Cahier de réflexion

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MOT DE LA MINISTRE DE LA JUSTICE, PROCUREURE GÉNÉRALE DU QUÉBEC ET MINISTRE RESPONSABLE DE LA CONDITION FÉMININE

Le Forum itinérant en matière d’agression sexuelle reflète la volonté du gouvernement et des partis d’opposition d’être à l’écoute, à la suite de la vague de dénonciations en matière d’agression sexuelle qui a déferlé dans l’espace public l’automne dernier.

Ensemble, nous devons échanger sur les façons de mieux contrer cette forme de violence et sur les solutions pour mieux épauler les personnes qui en sont les victimes, principalement des femmes et des enfants.

Au cours des rencontres prévues, plus d’une centaine d’organismes et de groupes seront invités à présenter leurs points de vue sur différentes pistes de réflexion.

Ces rencontres compléteront les consultations particulières menées en mars dernier par la Commission des relations avec les citoyens auprès de 18 groupes, dans le cadre du processus parlementaire portant sur le bilan du Plan d’action gouvernemental en matière d’agression sexuelle 2008-2013.

Au terme de l’exercice, les recommandations de la Commission, jumelées aux propos tenus lors du Forum, contribueront à définir les orientations du prochain plan d’action gouvernemental en matière d’agression sexuelle.

Je suis fière de voir la mobilisation des parlementaires se traduire par l’organisation de ce forum itinérant. L’apport d’un grand nombre d’acteurs locaux, régionaux et nationaux contribuera à enrichir notre réflexion collective, dans l’intérêt des personnes victimes d’agression sexuelle et de leurs proches, pour une société soucieuse d’assurer le bien-être et la sécurité de toutes ses citoyennes et de tous ses citoyens sur l’ensemble du territoire québécois.

Ministre de la Justice et Procureure générale, ministre responsable de la Condition féminine et de la région de l’Outaouais

Mme Stéphanie Vallée

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MOTS DE L’OPPOSITION

Une femme sur trois et un homme sur six sont victimes d’agression sexuelle. Les deux tiers des victimes sont âgés de moins de 18 ans. Plus de 75 % des jeunes filles autochtones et 40 % des femmes ayant un handicap ont été victimes de violence sexuelle. Près de 90 % des agressions ne sont pas déclarées à la police. Ce sont des chiffres qui parlent. Loin d’être un problème d’ordre privé, les agressions sexuelles sont un phénomène social qu’il faut analyser pour mieux s’y attaquer. Il existe diverses formes de violence sexuelle, mais toutes les victimes en sont profondément marquées et portent un lourd fardeau toute leur vie. L’exploitation sexuelle est la forme d’esclavage des temps modernes. La culture du viol est omniprésente dans notre société. Une culture qui minimise la réalité, qui banalise les violences sexuelles et qui conçoit les femmes comme des biens consommables. Nos corps ne sont pas de la marchandise à louer ou à vendre. Agissons ensemble, dénonçons, avançons et soyons celles et ceux qui changeront notre société!

La députée d’Hochelaga-Maisonneuve,

Mme Carole Poirier

C’est un grand privilège pour moi de participer à ce forum non partisan au sujet des agressions sexuelles. Il est de notre devoir de parlementaires d’aller à la rencontre des victimes de ces crimes odieux et des intervenants qui s’en occupent, afin de les entendre, de les écouter et d’apprendre de leurs expériences. Encore aujourd’hui, trop de ces crimes sexuels restent secrets et tabous. Nous espérons que ce forum permettra aux victimes et à leurs proches de faire tomber les barrières et de briser l’isolement, ne serait-ce qu’un tout petit peu. L’exercice que nous menons est important; votre participation et votre implication vont nous aider à mettre fin au fléau des agressions sexuelles, qu’elles soient commises sur des femmes et des enfants, mais aussi sur des victimes dont on ne parle pas assez : les hommes et les femmes autochtones, entre autres. Nous travaillons dans un but commun : changer les mentalités pour que cessent ces crimes inacceptables.

La députée de Montarville,

Mme Nathalie Roy

Aujourd’hui, nous entamons le processus des forums itinérants dans l’espoir d’implanter des mécanismes qui mettront fin au fléau des violences sexuelles au Québec. Ainsi, le temps que nous prenons ensemble en est un de réflexion sur la banalisation de ces violences et de cette culture du viol ambiante pour déterminer les efforts à faire collectivement afin de les déconstruire. De plus, au courant de ce processus, nous porterons une attention particulière au sort de nos consœurs des premières nations qui vivent une situation alarmante, et ce, à travers le Canada. La réflexion sur l’enjeu des violences faites aux femmes est cruciale au développement d’un Québec réellement égalitaire et nous vous remercions toutes et tous d’y participer avec nous.

La députée de Sainte-Marie–Saint-Jacques,

Mme Manon Massé

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TABLE DES MATIÈRES

Mot de la ministre Stéphanie Vallée 1

Mots de l’opposiiton 3

Présentation du cahier de réflexion 7

Mise en contexte 8

Préalablement au Forum itinérant 9 Travaux préparatoires 9 Commission parlementaire 9

Statistiques et cadre d’intervention en matière d’agression sexuelle, en bref 10 Statistiques 10 Cadre légal en matière d’agression sexuelle 11 Processus judiciaire criminel 12

Intervention gouvernementale 13 Orientations gouvernementales en matière d’agression sexuelle 13 Mise en œuvre des plans d’action gouvernementaux 14

Déroulement du Forum itinérant 17

Thématiques 18 Thématique 1 : Mieux prévenir pour que l’inacceptable ne survienne plus 18 En vue de vos interventions en atelier

Thématique 2 : Mieux agir lorsque l’inacceptable survient 20 En vue de vos interventions en atelier

Références bibliographiques 24Annexe 1 – Liste des organismes consultés dans le cadre des travaux 26 d’élaboration du plan d’actionAnnexe 2 – Liste des organismes entendus par la commission des relations 28 avec les citoyensAnnexe 3 – Axes d’intervention des orientations gouvernementales en matière 29 d’agression sexuelle

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PRÉSENTATION DU CAHIER DE RÉFLEXION

Ce document a été élaboré afin d’accompagner la réflexion des organismes et des institutions participant au Forum itinérant en matière d’agression sexuelle.

Dans un premier temps, il introduit le contexte de la présente démarche, des statistiques en matière d’agression sexuelle ainsi que les grandes lignes du cadre légal et juridique qui prévalent actuellement au Québec en cette matière.

Dans un deuxième temps, il réalise un bref survol des Orientations gouvernementales en matière d’agression sexuelle ainsi que de la mise en œuvre des deux plans d’action adoptés au cours des dernières décennies pour contrer cette forme de violence.

Finalement, le document présente le déroulement du Forum itinérant et les grands enjeux liés aux agressions sexuelles. Il pose, également, des questions à l’égard de nouvelles pistes d’action à mettre en œuvre dans le prochain plan d’action gouvernemental. Sans être exhaustives, les questions visent à contribuer à la préparation des participants au Forum itinérant. Elles ont été retenues à la suite, entre autres, des différentes consultations menées lors des rencontres préliminaires qui se sont déroulées en 2014 et des consultations particulières des parlementaires tenues à l’Assemblée nationale en mars 2015.

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À l’automne 2014, à l’occasion entre autres du mouvement #AgressionNonDénoncée, de nombreuses personnes ont témoigné publiquement des agressions sexuelles dont elles ont été victimes.

