un plan de compétitivité, plus nécessaire que jamais !, infor feb 13, 19 avril 2012
Post on 05-Apr-2018
219 Views
Preview:
TRANSCRIPT
8/2/2019 Un plan de compétitivité, plus nécessaire que jamais !, Infor FEB 13, 19 avril 2012
http://slidepdf.com/reader/full/un-plan-de-competitivite-plus-necessaire-que-jamais-infor-feb-13-19 1/4
>INFORFEB W W W . F E B . B E
La newsletter pour décideurs
[ 19 AVRIL 2012 – N° 13 ]
Le gouvernement avait
annoncé la tenue d'un
véritable débat sur la
compétitivité après les
congés de Pâques.
L'accord gouvernemen-
tal de décembre 2011
ne consacre aucun cha-
pitre digne de ce nom à
cette problématique. À
l'époque déjà, nous
avions soulevé ce point
faible. Aujourd'hui, les faits contraignent le
gouvernement à quand même mener ce
débat. L'Europe a, en effet, à plusieurs
reprises mis en avant les conséquences
néfastes de la détérioration de la compétitivi-
té de notre pays.
Pourtant, nombreux sont ceux qui rêvent
d'un “plan de relance” plutôt que d'un plan
de compétitivité. Or, la relance a une double
connotation. D'une part, cela présuppose de
l'argent à profusion pour relancer l'économie.
Malheureusement, ce n'est pas le cas.
D'abord rééquilibrer le budget grâce à des
mesures pour un montant de 13 milliards
EUR, pour retomber ensuite dans le ‘deficit
spending’ ? Une telle attitude serait impi-
toyablement sanctionnée par les marchés
financiers. D'autre part, la relance signifie
pour d'aucuns le glissement d'argent ou de
masses budgétaires. On donne d'une main ce
qu'on a pris de l’autre. Une idée populiste
consiste en une autre conception de la cor-
rection salariale interprofessionnelle (une
réduction linéaire des charges via une rete-
nue sur le précompte professionnel).
Là aussi, la prudence s'impose. Cette réduc-
tion des charges a été instaurée il y a
quelques années parce que le gouvernement
et les syndicats insistaient pour que les
employeurs paient des augmentations sala-
riales en plus de l'inflation, alors que cela
s'avérait inopportun à la lumière d'une com-
paraison avec nos voisins. Va-t-on aussi reve-
nir sur les augmentations salariales de
l'époque ? De plus, cette réduction de
charges a, dans de nombreux cas, profité à
des entreprises qui exportent et investissent
dans la recherche et le développement. Je ne
vois pas l'intérêt de viser particulièrement
ces entreprises dans la situation économique
actuelle.
Nous n'avons pas besoin d'un plan de relan-
ce dispendieux, mais d'un plan de compétiti-
vité percutant. À cet égard, le passé peut
nous guider. Nous avons déjà dû élaborer ce
genre de plans dans les années 1980 et
1990. Aujourd'hui, nous sommes en plus
confrontés à une situation budgétaire de res-
triction, suivie de près par l'Europe et les
marchés financiers.
Voici quelques ingrédients pour un tel plan.
Il faut avant tout veiller à éviter un dérapage
lors des négociations interprofessionnelles de
l'automne. Ensuite, le débat sur l'indice ne
peut plus être reporté.
Le passé a montré que notre système d'in-
dexation automatique des salaires doit être
adapté tous les 15 ans (sauts d'index dans
les années 1980, indice-santé en 1993).
Aujourd'hui non plus, on ne peut y échapper
si l'on veut élaborer un plan de compétitivité
crédible et efficace. S'il faut conserver le
caractère automatique de l'indexation à tout
prix, il faut avoir l'honnêteté de s'attaquer
aux effets de second tour (coûts salariaux
plus élevés via l'indexation salariale, engen-
drant des prix de vente plus élevés, entraî-
nant à leur tour une inflation en hausse) et
sortir de l'indice les mesures gouvernemen-
tales ayant pour effet de faire croître davan-
tage l'inflation.
