la comptabilit é budg étaire
Post on 16-Jun-2022
18 Views
Preview:
TRANSCRIPT
1
La comptabilitLa comptabilitéé budgbudgéétairetaire
Didier ROZEN
Directeur général au CPAS de Molenbeek-Saint-Jean
Responsable du département des affaires générales
Président de la Commission des Normes comptables des C.P.A.S. de la Région de Bruxelles-Capitale
Membre de le Commission régionale Nouvelle comptabilitécommunale
Chargé de cours à l'Ecole Régionale d'Administration Publique dans le cadre de la formation en management communal
Intervenant dans la formation continuée des agents et dans la formation des agents entrant en service
PrPréésentationsentation
2
Plan de la prPlan de la préésentationsentation
• Le budget - Définitions• Les principes budgétaires• La classification fonctionnelle• La classification économique• La nouvelle comptabilité des CPAS de la Région de Bruxelles-Capitale• La présentation du canevas de budget• Le budget 2007• Le compte - Avant-propos• Le compte 2005• Les compétences, tâches et responsabilités des différents intervenants• Le tableau de bord des indicateurs sociaux
Documents remis ou Documents remis ou àà dispositiondisposition
• Syllabus ;
• Règlement général sur la comptabilité des CPAS de la Région de Bruxelles-Capitale
3
Le budgetLe budget
DDééfinition du Rfinition du Rèèglement gglement géénnééralral
Art. 6 - Le budget comprend l’estimation précise de toutes les recettes et de toutes les dépenses susceptibles d’être effectuées dans le courant de l’exercice financier à l’exception des mouvements n’affectant que la trésorerie.
Le budget distingue :
� Les recettes et les dépenses du service d’exploitation ;
� Les recettes et les dépenses du service d’investissement.
…
Le budget est un ensemble de prLe budget est un ensemble de préévisionsvisions
Il traduit les prévisions de recettes et de dépenses durant une période correspondant àl’exercice civil qualifiée “ d’exercice budgétaire ”.
Les crédits budgétaires sont des prévisions, non des recettes ou des dépenses effectives.
Dépenses sociales ?
Dépenses de personnel ?
4
Le budget est un acte dLe budget est un acte d’’autorisationautorisation
Le pouvoir de l’organe habilité est strictement limité aux montants des crédits, sauf en application de l’article 88 de la loi organique du 8 juillet 1976 en matière de dépenses urgentes ou imprévues.
Il accorde au C.P.A.S. l’autorisation de faire percevoir des recettes ou de faire procéder à des engagements de dépenses.
Article 1er point 10 - organe habilité :
"soit le Conseil de l'Aide sociale, soit tout autre organe précisément désigné par le Conseil en vertu de la loi"
Les objectifs Les ressources financières
Choix
Le budget
Le budget représente l’expression chiffrée de la politique
sociale que le Conseil se propose de mener.
Le budget est un acte politiqueLe budget est un acte politique
5
Le budget est un acte "lLe budget est un acte "léégislatif"gislatif"
C’est l’organe décisionnel du centre, en l’occurrence le Conseil, qui arrête le budget. Par cet acte, le conseil met àla disposition de l’organe d’exécution (le Bureau permanent ou un organe habilité) les crédits nécessaires pour les dépenses des différents secteurs d’activités du C.P.A.S.
L’article 1er du Règlement général, en son point 4, détermine la composition du service d’exploitation :
DDééfinition du service dfinition du service d’’exploitationexploitation
« Le service d’exploitation du budget est composé de l’ensemble des recettes et des dépenses qui se produisent une fois au moins au cours de l’exercice financier et qui assurent au centre des revenus et un fonctionnement réguliers, en ce compris la charge des intérêts de la dette »
Recettes et dépenses "ordinaires" à la commune
6
L’article 1er du Règlement général en son point 5 détermine la composition du service d’investissement :
DDééfinition du service dfinition du service d’’investissementinvestissement
« Le service d’investissement du budget est composé de l’ensemble des recettes et des dépenses qui affectent directement et durablement l’importance, la valeur ou la conservation du patrimoine du centre, à l’exclusion de son entretien courant ; il comprend également les subsides et prêts consentis à ces mêmes fins, les participations et placements de fonds à plus d’un an, ainsi que les amortissements et les remboursements anticipés de la dette »
Recettes et dépenses "extraordinaires" à la commune
… Les délais …
Le budget est établi chaque année et soumis àl’approbation du conseil communal avant le
15 septembre15 septembre15 septembre
de l'année qui précède l'exercice. Le budget est transmis dans le même temps au Collège réuni.
Les budgets sont commentés par le Président du centre lors des séances du conseil communal à l'ordre du jour desquelles est inscrite l'approbation des budgets.
7
Pour les C.P.A.S. de la RPour les C.P.A.S. de la Réégion de Bruxellesgion de Bruxelles--CapitaleCapitale
Un seul résultat pour les deux
services
L'équilibre budgétaire s'entend
services d'exploitation et
d'investissement confondus
l’universalité
Certains principes généraux régissent le droit budgétaire:
Rappel des principes budgRappel des principes budgéétairestaires
toutes les prévisions de recettes et de dépenses ;
l’équilibre au minimum, les dépenses doivent être couvertes par des moyens au moins équivalents.
l’unité document unique ;
l’annalité toutes les prévisions de recettes et de dépenses de l'année civile concernée ;
la spécialité recettes et dépenses bien délimitées ;
8
La classification des recettes et des dLa classification des recettes et des déépensespenses
La classification fonctionnelle
La classification économique
La classification des recettes et des dLa classification des recettes et des déépensespenses
Lecture horizontale et verticale du
budget
N
A
T
E
C
O
N
O
M
I
Q
U
E
S
FONCTIONS
9
LL’’article budgarticle budgéétairetaire
Chaque article est identifié par un code comprenant trois volets :
La fonction
La nature économique
Le numéro d’ordre
/ /
8320 / 33400 / 01
La classification fonctionnelleLa classification fonctionnelle
� les fonctions principales
� les fonctions et les sous-fonctions
� les sous-sous-fonctions
La classification fonctionnelle est une méthode comptable qui répartit les dépenses et les recettes suivant les différents services ou secteurs d’activités des centres publics d’aide sociale, au départ d'un canevas international. Cette classification vise le domainedans lequel s’exerce l’intervention du C.P.A.S.
