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CLE du 11/12/2012 élégation territoriale de la Gironde ôle santé environnementale isèle Déjean rédérique Chemin Instruction n° DGS/EA4/2012/366 du 18 octobre 2012 relative au repérage des canalisations en polychlorure de vinyle…

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Page 1: CLE du 11/12/2012 Délégation territoriale de la Gironde Pôle santé environnementale Gisèle Déjean Frédérique Chemin Instruction n° DGS/EA4/2012/366 du

CLE du 11/12/2012

Délégation territoriale de la GirondePôle santé environnementaleGisèle DéjeanFrédérique Chemin

Instruction n° DGS/EA4/2012/366 du 18 octobre 2012 relative au repérage des canalisations en polychlorure de vinyle…

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Présentation circulaire

I Origine du chlorure de vinyle monomère (CVM)

II Evaluation des risques sanitaires liés au CVM

III Réglementation CVM eau du robinet

IV Repérage des canalisations à risque à l’échelle des communes

V Modalités de gestion des risques sanitaires

Logigramme en cas de non-conformité

Sommaire

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Instruction n° DGS/EA4/2012/366 du 18 octobre 2012 relative au repérage des canalisations en polychlorure de vinyle susceptibles de contenir du chlorure de vinyle monomère résiduel risquant de migrer vers l’eau destinée à la consommation humaine et à la gestion des risques sanitaires en cas de dépassement de la limite de qualité des eaux destinées à la consommation humaine pour le chlorure de vinyle monomère en application des articles R 1321-26 à R 1321-36 du code de la santé publique.•Textes de référence

• Directive 98/83/CE du Conseil du 3 novembre 1998 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine

• Code de la santé publique, notamment ses articles L1321-1 à L1321-10 et R1321-1 à R1321-63

• Annule et remplace les modalités de gestion de la circulaire N°DGS/SD7A/2006.

• Missions exercées par ARS : adressée par la Ministre des Affaires Sociales et de la Santé aux ARS et Préfets de région et de département

Présentation

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Produit chimique purement synthétique

Au niveau de la ressource due à des pollutions industrielles ou accidentelles• Émissions gazeuses ou liquides des unités de production de

matériaux en Polychlorure de vinyle (PVC)• Produit de dégradation du trichloroéthylène et du

tétrachloroéthylène présents dans les eaux souterraines• Percolation des eaux de pluie à travers un centre d’enfouissement

technique de déchetsAu niveau des réseaux de distribution d’eau potable•1) Contamination de la ressource en eau

•2) Migration dans l’eau à partir de certaines conduites en PVC•Fabrication du PVC: polymérisation du CVM avec une étape de stripping qui permet de réduire la teneur de CVM résiduel à des concentrations inférieure à 1 ppm dans le PVC fabriqué; étape progressivement introduite•Les matériaux en PVC antérieurs à 1980 (utilisés à partir des années 1970) peuvent avoir une teneur en CVM résiduel plus élevée et sont ainsi les seuls à pouvoir induire une migration de CVM dans l’eau

I Origine du chlorure de vinyle monomère (CVM)1/2

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• En France difficile de chiffrer le linéaire de canalisation en PVC posées avant 1980 :

• 50 000 km estimation des plasturgistes fabricants

• 340 000 km extrapolation à partir des données patrimoniales des principaux délégataires

• Les teneurs en CVM résiduel • Très variables d’un tronçon à l’autre• Stables tout au long de l’utilisation de la canalisation

• Le relargage du CVM dans l’eau augmente avec • le linéaire de la canalisation en PVC, • la température de l’eau, • la teneur initiale dans le tronçon, • le temps de séjour.

