arcofina banque d'algérie

Dpartement juridique Novembre 2011

1


2

SOMMAIRE

1. LA BANQUE DALGERIE.

o ROLE ET MISSIONS..

o ORGANISATION

o ORGANIGRAMME..

2. Banque dAlgrie : Trois mesures pour promouvoir les exportations hors

Hydrocarbures

3. Loi de finances 2012 Algrie: lallgement fiscal pour dvelopper lentreprise et

linvestissement.

4. Algrie: Des lois pour contrler les sites dactualit Algriens.

5. Taxe sur lInternet : Exonration jusqu 2020.

6. LES GROUPES DE SOCIETES EN ALGERIE

Dfinition de la filiale :..

Dfinition de la participation :.

Dfinition de la notion de contrle :.

Dfinition de la notion dautocontrle :.

7. Le vrai faux argument de la rentabilit

3

3

4

5

6

7

9

10

11

11

13

11


3

1. LA BANQUE DALGERIE

La Banque Centrale dAlgrie fut cre par la loi numro 62-144 vote par lAssemble constituante le 13 Dcembre 1962, portant cration et fixant les statuts de la Banque Centrale.

Des amnagements furent apports au cours des annes 70 et le dbut des annes 80. La rforme du systme financier, tant dans son mode de gestion que dans ses attributions, devenait nanmoins imprative.

La loi n 86-12 du 19 Aot 1986 portant rgime des banques marque lamorce de la refonte du systme bancaire algrien.

Cest ainsi que la Banque Centrale recouvre des prrogatives en matire de dfinition et dapplication de la politique montaire et de crdit, en mme temps qutaient revus ses rapports avec le Trsor Public.

Ces amnagements se sont toutefois avrs peu adapts au nouveau contexte socio-conomique marqu par de profondes rformes.

La loi n 90-10 du 14 Avril 1990 modifie et complte relative la monnaie et au crdit allait redfinir compltement la configuration du systme bancaire algrien.

La loi confre ainsi une large autonomie, tant organique que fonctionnelle la Banque Centrale, dsormais dnomme Banque dAlgrie.

La direction, ladministration et la surveillance de la Banque sont assures respectivement par le Gouverneur, le Conseil d'administration, prsid par le Gouverneur et par deux censeurs. Le Conseil d'administration est compos de trois Vice-gouverneurs et de trois hauts fonctionnaires dsigns en raison de leurs comptences en matire conomique et financire.

Le Gouverneur est nomm par dcret prsidentiel. Les trois Vice-gouverneurs sont nomms dans les mmes conditions. Les autres membres du Conseil d'administration sont nomms par dcret excutif.

Les censeurs sont nomms par dcret prsidentiel, sur proposition du Ministre charg des finances.

Le Conseil dadministration, jouit des prrogatives classiques reconnues un organe de ce type.

ROLE ET MISSIONS La Banque dAlgrie a pour mission de maintenir dans le domaine de la monnaie, du crdit et des changes, les conditions les plus favorables un dveloppement ordonn de lconomie.

La Banque dAlgrie tablit les conditions gnrales dans lesquelles les banques et les tablissements financiers algriens et trangers peuvent tre autoriss se constituer en Algrie et y oprer.

Elle tablit, en outre, les conditions dans lesquelles cette autorisation peut tre modifie ou retire.

La Banque dAlgrie dtermine toutes les normes que chaque banque doit respecter en permanence, notamment celles concernant :


4

les ratios de gestion bancaire les ratios de liquidits lusage des fonds propres - risques en gnral, etc...

ORGANISATION

Pour mener bien ses missions, la Banque dAlgrie est organise au niveau central en :

1 - Sept (7) Directions Gnrales soccupant des dpartements dtudes, dinspection et des activits bancaires

Direction Gnrale des Etudes Direction Gnrale de lInspection Gnrale Direction Gnrale du Crdit et de la Rglementation Bancaire Direction Gnrale du Contrle des Changes Direction Gnrale de la Caisse Gnrale Direction Gnrale des Relations Financires Extrieures Direction Gnrale du Rseau

Deux (2) des Directions Gnrales grant des aspects spcifiques lis lmission de billets et la formation bancaire, il sagit de :

la Direction Gnrale de lHtel des Monnaies (Imprimerie et frappe) la Direction Gnrale de lEcole Suprieur de Banque qui prend en charge la

fonction formation et le recyclage du personnel de lensemble du secteur bancaire.