Partant des principales fonctions d'un état
Subdivisions :
10
Les fonctions principales Les fonctions principales –– 1er chiffre1er chiffre
0 Recettes et dépenses non imputables ;1 Administration générale ;3 Sécurité publique ;6 Agriculture et sylviculture ;7 Enseignement et beaux-arts ;8 Interventions sociales et familiales ;9 Politique du logement.
0 Recettes et dépenses non imputables ;1 Administration générale, relations extérieures et aide au
développement ;2 Défense nationale ;3 Ordre public et sécurité ;4 Communications ;5 Commerce et industrie6 Agriculture et pêche ;7 Enseignement, culture et loisirs ;8 Interventions sociales et santé publique ;9 Logement et aménagement du territoire.
E
T
A
T
C
P
A
S
Les fonctions, sousLes fonctions, sous--fonctions et sousfonctions et sous--soussous--fonctionsfonctions
Les fonctions principales sont divisées en fonctions, sous-fonctions et sous-sous-fonctions.
Exemple : Maison de repos
Fonction principale :8 - Interventions sociales et familialesFonction :83 – Aide socialeSous-fonction :8341 – Maison de reposSous-sous-fonction : (si plusieurs MRPA ou MRS)83411 – Maison de repos A83412 – Maison de repos B
11
La classification La classification ééconomiqueconomique
La classification économique vise le moyen utilisé par le C.P.A.S. pour réaliser son intervention.
Cette classification est basée sur deux théories :
• la théorie des secteurs (entreprises, pouvoirs publics, ménages et étranger) ;
• la théorie des flux économiques (flux de capitaux).
La classification La classification ééconomiqueconomique
La comptabilité nationale a pour objet d’enregistrer les transactions qui s’effectuent entre les différentes entités économiques pendant une période déterminée. Cela permet de donner un aperçu de la vie économique et de la structure du pays.
Exemple : Dans quelle mesure l'aide sociale distribuée influence-t-elle la consommation ?
12
Subdivisions des natures Subdivisions des natures ééconomiquesconomiques
Les natures économiques ont été subdivisées en:
� natures économiques principales;
� natures économiques;
� sous-natures économiques.
Dans la comptabilité des C.P.A.S. de la Région de Bruxelles-Capitale, la subdivision est bien entendu plus complexe : les sous-natures économiques se composent de 5 chiffres.
Les codes Les codes ééconomiquesconomiques
Le code économique permet une identification précise de la recette ou de la dépense :
11 opération courante
charges de personnel
96 opération de capital
Inscription à la dette et aux emprunts
1er chiffre : 0 à 4 indique une opération courante
5 à 9 indique une opération de capital
2ème chiffre : 1 à 5 indique une dépense
6 à 9 indique une recette
Exemples :
13
PrPréésentationsentation
Dans chaque fonction, les recettes d'exploitation sont suivies des recettes d'investissement. De même, les dépenses d'exploitation sont suivies des dépenses d'investissement.
Suivent ensuite, les tableaux récapitulatifs, les tableaux reprenant les comptes de réserves, de provisions, de garanties, de fondations, d'attente et de régularisation, le tableau des emprunts, le tableau de prévision des travaux et des emprunts, l'avis du groupe technique et les pages de signatures.
Budget
2008
Types de recettesTypes de recettes
Service d'exploitation
� Prestations ;
� Transferts ;
� Produits financiers ;
� Facturation interne.
(ordinaire à la commune)Service d'investissement
(extraordinaire à la commune)
� Interventions ;
� Aliénations ;
� Financement ;
� Facturation interne.
Prestations : Recettes en provenance des services
prestés par le Centre (Arcadia, Le Relais, Aides
ménagers)
Transferts : Recettes en provenance d’autres
pouvoirs publics (Fonds Spécial de l’Aide sociale,
Subsides du Service Public Programmation,
Intégration sociale pour le Revenu d’Intégration
sociale, aide équivalente et dotation communale)
Produits Financiers :Intérêts des comptes
financiers,…
Interventions : Sont principalement enregistrées
sous cette rubrique les recettes « Interventions » des
pouvoirs publics dans un projet d’investissement
Aliénations : Recettes provenant de la vente d’un
bien appartenant au patrimoine du Centre.
Financement :Recettes destinées à financer les
dépenses d’investissement : cf l’emprunt
14
Types de dTypes de déépensespenses
Service d'exploitation
� Personnel ;
� Fonctionnement ;
� Redistribution ;
� Charges financières ;
� Facturation interne.
(ordinaire à la commune)Service d'investissement
(extraordinaire à la commune)
�Dette ;
� Facturation interne.
�Contributions ;
� Investissements ;
Personnel : Dépenses relatives à la rémunération des agents, pécules de vacances, cotisations patronales, frais de transport, assurances et cotisations.
Fonctionnement : Dépenses relatives au fonctionnement des services et des établissements (y compris les dépenses concernant l’entretien des résidents de la Résidence Arcadia et du Relais).
Redistribution : Dépenses relatives au paiement de l’aide sociale (au sens large).
Charges financières : Dépenses afférentes aux intérêts des emprunts et aux intérêts débiteurs des comptes courants.
Contributions : Dépenses relatives au versement de cautionnements,
garanties.
Investissement : Dépenses relatives à l’acquisition de biens (amortissables)
venant enrichir le patrimoine du Centre (acquisition véhicule, bâtiment).
Dette : Dépenses relatives au remboursement des annuités d’emprunts
(capital à rembourser).
