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COMPTE RENDU DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 12 AVRIL 2018 à 18 H

Affiché le 13 avril 2018

COMPTES ADMINISTRATIFS 2017 - COMMUNE / EAU / ASSAINISSEMENT Il est présenté au Conseil municipal une note explicative de synthèse sur le compte administratif 2017.

Note de présentation du Compte Administratif 2017

L’article L.2313-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit qu’une présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles est jointe au budget primitif et au compte administratif afin de permettre aux citoyens d’en saisir les enjeux.

L’exécution du budget donne lieu l’année suivante à la présentation d’un compte administratif qui est lui aussi soumis à l’approbation des élus municipaux. Le compte administratif retrace l’ensemble des dépenses et des recettes réalisées au cours d’une année. Il traduit ainsi les réalisations menées par la collectivité dans le cadre de ses politiques publiques tant en fonctionnement qu’en investissement. Il donne des indications sur sa santé financière et sa capacité à financer des investissements futurs.

Le compte administratif 2017 fait apparaître notamment – comme cela a été explicité dans le rapport sur les orientations budgétaires 2017 - :

Un résultat de clôture qui se confirme à un niveau positif de l’ordre de 180 K€

Un niveau d’épargne nette positif : Le niveau d’épargne nette s’est améliorée (+200 mille euros (K€)) confirmant pour la deuxième année consécutive un niveau positif malgré la baisse de recettes (- 150K€) dont notamment la DGF (-111 K€) et la fiscalité (- 375 K€)

Une inflexion importante des dépenses de fonctionnement depuis 2013 : Les dépenses de fonctionnement ont diminué de 0,48 % par rapport à 2016 quand la loi de finances 2017 fixait un taux de croissance de 1,3%. Entre 2013 et 2017 c’est une diminution de près de 7%.

Des charges de personnel stables : Les charges de personnel ont augmenté de +0,31% entre 2016 et 2017 mais ont diminué de 0,73% depuis 2013.

Un besoin de financement de la section d’investissement en diminution : Le niveau des dépenses réalisées dans ce budget a permis de dégager un besoin de financement en net diminution. En 2014, il était de – 1,4 millions d’euros, de – 1,0 million d’euros en 2015, de - 0,68 million euros en 2016 et de – 0,61 million d'euros en 2017.

Un ratio de désendettement confirmé à un niveau satisfaisant : L’encours de dette a diminué de 3,3 millions d’euros depuis 2014 et le ratio de désendettement est de 9 années.

Un programme scrupuleusement respecté : Le taux de réalisation est de 85% des crédits ouverts.

PARTIE 1 : Le budget principal A – La section de fonctionnement

CA 2013 CA 2014 CA 2015 CA 2016 CA 2017

DEPENSES 8 533 263,74 8 480 976,90 8 293 025,46 8 034 111,34 7 754 927,54

RECETTES 8 925 134,53 10 151 078,40 9 722 677,41 9 214 502,30 9 041 816,94

1. Les dépenses de fonctionnement

Les dépenses de fonctionnement s’élèvent à : 7 754 927,54 €

LIBELLES BP 2017 ET DM CA 2017

TOTAL CHARGES CARACTERE GENERAL 2 260 359,00 2 085 332,49

TOTAL CHARGES DE PERSONNEL 4 383 580,00 4 306 806,96

TOTAL ATTENUATION DE PRODUITS 81 900,00 73 773,00

TOTAL CHARGES GESTION COURANTE 631 595,00 629 362,59

TOTAL CHARGES FINANCIERES 533 000,00 458 705,70

TOTAL CHARGES EXCEPTIONNELLES 5 700,00 4 214,17

TOTAL OPERATIONS D’ORDRE 192 500,00 196 732,63

VIREMENT SECTION INVESTISSEMENT 777 917,00

TOTAL DEPENSES FONCTIONNEMENT 8 866 551,00 7 754 927,54

L’analyse de la répartition par nature de dépenses de fonctionnement permet les constats suivants :

Chapitre 011 : charges à caractère général : Montant : 2,085 M€. Il s’agit des crédits alloués au fonctionnement des services et des équipements. Ils représentent 26,88% du total. En diminution de 1,14 % par rapport aux crédits consommés en 2016.

Chapitre 012 : charges de personnel : Montant : 4,307 M€ qui représentent 55,54% du total. En diminution de 0,31% du total par rapport aux crédits consommés de 2016.

Chapitre 014 : Atténuations de produits : Montant : 74K€. Il s’agit entre autres des pénalités retenues dans le cadre de la loi SRU. Elles représentent 0,95%.

Chapitre 65 : Autres charges de gestion courante : Montant : 629K€. Elles représentent 8,11% du total et sont également en diminution de 21%. Les dépenses les plus importantes sont la subvention au CCAS et les subventions aux associations.

Chapitre 66 : Intérêts de la dette : Montant : 458 K€. Les frais financiers représentent 6% du total et baissent de 8%. Chapitre 67 : Charges exceptionnelles : Montant : 4K€.

2. Les recettes de fonctionnement

Le montant des recettes de la section de fonctionnement s’élève à 9 041 816,94 € et se répartit comme suit :

INTITULE B.P. + DM 2017 CA 2017

013 - ATTENUATION DE CHARGES 60 388,00 40 931,15

70 - PRODUITS DE SERVICE 650 000,00 676 455,46

OPERATIONS ORDRE ENTRE SECTIONS 248 770,00 248 550,19

73 - IMPOTS ET TAXES 7 013 012,00 7 151 513,48

74 - DOTATION ET PARTICIPATION 732 031,00 751 211,88

75 - AUTRES PRODUITS GESTION COURANTE 55 300,00 55 710,93

76 - AUTRES PRODUITS FINANCIERS 0,00 124,29

77 - PRODUITS EXCEPTIONNELS 106 950,00 117 319,56

TOTAL RECETTES FONCTIONNEMENT 8 866 451,00 9 041 816,94

EXCEDENT 1 286 889,40

Chapitre 013 : Atténuations de charges : Montant : 41K€. Ce chapitre regroupe les remboursements sur rémunérations des agents en maladie.

Chapitre 70 : Produits des services : Montant : 676K€. Ils correspondent aux recettes perçues par les services rendus par la médiathèque, l’accueil de loisirs, les repas facturés dans les restaurants scolaires. En augmentation de 14% par rapport à 2016.

Chapitre 73 : Impôts et taxes : Montant : 7,152 M€. Ce chapitre représente 79% du total des recettes. Le compte 73111 correspond au produit des taxes d’habitation, foncier bâti et foncier non bâti. En baisse de 1,61%.

Chapitre 74 : Dotations et participations : Montant : 751 K€. Elles représentent 8% du total. La dotation globale de fonctionnement est en forte diminution depuis 2013 :

2013 2014 2015 2016 2017

DGF 926 835 851 078 674 629 462 429 350 809

Chapitre 75 : Autres produits de gestion courante : Montant : 56K€. Ils recouvrent les revenus des immeubles (location appartement, salles, publicité sur les véhicules,…).

Chapitre 77 : Produits exceptionnels : Montant : 117K€. Le montant réalisé correspond essentiellement au remboursement des assurances.

Chapitre 042 : Opérations d’ordre : Montant : 248K€. Les crédits inscrits correspondent à des écritures comptables entre les deux sections.

B – La section d’investissement

L’exécution budgétaire fait ressortir 2 971 852,61 € de dépenses d’investissement et 1 950 896,87 € de recettes d’investissement.

