communaute de communes du pays de bÂge point sur l’élaboration du plan local d’urbanisme...
TRANSCRIPT
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE BÂGE
Point sur l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi)
2 juin 2014 Agence Départementale d’Ingénierie de l’Ain
32 rue du Peloux – 01 000 BOURG-EN-BRESSE
04 74 55 49 00
Objet de la réunion
Introduction : les incidences de la loi ALUR
L’intérêt et le contenu du PLUi
Une construction collective : les élus, les personnes publiques associées et les habitants
Les contraintes règlementaires à anticiper
Les grandes lignes de l’accompagnement de l’Agence
Introduction
La loi ALUR (pour l’accès au logement et un urbanisme rénové) promulguée le 24 mars 2014
Transfert de la compétence PLU aux communautés de communes en mars 2017. L’élaboration d’un PLUi devient le principe.
Conservation d’une minorité de blocage (25% des communes représentant au moins 20% de la population)
→ CC du Pays de Bâgé 9 communes et 14 000 habitants
25% des communes : au moins 3 communes20% des habitants : 2 800 habitants Ex : Manziat, Dommartin et Asnières-sur-Saône>> 2 862 habitants
Vésines 95 Saint-André-de-Bâgé 669 Replonges 3 601Manziat 1 932 Feillens 3 108 Dommartin 857 Bâgé-le-Châtel (siège) 786 Bâgé-la-Ville 3 114 Asnières-sur-Saône 73
Nom Population
L’intérêt et le contenu du PLUi
Un projet d’urbanisme d’ensemble à la place d’une succession de documents d’urbanisme
Une mutualisation des moyens des communes face au renforcement des exigences et des études nécessaires, notamment sur l’environnement
L’élaboration d’une politique globale et cohérente en matière d’aménagement du territoire à une échelle pertinente
L’impulsion d’une démarche de projet et de développement du territoire intercommunal
L’intérêt et le contenu du PLUi10 pièces dans
le dossier :
- des documents écrits
- des documents graphiques
La composition du dossier de PLUi
Les spécificités du PLUi
Intégration du programme local de l’habitat (PLH)
Préciser la programmation des investissements et des actions en matière de politique du logement : définir les besoins en construction de logement (logements privés, sociaux, personnes âgées …), prévoir des actions d’amélioration de l’habitat, création d’un observatoire de l’habitat …
Intégration du plan de déplacement urbain (PDU)
Déterminer l’organisation des personnes et des marchandises, la circulation et le stationnement (voiture individuelle, transports publics, deux roues et piétons)
L’intérêt et le contenu du PLUi
Intégration d’un volet commercial fort
‐ Prévoir un pourcentage de commerces dans certaines opérations d’aménagement
‐ Définir des orientations relatives aux équipements commerciaux et artisanaux, des localisations préférentielles pour l’implantation de commerces … (en l’absence de SCoT)
Les étapes d’élaboration du PLUi
L’intérêt et le contenu du PLUi
La collaboration des élus
L’élaboration du PLUi est réalisée à l’initiative et sous la responsabilité de la communauté de communes, en COLLABORATION avec les communes membres
Un processus de décision adapté :‐ les modalités de la collaboration entre la communauté de communes et
les communes membres sont arrêtées en conférence intercommunale ;‐ le projet de PLUi doit être arrêté à la majorité des 2/3 en cas de vote
défavorable d’une commune.
Possibilité d’intégrer des plans de secteur par commune ou groupe de communes
Prise en compte des documents d’urbanisme existants
Une construction collective
La concertation avec les habitants
Objectifs :
‐ Faire du projet d’urbanisme une construction collective
‐ Permettre le développement d’une culture de l’urbanisme et de la concertation dans les communes
Accompagnement de l’Agence :
‐ Définir en amont du projet des modalités de concertation permettant une participation effective et constructive des habitants et des associations
‐ Accompagner la collectivité dans la mise en œuvre des outils de la concertation (présence au moment des rencontres, appui pédagogique auprès du public, animation des débats …)
Ex : ateliers de participation, rencontres avec les associations d’agriculteurs et de protection de l’environnement, expositions, balades …
Une construction collective
L’association et la consultation des personnes publiques associées (PPA)
Objectif : favoriser la cohérence des politiques décentralisées d’urbanisme et assurer la sécurité juridique du document.
Qui sont les PPA ?
Les services de l’État : Direction départementale des territoires (DDT) de l’Ain, Architecte des Bâtiments de France (ABF), Autorité environnementale
Le Conseil Régional de Rhône-Alpes, Agence Régionale de la Santé
Le Conseil Général de l’Ain, le Syndicat mixte du SCoT …
Une construction collective
La loi d’engagement national pour l’environnement (loi Grenelle II du 12 juillet 2010)
‐ Renforcement du volet environnemental du PLU (maîtrise de l’énergie, lutte contre les émissions de gaz à effet de serre, lutte contre la consommation d’espace agricole et naturelle, trame verte et bleue, préservation du paysage, qualité des entrées de ville/village …)
‐ Intégration des projets dans le PLU
La loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (loi ALUR du 24 mars 2014)
‐ Intégration d’une analyse de la consommation d’espace agricole et naturelle (sur 10 ans) et d’une analyse foncière
‐ Inventaire des capacités de stationnement des véhicules et des vélos ‐ Renforcement des outils de la densification/optimisation du tissu urbain>> suppression du COS et de la superficie minimale des constructions ‐ Gel des zones ouvertes à l’urbanisation et non utilisées dans un délai de 9 ans
à compter de leur création. ‐ Renforcement de la règle d’urbanisation limitée en l’absence de SCoT
Le SCoT
Les contraintes règlementaires à anticiper
L’assistance à maîtrise d’ouvrage (AMO) apportée par l’Agence peut être plus ou moins importante en fonction :
de la volonté de la communauté de communes et de ses compétences en interne
de l’intervention du prestataire qui sera choisi au terme de la consultation des bureaux d’études
de l’éventuelle nécessité de coordonner plusieurs prestataires
L’accompagnement de l’Agence sur le PLUi
Le lancement
Définir les objectifs de la procédure Définir les modalité de la concertation Choisir le bureau d’études
L’accompagnement de l’Agence sur le PLUi
Les études
Encadrer la réalisation des études Identifier les sujets qui doivent être traités plus en profondeur en
fonction du contexte local
L’accompagnement de l’Agence sur le PLUi
Le projet
Alimenter les échanges autour des orientations du PADD S’assurer que les orientations du projet pourront se traduire dans les
documents opposables
L’accompagnement de l’Agence sur le PLUi
La traduction du projet
Définir les règles encadrant les autorisations de construire, vérifier leur pertinence et cohérence
S’appuyer sur des exemples concrets pour assurer la compréhension de la règle par tous
Contribuer à la réflexion sur les différentes orientations des OAP Assurer la sécurité juridique des documents produits durant cette
étape
L’accompagnement de l’Agence sur le PLUi
La consultation
Accompagner la collectivité dans la mise en place de l’enquête publique
Accompagner l’analyse des avis des PPA et encadrer la rédaction des réponses aux remarques émises
Aider la collectivité pour la réalisation du bilan d’application du PLU
L’accompagnement de l’Agence sur le PLUi