tait en train de reproduire les efforts dj encours du HCDH et dautres organes.50La Rpublique de Core et la Suisse remarqurentque la rsolution avait un ton et un impact ngatifs et interfrait avec le travail du HCDH;par consquent, tous deux sabstinrent de voter, de mme que le Japon. Tous les membresdu groupe africain, de lOCI, et du GRULAC soutinrent la rsolution, de mme que lestats asiatiques, lexception de la Rpublique de Core et du Japon. La questionmergea de nouveau lors de la huitime session lorsque plusieurs tats demandrent unediscussion officielle sur le cadre stratgique 2009-2010 du HCDH.51Les Pays-Bas etlIrlande rejetrent le point de vue que le Conseil puisse exercer une supervisionquelconque sur le HCDH. Lors du dmarrage du troisime cycle, les tats demeurrentdiviss sur la question, ce qui amena le nouveau prsident du Conseil Martin Ihoeghian

47Chose intressante, lors de la sixime session, la Chine dclara quil y avait un trop grand nombre de

situations des droits de lhomme requrant lattention du Conseil qui sattendaient tre prises en compteparmi les situations des droits de lhomme qui requirent lattention du Conseil. Elle conseilla doncvivement aux tats dadresser les situations gnrales telles que les enfants mourant de maladiesgurissables, les droits des peuples autochtones, et la pauvret dans le Sud en gnral.48Les pays suivants se joignirent Cuba pour le parrainage de la rsolution : la Bilorussie, la Bolivie,Cuba, la Rpublique dmocratique de Core, lquateur, lIran, la Jamahiriya arabe libyenne, Le Nicaragua,Sri Lanka, la Rpublique arabe syrienne, lUruguay, et le Zimbabwe.49A/HRC/RES/7/250La Bosnie-Herzgovine et lUkraine sopposrent galement la rsolution.51La Malaisie, les Philippines, lAlgrie, et lOuzbkistan.


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Uhomoibhi nommer lambassadeur marocain Mohammed Loulichki pour faciliter lesconsultations futures.

INDPENDANCE DES PROCDURES SPCIALES

Plusieurs tats saisirent loccasion de l examen, rationalisation, et amlioration continus des mandats relatifs aux procdures spciales pour soulever des questions sur lesmthodes de travail des titulaires de mandats et leur respect du Code de conduite.52Enparticulier, les examens des mandats duRapporteur spcial sur les excutionsextrajudiciaires, sommaires, ou arbitraireset duRapporteur spcial sur la torture etautres peines ou traitements cruels, inhumains, ou dgradantsfurent utiliss parplusieurs tats pour dsapprouver les mthodes de travail de deux rapporteurs rcents,Philip Alston et Manfred Nowak. Alston fut vivement critiqu par plusieurs tats, quimirent en question ses sources dinformation, son style de prsentation, et lacomprhension des termes de rfrence de son mandat.53Nowak fit lexprience duntraitement similaire par le Conseil lorsque des tats accusrent le rapporteur de violer le

Code de conduite.

54

LInde et la Russie suggrrent que le Conseil considre remplacerles titulaires de mandat. Les deux mandats furent finalement renouvels sans fairerfrence aux titulaires de mandat, mais les ngociations difficiles rsultrent en unedclaration prsidentielle qui pour la premire fois tablit un lien entre le renouvellementde la nomination des titulaires de mandat et leur conduite.55La dclaration modifia lapratique de longue date de la Commission aux droits de lhomme qui renommeautomatiquement les titulaires de mandat un deuxime terme. La communaut desdroits de lhomme sexprima contre cette dmarche craignant quun tel lien ne sapelindpendance des procdures spciales en les exposant aux pressions politiques.