1. Les dépenses d’investissement

Elles se décomposent de la façon suivante :

CHAPITRES BP + DM 2017 CA 2017

20 - Subventions d’équipement 178 628,60 114 939,83

Opérations d’équipement 1 141 158,48 948 313,33

16 - Emprunts 1 472 392,58 1 420 203,40

Opérations d’ordre 248 770,00 248 550,19

TOTAL DEPENSES D’INVESTISSEMENT 3 151 351,18 2 971 852,61

Les principales réalisations de l’année 2017 sont les suivantes :

Nature des opérations Total budget 2017

Réalisations 2017

Taux de réalisation

030 - Médiathèque 21 000.00 12 890,13 61.38 % des crédits ouverts

047 – Cimetière 6 000.00 7 653,60 128.00 % des crédits ouverts

060 – Ecoles 7 720.00 7 294,55 94.48 % des crédits ouverts

061 – Ecole Emile Zola 6 000.00 6 000,00 100 % des crédits ouverts

063 – Ecole élémentaire des Maurilloux 9 500.00 9 108,00 95.87 % des crédits ouverts

064 – Ecole maternelle des Romains 1 000.00 0 0 % des crédits ouverts

065 – Ecole élémentaire des Romains 12 000.00 5 208,00 43.40 % des crédits ouverts

090 – Foyer Socio Culturel 3 100.00 3 006,00 96,96 % des crédits ouverts

100 – Bâtiment divers 59 910.80 58 836,79 98,20 % des crédits ouverts

115 – Acquisitions terrains 8 000.00 0 0 % des crédits ouverts

140 – Mairie 16 374.68 16 170,68 98.75 % des crédits ouverts

150 – Ateliers 55 380.00 53 484,13 96.58 % des crédits ouverts

160 – Sports 20 950.00 20 898,58 99.75 % des crédits ouverts

170 – Restaurant scolaire 34 616.00 28 361,60 81.93 % des crédits ouverts

190 – Conformité électrique 86 859.60 29 856,83 34.37 % des crédits ouverts

210 – Voirie 258 512.68 248 949,99 96.30 % des crédits ouverts

212 – Conformité des jeux extérieurs et installations sportives 25 095.12 19 474,44 77.60 % des crédits ouverts

220 – Toitures bâtiments communaux 72 000,00 71 951,76 99.93 % des crédits ouverts

2. Les recettes d’investissement

Les recettes se décomposent de la façon suivante :

CHAPITRES BP + DM 2017 CA 2017

13 - Subventions d’équipement 531 717,00 110 020,56

10 – Dotations, fonds divers 1 384 417,96 1 394 143,68

16 - Emprunts 250 000,00 250 000,00

Opérations d’ordre 985 217,00 196 732,63

TOTAL RECETTES D’INVESTISSEMENT 3 151 351,96 1 950 896,87

La commune a eu recours à un emprunt de 250K€ en 2017. Dès lors, la commune poursuit son désendettement. L’évolution de l’encours de la dette depuis 2012 est le suivant :

2012 2013 2014 2015 2016 2017

Encours 14,7 16,3 15,1 14,0 12,8 11,8

En millions d’euros C – Le total général des deux sections

L’affectation des résultats se fera de la manière suivante :

DEPENSES RECETTES SOLDE

Fonctionnement 7 754 927,54 9 041 816,94 1 286 889,40

Investissement 2 121 006,16 1 950 896,87 -170 109,29

TOTAL

Reprise N-1 850 846,45 -1 020 955,74

Solde d'exécution

TOTAUX 10 726 780,15 10 992 713,81 265 933,66

R.A.R. 13 075,25 421 717,00 408 641,75

Soit un total cumulé

FONCTIONNEMENT 7 754 927,54 9 041 816,94 1 286 889,40

INVESTISSEMENT 2 984 927,86 2 372 613,87 -612 313,99

RECAPITULATIF COMPTE ADMINISTRATIF 2017

Affectation du résultat D001 -1 020 955,74

1068 1 286 889,40

Budgets Annexes : - Assainissement : Les dépenses d’exploitation en 2017 s’établissent à 42 669.61 € dont les intérêts d’emprunt pour 20 866.04 € et la rémunération du concessionnaire pour 21 521.41 €. Elles ont été financées entre autres par la taxe sur la DSP pour 7 652.45 €, le remboursement de la dette par SUEZ pour 20 866.04 € (part frais financiers) et une subvention du budget de la Commune de 8 800 €. En investissement, les dépenses s’élèvent à 69 773.87 € ; elles sont constituées du remboursement des emprunts pour un montant de 64 624.45 € et de l‘amortissement d’une subvention d’équipement pour 5 149,42€. En recettes de cette section, nous trouvons le remboursement de la dette par SUEZ pour 64 624.45 € (part capital de la dette) et les amortissements pour un montant 282.16 €. RESULTAT D’EXPLOITATION : dépenses : 42 669.61 – recettes 43 124.87 soit un excédent de 455.26 €. RESULTAT D’INVESTISSEMENT : dépenses : 69 773.87 € – recettes 83 097.58 € soit un excédent de 13 323.71 €. - Eau : Le compte administratif fait apparaître des recettes de fonctionnement de 1 383.03 €. En investissement, les dépenses s’élèvent à hauteur de 1 383.03 € Ces crédits sont inscrits pour amortir les subventions départementales pour la réalisation de travaux. La fin de l’amortissement est en 2038.

A/ COMPTE ADMINISTRATIF 2017 – BUDGET PRINCIPAL Le Conseil municipal, réuni sous la présidence de M. André FOURNIER délibérant sur le compte administratif de l'exercice 2017 dressé par M. Francis COLBAC, Maire, par : 27 VOIX POUR : MM. FOURNIER, BUFFIÈRE, CONSTANT, BOUNET, CHRISTMANN, COLBAC-BEAUVIEUX, GEORGIADÈS, COUSTILLAS, CHATAIGNIER, EYRAUD, RAT, DELPIT, DORDOGNIN, SAINT-ANDRÉ, FAUVET, CONORD, SALOMON, MEYNARD-DELAGE, HARTMANN, JOLIVET, NABOULET, DECABRAS, DESLONDES, DELAMOTTE, TRAPY, GENDRE, LÉGER et 1 VOIX CONTRE : M. FALLOUS

1° LUI DONNE ACTE de la présentation faite du compte administratif 2017 par M. Jean-Marie EYRAUD, Conseiller municipal délégué aux finances ;

2° CONSTATE, aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ;

3° RECONNAIT la sincérité des restes à réaliser ;

4° VOTE ET ARRÊTE les résultats définitifs tels que résumés ci-dessous :

SECTION DÉPENSES RECETTES SOLDE

FONCTIONNEMENT 7 754 927,54 9 041 816,94 1 286 889,40

INVESTISSEMENT 2 121 006,16 1 950 896,87 - 170 109,29

Reprise N-1 850 846,45

RESTES A RÉALISER 13 075,25 421 717,00 408 641,75

RÉSULTATS CUMULÉS

FONCTIONNEMENT 7 754 927,54 9 041 816,94 1 286 889,40

INVESTISSEMENT 2 984 927,86 2 372 613,87 -612 313,99

Un excédent de fonctionnement de : ................................... 1 286 889,40 € Un déficit d’investissement de : .............................................. 612 313,99 €

B/ COMPTE ADMINISTRATIF 2017 - COMPTE ANNEXE DU SERVICE DE DISTRIBUTION D’EAU POTABLE Le Conseil municipal, réuni sous la présidence de M. André FOURNIER délibérant sur le compte administratif de l'exercice 2017 dressé par M. Francis COLBAC, Maire, par : 27 VOIX POUR : MM. FOURNIER, BUFFIÈRE, CONSTANT, BOUNET, CHRISTMANN, COLBAC-BEAUVIEUX, GEORGIADÈS, COUSTILLAS, CHATAIGNIER, EYRAUD, RAT, DELPIT, DORDOGNIN, SAINT-ANDRÉ, FAUVET, CONORD, SALOMON, MEYNARD-DELAGE, HARTMANN, JOLIVET, NABOULET, DECABRAS, DESLONDES, DELAMOTTE, TRAPY, GENDRE, LÉGER et 1 VOIX CONTRE : M. FALLOUS






EXPLOITATION 0,00 1 383,03 1 383,03

INVESTISSEMENT 1 383,03 1 382,06 -0,97

Reprise N-1 20,28

RÉSULTATS CUMULÉS

FONCTIONNEMENT 0,00 1 403,31 1 403,31

INVESTISSEMENT 1 383,03 1 382,06 -0,97

Un excédent d’exploitation de : ................................................ 1 403,31 € Un déficit d’investissement de : ..................................................... 0,97 €

C/ COMPTE ADMINISTRATIF 2017 - COMPTE ANNEXE DU SERVICE DE L’ASSAINISSEMENT Le Conseil municipal, réuni sous la présidence de M. André FOURNIER délibérant sur le compte administratif de l'exercice 2017 dressé par M. Francis COLBAC, Maire, par : 27 VOIX POUR : MM. FOURNIER, BUFFIÈRE, CONSTANT, BOUNET, CHRISTMANN, COLBAC-BEAUVIEUX, GEORGIADÈS, COUSTILLAS, CHATAIGNIER, EYRAUD, RAT, DELPIT, DORDOGNIN, SAINT-ANDRÉ, FAUVET, CONORD, SALOMON, MEYNARD-DELAGE, HARTMANN, JOLIVET, NABOULET, DECABRAS, DESLONDES, DELAMOTTE, TRAPY, GENDRE, LÉGER et 1 VOIX CONTRE : M. FALLOUS






EXPLOITATION 42 669,61 42 467,91 -201,70

INVESTISSEMENT 69 773,87 64 906,61 -4 867,26

Reprise N-1 Fonctionnement 656,96

Reprise N-1 Investissement 18 190,97

RÉSULTATS CUMULES

FONCTIONNEMENT 42 669,61 43 124,93 455,26

INVESTISSEMENT 69 773,87 83 097,58 13 323,71

Un excédent d’exploitation de : ......................................................................................... 455,26 € Un excédent d’investissement de : .............................................................................. 13 323,71 €

COMPTES DE GESTION 2017 DU RECEVEUR - COMMUNE / EAU / ASSAINISSEMENT

Sur proposition du Maire et après en avoir délibéré, le Conseil municipal APPROUVE par : 28 VOIX POUR : MM. COLBAC, FOURNIER, BUFFIÈRE, CONSTANT, BOUNET, CHRISTMANN, COLBAC-BEAUVIEUX, GEORGIADÈS, COUSTILLAS, CHATAIGNIER, EYRAUD, RAT, DELPIT, DORDOGNIN, SAINT-ANDRÉ, FAUVET, CONORD, SALOMON, MEYNARD-DELAGE, HARTMANN, JOLIVET, NABOULET, DECABRAS, DESLONDES, DELAMOTTE, TRAPY, GENDRE, LÉGER et 1 VOIX CONTRE : M. FALLOUS les comptes de gestion 2017 établis par le Receveur municipal pour :

le budget principal de la Commune,

le budget annexe du service de distribution d’eau potable,

le budget annexe du service d’assainissement,

comptes en conformité avec les comptes administratifs correspondants.