La classification fonctionnelle et La classification fonctionnelle et ééconomique normalisconomique normalisééee
« La classification fonctionnelle et économique et celle des comptes généraux et particuliers sont arrêtées par le Collège réuni.
Il arrête également les plans comptables minima fondés sur ces classifications et ces comptes ainsi que les documents comptables à tenir »
L ’article 43 du Règlement général dispose que :
15
Exemple de codificationExemple de codification
8320 / 33400 / 01 2002/
Code fonctionnel
Domaine dans lequel se situe l’intervention du C.P.A.S.
Aide sociale
Code économique
Moyen utilisé par le C.P.A.S. pour réaliser son intervention
Transferts indirects aux ménages
Numéro d’ordre
Distinction au sein d’un même code fonctionnel et économique
Aide sociale en nature
Millésime d’origine
La nouvelle comptabilitLa nouvelle comptabilitééApplication au 1/1/1998
16
La nouvelle comptabilitLa nouvelle comptabilitéé des C.P.A.S.des C.P.A.S.
L'arrêté royal du 2 août 1990 a rendu applicable, à partir du 1er janvier 1995,
un nouveau règlement de la comptabilité communale. Ce nouveau règlement
général de la comptabilité communale prescrit un modèle tout à fait original,
maintenant une partie de la comptabilité "budgétaire" fonctionnelle et
économique existante et instaurant, une comptabilité dite "patrimoniale",
inspirée du plan comptable belge minimum normalisé.
La nouvelle comptabilitLa nouvelle comptabilitéé des C.P.A.S.des C.P.A.S.
Lorsqu'il a fixé les règles de nouvelle comptabilité pour les centres
publics d’action sociale, le Collège réuni de la Commission
communautaire commune s'est évidemment inspiré du nouveau
règlement communal mais il a pris option de tenir compte des
spécificités des C.P.A.S.
Notamment sur le maintien, et même renforcement,
des rôles respectifs du secrétaire et du receveur
17
La nouvelle comptabilitLa nouvelle comptabilitéé des C.P.A.Sdes C.P.A.S..
Le nouveau schéma de la comptabilité présente donc comme caractéristique
principale l'adjonction, à une comptabilité budgétaire fonctionnelle et
économique, d'une comptabilité générale s'inspirant du modèle de la
comptabilité générale des entreprises privées.
La comptabilité générale permet d'établir, de
manière rigoureuse, au travers de bilans, comptes
de résultats et annexes, l'état du patrimoine du
C.P.A.S. et les résultats de la gestion d'un exercice
comptable.
BILAN
Actif Passif
ComptabilitComptabilitéé de gestionde gestionLa comptabilitLa comptabilitéé analytiqueanalytique
18
La comptabilitLa comptabilitéé analytiqueanalytique
La comptabilité générale a donc pour
fonction de faire apparaître la situation
patrimoniale, active et passive du CPAS,
ou plus particulièrement de certains de
ses établissements, et de déterminer les
résultats globaux d'exploitation de
l'exercice, le résultat final, compte tenu
des charges et produits financiers, des
charges et produits exceptionnels et de
l'affectation de ce résultat final.
La comptabilitLa comptabilitéé analytiqueanalytique
L'objet de la comptabilité analytique consiste donc en un reclassement des
charges et des produits par nature et en leur analyse suivant des critères
propres à chaque entreprise. Les charges comptabilisées par nature doivent
ensuite être dépouillées par destination. Ce traitement se fait dans la
comptabilité analytique d'exploitation qui groupe les comptes ayant pour
objet :
19
La comptabilitLa comptabilitéé analytiqueanalytique
• de faire apparaître les éléments déterminant les prix de revient et permettant le
contrôle de la rentabilité d'un service ou d'une activité ;
• de fournir, en cas de besoin, des éléments justificatifs pour la facturation
d'objets, de produits ou de services ;
• de déterminer le coût de projets planifiés à moyen ou long terme ;
• de permettre l'examen des conditions internes de l'exploitation ;
• par analyse des charges d'exploitation et l'observation de leur évolution ;
• par la comparaison de ces charges à des prévisions ou des normes préétablies,
l'analyse des écarts et la recherche de leur cause ;
• de fournir à l'entreprise des bases d'évaluation de certains éléments de son actif
(immobilisations, stocks, travaux en cours, …).
La comptabilitLa comptabilitéé analytiqueanalytiqueObjectif : améliorer la gestion de
l’établissement
20
Prix nPrix nPrix nPrix nPrix nPrix nPrix nPrix n°°°°°°°° 2 de la journ2 de la journ2 de la journ2 de la journ2 de la journ2 de la journ2 de la journ2 de la journéééééééée de de de de de de de d’’’’’’’’hhhhhhhhéééééééébergementbergementbergementbergementbergementbergementbergementbergement
Charges nettes / nombre de journées d'hébergement
Paramètres:
Charges totales : 6.290.932,74
Total des produits autres que ceux relatifs à l’hébergement : - 2.740.037,15
----------------
Total des charges nettes : 3.550.895,59
Amortissements industriels : 380.078,54
Réductions de subsides : (-) 138.982,41
Nombre de journées d’hébergement : 82.240
41,493.550.895,59 – 138.982,41 / 82.240Prix avec amortissements etréductions de subsides
38,563.550.895,59– 380.078,54 / 82.240Prix sans amortissements
PrixFormuleLibellé
EEEEEEEEvolutionvolutionvolutionvolutionvolutionvolutionvolutionvolution des prix de la journdes prix de la journdes prix de la journdes prix de la journdes prix de la journdes prix de la journdes prix de la journdes prix de la journéééééééée de de de de de de de d’’’’’’’’hhhhhhhhéééééééébergementbergementbergementbergementbergementbergementbergementbergement
Charges nettes/nombre de journées d'hébergement
Sans amortissements
Avec amortissements et réductions de subsides
3 8 , 4 7 €
4 0 , 7 0 €
3 5 , 2 8 €
3 7 , 7 0 €3 7 , 0 4 €
3 8 , 7 5 €
3 7 , 6 0 €
4 0 , 0 6 €
3 8 , 5 6 €
4 1 , 4 9 €
3 0 , 0 0 €
3 5 , 0 0 €
4 0 , 0 0 €
4 5 , 0 0 €
19 9 9 2 0 0 0 2 0 0 1 2 0 0 2 2 0 0 3
21
EEEEEEEEvolutionvolutionvolutionvolutionvolutionvolutionvolutionvolution du codu codu codu codu codu codu codu coûûûûûûûût de lt de lt de lt de lt de lt de lt de lt de l’’’’’’’’entretien au mentretien au mentretien au mentretien au mentretien au mentretien au mentretien au mentretien au m²²²²²²²²
La hausse du prix de l’entretien au m² s’explique d’une part par la hausse des amortissementsprovenant de la réévaluation effectuée sur le patrimoine .Cette opération était imposée par les directives de la circulaire du Collège réuni relative à la clôture des comptes 2003, et d’autre part par l’augmentation des frais de personnel.
