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CLYMATS D’ENTREPRISES - 9 rue Tronchet - 69006 LYON 04-72-85-63-45 - fax 04-72-85-63-49 – [email protected]
INITIATION A LA DEMANDE DE
SUBVENTION
PLAN
1- LA NOTION DE SUBVENTIONDéfinitionSubvention de fonctionnementSubvention d’investissement
2- LES SUBVENTIONNEURSQui peuvent-ils être ?Quels sont leurs modes de gestion ?Les critères d’attributionLa réforme de la politique de la cohésion pour 2007-2013
3- LA GESTION DU DOSSIERLes conditions d’attribution
IntroductionLes ressources des collectivités territoriales
Impôts et taxes
Dotations de l’État
Emprunts Recettes
tarifairesFonds structurels
européens
FEDER
FSE
Habitation
Foncier bâti
Foncier non bâti
Professionnelle
Subvention de fonctionnement
Subvention de équipement
Transfert de compétences
Vente de biens
Vente de services
46,17% 29,3% 10,9% 8,6%
Quels sont les subventionneurs des collectivités ?
L’Europe L’État La région Le département
Introduction
Les différentes ressources des collectivités locales
Impôts et taxes, Transferts et concours de l'État, Emprunt, Autres :
les recettes tarifaires et patrimoniales, les fonds structurels européens.
Introduction
L’importance du rôle de l’État auprès des Collectivités Locales :
L'État est un financier, Collecteur d'impôts et garant des recettes, L'État joue également le rôle de « péréquateur ».
Il n'existe pas de définition légale de la subvention.
Le terme de subvention recouvre les «aides octroyées par les pouvoirs publics ou toute personne publique (collectivités territoriales, établissements et organismes publics, État, Union européenne) à la collectivité».
Définition de la subvention
Définition de la subvention
Les subventions présentent certaines caractéristiques communes :
une subvention n'est jamais attribuée spontanément : la collectivité qui souhaite en bénéficier doit en faire la demande, appuyée en général par un dossier très complet.
une subvention est facultative : il ne suffit pas d'en faire la demande pour l'obtenir. L'organisme dispensateur de la subvention dispose d'un pouvoir discrétionnaire et n'est pas tenu de justifier ses décisions.
Définition de la subvention
une subvention est précaire : elle n'est pas renouvelable sur une base tacite ou automatique.
une subvention est souvent assortie d'engagements contractuels.
une subvention se fait souvent attendre... En effet, les délais d'attribution et de versement sont souvent très longs (de l'ordre de plusieurs mois).
Définition de la subvention
Deux types de subventions
On distingue deux types de subventions :
les subventions de fonctionnement,
les subventions d’investissement,
Définition de la subvention
Les subventions de fonctionnement (ou d’équilibre)
Elles sont destinées à faciliter le fonctionnement courant d’une structure.Elles sont comptabilisées en classe 7
Définition de la subventionListe des comptes concernés en classe 7
74 - DOTATIONS ET PARTICIPATIONS741 - D.G.F.7411 - Dotation forfaitaire7412 - Dotation d'aménagement74121 - Dotation de solidarité rurale 1ère fraction74122 - Dotation de solidarité rurale 2ème fraction74123 - Dotation de solidarité urbaine74124 - Dotation de base des groupements de communes74125 - Dotation de péréquation des groupements de communes74126 - Dotation de compensation des groupements de communes74127 - Dotation nationale de péréquation7413 - DGF des permanents syndicaux7419 - Reversement sur DGF au titre de la franchise postale742 - Dotations aux élus locaux743 - Dotation de solidarité : fonds de solidarité des communes de la
région Ile-de-France744 - Dotations : régularisation de l’exercice écoulé745 - Dotation spéciale au titre des instituteurs746 - Dotation générale de décentralisation
Définition de la subventionListe des comptes concernés en classe 7 (suite)
747 - Participations7471 - État74711 - Emplois - jeunes74718 - Autres7472 - Régions7473 - Départements7474 - Communes7475 - Groupements de collectivités7476 - C.C.A.S. et Caisses des Écoles7477 - Budget communautaire et fonds structurels7478 - Autres organismes748 - Autres attributions et participations7481 - Attributions sur le versement représentatif d’impôt sur les
spectacles7482 - Compensation pour perte de taxe additionnelle aux droits de
mutation ou à la taxe de publicité foncière
Liste des comptes concernés en classe 7 (suite et fin)
7483 - Attributions de péréquation et de compensation
74831 - Attribution du Fonds national de la taxe professionnelle
74832 - Attribution du Fonds départemental de la taxe professionnelle
74833 - Etat - Compensation au titre de la taxe professionnelle
74834 - Etat - Compensation au titre des exonérations des taxes foncières
74835 - Etat - Compensation au titre des exonérations de taxe d’habitation
74836 - Dotation de développement rural
7484 - Dotation de recensement
7487 - Dotations des arrondissements ou des communes associées (20)
74871 - Dotation d’animation locale
748711 – Dotation d’animation locale reçue
748719 – Dotation d’animation locale versée
74872 – Dotation de gestion locale
748721 Dotation de gestion locale reçue
748729 Dotation de gestion locale versée
7488 Autres attributions et participations
Définition de la subvention
Définition de la subvention
Les subventions d’investissementElles sont affectées à l'acquisition d'immobilisations.
Elles font l’objet d’un traitement comptable particulier, elles sont comptabilisées en classe 13.
Elles sont le miroir de l’investissement correspondant dans le Bilan.
