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Loidefinancespour2020 1

Cameroun

Loidefinancespour2020

Loin°2019/023du24décembre2019

[NB ‐Loin°2019/023du24décembre2019portant loide financesde laRépubliqueduCamerounpourl’exercice2020]

Partie1‐Conditionsgénéralesdel’équilibrebudgétaireetfinancier

Titre1‐Dispositionsgénérales

Art.PREMIER.‐Objet

Laprésenteloiapourobjet,pourl’année2020,dedéterminerlesressourcesetchargesde l’Etat,dedéfinir les conditionsde l’équilibrebudgétaireet financier, etd’arrêter lebudgetdel’Etat.

Art.DEUXIEME.‐1)Lesressourcesetchargesde l’Etatcomprennent lesrecetteset lesdépenses budgétaires, ainsi que les ressources et les charges de trésorerie et definancement.

2)Lebudgetdel’Etatdéterminelanature,lemontantetl’affectationdesesrecettesetdépenses,lesoldebudgétairequienrésulte,ainsiquelesmodalitésdesonfinancement.

Art.TROISIEME.‐Laprésentepartieprévoitetautoriselesressourcesdel’Etat,fixelesplafondsdeschargesdel’Etatetarrêtel’équilibrebudgétaireetfinancierquienrésulte.

Titre2‐Dispositionsrelativesauxressources

Art.QUATRIEME.‐Les impôts,droits, taxes, contributions, redevances, autresproduitset revenus publics de la République du Cameroun continuent d’être perçusconformémentauxtextesenvigueur,sousréservedesdispositionsdelaprésenteloi.



Chapitre1‐Dispositionsrelativesauxdroitsettaxesdedouane

Art.CINQUIEME.‐Taxationàl’exportation

1) Les dispositions de l’article deuxième alinéa 1 de la loi de finances pour l’exercice2018relativesàlataxationàl’exportationsontmodifiéesainsiqu’ilsuit:

a)Sanschangement

b)Pardérogationauxdispositionsdel’alinéa(a)ci‐dessus: i)labanane,lesproduitsindustrielsmanufacturésauCameroun,lesproduitsducru

d’origine animale, végétale et minière ayant subi une ouvraison substantielle outransformésauCameroun,ausensdeproduitfini,demeurentexonérésdudroitdesortieàl’exportation;

il)lesproduitssemi‐finissontsoumisàundroitdesortieautauxde1%delavaleurimposable;

iii)lesproduitsd’originecamerounaisesuivantssontsoumisàundroitdesortieautauxde10%delavaleurimposable:lediamant,l’or,leriz,l’huiledepalmebrute,lemil,lesorgho,lagommearabique,lanoixdecola,legnetumafricanumencoreappelé«Eru/Okok»;

iv)letauxdudroitdesortieapplicableauxboisexportésengrumesestde35%delavaleurFOBduvolumedesessences.Cedroitdesortieestfixéautauxde10%pourles bois ouvrés et semi‐ouvrés exportés des positions tarifaires 44.06, 44.07 et44.09;

v) les taux spécifiques susvisés s’appliquent à l’exportationdesditesmarchandisesversleszonesfranchesindustriellesetlesrégimesassimilés;

vi)lesexportationsdessociétéspétrolières,gazièresetminières,ainsiquecellesdessociétésagrééesaurégimedesincitationsàl’investissementprivé,demeurent,saufdisposition expresse contraire, régies par les dispositions des lois fixant les codessectoriels concernés et la loi n°2013/04 du 18 avril 2013 fixant les incitations àl’investissement privé en République du Cameroun et les textes d’applicationsubséquents.

2) Les dispositions de l’article deuxième alinéa 2 de la loi de finances pour l’exercice2018 sont modifiées ainsi qu’il suit «Les marchandises faisant l’objet d’une mesurespécialed’exonérationtotale,partielleoudesuspensiondesdroitsettaxesdedouane,doivent avant toute réexpédition ou réexportation, donner lieu à l’acquittementpréalable de la fraction des droits et taxes de douane non liquidés lors de leurimportation,lorsqu’ellessontréexportéesenl’état».

Art.SIXIEME.‐Droitd’accisessurcertainsproduitsàl’importation

1)Conformémentauxdispositionsde laDirectiven°03/19‐UEAC‐010A‐CM‐33portantharmonisationdeslégislationsdesEtatsmembresenmatièrededroitd’accises,labased’impositionaudroitd’accisesadvaloremestétabliecommesuit: a)à l’importation:enajoutantà lavaleurendouanetellequ’elleestdéfiniepar le

CodedesDouanesdelaCEMAC,lemontantdudroitdedouane;



b)pourl’introductionsurleterritoire,debiensetmarchandisesenprovenanced’unÉtat membre de la CEMAC: par la valeur sortie‐usine à l’exclusion des fraisd’approche.

2) A l’importation, les marchandises ci‐après sont soumises au droit d’accises advaloremàl’importationainsiqu’ilsuit: a) au taux de 50%: l’hydroquinone de la position tarifaire 290722.00000 et les

produitscosmétiquesduchapitre33contenantdel’hydroquinone; b)autauxde30%:lescigares,lescigarettesetlesautrestabacsduchapitre24;les

pipeset leursparties, lestabacsetpréparationspourpipesdespositionstarifairesrespectives2403.11.00.000,2403.19.90.000,3824.90.00.0000et9614.00.000;

c) au taux de 25%: les consoles etmachines de jeux vidéo, articles pour jeux desociété,ycomprislesjeuxàmoteurouàmouvement,lesbillards,lestablesspécialespourjeuxdecasinoetlesjeuxdequillesautomatiques(bowlings,parexemple)delapositiontarifaire9504;

d) au taux de 12,5%: les motocycles d’une cylindrée supérieure à 250 cm3 despositions 8711.30, 8711.40 et 8711.50; les parties de tous les motocycles despositions 8714.10, 8714.91 à 871499; les véhicules de tourisme d’une cylindréesupérieureà2500cm3de0à15ansd’âge; lescheveux,perruques, laines,barbes,sourcils, cils, mèches et autres matières textiles préparés pour la fabrication deperruquesoud’articlessimilairesencheveuxdespositionstarifaires6703.à6704.

e) au taux de 5%: les sucreries sans cacao de la position 1704., les chocolats etautres préparations alimentaires à forte teneur de cacao des positions 1806.20 à180690, les motocycles d’une cylindrée inférieure ou égale à 250 cm3, lespréparationspourconsommationdespositionstarifaires2103à2104.etlesglacesdeconsommationdu2105.

3)Lesintrantssoumisaudroitd’accisesquisontutiliséscommematièrepremièrepourla fabrication d’autres produits finis sont exonérés du droit d’accises ad valorem àl’importation,àladoublecondition: a) qu’ils ne soient pas produits localement alors qu’ils sont nécessaires à la

productionindustriellelocale; b) que l’importateur ait préalablement obtenu une attestation spécifique

d’exonérationdélivréeparl’administrationdesImpôts.

Art.SEPTIEME.‐Taux réduit du tarif extérieur commun à l’importation de certainsvéhiculesdetransport

1)Lesvéhiculesneufsdetransportduchapitre87destinésauramassageurbainpartaxietautocar,acquisauprèsdesentrepôtsdeconcessionnairesautomobileslocauxagréés,sontéligiblesautauxréduitdutarifextérieurcommunde5%deleurvaleurimposable,pourlapériodeallantdu1erjanvier2020au31décembre2021.

2) Les véhicules visés à l’alinéa précédent doivent obtenir préalablement uneimmatriculationindiquantqu’ilssontdestinésexclusivementautransportcommundespersonnesavantleursortiedel’entrepôt.



3) Lesmodalités demise enœuvre des dispositions des alinéas 1 et 2 ci‐dessus sontdéfinies,lecaséchéant,paruntexteparticulierduMinistreenchargedesfinances.

Art.HUITIEME.‐Régularisationvolontairedesdroitsettaxesdedouane

1) Les redevables qui procèdent spontanément à la régularisation des erreursconstatéessurlesdéclarationsendouane,dansundélaid’unanaprèsquecelles‐ciaientétéenregistrées,sontabsousd’amende.

2)Cetterégularisationdoitêtreantérieureà toutcontrôledouanieraprèsenlèvementdesmarchandisesinitiéparl’administrationdesdouanes.

Art.NEUVIEME.‐Compensation conventionnelle des droits et taxes de douane par lepatrimoineduredevable

1) Les redevables des droits et taxes de douane qui se trouvent dans une situationd’insolvabilité avérée peuvent être admis à céder volontairement, s’ils en font lademande avant toutdéclenchementdesmesuresd’exécution forcée, toutoupartiedeleurpatrimoineimmobilieràl’Etatencompensationdesditsdroits.

2) La compensation visée à l’alinéa 1 ne peut intervenir qu’après décision conjointed’approbation des Ministres en charge des finances et des domaines, suite à uneévaluationfaiteparunexpertimmobilieragréé.

3)CettecessiondoitsefairesuivantunetransactionsignéeduredevableconcernéetduMinistreenchargedesfinances.

Art.DIXIEME.‐Exigenceduquitusdouanier

1) Il est institué un quitus douanier exigible pour les entreprises qui importent ouexportent,lorsdelacommandepublique,delamiseenœuvreoudurenouvellementdesavantagesdouanierscontenusdanslescodessectorielsoudestextesparticuliers.

2)Lavaliditéduquitusdouanierviséàl’alinéa1ci‐dessusestdetroismois.

Art.ONZIEME.‐Localisationdesredevables

1)Lesimportateurset/ouexportateurssonttenusdefournirlesinformationsrelativesà leurs coordonnées géographiques, postales, téléphoniques et à leurs messageriesélectroniques nécessaires pour le renseignement du système de localisation del’AdministrationdesDouanes.

2)Lanonproductiondeces informationsest,avectous leseffetsdedroit,assimiléeàl’infraction de refus de communication de pièces prévue par le Code des DouanesCEMAC.

Art.DOUZIEME.‐Traitementdouanierdessurestaries



Les frais de surestaries, entendues comme les indemnités versées en cas dedépassement du nombre de jours stipulé dans le contrat pour le chargement ou ledéchargement du moyen de transport des marchandises, font partie des frais detransport.Acetitre,ilsdoiventêtreincorporésdanslavaleurendouanes’ilsrésultentd’une situation ayant eu lieu avant l’arrivée des marchandises dans le territoiredouanier. Dans le cas contraire, ils en sont exclus s’ils naissent dans le territoiredouanier.

Art.TREIZIEME.‐Réhabilitationdeszonessinistrées

1) Les entreprises qui réalisent des investissements nouveaux dans les zoneséconomiquement sinistrées sont éligibles aux avantages douaniers ci‐après àl’importation: a)Autitredelaphased’installationquinepeutexcédertroisans:

- i)exonérationdesdroitsettaxesdedouanesurleséquipementsetmatérielsdestinésauprogrammed’investissement;

- ii) enlèvement direct des équipements et matériels du programmed’investissement;

b)Autitredesseptpremièresannéesdelaphased’exploitation:- i)tauxréduitdudroitdedouaneà5%etexonérationdeTVA,àl’importationd’équipements,depiècesderechange,consommablesetmatièrespremièresnondisponibleslocalement,àl’exceptiondesprélèvementsetautreschargesayantlecaractèred’unerémunérationdeservice;

- ii)exonérationdudroitdesortieàl’exportationdesproduitsmanufacturés.