Enfin, on pourrait améliorer la flexibilité au
niveau de l'organisation du travail. Cela ne
coûte rien au Trésor public, mais permet à
Nous n'avons pas besoin d'unplan de relance dispendieux,mais d'un plan de compétitivitédynamique.
> LOI-PROGRAMME > Un aperçu des principales mesures
EXÉCUTION DE L’ACCORD GOUVERNEMENTAL > Accord des parte-naires sociaux sur cinq points d’achoppement
CYBERACTIVISME > Les cyberattaques au top desmenaces pour 2012 !
HEBDOMADAIRE — BUREAU DE DÉPÔT : SINT-NIKLAAS — P409959
LE CHIFFRE DE LA SEMAINEÀ ÉPINGLER
Un plan de compétitivité, plusnécessaire que jamais !
Risques très faibles pour le financement du commerce
Une étude récente de l'International
Chamber of Commerce (ICC) a examiné
plus de 11 millions de transactions bancai-
res en rapport avec le financement des
exportations et les activités d'importation
des entreprises. Cette étude confirme que les risques inhérents à ce type de
financement sont très faibles. Le taux de défaillance ne dépasse pas 0,026%.
0,026%
>
8/2/2019 Un plan de compétitivité, plus nécessaire que jamais !, Infor FEB 13, 19 avril 2012
http://slidepdf.com/reader/full/un-plan-de-competitivite-plus-necessaire-que-jamais-infor-feb-13-19 2/4
EXÉCUTION DE L’ACCORDGOUVERNEMENTAL
Accord des partenaires
sociaux sur cinq points
d’achoppement
Le 4 avril dernier, les partenaires sociaux ont
conclu au sein du Conseil national du travail
(CNT) un accord sur cinq points d’achoppement
de l’exécution de l’accord gouvernemental.
1.Limiter la hausse radicale des cotisations
patronales sur les (pseudo)prépensions à
partir du 1/04/2012 à une augmentation de
6% pour les régimes en cours et une cotisa-
tion de 50% pour les groupes d’âge de 55 à
59 ans dans les nouveaux régimes. Cette
mesure sera évaluée et éventuellement rec-
tifiée fin 2012. Cette correction est com-
pensée sur le plan budgétaire, entre autres
par un contrôle ciblé du paiement des coti-
sations sur les (pseudo)prépensions et une
augmentation du précompte professionnel
sur les allocations et indemnités complé-
mentaires de chômage temporaire (de
18,75% à 20% à partir du 1/07/2012).
2.Les partenaires sociaux demandent aussi la
suppression de la dérogation prévue pour les
emplois de fin de carrière à partir de 50 ans
dans le secteur de la construction.3.La dérogation pour les emplois de fin de car-
rière à partir de 50 ans après 28 années de
carrière reste dépendante d’une CCT secto-
rielle qui crée ce droit. D’ici au 30/09/2013,
ils examineront les suites données à cette
mesure par les secteurs et si l’accès à ce
régime par CCT d’entreprise est souhaitable.
4.Afin de mettre notre système actuel de
vacances annuelles en conformité avec la
directive européenne sur le temps de tra-
vail, il a été convenu d’un régime devacances complémentaires en cas de début
ou de reprise d’une activité.
5.On a également prévu une proposition de
raccourcissement du délai dont disposent
les secrétariats sociaux agréés pour effectuer
les paiements de soldes à l’ONSS.
Le gouvernement a demandé explicite-
ment l’avis et les éventuelles propositions alter-
natives des partenaires sociaux sur ces points.
Ceux-ci sont à présent réglés par une proposi-
tion unanime des employeurs et des syndicats.
De nombreux problèmes organisationnels et
coûts inutiles ont été évités aux entreprises, à
un moment où le gouvernement entend ren-
forcer la compétitivité. La FEB, ainsi que les
autres partenaires sociaux, demande au gou-
vernement de procéder au plus vite à l’exécu-
tion intégrale de cet accord.
Bart Buysse – bb@vbo-feb.be
Pour plus d’information : voir communicationn° 10 et avis n° 1.797 et 1.798 sur www.cnt.be
CYBERACTIVISME
Les cyberattaques au topdes menaces pour 2012 !