2 - Deux (2) Directions Gnrales charges de la gestion administrative et des moyens de la Banque, il sagit de :

la Direction des Ressources Humaines la Direction de lAdministration des Moyens

Elle dispose, en outre dun rseau compos de 48 agences et succursales, lui assurant une prsence effective dans chacune des wilayas du pays : les agences et succursales sont coordonnes par trois directions rgionales implantes dans les villes dAlger, Oran et Annaba.

Un personnel de prs de 3000 agents contribue, tous les niveaux, la ralisation des objectifs de la Banque.

Un vaste programme de modernisation des quipements et des mthodes de travail ainsi quun programme de formation ont t mis en uvre afin de permettre la Banque dAlgrie de rpondre et de veiller ce que le systme bancaire en gnral rponde aux exigences du nouveau contexte, tant national quinternational.

Une cellule charge de la mise en uvre du projet "SYSTEME DE PAIEMENT" est installe depuis la fin de l'anne 2001.


5

ORGANIGRAMME

Source : site officiel de la Banque dAlgrie http://www.bank-of-algeria.dz/present.htm


6

2. Banque dAlgrie : Trois mesures pour promouvoir les exportations

hors hydrocarbures

Le Conseil de la monnaie et du crdit (CMC), runi le 19 octobre dernier, a pris trois importantes mesures destines la promotion des exportations hors hydrocarbures et lamlioration de lenvironnement de lentreprise, selon un communiqu de la Banque dAlgrie.

Lors de cette runion, prside par le gouverneur de la Banque dAlgrie, Mohammed Laksaci, le CMC a examin et dict un rglement modifiant et compltant le rglement n 07-01 du 3 fvrier 2007, relatif aux rgles applicables aux transactions courantes avec ltranger et aux comptes devises. Le rglement modifie les dispositions de larticle 61 du rglement n 07-01 relatif au dlai de rapatriement des recettes dexportation.

Ainsi, le dlai de rapatriement des recettes des exportations hors hydrocarbures, qui tait de 120 jours, passe 180 jours. Dans le mme cadre, la Banque dAlgrie a promulgu deux instructions : lune relative au march interbancaire des changes et lautre laugmentation du taux de rapatriement des recettes dexportation hors hydrocarbures.

Linstruction n04-2011, modifiant et compltant linstruction n79-95 du 27 dcembre 1995 portant organisation et fonctionnement du march interbancaire des changes, autorise les banques effectuer entre elles des oprations de prt et demprunt en devises librement convertibles sur le march interbancaire des changes. Les oprations de prt/emprunt peuvent porter sur une priode allant jusqu 180 jours, indique le communiqu de la Banque dAlgrie, prcisant que les oprations susvises doivent tre ddies exclusivement la couverture du risque de change sur les oprations dimportation et dexportation de biens.

Linstruction n05-2011 modifie les dispositions de larticle 2bis de linstruction n22-94 du 12 avril 1994, fixant le pourcentage des recettes dexportation hors hydrocarbures et produits miniers effectivement rapatris pouvant tre utiliss librement la discrtion des exportateurs et sous leur responsabilit. Ainsi, le taux de rapatriement passe dsormais de 20 40% de la part des recettes dexportation ouvrant droit linscription au compte devises de lexportateur. Ces trois mesures du Conseil de la monnaie du de crdit et de la Banque dAlgrie entrent dans le cadre des actions prises par les pouvoirs publics dans les domaines de la promotion des exportations hors hydrocarbures et damlioration de lenvironnement de lentreprise, notamment de la PME, souligne le communiqu. Pour rappel ces mesures ont t dcides lors de la dernire tripartite.