Définition de la subvention
Liste des comptes de capitaux concernés :
13 - SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT131 - Subventions d'équipement
transférables1311 - État et établissements nationaux1312 - Régions1313 - Départements1314 - Communes1315 - Groupements de collectivités1316 - Autres établissements publics locaux1317 - Budget communautaire et fonds
structurels1318 - Autres
Définition de la subventionListe des comptes de capitaux concernés (suite):
132 - Subventions d'équipement 132 - Subventions d'équipement non transférables1321 - État et établissements nationaux1322 - Régions1323 - Départements1324 - Communes1325 - Groupements de collectivités1326 - Autres établissements publics locaux1327 - Budget communautaire et fonds structurels1328 - Autres
Définition de la subvention
133 - Fonds affectés à l’équipement transférables
1331 - D.G.E.1332 - Amendes de police1333 - P.A.E. (Plan d’Aménagement
d’Ensemble)1334 - Surtaxes locales temporaires1335 - Participations pour non-réalisation
d’aires de stationnement1336 - Participations pour voirie et réseaux
Définition de la subvention
Liste des comptes de capitaux concernés :
134 - Fonds affectés à l’équipement 134 - Fonds affectés à l’équipement non
transférables1341 - D.G.E.1342 - Amendes de police1343 - P.A.E. (Plan d’Aménagement d’Ensemble)1344 - Surtaxes locales temporaires1345 - Participations pour non-réalisation d’aires de
stationnement1346 - Participations pour voirie et réseaux134 8 - Autres
Définition de la subvention
138 - Subventions d’investissement 138 - Autres subventions d’investissement
non transférables1381 - État et établissements nationaux1382 - Régions1383 - Départements1384 - Communes1385 - Groupements de collectivités1386 - Autres établissements publics locaux1387 - Budget communautaire et fonds
structurels1388 - Autres
Définition de la subvention
139 - Subventions d'investissement transférées au compte de résultat
1391 - Subventions d'équipement (à subdiviser comme le compte 131)
1393 - Fonds affectés à l’équipement13931 - D.G.E.13932 - Amendes de police13933 - P.A.E.13934 - Surtaxes locales temporaires13935 - Participations pour non-réalisation
d’aires de stationnement
Définition de la subvention
Liste des comptes de charges concernés :Les subventions allouées65 - AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE657 - Subventions6571 - Subventions d'équipement aux organismes publics65711 - État65712 - Régions65713 - Départements65714 - Communes65715 - Groupements de collectivités65716 - C.C.A.S. et Caisse des Écoles65717 - Autres établissements publics locaux65718 - Autres organismes divers6572 - Subventions d’équipement aux personnes de droit
privé
Définition de la subventionListe des comptes de charges concernés :
6573 - Subventions de fonctionnement aux organismes publics
65731 - État65732 - Régions65733 - Départements65734 - Communes65735 - Groupements de collectivités65736 - C.C.A.S. et Caisse des Ecoles65737 - Autres établissements publics locaux65738 - Autres organismes6574 - Subventions de fonctionnement aux
associations et autres organismes de droit privé
Les subventionneurs
Qui peuvent-ils être?
L’Europe, L’État, La Région, Les Départements.
L’EUROPE : Les formes de financement
Les subventionsAccordées pour cofinancer des
projets spécifiques
Les marchés publicsAttribués à la suite d’appel d’offres
Gestion des fonds et les décisions d’attribuer une subvention ou un marché public est assuré par :
Les états membres de l’UE76% du budget sont gérés par
des autorités nationales et régionales
La commission européenne22% des fonds relèvent de
programmes à gestioncentralisée (rech. Santé..)
Pays tiers et organisations internationales
(2%)
Les relais de l’Europe sur le territoire en matière d’aides et de subventions :
Concernant la Politique Agricole Commune (PAC) via l'État français ;
Concernant la politique régionale, également pour l'essentiel, par l'intermédiaire de l'État français en complément des aides publiques nationales. Les Préfectures de région, en liaison avec les Conseils régionaux, sont chargées de la sélection et de la mise en oeuvre des projets proposés par les acteurs locaux.
Les subventionneurs
Les subventionneurs
Concernant les autres politiques communes (recherche, environnement, éducation, transports, culture, etc.) dans le cadre de programmes communautaires annuels ou pluriannuels ou d'actions pilotes. Ces subventions sont octroyées par la Commission européenne après mise en concurrence de projets suite à des appels d'offres (appels à propositions ou à manifestations) publiés.
Les subventionneurs
Liste des programmes, subventions et prêts par thème : Agriculture, pêche,Citoyenneté, justice,Construction européenne,Culture, tourisme, sport,Éducation, jeunesse,Énergie, transport,Entreprises, marché unique,Environnement,Régions,Relations internationales, élargissement, PESC,Social, santé, protection sociale,Société de l'information, R&D,Travail, emploi, formation.
Les Fonds structurelsJusqu’en 2006 L'Union européenne mettait en oeuvre sa politique régionale à travers 4 Fonds structurels :
FEDER : Fonds Européen de DEveloppement Régional,
FSE : Fonds Social Européen,
FEOGA : Fonds Européen d‘Orientation et de Garantie Agricole,
IFOP : Instrument Financier d‘Orientation de la Pêche.
Les subventionneurs
Les subventionneurs
La nouvelle programmation 2007-2013 compte 2 fonds structurel :
FEDER : Fonds européen de développement régional, FSE : Fonds social européen.
IFOP et FEOGA poursuivent leurs développement mais ne font plus parti des fonds structurels :
IFOP devient FEP : Fonds Européen pour la PêcheFEOGA devient FEADER : Fonds Européen Agricole pour le Développement Rural
Les subventionneurs
En 2000-2006 Les Fonds sont attribués selon trois modalités :
Documents uniques de programmation, (DOCUP) Initiatives communautaires, Actions innovatrices.
En 2007-2013, les 2 fonds sont déclinés en programmes opérationnels, et remplacent les DOCUP.
Les subventionneurs
Ainsi, chaque région dispose d’un programme opérationnel spécifique (FEDER) et participe à un programme opérationnel national (FSE).
Les programmes FEDER soutiennent les dépenses liés aux investissements,
Le FSE couvre, majoritairement, les dépenses immatérielles (RH, communication…) et petit matériel.
Les subventionneurs
Un total de 347 milliards € sera destiné à financer la politique régionale entre 2007 et 2013 dans le cadre des trois nouveaux objectifs :
« Convergence », « Compétitivité régionale et emploi »,« Coopération territoriale ».
Dont 14,3 milliards € pour la France,
Les subventionneurs
Objectif de « Convergence » :
Il vise à stimuler la croissance et l'emploi dans les États membres et les régions européennes les moins développés, afin de favoriser leur convergence avec les autres États et régions de l'Union européenne.
Les actions correspondantes sont financées par le FEDER, le FSE et le Fonds de cohésion.
Les subventionneurs
Les zones éligibles sont :les régions dont le PIB par habitant est inférieur à 75 % de la moyenne de l'Union européenne ;et les États membres éligibles au Fonds de cohésion sur la base d'un critère national (revenu national brut par habitant inférieur à 90 % de la moyenne de l'Union européenne).
En France, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane et la Réunion sont éligibles à l'objectif « convergence ». A ce titre, elles bénéficient chacune d'un programme FEDER et d'un programme FSE.
Les subventionneurs
L'objectif « compétitivité régionale et emploi » : Il vise à renforcer la compétitivité et l'attractivité des régions européennes et à y favoriser le développement de l'emploi.
Cet objectif s'inscrit dans le cadre d'une double approche :
aider les régions à anticiper et à promouvoir les changements économiques par l'innovation et la promotion de la société de la connaissance, l'esprit d'entreprise, la protection de l'environnement et l'amélioration de l'accessibilité à l'emploi ;accroître le nombre et la qualité des emplois en adaptant la main d'œuvre aux évolutions économiques et en investissant dans les ressources humaines.