2)Lesavantagesvisésàl’alinéa1erci‐dessuss’étendentauxinvestissementsnouveauxdesentreprisesayantsubidesdestructionsetautresdégradationsdiverses.

3)Lorsquelesinvestissementsnouveauxsontréalisésparuneentrepriseancienne,lesavantages prévus à l’alinéa 1er ci‐dessus s’appliquent uniquement aux opérationsconcernéesetdoiventfairel’objetd’unecomptabilitédistincte.

4)Lebénéficedecerégimeestsubordonnéàlavalidationpréalableparl’Administrationdes Douanes du programme d’investissement projeté ainsi que la liste prévisionnelledesimportationsyrelatives.

5) En cas de non‐respect du programmed’investissement validé, l’entreprise perd deplein droit le bénéfice des avantages douaniers concédés et est tenu de reverser lesdroitsettaxesdedouaneinitialementexemptés,sanspréjudicedespénalitésetintérêtsderetardprévusparlalégislationenvigueur.

Art.QUATORZIEME.‐Manipulationsdesmarchandisessaisiesencontrebande

1) L’Administration des Douanes est habilitée à recourir aux administrations etorganismes techniques compétents en vue de la conservation, de l’évaluation ou dustockagedetouttypedemarchandisesprohibéessaisiesencontrebande.



2)Autermedelaconservation,del’évaluationoudustockage,lesmarchandisesviséesàl’alinéa1,àl’exclusiondecellesfaisantl’objetd’uneprohibitionabsolue,sontrestituéesau Service des Douanes qui a effectué la saisie en vue de leur vente aux enchèrespubliquesdanslesformesprévuesauCodedesDouanesCEMAC.

2) Les marchandises de contrebande saisies aux frontières par les autoritésadministratives et militaires autres que la douane doivent être transmises contredéchargeàcelle‐cienvuedel’exercicedel’actioncontentieuse.

Chapitre2‐DispositionsrelativesauCodegénéraldesimpôts

Art.QUINZIEME.‐Les dispositions des articles 7, 18, 18 ter, 19, 19bis, 19 ter, 73, 90,105,119,121,121ter,127,128,131,131bis,142,149quater,223,242,245,305,342,354,355,357,358,359,372,374,382,384,385,470bis,474,481,483,496,543,557bis,558,558bis,573bis,597,598,598bis,598ter,598quater,598quinquies,L1bis,L2ter,L19bis,L40,L99,L100,L104,L104bis,L105bis,L121,L140bis,L141,L142etL143duCodeGénéraldesImpôts,sontmodifiéeset/oucomplétéesainsiqu’ilsuit:

LIVREPREMIER‐IMPOTSETTAXES

TITREI‐IMPOTSDIRECTS

CHAPITREI‐IMPOTSURLESSOCIETES

SECTIONIII‐BENEFICEIMPOSABLE

Art.7.‐Lebénéficenetimposableestétablisousdéductiondetouteschargesnécessitéesdirectementparl’exercicedel’activitéimposableauCameroun,notamment:

A‐FRAISGENERAUX

I.Rémunérationsetprestationsdiverses

d)Sousréservedesconventionsinternationales,sontadmiscommechargesàconditionqu’ilsnesoientpasexagérés: lesfraisgénérauxdesiègepourlapartincombantauxopérationsfaitesauCameroun

et les rémunérations de certains services effectifs (études, assistance technique,financièreou comptable) rendusauxentreprises camerounaisespar lespersonnesphysiquesoumoralesétrangèresoucamerounaises.

En aucun cas, il ne sera accepté à ce titreune sommesupérieureà2,5%dubénéficeimposableavantdéductiondesfraisencause.

En cas de déficit, cette disposition s’applique sur les résultats du dernier exercicebénéficiairenonprescrit.

...Supprimé.



La limitationprévueci‐dessusest fixéeà1%duchiffred’affairespour lesentreprisesdestravauxpublicsetà5%duchiffred’affairespourlesbureauxd’étudesfonctionnantconformément à la réglementation relative aux bureaux d’études et d’ingénieurs‐conseils.

Lerestesanschangement.

D‐Amortissements

Lesamortissementsréellementcomptabiliséssurlabasedeladuréeprobabled’usagetelle qu’elle ressort des normes accusées par chaque nature d’exploitation, y comprisceuxqui auraient été antérieurement différés enpériodedéficitaire sansque les tauxpuissentêtresupérieursàceuxfixésci‐dessous.

Les amortissements régulièrement différés en période déficitaire doiventobligatoirementêtreimputésdèslepremierexercicebénéficiaire.Danstouslescas,leurdéductionnepeutêtreadmiseau‐delàd’unepériodededixans.


E‐Provisions

Les provisions constituées en vue de faire face à des pertes ou charges nettementpréciséesetquelesévénementsencoursrendentprobables,àconditionqu’ellesaientétéeffectivementconstatéesdanslesécrituresdel’exercice.

Outre les conditions générales de déduction des provisions prévues ci‐dessus, lesprovisionspourcréancesdouteusesdoivent: êtreconstituéessurdescréancesinscritesàl’actifdubilanetnoncouvertespardes

garantiesréelles; avoirdonnélieuàl’encontredudébiteur,àlamiseenœuvredesvoiesetmoyensde

recouvrement amiable ou forcé prévus par l’Acte Uniforme OHADA portantorganisationdesprocéduressimplifiéesderecouvrementetdesvoiesd’exécution.

Pour le cas spécifique des établissements de crédit, à l’exception des provisions pourcréances douteuses dont la dotation est facultative, la déduction des provisions pourcréancesetengagementsdouteuxestétaléesur: deux ans lorsqu’il s’agit des créances et engagements douteux dont les risques ne

sontcouvertsnipardesgarantiesréelles,niparlagarantiedel’Etat.Danscecas,ladéductionnepeutêtresupérieureà50%descréancesetengagementsdouteuxparannée;

troisanslorsqu’ils’agitdescréancesetengagementsdouteuxdontlesrisquessontcouvertsparlesgarantiesréelles.Danscecas,ladéductionnepeutêtresupérieureà:- 25%pourlapremièreannée,- 50%pourladeuxièmeannéeet,- 25%pourlatroisièmeannée.



Le sort de ces provisions doit être définitivement déterminé à l’issue de la troisièmeannée de leur constitution, exclusion faite de celles se rapportant aux créances etengagementsdouteuxpendantsdevantlestribunaux.

En aucun cas, il ne sera constituédeprovisionspourdes chargesqui sontparnatureprisesencomptel’annéedeleurordonnancement.

SECTIONVII‐OBLIGATIONSDESPERSONNESIMPOSABLES

Art.18.‐1) Pour l’assiette duprésent impôt, les contribuables sont tenusde souscrireune déclaration des résultats obtenus dans leur exploitation au cours de la périodeservant de base à l’impôt au plus tard le 15 mars. Ladite déclaration est présentéeconformémentausystèmecomptableOHADA.

3)(Supprimé).


Art.18 ter.‐1) Les entreprises relevant de la structure en charge de la gestion desgrandesentreprisesquisontsousladépendanceouquicontrôlentd’autresentreprisesau sens de l’article 19 bis du présent Code, sont tenues de déposer une déclarationannuelle sur les prix de transfert, par voie électronique, suivant lemodèle établi parl’administration,dansledélaiprévuàl’article18duprésentCode.

2)Ladéclarationviséeàl’alinéa1ercomprendnotamment:

a.Desinformationsgénéralessurlegrouped’entreprisesassociées,notamment: i. le relevé des participations qu’elles détiennent dans d’autres sociétés

camerounaisesouétrangères; ii. une description générale de l’activité déployée, incluant les changements

intervenusaucoursdel’exercice; iii.unedescriptiongénéraledelapolitiquedeprixdetransfertdugroupe; iv.une listedesactifs incorporelsdétenuspar legroupeetutiliséspar l’entreprise

déclaranteainsiquelaraisonsocialedel’entreprisepropriétairedecesactifsetsonEtatouterritoirederésidencefiscale;

b.Desinformationsspécifiquesconcernantl’entreprisedéclarante,notamment: i. une description de l’activité déployée, incluant les changements intervenus au

coursdel’exercice; ii.unétatrécapitulatifdesopérationsréaliséesaveclesentreprisesliéesausensde

l’article 19 bis du présent Code. Cet état comporte la nature et le montant destransactions, la raison sociale et l’État ou le territoire de résidence fiscale desentreprisesliéesconcernéesparlestransactionsainsiquedesbénéficiaireseffectifsdespaiementsyrelatifs,laméthodededéterminationdesprixdetransfertappliquéeetleschangementsintervenusaucoursdel’exercice;

iii.unétatdesprêtsetempruntsréalisésaveclesentreprisesliéesausensdel’article19bisduprésentCode;



iv.unétatrécapitulatifdesopérationsréaliséesaveclesentreprisesliéesausensdel’article 19 bis du présent Code, sans contrepartie ou avec une contrepartie nonmonétaire;

v.unétatrécapitulatifdesopérationsréaliséesaveclesentreprisesliéesausensdel’article 19 bis du présent Code, qui font l’objet d’un accord préalable de prix detransfert ou d’un rescrit fiscal conclu entre l’entreprise associée concernée parl’opérationetl’administrationfiscaled’unautreEtatouterritoire.

SECTIONVIII‐ETABLISSEMENTDEL’IMPOT

Art.19.‐1) Pour l’établissement de l’impôt sur les sociétés dû par les entreprises quisont sous la dépendance ou qui possèdent le contrôle d’entreprises situées hors duCamerounausensdel’article19bisci‐dessous,lesbénéficesindirectementtransférésàcesdernièressoitparvoiedemajorationoudediminutiondesprixd’achatoudevente,soitpartoutautremoyen,sontincorporésauxrésultatsdecesentreprises.Lesbénéficesindirectement transférés sontdéterminéspar comparaisonavec ceuxqui auraientétéréalisésenl’absencedeliensdedépendanceoudecontrôle.

2)La conditiondedépendanceoude contrôlen’estpasexigée lorsque le transfertdebénéficesesteffectuéauprofitd’entreprisesquisont: soitétabliesourésidentesd’unEtatouterritoireconsidérécommeunparadisfiscal

ausensdel’article8ter(nouveau)duprésentCode; soitsoumisesàunrégimefiscalprivilégié.

SontconsidéréescommesoumisesàunrégimefiscalprivilégiédansunEtatouterritoireles entreprises qui n’y sont pas imposables, ou dont le montant de l’impôt sur lesbénéfices est inférieur de plus de lamoitié à celui qu’elles auraient acquitté dans lesconditionsdedroitcommun.

