compte rendu de la seance du conseil municipal du 11 … · 08/07/2020 commune barrière tournante...
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Conseil municipal du 11 août 2020 1/20
COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU
11 AOÛT 2020
Nombre de membres afférents au Conseil Municipal : 19
Nombre de membres en exercice : 19
Nombre de membres qui ont pris part à la délibération ou représentés : 18
Date de convocation : 5 août 2020
Date d’affichage de la convocation : 5 août 2020
Date de publication : 14/08/2020
Date de télétransmission : 14/08/2020
L’an deux mille vingt, le onze août à dix-neuf heures trente minutes, le conseil municipal de
Combloux s’est réuni en session ordinaire en Mairie de Combloux, sous la présidence de Claude
CHAMBEL, Maire.
Présents : Claude CHAMBEL, Jean-Michel PAGET, Laurence BRONDEX, Nicolas MARIN,
Sabine BERTHELOT, Chantal EMONET, Joseph CHAMBEL, Valérie PERRIN, Pascaline
BOTTOLLIER DEPOIS, Carine BRONDEX, Fred BOULAY, Sylvaine PAGET, François-
Xavier PIERET.
Ont participé à la séance en visioconférence : Françoise JACQUIER, Fabrice PELTIER,
Damien SUDREAU.
Absents ayant donné pouvoir : Madame Christine MUFFAT ES JACQUES donne pouvoir à
Madame Valérie PERRIN, Monsieur Romain PERRIN donne pouvoir à Monsieur Claude
CHAMBEL.
Absents excusés : Alain VEILLARD
Monsieur Fred BOULAY a été élu secrétaire de séance.
Monsieur le Maire Claude CHAMBEL ouvre la séance.
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APPROBATION DU COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 7 JUILLET 2020
Le conseil municipal est appelé à se prononcer sur le compte-rendu de la séance du 7 juillet.
Celui-ci est approuvé à l’unanimité.
COMPTE-RENDU DES DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE EN VERTU DES DELEGATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
Monsieur le Maire présente la liste des décisions prises en vertu des délégations consenties par le conseil
municipal depuis le 17 juin :
DELIBERATION – DECISION MODIFICATIVE N°1 AU BUDGET PRINCIPAL DEL2020_075
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que depuis le vote du budget en date du 25
février 2020, l’actualité et l’évolution de certains dossiers nécessitent d’affiner les prévisions
budgétaires.
EN FONCTIONNEMENT
La pandémie du COVID 19 a coûté la somme de 29 800 €. L’attaque informatique des
données communales en février dernier a occasionné 21 000 € de dépenses.
Des crédits scolaires non utilisés en 2019 sont portés au budget pour 4 000 €, 10 000 € sont
inscrits en subventions aux associations pour les parts fixes des conventions de partenariat
avec des sportifs. Deux passages de fauchage des talus nécessitent de rajouter 9 600 € de
dépenses. Les dépenses de transports en ambulance des blessés sur les pistes ont été plus
important que prévus et nécessitent d’être augmentées de 4 000 €. L’équilibre de la section
de fonctionnement se réalise par un virement en faveur de la section d’investissement pour
133 130 €.