Les subventionneurs
Toutes les régions de la France métropolitaine relèvent de l'objectif « compétitivité régionale et emploi ». Chacune de ces régions bénéficie ainsi d'un programme régional FEDER et du programme national FSE. Sont également organisés, dans le cadre de cet objectif, des programmes interrégionaux thématiques, notamment pour les zones de massifs.
Les subventionneurs
L'objectif « coopération territoriale européenne »
Elle vise à renforcer la coopération aux niveaux transfrontalier, transnational et interrégional.Son ambition est de promouvoir des solutions communes entre les autorités de différents pays dans les domaines du développement urbain, rural et côtier, le développement des relations économiques et la mise en réseau des petites et moyennes entreprises.
Ce troisième objectif est complémentaire des deux précédents, les régions éligibles à ce titre pouvant l'être, également, au titre des objectifs « convergence » et « compétitivité régionale et emploi ».
Les subventionneurs
Pour la mise en oeuvre de ces fonds, le règlement général a distingué deux autorités :
une autorité de gestion,et une autorité de paiement.
Les subventionneurs
Les objectifs de cette distinction sont :
une séparation des tâches,
un objectif de meilleur contrôle entre les fonctions liées à la mise en oeuvre du programme (gestion, suivi et contrôle) et celles concernant la stricte gestion financière.
Les subventionneurs
L'autorité de gestion est responsable :de l'efficacité et de la régularité de la gestion,de la mise oeuvre des opérations financées par les fonds structurels,elle est, notamment, chargée de collecter les données statistiques pour l'évaluation des opérations financées, de présenter le rapport annuel d'exécution à la Commission,de mettre en oeuvre des mesures de contrôle interne.
Les subventionneurs
L'autorité de paiement est responsable de :
la certification des états de dépenses réalisées par les maîtres d'ouvrage, recevoir les crédits communautaires et, si l'autorité de gestion le décide, de payer les maîtres d'ouvrage après contrôle du service fait.
Les subventionneurs
La France bénéficie, au titre de la politique régionale communautaire, d'une enveloppe globale de :
14,3 milliards € pour la période 2007-2013,15,666 milliards € pour la période 2000-2006,14,082 milliards € pour la période 1994-1999.
Les subventionneurs
Le budget alloué à la France est de 14,3 milliards €, dont :
3,2 milliards € pour l'objectif « convergence » (22%) ;10,3 milliards € pour l'objectif « compétitivité régionale et emploi » (72%) ;860 millions € pour l'objectif « coopération territoriale européenne » (6%).
Les subventionneurs
L’État
Il existe différents types de dotations mais les principales catégories sont :
Les dotations et subventions de fonctionnement,Les dotations et subventions d'équipement,Les dotations de compensation.
Les subventionneurs
Les dotations et subventions de fonctionnement
La Dotation Globale de Fonctionnement (DGF), créée en 1979, est la plus importante contribution de l'État aux collectivités.
Elle représente 40.140,287 millions d'euros en 2008 soit environ 30 % des concours financiers de l'État.
Les collectivités peuvent l'employer librement.
Elle bénéficie aux communes, départements et aux groupements de communes à fiscalité propre.
Les subventionneurs
Le Fonds National de Péréquation de Taxe Professionnelle (FNPTP) bénéficie aux communes ayant une insuffisance de potentiel fiscal ou qui subissent des pertes de la taxe professionnelle liées à des restructurations industrielles.
La dotation pour 2007 était de 661,60 millions €.
Les subventionneurs
Les dotations et subventions d'équipement
La dotation globale d'équipement (DGE), d'un montant de 865 millions € est attribuée par les préfets aux départements et communes, sous conditions de ressources et de population, afin de les aider à financer leurs équipements et leurs infrastructures.
Le Fonds de Compensation pour la Taxe sur la Valeur Ajoutée (FCTVA), d'un montant de 4,7 milliards d'euros en 2007, compense la TVA payée par les collectivités sur leurs dépenses d'équipement réalisées deux ans auparavant.
Les subventionneurs
Les dotations de compensation Elles visent à compenser des pertes de recettes fiscales ou l'imposition de nouvelles charges, infligées par l'État aux collectivités.
Les subventionneursLes régions
Les Régions, proposent des aides ou des subventions aux collectivités locales et aux groupements de communes sur les thèmes suivants :
La formation continue, La recherche, Économie et technologie, aides aux entreprises, Agriculture et forêts, Tourisme, Politiques territoriales, Transports et communications, Technologies de l'information,
Les subventionneurs
Environnement et énergie, Politique de la ville et de l'habitat, Sport, Culture, Relations internationales, Solidarité, Actions prospectives d'aménagement des territoires.
Les subventionneurs
Les départementsLes deux principaux postes qui influencent les dépenses de fonctionnement sont :
Les dépenses totales d’aide sociale,Les dépenses de personnel.
Les subventionneurs
Les dépenses totales d’aide sociale
Ces charges s’élèvent, en 2007, à 14,9 milliards € soit une progression d'environ 950 millions € par rapport à 2006 (5,1 %) .
L'aide sociale à l'enfance (ASE) : elle continue à augmenter presqu'autant qu'en 2006, avec 270 millions € supplémentaires en 2007 (soit 5,1 % d'augmentation contre 5,8 % en 2006). Avec un total de 5,5 milliards €, l'ASE constitue toujours le premier poste budgétaire des départements.
Le soutien aux personnes handicapées : La dépense nette d'action sociale en faveur des personnes handicapées a fortement remonté en 2007, avec une croissance de 290 millions € (soit 8 %), contre 80 millions € en 2006 (2 %), atteignant un montant très proche de 4 milliards €.
Les subventionneurs
Le soutien aux personnes âgées : La dépense nette d'action sociale en faveur des personnes âgées a connu une augmentation plus modérée en 2007, avec une progression de 270 millions €, contre 400 millions € l'année précédente (soit une hausse de 7 % contre 11,3 % en 2006). Ceci s'explique essentiellement par un ralentissement de la croissance de la dépense d'APA (250 millions € contre 360 en 2006), en particulier de l'APA à domicile.
Le revenu minimum d'insertion (RMI) : La dépense nette relative au RMI, après déduction des apports de l'État, n'a pratiquement pas augmenté en 2007 (+ 10 millions €) et s'élève ainsi à près de 1,3 milliards €. Cette tendance semble se poursuivre en 2008. Cette relative stagnation s'explique par la baisse de la dépense d'allocation, du fait d'une chute importante du nombre des allocataires.
