les accords de commerce et la reconnaissance des ......2017/08/25 · commissaire à l’admission...

Commissaire à l’admission aux professions

Les accords de commerce et la

reconnaissance desqualifications

professionnelles

Conférence de Me André Gariépy, Commissaire,à l’École d’été du Centre d’études

sur l’intégration et la mondialisation (CEIM)Montréal, Québec, 25 août 2017

Plan de la présentation• La réglementation des professions• Les migrations internationales• La libéralisation du commerce • Le commerce des services professionnels

réglementés• Les négociations multilatérales sur les services• L’incertitude américaine• La reconnaissance des qualifications professionnelles• Annexe 1 : Le cas de l’ALÉNA• Annexe 2 : Accord Canada-Europe• Annexe 3 : Réglementation des professions - concepts

Le commissaire

Désignation et compétence du commissaire revues par le projet de loi no 98, entré en vigueur le 8 juin 2017

1. Recevoir et examiner les plaintes concernant l’admission aux professions

2. Vérifier le fonctionnement des processus et activités relatifs à l’admission aux professions

3. Suivre l’évolution des activités du Pôle de coordination pour l’accès à la formation(formation d’appoint et stages)

4. Effectuer des études et recherches, donner des avis et faire des recommandations sur toute question relative à l’admission aux professions

Fonctions

Compétence• La compétence du commissaire porte sur :

– toute la démarche d’admission à une profession;– l’ensemble des acteurs de la démarche :

• Ordres professionnels;• Établissements d’enseignement;• Ministères et organismes gouvernementaux;• Autres organisations ou personnes, secteur

public ou privé.

En mode examen de plainte, vérification, étude, recherche, avis, recommandation.

Compétence (suite)• Le commissaire porte son regard également sur le

fonctionnement des processus et activités d’admission mettant en œuvre des accords et ententes traitant de la mobilité de la main-d’œuvre.Ex :– Accord de libre-échange canadien (ALEC,

anciennement ACI).– Entente Québec-France sur la reconnaissance

mutuelle des qualifications professionnelles.– Accord économique et commercial global (AÉCG)

entre le Canada et l’Union européenne.

Outils• L’analyse critique du commissaire prend appui

sur : – Les obligations des ordres professionnels et des

autres acteurs prévues au Code des professions, à d’autres lois et à des politiques;

– Les principes et bonnes pratiques en matière d’admission et de reconnaissance des compétences;

– Les obligations pertinentes du Canada et du Québec en vertu d’instruments internationaux (accords, traités, conventions, etc.) ou d’ententes.

La réglementation des professions

Réglementation des professions

• Un motif de réglementer :

La protection du public face à des activités

qui comportent des risques

• Modèles de réglementation– Par une entité gouvernementale spécialisée– Par une entité professionnelle publique autogérée– Par une association professionnelle– Par l’autoréglementation par le «Marché»

• Nécessité d’établir des paramètres– Délégation et autonomie– Participation des professionnels– Reddition de comptes et imputabilité

Réglementation des professions• La réglementation professionnelle dans le

monde– Une multitude d’approches et de réalités

institutionnelles avec des effets sur l’économie– Un milieu difficile à connaître et comprendre– Un défi particulier dans le cadre de négociations

sur la libéralisation des services• Modèle de l’autogestion professionnelle

(ex. : Québec)– Enjeu de captation de l’outil réglementaire pour

obtenir des avantages indus de marché

• Des projets pour mieux documenter et comprendre la situation et les enjeux de marché comme de mobilité professionnelle– Services Trade Restrictiveness Index (STRI) de

l’OCDE– Démarche de documentation et d’évaluation de la

réglementation professionnelle en Europe (2013 à ce jour)

– Projet de directive européenne sur le test de proportionnalité de la réglementation professionnelle (janvier 2017)

Les migrations internationales

Les migrations internationales • La mobilité des personnes

– Un élément négligé, mais actif de la mondialisation

– Plus que des biens ou des capitaux, des humains (et des cerveaux)