Interpellés par cette prise de conscience collective, les parlementaires ont souhaité y porter une attention particulière. Ainsi, le 25 novembre 2014, dans le contexte des Journées d’action contre la violence faite aux femmes, la ministre de la Justice et responsable de la Condition féminine, Mme Stéphanie Vallée, conjointement avec la députée d’Hochelaga-Maisonneuve, Mme Carole Poirier, la députée de Montarville, Mme Nathalie Roy, et la députée de Gouin, Mme Françoise David, a invité les parlementaires à adopter la motion suivante :

• « Que les membres de l’Assemblée nationale profitent des Journées d’action contre la violence faite aux femmes pour arborer fièrement le ruban blanc, symbole de leur union, au-delà de leur appartenance politique, pour lutter ensemble contre la violence faite aux femmes, une violence qui ne peut être tolérée dans une société qui défend des valeurs de justice et d’égalité;

• Que l’Assemblée nationale prenne acte de la récente vague de dénonciations d’agressions sexuelles rapportées dans les médias du Québec;

• Qu’elle reconnaisse que la violence sexuelle, principalement dirigée contre les femmes, constitue un problème de société extrêmement préoccupant qui nous concerne toutes et tous, sans exception;

• Qu’elle encourage les victimes à dénoncer toutes formes d’agressions auprès des instances appropriées et qu’elle invite le gouvernement à poursuivre l’amélioration des services d’aide actuellement disponibles à leur intention;

• Que l’Assemblée nationale confie un mandat à la Commission des relations avec les citoyens afin qu’elle puisse procéder à des consultations particulières, à la suite du dépôt par la ministre de la Justice du Rapport sur la mise en œuvre du Plan d’action gouvernemental 2008-2013 en matière d’agression sexuelle;

• Que le gouvernement ainsi que tous les partis politiques participent à un forum itinérant d’une durée de trois jours où il sera possible d’évaluer les dispositifs mis en place par l’État, les institutions et les communautés pour prévenir les agressions, soutenir les victimes, favoriser les démarches de réparation et responsabiliser les agresseurs;

• Qu’enfin, la Commission des relations avec les citoyens se réunisse ensuite pour formuler des recommandations sur les mesures à mettre en place, à la suite de la consultation portant sur le Rapport sur la mise en œuvre du Plan d’action gouvernemental 2008-2013 en matière d’agression sexuelle et de la tenue du forum, et qu’elle dépose son rapport à l’Assemblée. »

La motion a été adoptée à l’unanimité. Dans la foulée de cet événement, la ministre Stéphanie Vallée a déposé le Rapport sur la mise en œuvre du Plan d’action gouvernemental 2008-2013 en matière d’agression sexuelle 1.

Par ailleurs, le 25 février 2015, le Conseil des ministres a prolongé la reconduction du Plan d’action gouvernemental en matière d’agression sexuelle (2008-2013), et ce, de manière à accorder le délai nécessaire à l’élaboration du troisième plan d’action.

1 Ministère de la Justice, http://www.justice.gouv.qc.ca/francais/publications/rapports/pdf/plan_act_agr_sexu2008-2013.pdf.

MISE EN CONTEXTE

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PRÉALABLEMENT AU FORUM ITINÉRANT

Travaux préparatoiresAu printemps et à l’automne 2014, dans le cadre des travaux préparatoires à l’élaboration du troisième plan d’action gouvernemental en matière d’agression sexuelle, plus de 35 organismes ont été rencontrés (voir annexe 1). Ces rencontres ont permis d’échanger sur les actions à réaliser et sur divers enjeux associés à cette problématique de violence.

Notons aussi qu’en 2013 et 2014, plus de deux cents organismes publics, parapublics, associatifs, communautaires et de recherche ont été rencontrés dans le cadre d’une large consultation pour l’élaboration d’actions gouvernementales afin de prévenir et de contrer l’exploitation sexuelle. Bien que les travaux d’élaboration d’un plan d’action en matière d’agression et d’exploitation sexuelle soient menés de manière distincte, ils permettent de susciter une réflexion globale sur la problématique de la violence à caractère sexuel.

Commission parlementaireEn mars 2015, la Commission des relations avec les citoyens de l’Assemblée nationale a tenu quatre journées de consultations particulières, comme stipulé dans le cadre de la motion du 25 novembre 2014. Dix-huit organismes (voir annexe 2) ont été entendus par les membres de la Commission. Ces consultations ont permis aux membres de la Commission d’en apprendre davantage sur la problématique des agressions sexuelles. À cette occasion, les participants ont abordé les impacts des agressions sexuelles sur les personnes pouvant vivre dans un contexte de vulnérabilité, comme les enfants, les personnes aînées, les personnes autochtones, immigrantes, handicapées, les lesbiennes, les gais, les personnes bisexuelles, transsexuelles et transgenres (LGBT). Des préoccupations liées notamment à la dénonciation, au processus judiciaire ou à l’encadrement des agresseurs sexuels ont aussi fait l’objet d’échanges.

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Les statistiques policières du ministère de la Sécurité publique constituent la principale source de données validées afin de recenser et suivre l’évolution des infractions sexuelles. Il est à noter que les infractions sexuelles incluent les agressions sexuelles (simples, armées et graves) ainsi que les autres infractions d’ordre sexuel, dont les contacts sexuels, l’exploitation sexuelle, l’inceste, la corruption d’enfants et le leurre d’un enfant au moyen d’un ordinateur. Le taux de dénonciation le plus fréquemment avancé indique que seulement 10 % des agressions sexuelles feraient l’objet d’une plainte officielle 2. Il s’agit donc d’un domaine où les données existantes demeurent parcellaires et doivent être interprétées comme telles 3.

StatistiquesComme ailleurs dans le monde, au Québec, ce sont les femmes qui sont majoritairement les victimes d’infractions sexuelles. En effet, les statistiques policières de 2013 portant sur les infractions sexuelles indiquent que 83 % des victimes sont des femmes, alors que les auteurs présumés sont surtout des hommes âgés de plus de 18 ans, soit 74 %. La majorité des victimes connaissent l’auteur présumé, soit 85,6 % des jeunes victimes et 68,3 % des victimes adultes.

Le rapport statistique rapporte que 5 526 infractions sexuelles ont été compilées par les corps policiers en 2013. Pour l’ensemble des infractions sexuelles, ces données policières indiquent que :

• 83 % des victimes sont des filles et des femmes;

• 66 % des victimes sont âgées de moins de 18 ans : 78 % des jeunes filles et 22 % des jeunes garçons;

• leur fréquence est plus élevée chez les jeunes filles âgées de 12 à 14 ans;

• 97 % des auteurs présumés sont de sexe masculin : 76 % des hommes et 24 % des garçons.

Notons que ces statistiques témoignent d’infractions sexuelles dénoncées au cours d’une même année, non pas de l’année où elles ont été commises.

Aussi, les jeunes lesbiennes, gais, bisexuelles, trans ou en questionnement sont près de trois fois plus susceptibles de rapporter avoir été agressés sexuellement dans l’enfance, selon une étude américaine 4.

Enfin, selon un rapport produit par Statistique Canada, les services de police travaillant auprès de 80 % de la population du Canada ont déclaré 9 084 affaires de cybercriminalité en 2012. Parmi celles-ci, 16 % sont de nature sexuelle. La majorité des personnes victimes sont des femmes (69 %) et ce tout particulièrement lorsque ce type de crime comprend une infraction sexuelle (84 %). Aussi, la presque totalité des personnes victimes ont moins de 18 ans (96 %) 5.

2 Ce taux est avancé par plusieurs et notamment cité dans les Orientations gouvernementales en matière d’agression sexuelle (2001).3 Tirée du ministère de la Sécurité publique : http://www.securitepublique.gouv.qc.ca/police/publications-et-statistiques/ infractionssexuelles, page visitée le 10 avril 2015.4 Friedman et al. 2011; Rothman, Exner, & Baughman, 2011; Welles, Corbin, Rich, Reed, & Raj, 2011. Tiré de Conseil québécois LGBT, mémoire déposé dans le cadre des travaux de la Commission parlementaire sur les agressions sexuelles (2015).5 Statistique Canada, Les cybercrimes déclarés par la police au Canada, données révisées en 2012, Canada [En ligne]. http://www.statcan. qc.ca/pub/85-002-x/2011001/article/11530-fra.htm.