AFFECTATION DES RÉSULTATS 2017 - COMMUNE / EAU / ASSAINISSEMENT

Conformément à l'instruction interministérielle M14, il appartient à l'assemblée délibérante d'affecter les résultats du compte administratif de l'exercice 2017 comme suit :

BUDGET PRINCIPAL en investissement au compte 1068 « en réserves » la somme de : ............................................................ 1 286 889,40 € en investissement au compte D001 « déficit d’investissement reporté » : ............................................... 1 020 955,74 €

BUDGET ANNEXE DISTRIBUTION EAU POTABLE en exploitation au compte R002 « excédent d’exploitation reporté » la somme de : ............................................. 20,28 € en investissement au compte R1068 « en réserves » la somme de : ................................................................. 1 383,03 € en investissement au compte D001 « déficit d’exécution reporté » de : ........................................................... 1 383,03 €

BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT en exploitation au compte R002 « excédent d’exploitation reporté » la somme de : ........................................... 455,26 € en investissement au compte R001 « excédent d’exécution reporté » la somme de :.................................... 13 323,71 €

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal DÉCIDE par : 28 VOIX POUR : MM. COLBAC, FOURNIER, BUFFIÈRE, CONSTANT, BOUNET, CHRISTMANN, COLBAC-BEAUVIEUX, GEORGIADÈS, COUSTILLAS, CHATAIGNIER, EYRAUD, RAT, DELPIT, DORDOGNIN, SAINT-ANDRÉ, FAUVET, CONORD, SALOMON, MEYNARD-DELAGE, HARTMANN, JOLIVET, NABOULET, DECABRAS, DESLONDES, DELAMOTTE, TRAPY, GENDRE, LÉGER et 1 ABSTENTION : M. FALLOUS l’affectation des résultats telle que proposée.

TAUX DE FISCALITÉ 2018

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal DÉCIDE par : 24 VOIX POUR : MM. COLBAC, FOURNIER, BUFFIÈRE, CONSTANT, BOUNET, CHRISTMANN, COLBAC-BEAUVIEUX, GEORGIADÈS, COUSTILLAS, CHATAIGNIER, EYRAUD, RAT, DELPIT, DORDOGNIN, SAINT-ANDRÉ, FAUVET, CONORD, SALOMON, MEYNARD-DELAGE, HARTMANN, JOLIVET, NABOULET, DECABRAS, GENDRE et 5 ABSTENTIONS : MM. FALLOUS, DESLONDES, DELAMOTTE, TRAPY, LÉGER de maintenir les taux de la fiscalité locale pour 2018 comme suit :

TH : ....................... 14,84 FB : ....................... 35,23 FNB : .................... 84,03

BUDGETS PRIMITIFS 2018 - COMMUNE / EAU / ASSAINISSEMENT Il est présenté au Conseil municipal une note explicative de synthèse sur le budget primitif 2018.

Note de présentation du budget primitif 2018

L’article L.2313-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit qu’une présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles est jointe au budget primitif afin de permettre aux citoyens d’en saisir les enjeux.

Le budget primitif retrace l’ensemble des dépenses et des recettes autorisées et prévues pour l’année 2018. Il respecte les principes budgétaires : sincérité, annualité, unicité, spécialité et équilibre.

Le projet de budget 2018 a été bâti sur les bases du débat d’orientation budgétaire présenté le 27 mars 2018. Ce projet de budget a été établi avec la volonté de :

- la poursuite de l’amélioration du cadre de vie par notamment un programme d’investissement et d’entretien approprié,

- l’intensification du lien social par des politiques de soutien au profit de tous,

- l’intégration du développement durable et des mesures d’accessibilité dans les projets de la Ville,

- la consolidation de l'attractivité de Trélissac par le maintien d’une offre de qualité de services rendus au public,

Et tout ceci en : - maîtrisant les dépenses de fonctionnement, - se désendettant. PARTIE 1 : Le budget principal

A – La section de fonctionnement

La section de fonctionnement s’équilibre à 8 813 305,00 euros soit un budget en diminution par rapport aux actes budgétaires de 2017, BP et DM, dont le total s’élevait à : 8 866 551,00 euros. Cette évolution est notamment liée aux inscriptions en baisse des dotations d’état. Les inscriptions en dépenses sont ajustées en conséquence et l’on observe les évolutions suivantes :

Des charges à caractère générale (chapitre 011) .............................................. : - 29 509 €, Des charges de personnel (chapitre 012) ......................................................... : + 870 €, Des charges de gestion courante (chapitre 65) ................................................. : - 55 275 €, Des charges financières (chapitre 66) .............................................................. : - 59 000 €,

3. Les dépenses de fonctionnement

Elles se décomposent comme suit :

ART. LIBELLESBP 2017 ET

DMCA 2017 BP 2018

011 TOTAL CHARGES CARACTERE GENERAL 2 260 359,00 2 085 332,49 2 230 850,41

012 TOTAL CHARGES DE PERSONNEL 4 383 580,00 4 306 806,96 4 384 450,00

65 TOTAL CHARGES GESTION COURANTE 631 595,00 629 362,59 576 320,00

66 TOTAL CHARGES FINANCIERES 533 000,00 458 705,70 474 000,00

67 TOTAL CHARGES EXCEPTIONNELLES 5 700,00 4 214,17 9 400,00

042 OPERATIONS ORDRES ENTRE SECTIONS 192 500,00 196 732,63 198 000,00

014 ATTENUATION PRODUITS 81 900,00 73 773,00 90 000,00

023 VIREMENT SECTION INVESTISSEMENT 777 917,00 850 284,59

TOTAL DEPENSES FONCTIONNEMENT 8 866 551,00 7 754 927,54 8 813 305,00

Chapitre 011 : dépenses à caractère général : Montant : 2,231 M€. Il s’agit des crédits alloués au fonctionnement des services et des équipements. Ils représentent 25,31% du total. En diminution de 1,31 % par rapport aux inscriptions totales de 2017.

Chapitre 012 : charges de personnel : Montant : 4,384 M€ qui représentent 49,75% du total. En augmentation de 0,02% du total par rapport aux inscriptions totales de 2017.

Chapitre 014 : Atténuations de produits : Montant : 90K€. Il s’agit notamment des pénalités retenues dans le cadre de la loi SRU. Elles représentent 1,02% du total.

Chapitre 65 : Autres charges de gestion courante : Montant : 576 K€. Elles représentent 6,54% du total et sont en diminution de 8,75%. Cette très nette diminution provient de la baisse de la subvention au CCAS. Les subventions aux associations sont d’un montant identique à 2017.

Chapitre 66 : Intérêts de la dette : Montant : 474 K€. Les frais financiers représentent 5,38% du total et baissent de 11,07%.

Chapitre 67 : Charges exceptionnelles : Montant : 9,4 K€. Ces crédits sont en légère augmentation par rapport à 2017.

Chapitre 023 : Virement à la section d’investissement : 850 K€. Il représente 9,65% du total. En augmentation de 9,30% par rapport à 2017, il sera modifié en cours d’année en fonction des économies de dépenses réalisées et des plus-values de recettes constatées.

Il convient de souligner, comme en 2017, que la baisse des dotations d’Etat (voir point 2 ci-après), conjuguée au maintien des taux de fiscalité nécessite de pérenniser les mesures nécessaires pour garantir la solvabilité de la ville. La Ville de Trélissac fait le choix dans ce budget 2018 de la pérennisation d’un service public de qualité. Afin d’assumer ces orientations fixées dans le DOB, le budget reprend les axes forts déclinés stratégie financière pluriannuelle est confortée dans la déclinaison de ses axes forts : gel des dépenses de fonctionnement et endettement plafonné. Ainsi l’objectif en 2018 est de contenir les dépenses réelles de fonctionnement. Elles diminuent de 0,60% entre 2017 et 2018. Cela permet de répondre pleinement à l’objectif de la loi de programmation des finances publiques 2018-2022 qui fixe la croissance des dépenses communales en fonctionnement (hors remboursement de la dette) à + 1.2 %.