Les attaques contre les systèmes informatiques
ont fortement augmenté en 2011. Elles consti-
tuent encore pour 2012 un des principaux
risques pour la sécurité des réseaux et des sys-
tèmes des entreprises et augmentent de jour
en jour. Les institutions publiques, les organi-sations et les grandes entreprises – comme
récemment ArcelorMitttal – ne sont pas les
seules victimes des cyberactivistes. Les petites
entreprises disposent aussi souvent d’impor-
tantes informations confidentielles que visent
les cyberactivistes. Des serveurs sont assaillis
quotidiennement, mais les entreprises n’en ont
pas toujours conscience. Afin de pouvoir signa-
ler les cyberattaques, la Federal Computer
Crime Unit (FCCU) demande aux entreprises
>
>
Rencontre avec leSecrétariat général duBenelux
Le Département européen de la FEB s’est ren-
du le mardi 10 avril 2012 au siège du Benelux
pour une rencontre avec son Secrétariat géné-
ral. La discussion a porté tant sur le program-
me de travail commun 2013-2016 des trois
États membres fondateurs que sur les colla-
borations Benelux dans divers dossiers euro-
péens d’actualité, tels que le transport et
l’énergie. La FEB a également attiré l’attention
des représentants du Benelux sur les consé-
quences négatives de la transposition tardive
ou incorrecte des directives européennes dans
la législation belge.
Anne-Laurence Cock – alc@vbo-feb.be
Financement desexportations
La FEB mène une série de démarches à l’égard
des eurodéputés belges et des cabinets minis-
tériels concernés par la proposition de directi-
ve ‘Capital requirements – IV’ de la
Commission, qui contient une série d’obliga-
tions en matière de capitalisation des opéra-
tions bancaires et découlant du package
BASEL-III. La FEB attire l’attention sur les
possibles conséquences négatives – en matiè-
re de disponibilité, voire de coûts, des instru-
ments de ‘trade financing’ – de l’application
d’une approche indifférenciée en la matière.
En effet, ces instruments répondent à une série
de spécificités (très faible risque, période de
prêts très courte, lien systématique avec des
activités économiques bien réelles, etc.) dont
le législateur doit tenir compte lorsqu’il déter-
mine des obligations en termes notamment de
couverture par l’émetteur bancaire.
Olivier Joris – oj@vbo-feb.be
Stijn Rocher – sr@vbo-feb.be
>
>
ACTION FEB
> nos entreprises d'engager et d'occuper des
travailleurs de manière flexible en fonction
des besoins du marché et de résorber ainsi
partiellement leur handicap concurrentiel. Si
nous ne sommes pas concurrentiels en
termes de coûts, peut-être devons-nous per-
mettre une certaine flexibilité. Inutile d'argu-
menter que tout est déjà possible aujour-
d'hui. C'est justement là que le bât blesse.
Certaines choses le sont déjà, mais la flexibi-
lité est actuellement fortement assujettie à
diverses procédures et conditions et résulte
souvent de négociations avec les syndicats,
poussant à nouveau les coûts à la hausse.
Le plan devra être prêt pour l'été. Ce n'est
pas trop tôt. La FEB élabore en ce moment
un plan de compétitivité complet, qui sera
soumis au monde politique en temps utile.
PIETER TIMMERMANS,
ADMINISTRATEUR–DIRECTEUR GÉNÉRAL
suite à la p.4 >
8/2/2019 Un plan de compétitivité, plus nécessaire que jamais !, Infor FEB 13, 19 avril 2012
http://slidepdf.com/reader/full/un-plan-de-competitivite-plus-necessaire-que-jamais-infor-feb-13-19 3/4
Voici un aperçu des principales mesures contenues dans la loi-
programme (I) du 29 mars 2012 (Moniteur belge du 6 avril 2012).
Affaires socialesFinancement du Fonds amiante et du bien-être
En 2012, le paiement des adaptations au bien-être dans le secteur des
accidents du travail est confié au Fonds des accidents du travail. Pour
financer ce paiement en répartition, une nouvelle cotisation spécifique
de 0,005% est instaurée en 2012 à charge des employeurs (pour un
commentaire sur cette cotisation, voir l’Infor n°4 du 2/2/2012).