STATISTIQUES ET CADRE D’INTERVENTION ENMATIÈRE D’AGRESSION SEXUELLE, EN BREF

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Cadre légal en matière d’agression sexuelleAu Canada, une agression sexuelle est une forme de voies de fait « qui est commise dans des circonstances de nature sexuelle, de manière à porter atteinte à l’intégrité sexuelle de la victime 6 ». Pour qu’il y ait agression sexuelle au sens de la Loi canadienne, trois éléments matériels doivent être présents : les attouchements, la nature sexuelle des contacts et l’absence de consentement de la part de la victime 7. Pour obtenir une condamnation, le procureur aux poursuites criminelles et pénales devra également prouver hors de tout doute raisonnable l’élément moral de l’infraction, à savoir « l’intention de se livrer à des attouchements sur une personne et la connaissance de son absence de consentement ou l’insouciance ou l’aveuglement volontaire à cet égard 8 ».

À PROPOS DE LA NOTION DE CONSENTEMENTSelon le Code criminel et la jurisprudence canadienne, le consentement consiste en l’accord volontaire de la personne à l’activité sexuelle et peut se manifester par des paroles ou des gestes, et doit être donné librement.

› L’absence de résistance n’équivaut pas à un consentement.

› Une personne ne peut donner son consentement si elle est incapable de le formuler (incapacité physique ou intellectuelle, intoxication) ou si l’une des personnes est en position d’autorité, a recours à des menaces, à la force ou à une fraude pour l’obtenir.

› Le consentement n’est pas valable s’il est donné par une personne âgée de moins de 16 ans ou en situation de dépendance.

› Une personne qui aurait donné son consentement à l’activité sexuelle, mais qui change d’idée, peut le retirer si elle le manifeste par des gestes ou des paroles.

› Le simple fait pour l’accusé d’affirmer qu’il croyait que la personne avait donné son consentement ne constitue pas une preuve suffisante pour soulever la défense de croyance au consentement.

Plusieurs lois interagissent dans les cas d’agression sexuelle :

• le Code criminel canadien;

• les chartes canadienne et québécoise des droits et libertés;

• la Loi sur la protection de la jeunesse (LPJ);

• la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (LSJPA);

• le Code civil;

• la Loi sur l’aide aux victimes d’actes criminels;

• la Loi sur l’indemnisation des victimes d’actes criminels;

• la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels (LERDS);

• la Loi sur le système correctionnel du Québec.

6 R. c. Chase [1987] 2 RCS 293, par. 11.7 R. c. Ewanchuk [1999] 1 RC 330, par. 25.8 R. c. Ewanchuk [1999] 1 RCS 330, par. 42.

12

Par ailleurs, le Canada a ratifié plusieurs instruments internationaux relatifs aux droits de la personne, lesquels traitent de la violence à l’égard des femmes et des enfants 9. Le gouvernement du Québec s’est déclaré lié par décret à ces conventions.

Processus judiciaire criminelToutes les affaires judiciaires sont soumises à la même procédure : dès qu’une victime porte plainte à la police, cette dernière entreprend une enquête. Les fruits de cette enquête sont présentés à un procureur aux poursuites criminelles et pénales, qui portera les accusations appropriées si la preuve disponible lui permet d’être moralement convaincu qu’un crime a été commis.

Les dossiers peuvent être soumis à différentes instances, entre autres à la Chambre criminelle et pénale de la Cour du Québec ou à la Chambre de la jeunesse, selon le cas. Le fardeau de la preuve incombe au procureur aux poursuites criminelles et pénales.

Pour encadrer leur travail, notamment auprès des personnes plaignantes, les procureurs disposent de directives. Deux d’entre elles concernent précisément les infractions d’ordre sexuel. Elles traitent notamment des rencontres avec la victime adulte ou mineure et du soutien qui lui est offert.

Les procédures judiciaires sont généralement publiques. Cependant, en certaines circonstances, le juge peut ordonner que des membres ou l’ensemble du public soient exclus de la salle d’audience. Il peut aussi ordonner que tout renseignement permettant d’établir l’identité de la victime ne soit pas publié ou diffusé, par quelque moyen que ce soit.

Le Code criminel canadien, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et la Loi sur la protection de la jeunesse prévoient la nécessité de sauvegarder l’identité des victimes et des témoins d’infraction sexuelle ainsi que celle des jeunes contrevenants, lorsque ceux-ci sont âgés de moins de 18 ans.

Dans le cadre du programme INFOVAC-Plus, les victimes reçoivent de l’information sur le processus judiciaire et sur leurs droits et recours, ainsi que sur les services d’aide lors du dépôt d’une plainte. Les victimes sont tenues informées du déroulement de la cause à différentes étapes du processus. Au terme des procédures judiciaires, les victimes reçoivent une lettre les informant de la conclusion des procédures, de la décision et, le cas échéant, de la peine.

9 « Notamment la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes; la Convention relative aux droits de l’enfant; le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution d’enfants et la pornographie mettant en scène des enfants. Les deux premières conventions reconnaissent que les agressions sexuelles constituent une forme de discrimination à l’égard des femmes. La Convention relative aux droits des personnes handicapées, appuyée par une motion de l’Assemblée nationale, reconnaît dans son préambule que « les femmes et les filles handicapées courent souvent, dans leur famille comme à l’extérieur, des risques plus élevés de violence, d’atteinte à l’intégrité physique, d’abus, de délaissement ou de défaut de soins, de maltraitance ou d’exploitation ».

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INTERVENTION GOUVERNEMENTALE

Orientations gouvernementales en matière d’agression sexuelleRendues publiques en 2001, les Orientations gouvernementales en matière d’agression sexuelle sont venues baliser ce sur quoi le gouvernement entend agir, et établir les paramètres qui guident l’intervention concertée en la matière. La définition de l’agression sexuelle qui y est inscrite se lit comme suit :

Une agression sexuelle est un geste à caractère sexuel, avec ou sans contact physique, commis par un individu sans le consentement de la personne visée ou, dans certains cas, notamment dans celui des enfants, par une manipulation affective ou par du chantage.Il s’agit d’un acte visant à assujettir une autre personne à ses propres désirs par un abus de pouvoir, par l’utilisation de la force ou de la contrainte, ou sous la menace implicite ou explicite. Une agression sexuelle porte atteinte aux droits fondamentaux, notamment à l’intégrité physique et psychologique et à la sécurité de la personne.On parle d’agression sexuelle lorsqu’on utilise certaines autres expressions telles que viol, abus sexuel, infractions sexuelles, contacts sexuels, inceste, prostitution et porno-graphie juvéniles.Cette définition s’applique peu importe l’âge, le sexe, la culture, la religion et l’orientation sexuelle de la personne victime ou de l’agresseur sexuel, peu importe le type de geste à caractère sexuel posé et le lieu ou le milieu de vie dans lequel il a été fait, et quelle que soit la nature du lien existant entre la personne victime et l’agresseur sexuel 10.

Les actions de toutes les personnes qui interviennent en matière d’agression sexuelle doivent s’appuyer sur des principes directeurs clairement définis dans les Orientations gouvernementales. Ces principes encadrent les décisions prises par les autorités et le choix des actions à mettre en place.