1 1 3 , 4 41 1 1 , 4 0
1 1 8 , 4 1
1 0 5 , 0 81 0 7 , 0 7
1 0 0 , 0 0
1 0 5 , 0 0
1 1 0 , 0 0
1 1 5 , 0 0
1 2 0 , 0 0
1 2 5 , 0 0
1 3 0 , 0 0
1 9 9 9 2 0 0 0 2 0 0 1 2 0 0 2 2 0 0 3
EEEEEEEEvolutionvolutionvolutionvolutionvolutionvolutionvolutionvolution du codu codu codu codu codu codu codu coûûûûûûûût de lt de lt de lt de lt de lt de lt de lt de l’é’é’é’é’é’é’é’électricitlectricitlectricitlectricitlectricitlectricitlectricitlectricitéééééééé au mau mau mau mau mau mau mau m²²²²²²²²
Le coût de l’électricité au m² augmente de 1,7 %. Une légère augmentation de la consommationet du prix moyen du Kilowatt/heure expliquent cette hausse comme le démontre le tableau suivant :
0.1047€
627.722 Kw
2003
+ 1,36 %0,1033€0,1064 €Prix moyen par unité
+ 1,03 %621.318 Kw625.518 KwConsommation
Evolution2002/2003
20022001
5 , 9
6 , 4 9
6 , 0 4
6 , 1 7
5 , 9 4
5 , 6
5 , 8
6
6 , 2
6 , 4
6 , 6
1 9 9 9 2 0 0 0 2 0 0 1 2 0 0 2 2 0 0 3
22
EEEEEEEEvolutionvolutionvolutionvolutionvolutionvolutionvolutionvolution du codu codu codu codu codu codu codu coûûûûûûûût du chauffaget du chauffaget du chauffaget du chauffaget du chauffaget du chauffaget du chauffaget du chauffage au mau mau mau mau mau mau mau m²²²²²²²²
Le coût du chauffage au m² enregistre une augmentation de 4,03 % par rapport à 2002 et s’explique par une hausse de 4,24 % de la consommation comme le démontre le tableau suivant :
0,0258 €
2.971.621 Kw
2003
- 0,78 %0,0260 €0,0321 €Prix moyen par unité
+ 4,24 %2.850.627 Kw2.935.665 KwConsommation
Evolution2002/2003
20022001
9 , 7 9
1 1 , 7 31 2 , 3 2
1 0 , 4 81 0 , 9 2
9 , 0 0
1 0 , 0 0
1 1 , 0 0
1 2 , 0 0
1 3 , 0 0
1 4 , 0 0
1 9 9 9 2 0 0 0 2 0 0 1 2 0 0 2 2 0 0 3
RRéésumsuméé des notionsdes notions
Tenue de trois comptabilités :
� comptabilité budgétaire (budget et compte) ;
� comptabilité générale (compte de résultats
et bilan + annexes) ;
� comptabilité analytique (compte analytique)
23
Exemple de prExemple de préésentation dsentation d’’un un budgetbudget
Exemple de présentation d’un budget
Avant-propos :
Cette présentation du budget ne se base pas sur un canevas légal ou règlementaire.
Elle est le fruit de l’expérience acquise au fil des exercices et des spécificités locales.
Il ne s’agit nullement d’imposer ce canevas àd’autres. Son ambition est de relever les informations pertinentes contenues dans le budget et dans la note de politique générale.
Ne se retrouve pas dans le syllabus
24
La note de politique générale
Base légale
La note de politique générale
L'article 88 – Par. 1er de la loi organique dispose que :
Art. 88 – Par. 1er. – Le Conseil de l'action sociale arrête chaque année, pour l'exercice suivant, le budget des dépenses et des recettes du centre et de chaque hôpital placé sous sa gestion. Une note de politique générale ainsi que le rapport, visé à l'article 26bis, par. 5 sont joints à ces budgets.
…
Rapport relatif aux économies d'échelles et aux suppression des doubles emplois ou chevauchements d'activités du CPAS et de la commune
25
La note de politique générale
L'article 88 – Par. 3 de la loi organique précise que :
Art. 88 – Par. 3 – Le projet de budget ainsi que la note de politique y afférente ou le projet de modification budgétaire ainsi que la note explicative et justificative y afférente, établis par le centre public d'action sociale, seront remis à chaque membre du conseil de l'action sociale au moins sept jours francs avant la date de la séance au cours de laquelle ils seront discutés.
…
Sept jours francs ?
Sept jours francs = non compris le jour de l'envoi ni le jour de
réception
La note de politique générale
Selon l'exposé des motifs de la loi du 29 décembre 1988 (apportant des modifications à la loi du 8 juillet 1976 organique des C.P.A.S.), la note de politique générale doit contenir des précisions sur l'affectation des montants prévus aux principaux postes budgétaires tant du service ordinaire (actuellement : le service d'exploitation) que du service extraordinaire (actuellement : service d'investissement). Il serait, de plus, hautement souhaitable que cette note soit également considérée comme le commentaire concret d'un programme annuel qui s'insère dans un plan pluriannuel entériné par le conseil du C.P.A.S.