Sur proposition des partenaires sociaux, le financement du Fonds
amiante est, quant à lui, réduit de moitié en 2012 : 5 millions EUR à
charge de l’État et 5 millions EUR à charge des employeurs (cotisation
de 0,005% au lieu de 0,01%), et cela afin de mettre le financement
de ce Fonds en adéquation avec ses dépenses.
Lutte contre la fraudeEn exécution de l'accord gouvernemental, le gouvernement prend une
première série de mesures de lutte contre la fraude sociale. L'avis
n°1795 rendu par le Conseil national du travail (CNT) le 7/2/2012, qui
préconisait quelques modifications importantes dans le volet relatif à
la fraude, n'a pas été suivi. Les principales mesures sont commentées
ci-après.
Responsabilité solidaire pour les dettes
sociales et fiscalesLe législateur introduit quelques nouveautés. Désormais, la responsa-
bilité solidaire ne se limite plus au cocontractant direct, mais l'entre-
preneur/sous-traitant peut également être tenu responsable des dettes
de sous-traitants dans la chaîne, via le mécanisme de la responsabili-
té subsidiaire. L'ONSS et le fisc peuvent chaque fois remonter d'un
niveau lorsqu'il s'avère que l'entrepreneur n'a pas ou pas totalement,
dans le cadre de sa responsabilité solidaire, payé ses dettes dans les
30 jours suivant la signification d'un commandement. Pour les donneurs
d'ordres, rien ne change. Ils restent solidairement responsables à l'égard
du cocontractant. Ce régime, qui est déjà d'application dans les sec-
teurs notamment de la construction, des constructions métalliques, de
l'électricité, du bois et du nettoyage, sera étendu à d'autres secteurs sen-
sibles à la fraude. Le gouvernement pense notamment au secteur de la
viande, à l'horeca et aux sociétés de gardiennage. Le régime actuel de
la notification préalable du chantier sera lui aussi étendu à ces secteurs.
Responsabilité solidaire pour les dettes salariales
Dans les secteurs sensibles à la fraude, l'ensemble de la chaîne sera
prochainement solidairement responsable lorsqu'un entrepreneur/sous-
traitant manquera gravement à son obligation de payer les salaires deses travailleurs en temps utile. Un nouveau passage dans la loi sur la
protection des rémunérations des travailleurs prévoit le régime suivant :
lorsque l’inspection du SPF ETCS constate une infraction grave dans
le chef d’un des entrepreneurs/sous-traitants, il en informe par écrit
toutes les entreprises de la chaîne. Elles ont alors le choix de rompre
le(s) contrat(s) d'entreprise (dans ce cas, il n'y a pas de responsabilité
solidaire) ou de poursuivre les travaux. Dans ce dernier cas, elles sont
solidairement responsables des rémunérations et des cotisations de
sécurité sociales des travailleurs concernés, exigibles
dès 14 jours ouvrables après la notification par l'ins-
pection jusqu'à maximum 1 an. Les secteurs aux-quels ce régime s'applique devront encore être
définis par arrêté royal, après concertation avec les
secteurs concernés.
Obligations dans le cadre du
travail à temps partiel
Le gouvernement a harmonisé les présomptions
légales de travail à temps partiel. Désormais, il y aura une même pré-
somption réfragable de travail à temps plein lorsque l'employeur omet
d'afficher l'horaire du travailleur à temps partiel ou lorsqu'il omet d'en-
registrer les dérogations à l'horaire affiché. Jusqu'à présent, il y avait
uniquement, dans ce cas, une présomption que les travailleurs avaient
effectué leur travail conformément à leur horaire (à temps partiel) nor-
mal. Ces présomptions réfragables valent aussi bien à l'égard de l'ONSS
que de tous les autres services d'inspection.
Prescription des dettes sociales
Le gouvernement complète, dans la loi ONSS, la liste des causes sus-
ceptibles d'interrompre la prescription. L'introduction ou l'exercice
d'une action pénale et les actes d'instruction ou de poursuite inter-
rompent désormais aussi la prescription.