Ces principes directeurs sont :

1 Toute personne a droit au respect de son intégrité physique et psychologique. 2 Tout enfant a droit à la protection et aux soins nécessaires à son bien-être et à son développement; tous les adultes, et en particulier ceux qui sont en situation d’autorité formelle, doivent assurer la sécurité et la protection des enfants.

3 La protection et la sécurité des personnes doivent être assurées dans tous les milieux de vie, qu’ils soient privés ou publics.

4 Le droit à la vie et à la sécurité de la personne doit avoir préséance sur les règles de confidentialité.

5 L’agression sexuelle est un problème social inacceptable; la société doit la dénoncer et la réprouver.

6 L’agression sexuelle est un acte de pouvoir et de domination d’une personne à l’endroit d’une autre.

10 Les Orientations gouvernementales en matière d’agression sexuelle, p. 22.

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7 L’agression sexuelle est un crime grave contre la personne, qui doit être sanctionné par le système judiciaire.

8 L’élimination des agressions sexuelles repose sur des rapports d’égalité entre les sexes, sur la responsabilisation collective et individuelle, et sur l’adoption de comportements responsables et respectueux des personnes entre elles et, plus particulièrement, des adultes à l’égard des enfants.

9 Les personnes victimes d’agression sexuelle sont en droit de s’attendre au respect et à l’empathie de la part de tous les intervenants et de toutes les intervenantes.

10 Les personnes victimes d’agression sexuelle doivent être soutenues afin d’être en mesure de reprendre le contrôle de leur vie.

11 Dans le cas d’un enfant victime d’agression sexuelle, les décisions doivent être prises dans son intérêt et dans celui des autres enfants.

12 Les interventions auprès des agresseurs sexuels doivent viser à leur faire reconnaître et assumer la responsabilité criminelle des agressions qu’ils ont commises et à éviter qu’ils ne récidivent.

En plus de quatre axes d’intervention qui sont priorisés (voir annexe 3), neuf obstacles à contrer sont mentionnés dans les Orientations gouvernementales :

1 Les mythes, préjugés et stéréotypes. 2 Le faible taux de dénonciation et de signalement des victimes d’agression sexuelle. 3 Les difficultés relatives à l’accessibilité et à la complémentarité au regard des services offerts aux victimes d’agression sexuelle.

4 Les problèmes liés à l’encadrement des agresseurs sexuels et à la prévention de la récidive. 5 Les lacunes à combler pour assurer la protection et la sécurité des enfants dans tous les milieux de vie.

6 Le manque de mécanismes de concertation intersectorielle. 7 La difficulté de communiquer de l’information confidentielle lorsque la vie ou la sécurité des personnes est en danger.

8 Les lacunes dans la formation et la supervision des intervenants et intervenantes. 9 Le manque de données statistiques.

Mise en œuvre des plans d’action gouvernementauxDepuis l’adoption des Orientations gouvernementales, deux plans d’action ont été déployés (2001-2006 et 2008-2013) en vue d’éliminer les obstacles pour prévenir et contrer plus efficacement les agressions sexuelles. Un troisième plan d’action est en cours d’élaboration.

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Premier plan d’action (2001-2006)

Le premier plan d’action contenait cinquante-neuf engagements. Le rapport de sa mise en œuvre, publié le 30 mai 2007, rend compte de la réalisation des mesures, telles que :

• l’implantation des centres désignés qui procurent des services à toutes les personnes victimes d’une agression sexuelle, dans l’ensemble des régions du Québec;

• la formation d’équipes spécialisées et les changements de pratiques au sein du secteur policier et du secteur des poursuites publiques, qui ont favorisé, pour leur part, une intervention mieux adaptée aux besoins des victimes et la continuité dans le traitement judiciaire des cas d’agression sexuelle;

• les actions de sensibilisation et la formation déployée, qui ont contribué à bonifier les connaissances et les pratiques des personnes intervenantes dans les différents secteurs touchés par la problématique de l’agression sexuelle;

• la consolidation des centres d’aide et de lutte contre les agressions à caractère sexuel (CALACS), qui a permis de bonifier l’offre de services aux femmes victimes d’agression sexuelle;

• la mise en œuvre de l’Entente multisectorielle relative aux enfants victimes d’abus sexuels, de mauvais traitements physiques ou d’une absence de soins menaçant leur santé physique, qui prévoit une procédure d’échange d’information réciproque entre les partenaires concernés, a permis de faire progresser les pratiques et les services offerts aux enfants victimes.

Second plan d’action (2008-2013)

Dans le cadre du second plan d’action, une préoccupation particulière a été portée aux personnes plus à risque ou plus vulnérables en raison de leurs réalités ou contextes de vie, notamment les personnes autochtones, les femmes immigrantes, handicapées et aînées.

On notera aussi que certaines actions concernent les secteurs de l’éducation, du loisir et du sport, et les services de garde éducatifs à l’enfance. Le second plan d’action comprend cent engagements; de ceux-ci, soixante-cinq sont de nouvelles réalisations et quatorze s’adressent directement aux réalités autochtones. Parmi ces cent mesures, mentionnons :

• la réalisation d’une vaste campagne nationale d’information visant à sensibiliser la population à la problématique des agressions sexuelles et à les informer sur les services offerts aux victimes et aux agresseurs. Le message a été adapté afin de joindre les personnes immigrantes, aînées et handicapées;

• le soutien de la promotion des rapports égalitaires entre les filles et les garçons au sein du réseau des services de garde éducatifs à l’enfance;

• la sensibilisation du personnel du réseau des services de garde sur la problématique des agressions sexuelles;

• le soutien aux associations et organismes autochtones dans la mise sur pied des initiatives en matière de sensibilisation et d’information pour contrer les agressions sexuelles ainsi que la sensibilisation des intervenants et intervenantes judiciaires agissant auprès des communautés autochtones aux réalités des milieux;

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• l’implantation d’une ligne téléphonique sans frais (1 888 933-9007) destinée à orienter les victimes d’agression sexuelle, les proches et les intervenantes et intervenants vers les services appropriés;

• la consolidation des services pour les victimes d’agression sexuelle, plus particulièrement des centres désignés et des centres d’aide aux victimes d’actes criminels (CAVAC);

• l’adaptation de la pratique policière à la cybercriminalité;

• la création des outils de sensibilisation portant sur l’hypersexualisation des jeunes;

• la mise en place d’initiatives visant la prévention de l’exploitation sexuelle des adolescentes et des adolescents par les gangs de rue;

• la réalisation d’actions particulières auprès de la population issue de l’immigration;

• la réouverture d’un établissement de détention et l’implantation d’un programme pour l’évaluation et le traitement des agresseurs sexuels à Percé.

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Le Forum itinérant en matière d’agression sexuelle vise à poursuivre et à approfondir la discussion amorcée avec les parlementaires lors des consultations particulières. Deux thématiques seront abordées dans le cadre des échanges :

› Mieux prévenir pour que l’inacceptable ne survienne plus;

› Mieux agir lorsque l’inacceptable survient.

Le Forum itinérant vise à rencontrer un grand nombre d’acteurs locaux, régionaux et nationaux des milieux de pratiques et de recherche. Au total, plus d’une centaine d’organismes sont invités à contribuer, d’une part, à l’identification des enjeux et, d’autre part, à celle des nouvelles pistes de solution à envisager.

Chaque forum se déroulera pendant une journée complète et sera divisé en deux parties :

• La première partie, en avant-midi, permettra aux organismes invités à cette fin de présenter les enjeux particuliers qu’ils perçoivent sur la problématique des agressions sexuelles. Chaque organisme, à tour de rôle, pourra, au cours de son intervention de quelques minutes, présenter ses observations.