Pour respecter ce cadre budgétaire contraint la municipalité va poursuivre sa démarche de recherches d’économies et d’optimisation des ressources. Ainsi, le travail engagé dans le cadre de la politique des ressources humaines permet de limiter la hausse de la masse salariale. Cela permet de compenser les facteurs classiques d'augmentation de la masse salariale.

4. Les recettes de fonctionnement

Le montant des recettes de la section de fonctionnement s’élève à 8 813 305 K€ et se répartit comme suit :

Chapitre 013 : Atténuations de charges : Montant : 33,9K€. Ce chapitre regroupe les remboursements sur rémunérations des agents en maladie.

Chapitre 70 : Produits des services : Montant : 603K€. Ils correspondent aux recettes perçues par les services rendus par la médiathèque, l’accueil de loisirs, les repas facturés dans les restaurants scolaires et le remboursement des mises à disposition.

Chapitre 73 : Impôts et taxes : Montant : 7,18 M€. Le compte 73111 correspond au produit des taxes d’habitation, foncier bâti et foncier non bâti.

Chapitre 74 : Dotations et participations : Montant : 696 K€. La prévision est en diminution par rapport aux recettes perçues en 2017 (-7,18%). Les montants des dotations pourront être ajustés par décisions modificatives s’ils sont différents des sommes figurant sur les notifications.

Chapitre 75 : Autres produits de gestion courante : Montant : 47K€. L’estimation est en légère diminution par rapport à 2017.

Chapitre 77 : Produits exceptionnels : Montant : 10,5K€. Ces recettes sont incertaines car liées à des évènements imprévisibles. En forte baisse car en 2017, il y avait sur l’article 7788 « produits exceptionnels divers » le remboursement par l’assurance de la destruction du hangar de la « cravache » et de la dégradation de la toiture des ateliers municipaux.

Chapitre 042 : Opérations d’ordre : Montant : 240,1K€. Les crédits inscrits correspondent à des écritures comptables entre les deux sections comme les travaux en régie et les subventions transférables.

ART. INTITULE B.P. + DM 2017 CA 2017 BP 2018

002 EXCEDENT FONCTIONNEMENT REPORTE

013 TOTAL ATTENUATION DE CHARGES 60 388,00 40 931,15 33 900

70 TOTAL PRODUITS DE SERVICE 650 000,00 676 455,46 603 300

042 OPERATIONS ORDRE ENTRE SECTIONS 248 770,00 248 550,19 240 070

73 TOTAL IMPOTS ET TAXES 7 013 012,00 7 151 513,48 7 182 395

74 TOTAL DOTATION ET PARTICIPATION 732 031,00 751 211,88 696 030

75 AUTRES PRODUITS GESTION COURANTE 55 300,00 55 710,93 47 000

7688 AUTRES PRODUITS FINANCIERS 0,00 124,29 100,00

77 TOTAL PRODUITS EXCEPTIONNELS 106 950,00 117 319,56 10 510,00

TOTAL RECETTES FONCTIONNEMENT 8 866 451,00 9 041 816,94 8 813 305,00

1 286 889,40EXCEDENT

B – La section d’investissement

La section d’investissement s’équilibre à 3 087 890,99 euros soit un budget sensiblement identique aux actes budgétaires de 2017, BP et DM, dont le total s’élevait à : 3 073 271 euros.

3. Les dépenses d’investissement

Elles se décomposent de la façon suivante :

Les principaux projets de l’année 2018 sont les suivants :

Equipements médiathèque (logiciel, livres, tablettes,..) ...................................................................................................... : 18K€,

Cimetière (travaux extension,..) ......................................................................................................................................... : 15K€,

Travaux et équipements dans les écoles (matériels informatiques, remplacement châssis, stores, mobilier,…) ................................................................................ : 36K€,

Aménagement Espace Liberté Franck Grandou ................................................................................................................ : 7K€,

Travaux au foyer socio culturel (rideaux, matériel audio, 2ème tranche cuisine) ................................................................... : 20K€,

Travaux bâtiments divers (étude église Notre-Dame-de-l’Assomption, chenaud appartement des Romains 2ème tranche, boulodrome,.. ................................................................................................................................. : 44K€,

Acquisition de terrains ....................................................................................................................................................... : 10K€,

Matériel informatique mairie ............................................................................................................................................... : 29K€,

Matériels techniques .......................................................................................................................................................... : 27K€,

Aménagement et matériels équipements sportifs (Tracteur, création vestiaire arbitre femme gymnase Maurilloux,…) ....... : 57K€,

Matériels et aménagement cuisine centrale ....................................................................................................................... : 46K€,

Travaux éclairage électrique .............................................................................................................................................. : 26K€,

Travaux voirie (place de la résistance, voiries diverses, signalétique,…) ........................................................................... : 234K€,

Conformité jeux extérieurs ................................................................................................................................................. : 17K€ Le montant inscrit en subventions d’équipements 58 000,00 € concerne essentiellement les opérations de construction de logements sociaux sur la commune pour lesquels la commune va verser notamment des participations aux bailleurs sociaux : Dordogne Habitat, Mésolia.

4. Les recettes d’investissement

Les recettes se décomposent de la façon suivante :

Pour financer le programme d’investissement, la commune va emprunter 250K€ ; elle poursuit néanmoins son désendettement. Ainsi, l’évolution de l’encours de la dette depuis 2012 est le suivant :

2012 2013 2014 2015 2016 2017

Encours 14,7 16,3 15,1 14,0 12,8 11,8

En millions d’euros

DEPENSES REPORT 2017PROPOSITIONS

NOUVELLES

PROPOSITIONS

BP 2018 + REPORT

TOTAL DEPENSES EQUIPEMENT 11 513,25 656 490,00 668 003,25

OPERATION FINANCIERES 2 360 325,74 2 360 325,74

OPERATIONS NON INDIVIDUALISÉES1 562 58 000 59 562,00

TOTAL DEPENSES 13 075,25 3 074 815,74 3 087 890,99

RECETTES REPORT 2017PROPOSITIONS

NOUVELLES

PROPOSITIONS

BP 2018 + REPORT

TOTAL RECETTES EQUIPEMENT 169 700 250 000 419 700,00

dont

emprunt 250 000 250 000,00

contrat de ville 2014 100 900 100 900,00

Grand périgueux 68 800 68 000,00

0,00

total 169 700 250 000 419 700,00

OPERATION FINANCIERES 2 415 173,99 2 415 173,99

dont 0,00

virement section investissement 850 285 850 284,59

Affectation en reserve 1 286 889,40 1 286 889,40

FCTVA 80 000 80 000,00

Amortissements 198 000 198 000,00

OPERATION NON INDIVIDUALISÉES 252 017 1 000 253 017,00dont

Fond de mandat 22 000 22 000

Contrat de ville 2015 97 417 97 417

Contrat de ville 2016 114 000 114 000

Contrat de ville 2017 18 600 18 600

Taxe d'aménagement 1 000 1 000

TOTAL RECETTES 421 717 2 666 173,99 3 087 890,99

La situation de la dette au 1er janvier 2017 :

Le taux moyen de la dette

Le taux moyen de la dette communale se situe à 3.74 % fin 2016. Ce taux est un peu plus élevé que le taux moyen des collectivités locales (environ 3%). Cela s’explique par une structure de dette composée à 87 % à taux fixe. Aujourd’hui la commune a bénéficié de l’effet d’aubaine de la faiblesse des taux variables (exemple Euribor 12 mois = 0.02 % + marge). Toutefois et en contrepartie notre dette ne présente pas de risque lié à la variation des taux. Lorsque les taux courts remonteront cela n’aura pas de conséquence pour le budget communal.