– Un droit à la migration qui émerge

Les migrations internationales • La mobilité des personnes (suite)

– Des aspects positifs• Gestion des pénuries au plan mondial• Développement des pays de destination• Un certain avantage aux pays d’origine

– Des aspects négatifs• Le braconnage des travailleurs qualifiés par les

pays développés • Perte de capacité de développement des pays

d’origine– Économie, santé

Les migrations internationales • Des chiffres

– Selon l’OIT (2010), des 214 millions de migrants dans le monde, 90% sont des travailleurs formés (souvent hautement scolarisés)

• Un enjeu de marché du travail sur le plan mondial• Un enjeu de reconnaissance des qualifications

Les migrations internationales • Un phénomène en quête de normes et de

gouvernance mondiales – Instruments normatifs internationaux

• Conventions, recommandations et cadre multilatéral de l’OIT (travailleurs migrants)

• Accords de commerce de l’OMC (mouvement des personnes et libéralisation du commerce des services)

• Code de pratique de l’OMS (recrutement et mobilité des personnels de santé)

• Conventions humanitaires (réfugiés)

Les migrations internationales • Un phénomène en quête de normes et de

gouvernance mondiales (suite) – Dialogue de haut niveau sur les migrations

internationales et le développement (ONU)– Global Migration Group (groupe interagences

du système onusien)– L’Organisation internationale des migrations

(OIM) a intégré le système onusien (2016)

Les migrations internationales • Défis

– Soupeser les droits et intérêts des individus et ceux des pays d’origine et de destination

– Qui est en mesure d’assurer un leadership fédérateur des enjeux et des perspectives?

• Droits fondamentaux• Développement• Commerce

La libéralisation du commerce

La libéralisation du commerce• Objectif de libéralisation des échanges

commerciaux– Produits– Services

• Une intensification au cours des 30 dernières années– Succession et émulation d’accords de

commerce à travers le monde

La libéralisation du commerce• Levée des obstacles à la circulation des

produits et des services– « Réglementation intérieure » ou

« obstacles techniques » à l’accès aux marchés

– Incluant des aspects de la mobilité des personnes et de la reconnaissance de leurs qualifications

La libéralisation du commerce• Accords internationaux de commerce

– Bilatéral (ex. Canada-États-Unis 1987) – Régional (ex. Canada-États-Unis-

Mexique 1994, Union Européenne 1952 à auj.)

– Multilatéral (ex. AGCS-OMC 1995, Cycle de Doha en cours)

– Hybride (ex. Canada-Europe 2017)

La libéralisation du commerce

• Accords de commerce intraétatique– Global (ex. Accord de libre échange cnadien,

ancien Accord sur le commerce intérieur, avec toutes les provinces au Canada 1994 à 2017)

– Bilatéral (ex. Québec-Ontario 2009)– Régional (ex. Colombie-Britannique, Alberta

et Saskatchewan 2010)

Principes de libéralisation

• Communs à l’ensemble des accords• Alignés sur les paramètres convenus au

niveau multilatéral dans le cadre de l’OMC

Principes de libéralisationPour un contexte commercial : • exempt de discrimination;

– Traitement non moins favorable qu’aux nationaux et qu’à celui accordé aux autres pays

• plus libre; – Approche progressive et par la négociation

Principes de libéralisationPour un contexte commercial : (suite)• prévisible;

– Transparence, absence d’arbitraire, stabilité de l’environnement réglementaire

• concurrentiel.– Concurrence loyale, incluant dans l’aide

gouvernementale

Le commerce des services professionnels réglementés

• Un sujet qui a pris graduellement de l’importance au cours des trente dernières années– Marchés plus actifs qui accompagnent

l’internationalisation des entreprises et des organisations

– Secteurs stratégiques et à forte valeur ajoutée– Réglementation professionnelle suspectée

d’avoir des visées protectionnistes

Le commerce des services professionnels réglementés

• Des secteurs d’activité qui sont plus que des marchés à libéraliser – Activités à risque (préjudice potentiel

découlant de l’incompétence ou d’un problème d’intégrité)