• La deuxième partie, en après-midi, permettra, à partir de discussions menées en atelier en sous- groupes, d’aborder la question des pistes d’action à envisager. Les ateliers se dérouleront à partir des thématiques annoncées, soit Mieux prévenir pour que l’inacceptable ne survienne plus et Mieux agir lorsque l’inacceptable survient. Chaque sous-groupe sera invité en plénière à présenter le fruit de ses réflexions, et ce, pour chacune des thématiques.

Il est à noter que certains invités venant de différents milieux y seront à titre d’observateurs. Il s’agit notamment des organismes ayant déjà eu l’occasion d’être entendus en commission parlementaire en mars dernier. Les invités à titre d’observateurs ne bénéficieront pas du droit de parole, et ce, afin de permettre aux organismes non entendus en commission parlementaire de s’exprimer plus longuement.

DÉROULEMENT DU FORUM ITINÉRANT

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Thématique 1 : Mieux prévenir pour que l’inacceptable ne survienne plusLors des différentes consultations réalisées, plusieurs organismes ont mentionné le fait que les agressions sexuelles sont un abus de pouvoir et de domination de nature criminelle. À cet égard, les Orientations gouvernementales en matière d’agression sexuelle visent à ce que cette forme d’abus et de domination fasse l’objet d’une réprobation sociale sans équivoque 11. Le discours social officiel concorde avec cette volonté; pourtant, les infractions sexuelles se produisent toujours, et ce, particulièrement à l’égard des femmes, des enfants, des adolescentes et des adolescents.

Quatorze années se sont écoulées depuis l’adoption des Orientations gouvernementales en matière d’agression sexuelle. De nombreux efforts ont été consentis pour prévenir et contrer cette forme de violence. Néanmoins, force est de constater qu’il reste encore beaucoup à faire pour contrer ce fléau social complexe. Il nous faut donc Mieux prévenir pour que l’inacceptable ne survienne plus.

Changer les mentalités afin de modifier les comportements

Selon plusieurs intervenants, de nombreux préjugés perdurent, comme celui sur la perception de la notion de consentement ou la soi-disant responsabilité de la personne victime. Changer des mentalités afin de modifier des comportements nécessite de comprendre l’origine des préjugés, et ce, en tenant compte de la complexité de la problématique. Ainsi, le fait que les femmes et les filles demeurent plus à risque d’être agressées sexuellement soulève, sans nul doute, la question des rapports égalitaires entre les femmes et les hommes.

De plus, certains groupes de personnes vivent des réalités qui les rendent plus vulnérables aux agressions sexuelles. Cette vulnérabilité influe sur leur capacité à dénoncer les agressions sexuelles dont elles sont victimes. À cet égard, on peut penser aux enfants, aux aînés, aux autochtones, aux réfugiées, immigrantes ou racisées, aux handicapées, aux prostituées, aux LGBT ou encore aux per-sonnes marginalisées par l’itinérance. Les mythes, préjugés et stéréotypes dont sont l’objet plusieurs de ces groupes constituent probablement un élément qui accentue leur vulnérabilité. Les victimes ne constituent pas un seul groupe homogène; le travail à effectuer pour changer les mentalités doit tenir compte de cette réalité.

Plusieurs organismes ont souligné l’importance de continuer à réaliser des campagnes gouverne-mentales sociétales afin de changer les mentalités. Il a été recommandé que ces campagnes se déclinent en plusieurs volets, notamment pour tenir compte des réalités des groupes les plus à risque et plus vulnérables, et de manière ciblée à des milieux ou à des pratiques (Internet, sport, université, métiers non traditionnels, etc.), qu’elles s’appuient sur une contribution significative non seulement des femmes, mais aussi des hommes, et qu’elles présentent une image diversifiée et représentative des personnes victimes.

11 « Les présentes orientations ont pour principal objectif la reconnaissance du caractère inacceptable et criminel de cette forme d’agression contre la personne. » p. 12, Orientations gouvernementales en matière d’agression sexuelle, Québec, 2001.

THÉMATIQUES

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Mobiliser les différents milieux de vie

La capacité, voire la volonté des différents milieux de vie à faire face aux agressions sexuelles est une préoccupation, et ce, particulièrement pour les milieux où devrait prévaloir une relation de confiance. À titre d’exemple, il demeure inquiétant qu’entre 15 % et 25 % des femmes en âge de fréquenter le collège ou l’université en Amérique du Nord subissent une forme d’agression sexuelle pendant leurs études 12. La famille, les établissements, les ressources ou les logements où vivent des personnes handicapées, les services de maintien à domicile, les services de transport, les institutions d’enseignement, les milieux sportifs et les milieux de travail sont appelés à intervenir en matière de prévention et de sensibilisation afin d’éviter que l’inacceptable ne survienne.

Contrer l’hypersexualisation et la banalisation de la pornographie

Au cours des consultations, le phénomène d’hypersexualisation et la banalisation de la pornographie ont aussi été nommés comme étant des obstacles à surmonter afin de mieux enrayer les agressions sexuelles. La plupart des organismes ont souligné l’importance de mettre sur pied un ou des programmes d’éducation à la sexualité afin d’intervenir dès l’enfance pour favoriser des relations amoureuses saines et des rapports égalitaires. Ces programmes d’éducation à la sexualité pourraient offrir une forme de contrepoids aux différentes images stéréotypées que l’on trouve entre autres sur Internet.

Protéger les enfants, les adolescentes et les adolescents

Selon les données policières, la grande majorité des victimes est âgée de moins de 18 ans 13. Les enfants, les adolescentes et les adolescents sont particulièrement à risque et vulnérables aux agressions sexuelles. De plus, les intervenants rencontrés ont mentionné qu’il est primordial d’accentuer les activités d’éducation à la sexualité et de sensibilisation à la problématique des agressions sexuelles ainsi que de bonifier les mécanismes de concertation afin de mieux les protéger.

12 Lichty et collab., 2008, dans Direction générale de la condition féminine de l’Ontario, 2013. Tiré de Conseil du statut de la femme, 2015.13 Ministère de la Sécurité publique (2015b), Infractions sexuelles au Québec : faits saillants 2013, Québec, 20 p. [En ligne]. http://www. securitepublique.gouv.qc.ca/fileadmin/Documents/police/statistiques/agressions_sexuelle/2013/infractions_sexuelles_2013.pdf (Consulté le 10 mars 2015).

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EN VUE DE VOS INTERVENTIONS EN ATELIERVoici quelques suggestions de questions en vue de vous préparer aux ateliers de l’après-midi :

1 Comment augmenter l’efficacité de nos stratégies de promotion, de prévention et de détection pour changer les mentalités et les comportements donnant lieu aux agressions sexuelles? Comment adapter nos stratégies aux personnes vivant diverses réalités?2 Comment mobiliser les entreprises, les institutions et les organisations afin d’offrir des espaces publics, des milieux de vie (milieux sportifs, milieu de travail, institutions d’enseignements,…) sécuritaires?

3 Comment contrer le phénomène de l’hypersexualisation et la banalisation de la pornographie?4 Comment favoriser l’engagement des femmes, des adultes en situation d’autorité, des parents et tout particulièrement des hommes afin de prévenir les agressions sexuelles?

5 Comment diminuer le seuil de tolérance individuel et social envers les agressions sexuelles?6 Quel rôle les nouveaux médias sociaux peuvent-ils jouer pour agir en prévention?7 Comment mieux protéger les enfants, les adolescentes et les adolescents contre les agressions sexuelles?

8 D’autres pistes de solution peuvent-elles être considérées?

Thématique 2 : Mieux agir lorsque l’inacceptable survientUne agression sexuelle génère généralement de nombreux impacts à court, moyen et long terme. Elle concerne non seulement une victime, mais aussi sa famille immédiate, ses proches, voire sa communauté. La réparation des dommages subis est souvent longue et ardue. L’agression peut survenir à tous les âges de la vie. Une agression sexuelle peut se produire en mode réel ou virtuel, par le biais des médias sociaux.