La dette par prêteur

La répartition de l’encours par prêteur est relativement diversifiée auprès de prêteurs traditionnels :

- Etablissement BP Aquitaine centre atlantique .................................... : 13.30 % - Caisse d’Epargne ............................................................................. : 15.78 % - Caisse des Dépôts et consignations ................................................... : 3.94 % - Caisse française de financement local ............................................... : 30.08 % - Crédit agricole ................................................................................. : 23.96 % - Crédit foncier ................................................................................... : 6.77 % - Société générale .............................................................................. : 5.43 % - SDEG .............................................................................................. : 0.71 %

La dette par nature de taux

Taux fixe 87,2 %

Taux révisable 7,5%

Taux variable 5,3%

Budgets Annexes : - Assainissement : Les dépenses d’exploitation en 2018 s’établissent à 44 K€ dont les intérêts d’emprunt pour 20,8K€ et la rémunération du concessionnaire pour 22K€. Elles sont financées entre autres par la taxe sur la DSP pour 8K€, le remboursement de la dette par SUEZ pour 23 K€ (part frais financiers). En investissement, les dépenses s’élèvent à 81K€ ; elles sont constituées du remboursement des emprunts pour un montant de 67 K€ et de l‘amortissement d’une subvention d’équipement pour 5K€. En recettes de cette section, nous trouvons le remboursement de la dette par SUEZ pour 67 k€ (part capital de la dette) et le résultat reporté de 13 k€. La section d’investissement se trouvant en excédent de 2 k€. - Eau : Le budget est équilibré en fonctionnement et en investissement à hauteur respectivement de 1,4 k€ et de 2,8 k€. Ces crédits sont inscrits pour amortir les subventions départementales pour la réalisation de travaux. La fin de l’amortissement est en 2038. - Dette Assainissement :

. L’encours de dette L’encours au 1 er janvier 2017 s’élève à 680 K€ avec une extinction au 1er janvier 2030 (remboursement par SUEZ à 100%).

. La dette par préteur - Caisse des dépôts et consignations ................................... : 3,45% - Caisse française de financement local ............................... : 40,53% - Crédit agricole ................................................................. : 56,02%

. La dette par nature de taux

La dette est à 100% à taux fixe. Taux moyen de 3.31 %

A/ BUDGET PRIMITIF 2018 – BUDGET PRINCIPAL M. Jean-Marie EYRAUD, Conseiller municipal délégué aux finances, soumet à l’assemblée le projet de Budget Primitif 2018, présenté à la commission des finances le 10 avril 2018. Il présente ainsi les propositions d’inscriptions au budget primitif 2018 qui s’équilibre, en recettes et en dépenses à :

SECTION PROPOSITIONS 2018

Dépenses Recettes

Fonctionnement 8 813 305,00 8 813 305,00

Investissement 3 087 890,99 3 087 890,99

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal APPROUVE par : 23 VOIX POUR : MM. COLBAC, FOURNIER, BUFFIÈRE, BOUNET, CHRISTMANN, COLBAC-BEAUVIEUX, GEORGIADÈS, COUSTILLAS, CHATAIGNIER, EYRAUD, RAT, DELPIT, DORDOGNIN, SAINT-ANDRÉ, FAUVET, CONORD, SALOMON, MEYNARD-DELAGE, HARTMANN, JOLIVET, NABOULET, DECABRAS, GENDRE 1 VOIX CONTRE : M. FALLOUS 5 ABSTENTIONS : MM. CONSTANT, DESLONDES, DELAMOTTE, TRAPY, LÉGER le budget primitif 2018 tel qu’il a été présenté.

B/ BUDGET PRIMITIF 2018 – BUDGET ANNEXE DE DISTRIBUTION D’EAU POTABLE M. Jean-Marie EYRAUD présente au Conseil municipal les propositions d’inscriptions au budget primitif 2018 du service de distribution d’eau potable qui s’équilibre, en recettes et en dépenses en section d’exploitation et en section d’investissement :


Dépenses Recettes

Exploitation 1 404,28 1 404,28

Investissement 2 767,03 2 767,03

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal APPROUVE par : 28 VOIX POUR : MM. COLBAC, FOURNIER, BUFFIÈRE, CONSTANT, BOUNET, CHRISTMANN, COLBAC-BEAUVIEUX, GEORGIADÈS, COUSTILLAS, CHATAIGNIER, EYRAUD, RAT, DELPIT, DORDOGNIN, SAINT-ANDRÉ, FAUVET, CONORD, SALOMON, MEYNARD-DELAGE, HARTMANN, JOLIVET, NABOULET, DECABRAS, DESLONDES, DELAMOTTE, TRAPY, GENDRE, LÉGER et 1 VOIX CONTRE : M. FALLOUS le budget primitif 2018 du service de distribution d’eau potable tel qu’il a été présenté.

C/ BUDGET PRIMITIF 2018 – BUDGET ANNEXE DE L’ASSAINISSEMENT M. Jean-Marie EYRAUD présente au Conseil municipal les propositions d’inscriptions au budget primitif 2018 du service de l’assainissement qui s’équilibre, en section d’exploitation en recettes et en dépenses et est en suréquilibre en section d’investissement :


Dépenses Recettes

Exploitation 43 944,00 43 944,26

Investissement 81 410,00 83 377,71

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal APPROUVE par : 28 VOIX POUR : MM. COLBAC, FOURNIER, BUFFIÈRE, CONSTANT, BOUNET, CHRISTMANN, COLBAC-BEAUVIEUX, GEORGIADÈS, COUSTILLAS, CHATAIGNIER, EYRAUD, RAT, DELPIT, DORDOGNIN, SAINT-ANDRÉ, FAUVET, CONORD, SALOMON, MEYNARD-DELAGE, HARTMANN, JOLIVET, NABOULET, DECABRAS, DESLONDES, DELAMOTTE, TRAPY, GENDRE, LÉGER et 1 VOIX CONTRE : M. FALLOUS le budget primitif 2018 du service de l’assainissement tel qu’il a été présenté.

ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS 2018 La Ville de TRÉLISSAC a fait le choix d’une politique de soutien actif aux associations locales. Ces associations sont des acteurs essentiels pour consolider le lien social dans la commune. Qu’elles soient sportives ou culturelles, elles sont des lieux d’échange et de partage. Nous mettons tout en œuvre pour leur permettre d’évoluer dans les meilleures conditions : soutien financier, mise à disposition des structures et équipements, accompagnement des initiatives… Elles permettent ainsi l’accès de tous à la culture, aux activités sportives, festives, de détente ou de solidarité. Il est proposé d’accorder les subventions selon les modalités suivantes :

- concernant le versement, il est proposé de conditionner les paiements à la production des documents suivants :

comptes financiers présentés à la dernière Assemblée Générale,

avis d’inscriptions au répertoire SIRET ou à défaut récépissé d’enregistrement en Préfecture.

- concernant l’échéancier de versement, les sommes seront versées après le vote du budget ou avec une délibération précédant le BP. Il est proposé le calendrier suivant :

subventions supérieures ou égales à 10 000€ : versement en plusieurs fois à la demande des associations

subventions inférieures à 10 000€ : versement en une seule fois en octobre

Le tableau ci-après présente les propositions d’attributions de subventions aux associations pour l’année 2018 :

SUBVENTIONS A VERSER en 2018

ASSOCIATION OU ORGANISME BP 2018

ACTION MUNICIPALE

ASSOCIATION CULTURELLE TRELISSACOISE 20 000

AMICALE DU PERSONNEL COMMUNAL 52 000

sous total 72 000

ACTIONS SPORTIVES

A.O.L. BASKET 700

CORPUS DANSE ?

ELAN SPORTIF TRELISSACOIS 9 200

ENTENTE CYCLISTE TRELISSAC 1 200

ESPACE FORME TRÉLISSAC (musculation) 5 500

GYMNASTIQUE (section Foyer Laïque) 700

GYMNASTIQUE DES AINES (section Foyer Laïque) 300

JUDO CLUB TRELISSACOIS 2 000

LA CRAVACHE 1 500

MOTO-CLUB DES DEUX RIVES BOULAZAC/TRELISSAC 1 000

PERIGORD RACING CAR ?

SPORT ATHLETIQUE TRELISSACOIS 42 000

RFPB - Section RUGBY FEMININ 2 500

SPORT BOULE PERIGUEUX TRELISSAC 1 200

TRELISSAC SPORT KARATE 300

SPORT NAUTIQUE TRELISSAC (AVIRON) 1 500

STE COMMUNALE DE CHASSE 1 000

TENNIS CLUB TRELISSAC 4 000

TENNIS DE TABLE TRELISSACOIS 750

TRELIRANDO NATURE 500

TRELISSAC FOOTBALL CLUB 65 000

YOGA (section foyer laïque) 150

CYCLO VELO CLUB (section foyer laïque) 150

sous total 141 150

AUTRES ASSOCIATIONS COMMUNALES

ANCIENS COMBATTANTS PG.CATM. TOE. 230

ASSOCIATION FRANCO POLONAISE 150

CLIP-CLAP (CLUB VIDEO) 1 000

CLUB ORNITHOLOGIQUE TRELISSACOIS 300

CULTURE ET BIBLIOTHEQUE POUR TOUS 800

FNACA TRÉLISSAC 230

COMITE DE QUARTIER LES ROMAINS/CROIX FERRADE ?