EmploiPlan pour l’emploi des travailleurs âgés
Les employeurs occupant 20 travailleurs et plus devront présenter dans
l’entreprise en 2012 un premier plan d’emploi pour les travailleurs âgés.
Ce plan, qui sera ensuite actualisé chaque année avant le 31/3, devra
contenir les mesures prises par l’entreprise en vue du maintien ou de
l’accroissement du nombre de travailleurs de plus de 45 ans. Ces
mesures décidées par l’employeur seront soumises préalablement pour
avis aux représentants du personnel dans l’entreprise.
Les partenaires sociaux peuvent cependant prévoir un mécanisme alter-
natif à cette nouvelle obligation légale par voie de CCT interprofes-
sionnelle conclue d’ici au 30/6/2012. Le CNT s’active à développer un
mécanisme alternatif équivalent, qui réponde aux besoins concrets des
entreprises et des travailleurs âgés, sans créer d’obligation administra-
tive supplémentaire.
Un aperçu des principales mesures
LOI-PROGRAMME>
>
[ I N F O R
F E B
1 3 —
1 9 A V R I L 2 0 1 2
]
Le CNT s’active à dévelop-per un mécanisme alter-natif, qui réponde auxbesoins concrets desentreprises et destravailleurs âgés.
8/2/2019 Un plan de compétitivité, plus nécessaire que jamais !, Infor FEB 13, 19 avril 2012
http://slidepdf.com/reader/full/un-plan-de-competitivite-plus-necessaire-que-jamais-infor-feb-13-19 4/4
Cotisation pour non-respect de l’obligation deformation de 1,9%
Les efforts de formation globaux de l'ensemble des employeurs doivent
représenter au moins 1,9% de la masse salariale totale sur une base
annuelle. Lorsque cette norme n'est pas atteinte, les entreprises appar-
tenant aux secteurs ayant fourni des efforts supplémentaires insuffi-
sants en matière de formation sont sanctionnées. Il s’agit des secteurs
qui n’ont pas conclu de CCT prévoyant des efforts de formation com-
plémentaires. Si le secteur est formellement en ordre, les entreprises
ne sont pas sanctionnées. À partir de 2013, la sanction sera appliquée
dans les secteurs n'ayant pas conclu de CCT conformément à la régle-
mentation et dans les secteurs où les objectifs fixés dans la CCT n'ont
pas été atteints. Mais, à l'avenir, une entreprise qui fournit indivi-
duellement des efforts suffisants pourra toujours être dispensée de la
sanction. Celle-ci consiste en une cotisation patronale complémentaire
au profit du régime du congé-éducation payé. À partir de 2013, elle
passera de 0,05% à 0,15%. Les partenaires sociaux doivent encore
formuler un avis au CNT au sujet des modalités d'exécution concrètes.
Prépensions
1. Prépension à mi-temps
Les seuls cas où la prépension à mi-temps peut encore être octroyée
se limitent aux travailleurs qui avaient conclu un accord à ce sujet avec
leur employeur avant le 28/11/2011, pour autant que leur prépension
à mi-temps ait débuté avant le 1/4/2012.
2. Cotisations patronales sur les régimes de chômage avec
complément d’entreprise et autres compléments de
sécurité sociale
À partir du 2e trimestre 2012, les cotisations patronales sur les indem-
nités complémentaires de prépension ou RCC (régime de chômage avec
complément d’entreprise) et sur les compléments aux allocations de
chômage complet et de crédit-temps (suspension complète et ½
temps) à partir de 50 ans augmentent. Dans l’Infor n°4 du 2/2/2012,
la FEB a déjà réagi énergiquement contre cette décision budgétairefrappant unilatéralement les entreprises, d’autant plus qu’elle vise éga-
lement les régimes en cours. Suite à l’avis du CNT n°1795 du
7/2/2012, le gouvernement a réduit l’augmentation de 15% à 10%
sur les régimes en cours, tout en augmentant considérablement les
cotisations sur les futurs régimes.