Depuis la publication des Orientations gouvernementales en matière d’agression sexuelle et dans le cadre de la réalisation des deux plans d’action gouvernementaux, plusieurs gestes concrets ont été posés en matière de dépistage et d’intervention. Rappelons la mise en place d’une ligne téléphonique sans frais destinée à orienter les personnes victimes, leurs proches ou les intervenants vers les services appropriés. Entre avril 2010 et mars 2014, la ligne a reçu en moyenne 598 appels par mois 14. Des efforts ont également été consentis afin de former et soutenir les intervenants et les intervenantes des différents réseaux d’aide et de protection, particulièrement ceux et celles travaillant auprès des enfants, des adolescentes et des adolescents.

Chercher de nouvelles pistes d’action pour améliorer les activités de dépistage et d’intervention demeure toutefois nécessaire. Il nous faut donc Mieux agir lorsque l’inacceptable survient.

14 Rapport sur la mise en œuvre du Plan d’action gouvernemental 2008-2013 en matière d’agression sexuelle, p. 57.

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Dénoncer une agression sexuelle : un enjeu pour les victimes

L’agression sexuelle demeure l’un des crimes les moins rapportés à la police. Plusieurs raisons invoquées influencent la décision de dévoiler ou non l’agression subie :

• certaines personnes victimes éprouvent un sentiment de culpabilité qui peut nuire à leurs démarches subséquentes et à leur rétablissement;

• certaines personnes victimes ont la ferme volonté que les agressions cessent (pour elles ou autrui) sans pour autant vouloir engager l’agresseur dans le processus judiciaire criminel;

• les personnes handicapées et les personnes aînées taisent souvent l’agression sexuelle vécue de peur d’être privées des soins dont elles ont besoin ou d’être placées en institution;

• les femmes victimes de violence conjugale dénoncent très peu l’agression à caractère sexuel dont elles sont victimes de la part de leur conjoint, craignant les préjugés;

• les hommes ayant vécu des formes d’agression à caractère sexuel durant l’enfance seraient encore moins enclins que les femmes à dévoiler ce type de violence;

• les jeunes hommes ayant été agressés sexuellement par une femme ne sont pas considérés comme des victimes;

• les personnes aux orientations sexuelles différentes de la majorité, les personnes prostituées et les personnes racisées gardent souvent le silence sur les agressions qu’elles ont subies, de crainte d’être davantage l’objet de discrimination ou d’intimidation et pour éviter une éventuelle stigmatisation.

La connaissance ou le lien avec l’agresseur sont des considérations à ne pas sous-estimer dans la décision de dénoncer ou non une agression sexuelle. En effet, les statistiques colligées en 2013-2014 par le Regroupement des CALACS (centres d’aide et de lutte contre les agressions à caractère sexuel) indiquent que parmi leur clientèle, 87 % des agressions à caractère sexuel ont été commises dans un domicile privé. Plus de 90 % des agresseurs sont connus des victimes. Le pourcentage des agressions à caractère sexuel commises dans un domicile partagé par la victime et l’agresseur représente 39 % 15 des cas. Dénoncer un agresseur connu peut équivaloir, pour la victime, à divulguer sa situation à ses proches et à son entourage, à s’exposer aux jugements de ses pairs ou encore à mettre en péril des liens familiaux.

Dans tous les cas, lorsque la victime entreprend un processus de réparation, l’accès rapide aux démarches psychosociales, policières et judiciaires est crucial pour les personnes victimes et leurs proches. À cet égard, les organismes ont souligné l’importance de centraliser l’information disponible sur les services offerts en matière d’agression sexuelle et de favoriser leur accessibilité. La ligne d’aide (ligne téléphonique sans frais 1 888 933-9007) a été nommée comme étant pertinente.

15 Regroupement des CALACS, mémoire déposé dans le cadre des travaux de la Commission parlementaire sur les agressions sexuelles (2015).

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La voie judiciaire et les victimes

Encore trop peu de victimes retiennent la voie judiciaire. Par ailleurs, on remarque encore une tendance à dénoncer l’agression subie plusieurs années après que l’événement est survenu. En 2013, près de 20 % des infractions sexuelles auraient été commises plus d’un an avant l’année d’enregistrement de la plainte; de ce pourcentage, 30,1 % des personnes victimes auraient été agressées il y a plus de 20 ans 16. L’appréhension de revivre l’agression, d’affronter l’agresseur, de faire face aux préjugés, aux longs délais et à la bureaucratie est invoquée.

Les organismes consultés ont fait part de leur préoccupation par rapport au processus judiciaire criminel. Ils sont d’avis que celui-ci devrait être amélioré par différents moyens visant notamment à assurer un climat favorable à la dénonciation et à améliorer la protection des personnes victimes. Ils ont proposé entre autres :

• d’augmenter le nombre de directives du Directeur aux poursuites criminelles et pénales de manière à faciliter le passage des victimes dans le système judiciaire, à l’instar du dossier en matière de violence conjugale;

• d’offrir à la victime, lorsqu’il est possible de le faire, de témoigner à l’abri de son agresseur (à partir d’un écran virtuel ou derrière un paravent, par exemple);

• de réduire les délais de prise en charge des dossiers (souvent très longs);

• d’améliorer le système d’interprétation (afin d’éviter que des propos puissent être altérés par certains préjugés).

Adapter les services offerts aux différents besoins de l’ensemble des victimes et s’assurer que les milieux de vie interviennent adéquatement

Les organismes ont mentionné leur préoccupation quant à la variabilité de l’offre de services d’une région à l’autre. La disponibilité des services offerts pour les différents groupes de la population, comme les LGBT ou les personnes racisées, a aussi été soulevée.

De plus, les organismes ont mentionné la nécessité de diversifier l’offre de services pour mieux accompagner les victimes dans leur démarche en fonction de leurs choix et de leurs réalités particulières. Ils ont mentionné aussi que cette offre de services devait se prolonger dans le temps en considérant les conséquences de l’agression sexuelle.

Les caractéristiques des divers milieux de vie (milieux sportifs, d’enseignement, établissements publics, etc.) où peuvent se produire les agressions sexuelles devraient aussi être considérées dans les interventions. Les acteurs clés pourraient être davantage sensibilisés et prêts à mieux dépister les agressions sexuelles et à intervenir adéquatement lorsqu’elles surviennent dans leur milieu.

Assurer la cohérence et la complémentarité des interventionsPlusieurs secteurs d’intervention sont concernés par la réparation du traumatisme subi, notamment le secteur médical, psychosocial et judiciaire. L’amélioration de la cohérence et de la complémentarité des interventions est une des préoccupations des groupes consultés, et ce, afin d’offrir un accom-

16 Ministère de la Sécurité publique, Statistiques 2013 sur les infractions policières au Québec, 2015.

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pagnement adéquat aux victimes. L’application de l’Entente multisectorielle relative aux enfants victimes d’abus sexuels, de mauvais traitements physiques ou d’une absence de soins menaçant leur santé physique a permis d’assurer une meilleure protection des enfants victimes d’agression sexuelle, et de favoriser la sécurité de tous les autres enfants. Cette entente a été mentionnée comme un modèle adaptable à la clientèle des victimes adultes, et ce, tout en tenant compte des règles de confidentialité qui prévalent actuellement au Québec.