CONCLUSION

La transition du Conseil des droits de lhomme du dveloppement dune institution laprise en charge de situations des droits de lhomme a dmarr de faon quelque peuchaotique dans le deuxime cycle. Aprs des retards dans la sixime session causs parlincertitude sur le travail li au renouvellement des mandats, le Conseil dmarrafinalement cette tche en dcembre et commena galement considrer les situationsdes droits de lhomme. Bien que le Conseil ait considr de nombreuses situations depays tout au long de lanne, il prit des mesures concernant seulement un petit nombre

52Un Code de conduite pour les titulaires de mandat de procdures spciales figurant dans la Rsolution5/2 fut adopt par le Conseil malgr lopposition de la communaut des droits de lhomme.53

Alston fut critiqu par le Nigeria, les Philippines, lInde, l'Algrie, Singapour, Sri Lanka, le Soudan, et lePakistan (au nom de lOCI). Alston stait rcemment rendu aux Philippines, Sri Lanka et les avaitcritiqus dans son rapport. Il nota galement que l'Inde n'avait pas rpondu sa requte de visite.54La Russie et lIndonsie critiqurent les mthodes de travail de Nowak, y compris les visites surprises etles entretiens privs. Nowak rpondit que ces mthodes taient ncessaires pour les missionsd'tablissement des faits.55La dclaration prsidentielle, A/HRC/8/PRST/2, prvoit que les fonctions du titulaire de mandat serontprolonges pour une deuxime dure de trois ans par le Conseil, uniquement si aucune information de non-observation persistante par le titulaire du mandat des provisions du Code de conduite nest porte lattention du Conseil.


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dentre elles. Il a chou se pencher efficacement sur plusieurs crises de droits delhomme en cours de dveloppement, telles que le Zimbabwe et le Tibet, ou desexprimer avec force sur la poursuite des situations durgence telles que le Darfour. LeConseil a mis fin aux mandats relatifs la Rpublique dmocratique du Congo et augroupe dexperts sur le Darfour, deux endroits dans le monde o des violations des droits

de lhomme flagrantes et systmatiques se poursuivent. Sur la question de lexamen despays, le Conseil est divis pratiquement de faon gale entre les membres de lUE et duWEOG qui soutiennent le principe de lexamen des pays, et le groupe africain qui,suivant le leadership de lEgypte, accepte une telle attention uniquement la demandedun gouvernement.

LOCI a gnralement soutenu le point de vue africain dopposition lexamen des paysavec une exception de taille, les Territoires palestiniens occups. Quelques tats duGRULAC et des tats en Afrique et Asie ne faisant pas partie de lOCI taientconstamment les votes-bascules sur les questions spcifiques aux pays.

Le sujet de la discrimination fonde sur la religion, spcifiquement lislam, est devenu unsujet de plus en plus controvers. Les tats majorit musulmane prfraient un cadreconceptuel de lutte contre la diffamation des religions et linclusion de rfrences lislamophobie et lincitation la haine dans diverses rsolutions, entranant uneraction de lUE, des tats du WEOG, et dautres pays majorit non musulmane pourlesquels un tel concept tait incompatible avec le discours des droits de lhomme,compromettait la libert dexpression, et ou tait ouvertement concentr sur une seulereligion. De nouveau, lUE et les tats du WEOG se retrouvrent loppos de lOCI etde la majorit des pays africains. Le GRULAC et les tats en Afrique et Asie ne faisantpas partie de lOCI taient encore une fois le vote dcisif sur un bon nombre de cesdbats.

Tout au long de lanne, les tats membres tentrent douvrir de nouveau les termes etmodalits des mthodes de travail du Conseil tablis dans un ensemble de mesures visantle dveloppement de linstitution, avec pour but, dans la plupart des cas, de les affaiblir.Ces tentatives inclurent la restriction de la participation des ONG et le renforcement ducontrle du Conseil sur des mcanismes dexperts, tels que les procdures spciales et leHCDH. Bien que ces efforts taient gnralement mens par des tats membresspcifiques tels que lEgypte, Cuba, lInde ou la Chine, la majorit des tats dans leursgroupes rgionaux ou interrgionaux soit soutinrent ces positions soit restrent silencieux. quelques exceptions prs, les tats de lUE ou du WEOG taient les seuls payssexprimant pour protger la force et lintgrit des mthodes de travail du Conseil ; il estimportant de remarquer le Mexique pour son rle dans la dfense de la participation desONG.