– La réglementation est aussi une mesure sociale qui a sa légitimité démocratique

– Exige une grille d’analyse et des solutions adaptées en matière de libéralisation

Les accords de commerce et les services professionnels

• Objectifs généraux– Libéraliser, au mieux– Reconnaître mutuellement les qualifications

des uns et des autres• Pour les individus ou entre les systèmes

– Traiter les demandes avec célérité et transparence

– Recours indépendant (révision, appel)

• Attentes variables envers la libéralisation– Le souhait– L’incitation– La prescription d’une démarche et une

reddition de compte (intervention et orientations gouvernementales)

• On accepte qu’il puisse y avoir des différences de contexte qui justifient l’exigence de connaissances locales (ex. ALÉNA et implicite dans les autres) — Institutions — Cadre juridique— Organisation — Culture— Langues — Géographie

• N’exige pas une uniformisation des normes professionnelles– Sauf si approprié (contexte propre à la profession

et aux juridictions concernées)– OMC a tenté d’élaborer des disciplines globales

par profession, mais processus trop lourd

• Type de reconnaissance – Peut être mutuelle (accord négocié) ou

unilatérale

• La norme qui entraine un traitement différent doit être justifiée– Objectif légitime– Critères objectifs et transparents– Exigences liées à la compétence et à la

capacité de fournir le service– N’impose pas un fardeau plus lourd que ce

qui est nécessaire

Vers une norme professionnelle mondiale?

• Est-ce que toutes les professions se globalisent ou doivent le faire?

• Cela dépend1. Globalisation des activités des clients, des services et des enjeux de protection du public

– Ex.: comptabilité/auditCompagnies publiques actives dans plusieurs juridictions, marchés financiers et investisseurs intimement liés. Besoin de normes internationales pour les rapports financiers

• Cela dépend (suite)

2. Le type de compétences en présence– Plus de similitudes et d’écho sur la scène

internationale si prennent appui sur un champ de connaissance fondamentale (sciences de la nature)

– Ex.: effectifs en santé– Moins lorsqu’en présence d’une construction

sociale, culturelle et philosophique– Ex.: sciences sociales, droit

• Cela dépend (suite)

3. Le niveau de migration dans la profession– Au-delà de l’immigration, la migration– Intrant, extrant, circulaire

• L’uniformatisation est une tentation facile, compréhensible, mais souvent simpliste

• Une course à l’ «impérialisme normatif»• Imposer sa norme comme norme mondiale

• Définition du champ de pratique de la profession• Exigences de formation pour l’exercice de la profession• Normes associées à la pratique professionnelle

• Enjeu de respect et de prise en compte des différences de cultures et de traditions

• Enjeu de démocratie• Ceux qui sont responsables de la mise sur pied de la

réglementation doivent être au niveau pertinent, à la portée du public qu’ils protègent et auquel ils rendent des comptes

Les négociations multilatérales sur les services

• Le cycle de Doha– Impasse (agriculture et autres)– Le contexte du début n’est plus le même

• L’importance relative des marchés et la nature des biens et services ont évolué

• Les marchés producteurs et consommateurs ont bougé

– Arrivée des BRICS• Faut-il officialiser la mort du cycle de Doha et

recommencer?

• Le cycle de Doha (suite)– La notion de services embrasse trop d’univers

• Énergie, télécommunications et services professionnels dans un même panier !?

