CLE du SAGE Vilaine - 3/10/2011 - LL

Classement des cours d'eau au titre de l'art. L. 214-17 CE

Continuité écologique des cours d'eau

Classement des cours d'eau Classement des cours d'eau au titre de l'art. L. 214-17 CEau titre de l'art. L. 214-17 CE

CLE du SAGE Vilaine

3 octobre 2011

direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne

www.bretagne.developpement-durable.gouv.fr

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Le contexte réglementaireLe contexte réglementaire

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Le dispositif actuel

Les rivières peuvent être classées sous 2 régimes :

• les rivières réservées  (article 2 de la loi de 1919)

• les cours d’eau classés au titre de l’article L. 432-6 du code de l’environnement

ces 2 régimes tombent au 1/01/2014

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La réforme du classement

L'atteinte des objectifs de bon état fixés par la Directive Cadre sur l'Eau (2000) passe par une restauration de la continuité écologique des cours d'eau La loi sur l’eau et les milieux aquatiques (2006) réforme les classements des cours d’eau pour les adapter aux exigences de la DCE

recherche d’un équilibre entre protection des cours d’eau et usages

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Elaboration de 2 listesLISTE 1: cours d’eau, parties de cours d’eau ou canaux

parmi ceux :

- en très bon état écologique,

- identifiés comme réservoir biologique ds SDAGE,

- dans lesquels une protection complète des poissons migrateurs est nécessaire.

Obligations :

- interdiction construction nouveaux ouvrages obstacles à la continuité

- renouvellement concessions / autorisations = prescriptions maintien continuité

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LISTE 2: cours d’eau, parties de cours d’eau ou canaux dans lesquels il est nécessaire d’assurer

- le transport suffisant des sédiments

- la libre circulation des poissons migrateurs

Obligations : dans un délai de 5 ans après la publication des listes, tout ouvrage doit être géré, entretenu et équipé pour assurer ces 2 fonctions

Elaboration de 2 listes

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Le classement en liste 1 confère un statut aux cours d’eau qui en font partie

préservation de la continuité écologique

La liste 2 s’inscrit dans le cadre d’un programme de restauration de la continuité écologique

c’est une 1ère étape : la liste pourra être révisée à chaque SDAGE (progression de 6 ans en 6 ans)

le délai de 5 ans impose de prendre en compte la faisabilité de la mise en conformité

En résumé...

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Le déroulement de la procédureLe déroulement de la procédure

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Ce qui a été fait…

• Avril à novembre 2010 : concertation locale aboutissant aux avant-projets départementaux de listes 1 et 2 de cours d’eau à classer, 

• Septembre 2010 : présentation de l’état d’avancement de la procédure aux 6 commissions territoriales,

• Novembre à avril 2011 : harmonisation des propositions départementales au niveau du bassin par la CAB, et étude de l’impact du classement sur les usages 

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L'étude de l'impact

Elle est prévue par la LEMA Ce n'est pas une étude d'impact

approche essentiellement qualitative

évaluation globalisée

analyse de l'ensemble des usages

Il s'agit d'éclairer la consultation des CR, CR, CLE et EPTB sur le projet de classement

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La phase de consultation

• Mai 2011 à septembre 2011 : consultation des collectivités locales et des CLE

mise à disposition des projets de listes et de l’étude de l’impact

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Mise en œuvre du nouveau classement

• Décembre 2011 : avis du comité de bassin

• Début 2012 : arrêté du préfet coordonnateur de bassin de classement des cours d’eau du bassin Loire-Bretagne.

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Merci de votre attention

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