contrôle info / contrôle fiscal vincent gautrais professeur agrégé

contrôle info / contrôle fiscal

vincent gautrais

professeur agrégétitulaire de la chaire UDM en droit de la sécurité

et des affaires électroniquesfaculté de droit – CRDP – université de montréal

19 novembre 2009

www.gautrais.com

internet = explosion d’info.

web 2.0

contrôle fiscal de vous

= quête d’info. sur vous

contrôle fiscal = contrôle d’info.

info sous contrôle d’un 1/3

info sous contrôle d’un 1/3

info sous contrôle de soi-même

info sous contrôle de soi-même

info sans contrôleinfo sans contrôle

1.info sous contrôle d’un 1/3

info sous contrôle d’un 1/3

2.info sous

contrôle de soi-même

info sous contrôle de soi-même

info sans contrôleinfo sans contrôle

3.

info sans contrôleinfo sans contrôle

info sous contrôle d’un 1/3

info sous contrôle d’un 1/3

1.info sous contrôle d’un 1/3

info sous contrôle d’un 1/3

10 000 « powersellers » au canada

10 000 « powersellers » au canada

eBay Canada Limited c. Canada (Revenu national), 2007 CF 930

eBay Canada Ltd. v. Canada (National Revenue), 2008 FCA 348

231.2 (1) (…) le ministre peut (…) exiger d’une personne, dans le délai raisonnable que précise l’avis :

a) qu’elle fournisse tout renseignement (…);

231.2(2) Le ministre ne peut exiger de quiconque (…) la fourniture de renseignements ou production de documents prévue au paragraphe (1) concernant une ou plusieurs personnes non désignées nommément, sans y être au préalable autorisé par un juge en vertu du paragraphe (3).

(3) Sur requête ex parte du ministre, un juge peut, (…), autoriser le ministre à exiger d’un tiers la fourniture de renseignements (…) concernant une personne non désignée nommément (…)

231.6 (1) Pour l’application du présent article, un renseignement ou document étranger s’entend d’un renseignement accessible, ou d’un document situé, (…) à l’étranger (…) (available or located)

231.6 (2) (…) le ministre peut, par avis signifié à personne ou envoyé par courrier recommandé ou certifié, exiger d’une personne résidant au Canada ou d’une personne n’y résidant pas mais y exploitant une entreprise de fournir des renseignements ou documents étrangers.

Foreign based information

Foreign based information

interprétation contextuelle

interprétation moderne

lieu des serveurs NON (artificiel)

[48] This is because, with the click of a mouse, the appellants make the information appear on the screens on their desks in Toronto and Vancouver, or anywhere else in Canada. It is as easily accessible as documents in their filing cabinets in their Canadian offices. Hence, it makes no sense in my view to insist that information stored on servers outside Canada is as a matter of law located outside Canada for the purpose of section 231.6 because it has not been downloaded. Who, after all, goes to the site of servers in order to read the information stored on them? 

malaise avec le critère de l’accessibilité

préfère le critère du ciblage

ministre Blackburn (30-07-09)

« J'encourage fortement les vendeurs sur eBay, et en l'occurrence tout contribuable ne l'ayant pas déjà fait, à rectifier leur situation fiscale le plus tôt possible pour éviter de faire l'objet de pénalités ou de poursuites. »

2.info sous

contrôle de soi-même

info sous contrôle de soi-même

info sans contrôleinfo sans contrôle

2.1

info sans contrôleinfo sans contrôle

tout le monde est mon ami

« She said she could no longer kayak, hike or bicycle, but the defendant produced some of the plaintiff’s own photographs posted on her Facebook page that showed her doing these activities. » (Bagasbas v. Atwal, 2009 BCSC 512)

R. c. Patrick, [2009] 1 R.C.S. 579

nul ne peut invoquer sa propre turpitude

2.2info sous

contrôle de soi-même

info sous contrôle de soi-même

non aux partys de pêche

Desgagne v. Yuen et al, 2006 BCSC 955

pertinence + proportionnalité

non aux partys de pêche

2414-9098 Québec inc. c. Pasargad Development Corporation, 2009 QCCS

3351

3.

info sans contrôleinfo sans contrôle

info sous contrôle d’un 1/3

info sous contrôle d’un 1/3

3.1info sous contrôle d’un 1/3

info sous contrôle d’un 1/3

solutions techniques

1 – robot

ex: canlii

ex: blogger

2 – proaction de google

solution juridique

équivalent de 22 lccjti au Québec

3.2

info sans contrôleinfo sans contrôle

ici

vie privée versus droit d’information

ex.

Politique sur l’accès aux documents judiciaires de la Cour suprême du Canada (février 2009)

« Seuls les données personnelles nominatives et autres renseignements personnels nécessaires pour trancher l’affaire peuvent être consignés dans un document judiciaire. » (art. 5.1)

là-bas

vie privée + droit à l’oubli

Conclusion 1

1. affaire de contrôle

Conclusion 2

2. privatisation du contrôle

vincent.gautrais@umontreal.ca

www.gautrais.com