Source/ Journal LIBERTE du 23 octobre 2011


7

3. Loi de finances 2012 Algrie: lallgement fiscal pour dvelopper lentreprise et linvestissement

La loi de finances (LF) pour 2012, adopte par le Conseil de la Nation, introduit une srie de mesures pour dvelopper lentreprise et linvestissement notamment travers lallgement de la fiscalit.

Ainsi la loi a dcid la suppression de la taxe applicable depuis 2010 sur le bl dur import, lorsque le

prix du quintal limportation est infrieur au prix rglement sur le march local.

Lactivit de boulangerie profite, de son ct, dune baisse du taux dimpt forfaitaire unique (IFU) de

12% 5% et dune exemption de la taxe sur les activits polluantes ou dangereuses sur

lenvironnement. Cette mesure a t introduite suite la protestation des boulangers qui

considrent que leur activit nest pas polluante.

La loi fait aussi profiter les laits infantiles mdicaux spciaux dune exemption de la TVA et dune

rduction des droits de douanes de 30% 5%.

Dans la perspective de protger la production nationale du textile, le texte reconduit linterdiction de

limportation des vtements usags (friperie).

Et afin dencourager les oprateurs qui importent le thon blanc dans lobjectif de le transformer en

produit fini, la LF rduit de 30% 15% les tarifs douaniers appliqus ces importations.

Le Fonds national de dveloppement de la pche et de laquaculture devrait prendre en charge les

dpenses lies au soutien en faveur des marins pcheurs durant larrt biologique tandis que le

Fonds de promotion de la comptitivit industrielle se voit attribuer la couverture des dpenses

relatives la cration des zones industrielles.

Une autre mesure fait appel une augmentation, de 2% 3% de la quote-part du produit de la

fiscalit ptrolire pour alimenter le Fonds national des rserves des retraites (FNRR).

Et afin de renforcer les ressources des communes, le gouvernement a dcid daffecter, dans le

cadre de la LF, le produit de la mise en concession de lexploitation touristique des plages aux

communes ctires.

La promotion des mdias nest pas en reste dans la LF 2012 qui veut que le Fonds de soutien aux

organes de presse crite, audiovisuels et lectroniques prenne en charge les actions de formation

et de perfectionnement des intervenants dans le mtier de la communication. La loi prvoit, par

ailleurs, la suppression de la taxe de domiciliation bancaire de 3% sur les oprations de rassurance

dans lobjectif de rduire la charge sur la compagnie dassurance de droit algrien.


8

Les promoteurs dactivit ou projets ligibles laide du Fonds national de soutien aux microcrdits

bnficieront dune exonration de la TAP (taxe sur lactivit professionnelle) alors que les banques

et tablissements financiers, ralisant des oprations dacquisition au titre de contrats de crdits bail,

se voient exempts de la TVA.

La pnalit rserve aux fraudeurs fiscaux a t galement rduite de moiti, les taux fixs 200%

passant 100% et ceux de 100% 50%. Cette mesure est justifie par le Gouvernement par le souci

daboutir plus de rendement en matire de recouvrement des pnalits pour le Trsor public et

dallger le contribuable de la contrainte financire .

Dans le mme sillage, la LF 2012 a exonr les actes portant concession des terrains relevant du

domaine priv de lEtat des droits denregistrement et a exempt les concessions portant sur des

actifs immobiliers du paiement des droits denregistrement, de la taxe de publicit foncire et de la

rmunration domaniale.

Parmi les autres mesures socio-conomiques introduites, figure la dotation du Fonds national de

lutte contre le cancer de ressources financires nouvelles grce au produit de trois taxes devant

lalimenter ds lanne prochaine.

Cest ainsi que la loi a augment de 0,5% la taxe sur le chiffre daffaires (CA) des oprateurs de

tlphonie mobile la portant 1%, instaur une taxe de 0,5% sur le CA des producteurs et

importateurs des boissons gazeuses et augment de 2 DA la taxe sur le tabac la portant 11 DA.

Le Fonds de solidarit nationale a t, de son ct, charg de financer le transport des dpouilles

mortelles vers les zones enclaves et loignes.