Total des nouvelles dépenses de fonctionnement : 211 530 €
Objet DEVIS SIGNES -> DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT
Date BUDGET Objet Fournisseur Montant TTC
15/06/2020 COMMUNE Coffret de brassage Maison des Associations ALP'COM 2 472,47 €
15/06/2020 COMMUNE Travaux réseau eaux pluviales Carrefour route des Intages - Chemin Maison Neuve TONETTI 6 296,40 €
15/06/2020 COMMUNE Arrosage automatique - Installation d'un programmateur de gestion centralisé DUVERNAY 7 547,28 €
18/06/2020 EAU DUSTER pour le service des eaux RENAULT LYON OUEST 19 164,76 €
02/07/2020 COMMUNE Duster prestige Tce 4x4 UGAP 21 464,70 €
02/07/2020 EAU Reprise réseau FT - EDF Route du Vernay TONETTI 31 483,20 €
06/07/2020 COMMUNE Matériel pour installation fibre optique Mairie -> Maison asso Mairie -> OT INMAC 2 531,11 €
06/07/2020 EAU Reprise conduite AEP Route du Vernay TONETTI 77 799,00 €
07/07/2020 COMMUNE Vidéoprotection - lien avec la gendarmerie SCOPELEC 1 036,80 €
07/07/2020 COMMUNE Mise en sécurité du résau d'éclairage public - Rond point du plan d'eau GRAMARI 4 411,20 €
08/07/2020 COMMUNE Marquage du plateau surélevé RD1212 Marquage des Savoie 15 148,80 €
08/07/2020 COMMUNE Marquage du plateau surélevé lieu ? Marquage des Savoie 9 160,80 €
08/07/2020 COMMUNE Revêtement de sol + tapis entrée salle sous le presbytère JC GACHET Menuiserie 5 288,54 €
08/07/2020 COMMUNE Barrière tournante bois motorisée - Plan d'eau MILLET CULINOR 10 026,68 €
09/07/2020 COMMUNE Correction acoustique de la Garderie TDA 2 174,81 €
15/07/2020 COMMUNE Effacement des réseaux secs route du Vernay ERM 30 825,60 €
16/07/2020 COMMUNE Saleuse SICOVIS 2 M3 SICOMETAL 26 400,00 €
22/07/2020 COMMUNE Génie civil pour fibre optique plan d'eau TONETTI 7 262,40 €
23/07/2020 COMMUNE Assisance à maîtrise d'ouvrage du projet VTT Trail Center BIKE SOLUTIONS 8 124,00 €
23/07/2020 COMMUNE Assistance à la prévention des risques professionnels POINT ORG SECURITE 4 782,24 €
23/07/2020 COMMUNE Matériel pour installation fibre optique Plan d'eau INMAC 1 820,34 €
28/07/2020 COMMUNE Stabilisateur AEP Vernay CLA-VAL 2 705,52 €
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La communication des bases fiscales par les services de l’Etat permet d’ajuster le produit
attendu des impôts locaux de 172 000 €, le produit reçu sur les terrains devenus constructibles
depuis moins de 18 ans est supérieur aux prévisions pour 12 500 €, la dotation forfaitaire est
inférieure aux prévisions pour 18 000 €, le FCTVA reçu est supérieur aux prévisions pour
5 900 €, des produits exceptionnels sont constatés pour 6 900 €. Les recettes de transports en
ambulance des blessés sur les pistes ont été plus important que prévus et nécessitent d’être
augmentées de 4 000 €. Les subventions reçues pour la lutte contre le COVID ont été de
13 830 € et le remboursement des frais liés au décryptage des données de 14 400 €.
Total des nouvelles recettes de fonctionnement : 211 530 €
EN INVESTISSEMENT
Les nouveaux postes de dépenses concernent :
- Les remboursements de taxe d’aménagement pour 50 000 €
- Les études de faisabilité de la nouvelle maison de l’enfance pour 17 000 €
- L’acquisitions de licences pour le télétravail, la visioconférence et la protection
informatique pour 4 000 €
- L’acquisition de matériels informatiques (visioconférence, postes informatiques des
nouveaux élus, matériel pour la fibre optique Mairie-> Maison des Associations et
Maire -> Office de tourisme) pour 12 000 €
- Un virement de crédits entre les comptes matériels de transport et matériels roulants
occasionne 10 600 € de crédits supplémentaires.
- Des travaux de bâtiments permettant la finalisation de l’aménagement du local
commercial de l’Office de Tourisme pour 25 000 €
- Les travaux de reprise du plan d’eau, de la route du Vernay et l’enrochement du
chemin du Barratti pour 49 000 €.
- Les études de la création d’un nouveau cimetière pour 21 000 €
- L’abondement des dépenses imprévues pour 24 530 €
Total des nouvelles dépenses d’investissement : 213 130 €
Les recettes d’investissement sont constituées du virement reçu de la section de
fonctionnement pour 133 130 € et 80 000 € de subventions en cours de notification pour les
travaux de restauration de la route du Vernay.