3)Lesdispositionsdel’article19(1)ci‐dessuss’appliquentégalementauxtransactionsréalisées avec des entreprises liées au sens de l’article 19 bis ci‐dessous, établies auCameroun, notamment lorsque ces dernières sont bénéficiaires d’un régime fiscaldérogatoire.

Art.19 bis.‐Les liens de dépendance ou de contrôle sont réputés exister entre deuxentreprises: a. lorsque l’une détient directement ou par personne interposée 25% du capital

socialdel’autreouyexerceenfaitlepouvoirdedécision;ou b.lorsqu’ellessontplacéesl’uneetl’autre,danslesconditionsdéfiniesaupointa.ci‐

dessus,souslecontrôled’unemêmeentrepriseoud’unemêmepersonne.

Art.19 ter.‐Des textes d’application précisent en tant que de besoin les modalitésd’applicationdesarticles18ter,19,et19bissusvisés.

CHAPITREII‐IMPOTSURLEREVENUDESPERSONNESPHYSIQUES

SECTIONIV‐OBLIGATIONSCOMPTABLES



Art.73.‐1) Les contribuables soumis au régime simplifié tiennent leur comptabilitéconformément au système minimal de trésorerie prévu par l’Acte Uniforme OHADArelatifauDroitComptableetàl’InformationFinancière.

2)(Supprimé).


SECTIONVI‐MODALITESDEPERCEPTION

SOUS‐SECTIONIII‐REVENUSFONCIERS

Art.90.‐Les plus‐values visées à l’Article 46 alinéa 2 font l’objet d’un prélèvementlibératoireautauxde5%,acquittéenmêmetempsquelesdroitsd’enregistrementparlenotairepourlecompteduvendeur.

Toutefois, l’acquéreur peut également procéder au règlement de l’impôt sur la plus‐valuepourlecompteduvendeur.

CHAPITRE III ‐ DISPOSITIONS GENERALES ET COMMUNES A L’IMPOT SUR LESSOCIETESETAL’IMPOTSURLEREVENUDESPERSONNESPHYSIQUES

SECTIONV‐MESURESINCITATIVES

A‐MESURESRELATIVESALAPROMOTIONDEL’EMPLOIJEUNE

Art.105 (nouveau).‐Les entreprises relevantdu régimedu réelqui recrutentdans lecadred’uncontratàduréeindéterminéeoudéterminéepourunpremieremploi,oud’unstagepratiquepré‐emploi,des jeunesdiplôméscamerounaisâgésdemoinsde35ans,sont exemptes des charges fiscale et patronale sur les salaires versés à ces jeunes, àl’exceptiondeschargessociales.

Laprésentemesure s’appliquepourunepériodede trois ansà compterde ladatedesignatureducontratdetravailoud’admissionenstagepré‐emploi.

D.MESURESRELATIVESALAPROMOTIONDESCENTRESDEGESTIONAGREES

Art.119.‐1) Les adhérents aux centres de gestion agréés bénéficient desmesures ci‐après: ... abattementde50%surlabasedecalculduprécomptesurachatsdesdistributeurs,

lorsque ces achats sont effectués auprès des producteurs ou des distributeursgrossistes dont la liste est fixée par arrêté du Ministre chargé des Finances. Leprécompte acquitté dans ce cas constitue leminimum de perception prévu par leprésentCode;




E. MESURES RELATIVES A LA REHABILITATION DES ZONES ECONOMIQUEMENTSINISTREES

1)Mesuresdepromotiondenouveauxinvestissementsdansleszoneséconomiquementsinistrées

Art.121.‐1)Lesentreprisesquiréalisentdesinvestissementsnouveauxdansunezoneéconomiquementsinistréesontexonéréesdesimpôtsettaxesci‐après:

Autitredelaphased’installationquinepeutexcédertroisans: exonérationdelacontributiondespatentes; exonérationdelaTVAsurlesacquisitionsdebiensetservices; exonérationdesdroitsd’enregistrementsurlesmutationsimmobilièresafférentesà

lamiseenplaceduprojet; exonérationdelataxesurlapropriétéfoncièresurlesimmeublesaffectésauprojet;

Autitredesseptpremièresannéesd’exploitation: exonérationdelacontributiondespatentes; exonérationdelaTVAsurlesacquisitionsd’intrantsdestinésàlaproduction; exonérationdel’impôtsurlessociétésetduminimumdeperception; dispense des charges fiscales et patronales sur les salaires versés au personnel

employé.


2)Mesuresdesoutienà laréhabilitationde l’outildeproductiondesentreprisesdansleszoneséconomiquementsinistrées.

Art.121ter.‐Lesentreprisesexistantesdont lesiègesocialet lesactivitéssontétablisdans une zone économiquement sinistrée au 31 décembre 2018 bénéficient d’uneremisede75%deleursarriérésfiscauxarrêtésau31décembre2018,avecpossibilitéd’étalementdupaiementdureliquatsurunepériodede24moissansreportau‐delàdecelle‐ci.

TITRE 2 ‐ DISPOSITIONS RELATIVES A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ET AUXDROITSD’ACCISES

CHAPITREI‐CHAMPD’APPLICATION

SECTIONII‐OPERATIONSIMPOSABLES

Art.127.‐Sontimposableslesopérationsci‐après: 15) les ventes de biens et les prestations de services effectuées sur le territoire

camerounaisouà travers lesplateformesdecommerceélectroniqueétrangèresoulocales;

16) les commissions perçues par les opérateurs de plateformes de commerce enligneàl’occasiondesopérationsréaliséesàl’alinéa15duprésentarticle.



SECTIONIII‐EXONERATIONS

Art.128.‐SontexonérésdelaTaxesurlaValeurAjoutée: 13) les contrats et commissions sur les produits d’assurance vie ayant un volet

épargne;


SECTIONV‐DROITD’ACCISES

Art.131.‐Il est institué un droit d’accises, applicable aux produits retenus à l’annexen°II,dontlesmodalitésd’applicationfigurentauxarticlessuivants.

Art.131bis.‐Nesontpassoumisaudroitd’accises, les intrantsdesproduitspassiblesdes droits d’accises, à condition qu’ils soient acquis par les entreprises locales deproductionsoumisesaudroitd’accises.

CHAPITREII‐MODALITESDECALCUL

SECTIONIII‐LIQUIDATION

B‐TAUX

Art.142.‐1)LestauxdelaTaxesurlaValeurAjoutéeetduDroitd’accisessontfixésdelamanièresuivante:

b)droitd’accises: tauxsuperélevé:50% tauxélevé:30%

5)Letauxgénéraldudroitd’accisess’appliqueauxbiensetservicesfigurantàl’annexeIIdutitreIduprésentCode,autresqueceuxsoumisauxtauxsuperélevé,élevé,moyen,réduitetsuperréduit.

6)a)LetauxmoyenduDroitd’accisess’appliqueaux: ... véhiculesdetourismed’unecylindréesupérieureà2.500cm3de0à15ansd’âge; ... motocyclesd’unecylindréesupérieureà250cm3despositions8711.30,8711.40et

8711.50; partiesdetouslesmotocyclesdespositions8714.10,8714.91à871499; les cheveux, perruques, laines, barbes, sourcils, cils, mèches et autres matières

textilespréparéspourlafabricationdeperruquesoud’articlessimilairesencheveuxdespositionstarifaires6703.à6704;

articles de friperie de la position tarifaire 6309.00.00.000 et les pneumatiquesd’occasiondespositionstarifaires4012.20.00.100à4012.20.00.90.;

bouquetsdesprogrammesetcontenusaudiovisuelsnumériques.



b)Letauxréduitdudroitd’accisess’appliqueaux: jeuxdehasardetdedivertissementnonassujettisàlataxespécialesurlesjeuxde

hasardetdedivertissementviséeàl’article206etsuivantsduprésentCode,surlechiffred’affairesréalisé;

sucreriessanscacaodelaposition1704; chocolatsetautrespréparationsalimentairesà forte teneurdecacaodespositions

1806.20à180690; motocyclesd’unecylindréeinférieureouégaleà250cm3; préparationspourconsommationdespositionstarifaires2103à2104; lesglacesdeconsommationdu2105.

c)...

d)Letauxsuperélevés’appliqueàl’hydroquinonedelapositiontarifaire29072200000etlesproduitscosmétiquesduchapitre33contenantdel’hydroquinone.

e)Le tauxélevés’appliqueauxcigares,cigarettes,etautrestabacsduchapitre24; lespipes et leurs parties, les tabacs et préparations pour pipes de positions tarifairesrespectives2403.11.00.000,2403.19.90.000,324.90.00.0000et9614.00.000.


CHAPITREIII‐MODALITESDEPERCEPTIONETDECLARATIONS

SECTIONI‐PERCEPTION

Art.149 quater.‐1) La taxe sur la valeur ajoutée due sur les ventes de biens et lesprestationsdeservicesrenduesàtraverslesplateformesdecommerceélectronique,estliquidée,déclaréeetreverséeauTrésorpublicparlesopérateursdesditesplateformes,pourlecomptedesfournisseurs.

Lataxesurlavaleurajoutéeduesurlescommissionsperçuesàl’occasiondesventesquisont effectuées auCamerounà travers lesplateformesde commerce électronique, estdéclaréeetreverséeauTrésorpublicparlesopérateursdesditesplateformes.

2)Auxfinsd’accomplissementdeleursobligationsfiscalesci‐dessus,lesopérateursdesplateformes de commerce électronique sont tenus de souscrire une demanded’immatriculationauprèsdel’administrationfiscale.

Les opérations d’immatriculation, de déclaration et de paiement des impôts et taxescollectéespar les opérateursdesplateformesde commerce électroniquepeuvent êtreeffectuéesenligneàtraversleportailinternetdel’administrationfiscale.

3) Sans préjudice des sanctions prévues par le Livre des Procédures Fiscales, le non‐respectdesobligationsprévuesàl’article149quater(1)et(2)ci‐dessus,donnelieuàlasuspensiondel’accèsàlaplateformeàpartirduterritoirecamerounais.

4)Untexted’applicationfixelesmodalitésdemiseenœuvredesprésentesdispositions.



Annexesdutitre2

Annexe2‐Listedesproduitssoumisauxdroitsd’accises

N°dutarif Désignationtarifaire

4012.20.00.100 à4012.20.00.900

Pneumatiquesd’occasion

2403.11.00.000,2403.19.90.000,324.90.00.0000 et9614.00.000

Pipes et leurs parties, les tabacs et préparations pourpipesdepositionstarifairesrespectives

8711.30,8711.40et8711.50 Motocyclesd’unecylindréesupérieureà250cm38714.10,8714.91à871499 Partiesdetouslesmotocycles6703.à6704 Cheveux, perruques, laines, barbes, sourcils, cils,

mèches et autre matières textiles préparés pour lafabrication de perruques ou d’articles similaires encheveux

1704 Sucreriessanscacao1806.20à180690 Chocolats et autres préparations alimentaires à forte

teneurdecacao Motocycles d’une cylindrée inférieure ou égale à 250

cm32103à2104 Préparationspourconsommation2105 Glacesdeconsommation29072200000 Hydroquinone et lesproduits cosmétiquesdu chapitre

33contenantdel’hydroquinone9504 Consoles etmachines de jeux vidéo, articles pour jeux

desociété,ycomprislesjeuxàmoteurouàmouvement,les billards, les tables spéciales pour jeux de casino etlesjeuxdequillesautomatiques(bowlings...)