Améliorer l’intervention à l’endroit des agresseurs sexuels

Les organismes qui interviennent auprès des agresseurs sexuels ont mentionné que les intervenants et les intervenantes ont peine à faire valoir la pertinence et l’efficacité de leur travail, eu égard au caractère répréhensible de ce type d’agression. Les personnes ayant commis des agressions à caractère sexuel ou ayant une propension à les commettre ont besoin d’un encadrement rigoureux. Elles se retrouvent souvent isolées socialement. Les organismes ont spécifié le besoin que soit consolidée l’offre de services à l’intention des agresseurs et des personnes à risque de commettre une agression à caractère sexuel dans l’ensemble du Québec.

Les modalités de traitement et les conditions de l’encadrement légal varient selon le type d’agression sexuelle commis. Il y a des distinctions à apporter entre l’encadrement des pédophiles et celui de l’agresseur de personnes pubères, par exemple. L’intégration dans la communauté des agresseurs sexuels est aussi une question sensible. La famille et les proches des agresseurs ont un grand besoin de soutien. Leur implication est d’ailleurs précieuse, puisque ceux-ci sont à même de signaler une augmentation du risque, de demander de l’aide et d’appliquer les mesures de protection pour éviter qu’une nouvelle agression ne survienne. La relève professionnelle et le soutien des personnes qui interviennent auprès des agresseurs (de même qu’auprès des victimes) sont des défis de tous les instants.

EN VUE DE VOS INTERVENTIONS EN ATELIERVoici quelques suggestions de questions en vue de vous aider à vous préparer aux ateliers de l’après-midi :

1 Comment favoriser le signalement, la dénonciation et encourager les victimes à emprunter la voie judiciaire

2 Comment répondre aux besoins des personnes victimes qui ne veulent pas dénoncer, ni emprunter la voie judiciaire?

3 Est-ce possible d’assurer une offre de services équivalente partout au Québec et adaptée à toutes les réalités? Comment innover en la matière?

4 Comment favoriser le dépistage et l’intervention dans les divers milieux de vie, mais aussi dans le monde virtuel?

5 Comment améliorer la concertation et la complémentarité des services?6 Quels moyens devraient être déployés afin d’aider et d’encadrer les agresseurs sexuels et les personnes pressenties comme étant plus à risque d’agresser, au-delà des tabous et des préjugés, et de les responsabiliser?

7 D’autres pistes de solution peuvent-elles être considérées?

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BRENNAN, Shannon et Andrea TAYLOR-BUTTS « Les agressions sexuelles au Canada, 2004 et 2007 », Série de profils du Centre canadien de la statistique juridique, nº 19, décembre 2008, p. 1-21.

COMMISSION DES RELATIONS AVEC LES CITOYENS Mémoires et comptes rendus intégraux déposés, [En ligne]. [http://www.assnat.qc.ca/fr/travauxparlementaires/commissions/crc/mandats/Mandat-29347/index.html](Consulté le 15 avril 2015).

CONSEIL DU STATUT DE LA FEMME Rapport de la mise en œuvre du Plan d’action gouvernemental 2008-2013 en matière d’agression sexuelle, mémoire déposé à la Commission des relations avec les citoyens, mars 2015.

GOUVERNEMENT DU QUÉBEC Prévenir, dépister, contrer – Plan d’action gouvernemental 2012-2017 en matière de violence conjugale, 2012, 41 p. [En ligne]. [http://www.scf.gouv.qc.ca/fileadmin/publications/Violence/Plan_d_action_2012-2017_version_francaise.pdf].

GOUVERNEMENT DU QUÉBEC Rapport sur la mise en œuvre des engagements gouvernementaux 2001-2006 – Orientations gouvernementales en matière d’agression sexuelle, ministère de la Justice et ministère de la Culture, des Communications et de la Condition féminine, 2007, 83 p.

GOUVERNEMENT DU QUÉBEC Entente multisectorielle relative aux enfants victimes d’abus sexuels, de mauvais traitements physiques ou d’une absence de soins menaçant leur santé physique, Québec, 2001, 42 p.

GOUVERNEMENT DU QUÉBEC Orientations gouvernementales en matière d’agression sexuelle, ministère de la Santé et des Services sociaux, Québec, 2001, 90 p.

GOUVERNEMENT DU QUÉBEC Orientations gouvernementales en matière d’agression sexuelle : plan d’action, ministère de la Santé et des Services sociaux, Québec, 2001, 23 p.

GOUVERNEMENT DU QUÉBEC Les agressions sexuelles : STOP, Rapport du Groupe de travail sur les agressions à caractère sexuel, Québec, 1995, 175 p.

GOUVERNEMENT DU QUÉBEC Politique d’intervention en matière de violence conjugale : prévenir, dépister, contrer la violence conjugale, Québec, 1995, 77 p.

INSTITUT NATIONAL DE SANTÉ PUBLIQUE DU QUÉBEC Trousse média sur les agressions sexuelles, [En ligne]. [http://www.inspq.qc.ca/agressionsexuelle] (Consulté le 21 janvier 2015).

RÉFÉRENCES BIBLIOGRAPHIQUES

http://www.assnat.qc.ca/fr/travauxparlementaires/commissions/crc/mandats/Mandat-29347/index.htmlhttp://www.scf.gouv.qc.ca/fileadmin/publications/Violence/Plan_d_action_2012-2017_version_francaise.pdfhttp://www.inspq.qc.ca/agressionsexuelle

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MINISTÈRE DE LA CULTURE, DES COMMUNICATIONS ET DE LA CONDITION FÉMININE Plan d’action gouvernemental 2008-2013 en matière d’agression sexuelle, Québec, 2013, 72 p. [En ligne].

[http://www.scf.gouv.qc.ca/fileadmin/publications/Violence/plan-action-agressions-sexuelles_2008-2013.pdf].

MINISTÈRE DE LA CULTUE, DES COMMUNICATIONS ET DE LA CONDITION FÉMININE Pour que l’égalité de droit devienne une égalité de fait : Plan d’action gouvernemental pour l’égalité entre les femmes et les hommes 2011-2015, Québec, 2011, 135 p.

MINISTÈRE DE LA JUSTICE Rapport sur la mise en œuvre du Plan d’action gouvernemental 2008-2013 en matière d’agression sexuelle, Québec, 136 p. [En ligne]. [http://www.scf.gouv.qc.ca/fileadmin/publications/Violence/_Rapport_Plan2008-2013_AgressSexuelle.pdf].

MINISTÈRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE Infractions sexuelles au Québec : faits saillants 2013, Québec, 2015, 20 p. [En ligne]. [http://www.securitepublique.gouv.qc.ca/fileadmin/Documents/police/statistiques/agressions_sexuelles/2013/infrac-tions_sexuelles_2013.pdf] (Consulté le 10 mars 2015).

http://www.scf.gouv.qc.ca/fileadmin/publications/Violence/plan-action-agressions-sexuelles_2008-2013.pdf]http://www.scf.gouv.qc.ca/fileadmin/publications/Violence/_Rapport_Plan2008-2013_AgressSexuelle.pdfhttp://www.securitepublique.gouv.qc.ca/fileadmin/Documents/police/statistiques/agressions_sexuelles/2013/infractions_sexuelles_2013.pdfhttp://www.securitepublique.gouv.qc.ca/fileadmin/Documents/police/statistiques/agressions_sexuelles/2013/infractions_sexuelles_2013.pdf

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Organismes et chercheuses › COPHAN › Centre de réadaptation en déficience intellectuelle et en troubles envahissants du développement

de la Mauricie et du Centre-du-Québec – Institut universitaire

› Regroupement des organismes Espace du Québec (ROEQ) › Regroupement québécois des centres d’aide et de lutte contre les agressions à caractère sexuel

(RQCALACS)

› Centre de prévention et d’intervention pour les victimes d’agression sexuelle (CPIVAS) – (non membre du RQCALACS)

