Décembre 2010 N° 1

L a l e t t r e d e l a M a i s o n D é p a r t e m e n t a l e d e s A s s o c i a t i o n s d e V e n d é e

Le numéro SIRETpour les associationsUne association n’a pas l’obligation légalede s’inscrire sur le répertoire SIREN saufdans certains cas particuliers.Premièrement, quand l’association estemployeur de salarié ; quand l’associa-tion exerce des activités entraînant lepaiement de la TVA ou de l’impôt sur lessociétés ; enfin quand l’association reçoitdes subventions ou des paiements enprovenance de l’Etat ou des collectivitésterritoriales.

Dispense de déclaration CNILUne déclaration de la Commission Natio-nale de l’Informatique et des Libertés(CNIL) étend à tous les organismes àbut non lucratif la dispense de déclara-tion des traitements automatisés desdonnées à caractère personnel de leursmembres et donateurs. En revanche, ellerenforce l’obligation de sécurité de cesdonnées.

La création d’associationsen perte de vitesseRecherches & Solidarités constate unnet tassement des créations d’associa-tions sur la dernière année. Pourtant,l’importance de l’engagement bénévole ne faiblit pas, avec 85% de personnesconcernées.On peut aussi noter que les jeunes sontaussi présents que les autres classesd’âges dans le bénévolat associatif.

La représentativité du mondeassociatif dans le dialogue socialEn décembre 2009 avait lieu la conférencede la vie associative. Un constat simpleétait ressorti : la volonté unanime d’amé-liorer la place et le rôle des associationsdans le débat public. Pour ce faire, lesrapporteurs ont proposé la création de« Conseils régionaux des associationsdont les représentants contribuerontà nourrir les réflexions au sein d’uneConférence de la vie associative dont lerôle serait renforcé ».

DONS et AVANTAGE FISCALLe saviez-vous ? L'avantage fiscal pour les particuliers ou entreprises lié aux dons aux associationsn'est pas réservé aux seules associations reconnues d'utilité publique. Sous réserve des réformesfiscales en cours, des associations simplement déclarées en Préfecture, sous certaines conditionspeuvent en faire bénéficier leurs donateurs.D'abord, les dons peuvent transiter par une fondation ou par une association reconnue d'utilitépublique spécialement habilitée à cet effet (article 238 bis-8 du code général des impôts). L'association bénéficiaire au final des fonds doit être un organisme d'intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ouconcourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturelou à la diffusion de la culture des langues et des connaissances scientifiques françaises.Ensuite, l'article 200 du CGI ouvre, après une procédure préalable d'autorisation simple, lapossibilité à certaines associations simplement déclarées en Préfecture, de percevoir des donsbénéficiant pour les donateurs de l'avantage fiscal. L'objet de ces associations doit êtreconforme à celui énoncé à propos de l'article 238 bis du CGI : elles doivent présenter unintérêt général c'est-à-dire avoir une activité non lucrative, ne pas agir au profit d'un cerclerestreint de personnes, avoir une gestion désintéressée et exercer leur activité en France.Augmenter ses ressources en faisant bénéficier ses donateurs d'un avantage fiscal repré-sente une piste qu'il ne faut pas négliger dans un temps où les ressources publiques se tarissent. La Maison Départementale des Associations de Vendée se tient à votre

disposition pour vous éclairer sur ces opportunités comme pour vous informer surle mécénat d'entreprise.

Emmanuel HUMEAUPrésident MDA Vendée

DROITS et RÈGLEMENTS

LA LIBERTÉ D’ASSOCIATION : une liberté publique fondamentale en démocratie.