Bouquets des programmes et contenus audiovisuelsnumériques

TITREIV‐IMPOTSETTAXESDIVERS

CHAPITREII‐TAXEDESEJOUR

Art.223.‐Leproduitdelataxedeséjourestaffectéainsiqu’ilsuit:

Etat35%

Compte d’affectation spéciale pour le soutien et développement des activités detourismeetdeloisirs:35%

Communedulieudesituationdel’établissementd’hébergement30%



TITREV‐FISCALITESSPECIFIQUES

CHAPITREIII‐FISCALITEFORESTIERE

SECTIONI‐TAXED’ABATTAGE

Art.242bis.‐Ladéclarationdelataxed’abattagedoitêtreaccompagnéedesfeuilletsdeDF 10 correspondants, sous peine de l’amende prévue à l’article L 99 du Livre desProcéduresFiscales.

SECTIONIV‐CAUTIONNEMENT

Art.245.‐1) Il est institué un cautionnement bancaire couvrant aussi bien lesobligations fiscales et environnementales, prescrites par les lois et règlements envigueur, que les obligations prévues dans les cahiers de charges et les plansd’aménagement.

...

Ledéfautdeproductiondelacautiondansledélaiimpartientraîne,outrel’applicationdel’amendefiscaleforfaitaireprévueàl’articleL104duLivredesProcéduresFiscales,dessanctionsadministrativesconsistantenlasuspensionouauretraitdutitre.


TITREVI‐ENREGISTREMENT,TIMBREETCURATELLE

CHAPITREV‐PAIEMENTDESDROITSETCEUXQUIDOIVENTLESACQUITTER

SECTIONII‐OBLIGATIONDEPAIEMENT

Art.305.‐Lesdroitsdesactesàenregistrersontacquittés:

1)Parlesnotaires,pourlesactespassésdevanteux.

Toutefoisenmatièredemutationsd’immeuble, l’acquéreurpeut, sur labased’unavisd’imposition générépar le systèmed’informationde l’administration fiscale, acquitterlesdroitsd’actesauxquelsilestassujetti.

Lespaiementsdesdroitsd’actes ici visés se fontexclusivementparvoieélectronique,parvirementbancaireouenespècesauprèsdesguichetsdesbanques.

Lesjustificatifsdupaiementeffectuéparl’acquéreursontmisàladispositiondunotairepoursuitedelaprocédure.


CHAPITREXI‐FIXATIONDESDROITS

SECTIONI‐DROITSPROPORTIONNELS



Art.342.‐Sontsoumisautauxmoyen:

1)...;

2)...;

9)...;

10)LesmarchésetcommandespublicsdemontantinférieuràFCFAcinqmillions,payéssurlebudgetdel’État,descollectivitésterritorialesdécentraliséesetdesétablissementspublicsousurfinancementextérieur.

CHAPITREXII ‐OBLIGATIONSDESOFFICIERSPUBLICSETMINISTERIELS,DES JUGESETARBITRES,DESPARTIESETDESRECEVEURSETDESPEINESQUISANCTIONNENTL’INOBSERVATIONDECESOBLIGATIONS

SECTIONI‐ACTESENCONSEQUENCEETACTESPRODUITSENJUSTICE

Art.354.‐Les notaires, huissiers, greffiers et les secrétaires des administrationspubliques ne peuvent délivrer en brevet, copie ou expédition, aucun acte soumis àl’enregistrement sur laminuteou l’original,ni faireaucunacteenconséquence,avantqu’il ait été enregistré, quand bienmême le délai pour l’enregistrement ne serait pasencoreexpiré,souspeined’uneamendedeFCFA100.000,ensusdupaiementdudroit.

Toutefois, en ce qui concerne les greffiers et autres agents des administrationspubliques,cetteamendeestfixéeàFCFA50.000.


Art.355.‐Aucun notaire, greffier, huissier ou autre officier public ne peut faire ourédigerunacteenvertud’unactesousseingprivéoupasséhorsduterritoire,l’annexeràsesminutes,nilerecevoirendépôt,niendélivrerunextrait,copie,ouexpédition,s’iln’a été préalablement enregistré, sous peine d’une amende de FCFA 100.000 et derépondre personnellement du droit, sauf les exceptions mentionnées dans l’articleprécédentetdanslesarticlesci‐après.

Toutefois,encequiconcernelesgreffiersetautresagentsdesadministrationspubliquescetteamendeestfixéeàFCFA50.000.

Art.357.‐Les lettres de change et tous autres effets négociables ne peuvent êtreprésentés à l’enregistrement qu’avec les protêts qui en auraient été faits, sous peined’uneamendedeFCFA100.000.

Art.358.‐Il estdéfendu, souspeined’uneamendedeFCFA100.000,à toutnotaireougreffierderecevoiractededépôtsansdresseractededépôt.

Sontexceptés,lestestamentsdéposéschezlesnotairesparlestestateurs.




Art.359.‐Il est fait mention dans toutes les expéditions, des actes publics civils oujudiciairesqui doivent être enregistrés sur lesminutesde laquittancedesdroits, parunetranscriptionlittéraleetentièredecettequittance.

Pareille mention est faite dans les minutes des actes publics, civils, judiciaires ouextrajudiciairesquisefontenvertud’actessousseingprivéoupassésailleursquedansleterritoired’unEtatmembredelaCommunautéetquisontsoumisàl’enregistrement.

Chaquecontraventionserapunied’uneamendedeFCFA100.000.


Art.372.‐Indépendamment de l’obligation qui lui est imposée par l’Article 371 ci‐dessus, le notaire qui reçoit un acte de vente, d’échange ou de partage est tenu dedonner lecture auxpartiesdesdispositionsdudit article, etdespeinesédictéespar leCodepénal.Mentionexpressedecettelectureestfaitedansl’acteàpeined’uneamendedeFCFA100.000.

SECTION II ‐ ASSISTANCE JUDICIAIRE, DEPENS, TRANSMISSION DE LA FORMULEEXECUTOIREAURECEVEUR

Art.374.‐Lesgreffierssont tenus,dans lemoisdu jugementcontenant liquidationdesdépens ou de la taxe des frais par le juge, de transmettre au Receveur des Impôtsl’extraitdujugementoulaformuleexécutoire,souspeined’uneamendedeFCFA50.000pourchaqueextraitdejugementouchaqueformuleexécutoirenontransmisdansleditdélai.

SECTION IV ‐ REPERTOIRES DE NOTAIRES, HUISSIERS, GREFFIERS, SECRETAIRES,COMMISSAIRES‐PRISEURSETCOURTIERSDECOMMERCE

Art.382.‐ Les notaires, huissiers, greffiers et les secrétaires des Administrationspubliquestiennentdesrépertoiresàcolonnessur lesquels ils inscrivent, jourpar jour,sansblancniinterligneetparordredenuméro,àsavoir: 1)lesnotaires,touslesactesetcontratsqu’ilsreçoivent,mêmeceuxquisontpassés

enbrevet,souspeinedeFCFA100.000d’amendepourchaqueomission; 2)leshuissiers,touslesactesetexploitsdeleurministèresouspeined’uneamende

deFCFA100.000pourchaqueomission; 3) les greffiers, tous les actes et jugements qui doivent être enregistrés sur les

minutessouspeined’uneamendedeFCFA50.000pourchaqueomission; 4) les secrétaires, les actes des autorités administratives et des établissements

publicssoumisàlaformalitédel’enregistrement,envertudel’article270ci‐dessus,souspeined’uneamendedeFCFA50.000pourchaqueomission.



L’absencedetenuedurépertoireestpassibled’uneamendeFCFA1.000.000àlaquelles’ajouteuneastreintedeFCFA50.000parjourderetard.

Art.384.‐Les notaires, huissiers, greffiers et les secrétaires des administrationspubliquesprésentent,touslestroismois,leursrépertoiresauxReceveursdesImpôtsdeleur résidence, qui les visent et qui énoncent dans leurs visas le nombre des actesinscrits.Cetteprésentationa lieuchaqueannée,danslapremièrequinzainedechacundesmoisde janvier,avril, juilletetoctobre,souspeined’uneamendedeFCFA50.000,quellequesoitladuréeduretard.

Art.385.‐Indépendamment de la présentation prévue par l’Article 384 ci‐dessus, lesnotaires,huissiers,greffiersetsecrétairessonttenusdecommuniquerleursrépertoires,àtouteréquisition,auxpréposésdel’administrationquiseprésententchezeuxpourlesvérifier,souspeined’uneamendedeFCFA1.000.000encasderefus,àlaquelles’ajouteuneastreintedeFCFA100.000parjourderetard.

Lepréposédresse,danscecas,procès‐verbaldurefusquiluiaétéopposé.

CHAPITREXIV‐TIMBREETCONTRIBUTIONDUTIMBRE

SECTIONIII‐TIMBREDEDELIVRANCEDECERTAINSDOCUMENTSETDIVERS

G‐TIMBRESPECIFIQUESURCERTAINSDOCUMENTS

Art.470bis.‐Les réclamations contentieuses et gracieuses, lesdemandesde sursisdepaiement,lesdemandesdecompensation,deremboursementouderestitutiond’impôtset taxes, les demandes d’incitations fiscales et d’abattement, les demandes detransactions fiscales et d’agréments ou d’autorisation d’exercer une profession, sontassujettiesàundroitdetimbrespécifique.

SECTIONVI‐DISPOSITIONSDIVERSES

Art.474.‐Aucunepersonnenepeutvendreoudébiterdestimbres,depapierstimbrésou utiliser une machine à timbrer qu’en vertu d’une commission de l’Administrationsouspeined’uneamendedeFCFA1.000.000pourlapremièrefoisetFCFA10.000.000encasderécidive,sanspréjudicedessanctionspénales.


Art.481.‐Lorsqu’uneffet,certificatd’action,titre,livre,bordereau,policed’assuranceoutout autre acte sujet au timbre et non enregistré est mentionné dans un acte public,judiciaire ou extrajudiciaire et ne doit pas être représenté au receveur lors del’enregistrement de cet acte, l’officier public ou ministériel est tenu de déclarerexpressémentdansl’acte,siletitreestrevêtudutimbreprescritetd’énoncerlemontantdudroitdetimbrepayé.

Encasd’omission,lesnotaires,avocats‐défenseurs,greffiers,huissiersetautresofficierspublicssontpassiblesd’uneamendedeFCFA10.000pourchaquecontravention.



Art.483.‐Les écritures privées qui ont été faites sur papier non timbré sanscontravention à la réglementation du timbre, quoique non comprises dans lesexceptions ne peuvent être produites en justice sans avoir été soumises au timbreextraordinaire, au visa pour timbre ou revêtues de timbre mobile, sous peine d’uneamendedeFCFA10.000,outreledroitdetimbre.