› Centre d’aide aux femmes et aux enfants de la Rive-Sud victimes d’agressions sexuelles – La Traversée (non membre du RQCALACS)

› Centre d’intervention en abus sexuels pour la famille (CIASF) (organisme d’aide aux victimes et aux agresseurs)

› Parents-Unis Repentigny (PURL) (organisme d’aide aux victimes et aux agresseurs) › Centres d’aide aux victimes d’actes criminels (CAVAC) › Association québécoise Plaidoyer-Victimes (AQPV) › Centre de recherche interdisciplinaire sur les problèmes conjugaux et les agressions sexuelles

(CRIPCAS)

› Chaire interuniversitaire Marie-Vincent sur les agressions sexuelles envers les enfants › Table de concertation des organismes au service des personnes réfugiées et immigrantes (TCRI) › Centre d’entraide et de traitement des agressions sexuelles (CETAS) › Groupe de recherche sur les agresseurs sexuels (GRAS) › Regroupement des intervenants en matière d’agression sexuelle (RIMAS) › Sylvie Parent, chercheuse (protection des jeunes dans le sport), Faculté des sciences de

l’éducation, Université Laval

› Guylaine Demers, chercheuse à l’Université Laval et présidente du conseil d’administration de l’organisme Égale Action

Organismes autochtones et allochtones › Régie régionale de la santé et des services sociaux Nunavik

~ Violence familiale et agression sexuelle ~ Enfants, jeunesse et familles

› Centre de santé Tulattavik de l’Ungava ~ Services sociaux ~ Protection de la jeunesse

› Administration régionale Kativik

ANNEXE 1 – LISTE DES ORGANISMES CONSULTÉS DANS LE CADRE DES TRAVAUX D’ÉLABORATION DU PLAN D’ACTION

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› Services de garde à l’enfance ~ CAVAC Sapumijiit ~ Réinsertion sociale des contrevenants

› Association des femmes inuites du Nunavik Saturviit › Maison d’hébergement Tungasuvvik › Maison d’hébergement Initsiaq › Sûreté du Québec (allochtone) › Corps de police régional Kativik › Kahnawà:ke Peacekeepers › Association prévention suicides Premières Nations et Inuits du Québec et Labrador (APSPNQIL) › Commission de la santé et des services sociaux des Premières Nations du Québec et du Labrador

(CSSSPNQL)

› Conseil en éducation des Premières Nations (CEPN) › Services parajudiciaires autochtones du Québec › Administration régionale Kativik (ARK) – Services de garde à l’enfance (Kuujjuaq) › Women’s Shelter Kuujjuaq › Association des femmes inuites du Nunavik (Inukjuak) › Centre de santé Tulattavik de l’Ungava – Protection de la jeunesse (Kuujjuaq) › Régie régionale de la santé et des services sociaux Nunavik › Cercle national autochtone contre la violence familiale › À cœur d’homme (allochtone) › Centre Marie-Vincent (allochtone) › Femmes autochtones du Québec › Regroupement des centres d’amitié autochtones du Québec

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1 Fédération des femmes du Québec 2 Regroupement québécois des centres d’aide et de lutte contre les agressions à caractère sexuel 3 Femmes autochtones du Québec 4 Conseil québécois LGBT 5 Intersyndicale des femmes 6 Réseau des centres d’aide aux victimes d’actes criminels (Montréal) 7 Regroupement des intervenants en matière d’agression sexuelle 8 COPHAN 9 Accès Travail Femmes10 Association des centres jeunesse du Québec 11 Regroupement des organismes Espace Québec 12 Centre de ressources et d’intervention pour hommes abusés sexuellement dans leur enfance (CRIPHASE)

13 Table de concertation des organismes au service des personnes réfugiées 14 Réseau des tables régionales des groupes de femmes du Québec 15 Sûreté du Québec 16 Conseil du statut de la femme 17 Fédération des maisons d’hébergement pour femmes 18 Regroupement des maisons pour femmes victimes de violence conjugale

ANNEXE 2 – LISTE DES ORGANISMES ENTENDUS PAR LA COMMISSION DES RELATIONS AVEC LES CITOYENS

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ANNEXE 3 – AXES D’INTERVENTION DES ORIENTATIONS GOUVERNEMENTALES EN MATIÈRE D’AGRESSION SEXUELLE

Premier axe : La promotion de valeurs fondamentales1 Promouvoir le respect de l’intégrité physique et psychologique des personnes et les rapports égalitaires entre les hommes et les femmes.

2 Promouvoir l’exercice des responsabilités collectives et individuelles de tous les adultes, des parents, des intervenants et intervenantes envers les enfants.

Deuxième axe : La prévention des agressions sexuelles1 Éliminer la méconnaissance et la tolérance collective et individuelle relativement aux agressions sexuelles.

2 Prévenir les agressions sexuelles par la mobilisation et le soutien de tous les milieux de vie.3 Améliorer la sécurité des femmes et des enfants dans tous les lieux publics (lieux de travail, rues, parcs, métro, stationnements, etc.).

4 Implanter et consolider des politiques et des activités de prévention au sein des différents organismes intervenant auprès des enfants.

5 Renforcer la capacité des femmes et des enfants à faire face, individuellement et collectivement, à la réalité des agressions sexuelles.

6 Expérimenter et évaluer des programmes de prévention qui s’adressent spécialement aux adolescents et aux jeunes hommes ainsi qu’à certains groupes pour lesquels les risques de commettre des agressions sexuelles sont plus élevés.

Troisième axe : Le dépistage1 Favoriser le dépistage des personnes victimes d’agression sexuelle. 2 Soutenir les membres du personnel des organismes privés, publics, parapublics et communautaires pour qu’ils puissent mieux dépister les personnes victimes d’agression sexuelle et les orienter vers les ressources d’aide et de protection appropriées.

3 Favoriser le dépistage des agresseurs sexuels.

Quatrième axe : L’intervention psychosociale, médicale, judiciaire et correctionnelleL’intervention auprès des adultes victimes d’agression sexuelle

1 S’assurer que les adultes victimes d’agression sexuelle reçoivent rapidement, dans toutes les régions du Québec, les services d’aide et de protection nécessaires afin de répondre à leurs différents besoins.

2 Fournir aux personnes victimes d’agression sexuelle en situation d’urgence des services d’accueil, de soutien psychologique, d’information et d’intervention médicale ainsi qu’un suivi approprié dans toutes les régions du Québec.

3 Respecter et protéger l’intégrité physique et psychologique des personnes victimes d’agression sexuelle et de leurs proches.

4 Améliorer les rapports entre les personnes victimes d’agression sexuelle et le système judiciaire.

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L’intervention auprès des enfants victimes d’agression sexuelle

1 Assurer une meilleure protection et une plus grande sécurité des enfants victimes d’agression sexuelle.

2 S’assurer que les enfants victimes, leur fratrie, leur famille et leur entourage reçoivent rapidement des services d’aide adéquats lorsqu’une agression sexuelle est signalée.

3 Fournir aux enfants victimes d’agression sexuelle en situation d’urgence des services d’accueil, de soutien psychologique, d’information et d’intervention médicale ainsi qu’un suivi approprié dans toutes les régions.

4 Améliorer les rapports entre les enfants victimes d’agression sexuelle et le système judiciaire.

L’intervention auprès des agresseurs sexuels

1 Responsabiliser les agresseurs sexuels et prévenir la récidive.2 Procéder à l’évaluation des agresseurs sexuels et fournir les interventions et les traitements appropriés aux agresseurs afin de réduire les risques de récidive.

Les Orientations gouvernementales précisent également les conditions de réussite du plan d’action, soit la concertation intersectorielle et la coordination des services, la formation et la supervision, et les systèmes d’information, la recherche et l’évaluation.

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