Total des nouvelles recettes d’investissement : 213 130 €
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
Article 1 : ADOPTE la décision modificative N°1 du budget Communal 2020 telle que présentée
ci-dessous :
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DEPENSES 023 - Virement à la section d'investissement 133 130,00
60631 - Fournitures d'entretien 2 400,00
60632- Fournitures de petits équipements 3 400,00
6067 - Fournitures scolaires 4 000,00
6068 - Autres matières et fournitures 24 000,00
61521 - Entretien des terrains 9 600,00
6156 - Mainteanance 21 000,00
6248 - Transports collectifs 4 000,00
6574 - Subventions aux associations 10 000,00
RECETTES73111 Taxes foncières et d'habitation 172 000,00
7388 - Autres taxes diverses 12 500,00
7411 Dotation forfaitaire 18 000,00 -
744 FCVTA 5 900,00
7471 Subvention Etat 6 530,00
7473 Subvention départementale 7 300,00
7588 Produits divers de la gestion courante 18 400,00
7788 Produits exceptionnels divers 6 900,00
TOTAL FONCTIONNEMENT 211 530,00 211 530,00
DEPENSES 10226 Taxe d'aménagement 50 000,00 €
020 - Dépenses imprévues 24 530,00 €
2031 - Frais d'études 17 000,00 €
2051 - Logiciel 4 000,00 €
21571 - Matériel roulant 31 400,00 €-
2182 - Matériel de transport 42 000,00 €
2183 - Matériel informatique 12 000,00 €
2312 - Aménagement de terrains 21 000,00 €
2313 - Travaux de bâtiment 25 000,00 €
2315 - Travaux de voirie 49 000,00 €
RECETTES 021 - Virement de la section de fonctionnement 133 130,00 €
1323 - Subvention département 80 000,00 €
TOTAL INVESTISSEMENT 213 130,00 € 213 130,00 €
TOTAL GENERAL 424 660,00 € 424 660,00 €
FONCTIONNEMENT DEPENSES RECETTES
INVESTISSEMENT DEPENSES RECETTES
Article 2 : La présente délibération peut faire l'objet d'un recours en excès de pouvoir devant le
tribunal administratif de Grenoble situé 2 Place de Verdun Boîte Postale 1135 38022 Grenoble
Cedex dans un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates
suivantes :
- date de sa réception par le représentant de l'État ;
- date de sa publication.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant la commune, ce délai
suspendant le délai de recours contentieux qui commencera à courir soit :
- à compter de la notification de la réponse de la commune ;
- deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de la commune
pendant ce délai.
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Délibération rendue exécutoire par publication le 14/08/2020 et télétransmission au contrôle de légalité
le 14/08/2020.
DELIBERATION – DECISION MODIFICATIVE N°4 AU BUDGET DE L’EAU DEL2020_076
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que la Direction Départementale des Finances
Publiques a fait part d’une modification à apporter concernant l’imputation budgétaires des
dépenses faites par le budget Eau au profit du budget du Syndicat d’Adduction d’Eau.
Le montant budgétaire de 284 000 € inscrit au compte 6288 Divers autres services extérieurs doit
être inscrit au compte 658 Produits divers de la gestion courante.
Monsieur le Maire propose de modifier le budget EAU 2020.
Le conseil municipal, Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
Article 1 : ADOPTE la décision modificative N°4 du budget EAU 2020 telle que présentée ci-
dessous.
FONCTIONNEMENT DEPENSES RECETTES
DEPENSES
6288 Divers autres services extérieurs 284 000,00 €-
658 Produits divers de la gestion courante 284 000,00 €
TOTAL FONCTIONNEMENT - € 0,00 €
Article 2 : La présente délibération peut faire l'objet d'un recours en excès de pouvoir devant le
tribunal administratif de Grenoble situé 2 Place de Verdun Boîte Postale 1135 38022 Grenoble
Cedex dans un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates
suivantes :
- date de sa réception par le représentant de l'État ;
- date de sa publication.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant la commune, ce délai
suspendant le délai de recours contentieux qui commencera à courir soit :
- à compter de la notification de la réponse de la commune ;
- deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de la commune
pendant ce délai.
Délibération rendue exécutoire par publication le 14/08/2020 et télétransmission au contrôle de légalité
le 14/08/2020.