Art.496.‐Toute infractionà la réglementation sur le timbreestpassibled’undroit ensusavecunminimumdeFCFA10.000.

SOUS‐TITREII‐LEGISLATIONNONHARMONISEEENZONECEMAC

CHAPITREI‐TARIFSDESDROITSD’ENREGISTREMENT

SECTIONI‐DROITSPROPORTIONNELS

Art.543.‐Sontsoumis:

d)Autauxréduitde2%: ...; ...; ...; ...; les arrêts de la Cour d’Appel portant condamnation, collocation, liquidation ou

obligationsdesommesetvaleursmobilièresetd’intérêts; ...(supprimé).

e)Autauxsuperréduitde1%: lesactesetmutationsprévusàl’article344ci‐dessus.Toutefois,encequiconcerne

lesmainlevéesd’hypothèques,l’impôtcalculéestréduitdetroisquarts; ...(supprimé).


CHAPITREII‐TARIFSDESDROITSDETIMBRE

SECTIONII‐TIMBRESPECIALACERTAINSDOCUMENTSETDIVERS

G‐TIMBRESPECIFIQUESURCERTAINSDOCUMENTS

Art.557bis.‐Le tarif du droit de timbre spécifique visé à l’article 470 bis du présentCodeestfixéàFCFA25.000pardemande.

CHAPITREIII‐OBLIGATIONSETSANCTIONS

SECTIONI‐DELAIS,LIEUXD’ENREGISTREMENTETOCTROIDELAFORMALITE

Art.558.‐Lesdélaisd’enregistrementdesactesetdéclarationsdontlafourchetteaétédonnéeàl’article276sontprécisésainsiqu’ilsuit: ...;



...; ...;

Pour l’application des dispositions de l’article 276 alinéa 1er ci‐dessus, le délaid’enregistrement des actes judiciaires est décompté à partir de la date de leurtransmissionaugreffe.


Art.558 bis.‐Nonobstant les dispositions de l’article 270 ci‐dessus, la mention del’enregistrementpeutêtreoctroyéede façonélectronique.Danscecas, ildonne lieuàl’établissementd’uneattestationd’enregistrement.

Lesmodalitésd’applicationdecettedispositionsontpréciséesparuntexteparticulierduMinistreenchargedesfinances.

SECTION XI ‐ MODALITES DE PERCEPTION DES DROITS D’ENREGISTREMENT DESACTESENREGISTRESENDEBET

Art.573bis.‐Lesdroitsd’enregistrementetdetimbredussur lesactesenregistrésendébet sont déterminés sur la base d’un avis d’imposition généré par l’administrationfiscale. Ils sont reversés par le greffier dans le compte du Receveur des impôtscompétentdansundélaid’unmoisàcompterdeleurperception.

SOUS‐TITREIV‐CODENONHARMONISEENZONECEMAC

CHAPITREV‐DROITDETIMBRESURLESAUTOMOBILES

Art.597.‐Les tauxdudroit de timbre sur les véhicules automobiles sont fixés commesuit: (supprimé) (supprimé) véhiculesde02à7CV:15.000FCFA véhiculesde08à13CV:25.000FCFA véhiculesde14à20CV:50.000FCFA véhiculesdeplusde20CV:100.000FCFA

Art.598.‐Ledroitdetimbreautomobileestcollectéparlescompagniesd’assuranceaumomentdelasouscriptiondelapoliced’assuranceresponsabilitécivile.

Le droit de timbre automobile collecté est déclaré et reversé auprès du Receveur ducentredes impôtsde rattachementde lacompagnied’assuranceauplus tard le15dumoissuivantceluidupaiementparl’assuré.

Art.598bis.‐Les compagnies d’assurance sont tenues, sous peine d’amende prévue àl’articleL104duLivredesProcéduresFiscales,dejoindreàleurdéclarationannuelle,lefichier de leurs intermédiaires précisant leur nom ou raison sociale, leur numérod’identifiantunique,leuradresseetlocalisation.



Art.598ter.‐Lestauxdudroitdetimbresurlesmotocyclettessontfixéscommesuit: motocyclettesàdeuxroues:10.000FCFA; motocyclettesàtroisroues:15.000FCFA;

Art.598quater.‐Le droit de timbre automobile sur lesmotocyclettes fait l’objet d’unprélèvementuniquecollectéparlesconcessionnaireslorsdelaventedesditsenginsetreverséauprèsduReceveurdeleurcentredesimpôtsderattachementauplustardle15dumoissuivantceluidelavente.

Toutefois,lesimportationsdemotocycletteseffectuéesparlesparticuliersdonnentlieuà la liquidation et au prélèvement du droit de timbre sur les motocyclettes par lesservicesdouaniers.

Art.598 quinquies.‐Nonobstant les dispositions des articles 598 bis et 598 ter ci‐dessus, pour lesmotocyclettes dont la puissance fiscale est égale ou supérieure à 02chevaux,lestarifsetlesmodalitésdecollectesontceuxapplicablesauxvéhicules.

LIVRE2‐LIVREDESPROCEDURESFISCALES

SOUS‐TITREI‐ASSIETTEDEL’IMPOT

CHAPITREUNIQUE‐OBLIGATIONSDESCONTRIBUABLES

SECTIONI‐OBLIGATIONSDECLARATIVES

SOUS‐SECTIONI‐PRINCIPEGENERAL

Art.L.1 bis.‐1) Le numéro Identifiant unique est obligatoirement porté sur toutdocumentmatérialisantlestransactionséconomiques.

2)...

3) Toute personne physique oumorale visée à l’article L 1 du présent Code ne peuteffectuerdesopérationsci‐aprèss’ilnedisposed’unnuméroIdentifiantunique: l’ouvertured’uncompteauprèsdesétablissementsdecréditetdemicro‐finance; lasouscriptiondetouttypedecontratd’assurance; lasignaturedescontratsdebranchementoud’abonnementauxréseauxd’eauet/ou

d’électricité; l’immatriculationfoncière; l’agrémentàuneprofessionréglementée.

Art.L.2ter.‐1)LescontribuablesàjourdeleursobligationsdéclarativessontinscritsaufichierdescontribuablesactifsdelaDirectiongénéraledesimpôts.

En cas de défaillance déclarative d’un contribuable sur une période de trois moisconsécutifs, celui‐ci est retiré d’office dudit fichier. Il nepeut y être réinséréqu’aprèsrégularisationdesasituationfiscale.



2)Aucuncontribuableprofessionnelnepeuteffectuerdesopérationsd’importationoud’exportations’iln’estinscritaufichierdescontribuablesactifsdelaDirectiongénéraledesimpôts.

SOUS‐TITREII‐CONTROLEDEL’IMPOT

CHAPITREI‐DROITDECONTROLE

SECTIONIII‐MODALITESD’EXERCICEDUDROITDECONTROLE

SOUS‐SECTIONI‐VERIFICATIONSURPLACE

Art.L.19bis (nouveau).‐1)Les entreprisesdont le chiffred’affairesannuelhors taxeest égal ou supérieur à FCFA un milliard et qui sont sous la dépendance ou quicontrôlentd’autresentreprisesausensdel’article19bisduprésentCode,sonttenuesdeprésenter aux agents de l’administration fiscale, à la date de commencement de lavérificationdecomptabilité,unedocumentationleurpermettantdejustifierlapolitiquedeprixdetransfertpratiquéedans lecadredestransactionsdetoutenatureréaliséesavecdesentreprisesliéesausensdel’article19duprésentCode.

2)Lecontenudeladocumentationrelativeauxprixdetransfertquinesesubstituepasauxjustificatifsafférentsàchaquetransaction,estfixéparuntexteparticulier.

3)Siladocumentationrequisen’estpasremiseauxagentsdel’administrationfiscaleoune l’est que partiellement à la date du début de la vérification de comptabilité,l’administration fiscale adresse à l’entreprise concernée une mise en demeure de laproduireoudelacompléterdansundélaidequinzejoursfrancs,enprécisantlanaturedes documents et compléments attendus. Cette mise en demeure doit indiquer lessanctionsapplicablesenl’absencederéponseouencasderéponsepartielle.

4) Le défaut de réponse ou la réponse partielle à la mise en demeurementionnée àl’alinéa3ci‐dessusentraînel’application,pourchaqueexercicevérifié,d’uneamendede5% dumontant des transactions concernées par les documents ou compléments quin’ontpasétémisàdispositiondel’administrationaprèsmiseendemeure.

Le montant de l’amende, qui s’applique par transaction, ne peut être inférieur à50.000.000FCFA.

SECTIONV‐LIMITESDUDROITDECONTROLE

Art.L.40.‐1)Danslecadred’unevérificationdecomptabilité,lesopérationsdecontrôlesur place dans l’entreprise ne peuvent excéder trois mois, sauf circonstancesexceptionnellesdûmentmotivées.

Cedélaiestprorogédeneufmoisdanslescasci‐après: encasdecontrôledesprixdetransfert,àcompterdeladatederéceptioneffective

deladocumentationcomplèterelativeauxprixdetransfert;



encasdemiseenœuvrede laprocédured’échangederenseignementsprévueparles Conventions fiscales, à compter de la date d’envoi de la demande derenseignement.


SOUS‐TITREIVSANCTIONS

CHAPITREI‐SANCTIONSFISCALES

SECTIONI‐PENALITESD’ASSIETTE

SOUS‐SECTIONII‐ABSENCEDEDECLARATION

Art.L.99.‐1)Donnelieuàuneamendeforfaitaireégaleà1.000.000FCFAledépôt,aprèsmiseendemeure,d’unedéclarationfaisantapparaîtreunimpôtnéantouuncrédit.

2)Donnelieuàl’applicationd’uneamendede1.000.000FCFAparmois,aprèsmiseendemeure, lenondépôtdans lesdélaisdesdéclarationsprévuesauxarticles18(3),18bis,242,101,102et104ter.


Art.L.100.‐1)

2)

3)

4)

5) Donne lieu à l’application d’une amende de 5.000.000 FCFA par opération, laréalisationdesdémarchesviséesàl’articleL1bis(3)aveclespersonnesnedisposantpasd’unnuméroIdentifiantunique.

SECTIONII‐SANCTIONSPARTICULIERES

Art.L.104.‐Uneamendeforfaitairepouvantallerjusqu’à5.000.000FCFAestappliquéeàtoutepersonneayantcommuniquéde fausses informations,quis’estopposéeaudroitdecommunicationouà l’avisà tiersdétenteur,ouquis’estabstenuedecommuniquerles informations ou documents requis par l’Administration fiscale en vertu desdispositions des articles 18 (4), 18 ter 79, 245, 598 bis, L 6, et L48 ter du Livre desProcéduresFiscales.Demêmeuneastreintede100.000 francspar jourde retard,au‐delà des délais indiqués sur la demande, est appliquée à toute tentative de différerl’exécutiondudroitdecommunicationoudel’avisàtiersdétenteur.