• Difficile de trouver des formulations qui fédèrent le propos pour tous les types de services (Groupe de travail sur la réglementation intérieure-OMC)

• Les représentants des pays dans le cadre des négociations n’ont souvent pas la connaissance fine des secteurs sur lesquels ils entendent intervenir

• Pendant ce temps…– Plusieurs accords régionaux ou bilatéraux

conclus, en négociation ou en intensification• Ex.: Europe, ASEAN, CARICOM, Afrique de l’Est,

Afrique de l’Ouest, AÉCG (Canada-Europe), TTIP (E-U et Europe), PTP (Pacifique)

• Plusieurs comportent des éléments sur les services, dont des clauses de mobilité et de reconnaissance des qualifications

• Plus de connexité entre les parties signataires• Plus susceptible d’être ancrés dans le concret

Accord sur le commerce des services (ACS-TISA)

• Pour sortir de l’impasse de Doha• Se concentrer sur les services• Historique

– 2012, début du projet– 2013, début des négociations formelles

• Les participants• 21 pays au départ (aujourd’hui 23)

• Pays participants– Déjà liés par des ententes– 1,6 milliard de personnes– PIB combiné de plus de 61 billions $ (2/3 de

l’économie mondiale) (données 2015)– Pays exportant plus de 3,6 billions $ en

services (données 2013)

• Avantages– À court terme– On avance sur un volet important de

l’économie et des échanges• N’est pas bloqué par les discussions sur

l’agriculture• Toujours aligné sur les principes des accords de

l’OMC (OMC consultée informellement)• Sera, à terme, intégré dans les accords

multilatéraux

• Inconvénients– À long terme– Négociations sur l’agriculture laissées dans

une impasse, pour longtemps• N’aura plus le volet du commerce des services

pour « marchander » un accord global de commerce

– Une bonne partie de l’Asie est laissée de côté (ex.: Chine-demande de participation, Inde, Philippines, etc.)

Incertitude américaine

Incertitude américaine• Joueur important, voire dominant, ou

courtisé • Protectionnisme: un débat récurrent aux

États-Unis• Nouvelle administration américaine

– Suspicion marquée à l’égard des accords de commerce

– Crispation et rigidité appréhendées dans les négociations, volonté de retrait

Reconnaissance des qualifications professionnelles

Arrangements de reconnaissance mutuelle (ARM)

Reconnaissance des qualifications

• Un outil pour :– mettre en œuvre la libéralisation souhaitée du

commerce des services professionnels– répondre aux flux migratoires grandissants pour des

fins de commerce, académiques, ou personnelles• Un intérêt grandissant de la part des chercheurs

et spécialistes du domaine de la migration et du commerce

• Traversée par d’autres enjeux d’intérêt public– Mobilité sociale

• Reconversion de la main d’œuvre– Réponse à des défis démographiques

• Facilitation de l’intégration des immigrants– Respect des droits de la personne

• Enjeu émergent

• Domaine spécialisé avec ses propres enjeux de méthode et de processus– Crédibilité, transparence et équité

• Une discipline en évolution– Développement d’approches et d’outils

• Une discipline qui doit répondre à des exigences politiques, sociales, économiques et juridiques

Reconnaissance des qualifications• Le cas particulier de l’Europe

– Institutions et processus de décision très développés• Plus qu’un accord de commerce, un marché

unique avec des cadres juridiques et politiques• Ensemble de traités et de directives• Certaines professions soumises à une

reconnaissance mutuelle automatique– Mise en œuvre en deçà des ambitions

• Latitude laissée aux pays membres• Pas toujours conforme• Réévaluation récente des approches et des

directives

• Permettent de mieux relever les différences substantielles entre les juridictions et de les gérer– Mesures compensatoires justifiées et réalistes – Transparence– Prédictibilité– Objectivité– Équité– Efficacité

• Favorisent un dialogue raisonné entre les juridictions, dans le respect de chacune

• Respecte les particularités légitimes de chaque juridiction– Culture, traditions et usages– Modèles d’encadrement des professions peuvent

varier selon :• Aspects locaux, livraison des services dans un cadre de proximité• Objet et livraison des services professionnels : services au public,

activités économiques et/ou à titre d’auxiliaires de fonctions étatiques

• Vision de l’intervention de l’État : attentes du public et du monde des affaires

• Contexte socio-économique propre

– Réduit les écueils politiques

• Amène un changement profond de l’approche à l’égard de la mobilité– Au-delà du cas par cas et de l’analyse de la

documentation – Un regard holistique sur la profession

• son contenu;• son contexte de pratique;• son encadrement;• le système qui assure l’acquisition des

compétences requises.