26
La note de politique générale
En annexe à leur circulaire du 2 juillet 1992, les Ministres compétents du Collège réuni de la Commission communautaire commune de la Région de Bruxelles-Capitale ont proposé un canevas afin de guider les C.P.A.S. dans l'élaboration de la note de politique générale.
Cette annexe impose en forme et en contenu deux tableaux qui devraient permettre une comparaison de données entre les différents C.P.A.S. de la Région de Bruxelles-Capitale.
0 ,0 0
5 0 ,0 0
10 0 ,0 0
15 0 ,0 0
2 0 0 ,0 0
2 5 0 ,0 0
3 0 0 ,0 0
3 5 0 ,0 0
4 0 0 ,0 0
C o m p a r a i s o n d e s c h a r g e s p a r tê te d 'h a b i ta n t
La note de politique générale
Dans la brochure "CPAS PLUS" n° 6-7 de juin-juillet 1990, la note de politique générale est ainsi décrite :
C'est une note, c'est-à-dire un commentaire sommaire, un éclaircissement sur le budget, qui traite de politique, c'est-à-dire l'ensemble des activités ou des affaires traitées par le C.P.A.S.
De manière générale, c'est-à-dire l'essentiel par opposition à l'accessoire
27
La note de politique générale
En d'autres termes, la note de politique générale a pour objectifs :
de permettre une meilleure compréhension par les conseillers du C.P.A.S. et par les conseillers communaux des centaines de chiffres alignés les uns après les autres ;
de commenter les axes principaux des dispositions budgétaires ;
de faire des comparaisons sur plusieurs années et de suivre ainsi toute l'évolution ;
d'éviter que certains ne donnent des interprétations erronées qui deviennent souvent des leitmotive préjudiciables aux C.P.A.S.
Le programme de politique générale
Base légale
28
Le programme de politique générale
Cette ordonnance impose aux C.P.A.S. l’élaboration d’un programme de politique générale par l’insertion de deux nouveaux articles, dans la loi du 8 juillet 1976 organique des C.P.A.S. :
Art. 72. – Au premier budget de l’exercice suivant le renouvellement intégral du conseil de l’action sociale, est joint un programme de politique générale pour la durée de son mandat et comportant au moins les projets politiques principaux et les moyens budgétaires.
Ce programme est soumis au comité de concertation conformément àl’article 26bis & 1er, 8°.Art. 73. – Le programme de politique générale adopté par le conseil de l’action sociale est communiqué au conseil communal avec mention des voix émises.
Il est commenté par le président du centre et débattu lors de la séance du conseil communal à l’ordre du jour duquel est inscrite l’approbation du budget visé à l’article 72.
Le programme de politique générale
L’objectif de cette ordonnance s’inscrit dans la volontégénéralisée de veiller à la transparence et à la publicité des organes publics et des politiques qu’ils mènent.
Exemple : développement d’outils de gestion pluriannuelle
Les objectifs de ce programme :
� améliorer la transparence du processus décisionnel ;
� meilleure évaluation par les conseillers de la politique menée au cours de la législature ;
� programmation à plus long terme ;
� amélioration de la publicité de l’administration.
29
Le compte budgLe compte budgéétairetaireAvant-propos
PrPréésentation des rsentation des réésultatssultats
Après avoir enregistré les mouvements issus des évènements intervenus dans le courant de l’exercice et après avoir procédé à la clôture des écritures, le receveur établit les comptes du C.P.A.S.
30
Le compteLe compteDDééfinition du Rfinition du Rèèglement gglement géénnééralral
Si, en son article 6, le Règlement général de la comptabilité des C.P.A.S. de la Région de Bruxelles-Capitale précise ce qu’est un budget, il n’apporte aucune définition pour le compte.
Toutefois, l’article 71 précise que ce n’est qu’après la clôture des grands livres et l’arrêt par le Conseil de l’action sociale des listes prévues à l’article 70 que le receveur peut dresser les comptes et bilans.
Il s’agit donc d’abord de se référer aux articles 49 et 61 qui définissent, respectivement, le contenu des grands livres de recettes et de dépenses et ensuite à l’article 72 qui détermine de quoi est composé le compte.
Le compteLe compteDDééfinition du Rfinition du Rèèglement gglement géénnééralral
A la lecture de ces articles, on peut conclure, en grandes lignes, que le compte budgétaire est un document qui récapitule les grands livres budgétaires de recettes et de dépenses et qui acte les résultats comptables de l’exercice ainsi que le solde de trésorerie.
Le budget comporte des estimations et le compte budgétaire est un récapitulatif des écritures comptables qui ont étéenregistrées dans l’exercice.
31
RRéésultat du compte budgsultat du compte budgéétairetaire
Un des principes budgétaires est l’équilibre
Le résultat comptable issu du compte budgétaire ne l’est jamais !
Pourquoi ?
• Droits Constatés > prévisions
• Engagements < aux crédits estimés
• Abandons de crédits
• Droits constatés < aux prévisions
• Engagements > aux crédits estimés (dépassements de crédits autorisés)
• Irrécouvrables et non-valeurs
Facteurs favorables Facteurs défavorables
RRéésultat du compte budgsultat du compte budgéétairetaire
Plusieurs facteurs sont à l’origine du déséquilibre du compte. Ils peuvent être classés en deux catégories :
32
Exemple de prExemple de préésentation dsentation d’’un compteun compte
COMPTECOMPTE 20052005
Conseil du xx/xx/xxxx
Exemple de présentation d’un compte
Avant-propos :
Même remarque que pour le budget, cette présentation du compte ne se base pas sur un canevas légal ou règlementaire.
Elle est le fruit de l’expérience acquise au fil des exercices et des spécificités locales.