Art.L.104 bis.‐Une amende forfaitaire pouvant aller jusqu’à FCFA 100 millions estappliquée à toute personne ayant frauduleusement facilité, procédé ou tenté deprocéder à l’accomplissement d’une obligation fiscale ou l’obtention de documentsfiscauxenligne.

Art.L.105bis.‐Tout transfert de fonds à l’étranger par un contribuable professionnelsans présentation préalable d’une attestation de non‐redevance en cours de validitéconformémentauxdispositionsdel’articleL94quaterduLivredeProcéduresFiscales,entraîne l’application d’une amende non susceptible de remise ou de modération de10%dumontanttransféré,àlachargedel’établissementbancaire.

SOUS‐TITREV‐CONTENTIEUXDEL’IMPOT

CHAPITREI‐JURIDICTIONCONTENTIEUSE

SECTIONI‐RECOURSPREALABLEDEVANTL’ADMINISTRATIONFISCALE

SOUS‐SECTIONIII‐SURSISDEPAIEMENT

Art.L.121 (nouveau).‐1) Le contribuable qui conteste le bien‐fondé ou le montantd’uneimpositionmiseàsacharge,peutobtenirlesursisdepaiementadministratifdelapartie contestée desdites impositions durant le délai imparti pour l’examen de saréclamationcontentieuse,danslesconditionsci‐après:

2)

3)

4)

5)

6)Danslecadreducontentieuxfiscal,lesursisdepaiementouàexécutionnepeutêtreaccordéquedanslesconditionsfixéesauprésentarticle.

SECTIONIII‐PROCEDUREDEVANTLAJURIDICTIONADMINISTRATIVE

SOUS‐SECTIONV‐MEDIATION

Art.L.140bis.‐1) La médiation en matière fiscale est une procédure par laquelle lesparties à un litige fiscal conviennent de recourir à un tiers médiateur pour sonrèglementamiable.

2)Lamédiationestexclusivementmiseenœuvrependantlaphasecontentieusedevantlesjuridictions,soitàl’initiativeducontribuableoudel’administrationfiscale,soitsurinvitationd’unejuridictionadministrativecompétente,danslesconditionsdéfiniesparl’ActeUniformeOHADArelatifàlamédiation.



3)Laprocéduredemédiationprendfinsoitparlaconclusiond’unaccordécritsignéparlespartiesetéventuellementparlemédiateur,soitparladéclarationécritedespartiesadresséeaumédiateurindiquantqu’ellesmettentfinà laprocéduredemédiation,àladatedeladéclaration,soitenfinparladéclarationécritedumédiateurindiquant,aprèsconsultationdesparties,quelaprocéduredemédiationnepeutaboutir.

4) Les impositions arrêtées à l’issue de la procédure de médiation doivent êtreacquittées immédiatementpar lecontribuable,souspeinederésolutionde l’accorddemédiationconcluavecl’administrationfiscale.

5)Lesmodalitésd’applicationdesprésentesdispositionsserontpréciséesparuntexteparticulierduMinistreenchargedesfinances.

CHAPITREII‐JURIDICTIONGRACIEUSE

SECTIONI‐COMPETENCEDELAJURIDICTIONGRACIEUSE

Art.L.141.‐Lajuridictiongracieuseconnaîtdesdemandestendantàobtenir: ... laremiseou lamodérationd’amendes fiscalesoudemajorationd’impôtsetdroits,

lorsquecespénalités,intérêtsderetardetlecaséchéant,lesimpositionsprincipalessontdéfinitives.Danscecas,lecontribuabledevra,aupréalablejustifierdupaiementdelatotalitéduprincipaldel’impôt;

... lemoratoireoul’obtentiond’unéchéancierdepaiementdesimpôtsettaxes.


Art.L.142.‐Aucune remise ou modération ne peut être accordée sur le principal desimpôts collectés auprès des tiers ou retenus à la source pour le compte du Trésor.Toutefois,lesamendes,majorationsetintérêtsderetardyrelatifs,peuventfairel’objetderemiseoud’unemodération.


SECTIONII‐DEMANDEDESCONTRIBUABLES

SOUS‐SECTIONI‐FORMEDELADEMANDE

Art.L.143.‐Les demandes tendant à obtenir soit une remise, soit une modérationdoivent être adressées à l’autorité compétente en application des dispositions del’articleL145duprésentCode.




Chapitre3‐Dispositionsrelativesauxautresressources

Art.SEIZIEME.‐1) L’administration fiscale est autorisée à mettre en œuvre uneprocédure spéciale de transaction pour les créances fiscales émises avant le 31décembre2018.

2)Laprocédure spécialede transactioncourtdu1er janvierau31décembre2020ets’effectuesuivantlesmodalitésci‐après: a)Transactionsrelativesauximpositionsenprocédurecontentieuse:

- pour les contentieux en phase administrative: abattement de 50% sur lemontant contesté non encore acquitté, les cautions payées étant acquises auTrésor.Dans ce cas, lemontantàpayerpeut faire l’objetd’unéchéancierquinesauraitdépassertroismois;

- pour les contentieux en phase juridictionnelle: abattement de 65% sur lemontant contesté non encore acquitté, les cautions payées étant acquises auTrésor.Dans ce cas, lemontantàpayerpeut faire l’objetd’unéchéancierquinesauraitdépassertroismois;

b)Transactionsrelativesauxarriérésfiscauxnoncontestées:- pour les entités publiques ou parapubliques: abattement de 60% avecpossibilitéd’étalementdespaiementssansdépasserdouzemois;

- pourlesentitésprivées:abattementde30%avecpossibilitéd’étalementdespaiementssansdépassersixmois.

3) Pour la mise en œuvre de la transaction spéciale relative aux dettes fiscalescontestées, les cautions exigiblespar la loi enmatièrede recours contentieuxdoiventavoirétéobligatoirementacquittées.

4)Lesarriérésfiscauxdont lerèglementsefaitpar laprocéduredecompensationdesdettes réciproques ne sont pas concernés par la présente procédure de transactionspéciale.

5) Aucune demande de transaction spéciale n’est recevable au‐delà du 31 décembre2020.

6) En cas d’acceptation de la proposition de transaction par le contribuable, celui‐cis’engageexpressément: ànepasintroduireuneréclamationultérieure; àsedésisterdesréclamationsoudesrequêtesparluiintroduites.

Chapitre4‐Affectationdesrecettes

Section1‐Comptesd’affectationspéciale

Art.DIX‐SEPTIEME.‐1) Il est ouvert un compte d’affectation spéciale intitulé «FondsNationaldel’EnvironnementetduDéveloppementDurable».



2)LeFondsNationaldel’EnvironnementetduDéveloppementretrace: 1°Enrecettes:

- a) le produit des amendes de transaction telle que prévue par la loi cadrerelativeàlagestiondel’environnement;

- b)lessommesrecouvréesauxfinsderemiseenl’étatdessites;- c) les frais d’examen des termes de références relatifs aux Etudes d’ImpactEnvironnementaletSocialetAuditsEnvironnementaux;

- d) les frais d’examen des rapports d’Etudes d’Impact Environnemental etSocialetd’auditsenvironnementaux;

- e) les frais d’examen des dossiers d’agrément des bureaux d’études auxEtudesd’ImpactEnvironnementaletSocialetAuditsenvironnementaux;

- f)lesfraisdevisastechniques;- g)lesfraisdedélivrancedesmanifestesdetraçabilitédesdéchets;- h)lesfraisd’examendesdossiersdepermisenvironnemental;- i)lescontributionsdesdonateursinternationaux;- j)lescontributionsvolontaires;- k) les frais d’inspection et produit des amendes prévues par le régime desécuritéenmatièredebiotechnologiemoderneauCameroun;

- l) les contributions des collectivités territoriales décentralisées et ou desassociations désireuses de promouvoir la protection de l’environnement et ledéveloppementdurable;

- m)lasubventiondel’Etat;- n)dons,legsetaidesdiverses.

2°Endépenses:- a)lescontributionsaufinancementdel’auditenvironnemental;- b)lesappuisauxprojetsdedéveloppementdurable;- c)lesappuisàlarechercheetàl’éducationenvironnementale;- d)lesappuisauxprogrammesdepromotiondestechnologiespropres;- e) les appuis aux initiatives locales en matière de protection del’environnementetdedéveloppementdurable;

- f) les appuis aux associations agréées engagées dans la protection del’environnementquimènentdesactionssignificativesdanscedomaine;

- g)lesappuisauxactionsdesdépartementsministérielsdansledomainedelagestiondel’environnement.

Art.DIX‐HUITIEME.‐1)Ilestouvertuncompted’affectationspécialeintitulé«Soutiendelapolitiqueculturelle».

2)LeCompted’AffectationSpécialpourlesoutiendelapolitiqueculturelleretrace: 1°Enrecettes:

- a) les redevances versées au titre de la représentation ou de fixation dufolklore;

- b) les redevances versées au titre de l’exploitation des œuvres,interprétations, phonogrammes, vidéogrammes et programmes du domainepublic;

- c) la rémunération pour copie privée des phonogrammes, vidéogrammes etœuvresimprimées;



- d)lescontributionsdesorganismesdegestioncollectiveàlapromotiondelapolitiqueculturelle;

- e)lesdroitsissusdel’activitédesspectacles;- f)lesdroitsd’exploitationdupatrimoineculturel;- g)lesdroitsd’exploitationdesactivitésliéesàlacinématographie;- h)lacontributiondesservicesrattachésauMinistèreenchargedesartsetdelaculture;

- i)lesdroitsd’exploitationdesactivitésdulivreetdelalecture;- j)lesrevenusdudéveloppementetdelapromotiondesarts;- k) les revenus de la location des centres culturels, des salles et des carspodium;

- l)subventiondel’Etat; 2°Endépenses:

- a)lasubventiondelacréationetdeladiffusiondesœuvres;- b)lesconcoursàl’éditionouàladiffusiondesœuvres;- c) les aides à la création ou à la modernisation des organismes de gestioncollective;

- d)leschargesliéesauxprixdécernés;- e) les secours aux artistes malades, aux conjoints ou aux descendants desartistesdécédés;

- f) les contributions au financement d’organisations de solidaritéprofessionnelle;

- g) la subvention aux festivals culturels et artistiques nationaux etinternationaux;

- h)l’appuiaufonctionnementducompted’affectationspécial;- i)laréalisationoularéhabilitationdesinfrastructuresetoutilsdepromotionculturelle.

Art.DIX‐NEUVIEME.‐1) Il est ouvert un compte d’affectation spéciale intitulé«Financement des projets de développement durable en matière d’eau etd’assainissement».

2)LeCompted’AffectationSpécialepourlefinancementdesprojetsdedéveloppementdurableenmatièred’eauetd’assainissementretrace: 1)Enrecettes:

- a)lataxed’assainissement;- b)laredevancedeprélèvementdeseaux;- c)lesamendesettransactions;- d) les contributions de donateurs internationaux et toutes autrescontributionsvolontaires;

- e)lesdonsetlegs;- f)lasubventiondel’Etat;

2)Endépenses:- a)ledéveloppementdesressourceseneau;- b) l’alimentation en eau potable des centres urbains, ainsi que des zonesrurales;

- c)l’assainissementdeszonesurbainesetrurales;



- d)l’hydrauliqueagro‐pastorale;- e)appuiaufonctionnementducompted’affectationspéciale.