• Mentionnés dans certains accords de commerce– Ex.: AGCS, ASEAN, CARICOM– Difficultés de mise en œuvre– Portée restreinte, souvent pour des

déplacements temporaires, sous supervision et pour les professionnels plus expérimentés

• Mentionnés dans les accords de commerce conclus récemment ou en cours de négociation– AÉCG (chapitre inspiré de l’Entente Québec-France)– PTP-TPP– ACS-TISA (pas de texte disponible)– Contenu plus développé, portée plus large, plus

grande ambition

• Entente Québec-France (2008)– Entente cadre pour tous les ARM et pour toutes

les professions et métiers réglementés– Approche structurée, supervision

gouvernementale, procédure commune de négociation des ARMs

– Vise le permis de pratique régulier, avec imposition de mesures de compensation, si justifiée

Conditions de réussite de la reconnaissance mutuelle

Conditions de réussite• Meilleurs résultats quand les partenaires sont

compatibles– Plus facile d’établir une base commune de critères et

d’amener une harmonisation ou une reconnaissance • Systèmes d’éducation (contenus et qualité)• Contextes de pratique professionnelle• Systèmes de réglementation (champ de pratique,

évaluation, normes de pratique, déontologie, formation continue)

• Systèmes juridiques• Économies (comparable et/ou complémentaire)• Aspects culturels

Conditions de réussite• Meilleurs résultats quand les partenaires sont

compatibles(suite)– Sinon, principes très généraux

• Dénominateur commun plus restreint et moins rigoureux

• Intéressant, mais pas d’application concrète en matière de reconnaissance et de migration

• Processus facilité quand un forum commun existe – Ex.: institutions européennes, forum régional ou

multilatéral, association internationale– Un avantage, mais pas une exigence

• Car souveraineté et constitution des pays

Conditions de réussite• Prioriser selon diverses réalités

– Géographie et autres– Plus de pertinence lorsqu’il y a des échanges

économiques et des flux migratoires appréciables• Prendre le temps qu’il faut

– Compréhension des contextes en présence– Évaluation des effets, positifs et négatifs– Acceptation des parties prenantes– Négociation et ratification– Mise en œuvre

Publications prochaines du commissaire

Publications du Commissaire• Publications prochaines sur la mobilité

professionnelle et la reconnaissance des qualifications :1) analyse des instruments internationaux

pertinents2) analyse d’accords de commerce

CoordonnéesAndré Gariépy, avocat, F.Adm.A., ASCCommissaire à l’admission aux professions

Téléphone : +1 (514) 864-9744Courriel : commissaire@opq.gouv.qc.caSite Web : www.opq.gouv.qc.ca/commissaire

Annexe 1 :Le cas de l’ALÉNA

• Accord de libre-échange nord américain (ALÉNA)

• Dispositions pertinentes à la reconnaissance des qualifications professionnelles

ALÉNA

• Renégociation en cours, selon le souhait des États-Unis

• Un des objectifs canadiens: – la mobilité de la main d’oeuvre

ALÉNA

• Article 1210 : autorisation d’exercer et reconnaissance professionnelle– Critères objectifs et transparents– Levée de l’exigence de citoyenneté ou de

résidence permanente (2 ans)– Reconnaissance professionnelle d’autres

parties ou tiers pays non-automatique entre les parties (exemption du traitement de la nation la plus favorisée).