Ces questions continueront dtre dbattues dans la troisime anne alors que lesgouvernements sont aux prises de points de vue divergents sur comment lorgane devraittravailler afin de protger et promouvoir les droits de lhomme. Le style actuel depolitique des blocs au Conseil entrana des ngociations entre groupes rgionaux etinterrgionaux qui sont de plus en plus menes huis clos et cherchent atteindre des


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rsultats consensuels. Dans de nombreux cas, ceci empcha des tats de sexprimerindpendamment et clairement propos de proccupations srieuses concernant les droitsde lhomme. Il sera important dobserver la dynamique de ces groupes lavenir, enparticulier la performance du GRULAC, et de voir sil volue en un protagoniste plusproactif en lien avec sa situation actuelle de rgion-bascule. De mme il faudra observer

la direction et lunit du groupe africain qui est actuellement en train de diriger lemouvement visant liminer les mandats relatifs aux pays pour les experts sur son proprecontinent.

LE CYCLE 2007-2008 EN BREF

Le Conseil adopta 128 rsolutions et dcisions, et 4 dclarations prsidentielles. Parmi ces rsolutions, dcisions et dclarations prsidentielles, 54 (y compris 32

dcisions rsultant de lexamen priodique universel) traitrent de situationsspcifiques des pays tels que la Rpublique dmocratique du Congo, la Somalie, leMyanmar, Hati, les Territoires palestiniens occups, la Rpublique populaire

dmocratique de Core, le Soudan, le Liberia, et le Burundi. 76% des rsolutions du Conseil furent adoptes par consensus. Le Conseil prolongea les mandats de 33 procdures spciales et cra deux nouveaux

mandats relatifs aux procdures spciales Le Rapporteur spcial sur les formescontemporaines desclavage et lExpert indpendant sur la question des obligationsdes droits de lhomme lies laccs leau potable et lassainissement.

Le Conseil prolongea les mandats relatifs aux pays du Myanmar, de la Core du Nord,du Liberia, dHati, et de la Somalie, et discontinua les groupes dexperts sur leDarfour et lExpert indpendant sur la Rpublique dmocratique du Congo.

13 nouveaux titulaires de mandat de procdures spciales furent nomms. 32 pays furent examins au cours des deux premires sessions du mcanisme de

lexamen priodique universel, un mcanisme travers lequel la situation des droits delhomme dans tous les tats membres des Nations Unies sera examine au cours duncycle de quatre ans.

18 membres furent lus au Comit consultatif du Conseil des droits de lhomme, ungroupe de rflexion du Conseil qui fonctionne sa discrtion.


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INDICATEUR A vot contrelamendementsur lessignalisationsdabus de lalibertdexpression

A vot contrelamendementsurlimportanceque lesmdiasrapportent et

fournissentlesinformationsde faon justeet impartiale

A soutenu lasessionextraordinairesur le droit lalimentation

A vot enfaveur de larsolutionsur unebonnegouvernancedans la

promotion etprotectiondes droits delhomme

Prfrait uneinterprtationlarge de laparticipationdes ONGlors du dbatrsultant de

lexamenpriodiqueuniversel

A soutenu lasessionextraordinairesur leMyanmar

A vot enfaveur de laprolongationle mandatrelatif laRpubliquepopulaire

dmocratiquede Core

A vofaverenodu mrelatRpdm

du C

TATS MEMBRESAngola X X X X X X XAzerbadjan X X X X X X XBangladesh X X X X X X XBolivie X X X X X X XBosnie-Herzgovine X X X X X X XBrsil X X X X X X XCameroun X X X X X X XCanada X X X X X X X

ChineX

X

X

X

X

X

X

Cuba X X X X X X XDjibouti X X X X X X XEgypte X X X X X X XFrance X X X X X X XGabon X X X X X X XAllemagne X X X X X X XGhana X X X X X X XGuatemala X X X X X X XInde X X X X X X XIndonsie X X X X X X XItalie X X X X X X XJapon X X X X X X XJordanie X X X X X X XMadagascar X

X

X

X

X

X

X

Malaisie X X X X X X XMali X X X X X X XIle Maurice X X X X X X XMexique X X X X X X XPays-Bas X X X X X X XNicaragua X X X X X X XNigeria X X X X X X X


22/27

Pakistan X X X X X X XProu X X X X X X XPhilippines X X X X X X XQatar X X X X X X XRpublique de Core X X X X X X XRoumanie X X X X X X XRussie X X X X X X XArabie Saoudite X X X X X X XSngal X X X X X X XSlovnie X X X X X X XAfrique du Sud X X X X X X XSri Lanka X X X X X X XSuisse X X X X X X XUkraine X X X X X X XRoyaume-Uni X X X X X X XUruguay X X X X X X XZambie X X X X X X XTATSOBSERVATEURSAlbanie XAlgrie X X