COMITE DES FETES TRELISSAC 4 000

JEUNESSE MUSICALE TRELISSAC Section piano + harmonie 12 000

ASSOCIATION TIN TAM ART 7 000

CLUB ELECMOBILES 24 50

LA DETENTE 700

JARDINS FAMILIAUX DE TRÉLISSAC 150

PHOTO CLUB TRELISSACOIS 700

THEATRE LES PENDARDS (Section Foyer Laïque) 900

TRELISSAC ANIMATION LES ROMAINS/CROIX FERRADE 600

ENSEMBLE VOCAL CHŒUR DE L'ISLE 500

RESTAURATION RELIURE D'ART 200

VRAIX OU FAUX 150

LES AMIS DU MARCHÉ 300

sous total 29 960

ASSOCIATIONS DIVERSES HORS COMMUNE

ACCUEIL FAMILLES AMIS DETENUS (ARCHE) 50

ADEPAPE 24 50

AFMD (Amis de la Fondation pour la Mémoire de la Déportation) 150

ANACR 100

ASSOCIATION FRANCAISE DE TRAUMATISES CRANIENS 50

ASSOCIATION PARALYSES DE FRANCE (APF) 50

ASSOCIATION POUR LE DON DE SANG BENEVOLE DE PGX 100

ASSOCIATION REPUBLICAINE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE (ARAC)

50

ASSOCIATION FRANCE ALZHEIMER DORDOGNE 50

ASSOCIATION DE SOUTIEN ET DE DEVELOPPEMENT DE L'ACTION SOCIOCULTURELLE ET SPORTIVE DE LA MAISON D'ARRET

50

APEI 50

CLUB 2 CV PERIGORD 50

COMITE DORDOGNE LIGUE CONTRE LE CANCER 50

AAPPMA (Pêche et protection milieu aquatique) 150

COMITE DORDOGNE PALESTINE 200

CERADER 24 50

LICRA 50

AFSEP (scléroses en plaques) 50

CROIX ROUGE FRANCAISE 100

DDEN 100

GROUPE ESPERANTISTE PÉRIGOURDIN 150

FRANCAS DORDOGNE 50

LES RESTAURANTS DU CŒUR 50

PREVENTION ROUTIERE 50

SECOURS CATHOLIQUE 100

SECOURS POPULAIRE 300

UDAF DORDOGNE 100

UFC QUE CHOISIR DE PERIGUEUX 100

MUSEE MILITAIRE DU PERIGORD 100

LA CNL 24 50

VISITE DES MALADES DANS LES MILIEUX HOSPITALIERS 100

SOS CHATS LIBRES 50

sous total 2 750

TOTAL 245 860

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, sachant que les responsables d’associations ne votent pas pour les associations qui les concernent, APPROUVE A L’UNANIMITÉ : les propositions de subventions ci-dessus, les modalités de versement et le calendrier de versement tels que présentés supra.

CONTRAT D’OBJECTIFS CANTONAL – DEMANDE DE SUBVENTION AU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE LA DORDOGNE

AMÉNAGEMENT CENTRE BOURG : PLACE DE LA RÉSISTANCE Par délibération du 31 mars 2016, le Conseil départemental de la Dordogne a fixé le règlement des nouveaux contrats d’objectifs cantonaux pour la période 2016 – 2020. Pour les communes, le règlement rend éligible prioritairement les opérations d’investissement sur des projets d’équipements structurants. Le seuil minimal de recevabilité en coût total de l’opération pour les communes de plus de 1000 habitants est de 30 000 euros HT. Le taux d’intervention du département sur ces opérations est au maximum de 25%. Il est également précisé dans ce nouveau règlement que la part consacrée à la voirie communale mobilisera au maximum 20% de la dotation cantonale de la période 2016 – 2020.

Aussi la commune a élaboré une programmation pluriannuelle de réfection de voies et de réalisation d’aménagements structurants de voirie sur les 4 ans du contrat. Par délibération du 22 mars 2017, la ville avait sollicité la participation du Conseil Départemental pour une opération d’un montant de 35 000 euros HT. Le projet a été depuis retravaillé pour faire de cette place un espace partagé entre tous les modes de transport tout en répondant pleinement aux attentes des professionnels œuvrant sur la place.

Pour l’année 2018, la ville va réaliser l’aménagement de la place de la résistance pour un montant de 100 000,00 euros HT. Cette dépense est inscrite dans les documents budgétaires 2018.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, A L’UNANIMITÉ :

ABROGE la délibération n° D/2017.06 du 22 mars 2017 ;

VALIDE le nouveau plan de financement ci-dessous ;

SOLLICITE la participation du Conseil Départemental au titre du contrat d’objectifs cantonal ;

AUTORISE le Maire ou son délégué à signer les documents y afférents.

Dépenses Recettes

Intitulé Montant H.T. Origine Montant

« Aménagement de la place de la résistance » 100 000,00 Commune 70 000,00

Conseil Départemental 30 000,00

TOTAL 100 000,00 TOTAL 100 000,00

DEMANDE DE SUBVENTION A L’ÉTAT POUR LA MISSION DE DIAGNOSTIC PRÉALABLE A LA RESTAURATION DE L’ÉGLISE NOTRE-DAME-DE-L’ASSOMPTION

Au cours de l’année 2017, nous avons constaté la chute de pierre de taille importante en provenance de la corniche de l’église. Par courrier du 22 février 2017, Madame l’architecte des bâtiments de France nous alertait alors sur la dangerosité du site. Cela fait suite à un compte rendu de visite du 9 février 2010 établi par le précédent architecte des bâtiments de France qui décrivait également l’état sanitaire alarmant du monument. Il précisait que « les conditions de conservation de l’édifice ne garantissent plus sa pérennité ». Il nous rappelait aussi que la ville, en tant que propriétaire de ce monument historique, est responsable du bien et de sa conservation. En effet, le Code du Patrimoine précise dans son article L621-29-1 que : « le propriétaire ou l’affectataire domanial a la responsabilité de la conservation du monument historique classé ou inscrit qui lui appartient ou lui est affecté ». Dès lors, la ville est invitée à engager rapidement des travaux de restauration. Aussi, la commune s’est rapprochée d’un architecte spécialisé dans le domaine de la restauration du patrimoine ancien en la personne de M. Luc Joudinaud. Après quelques entretiens et une visite sur le site, il a établi une proposition de mission comprenant une phase diagnostic et une phase de maîtrise d’œuvre pour les travaux de restauration. Cette proposition a été envoyée à la Direction Régionale des Affaires Culturelles qui l’a validée.

Par courrier du 6 mars 2018, celle-ci nous a fait savoir que la mission de diagnostic préalable à la restauration de l’édifice était bien inscrite au programme 2018 des investissements de l’État, ministère de la culture, au titre des monuments historiques. L’État subventionnerait à hauteur de 40% le montant des honoraires prévus.


VALIDE le plan de financement ci-dessous ;

SOLLICITE la participation de l’État ;

AUTORISE le Maire ou son délégué à signer les documents y afférents.

Dépenses Recettes

Intitulé Montant Origine Montant

Mission diagnostic préalable à la restauration de l’édifice

27 552,00 Commune (y compris préfinancement de la TVA)

18 368,00

État (40% du montant HT soit 22 960 € HT)

9 184,00

TOTAL 27 552,00 TOTAL 22 752,00

CONVENTIONS D’OBJECTIFS ET DE MOYENS AVEC LES ASSOCIATIONS – SAISON 2017/2018

Dans le cadre de sa politique en faveur du développement de l’action sportive, culturelle et de loisirs, la Ville de TRÉLISSAC souhaite apporter son soutien aux associations en leur garantissant une aide qu’elle soit financière et/ou matérielle.

Il est rappelé que pour les subventions dont le montant est supérieur à 23 000€, la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, et notamment son article 10 qui dispose « … l’autorité administrative qui attribue une subvention doit… conclure une convention avec l’organisme de droit privé qui en bénéficie ». Mais la commune, dans un souci de transparence a décidé de conclure des conventions avec toutes les associations qui bénéficient de moyens et d’une subvention même si le montant est inférieur à 23 000 €.

Ainsi la ville souhaite mettre en place de réelles relations de partenariat sur la base de CONVENTIONS D’OBJECTIFS ET DE MOYENS négociées.

Les présentes conventions ont pour objet de définir les engagements réciproques de la ville et des associations.

La Ville de TRÉLISSAC s’engage donc à mettre à la disposition des associations des moyens financiers, et/ou humains et/ou matériels. En contrepartie, les associations s’engagent, quant à elles, et ce au travers de leurs objectifs, à participer et contribuer à atteindre ceux de la ville en matière éducative, culturelle et sociale.