ALÉNA

• Annexe 1210.5 : services professionnels– Demandes de reconnaissance: délai

raisonnable– Normes professionnelles:

• mutuellement acceptables encouragées• exigences de connaissances locales légitimes

– Autorisation temporaire d’exercer encouragée– Consultants juridiques étrangers– Exercice temporaire des ingénieurs

ALÉNA

• Article 1603 : Admission temporaire– dont des professionnels– Annexe 1603 - liste de professions et

d’exigences minimales

ALÉNA• Dans quelle direction ira la renégociation

sur la mobilité de la main d’œuvre?– Volonté américaine– Services professionnels = seulement des

emplois ou levier économique stratégique ?– Quelles normes professionnelles?– Mobilité intérieure Canada vs États-Unis– La différence mexicaine en matière de

professions réglementées

Annexe 2 :Accord Canada-Europe

• Accord économique et commercial global (AECG)Dispositions pertinentes à la reconnaissance des qualifications professionnelles

Textes pertinents de l’AÉCG*• Chap. 1 Dispositions initiales et définitions• Chap. 9 Commerce transfrontalier des services• Chap. 10 Admission et séjours temporaires• Chap. 11 Reconnaissance mutuelle des

qualifications professionnelles • Chap. 12 Réglementation intérieure

*Note : texte de l’accord disponible sur le Web http://www.international.gc.ca/trade-agreements-accords-commerciaux/agr-acc/ceta-aecg/text-texte/toc-tdm.aspx?lang=fra

AÉCG• Principes congruents avec l’AGCS

– Le principe de « traitement national » n’empêche pas d’adopter et de maintenir des lois professionnelles

• Justifiées et non discriminatoires• Conditions et modalités de circulation plus

développées– Durée du séjour temporaire– Année d’expérience et formation– Conditions selon les différents statuts

AÉCG• Chapitre sur la reconnaissance des

qualifications grandement inspiré de l’Entente Québec-France sur la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles de 2008– Particulièrement pour les lignes directrices et

le processus de négociation d’un ARM– Mais, il y a des différences

Objectifs et portée

Objectifs et portée• Reconnaissance mutuelle des qualifications qui

soit équitable, transparente et cohérente– Reconnaissance par groupe plutôt qu’individuelle

• Pour les professions réglementées dans les deux territoires– Dans au moins une province du Canada

et au moins un pays membre de l’UE– Sinon, régime habituel de reconnaissance et

d’admission

Objectifs et portée• Pas d’obligation de la part des organismes de

réglementation, mais incités à envisager la négociation d’ARM

• Ne vise pas expressément à harmoniser les champs de pratique et les exigences d’admission– Impose des mesures de compensation en cas de

différences substantielles

Processus

Comité mixte • Comité mixte de la reconnaissance

mutuelle des qualifications professionnelles

• Composition– Coprésidé par le Canada et l’UE– Représentants de chaque Partie – Membres ne peuvent provenir des

organismes de réglementation

Comité mixte • Rôle

– Responsable de la mise en œuvre du chapitre sur la reconnaissance des qualifications de l’AÉCG

– Faciliter l’échange d’information sur la réglementation, les politiques et les pratiques

– Rendre les décisions relatives à l’enclenchement du processus de négociation en vue d’un ARM et à l’adoption de son texte final

Déclencheurs, négociation et approbation

1. Recommandation au Comité mixte– Par les autorités compétentes (organismes de

réglementation)– Analyse et recommandation conjointes

• Tests d’opportunité (voir commentaires après)

– Comité mixte analyse la recommandation• Conformité à l’AÉCG et tests d’opportunité

2. Si favorable, le Comité mixte met en place le processus de négociation– Négociation généralement par les autorités

compétentes (mais autre possible, latitude)– Lignes directrices pour la négociation

• 4 étapes similaires à Québec-France• Vérification d’équivalence• Évaluation des différences substantielles• Établissement des mesures compensatoires• Identifications des conditions de reconnaissance

3. Présentation d’un projet de texte de l’ARM au Comité mixte– Par les entités qui ont négocié– Comité mixte analyse le projet de texte

4. Si conforme à l’AÉCG, le Comité mixte approuve le texte de l’ARM (décision)– Texte contraignant lorsque les deux

parties (Canada et UE) auront pris les mesures internes de mise en œuvre et notifié l’autre partie