Les subventionneurs
Les dépenses de personnel s’établissent à 8,37 milliards € en 2007 soit une croissance de 16,2% par rapport à 2006. L’augmentation des cotisations employeurs et l’évolution de la masse salariale conditionnent cette évolution.
Les subventionneurs
Les Conseils généraux consacrent également :
1,54 milliards € pour l’entretien des collèges en 2007. Ce montant est en progression de 44,1% par rapport à 2006.
2,07 milliards € pour le fonctionnement des SDIS, progression de 7,9% par rapport à 2006,
1 milliard € au fonctionnement de la voirie, progression de 6,6% par rapport à 2006.
Les subventionneurs
Les départements vont porter leur attention en direction des subventions d’équipements versées. Ce poste affiche un montant de 4,6 milliards € contre 4,2 milliards € en 2003, soit une croissance de 10,5%. L’arrivée, à terme, du contrat de plan Etat-régions (2002-2006) se traduit par des aides aux communes et aux autres acteurs locaux dont le rythme de progression est plus élevé.
Mode de gestion
L’Europe
Deux acteurs majeurs de la politique régionale de l’Europe sont présents en région
Les préfectures de Région,Les Conseils Régionaux.
Mode de gestion
Les préfectures de régionsElles ont pour missions :
Au sein de la Préfecture, le Secrétariat général pour les affaires régionales coordonne la mise en oeuvre, en liaison avec le Conseil régional, des aides régionales de l'Union européenne. Il élabore, notamment, les programmes opérationnels définissant les axes prioritaires et les moyens d'intervention pour chacun des objectifs des Fonds structurels auxquels la région est éligible.
Mode de gestion
Il informe sur les procédures à suivre pour bénéficier de ceux-ci et sélectionne les dossiers qui feront l'objet d'un cofinancement communautaire. Il participe aux comités de suivi associant la Commission européenne et les administrations nationales, les Conseils régionaux et les collectivités.
Mode de gestion
Les conseils régionauxIls ont pour missions :
Les Conseils régionaux participent à l'information des entreprises, des agents de développement et des collectivités sur les aides régionales européennes. Ils collaborent avec les Préfectures de région dans le cadre de la mise en oeuvre de la politique régionale européenne. Ils peuvent disposer d'antennes à Bruxelles.
Mode de gestion
L'Union européenne met en oeuvre sa politique régionale à travers 2 Fonds structurels :
FEDER : Fonds européen de développement régional,FSE : Fonds social européen,
Mode de gestion
Les Fonds sont attribués selon trois modalités :
Programmes opérationnels, Initiatives communautaires,
Actions innovatrices.
Mode de gestion
Description de fonds structurelsLes objectifs :
«Convergence», «Compétitivité régionale et emploi», «Coopération territoriale».
Mode de gestion
L'objectif «Convergence», proche de l'ancien objectif 1, vise à accélérer la convergence des États membres et des régions les moins développés par l'amélioration des conditions de croissance et d'emploi.Il concerne les États membres et les régions les moins développés. Il sera financé par le FEDER, le FSE et le Fonds de cohésion.
Mode de gestion
Les ressources totales allouées à cet objectif s'élèvent à 251,163 milliards €, soit 81,54% du total. Sont éligibles aux Fonds structurels (FEDER et FSE) :
les régions dont le PIB par habitant est inférieur à 75% de la moyenne communautaire,les régions qui dépasseront 75% du PIB par habitant pour raison statistique (résultant de l'élargissement), bénéficieront d'un financement transitoire, spécifique et dégressif. Ces régions recevront 4,99% du montant total.
Mode de gestionSont éligibles au Fonds de cohésion :
les États membres dont le Revenu National Brut (RNB) par habitant est inférieur à 90% de la moyenne communautaire,qui mènent des programmes de convergence économique. Ils recevront 23,22% des ressources allouées à cet objectif. Les régions qui dépasseront 90% du RNB par habitant pour raison statistique (résultant de l'élargissement), bénéficieront d'un financement transitoire, spécifique et dégressif. Ces régions reçoivent 1,29% du montant total ;
Mode de gestion
Sont éligibles à un financement spécifique du FEDER :
les régions ultrapériphériques. Le but est de faciliter leur intégration dans le marché intérieur et de prendre en compte leurs contraintes spécifiques (compensation des surcoûts dûs notamment à l'éloignement).
Mode de gestionPour cet objectif, les plafonds applicables aux taux de cofinancement sont les suivants :
75% des dépenses publiques cofinancées par le FEDER ou le FSE. Ce plafond peut atteindre 80% lorsque les régions éligibles sont localisées dans un État membre couvert par le Fonds de cohésion. Il peut même atteindre 85% s'il s'agit des régions ultrapériphériques ;
85% des dépenses publiques cofinancées par le Fonds de cohésion ;
50% des dépenses publiques cofinancées dans régions ultrapériphériques (nouvelle allocation additionnelle du FEDER visant la compensation des surcoûts).
Mode de gestion
En France, cet objectif concerne les 4 départements d'Outre-Mer.
Mode de gestion
L'objectif «Compétitivité régionale et emploi»
Vise à renforcer la compétitivité, l'emploi et l'attractivité des régions, en dehors de celles qui sont les moins favorisées. Doit permettre d'anticiper les changements économiques et sociaux, promouvoir l'innovation, l'esprit d'entreprise, la protection de l'environnement, l'accessibilité, l'adaptabilité et le développement de marchés du travail inclusifs. Est financé par le FEDER et le FSE.
Mode de gestion
Les régions éligibles sont :les régions relevant de l'objectif 1 durant la période 2000-2006, qui ne répondent plus aux critères d'éligibilité régionale de l'objectif « Convergence », toutes les autres régions de la Communauté non couvertes par l'objectif « Convergence ».
Mode de gestion
Les ressources destinées à cet objectif s'élèvent à 49,13 milliards d'euros, soit 15,95% du total, également répartis entre le FEDER et le FSE :
78,86% seront destinés aux régions non couvertes par l'objectif « Convergence » ; 21,14% sera destiné à un soutien transitoire dégressif.
Dans le cadre de cet objectif, les actions peuvent être cofinancées jusqu'à 50% des dépenses publiques. Le plafond s'élève à 85% pour les régions ultrapériphériques.
Mode de gestion
L'ensemble du territoire français est concerné par cet objectif.
Mode de gestion
L'objectif « Coopération territoriale européenne » vise à renforcer la coopération aux niveaux transfrontalier, transnational et interrégional, se fondant sur l'ancienne initiative communautaire INTERREG.est financé par le FEDER. vise à promouvoir des solutions communes pour des autorités voisines dans les domaines du développement urbain, rural et côtier, le développement des relations économiques et la mise en réseau des petites et moyennes entreprises. La coopération est axée sur la recherche, le développement, la société de l'information, l'environnement, la prévention des risques et la gestion intégrée de l'eau.
