Article constitutionnel 117a« Qualité et efficacité économique dans

l’assurance maladie »

Dr Marc Henri GauchatSpécialiste en Médecine Générale FMH

Président de la Société Médicale du Valais

Conférence de presse du 22 avril 2008

Rappel de la procédure parlementaire C’est un contre-projet à une initiative

UDC visant à diminuer les primes en réduisant le catalogue des prestations.

Il n’y a pas eu consultation des partenaires.

Il n’y a pas de message du CF

Art 117a al3a

« Les prestations relevant de l’assurance des soins doivent être efficaces, appropriées et économiques. »

C’est la matière de l’article 56 de la Lamal!

Art 117a al3b

« L’assurance maladie est mis en œuvre conformément aux principes de la concurrence et de la transparence;…. »

C’est la porte ouverte à une modification de la Lamal introduisant la liberté de contracter! les commentaires au CE le montrent!

Conclusions de l’expertise du prof. Jaag « En conclusion, on peut donc affirmer

que l’acceptation du contre-projet.(..)..entraînerait l’introduction de la liberté de contracter et le passage à un système de financement moniste. »

Le corps médical connaît déjà les procédés d’évaluation et de sélection des assureurs

Analyse annuelle des coûts médicaux par la méthode Anova. Rôle des commissions paritaires

Listes de médecins établies par Swica CSS Helsana etc Un fiasco complet!

Liberté de contracter Critères de sélection des assureurs

sont et resteront purement basés sur l’économicité.

Et l’adéquation? Et l’efficacité?

TMI – Index de morbidité thurgovien

Nom

bre

d’a

ssu

rés

Coûts

Facteurs jamais pris en compte

Age du médecin Formation de base: Points forts? Formations complémentaires-

Médecine manuelle, médecine du sport…. Type de clientèle -aspects sociologiques. Responsabilités annexes- EMS ? Densité médicale avoisinante.

« Physician profiling »

Les mauvaises expériences du corps médical avec les assureurs

Pourquoi en serait-il autrement si l’article 117a était accepté?

Portrait-robot du médecin bon marché. Hospitalise et/ou envoie en EMS facilement. Promeut une clientèle de passage et évite de suivre

ses patients. Traite des patients en bonne santé et se débarrasse

des patients polymorbides. Envoie immédiatement les patients chez le

spécialiste pour un suivi. Adresse les troubles psychiques mineurs au

psychiatre. Se contente d’une qualité de traitement sous-

optimale.

H-P Kuhn, BMS, 2006;87:50

Conséquences

Sélection négative des patients souffrant de pathologies lourdes.

Coûts bruts par malade

« le 30% des malades engendre le 80% des coûts.. »

Hochkostenfälle in der KrankenversicherungSommer J. et Biersack O.

OFSP Oct 2005

Conséquences Un système de santé inéquitable agit

comme un multiplicateur des inégalités sociales préexistantes.

La liberté de contracter c’est la fin du libre choix du médecin!

C’est une attaque directe sur la relation de confiance médecin-patient!

Voulons-nous cela!

Les médecins recommandent le NON à un article 117a à l’appellation trompeuse!