Argentine XArmnie XAustralie XAutriche X XBahren XBilorussie XBelgique X XBhoutan XBulgarie XChili XCongo XCte dIvoire X XCroatie XChypre X XRpublique Tchque XRpublique populairedmocratique deCore

X

Rpubliquedmocratique duCongoDanemark X


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Rpubliquedominicaine

X

Equateur XEstonie XFinlande X XGrce X XGuine XHati XHonduras XHongrie XIslande XIran XIrlande X XLaos XLettonie XLesotho XLybie XLichtenstein XLituanie XLuxembourg X XMaldives XMalte X XMonaco XMontngro XMaroc X X XMozambique XNouvelle Zlande XNorvge X XPalestine XPanama XPologne XPortugal X XSerbie X XSingapour XSlovaquie X XEspagne X XSoudan XSude XTanzanieAncienne Rpubliqueyougoslave deMacdoine

X X

Tunisie X X


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Turquie X Xtats-UnisdAmrique

X

Venezuela XVietnam XZimbabwe X


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9 membres4 observateurs

24 14 membres2 observateurs

rsolution par consensus ne soit adopte sans rules mandats thmatiques et relatifs lOHCHR fo

Mandat relatif au groupedexperts sur le Darfour

En faveur durenouvellement

12 membres8 observateurs

Aucune positionprise13

Contre lerenouvellement

22 membres1 observateur

Lors de la sixime session, le mandat du groupe dladoption dune rsolution par consensus. Seulempralablement dclar leur soutien son renouvespcial sur le Soudan la responsabilit de faire surecommandations faites par le groupe dexperts.

Rsolution relative aux coloniesde peuplement dIsral dans lesTerritoires Palestiniens occups

Votes en faveur46 Abstentions0 Votes contre1 Lors de la septime session, le Conseil adopta cefaveur, 1 contre, et aucune abstention. La rsolutpolitique de colonies de peuplement dans les terrlexpansion des colonies existantes.


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PROPOS DU DEMOCRACY COALITION PROJECT

Le Democracy Coalition Project est une organisation non-gouvernementale qui mne desrecherches et fournit des services de consultation concernant lavancement de la dmocratie etdes droits de lhomme au niveau international, en particulier par lintermdiaire du Conseil desdroits de lhomme des Nations Unies et autres organes multilatraux. Dmarr en juin 2001 entant quinitiative de lOpen Society Institute, le Democracy Coalition Project (DCP) concentre

son travail sur la promotion, la recherche, et le dveloppement dune coalition dans le butdencourager lessor dmocratique comme lment essentiel de la paix et du dveloppementhumain travers le globe. Le DCP occupe un rle de leadership dans llaboration dunecoalition internationale dorganisations afin de suivre les politiques trangres desgouvernements dans leurs relations avec les droits de lhomme et la promotion de la dmocratie.Le DCP sefforce galement dencourager une Communaut des dmocraties plus transparente etplus active et un Caucus des dmocraties plus actif aux Nations Unies.

LORDRE DU JOUR EN MATIRE DE POLITIQUES DU DCP COMPREND : Le renforcement du travail des Nations Unies dans le domaine des droits de lhomme et du

dveloppement dmocratique

Le suivi des politiques trangres des gouvernements dans leurs relations avec les droits delhomme et la promotion de la dmocratie

La promotion des reformes et du renforcement des Nations Unies travers une participation la socit civile et au dveloppement dune coalition

Lamlioration des rponses internationales aux crises dmocratiques

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Democracy Coalition Project1120 19th Street, NW 8th floorWashington, DC 20036, U.S.A.

Tl : +1 202.721.5630Fax : +1 [email protected]

DIRECTEUR EXECUTIF : ASSISTANT AUX PROJETS :Dokhi Fassihian Busi Langa

COLLABORATEUR AU PROGRAMME : ASSISTANT AUX RECHERCHES :Sarah Rivard Payal Patel

CONSEIL DADMINISTRATION :

Morton H. Halperin, PrsidentTheodore PicconeDokhi FassihianRobert Herman

Rapport publi en octobre 2008

2007-2008 human rights council report (french)

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