Mode de gestion
L'ensemble du territoire de la Communauté est éligible.Le plafond de cofinancement se situe à 75% des dépenses publiques. Les ressources destinées à cet objectif s'élèvent à 7,75 milliards d'euros (soit 2,52% du total) et sont complètement financées par le FEDER. Ce montant est réparti entre les différentes composantes :
73,86% pour le financement de la coopération transfrontalière ; 20,95% pour le financement de la coopération transnationale ; 5,19 % pour le financement de la coopération interrégionale.
Mode de gestion
Principe d’interventionLes Fonds interviennent en complément des actions nationales, y compris les actions au niveau régional et local. La Commission et les États membres veillent à la cohérence des interventions des Fonds avec les actions, politiques et priorités de la Communauté.
2000-2006- 2007-2013 -
Objectifs Instruments financiers
Objectifs Instruments financiers
Fonds de cohésion Fonds de cohésion « Convergence » FEDER
Objectif n°1 FEDER - FSE
- FSE -Fonds de cohésion
-FEOGA-Garantie et FEOGA- Orientation
- -
- IFOP - -
Objectif n°2 FEDER« Compétitivité régionale et emploi »
FEDER
- FSE niveau régional FSE
Objectif n°3 FSEniveau national : stratégie européen pour l'emploi
-
Interreg FEDER« Coopération territoriale européenne »
FEDER
URBAN FEDER - -
EQUAL FSE - -
Leader+FEOGA - Orientation
- -
Développement rural et restructuration du secteur de la pêche en dehors de l'objectif n°1
FEOGA- Garantie - -
IFOP - -
9 objectifs 6 instruments 3 objectifs 3 instruments
Mode de gestion
Procédure de demande La mise en oeuvre des programmes est gérée par le préfet de région qui, en partenariat avec les collectivités territoriales, est chargé de sélectionner les projets et de verser les subventions aux bénéficiaires. Les porteurs de projets doivent prendre connaissance auprès du SGAR ou des DRTEFP des priorités de développement du programme opérationnel de sa région pour savoir quelles zones géographiques et quels publics sont éligibles, quelles orientations et quelles procédures de sélection ont été retenues.
Mode de gestion
Suppression des Programmes d'Initiative CommunautairesDéveloppés en 2000, les Programmes d'Initiative Communautaires (PIC) n'ont pas été repris pour la période de programmation 2007-2013.
le financement des questions urbaines, jusqu'alors assuré par le programme Urban II, se fera dans le cadre du FEDER le financement des actions de lutte contre les inégalités et les discriminations sur le marché du travail, jusqu'alors assuré par le programme Equal, se fera dans le cadre du FSE ;le financement des actions pour le développement local en milieu rural, jusqu'alors assuré par le programme Leader +, se fera dans le cadre du FEADER.
Mode de gestion
L’État
L’enveloppe norméeElle est le cadre financier des relations entre les collectivités territoriales et l’ÉtatLes relations financières entre l’État et les collectivités territoriales sont caractérisées depuis 1996 par l’existence d’une « enveloppe normée » regroupant les principaux concours financiers de l’État aux collectivités territoriales, dont l’évolution annuelle est déterminée par l’application d’indices macro-économiques. La loi de finances pour 2004 modifie à cet égard l’architecture des dotations et accroît, considérablement, le volume de l'« enveloppe normée ».
Mode de gestion
Pour 2005, la loi de finances prévoit que l’« enveloppe normée » progressera au rythme de l’inflation prévisionnelle pour 2005 (soit 1,8 %) majorée de 33 % de la croissance attendue du PIB pour 2004 (soit 2,5 %).L’« enveloppe normée » évoluera ainsi de +2,87 % en 2004.Il faut souligner que la refonte de l’architecture des dotations organisée par la loi de finances pour 2004, qui accroît, considérablement, le volume des concours financiers contenus dans l’enveloppe, a redonné une cohérence au dispositif d’« enveloppe normée ».
Mode de gestion
La multiplication, les années précédentes, des compensations d’allègements de fiscalité locale placées « hors enveloppe », avait réduit la part de celle-ci, qui représentait environ les deux tiers de l’ensemble des concours de l’État aux collectivités locales en 1996, à seulement la moitié du total des concours en 2003. L’« enveloppe normée » atteint près de 72 % de l’ensemble des concours de l’État en 2005.
Mode de gestion
La dotation globale de fonctionnement (DGF)
En 2007, la DGF comprend 4 composantes : une dotation de compensation, une dotation forfaitaire, une dotation de péréquation urbaine (DPU) et une dotation de fonctionnement minimale (DFM)La DGF mise en répartition en 2007, est en progression de 2,51 %.En 2007, le montant total des dotations, participations et subventions inscrit par les départements métropolitains s’élève à 14,9 milliards € et progresse de 4,4 %. Ces recettes représentent 30,8 % de l’ensemble des recettes de fonctionnement.
Mode de gestion
La création d’une DGF des régionsLa création d’une part régionale de la DGF a été réalisée en 2004 par le regroupement dans cette dotation de divers concours aux régions qui étaient précédemment autonomes. Cette DGF des régions est organisée en:
Dotation forfaitaire Dotation de péréquation
Mode de gestionLa dotation forfaitaire
S’agissant de la dotation forfaitaire, la loi de finances pour 2004 a organisé l’intégration, dans cette dotation, de différents concours particuliers et compensations.La loi de finances pour 2005 aménage la dotation forfaitaire en créant en son sein :
une dotation de base, de 70 € par habitant,un complément de garantie permettant à chaque département d’atteindre le montant total de dotation forfaitaire perçu en 2004, indexé à hauteur de 60 % du taux de progression de la DGF.
À compter de 2006, le montant de la dotation de base de chaque département évolueront chaque année selon un taux de progression fixé par le comité des finances locales entre 60 % et 70 % du taux de croissance de l’ensemble des ressources de la DGF
Mode de gestionLa dotation de compensation
La dotation de compensation créée en 2004 évolue selon le rythme de la DGF.La loi de finances pour 2005 procède à deux opérations venant s’imputer sur la dotation de compensation des départements :
la dotation de compensation fait l’objet d’une réfaction d’un montant de 900 millions d’euros, répartie au prorata du nombre de véhicules terrestres à moteur immatriculés au 31 décembre 2003, en contrepartie de l’attribution de 900 millions d’euros de taxe sur les conventions d’assurance (TSCA), répartie selon la même clef. la dotation de compensation fait l’objet d’un abondement de 20 millions d’euros, réparti au prorata du nombre de sapeurs-pompiers volontaires présents dans le corps départemental au 31 décembre 2003.