L’association est sans doute la première forme de solidarité humaine. Elle est tout le contraire,à la fois, de l’individualisme et du collectivisme. C’est, au fond, la plus authentique des institutionslibres, la condition de survie du pluralisme et l’instrument privilégié de résistance contre les abuset les intrusions de toutes sortes du pouvoir dans la vie des individus. En France, la reconnaissance de cette liberté fut lente et contestée. Proclamée solennellementpar l'Assemblée constituante en 1790, la liberté d'association fut rapidement remise en causeen raison des craintes suscitées par l'activité des clubs et des sociétés populaires ou par la peurd'une reconstitution des anciennes corporations. Tout au long du XIXe siècle, la liberté d'association a connu une histoire plutôt mouvementée enfonction des aléas politiques et des préoccupations sociales nouvelles. Ce n'est finalement queprès de trente ans après l'instauration de la Troisième République que la loi du 1er juillet 1901reconnaissant la liberté d’association fut votée. Le XXe siècle a pourtant montré que cette liberté restait fragile : les guerres ou les crises politiquesont offert au pouvoir autant d'occasions de la remettre en cause. Il faut attendre le 16 juillet 1971pour que le Conseil constitutionnel décide de contrôler la conformité des lois aux principesconsacrés par le préambule de la Constitution. Désormais solidement garantie par la Constitution et par le droit européen, la liberté d'associa-tion favorise l'expression de la vitalité du corps social et son refus de laisser « fonctionnariser »l’initiative et l’épanouissement des individus. La Vendée, qui comporte dix fois plus d’associationsque la moyenne des autres départements français se reconnaîtra parfaitement dans ce modèlede liberté et de solidarité locale !

Armel PECHEULRecteurPrésident du Conseil Scientifique de l’ICES

ÉditoBRÈVES

RENCONTRE-ÉCHANGE :« Construire son projet Associatif »Samedi 11 décembre 2010Cette Rencontre-Échange a pour objectifd’apporter aux associations le désir demieux définir ce qui réunit et rassemblel’ensemble des adhérents, c'est-à-direleur projet associatif et les conséquencesde ce travail sur la vie interne et externede l’association.Les Rencontres-Échanges s’adressentaux responsables associatifs et aux béné-voles appelés à prendre des responsabi-lités dans l’association. Les sujets sontdébattus entre les membres présents,et éclairés par des Responsables asso-ciatifs (Présidents ou professionnels).De par leurs expériences, ils peuvent apporter des outils et témoigner d’uneméthodologie qui a fait ses preuves.

FORMATION MDA VENDÉE : « Arriver à mobiliser les bénévoles »Mardi 14 décembre 2010La formation abordera les points suivants :- Rappel du statut du bénévole et des

règles qui entourent le bénévolat.- Approche des sources de motivation

des bénévoles.- Présentation des outils pour mobiliser

les bénévoles.

COLLOQUE :Le rendez-vous annuel des associations de Vendée à ne pas manquer !Dans le cadre de la Réforme sur les collec-tivités territoriales, la MDA de Vendéeorganise un colloque en avril 2011 sur le thème « La réforme des collectivitéset l’avenir du monde associatif ». Ce rendez-vous a deux objectifs. Il s’agitd’une part de mieux comprendre la réforme et ses enjeux, ainsi que lesconséquences sur l’organisation desterritoires. D’autre part, les asso-ciations seront invitées à réfléchirsur des nouvelles formes de parte-nariats et de mutualisation.Conférences plénières et forumsrythmeront ces deux jours decolloque au sein de l’ICES,l’École Universitaire au cœurde La Roche-sur-Yon.