Il ne s’agit nullement d’imposer ce canevas àd’autres. Son ambition est de relever les informations pertinentes contenues dans le compte et le rapport financier qui y est joint.
Ne se retrouve pas dans le syllabus
33
CompCompéétences, rtences, réépartition partition des tâches et responsabilitdes tâches et responsabilitééss
Conseil, Président, Secrétaire, Receveur
CompCompéétences, rtences, réépartition des tâches et responsabilitpartition des tâches et responsabilitéés s (Conseil, Pr(Conseil, Préésident, Secrsident, Secréétaire, Receveur)taire, Receveur)
L’arrêté du 26 octobre 1995 du Collège réuni de la Commission Communautaire Commune portant règlement général de la comptabilité des Centres Publics d’Action Sociale de la Région de Bruxelles-Capitale répartit ces attributions entre les organes politiques (président, conseil de l’action sociale, l’organe habilité) et les fonctionnaires légaux.
34
CompCompéétences, rtences, réépartition des tâches et responsabilitpartition des tâches et responsabilitéés s (Conseil, Pr(Conseil, Préésident, Secrsident, Secréétaire, Receveur)taire, Receveur)
Le Conseil de l’Action Sociale
1. le conseil de l’action sociale détermine le mode de conservation des titres
justificatifs des inscriptions ou dépôts, ainsi que de tous autres actes établissant les droits du centre (art.3).
2. décide de l’ouverture des comptes financiers (art.4).
3. lorsque les disponibilités budgétaires sont suffisantes, il peut inscrire à son budget des crédits en vue d’affecter ces disponibilités à des placements rémunérateurs, à l’acquisition de fonds publics ou de valeurs en portefeuille, ainsi qu’au remboursement anticipé des emprunts les plus onéreux. il est habilité à décider de constituer des provisions pour risques et charges, des
réserves d’investissement et un fonds de roulement (art.8).
4. si le budget d’un exercice n’est pas encore voté, il arrête les montants des crédits provisoires pour les dépenses pour lesquelles un crédit exécutoire était inscrit au budget de l’exercice précédent (art.13).
CompCompéétences, rtences, réépartition des tâches et responsabilitpartition des tâches et responsabilitéés s (Conseil, Pr(Conseil, Préésident, Secrsident, Secréétaire, Receveur)taire, Receveur)
5. l’utilisation des ajustements internes n’est admise qu’en vertu d’une décision du
conseil (art.16).
6. il lui appartient de statuer sur toute opération financière (art.27) (emprunt,
escompte de subside ou ouverture de crédit).
7. il décide de l’affectation des soldes d’emprunts non utilisés (art.28).
8. il veille à ce que l’encaisse du centre dispose des moyens de trésorerie suffisants pour faire face aux engagements et dépenses (art.30).
9. il statue sur la manière selon laquelle l’encaisse doit être gérée, après avoir consulté le receveur à ce sujet (art.35, §3).
10. la comptabilité générale, budgétaire et analytique du centre, est tenue sous son autorité et sa surveillance.
35
CompCompéétences, rtences, réépartition des tâches et responsabilitpartition des tâches et responsabilitéés s (Conseil, Pr(Conseil, Préésident, Secrsident, Secréétaire, Receveur)taire, Receveur)
11. il met à la disposition du receveur les moyens nécessaires à l’exercice de ses attributions (art 37).
12. il constate et ordonnance le droit à recette (art.44).
13. il ordonnance l’acquittement d’une dépense déterminée sur mandat régulier au bénéfice d’un créancier (art.55).
14. il est seul autorisé à procéder à des engagements (art.56).
15. le secrétaire et le receveur lui soumettent les listes des droits constatés restant à recouvrer au 31 décembre et les dépenses engagées qui n’ont pas été liquidées à cette même date ainsi que la liste des stocks afin de les arrêter au plus tard le 15 février de l’année suivante (art.70).
16. il certifie que tous les actes, qui lui sont adressés avant le 15 mars de l’année suivante et qui relève de sa compétence, ont été correctement portés aux comptes (art.76).
CompCompéétences, rtences, réépartition des tâches et responsabilitpartition des tâches et responsabilitéés s (Conseil, Pr(Conseil, Préésident, Secrsident, Secréétaire, Receveur)taire, Receveur)
17. il délibère sur le montant du découvert en cas de déficit de caisse, de vol ou de perte, afin d’assurer l’exactitude des comptes (art.80).
18. il arrête le compte de fin de gestion, accompagné le cas échéant, des observations du receveur sortant (art.83 § 4).
19. il intervient en cas de décès, révocation, suspension du receveur ou si celui-ci se
trouve dans l’impossibilité de dresser le compte de fin de gestion (art.82 § 2). Il est également chargé de mettre en demeure le receveur sortant de remettre àson successeur le compte de fin de gestion (art.83 § 2). Il fait dresser le compte de fin de gestion par un expert agréé en cas de refus, de décès ou de révocation du receveur (art.83 § 3).
20. au cours des trente années qui suivent l’arrêt définitif des comptes, il peut demander leur révision au collège réuni, en cas d’erreur, d’omission, faux ou double emploi (art.86).
36
CompCompéétences, rtences, réépartition des tâches et responsabilitpartition des tâches et responsabilitéés s (Conseil, Pr(Conseil, Préésident, Secrsident, Secréétaire, Receveur)taire, Receveur)
Le Président
1. il doit recevoir un exemplaire des extraits des comptes
financiers (art.4 § 1).
2. il doit communiquer au conseil de l’action sociale toute
décision de l’autorité de tutelle en matière budgétaire,
financière et comptable (art.5).
3. il signe avec le secrétaire le mandat de paiement (art.55).
4. il signe avec le secrétaire les bons de commande
préalablement à leur envoi aux fournisseurs (art.59).
CompCompéétences, rtences, réépartition des tâches et responsabilitpartition des tâches et responsabilitéés s (Conseil, Pr(Conseil, Préésident, Secrsident, Secréétaire, Receveur)taire, Receveur)
Le Secrétaire
Le nouveau règlement donne aussi au secrétaire un nombre considérable de nouvelles tâches :
1. il communique au receveur toutes les décisions exécutoires prises en matière financière par le conseil de l’aide sociale et le bureau permanent (art.2).