La finalité des présentes conventions a donc pour objet de formaliser notamment :

les missions et objectifs qui fondent ce partenariat

les moyens nécessaires à l’accomplissement de ces missions et objectifs

les procédures de suivi de l’usage des fonds publics.

Les conventions concernent les associations suivantes :

ANDALUNA FLAMENCA

AOL BASKET

AMICALE DU PERSONNEL

ASSOCIATION CULTURELLE TRÉLISSACOISE

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CULTURE ET BIBLIOTHÈQUE POUR TOUS

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FOYER LAIQUE : - section Gymnastique - section Cyclisme – Vélo Club Trélissacois - section Yoga - section Théâtre « Les Pendards »

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JEUNESSE MUSICALE TRÉLISSACOISE

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LES CHERCHEURS D’ART (KARATÉ GOJU RYU D’OKINAWA)

LA CRAVACHE DE TRÉLISSAC

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SPORT NAUTIQUE TRÉLISSACOIS

SPORT ATHLÉTIQUE TRÉLISSACOIS

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TENNIS CLUB TRÉLISSAC

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Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, AUTORISE A L’UNANIMITÉ le Maire ou son délégué à signer les conventions pour l’année 2018 avec les associations ci-dessus.

SDE 24 - OPÉRATION D’INVESTISSEMENT D’ECLAIRAGE PUBLIC : RENOUVELLEMENT FOYER N° 1823 RUE DU ROMARIN

La Commune de TRÉLISSAC, adhérente au Syndicat Départemental d’Énergies de la Dordogne (SDE 24), a transféré sa compétence éc lairage public et a mis à disposition du syndicat ses équipements, pour la réalisation de travaux neufs et de modernisation de son éclairage public.

Des travaux d’éclairage public s’avèrent nécessaires et il a été demandé au Syndicat Départemental d’établir un projet qui prévoit les aménagements suivants :

Renouvellement foyer n° 1823 rue du Romarin L’ensemble de l’opération représente un montant TTC de 689,42 €.

Il convient de solliciter l’accord de l’assemblée délibérante pour l’approbation de ce projet tel qu’il a été établi par le Syndicat Départemental d’Énergies de la Dordogne.

Il est convenu, qu’à la fin du chantier et à partir de la production du décompte définitif établi en fonction du coût net des dépenses engagées par le SDE 24, la Commune s’acquittera des sommes dues, à raison de 45 % de la dépense nette HT, s’agissant de travaux de renouvellement (maintenance – solution LED).

La Commune de TRÉLISSAC s’engage à créer les ressources nécessaires au paiement des sommes dues au SDE 24.

La Commune de TRÉLISSAC s’engage à se conformer à l’ensemble des conditions particulières définies par le Syndicat Départemental et autorise le Maire à signer toutes les pièces nécessaires qui seront à établir.


DONNE MANDAT au Syndicat Départemental d’Énergies de la Dordogne de faire réaliser pour le compte de la commune les travaux qui viennent de lui être exposés,

APPROUVE le dossier qui est présenté,

S’ENGAGE à régler au Syndicat Départemental d’Énergies de la Dordogne, à compter de la réception du décompte définitif des travaux et à l’émission du titre de recettes, les sommes dues,

S’ENGAGE à modifier cette somme en fonction du montant définitif lorsque les travaux seront terminés et auront fait l’objet d’un décompte définitif récapitulatif des travaux et prestations réalisés par l’Entreprise et le Syndicat Départemental d’Énergies de la Dordogne,

S’ENGAGE à créer les ressources nécessaires au paiement. Cette dépense obligatoire sera inscrite au budget de la Commune de TRÉLISSAC,

ACCEPTE de se conformer à l’ensemble des conditions particulières définies par le Syndicat Départemental d’Énergies de la Dordogne et AUTORISE le Maire ou son délégué à signer toutes les pièces nécessaires qui seront à établir.

MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

A/ CRÉATION DE POSTES - INTÉGRATION STATUTAIRE VU le code général des collectivités territoriales, VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, VU le décret n° 2006-1691 du 22 décembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux, VU le décret n° 2016-596 du 12 mai 2016 modifié relatif à l’organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale, VU le décret n° 2016-604 du 12 mai 2016 fixant les différentes échelles de rémunération pour les fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale, VU le décret n° 2016-1372 du 12 octobre 2016 modifiant, pour la fonction publique territoriale, certains dispositions générales relatives aux fonctionnaires de catégorie C et divers statuts particuliers de cadres d'emplois de fonctionnaires de catégorie C et B,

VU notamment l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984 susvisé, VU le tableau des effectifs arrêté au 1er janvier 2018 modifié le 27 mars 2018,

CONSIDERANT QU’il convient de remplacer deux agents partis en retraite par l’intégration statutaire de deux agents actuellement sous contrats de remplacement ;

Il est proposé à l'assemblée :

de créer 2 postes d’adjoint technique,

de modifier le tableau des effectifs pour intégrer ces créations de postes.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal DÉCIDE A L’UNANIMITÉ :

DE MODIFIER le tableau des effectifs comme suit :

EMPLOIS CRÉÉS (Intégration statutaire)

DURÉE HEBDOMADAIRE

DATE D’EFFET

SITUATION ANTÉRIEURE

1 adjoint technique 35h 01/09/2018 Contractuel de remplacement

1 adjoint technique 27h 01/09/2018 Contractuel de remplacement

D’INSCRIRE au budget de la commune les crédits nécessaires à la rémunération des agents concernés et les charges sociales s’y

rapportant.

B/ CRÉATION DE POSTE – AUGMENTATION DU TEMPS DE TRAVAIL VU le code général des collectivités territoriales, VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, VU le décret n° 2006-1691 du 22 décembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux, VU le décret n° 2016-596 du 12 mai 2016 modifié relatif à l’organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale, VU le décret n° 2016-604 du 12 mai 2016 fixant les différentes échelles de rémunération pour les fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale, VU le décret n° 2016-1372 du 12 octobre 2016 modifiant, pour la fonction publique territoriale, certains dispositions générales relatives aux fonctionnaires de catégorie C et divers statuts particuliers de cadres d'emplois de fonctionnaires de catégorie C et B, VU notamment l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984 susvisé, VU le tableau des effectifs arrêté au 1er janvier 2018 modifié le 27 mars 2018,

CONSIDERANT QU’il convient d’augmenter le temps de travail d’un agent technique actuellement à 33h hebdomadaires,

Il est proposé à l'assemblée :

de créer 1 poste d’adjoint technique à 35h,

de modifier le tableau des effectifs pour intégrer cette création de poste et supprimer le poste précédent à la date de nomination de l’agent concerné.


DE MODIFIER le tableau des effectifs comme suit :

EMPLOIS CRÉÉS (Intégration statutaire)

DURÉE HEBDOMADAIRE

DATE D’EFFET

EMPLOI SUPPRIMÉ A LA DATE D’EFFET DE

NOMINATION

1 adjoint technique 35h 01/06/2018 1 adjoint technique à 33h

D’INSCRIRE au budget de la commune les crédits nécessaires à la rémunération de l’agent concerné et les charges sociales s’y rapportant.

C/ CRÉATION DE POSTE – RECRUTEMENT VU le code général des collectivités territoriales, VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, VU le décret n° 2010-1357 du 9 novembre 2010 modifié portant statut particulier du cadre d’emplois des techniciens territoriaux, VU le décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 modifié portant dispositions statutaires communes à divers cadres d’emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale, VU le décret n° 2010-330 du 22 mars 2010 modifié fixant l’échelonnement indiciaire applicable aux membres des cadres d’emplois régis par le décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 précité, VU le décret n° 2016-1372 du 12 octobre 2016 modifiant, pour la fonction publique territoriale, certains dispositions générales relatives aux fonctionnaires de catégorie C et divers statuts particuliers de cadres d'emplois de fonctionnaires de catégorie C et B, VU notamment l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984 susvisé, VU le tableau des effectifs arrêté au 1er janvier 2018 modifié le 27 mars 2018, CONSIDERANT QU’il convient de remplacer le Responsable des services techniques parti en retraite, CONSIDERANT QUE la publicité d’offre d’emploi a généré des déclarations de candidature actuellement à l’étude, Il est proposé à l'assemblée :

de créer 1 poste de technicien, 1 poste de technicien principal de 2ème classe et 1 poste de technicien principal de 1ère classe,

de modifier le tableau des effectifs pour intégrer ces créations de postes.