Mode de gestion
La dotation de péréquationElle est constituée du solde de la DGF des départements, après déduction des montants de la dotation forfaitaire et de la dotation de compensation.Elle s’organise autour de deux dotations :
la dotation de péréquation urbaine (DPU),la dotation de fonctionnement minimale (DFM).
Ces deux dotations prennent en compte le potentiel financier, critère qui se substitue à celui du potentiel fiscal pour la répartition des dotations.
Mode de gestion
Le potentiel financier d’un département correspond à son potentiel fiscal, augmenté de la dotation de compensation et de la dotation forfaitaire perçues l’année précédente, auquel est ajouté le montant moyen perçu sur les cinq dernières années au titre des droits de mutations à titre onéreux.
Il s’agit par cet indicateur de mieux appréhender la richesse d’un département, en évaluant sa capacité à mobiliser des ressources, qu’il s’agisse de produits de nature fiscale ou de dotations versées par l’État de manière régulière et automatique.
Mode de gestion
La dotation de péréquation urbaine Est destinée aux 32 départements urbains. Le montant de la dotation attribuée à chacun de ces départements sera en fonction
de la population de chaque département, d’un indicateur synthétique de ressources et de charges, prenant en compte le potentiel financier par habitant, la proportion de bénéficiaires d’aides au logement, la proportion de bénéficiaires du revenu minimum d’insertion et le revenu moyen par habitant.
Mode de gestion
La dotation de fonctionnement minimale
concerne l’ensemble des départements qui ne sont pas considérés comme urbains. L’éligibilité à la DFM sera ensuite déterminée en fonction du potentiel financier des départements.
Mode de gestion
La DGF des communes et établissements publics de coopération intercommunale
Comme pour les régions et les départements, la loi de finances pour 2004 a organisé l'intégration dans la DGF de diverses compensations perçues par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). La loi de finances pour 2005 en aménage la structure et les règles de répartition internes.
Mode de gestion
Au sein de la dotation forfaitaire seront distinguées quatre parts :
une dotation de base variant de 60 à 120 € par habitant en fonction de la taille des communes ; cette part augmente chaque année selon un taux fixé par le comité des finances locales, égal au plus à 75 % du taux de progression de la DGF ,une part proportionnelle à la superficie de 3 € par hectare. Elle évolue selon le taux d’indexation fixé par le comité des finances locales pour la dotation de base,
Mode de gestion
une part correspondant à l’ancienne compensation « part salaires » de la taxe professionnelle, incluse depuis 2004 dans la dotation forfaitaire ; elle varie chaque année selon un taux fixé par le comité des finances locales égal au plus à 50 % du taux de progression de la DGF ;un complément de garantie pour les communes pour lesquelles la somme de la dotation de base et de la part « superficie » est inférieure à la dotation forfaitaire perçue en 2004 ; cette part évolue selon un taux égal à 25 % du taux de progression de la DGF.
Mode de gestion
L’évolution globale de la dotation forfaitaire résulte de l’indexation de chacune de ses composantes. A titre exceptionnel, la dotation forfaitaire sera indexée selon un taux de 1 % en 2005, afin d’accroître la part disponible pour la péréquation communale.
Mode de gestion
La dotation de péréquationLa péréquation communale est constituée
de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU), de la dotation de solidarité rurale (DSR) de la dotation nationale de péréquation (DNP).
Le comité des finances locales répartit chaque année entre ces trois dotations l’accroissement annuel du solde de la DGF des communes et EPCI, après prélèvement de la dotation forfaitaire et de la DGF des EPCI.
Mode de gestion
Il s’agit en particulier de remplacer le critère du potentiel fiscal par celui du potentiel financier, défini comme le potentiel fiscal d’une commune majoré du montant de sa dotation forfaitaire. Cet indicateur permet d’évaluer la capacité d’une commune à mobiliser des ressources et à équilibrer son budget.
Mode de gestion
Les crédits inscrits en loi de finances initiale pour 2006, au titre de la DGD était répartis ainsi :
Communes : 284 millions €Départements : 252 millions €Régions : 390 millions €Collectivité territoriale de Corse : 265 millions €
Soit un total de 1 191 millions €
Mode de gestion
Désormais, tout accroissement de charges résultant de l’attribution de compétences nouvelles aux collectivités territoriales donne lieu à compensation financière, que cet accroissement de charges résulte :
d’un transfert, d’une création, d’une extension de compétences.
Mode de gestion
Dès lors, 4 cas distincts ouvrent droit à une compensation financière :
Les transferts de compétences,La modification, par voie réglementaire, des règles relatives à l’exercice des compétences transférées,La création de compétences,L’extension de compétences.
Mode de gestion
Cette compensation doit ainsi être concomitante, intégrale, évolutive, contrôlée et mixte :
Concomitante : pour assurer le transfert concomitant des charges et des ressources, les collectivités territoriales reçoivent, dès l’année du transfert, des ressources dont le montant est établi à titre provisionnel.Intégrale : les ressources transférées « sont équivalentes aux dépenses effectuées, à la date du transfert, par l’État au titre des compétences transférées ». En fonctionnement, ces ressources sont habituellement celles figurant au budget de l’État l’année précédant le transfert.
Mode de gestion
Évolutive : les ressources transférées « évoluent chaque année, dès la première année, comme la dotation globale de fonctionnement ». Les dotations spécifiques destinées à compenser des charges d’investissement (en particulier, la dotation régionale d’équipement scolaire (DRES) et la dotation départementale d’équipement des collèges (DDEC)) évoluent comme la formation brute de capital fixe (FBCF).
Mode de gestion
Contrôlée : le montant des accroissements ou diminution de charges est constatée par arrêté après avis de la commission consultative d’évaluation des charges.Mixte : les ressources transférées sont des ressources fiscales et budgétaires.
Mode de gestion
Le fonds de compensation de la fiscalité transférée (FCFT)
Il s’agit d’un compte spécial du trésor ayant vocation à accueillir, le montant des écrêtements opérés sur la fiscalité transférée aux collectivités territoriales, lorsque cette fiscalité est supérieure au droit à compensation. Les crédits, ainsi collectés, sont reversés aux collectivités territoriales dont le montant des ressources fiscales transférées ne couvre que partiellement leur droit à compensation.
Mode de gestion
La dotation générale de décentralisation (DGD)
La DGD correspond à la différence entre le droit à compensation, les ressources fiscales transférées et le FCFT.