DELIBERATION – TARIFS – TARIFICATION POUR L’OCCUPATION DU PARKING DES BRONS
POUR LES CAMPING-CARS DEL2020_077
Monsieur le Maire expose au conseil municipal qu’il convient de déterminer les tarifs
d’occupation du parking des Brons, car ceux-ci sont régulièrement occupés par des camping-
cars. Dans ce cadre, après un travail mené en bureau municipal, il propose les tarifs suivants :
5€/ jour
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30€ / mois.
Monsieur le Maire ajoute que cette grille tarifaire sera retravaillée en commission, afin de faire
concorder l’ensemble des tarifs entre les sites du parking du Bouchet, du virage de la Côte et du
parking des Brons une fois les aménagements nécessaires réalisés.
Le conseil municipal, après avoir délibéré à l’unanimité :
Article 1 : ETABLIT les tarifs d’occupation du parking des Brons par les camping-cars à
hauteur de 5€/jour d’occupation et de 30€/mois. Le recouvrement de cette somme sera effectué
par le policier municipal ou par un agent communal.
Article 2 : La présente délibération peut faire l'objet d'un recours en excès de pouvoir devant le
tribunal administratif de Grenoble situé 2 Place de Verdun Boîte Postale 1135 38022 Grenoble
Cedex dans un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates
suivantes :
- date de sa réception par le représentant de l'État ;
- date de sa publication.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant la commune, ce délai
suspendant le délai de recours contentieux qui commencera à courir soit :
- à compter de la notification de la réponse de la commune ;
- deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de la commune
pendant ce délai.
Délibération rendue exécutoire par publication le 14/08/2020 et télétransmission au contrôle de légalité
le 14/08/2020.
DELIBERATION – DEFINITION DES CONDITIONS DE PRISE EN CHARGE D’UNE PARTIE DU
COUT D’INSCRIPTION DES JEUNES COMBLORANS AUX ACTIVITES DU PALAIS DE MEGEVE DEL2020_078
Le conseil municipal du précédent mandat avait lancé la démarche de prise en charge, pour les
enfants de Combloux jusqu’à l’année de leurs 18 ans, des activités encadrées proposées par le
Palais, à hauteur de 40%. Ce projet est à valider par la nouvelle équipe. Il s’agit de définir les
conditions de prise en charge.
Il est proposé de valider la prise en charge des coûts d’inscription aux activités proposées par le
Palais et encadrées par des intervenants du Palais (donc hors Club des sports) à hauteur de
40%.
De plus, cette participation se fera pour les enfants de Combloux (sur justificatif de domicile et
facture du Palais), jusqu’à l’année des 18 ans. Les familles seront invitées à venir en Mairie à
remplir un formulaire dédié (qui sera disponible également en version dématérialisée) et à
transmettre les documents demandés.
Le coût estimatif de cette mesure visant à favoriser la pratique sportive et à valoriser les activités
proposées par le Palais est de 3 500€ à 5 000€.
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Le conseil municipal,
Après délibérés, à l’unanimité :
Article 1 : VALIDE la prise en charge de 40% du coût d’inscription des activités encadrées
proposées par le Palais pour les jeunes Comblorans jusqu’à l’année de leurs 18 ans. Cette prise
en charge sera effective sur présentation d’un justificatif de domicile des parents et de la facture
du Palais pour l’inscription à l’activité.
Article 2 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.
Article 3 : La présente délibération peut faire l'objet d'un recours en excès de pouvoir devant le
tribunal administratif de Grenoble situé 2 Place de Verdun Boîte Postale 1135 38022 Grenoble
Cedex dans un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates
suivantes :
- date de sa réception par le représentant de l'État ;
- date de sa publication.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant la commune, ce délai
suspendant le délai de recours contentieux qui commencera à courir soit :
- à compter de la notification de la réponse de la commune ;
- deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de la commune
pendant ce délai.
Délibération rendue exécutoire par publication le 14/08/2020 et télétransmission au contrôle de légalité
le 14/08/2020.