Commentaires sur le processus• Dans l’AÉCG, les autorités gouvernementales

des parties détiennent le pouvoir décisionnel tout au long du processus (opportunité et contenu d’un ARM)– L’Entente Québec-France a seulement un

processus de consultation auprès d’un comité bilatéral

– Un ARM Québec-France exige au Québec des textes juridiques de mise en œuvre, qui sont sujets à l’approbation des autorités publiques

Commentaires sur le processus• Dans l’AÉCG, les organismes de réglementation

ne sont pas obligés d’envisager la négociation d’un ARM, simplement encouragés– L’Entente Québec-France a créé une certaine

obligation pour les organismes de réglementation• Attentes gouvernementales fermes

– Commission européenne croit que certaines professions seraient intéressées ou mûres pour un ARM

• Architectes: discussions en cours, un test• Quelques autres professions

Les tests d’opportunitéd’un ARM (AÉCG)

Tests d’opportunité1. Valeur économique potentielle de l’ARM

– Niveau d’ouverture actuel du marché– Besoins du secteur d’activités– Présence d’accords de reconnaissance– Occasions d’affaires (nombre de personnes

qui bénéficieront de l’ARM) – Gains escomptés sur le plan économique

2. Compatibilité des régimes de réglementation et de qualification

Commentaires sur les tests d’opportunité

• Les tests d’opportunité de l’AÉCG sont une nouveauté en matière de reconnaissance des qualifications professionnelles– L’Entente Québec-France n’en prévoit pas

• Présomption que la négociation et la conclusion d’ARM doivent être envisagées. Volontarisme des autorités politiques et gouvernementales

• Flux migratoires entre le Québec et la France• Relation historique• Connaissance et coopération

• Intention derrière le test sur la valeur économique potentielle – Pour s’assurer du sérieux de la démarche des

autorités compétentes – Pour savoir s’il vaut la peine de s’engager

dans une négociation• Est-ce la bonne façon de s’assurer du

sérieux de la démarche?

• Effet pervers– Les critères du test sur la valeur économique

potentielle font intervenir des considérations politiques et économiques qui autorisent le protectionnisme, dès le début de la démarche

• Susceptible de contrevenir à des obligations internationales, du moins à leur esprit (commerce, droits des migrants, reconn. qualif.)– La qualification d’une personne est un fait – La reconnaissance des qualifications est un droit en

construction

• Cas de figure :– Compatibilité des régimes de règlementation et de

qualification (test de compatibilité réussi); et– Présence de flux migratoires soutenus– Peut-on honnêtement s’autoriser d’un test de valeur

économique potentielle défavorable pour refuser de mettre en place une formule plus efficace et transparente qui favorise la mobilité?

• Les organismes de réglementation ne devraient pas être chargés de l’évaluation du potentiel économique en vue de déterminer l’opportunité d’un ARM– Conflit de rôles et d’intérêts, particulièrement pour les

organisations professionnelles autogérées• Ce test devrait relever des gouvernements

– À tout le moins qu’ils soient en mesure de critiquer les analyses présentées par les organismes de réglementation

Enjeux pour lamise en œuvre

Enjeux pour la mise en oeuvre• Diversité des modes de réglementation et

systèmes d’éducation au Canada et en Europe– Plusieurs niveaux d’autorités réglementaires,

celles qui ont l’expertise pour négocier– Particularités des cadres constitutionnels à tenir

compte– Gérable, mais nécessite la bonne attitude de la

part de tous

Enjeux pour la mise en oeuvre• Territoires européens outremer

– Liens juridiques et constitutionnels avec des pays d’Europe continentale

– La compétence sur l’éducation, la formation et la règlementation des professions présente diverses configurations selon les territoires outremer et les pays d’Europe continentale

– Enjeux relevés dans le cadre de l’Entente Québec-France

Enjeux pour la mise en oeuvre• L’AECG est un accord en bonne et due forme au

regard des accords de l’OMC.– L’article VII de l’AGCS-OMC (1994), disposition sur la

reconnaissance des qualifications, s’appliquerait– Un ARM en vertu de l’AECG est considéré comme un

accord distinct qui doit être notifié à l’OMC• Notification de l’ouverture de négociations en vue

d’un ARM• Permettre à d’autres membres de l’OMC de se

joindre aux négociations (risque de complexification du processus)