Il existe une DGD « régions », une DGD « départements », auxquelles il convient d’ajouter plusieurs concours particuliers destinés aux départements ou aux communes.
Mode de gestion
Les concours particuliers destinés aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale :
Urbanisme,Transports scolaires – Autorités compétentes pour l’organisation des transports urbains (ACOTU),Services communaux d’hygiène et de santé,Bibliothèques municipales.
Mode de gestion
Les concours particuliers destinés aux départements :
Bibliothèques départementales de prêt,Les ports maritimes de commerce et de pêche.
Mode de gestion
Les autres dotations composant l’enveloppe normée :
la dotation globale d'équipement (DGE) des communes (4,59 millions € en 2007) et des départements (0,49 Mds €), la dotation départementale d'équipement des collèges (DDEC, 0,3 Mds €) et la dotation régionale d’équipement scolaire (DRES, 0,62 Mds €), la dotation spéciale instituteurs (DSI, 0,16 Mds €), la dotation élu local (0,05 Mds €), la DCTP (1,2Mds€) qui joue le rôle de variable d’ajustement.
Mode de gestion
Les dotations hors enveloppeLe FCTVA
Le fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) est un mécanisme de compensation de la TVA payée par les collectivités territoriales et leurs groupements au titre de leurs dépenses d’investissement.Le produit des amendes de police
Mode de gestion
Les départementsConformément à l’article L 3334-10 du code général des collectivités territoriales, la DGE (Dotation Globale d’Équipement) des départements est répartie chaque année par décret après consultation du comité des finances locales.
Critères d’attribution
Les subventions européennesLe FEDER
Conçues pour réduire les écarts entre régions dans les domaines de l'innovation, de la recherche et de l'utilisation des nouvelles technologies, les Actions innovatrices du Fonds Européen de DEveloppement Régional (FEDER) offrent? aux régions les moins avancées? l'occasion de mener des expérimentations complémentaires aux autres interventions des Fonds structurels.
Critères d’attribution
Augmenter le niveau technologique des régions :
Échanges mutuels de personnel entre centres de recherche, universités et entreprises, Diffusion des résultats de la recherche et adaptation technologique aux PME, Établissement de stratégies technologiques, sur les systèmes de soutien en faveur de projets scientifiques et technologiques communs entre PME, universités et centres de recherche, Développement de nouveaux instruments financiers (capital risque).
Critères d’attribution
Réduire l'isolement physique et social des régions les moins développées par l'utilisation des nouveaux systèmes d'information, de communication et de mise en réseau :
Établir des stratégies innovantes pour la région et susciter la création de partenariats en matière de société de l'information,Améliorer les services numériques et mobiles pour les jeunes, les personnes âgées, les handicapés et les soins de santé,Encourager les PME à inclure le commerce électronique dans leur stratégie de développement et à trouver des solutions adaptées aux besoins en connaissances informatiques de leur personnel,Fournir un accès collectif à Internet, aux applications numériques et aux ressources du multimédia.
Critères d’attribution
Promouvoir l'économie durable et compétitive dans le but d'améliorer les conditions de vie et de travail des citoyens :
Soutien aux micro-Entreprises des secteurs de l'artisanat ou de la production traditionnelle visant une amélioration de leur niveau technologique afin de parvenir à une meilleure intégration au marché, Développement du tourisme culturel et écologique, Développement de nouvelles formes de services de proximité, Développement de systèmes pour la gestion environnementale,
Adoption de technologies propres, recyclage des déchets et utilisation économique de l'énergie.
Critères d’attribution
Champs d'applicationL’économie régionale basée sur la connaissance et l'innovation technologique : aide aux régions les moins développées pour augmenter leur niveau technologique.
L’identité régionale et le développement durable: aide à la cohésion régionale et à la compétitivité à travers une approche à la fois économique, environnementale, culturelle et sociale.
Critères d’attribution
Secteur géographiquePays membres de l'Union européenne.
Critères d’attribution
FonctionnementLes régions éligibles soumettent chaque année un programme à la Commission européenne,
La gestion et la mise en oeuvre des programmes s'effectuent en région, où sont créées une autorité de gestion, responsable de la mise en oeuvre, et une autorité de paiement, responsable de la gestion financière,
Les projets sont sélectionnés par un comité de pilotage regroupant les principaux acteurs régionaux.
Critères d’attribution
Coopération territoriale européenneContribue au développement de la coopération interrégionale, transfrontalière et transnationale, en cofinançant des projets locaux et régionaux.
URBAN II est intégré dans le cadre du FEDER,EQUAL est intégré dans le cadre du FSE,LEADER+ est remplacé par le FEADER.
Critères d’attribution
Volet A: coopération transfrontalière Promotion du développement urbain, rural et côtier, Développement de l'esprit d'entreprise, développement des PME, du tourisme et des initiatives locales d'emploi, Renforcement de l'intégration du marché du travail et de l'inclusion sociale, Mise en commun des ressources humaines et des équipements relatifs à la recherche et au développement technologique, l'enseignement, la culture, la communication, la santé et la protection civile,
Critères d’attribution
Protection de l'environnement, augmentation du rendement énergétique, développement des énergies renouvelables, Amélioration des transports, des réseaux et des services d'information et de communication, des systèmes hydriques et énergétiques, Coopération juridique et administrative pour le développement économique et social,
Développement des potentiels humains et institutionnels pour la coopération transfrontalière.
Critères d’attribution
Volet B: coopération transnationale Élaboration de stratégies opérationnelles de développement territorial durable à l'échelon transnational, entre villes ou entre zones urbaines et zones rurales, Promotion de systèmes de transport efficace et durable, développement de la société de l'information, Préservation de l'environnement et gestion des ressources naturelles, notamment en eau,
Meilleure intégration des régions ultrapériphériques dans leur environnement géographique et amélioration de la coopération entre les régions ultrapériphériques et les autres régions de l'Union européenne.
Critères d’attribution
Volet C : coopération interrégionale Echange d'expériences et de bonnes pratiques entre régions des volets A et B,
Coopération sur des thèmes comme la recherche, le développement technologique, l'esprit d'entreprise, la société de l'information, le tourisme, la culture et l'environnement.
Critères d’attribution
Secteur géographiquePays membres de l'Union européenne,Volet A: les zones jouxtant les frontières extérieures et intérieures de l'Union européenne, certaines zones maritimes,Volet B: toutes les régions européennes, en particulier les regroupements géographiques déjà constitués comme l'espace alpin, l'Europe du sud-ouest, l'Europe du nord-ouest, la région de la mer du Nord, la périphérie du Nord, la région de la mer Baltique, l'espace CADSES (Centre, Adriatique et Danube), Archimed (Grèce, Sicile, Calabre, Basilicate, Pouilles), l'espace atlantique, la Méditerranée et les régions ultrapériphériques,
Volet C: toutes les régions européennes.