Les nouveaux taux légaux applicables à partir du 1/4/2012 sont pré-
vus uniquement sous réserve. En effet, les partenaires sociaux ont uti-
lisé la possibilité offerte par la loi portant des dispositions diverses du
29 mars 2012 (voir l’Infor n°12 du 5/4/2012) et ont élaboré début
avril une proposition alternative qui réduit l’augmentation sur les
régimes en cours de 10% à 6% et le nouveau taux entre 55 et 59 ansà 50% (voir, dans cet Infor, l’article sur l’exécution de l'accord gou-
vernemental). Il reste à espérer que le gouvernement acceptera les
pistes de compensation budgétaire des partenaires sociaux et adop-
tera rapidement par arrêté royal les taux réduits proposés par ces der-
niers. Il en va de la sécurité juridique de toutes les parties concernées.
Le Département social
G r a p
h i s m e e
t p r o
d u c
t i o n :
T h e
M a
i l s h o p
– t é l . 0 3 7 7 1 1 2 3 0
– m a
i l @ t h e m a
i l s h o p
. b e
de conserver les données d’identification et de
rechercher les effractions dans leurs sys-
tèmes. La FCCU demande en outre que les
entreprises aient un point de contact spéci-
fique. Lorsqu’elle fait des constats en pleinenuit par exemple, la FCCU ne peut bien sou-
vent pas joindre les responsables des entre-
prises attaquées afin qu’ils puissent réagir
immédiatement. Une communication rapide
entre les entreprises et la FCCU est nécessai-
re pour endiguer autant que possible le cybe-ractivisme et limiter les risques pour
l’infrastructure virtuelle et physique critique.
Le succès des différentes formes de cyberac-
tivisme prouve que les mesures de défense
préventive sont souvent insuffisantes, alors
qu’on se croit bien préparé.
La FEB et ICC Belgique soutiennent la
demande de la FCCU visant à sensibiliser les
entreprises. Il est possible de mieux endiguer
le cyberactivisme grâce à une stratégie de
sécurité proactive et une meilleure organisa-
tion.
Rudi Thomaes,
CEO FEB et secrétaire général ICC Belgique
Katia Bodard,
policy manager ICC Belgique, kb@vbo-feb.be
FEB – Fédération des Entreprises de Belgique ASBLrue Ravenstein 4 – 1000 Bruxelles – tél. 02 515 08 11 – fax 02 515 09 15
RÉDACTION : Anne Michiels – tél. 02 515 09 44 – am@vbo-feb.be
Thérèse Franckx – tél. 02 515 09 50 – tf@vbo-feb.be
ÉDITEUR RESPONSABLE : Charles Gheur – rue Ravenstein 4 – 1000 Bruxelles
PUBLICATION MANAGER: Stefan Maes – tél. 02 515 08 43 – sm@vbo-feb.be
ANNEXES PUBLICITAIRES : ADeMar bvba – tél. 03 448 07 57 – nele.brauers@ademaronline.com
CHANGEMENTS D’ADRESSE : FEB – Service mailing – tél. 02 515 09 06 – fax 02 515 09 55 – mailing@vbo-feb.be
COPYRIGHT : Reproduction autorisée moyennant mention de la source
L’Infor est imprimé sur du papier issu de la gestion durable des forêts. La gestion durable des forêts tient compte de l'écosystè-
me forestier, respecte les aspects sociaux (droits des populations indigènes et des travailleurs forestiers*) et est
responsable d'un point de vue économique.
>
REGISTER NOW ON | h t t p : / / w w w . e b s u m m i t . e u / r e g i s t r a t i o n
EUROPEAN BUSINESS SUMMIT
Square, Brussels www.ebsummit.eu
> suite de la p.2
• After Forum – ‘REINVENTINGWORK AFTER 50’ – 26th April 2012
• Au lendemain des électionssociales 2012 – 26 avril 2012
• Brussels School ofCompetitionHalf-day compliance seminar
on ‘Costs in Competition Law’– 9th May 2012
Plus d’infos > www.feb >Manifestations & séminaires
A G E N D A
top related