2. il doit tenir l’inventaire détaillé, complet et valorisé de tous les biens, avoirs,
droits et créances du centre, ainsi que les subsides d’investissement et de la dette, de plus, il doit gérer le livre sommier (art.19, § 1er).
3. il informe le receveur au moyen d’une copie certifiée de tous titres, actes,
jugements, contrats, baux, documents et pièces concernant les valeurs portées à l’inventaire (art.19 § 2).
4. telle que définie à l’article 45 de la loi organique, sa compétence couvre tant la comptabilité budgétaire que les comptabilités générale et analytique (art 37).
37
CompCompéétences, rtences, réépartition des tâches et responsabilitpartition des tâches et responsabilitéés s (Conseil, Pr(Conseil, Préésident, Secrsident, Secréétaire, Receveur)taire, Receveur)
5. en matière de conservation des livres et pièces justificatives, il lui incombe de conserver les archives pendant trente ans, dont au moins dix ans dans
leur état original (art.38 § 7).
6. il établit l’état de recouvrement (art.44).
7. il identifie une recette non identifiée, enregistrée sur un compte d’attente ; et
il vérifie et certifie l’avis de recette identifiée par le receveur (art.39 § 1er).
8. il constate les droits à enregistrer dans la comptabilité (art.45 § 2).
9. il avise le conseil de l’aide sociale ou le bureau permanent des motifs pour
lesquels le receveur estime ne pas pouvoir procéder au recouvrement, afin de statuer sur le retrait, la modification ou le maintien de la décision (art.51).
10. il notifie sans délai au receveur les non-valeurs et les mises aux cotes
irrécouvrables (art.54 § 2).
CompCompéétences, rtences, réépartition des tâches et responsabilitpartition des tâches et responsabilitéés (Conseil, s (Conseil, PrPréésident, Secrsident, Secréétaire, Receveur)taire, Receveur)
11. il contresigne avec le président les mandats de paiement (art.55) et les bons de commande
(art.59).
12. il procède à l’engagement provisoire des factures ou des documents tenant lieu de factures.
après l’apposition du visa pour fournitures livrées ou pour prestations effectuées par le service
concerné, il remplace l’engagement provisoire par un engagement définitif (art.62).
13. il établit les mandats de paiement (art.63).
14. lorsqu’il n’a pas procédé préalablement à un engagement définitif lors d’un prélèvement d’office, il
vérifie et certifie l’avis de dépense dans les dix jours de sa transmission par le receveur
(art.64§2).
15. il établit les mandats de paiement correspondant au montant brut des traitements, salaires et
pensions à payer et les mandats de paiement correspondant aux cotisations y afférentes
(art.66).
16. il établit les listes par article et par créancier des dépenses engagées, de la gestion des stocks et
des soldes transférés à l’exercice suivant (art.70).
17. après vérification, il atteste avec le conseil de l’action sociale que tous les actes relevant de leur
compétence, ont été correctement portés aux comptes (art.76).
38
CompCompéétences, rtences, réépartition des tâches et responsabilitpartition des tâches et responsabilitéés s (Conseil, Pr(Conseil, Préésident, Secrsident, Secréétaire, Receveur)taire, Receveur)
Le Receveur
1. il ouvre des comptes financiers au nom du centre dont il assure la gestion et pour lesquels la correspondance lui est directement adressée (art.4 § 1er).
2. il reçoit du secrétaire une copie certifiée conforme de tous les titres, actes, jugements, baux, documents et pièces concernant des valeurs portées à l’inventaire. Il se charge d’enregistrer ces valeurs ainsi que leurs variations aux comptes du bilan (art.19 § 2).
3. il est responsable de l’encaisse (art.34).
4. il ne conserve en caisse que les fonds nécessaires aux paiements en espèces des échéances proches (art.35 § 1).
CompCompéétences, rtences, réépartition des tâches et responsabilitpartition des tâches et responsabilitéés s (Conseil, Pr(Conseil, Préésident, Secrsident, Secréétaire, Receveur)taire, Receveur)
5. les autres fonds sont versés sur des comptes courants ouverts auprès des organismes
publics de crédit ou auprès d’organismes privés. le receveur formule toute
proposition visant à réduire les charges de l’endettement à court et à long terme et à
ce que les moyens de l’encaisse soient en tout temps suffisants (art.35 §2-§4).
6. il est responsable des pertes d’intérêts (art.36).
7. sa compétence englobe la comptabilité des maniements des fonds et la reddition des
comptes (art.37).
8. lors de chaque clôture mensuelle, il dresse un document établissant la concordance
entre les écritures de l’encaisse et celles des journaux de la comptabilité budgétaire
et la comptabilité générale ; il est chargé de conserver les livres et les pièces
justificatives jusqu’à l’arrêt définitif des comptes (art.38 § 6 & 7).
9. il établit le droit constaté provisoire pour lui permettre d’enregistrer une recette non
identifiée dans un compte d’attente ou d’enregistrer une recette identifiable. il arrive
que le receveur constate lui-même définitivement le droit (art.39).
39
CompCompéétences, rtences, réépartition des tâches et responsabilitpartition des tâches et responsabilitéés s (Conseil, Pr(Conseil, Préésident, Secrsident, Secréétaire, Receveur)taire, Receveur)
10. il contrôle la régularité des documents constatant les droits du centre et leurs justificatifs, ainsi que leur inscription en comptabilité budgétaire et
générale (art.51).
11. le receveur porte régulièrement à la connaissance du conseil de l’action sociale l’état de la situation des débiteurs en retard de paiement et suggère les mesures à mettre en œuvre en vue de la perception des
sommes dues (art.52).
12. il comptabilise les recettes et donne quittance des paiements reçus en espèces (art.53).