La reconduction de lincessibilit des logements sociaux participatifs (LSP) pendant une dure de 5

ans, figure parmi les dispositions du nouveau texte.

LAPN avait introduit, dans le cadre de la LFC 2011, une mesure autorisant la cessibilit de ce type de

logements juste aprs leur acquisition, une mesure qui na pas plu au gouvernement, dtermin

lutter contre la spculation foncire .

Le budget de lEtat prvu pour 2012 est bas sur un baril de ptrole 37 dollars pour le prix de

rfrence fiscale et 90 dollars pour le prix du march, un taux de change de 74 DA pour un dollar,

une croissance de 4,7% et une inflation de 4%.

Il prvoit des dpenses de 7.428 milliards de DA (mds DA) et des recettes de 3.455,6 mds de DA, soit

un dficit budgtaire quivalent 25,4% du PIB contre un dficit prvisionnel de 34% pour 2011. Les

recettes de la fiscalit ordinaire prvues pour 2012 sont de 1.894 mds DA alors que la fiscalit

ptrolire prvue est de 1.561,6 mds DA. Plus dun sixime des dpenses, soit 1.300 mds de DA est

consacr aux dpenses sociales et de solidarit nationale.


9

4. Algrie: Des lois pour contrler les sites dactualit Algriens

Les journaux lectroniques et autres web tls et radios sont dans la ligne de mire des autorits.

Lavant-projet de code de linformation, prsent au gouvernement par le ministre de la Communication, intgre ainsi, pour la premire fois, un volet consacr la presse lectronique. Lun des articles prvoit que les activits sur internet se fassent en toute libert.

Toutefois, dans un but denregistrement et de vrification, les responsables des web mdias seront soumis la prsentation dune dclaration pralable lautorit de rgulation des moyens de linformation, et ce, 60 jours avant le lancement du mdia en question, peut-on lire dans la mouture. Ce qui pourrait ressembler sy mprendre un agrment afin dactiver sur la Toile.

Un agrment pourrait tre une bonne chose pour les journaux lectroniques et autres sites dinformation on-line. Car cela impliquerait une organisation et une professionnalisation de cette activit qui serait ainsi considre comme du journalisme part entire et lui octroierait un statut, estime la cratrice dun webzine. Ne pas disposer de carte de presse, par exemple, pose de nombreux problmes aux journalistes on-line, ajoute-t-elle.

Mais pas nimporte quel prix. Car agrment signifie systmatiquement conditions et autres critres satisfaire. Cela relve simplement dune tentative de mainmise, de contrle et de censure des contenus internet. Comme cela est fait pour les autres mdias, lagrment ne sera octroy qu ceux qui plaisent aux autorits, sinsurge quant lui un webmaster.

La question qui reste en suspens est de savoir si en cas de refus du responsable de se plier cette dclaration, quadviendra-t-il de son mdia ? Ce qui est stipul dans cet avant-projet de loi nest pas assez dtaill pour que nous puissions nous faire une ide prcise de ce que prvoira le code de linformation concernant les mdias lectroniques, estime pour sa part un web-journaliste. Les textes dapplication, qui dtermineront les conditions et les manires dexercer cette activit, seront bientt publis.

Une chose est toutefois sre : certains experts s internet estiment que techniquement, bloquer les rfractaires relve du trs ardu, voire de limpossible. Ou alors faudrait-il aux autorits dinstaurer des outils et des systmes de surveillance et de contrle de rseaux des plus rpressifs, linstar de ce qui se fait sous dautres cieux. En Chine par exemple


10

5. Taxe sur lInternet : Exonration jusqu 2020

Algrie Tlcom a rappel, toutes fins utiles, lexemption de la taxe sur la valeur ajoute pour le produit Internet, et ce, jusquau 31 dcembre 2020.