Critères d’attribution
FEADERA pour vocation de soutenir des projets de développement rural exemplaires initiés par des acteurs locaux, dans tous les secteurs d'activité du milieu rural afin de revitaliser les zones rurales et de créer des emplois.
Critères d’attribution
Stratégies territoriales de développement rural intégrées et de caractère pilote (volet 1): réalisation d'un programme local de développement rural, fondé sur une stratégie démonstrative et transférable à d'autres régions et ayant comme objectifs la valorisation et la diversification des ressources locales, le développement des PME, de l'artisanat et du tourisme, la protection de l'environnement, le maintien et le développement de services...Coopération interterritoriale et transnationale, tant avec des pays européens qu'avec une série de pays hors Union européenne (volet 2): réalisation de projets communs entre acteurs locaux d'un ou plusieurs États;Critères d’attribution(volet 3)
Les acteurs FEADER participent à un réseau européen du développement rural, qui se déploie aux niveaux européens, national et régional ou interrégional. Ce réseau a pour objectif de faciliter le dialogue et la concertation entre les partenaires du programme, de favoriser les échanges d'expériences et de bonnes pratiques et de renforcer les partenariats. Au niveau national, une cellule d'animation est chargée d'organiser la capitalisation des expériences FEADER et d'apporter un appui à la coopération entre territoires. Elle travaille avec des réseaux régionaux ou interrégionaux et s'appuyer sur une série d'outils, comme le site Internet "reseauleader". Les réseaux régionaux ou interrégionaux ont quant à eux une fonction d'échanges d'expériences et de formation au niveau régional.
Critères d’attribution
Critères d’attribution
Champ d'applicationUtilisation de nouveaux savoir-faire et de nouvelles technologies pour rendre plus compétitifs les produits et services des territoires; amélioration de la qualité de la vie dans les zones rurales; valorisation des produits locaux notamment en facilitant par des démarches collectives l'accès aux marchés pour les petites structures de production; valorisation des ressources naturelles et culturelles; accueil de nouveaux acteurs locaux et d'entreprises; jeunes et/ou femmes.
Critères d’attribution
Secteur géographique Toutes les zones rurales à l'intérieur de l'Union européenne; Les zones sont des territoires de dimension réduite présentant une cohérence et une masse critique suffisantes en termes de ressources humaines, financières et économiques, avec un maximum de 100 000 habitants et un minimum de 10 000 habitants;
En France, FEADER ne s'applique pas aux aires urbaines de plus de 50 000 habitants et de la région Ile-de-France.
Critères d’attribution
Lutte contre les discriminations et les inégalités dans le monde du travail.(ex EQUAL)5 axes de travail :
Capacité d'insertion professionnelle:Faciliter l'accès au marché du travail et le maintien dans l'emploi des personnes en difficulté, en utilisant les technologies de l'information et des communications;Lutter contre le racisme et la xénophobie sur le marché de l'emploi.
Esprit d'entreprise:Soutenir la création d'entreprise, par des publics victimes de discriminations et d'inégalités et identifier les nouvelles possibilités d'emploi et de services;Renforcer l'économie sociale, les services d'intérêt collectif et améliorer la qualité des emplois.
Critères d’attribution
Capacité d'adaptation: Promouvoir la formation tout au long de la vie et le maintien dans l'emploi des travailleurs fragilisés dans leur emploi malgré une longue expérience professionnelle; Favoriser la capacité d'adaptation des entreprises et des travailleurs par le redéploiement économique de savoir-faire traditionnels.
Égalité des chances pour les femmes et les hommes : concilier la vie familiale et professionnelle, rechercher et expérimenter de nouveaux moyens pour mieux articuler vie professionnelle et vie personnelle.
Demandeurs d'asile : intégrer socialement et professionnellement les demandeurs d'asile.
Critères d’attribution
FEDER (Ex-URBAN)contribuer à la régénération économique et sociale des villes et des quartiers en crise, par l'élaboration de stratégies innovantes et les échanges de connaissance et d'expérience.
Critères d’attributionRéhabilitation des bâtiments: rénovation des sites dégradés, réhabilitation des espaces publics, notamment des espaces verts; rénovation de bâtiments pour implanter des activités économiques et sociales; mise en valeur du patrimoine historique et culturel; prévention de la délinquance, participation des habitants à la sécurité;
Initiatives locales pour l'emploi: développement des entreprises, des commerces, des services aux entreprises, création de centres d'activité et de transfert de technologie; mise en place de service d'aide à la création d'activités; mise en place de partenariat pour le développement économique et de promotion d'activités vertes; formation aux nouvelles technologies; mise en place d'activités culturelles, sportives et de loisir créant des emplois durables; développement de crèches, de gardes d'enfants et de services de soin; mise en place de mesures de sécurité;
Critères d’attribution
Intégration des personnes exclues: conseil personnalisé, formation, cours de langues, programme d'intégration; amélioration des infrastructures et des services d'emploi, de soins et de réinsertion des toxicomanes.
Critères d’attribution
Transports publics intégrés et communication: développement d'un système de transport intégré et peu polluant, création de zones sans voiture; sécurisation des voies pour les piétons et les vélos;
Protection de l'environnement: tri et recyclage des déchets, réduction de la pollution de l'air et de la pollution sonore; Économie d'énergie, notamment en eau, promotion des énergies renouvelables;
Critères d’attribution
Développement des nouvelles technologies: mise en place d'équipements, permettant l'usage des nouvelles technologies; utilisation des nouvelles technologies à des fins, d'emplois, de formation, d'éducation, de culture...; développement de services d'intérêt public et soutien des transferts de savoir-faire;Amélioration de la gestion urbaine: études sur la réorganisation des services publics et la gestion urbaine; campagne d'information et échange d'expériences.
Critères d’attribution
Champs d'applicationA l'échelle de l'Union européenne, environ 70 zones urbaines sont choisies, ayant une population d'au moins 20.000 habitants (10.000 dans des cas exceptionnels et dûment justifiés). Elles doivent répondre à 3 critères parmi 9 tels qu'un taux élevé de chômage ou de pauvreté ou des problèmes marqués d'environnement.
Secteur géographiqueZones urbaines des pays membres de l'Union européenne.
Critères d’attribution
En France, la gestion du programme est déléguée aux collectivités locales ayant fait la demande; dans le cas contraire, le SGAR en conserve la responsabilité. La fonction d'autorité de paiement est confiée à la Caisse des dépôts et consignations pour l'ensemble des programmes.