Art.VINGTIEME.‐1) Il est ouvert un compte d’affectation spéciale intitulé « Fondsspécialdeprotectiondelafaune».

2)LeFondsSpécialdeProtectiondelaFauneretrace: 1°Enrecettes:

- a)lesdroitsd’affermages;- b)lesdroitsdepermisetlicencesdechasse;- c)lesdroitsdelicencedeguidechasse;- d)lesdroitsdelicencede«gamefarming»et«gameranching»;- e) la taxe journalière pour la chasse dans les zones cynégétiques nonafferméespourlaconduitedesexpéditionsdechasseparunguidedechasse;

- f)lesdroitsdepermisdecapturedesanimauxsauvages;- g)lesdroitsdepermisderechercheàbutscientifique;- h) les droits de permis de capture à but scientifique, commercial et pourexportation;

- i) lesdroitsdecollectedepeauxetdépouillesdecertainsanimauxsauvagesdesclassesBetCàdesfinscommerciales;

- j)lataxesurlespeauxetdépouillescollectées;- k)lataxed’abattage;- l)lataxededétention;- m)lataxed’exportation;- n)lesdroitsdepermisdepetitechasse;- o)lesdroitsdepermisspécialdechasse;- p)lesdroitsdepermisdechassecinématographiqueetphotographique;- q)lesdroitsdelicencedechassecinématographiqueetphotographique;- r)lesdroitsdepermisdecessiondeszonesetproduitsdelafaune;- s) le produit des amendes, transactions, dommages‐intérêts, ventes auxenchèrespubliquesougréàgrédesproduitsetobjetsdiverssaisis;

- t)lessubventions,contributions,donsetlegsdetoutepersonnephysiqueoumorale;

- u)lesdroitsd’entréedanslesairesprotégées;- v)lasubventiondel’Etat.

2°Endépenses:- a)lacréation,l’aménagementetlavalorisationdesairesprotégées;- b) lesopérationsdedéveloppementetdemiseàniveaudeséquipementsetconstructiondanslesairesprotégées;

- c) le creusage, le récurage et le ravitaillement des mares dans les airesprotégées;

- d)l’ouvertureetlerenouvellementdespistesdanslesairesprotégées;- e)ladélimitationetlasécurisationdesairesprotégées;- f)l’acquisitiondumatérielrequispourlesopérationsd’aménagement;- g) les inventaires, la sécurisation, le renouvellement et la valorisation de laressourcefaunique;

- h)lesfraisdebattuesd’aménagementetrefoulementdelafaunesauvage;



- i) le fonctionnement du Comité de programmes ainsi que des commissionstechniquesdesagrémentsetd’attributiondestitresd’exploitationdelafaune;

- j)lesfondsdecontrepartieauxprojetslorsquedetelsfondssontfournisparl’Etat;

- k)lescontributionsdel’Etatauxorganismesinternationaux;- l)lesfraisderecouvrementdesrecettes;- m)l’assistanceauxécogardesvictimesd’accidentsoud’agressiondelafauneetdesbraconniersdanslecadreduservice;

- n)l’appuiaufonctionnementducompted’affectationspéciale.

Art.VINGT‐UNIEME.‐1) Il est ouvert un compted’affectation spéciale intitulé «FondsSpécialdeDéveloppementForestier».

2)LeFondsSpécialdeDéveloppementForestierretrace: 1°Enrecettes:

- a)lesressourcesdelaventedesdocumentssécurisésissuesdelacontributiondes opérateurs conformément aux dispositions réglementaires dont le coûtunitaireestdeFCFA100.000;

- b) les frais d’attribution et de renouvellement des Permis Annuelsd’Exploitation(PAO);

- c) les frais d’attribution et renouvellement des Certificats Annuelsd’Exploitation(CAO);

- d) les Certificats d’Enregistrement en Qualité de Transformateur de Bois(CEQTB);

- e)lesCertificatsd’EnregistrementenQualitéd’ExportateurdeBois(CEQEB);- f)lesautorisationsd’ouverturedesparcsderupture;- g)lespermisCites;- h)lespermisd’exploitationpourlesproduitsspéciaux;- i)laquote‐partdesrecettesprovenantdesamendes,transactions,dommages‐intérêts, ventes aux enchères publiques ou de gré à gré des produits et objetssaisis;

- j)lesfraisdeparticipationdesconcessionnairesauxtravauxd’aménagement;- k)lessubventions,contributions,donsoulegsdetoutepersonnephysiqueoumorale.

2°Endépenses:- a) les frais d’aménagement des réserves forestières non concédées enexploitation;

- b)lesfraisderégénérationetdereboisement;- c)lesfraisd’inventaireforestier;- d) les opérations de matérialisation des limites et de création desinfrastructures;

- e) les équipements requis pour la réalisation des travaux d’inventaire etd’aménagementforestier;

- f) les frais de contrôle technique et de suivi des aménagements forestiersréalisésdanslesconcessions;

- g)lesfraisdevulgarisationdestechniquesetdesrésultatsdesrecherchessurlesconcessions;



- h)lecoûtdesétudessectoriellesdanslesdomainesforestiers,notammentsurlaconservationdurabledelabiodiversité;

- i) les frais de fonctionnementdu comitéduprogrammeprévupar le décretd’application n°96‐237‐PM du 10 avril 1996 fixant les modalités defonctionnementdesFonds spéciauxdu comité techniquedes agréments etde lacommissioninterministérielled’attributiondestitresd’exploitationforestière;

- j)lesfraisd’auditduFondsspécial;- k)lesfondsdecontrepartieauxprojetslorsquedetelsfondssontfournisparl’Etat;

- l)lescontributionsdel’Etatauxorganismesinternationaux;- m)lesappuisauxactionsdesdépartementsministérielsdusecteurforestier.

Art.VINGT‐DEUXIEME.‐1)Ilestouvertuncompted’affectationspécialeintitulé«FondsSpécialdesTélécommunications».

2)LeFondsSpécialdesTélécommunicationsretrace: 1)Enrecettes:

- a)laquote‐partdescontributionsannuellesdesopérateursetexploitantsdeservices des communications électroniques, à hauteur de 3% de leur chiffred’affaireshorstaxes;

- b) les revenus issus de la production et de l’édition de l’annuaire universeld’abonnés;

- c)laquotitédesdroitsd’entréeetderenouvellementissuedelaventeetdurenouvellementdesautorisations;

- d)lesdonsetlegs;- e)lasubventiondel’Etat.

2)Endépenses- a)lefinancementduserviceuniverseldescommunicationsélectroniques;- b) les opérations de développement des communications électroniques surl’ensembleduterritoire;

- c)lesopérationsdedéveloppementdesTechnologiesdel’InformationetdelaCommunication;

- d) les activités liées à la sécurité des réseaux de communicationsélectroniquesetdessystèmesd’information;

- e)lescontributionsfinancièresdel’Etatauxorganisationsinternationalesdusecteurdestélécommunications.

Art.VINGT‐TROISIEME.‐1) Il est ouvert un compte d’affectation spéciale intitulé«Développementdusecteurpostal».

2)LeCompted’AffectationSpécialepourleDéveloppementduSecteurPostalretrace: 1°Enrecettes:

- a) les prélèvements au titre de l’exercice par les opérateurs privés desactivités concédées, conforment aux dispositions de la loi régissant l’activitépostale;

- b)lacontributiondusecteurdestélécommunicationsausecteurpostal;



- c) tout autre prélèvement sur les opérateurs publics et privés au titre dufinancementdesmissionsdeservicepublicpostal;

- d)lesdonsetlegs;- e)lasubventiondel’Etat.

2°Endépenses:- a)lesopérationsdedéveloppementdusecteurpostal; - b)lesmissionsdeservicepublicpostal;- c)laformation;- d) les contributions financières de l’Etat aux organisations internationaleschargéesdesquestionspostales.

Art.VINGT‐QUATRIEME.‐1) Il est ouvert un compte d’affectation spéciale intitulé «FondsSpécialdesActivitésdeSécuritéElectronique».

2)LeFondsSpécialdesActivitésdeSécuritéElectroniqueretrace: 1.Enrecettes

- a) les contributions annuelles des autorités de certification accréditées, lesauditeursdesécurité,leséditeursdelogicielsdesécuritéetlesautresprestatairesde servicesde sécurité agréés, àhauteurde1,5%de leur chiffred’affaireshorstaxes;

- b)lesdonsetlegs;- c)lasubventiondel’Etat.

2)Endépenses- a) les opérations de développement et de promotion des activités liées à lasécurité des réseaux de communications électroniques et des systèmesd’information;

- b)lesétudesetdesrecherchesenmatièredecybersécurité;- c)laformationetlerenforcementdescapacitéshumainesenmatièredecybersécurité.

Art.VINGT‐CINQUIEME.‐1) Il est ouvert un compte d’affectation spéciale intitulé«Soutienetdéveloppementdesactivitésdetourismeetdeloisirs».

2) Le Compte d’Affectation Spécial pour le soutien et développement des activités detourismeetdeloisirsretrace:

1)Enrecettes a)laquote‐partduproduitdelataxedeséjour; b)lalocationdesétablissementshôteliersconstruitssurcapitauxpublicsetdonnés

engérancelibreàdespersonnesphysiquesoumoralesnationalesouétrangères; c)laconcessionàdespersonnesphysiquesoumoralesdessitestouristiquesclassés; d)lesfraisdedossiersenvuedel’obtentiondesconcessionstouristiques; e) la redevance perçue lors de la délivrance des autorisations de construction et

d’ouvertured’établissementhôteliers; f)lesamendesettransactions; g)laquote‐partdesrecettesprovenantdesdroitsd’accèsdanslesparcsnationauxet

lesréservesdefaunes;



h)redevanceliéeauxpanonceaux; i)lasubventiondel’Etat; j)lesdonsetlegsdetouteorigine.

2)Endépenses a)lapromotiondutourismeinterne; b)lapromotiondutourismerécepteur; c)lapromotiondesloisirssainsetéducatifs; d) la promotion des activités de loisirs pour enfants, jeunes, adultes et personnes

vulnérables; e)lavalorisationdessitestouristiques; f)l’appuiaufonctionnementducompted’affectation.

Art.VINGT‐SIXIEME.‐1) Il est ouvert un compte d’affectation spéciale intitulé«ProductiondesDocumentsSécurisésdeTransport».