Loprateur public na donc aucune rduction appliquer (17 7%) puisquil sagit dexonration conformment lordonnance n10-01 du 26 aot 2010 portant loi de finances complmentaire pour 2010. Suite cela, toutes les structures commerciales ont t mobilises pour informer lensemble des clients ayant souscrit ou renouvel leur abonnement, dans le cadre des dispositions prvues par la loi ci-dessus rfrence, que des avoirs leur seront consentis sur la facture du 5e bimestre 2010 (septembre/octobre 2010).

Ce rappel manant dAlgrie Tlcom par le biais dun communiqu transmis hier notre rdaction obit au souci de lever tous les amalgames vhiculs par certaines parties, et ce, par mconnaissance de la lgislation en vigueur, de la ralit du terrain et des efforts dploys par AT pour contenter sa clientle et permettre en dfinitive la gnralisation de lutilisation dInternet, devenue aujourdhui accessible tout un chacun.

Source/ Journal LIBERTE du 25 octobre 2011


11

6. LES GROUPES DE SOCIETES EN ALGERIE

Le groupe de socits est l'ensemble constitu par plusieurs socits, ayant chacune leur existence juridique propre, mais unies entre elles par des liens divers en vertu desquels l'une d'elles, dite socit mre exerce un contrle sur l'ensemble et fait prvaloir une unit de dcision. La notion de groupe de socits est envisage en droit algrien au travers des dfinitions des concepts de filiales, de participation et de contrle. Il existe une dfinition fiscale du groupe de socits qui diffre de cette dfinition juridique. Dfinition de la filiale : Lorsquune socit possde plus de 50% du capital dune autre socit, la seconde est considre comme une filiale de la premire. Dfinition de la participation : Une socit est considre comme ayant une participation dans une autre socit si la fraction du capital quelle dtient dans cette dernire est infrieure ou gale 50 %. Dfinition de la notion de contrle Une socit en contrle une autre : Lorsquelle dtient directement ou indirectement une fraction du capital lui confrant la majorit des droits de vote dans les assembles gnrales de cette socit (contrle de droit) ; Lorsquelle dispose seule de la majorit des droits de vote dans cette socit en vertu d'un accord conclu avec d'autres associs ou actionnaires et qui n'est pas contraire l'intrt de la socit (contrle conjoint) ; Lorsquelle dtermine en fait, par les droits de vote dont elle dispose, les dcisions dans les assembles gnrales de cette socit (contrle de fait). Le contrle est prsum exerc lorsque la socit dispose directement ou indirectement d'une fraction des droits de vote suprieure 40% et qu'aucun autre associ ou actionnaire ne dtient directement ou indirectement une fraction suprieure la sienne. Le contrle doit tre apprci non pas en fonction de la participation dans le capital social mais en fonction des droits de vote. La socit qui exerce un contrle sur une ou plusieurs socits est appele socit holding. Dfinition de la notion dautocontrle : Il y a autocontrle lorsqu'une socit assure son propre contrle par l'intermdiaire d'une ou plusieurs autres socits dont elle dtient elle mme directement ou indirectement le contrle.


12

Les parts ou actions dtenues dans la socit mre par les socits contrles sont dites parts ou actions d'autocontrle. Le Code de Commerce prvoit galement l'hypothse de participations croises avec une filiale intermdiaire. A cet effet, il est prvu que toute participation, mme infrieure 10%, dtenue par une socit contrle est considre comme dtenue indirectement par la socit qui contrle cette socit. Le mme code ajoute qu'une socit par actions qui dtient indirectement le contrle d'une autre socit ne peut dtenir plus de 50% du capital de la premire. Obligations lies l'appartenance un groupe : Lorsqu'une socit a pris, au cours d'un exercice, une participation dans une socit ayant son sige social en Algrie ou acquis plus de la moiti du capital d'une telle socit, il en est fait mention dans le rapport prsent aux associs sur les oprations de l'exercice et, le cas chant, dans le rapport des commissaires aux comptes. Le conseil d'administration, le directoire ou le grant rend compte dans son rapport de l'activit des filiales de la socit par branche d'activit et fait ressortir les rsultats. Le contrle des comptes de la socit holding est exerc par deux commissaires aux comptes au moins. L'tablissement de comptes consolids et leur publication sont obligatoires pour la socit holding qui fait appel public l'pargne. Par comptes consolids, la lgislation algrienne entend la prsentation de la situation financire et des rsultats d'un groupe de socits, comme si celles-ci ne formaient qu'une seule entit.