13. il soumet ses propositions de mises aux cotes irrécouvrables et en non-valeurs. (insolvabilité et erreurs matérielles) (art.54 §1er).
14. il établit un «avis de dépense » pour engager la dépense et y joint les pièces comptables après sa certification par le secrétaire (art.64 § 2).
CompCompéétences, rtences, réépartition des tâches et responsabilitpartition des tâches et responsabilitéés s (Conseil, Pr(Conseil, Préésident, Secrsident, Secréétaire, Receveur)taire, Receveur)
15. il renvoie à l’organe habilité tout mandat de paiement non régulier en faisant connaître les motifs pour lesquels il refuse le paiement (art.65).
16. il signe les ordres de paiements (art.68).
17. il porte dans la comptabilité les paiements en cours d’exécution (art.69).
18. il dresse les comptes et bilans (art.71), et il les signe (art.76).
19. il est tenu de présenter tous livres, pièces, valeurs et de fournir tout renseignement sur sa gestion et sur l’avoir du centre lors d’une vérification de l’encaisse prévue à l’article 93 de la loi organique (art.79).
40
CompCompéétences, rtences, réépartition des tâches et responsabilitpartition des tâches et responsabilitéés s (Conseil, Pr(Conseil, Préésident, Secrsident, Secréétaire, Receveur)taire, Receveur)
20. il est responsable des livres, actes, titres et documents qui lui sont confiés. il ne peut s’en dessaisir sans préjudice des dispositions prévues à l’article 38 § 7 (art.81).
21. il ne cesse ses fonctions qu’à l’installation de son successeur (art.82).
22. il émet ses observations quant au compte de fin de gestion et le soumet au conseil (art.83 §4).
23. il peut, au cours des trente années qui suivent l’arrêt définitif des comptes, demander leur révision au collège réuni (art.86 § 2).
Les problèmes de trésorerie des C.P.A.S.
41
Les problèmes de trésorerie des C.P.A.S.
Par "trésorerie", il faut entendre les liquidités dont dispose le C.P.A.S., de
manière plus ou moins permanente, pour faire face à ses paiements courants.
Pourquoi les C.P.A.S., de façon
générale, connaissent-ils des
problèmes de trésorerie, manquent-ils
de liquidités, alors que ce problème
apparaît moins fréquemment dans les
communes ?
Les problèmes de trésorerie des C.P.A.S.
En fait, le compte annuel d'une commune convenablement gérée et
présentant une situation sociale et économique normale devrait se
solder par un résultat positif.
L'accumulation des bonis comptables permet
finalement la constitution de réserves de
liquidités, c'est-à-dire de moyens de trésorerie,
d'un fonds de caisse.
42
Les problèmes de trésorerie des C.P.A.S.
La commune peut ainsi avancer elle-même l'argent nécessaire aux
dépenses courantes, en attendant qu'arrivent les fonds provenant du
recouvrement de droits constatés.
Une entreprise privée n'agit pas autrement en se constituant un
" fonds de roulement".
Les problèmes de trésorerie des C.P.A.S.
Pour un C.P.A.S., la situation se
présente différemment. Si son budget
est le reflet de la réalité sociale et si
son exécution est respectée, le
résultat comptable de l'exercice
concerné devrait être proche de
l'équilibre
recettes dépenses
43
Les problèmes de trésorerie des C.P.A.S.
En tout état de cause, que le résultat soit positif ou négatif, il est, par
le biais du tableau correctif budgétaire, ramené à zéro par
l'adaptation de l'allocation communale. Impossibilité donc pour un
C.P.A.S. d'affecter un éventuel boni comptable à la constitution d'un
fonds de roulement sans modification budgétaire et sans l'aval
communal.
Or, il faut savoir que 80 % des dépenses des C.P.A.S. interviennent
par anticipation : qu'il s'agisse des traitements ou de l'aide sociale, les
paiements se font d'avance.
Les problèmes de trésorerie des C.P.A.S.
Autre source du problème : les créances des C.P.A.S. à l'égard des
particuliers sont, le plus souvent, en raison de la situation sociale, plus
qu'aléatoires.
Si l'on ajoute à ce tableau le retard mis par les pouvoirs publics – rarement
les communes – à verser leurs interventions (Etat fédéral, Commission
communautaire commune, autres C.P.A.S., …), on comprend mieux le
caractère inextricable de l'impécuniosité de la plupart des C.P.A.S., si bien
gérés soient-ils.
44
Les problèmes de trésorerie des C.P.A.S.
Une première mesure a été mise en place pour répondre au problème des
créances aléatoires que traînent les C.P.A.S..
L'arrêté ministériel du 29 octobre 1990 permet la prise en compte des
créances aléatoires, selon un calcul qu'il définit. La technique de la
nouvelle comptabilité prévoit la constitution d'une provision pour
créances aléatoires.
Les problèmes de trésorerie des C.P.A.S.
La seconde mesure, arrachée aux forceps, consiste dans la faculté donnée
aux C.P.A.S. par l'article 8 du Règlement sur la nouvelle comptabilité des
C.P.A.S. de la région de Bruxelles-Capitale, d'affecter d'éventuelles
disponibilités budgétaires "suffisantes" à la constitution d'un fonds de
roulement.
Il va de soi que ceci ne pourra se faire sans l'aval de la commune.
Rappelons que ledit règlement prévoit que le conseil doit veiller à ce que
le centre dispose de moyens de trésorerie suffisants.
45
Les problèmes de trésorerie des C.P.A.S.
L'évaluation des besoins en trésorerie est difficile; elle varie à raison de
la situation particulière de chaque administration. Selon les théories qui
circulent, la norme se situerait entre un et deux douzièmes des besoins
courants annuels.
L'analyse financière, établie sur base des
documents issus de la comptabilité
générale à savoir le bilan et ses annexes,
le compte de résultats, est un des outils
qui peut être utilisé pour la mesure du
besoin en fonds de roulement.
… Fin de la présentation …
top related