INFOS PRATIQUESLE REGISTRE SPÉCIAL, UNE OBLIGATION OUBLIÉELa très libérale loi de 1901 ne surcharge pas l'association d'obligations... La tenue de ce registreest pourtant l'une des rares contraintes légales imposées aux associations. La loi indique dans son article 5 que les associations doivent déclarer en préfecture dans les troismois « tous les changements survenus dans leur administration, ainsi que toutes les modifications apportées à leurs statuts », elle précise que ces changements « seront en outre consignés sur un registre spécial qui devra être présenté aux autorités administratives ou judiciaires chaque fois qu'ellesen feront la demande ». L'article 3 de la loi précise ce qui doit être déclaré en préfecture et signalédans le registre en plus des changements de statuts. Doivent y être mentionnés les nouvelles personnes chargées de l'administration et les nouveaux établissements fondés ainsi que le chan-gement d'adresse du siège social et les acquisitions ou aliénations immobilières.Le décret du 16 Août 1901 apporte plus de précision sur la forme que doit prendre le registrespécial. En résumé, il s’agit d’un cahier dont toutes les pages sont numérotées et signées en bas.Ensuite, vous devez le remplir dans l'ordre des pages sans laisser d'espace blanc entre chacunedes mentions que vous y porterez. À chaque nouvelle inscription pensez bien à mentionner la date et l'organe délibérant qui a pris la décision portée dans le registre (AG du ... ou CA du ...)ainsi que les mentions des récépissés de dépôt des déclarations modificatives à la préfecture.Conservé au siège social de l'association, le registre doit être tenu à la disposition des autoritésadministratives et judiciaires à chaque fois qu'elles en font la demande. Si vous n'en avez pas et que vous avez négligé jusque là cette obligation, ne paniquez pas. Le mieux est alors d'en ouvrir un en le datant du jour de sa création et en le faisant signer par le responsable légal actuel de l'association, tout en y consignant les diverses modifications intervenues dans la vie de l'association depuis sa création. Du coup, profitez-en pour vérifier quevos dirigeants déclarés en préfecture sont les bons, et, le cas échéant, mettez-vous à jour !

Serge RUCHAUDPrésident de la Fédération Vendéennedes Manifestations Festives

Direction de la parution : Emmanuel HUMEAUDirection de la rédaction : Recteur Armel PECHEULConception graphique : TECHNI MÉDIA SERVICESN° ISSN : en cours18 Rue des Trois Piliers - 85000 LA ROCHE SUR YONTél. 02 51 41 30 62 - Fax : 02 51 41 83 10E-mail : contact@mdavendee.frSite internet : www.mdavendee.fr

CHRONIQUELES ASSOCIATIONS FACE AU DÉFI DE LA RÉFORME DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALESLa réforme des collectivités territoriales inquiète les acteurs associatifs. Ces inquiétudes sontmanifestées à de nombreuses reprises. De fait, plusieurs aspects de la réforme en cours suscitentde légitimes interrogations. Le premier, certainement le plus connu, concerne la suppression de la fameuse clause généralede compétence qui permet aujourd’hui à chaque échelon territorial d’intervenir dans tous les domaines dès que son action repose sur l’existence d’un intérêt local. Dans l’actuelle versiondu projet de loi, seules les communes conserveraient le bénéfice de cette clause générale ; départements et régions se voyant dotés de compétences dites « d’attribution » – c’est-à-direexpressément prévues par la loi – et exercées à titre exclusif. Concrètement, cela signifie parexemple que si les régions se voient confirmer la compétence « formation professionnelle »,toute action d’un département en la matière sera illégale. En outre, la loi envisage un encadrement strict des financements croisés qui interdira rapidementtoute participation conjointe de plusieurs collectivités à un même projet.Enfin, et il s’agit là d’un aspect déterminant : régions et départements ont perdu l’essentiel de leurpouvoir fiscal au profit de dotations de l’Etat dont le gel a déjà été annoncé. Devant faire face àdes programmes pluriannuels d’investissements et des charges de fonctionnement de plus en pluslourdes (dépenses de solidarité notamment), il est à craindre que ces collectivités se retrouventface à une impasse budgétaire nécessitant une approche différente de leur politique associative.

Benoit FLEURYProfesseur agrégé des facultés de DroitDirecteur Général adjoint des servicesdu Conseil Général

Contact : Jacques PORCHERETDirecteur MDA VendéeE-mail : contact@mdavendee.fr

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