2) Le Compte d’Affectation Spécial pour la production des documents sécurisés detransportretrace:

1)Enrecettes,lesfraisdedélivrance: pourletransportmaritime:

- a)lescertificatsdejauge;- b)lesrôlesd’équipage;- c)lesactesde«camerounisation»;- d)lespermisdenavigation;- e)lescartesdecirculation;- f)lescertificatsderadiation;- g)lesvisitesdesécurité;- h)lescertificatsdecapacité;- i)leslivretsprofessionnelsmaritimes;- j)lescartesd’identitédesmarins;- k)lesautorisationsprovisoires;- l)lesinscriptionsprovisoires;- m) les agréments aux professions de transporteurs maritime et para‐maritime.

pourletransportroutier- a)lescertificatsdecapacité;- b)lespermisdeconduirenationaletinternational;- c)lescertificatsd’immatriculationdesvéhicules(cartesgrises);- d)lescartesdetransportpublicroutier(cartesbleues);- e)leslicencesdetransport;- f) les agréments aux professions de transporteur routier et d’auxiliaire destransportsroutiers.

lasubventiondel’Etat;

2)Endépenses a)lesprestationsdesopérateursconcessionnairesagréés;



b)lamaitrised’œuvrepourlaproductiondesdocumentsdetransportssécurisés; c)lesauditsindépendantsdesopérationseffectuéesdanslecadredelaproduction

desdocumentsdetransportssécurisés; d) la prise en charge de l’expertise du volet maritime du compte d’affectation

spéciale; e)lapriseenchargeduvoletassistanceàlaproduction.

Art.VINGT‐SEPTIEME.‐ Le plafond du Fonds National de l’Environnement et duDéveloppementdurableestfixéàFCFA1.200.000.000pourl’année2020.

Art.VINGT‐HUITIEME.‐Leplafondducompted’affectationspécialepour lesoutiendelapolitiqueculturelleestfixéàFCFA1.000.000.000pourl’année2020.

Art.VINGT‐NEUVIEME.‐Le plafond du compte d’affectation spéciale pour lefinancement des projets de développement durable en matière d’eau etd’assainissementestfixéàFCFA500.000.000pourl’année2020.

Art.TRENTIEME.‐Le plafond des ressources destinées à approvisionner le FondsSpécialdeprotectiondelafauneestfixéàFCFA500.000.000pourl’exercice2020.

Art.TRENTE‐UNIEME.‐Le plafond des taxes à reverser au Fonds Spécial deDéveloppementForestierestfixéàFCFA3.000.000.000pourl’exercice2020.

Art.TRENTE‐DEUXIEME.‐Le plafond des ressources destinées à approvisionner leFondsSpécialdesTélécommunicationsest fixéàFCFA30.000.000.000pour l’exercice2020.

Art.TRENTE‐TROISIEME.‐Le plafond des ressources destinées à approvisionner lecompted’affectationspécialepour ledéveloppementdusecteurpostalest fixéàFCFA1.000.000.000pourl’exercice2020.

Art.TRENTE‐QUATRIEME.‐Le plafond des ressources destinées à approvisionner leFondsSpécialdesActivitésdesécuritéElectroniqueestfixéàFCFA1.500.000.000pourl’exercice2020.

Art.TRENTE‐CINQUIEME.‐Leplafondducompted’affectationspécialepourlesoutienetdéveloppementdesactivitésdetourismeetde loisirsest fixéàFCFA1.000.000.000pourl’année2020.

Art.TRENTE‐SIXIEME.‐Leplafonddesressourcesdestinéesàapprovisionnerlecompted’affectationspécialepourlaproductiondesdocumentssécurisésdetransportestfixéàFCFA4.000.000.000pourl’exercice2020.



Section2‐Plafonnementdestaxesaffectéesauxorganismespublics

Art.TRENTE‐SEPTIEME.‐Leplafonddelacontributionaucréditfoncier(CCF)affectéeau Crédit Foncier du Cameroun (CFC) est fixé à 10.000.000.000 FCFA pour l’exercice2020.

Art.TRENTE‐HUITIEME.‐Le plafond de la contribution au fond national de l’emploi(CFNE)affectéeauFondNationaldel’Emploi(FNE)estfixéà7.000.000.000FCFApourl’exercice2020.

Art.TRENTE‐NEUVIEME.‐Le plafond des droits de régulation des marchés publicsaffectés à l’Agence de Régulation des Marchés Publics (ARMP) est fixé à FCFA8.000.000.000pourl’exercice2020.

Art.QUARANTIEME.‐Le plafond du produit de la Taxe Spéciale sur les ProduitsPétroliers(TSPP),lataxeàl’essieu,lesrecettesdupéageetdepesagereverséauFondRoutierestfixéàFCFA49.000.000.000pourl’exercice2020.

Art.QUARANTE‐UNIEME.‐Le plafond de la redevance payée par les OrganismesPortuaires Autonomes à l’Autorité Portuaire Nationale est fixé à FCFA 3.100.000.000pourl’exercice2020.

Art.QUARANTE‐DEUXIEME.‐Le plafond du produit du droit de timbre automobileaffectéauxcollectivitésterritorialesdécentraliséesestfixéàFCFA7.000.000.000.

Art.QUARANTE‐TROISIEME.‐Le plafond de la quote‐part des ressources issues de lacontribution auCrédit Foncier etdu fonds spécialdes télécommunications affectées àl’AgencedePromotiondesInvestissementsestfixéàFCFA3.000.000.000.

Titre3‐Dispositionsrelativesàl’équilibredesressources

Chapitre1‐Evaluationdesressourcesbudgétaires

Art.QUARANTE‐QUATRIEME.‐Les produits et revenus applicables au budget généralde laRépubliqueduCamerounpour l’exercice2020sontévaluésà4.951.700.000.000FCFAetsedécomposentdelamanièresuivante:(...)

Art.QUARANTE‐CINQUIEME.‐Les ressourcesdesComptesd’AffectationSpécialepourl’exercice2020sontévaluéesà43.700.000.000FCFAetsedécomposentdelamanièresuivanteparnaturederecettes:(...)



Chapitre2‐Evaluationsdeschargesdubudgetdel’État

Art.QUARANTE‐SIXIEME.‐Les dépenses du budget général de la République duCamerounpourl’exercice2020sontévaluéesà4.951.700.000.000FCFAetventiléesparnatureéconomiqueainsiqu’ilsuit:(...)

Art.QUARANTE‐SEPTIEME.‐Les charges des Comptes d’Affectation Spéciale pourl’exercice2020sontévaluéesà43700.000.000FCFAetsedécomposentdelamanièresuivanteparnaturededépenses:(...)

Chapitre3‐Equilibrebudgétaire

Art.QUARANTE‐HUITIEME.‐Pour l’exercice 2020, l’équilibre du budget de l’Etat quirésulte de l’évaluation des recettes et de la fixation des plafonds des dépensesprésentées aux articles quarante‐quatrième, quarante‐cinquième, quarante‐sixième etquarante‐septièmeci‐dessusestfixéauxmontantssuivants:(...)

Chapitre4‐Financementglobalethabilitations

Art.QUARANTE‐NEUVIEME.‐Pour l’exercice 2020 les ressources et les charges detrésoreriequiconcourentà laréalisationde l’équilibre financiersontévaluéescommesuit:(...)

Art.CINQUANTIEME.‐Aucoursdel’exercice2020,leMinistredesFinancesesthabilitéàprocéderàunegestionactivedeladetteetdelatrésorerieàtraversnotammentdesopérations de rachat, d’échange ou de remboursement anticipé des titres émis,d’utilisationdesinstrumentsdecouverturecontrelesrisques.

Art.CINQUANTE‐UNIEME.‐Aucoursdel’exercice2020,leGouvernementesthabilitéàrecouriràdesémissionsdestitrespublics,notamment lesobligationsduTrésor,pourdesbesoinsdefinancementdesprojetsdedéveloppement,pourunmontantmaximumde320milliardsFCFA.

Art.CINQUANTE‐DEUXIEME.‐Le Gouvernement est autorisé à négocier etéventuellement à conclure au coursde l’exercice2020, àdes conditions sauvegardantles intérêts financiersde l’Etatainsiquesa souverainetééconomiqueetpolitique,desempruntsconcessionnelsetnonconcessionnelsdemontantsglobauxrespectivementde300milliardsFCFAetde350milliardsFCFA.



Partie2‐Moyensdespolitiquespubliquesetdispositionsspéciales

Titre1‐Dispositionsgénérales

Art.CINQUANTE‐TROISIEME.‐La présente partie prévoit et autorise les moyens despolitiquespubliquesconsacrésàl’ensembledesministèresetinstitutionspourl’exercice2020.

Titre2‐Créditsouverts

Chapitre1‐Créditsdubudgetgénéral

Art.CINQUANTE‐QUATRIEME.‐Les montants des autorisations d’engagement et descrédits de paiement du budget générai ouverts sur les programmes concourant à laréalisationdesobjectifsassortisd’indicateurssontfixéscommesuit:(...)

Art.CINQUANTE‐CINQUIEME.‐Les dépenses et les charges du budget général sontventiléesparchapitreetparnaturededépensesainsiqu’ilsuit:(...)

Chapitre2‐Créditsdescomptesspéciaux

Art.CINQUANTE‐SIXIEME.‐Lesmontantsdesautorisationsd’engagementetdescréditsdepaiementdescomptesspéciauxouvertssurlesprogrammessontfixéscommesuit:(...)

Titre3‐Dispositionsspéciales

Chapitre1‐Garanties,conventionsetdettesdestiers

Art.CINQUANTE‐SEPTIEME.‐Danslecadredesloisetrèglements,leGouvernementestautorisé à accorder, au cours de l’exercice 2020, l’aval de l’Etat à des EtablissementsPublics et à des Entreprises Publiques au titre d’emprunts concessionnelsexclusivement,pourunmontantglobalnedépassantpas40milliardsFCFA.



Partie3‐Autresdispositionsspéciales

Art.CINQUANTE‐HUITIEME.‐Aucoursdel’exercice2020,lePrésidentdelaRépubliquedu Cameroun est autorisé, pour faire face aux besoins du pays dans le cadre de sondéveloppement économique, social et culturel, à modifier, par voie d’ordonnance, lesplafonds fixés aux articles cinquante‐unième, cinquante‐deuxième et cinquante‐septièmeci‐dessus.

Art.CINQUANTE‐NEUVIEME.‐1)LePrésidentdelaRépubliqueesthabilitéàapporter,par voie d’ordonnance, des modifications aux législations financières, fiscale etdouanière.

2) Le Gouvernement est autorisé à utiliser les ressources nouvelles provenant de cesmesurespourfaireàsesengagements.

Art.SOIXANTIEME.‐Le Président de la République est habilité à prendre, par voied’ordonnance,toutesmesuresnécessairesàlamiseenœuvredesréformesstructurellesprévues dans le cadre des accords conclus avec la communauté financièreinternationale.

Art.SOIXANTE‐UNIEME.‐Les ordonnances visées aux articles cinquante‐huitième,cinquante‐neuvièmeetsoixantièmeci‐dessussontdéposéesauxBureauxdel’AssembléeNationale et duSénat, aux finsde ratification, à la sessionparlementairequi suit leurpublication.

Art.SOIXANTE‐DEUXIEME.‐La présente loi sera enregistrée, publiée suivant laprocédured’urgence,puisinséréeauJournalOfficielenfrançaisetenanglais.