Annexe 3 : La réglementation des professions

• Concepts

La protection du public• Les droits fondamentaux : des valeurs de société

– Intégrité de la personne (physique et psychologique)– Patrimoine– Vie privée et confidentialité– Autres

• Le respect des droits fondamentaux– La personne concernée au cœur des décisions

touchant :• ses droits• ses intérêts• son bien-être• son intégrité

La protection du public• Types de préjudice

– Préjudice physique– Préjudice psychologique– Préjudice patrimonial et juridique

• Sources de préjudice– Acte d’une autre personne– Produit et ouvrage défectueux ou non sécuritaire– Insuffisance ou incompréhension de l’information– Disparité dans le rapport de force– Conseil inadéquat en vue d’une décision– Intervention ou prestation inadéquate– Conflit d’intérêts, fraude et malversation

L’intervention de l’État

• Deux visions du citoyen– Le citoyen est libre et capable de comprendre, de

décider et de se défendre– Le citoyen est démuni face à la complexité, à

l’incompétence et à la malhonnêteté

L’intervention de l’État• Approche curative

– Objectif • Réparation des préjudices

– Moyens• Les recours généraux

– Responsabilité civile et délictuelle– Responsabilité contractuelle

L’intervention de l’État• Approche curative (suite)

– Moyens (suite)• Les recours spécialisés

– Facilitation de l’exercice des droits– Rétablissement de l’équilibre dans le rapport de

force– Domaine demandant des connaissances

spécifiques– Exemples :

• Droit de la consommation• Tribunaux administratifs et

instances quasi-judiciaires

• Approche préventive– Objectifs :

• Prévention des préjudices sérieux pour lesquels la seule réparation ne suffit pas

• S’assurer à l’avance de l’efficacité des recours

• Approche préventive (suite)– Moyens

• Normes de fabrication des produits• Vérification préalable de la qualité et de la salubrité• Divulgation d’information sur les activités et sur les

personnes qui les exercent• Normes de performance des activités• Vérification préalable de la compétence, de la

probité et de la solvabilité des personnes exerçant des activités

• Interdiction d’exercer des activités ou exclusivité de cet exercice

• Aspects influençant la notion de profession et sa réglementation– Culture, traditions et usages– Aspects locaux, livraison des services dans un

cadre de proximité– Objet et livraison des services professionnels

• Service du public, des activités économiques et/ou à titre d’auxiliaires de fonctions étatiques

• Aspects influençant la notion de profession et sa réglementation (suite)– Vision de l’intervention de l’État

• Attentes du public et du monde des affaires– Projection extérieure

• Livraison transnationale de service• Présence de professionnels provenant de

l’étranger• Accords de commerce et de mobilité• Harmonisation

Réglementation des professions• Principes directeurs de la réglementation des

professions– La protection du public est un mandat de l’État– Le concept et l’organisation des professions

réglementées doivent servir les besoins de la société

– La réglementation est plus le reflet des réalités socioéconomiques qu’une détermination de celles-ci

– Une société peut décider pour soi-même le besoin et la manière de réglementer

• En gardant l’œil sur ce qui se passe ailleurs

Réglementation des professions• Outils de réglementation : fonctions et

pouvoirs que l’État doit assumer ou déléguer– Fixer les exigences de compétence pour

l’admission à la pratique – Formation professionnelle

• Admission et formation continue– Évaluation et délivrance de permis– Établir les normes de pratique de la profession– Surveillance de la pratique au regard des normes– Plaintes des clients, indemnisation– Discipline et sanctions

CoordonnéesAndré Gariépy, avocat, F.Adm.A., ASCCommissaire à l’admission aux professions

Téléphone : +1 (514) 864-9744Courriel : commissaire@opq.gouv.qc.caSite Web : www.opq.gouv.qc.ca/commissaire

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