I Origine du chlorure de vinyle monomère (CVM)2/2

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Toxicité pour des expositions par inhalation et ingestion

• En milieu professionnel fortes doses voie respiratoire : CVM classé substance cancérogène certain en 1987 groupe 1 /

• cancer du foie : angiosarcome hépatique : très rare et carcinome hépatocellulaire plus fréquent

• Eau du robinet : faibles doses et par voie orale /existe théoriquement un excès de risque de cancer ; à ce jour pas d’association avec les cancers du foie

•Anses juillet 2012 • Retient des Excès de Risque Unitaire qui conduit à un Excès

de Risque Individuel (ERI) pour un dépassement de la limite de qualité quelle que soit sa durée• Voie orale : dépassement de la limite de qualité : ERI de

cancer supérieur à 1 cas pour 100000 personnes• Voie respiratoire : négligeable par rapport à la voie orale

II Evaluation des risques sanitaires liés au CVM

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• Directive européenne

• CVM / Limite de qualité fixée à 0,5 µg/L• La concentration est déterminée par calcul à partir des

spécifications de migration maximale du PVC

• L’arrêté du 11 janvier 2007 Limite de qualité fixée à 0,5 µg/L

• Analyse du CVM eau départ distribution (type P2)/ Vérifier le traitement en cas de pollution de la ressource

• en 2010 l’ARS DT 33 intègre ce paramètre dans l’analyse réseau (type D2, plomb, nickel, cuivre, HAP…) : eau robinet du consommateur

• Difficile de mettre en évidence le CVM résiduel dans les D2 programmées dans les zones urbanisées

III Réglementation CVM eau du robinet

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• La campagne nationale réalisée d’octobre 2011 à mai 2012 par le Laboratoire d’hydrologie de Nancy de l’ANSES

• Contrôle sanitaire actuel non ciblé sur les zones à risque de migration de CVM résiduel; les non-conformités se situent essentiellement au niveau des antennes des réseaux de distribution

• En Gironde : 16 communes, 42 mesures, 9 positives et 2 supérieures à 0,5 µg/L

• Préférable d’identifier les canalisations en PVC antérieures à 1980 et temps de séjours de l’eau supérieur à 2 jours

• Recueillir auprès des PRPDE (Courier type avec délai )• Nom des communes, des bourgs/hameaux, date ou période de pose

avant/après 1980 des canalisations en PVC ou période d’arrivée de l’eau dans chaque bourg, le temps de séjour de l’eau dans les canalisations desservant les bourg/hameaux

• Reporter sur un plan de réseaux• Archives, photos aériennes!/Ne pas ouvrir les chaussées• Informations du réseau prévu par le décret n°2012-97 du 27

janvier 2012 d’ici le 31 décembre 2013/guide en cours élaboré par le ministère de l’écologie

• Délai de remise des informations à fixer par l’ARS

IV Repérage des canalisations à risque à l’échelle des communes (1/2)

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• Si présence importante de canalisations PVC avant 1980

• Demander à la PRPDE une évaluation du risque CVM résiduel : temps de séjour, analyse CVM, délimitation des zones à risque

• Adaptation du contrôle sanitaire

• ARS définira un plan d’échantillonnage pluriannuel adapté en concertation avec la PRPDE

• Au nombre d’antennes à risque en priorisant celles alimentant le plus de population

• Température de l’eau supérieure à 15 °C• Résultats Sise EAUX/ étude/représentatif du point de

prélèvement et non de l’eau distribuée sur l’ensemble du réseau

IV Repérage des canalisations à risque à l’échelle des communes (2/2)

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• Dépassement limite de qualité de 0,5 µg/L• Aucune dérogation pour la boisson (prévue par arrêté

préfectoral R 1321 -31) / Restriction de douche supprimée• Informer sans délai la PRPDE• Avant application des mesures de gestion : Le résultat doit

être rapidement confirmé, ou infirmé; prélèvement sur ressource

• Mesures correctives• Enquête de la PRPDE pour déterminer l’origine de la

contamination• Si canalisation ancienne

• Mesures correctives à court terme: Mise en place de purge (consommatrice d’eau, pose de compteur, échanges avec MISEN ) et suivi renforcé

• Programmer des mesures curatives à long terme : tubage, maillage du réseau, travaux de remplacement

V Modalités de gestion des risques sanitaires (1/2)

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• Si le retour à la NORMALE de l’eau n’est pas ou ne peut pas être obtenu dans un délai de 3 mois :

• Restriction d’usage prononcée dans la zone concernée• Mise en place de distribution d’eau de qualité potable

Ne pas utiliser l’eau du réseau public pour les usages alimentaires sauf si l’eau est portée à ébullition (cuisson des aliments, boissons chaudes, etc.…), le CVM est volatil

V Modalités de gestion des risques sanitaires (2/2)

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