13

7. Le vrai faux argument de la rentabilit Pendant que le march noir de la devise prospre au vu et au su de tous, les bureaux de change officiels censs remplacer ce cadre informel nont toujours pas vu le jour.

Pourtant, le cadre lgal prvoyant leur cration existe depuis 1997 travers linstruction n08-96 du

18 dcembre 1996 qui fixe les conditions de cration et dagrment des bureaux de change. Nous

avons tent de joindre la Banque dAlgrie (BA) pour connatre les raisons qui font quaucun

agrment na t dlivr jusqu prsent, en vain, car aux dernires nouvelles, la BA na reu aucune

demande pour louverture de ces bureaux. La question suscite tellement dinterrogations que le

gouverneur de la BA a t interpell par les dputs lors de son passage au mois doctobre devant

lAssemble populaire nationale. Les parlementaires dnonant le prjudice port lconomie

nationale et des pratiques de linformel qui sapent lautorit de lEtat.

Tentant une explication, le ministre des Finances, Karim Djoudi, a indiqu dans lune de ses sorties

mdiatiques que sil ny a pas encore de bureaux, cest parce que les gens ne veulent pas investir

dans ce crneau, mettant en cause la fourchette entre le cot acheteur et le cot vendeur. Le

taux de rentabilit de 1% par rapport au cours officiel qui doit tre pratiqu par les bureaux de

change parat en effet drisoire quand on sait que sur le march parallle, la diffrence atteint

jusqu 40%. En ralit, selon certains experts financiers, situer la problmatique ce niveau est un

non-sens tant que la Banque dAlgrie dtient le monopole de la parit de change officiel. La

question est donc celle de la convertibilit totale du dinar. Pour lheure, cette convertibilit nest que

commerciale et les transferts courants limits au tourisme, aux soins ltranger et aux bourses

dtudes.

Dans ce cas, pourquoi agrer des bureaux de change sils ne pourront pas vendre librement des

devises, car comme le prcise linstruction de 1996, les oprations seront limites lachat et vente

contre monnaie nationale. Or, la question de la convertibilit totale du dinar nest pas dactualit,

les autorits craignant que cela entrane un transfert massif de capitaux vers ltranger. Par ailleurs,

Lconomie algrienne ntant pas diversifie et les hydrocarbures sont notre seule source de devise,

la Banque dAlgrie ne veut pas se voir oblige dapprovisionner ces bureaux en devises partir de

nos rserves de change quelle que soit la conjoncture, nous dit un spcialiste de la finance.

Vu le caractre rentier de lconomie algrienne, la non-convertibilit totale du dinar semble justifie

aux yeux de cet expert, car tant que les gens nauront pas confiance en la monnaie nationale, celui

qui aura un peu dargent ira lchanger contre des devises, quand loccasion lui sera donne.

Pourtant, ce nest pas lavis de tout le monde. Ali Benouari, ancien ministre du Trsor, a dclar dans

une prcdente interview El Watan Economie que les montants convertis ne donnent pas lieu

forcment au transfert et peuvent tre dposs en devises auprs des banques algriennes qui

ouvrent, depuis prs de 25 ans, des comptes devises aux particuliers. Il sagit dune pargne


14

stable qui indique mieux que nimporte quel discours, pourquoi il ne faut pas craindre la

convertibilit du dinar.

Pour linstant, le montant des transferts illgaux ltranger (1,7 milliard de dollar par an entre 2000

et 2008 selon le derbier rapport de lorganisme amricain Global Financial Intergrity (GFI) publi en

dbut danne 2001) ainsi que la part de la sphre informelle dans lconomie (estime 40%)

donnent raison aussi bien aux opposants quaux dfenseurs de la convertibilit totale du dinar.

Source/ Journal EL WATAN du 31 octobre 2011


15

arcofina banque d'algérie

Documents