DE MODIFIER le tableau des effectifs par la création des postes ainsi proposés sachant que le seul poste correspondant au candidat retenu sera pourvu :

EMPLOIS CRÉÉS (Recrutement)

DURÉE HEBDOMADAIRE DATE D’EFFET

1 technicien

35h 01/05/2018 1 technicien principal de 2ème classe

1 technicien principal de 1ère classe

D’INSCRIRE au budget de la commune les crédits nécessaires à la rémunération de l’agent concerné et les charges sociales s’y rapportant

FIXATION DE LA LISTE DES EMPLOIS ET DES CONDITIONS D’OCCUPATION DES LOGEMENTS DE FONCTION Conformément à l’article 21 de la loi n°90-1067 du 28 novembre 1990 modifié relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes, il appartient au Conseil municipal d’autoriser le Maire à fixer la liste des emplois pour lesquels un logement de fonction peut être attribué à titre gratuit ou moyennant une redevance, en raison des contraintes liées à leur fonction.

Un logement de fonction peut être attribué après avis du Comité Technique :

Pour nécessité absolue de service

Ce dispositif est réservé :

aux agents qui ne peuvent accomplir normalement leur service sans être logés sur leur lieu de travail ou à proximité notamment pour des raisons de sûreté, de sécurité ou de responsabilité.

à certains emplois fonctionnels

et à un collaborateur de cabinet

Pour occupation précaire avec astreintes

Ce dispositif est réservé aux emplois tenus d’accomplir un service d’astreinte et qui ne remplissent pas les conditions ouvrant droit à la concession d’un logement pour nécessité absolue de service. Chaque concession de logement est octroyée à titre onéreux (50% de la valeur locative-la redevance n’étant plus modulable) Toutes les charges courantes liées au logement de fonction (eau, électricité, chauffage, gaz, téléphonie, assurance habitation, travaux d’entretien courant et menues réparations, taxe d’habitation …) sont acquittées par l’agent.

Le Maire propose ainsi à l’assemblée de fixer la liste des emplois bénéficiaires d’un logement de fonction dans la Commune de TRELISSAC.

1° Concession de logement pour nécessité absolue de service : Le gardien du Foyer socio-culturel pour des raisons de sécurité liés à l’utilisation constante des lieux y compris les soirs et les week-end.

La collectivité demande à l’agent le remboursement des charges suivantes : eau, électricité, chauffage, gaz, téléphonie.

2° Convention d’occupation précaire avec astreinte : Le gardien des ateliers municipaux.

La collectivité demande à l’agent de verser un loyer correspondant à 50% de la valeur locative et le remboursement des charges suivantes : eau, électricité, chauffage, gaz, téléphonie.

Le Conseil municipal,

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, VU la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction Publique Territoriale et portant modification de certains articles du Code des Communes, notamment l’article 21 ; VU le décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 portant réforme du régime des concessions de logement ; VU les articles n° R.2124-64 à D.2124-75-1 du code général de la propriété des personnes publiques ; VU l’arrêté du 22 janvier 2013 relatif aux concessions de logements accordées par nécessité absolue de service et aux conventions d’occupation précaire avec astreinte pris pour l’application des articles R.2174-72 et R.4121-3-1 du code général de la propriété des personnes publiques ;

Après en avoir délibéré, DÉCIDE A L’UNANIMITÉ : D’ADOPTER la proposition du Maire ; D’INSCRIRE au budget les crédits correspondants.

ÉLECTIONS PROFESSIONNELLES DU 6 DÉCEMBRE 2018 : FIXATION DU NOMBRE DE REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL AU COMITÉ TECHNIQUE COMMUN ET CHSCT, MAINTENANT LE PARITARISME ET DÉCIDANT DU RECUEIL DE L’AVIS DES REPRÉSENTANTS DE LA COLLECTIVITÉ


VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 32, 33 et 33-1, VU le décret n°85-565 du 30 mai 1985 relatif aux comités techniques des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et notamment ses articles 1, 2, 4, 8 et 26, CONSIDERANT QU’un comité technique est créé dans chaque collectivité ou établissement employant au moins cinquante agents, CONSIDERANT QUE par délibérations concordantes des organes délibérants d’une commune et d’un ou plusieurs établissements publics rattachés (CCAS), il est possible de créer un comité technique commun aux agents de la commune et du CCAS à condition que l’effectif total soit au moins égal à cinquante agents, CONSIDERANT QUE la consultation des organisations syndicales est intervenue le 5 avril 2018 soit 6 mois au moins avant la date du scrutin, CONSIDERANT QUE l’effectif apprécié au 1er janvier 2018 servant à déterminer le nombre de représentants titulaires du personnel est de 181 agents commune et CCAS réunis dont 74% de femmes et 26% d’hommes,

Après en avoir délibéré le Conseil municipal DÉCIDE A L’UNANIMITÉ :

DE FIXER à cinq le nombre de représentants titulaires du personnel à cinq le nombre de représentants suppléants, pour le Comité Technique,

DE FIXER à cinq le nombre de représentants titulaires du personnel à cinq le nombre de représentants suppléants, pour le Comité Hygiène et Sécurité des Conditions de Travail,

DE MAINTENIR le paritarisme numérique en fixant un nombre de représentants de la collectivité égal à celui des représentants du personnel titulaires et suppléants,

DE RECUEILLIR, par le Comité technique, l’avis des représentants des collectivités et établissements en relevant.

DÉCLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL ET ALIÉNATION D’UNE SECTION DE LA RUE DES SAUGES


VU la délibération en date du 28 juin 2017 autorisant le Maire à soumettre à l’enquête publique le projet de déclassement du domaine public d’une section de la rue des Sauges,

VU l’arrêté municipal en date du 29 décembre 2017 prescrivant l’enquête publique réglementaire du 19 mars au 3 avril 2018,

VU le résultat de l’enquête publique et l’avis favorable du commissaire enquêteur,

VU l’avis des Domaines en date du 14 mars 2018,

Les Ets DELUC souhaitent acquérir, dans le cadre de la réalisation d’une nouvelle concession DS desservie par la rue des Sauges, une section de cette rue jouxtant sa propriété, d’une surface de 688 m² (52 ml) pour la somme de 17 500 €, après déclassement du domaine public communal. Après en avoir délibéré, DÉCIDE A L’UNANIMITÉ :

DE DÉCLASSER une section de la rue des Sauges du domaine public communal,

DE VENDRE à la société DELUC cette section d’une surface de 688 m² et d’une longueur de 52 mètres, pour la somme de 17 500 €,

D’AUTORISER le Maire ou son délégué à signer tous les documents afférents à ce dossier,

DE CONFIER la réalisation des actes définitifs à Maître MORDICONI.

CRÉATION D’UN CHEMIN PIÉTONNIER LE LONG DE LA VC 5 – DÉCLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL ET ALIÉNATION D’UN DÉLAISSÉ DE TERRAIN

Dans le cadre du programme des itinéraires alternatifs du Grand Périgueux, il est nécessaire de faire l’acquisition de bandes de terrains pour réaliser un chemin piétonnier (de 68 mètres linéaires et d’une largeur de 1,40 mètre) et un muret de soutènement le long de la VC5 entre le Giratoire du Pouyault et le Meyrat. Le Grand Périgueux va ainsi acquérir : - à Mme Valérie CHAVAGNE une bande de terrain figurant sur la parcelle cadastrée BV n°1 d’une surface de 8 m2 (10 ml), - à M. Franck VALES et Mme Jacqueline VALES, une bande de terrain figurant sur la parcelle cadastrée BV n°3 d’une surface de 4m2 (12 ml).

La Commune de TRÉLISSAC, quant à elle, cèderait à M. Franck VALES et Mme Jacqueline VALES le talus qui soutient le terrain de leur propriété et qui correspond au délaissé de terrain - d’une surface de 74 m2 (42 ml) - longeant le futur muret de soutènement (dont la propriété sera laissée aux Consorts VALES).

La Commune envisage donc de déclasser du domaine public communal ce délaissé de terrain, jouxtant les parcelles cadastrées BV n°1, n°2, n°3 et n°340, en vue de cette cession aux Consorts VALES pour un montant de 370 € (5€ le m2).


Après en avoir délibéré, A L’UNANIMITÉ :

DÉCIDE de déclasser du domaine public communal le délaissé de terrain longeant la VC 5 d’une surface de 74 m2 et d’une longueur de 42 mètres ;

DÉCIDE la vente de ce délaissé aux Consorts VALES pour un montant de 370 € ;

AUTORISE le Maire ou son délégué à signer les documents afférents à ce dossier et notamment les actes de cession rédigés par acte administratif.

DÉNOMINATION DE VOIE ET NUMÉROTATION – IMPASSE LA RIVIÈRE

Il est proposé de baptiser « Impasse La Rivière » le chemin rural situé à « La Rivière » et desservant le forage, quelques habitations et de futures constructions dont la numérotation sera prochainement nécessaire.

Après avoir délibéré, le Conseil municipal APPROUVE A L’UNANIMITÉ les dénomination et numérotation de la voie ainsi proposées.

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compte rendu de la sÉance du conseil municipal du 12 … · note de présentation du compte...

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