DELIBERATION – AVIS – FORMULATION D’UN AVIS SUR LE PROJET DE NEIGE DE CULTURE
DU SIVU ESPACE JAILLET DANS LE CADRE DE L’ENQUETE PUBLIQUE DEL2020_079
Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que le SIVU Espace Jaillet porte un important
projet de renforcement et d’extension du réseau de neige de culture. Ce projet fait actuellement
l’objet d’une enquête publique jusqu’au 21 août 2020. Dans le cadre de cette enquête publique,
le conseil municipal est appelé à formuler un avis sur le dossier mis à l’enquête.
Les éléments ci-dessous constituent l’avis du conseil municipal de Combloux sur ce projet :
Le SIVU Espace Jaillet, dont la commune est membre, porte le projet de renforcement et
d’extension du réseau de neige de culture du domaine skiable des Portes du Mont-Blanc. Le
conseil municipal de Combloux, dont ses représentants au SIVU Espace Jaillet ont approuvé la
réalisation de ce projet, a pris connaissance avec attention des éléments précis du dossier mis à
l’enquête publique.
Les élus du conseil municipal souhaitent souligner les points suivants :
- La qualité environnementale du dossier. En effet, depuis le choix de l’emplacement de la
retenue, placée sur le site le moins impactant en termes environnementaux, jusqu’aux
mesures de compensation du fait de la destruction de 2 hectares de zone humide,
l’ensemble du projet met la séquence « éviter / réduire / compenser » au cœur de sa
démarche. Parmi les mesures compensatoires fixées dans le dossier, on retrouve la
constitution d’un ilot de sénescence à proximité immédiate du site sur la forêt se situant
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en amont, afin de permettre aux espèces de se développer et de vivre dans un
environnement qui ne sera plus perturbé par l’intervention humaine durant au moins trente
ans. On retrouve également la régénération d’une zone humide dégradée dans un
environnement identique à celui de la zone humide impactée (la compensation se faisant
au niveau de Plaine Joux, sur les propriétés communales dans la forêt où a été identifiée
une zone humide en état de dégradation).
- Toujours d’un point de vue environnemental, le recyclage et la réutilisation des terres
excédentaires sur le domaine skiable en intégralité permettra d’éviter les circulations
d’engins depuis le site de la retenue jusqu’au village voire jusque dans la vallée. Il s’agit
d’un élément important, que ce soit pour l’environnement sonore, la pollution, que pour
la tranquillité publique et la sécurité des usagers.
- L’importance de ce projet pour la vitalité économique et l’avenir même du domaine
skiable. En effet, la commune de Combloux, par ses participations financières au SIVU
Espace Jaillet, voit peser chaque année un risque sur ses finances, donc sur les deniers
publics, du fait du risque de manque d’enneigement en début de saison. Un tel projet, qui
a su prendre en compte, par ses analyses poussées, le nombre d’heures de froid avant le
20 décembre, permettra de garantir un circuit skieur à même d’offrir à l’exploitant du
domaine skiable un chiffre d’affaires socle sur les vacances de Noël. Cet aspect
économique est très important également pour l’emploi local et l’attractivité touristique
de Combloux, station historique du Pays du Mont-Blanc et pionnière dans les stations de
ski alpines, avec son premier téléski installé en 1935.
- L’attractivité du domaine skiable se trouvera renforcée par ce projet, puisque le calibrage
des pistes à enneiger et fléchées dans le dossier démontre la volonté de proposer un
parcours skieur adapté au plus grand nombre. Ce sont en effet les pistes bleues et les
secteurs débutants qui seront enneigés grâce à ce projet. Les appareils desservis
(principalement des télésièges débrayables 4 et 6 places) apportent également le confort
attendu par la clientèle touristique.
- Le caractère indispensable de ce projet pour les projets de renouvellement d’appareils
dans le futur, puisque sans la garantie neige les banques refusent d’accorder des prêts.
- Le volet diversification du projet est un élément qui intéresse fortement le conseil
municipal, puisque la commune développe un projet de sentiers VTT ascendants et
descendants qui a vocation à se relier à la retenue collinaire pour offrir aux usagers un
espace de contemplation. Il s’agit donc d’un point très positif pour l’attractivité hors hiver,
tout comme l’aspect randonnée, puisque la retenue sera un objectif de promenade depuis
le parking de Cuchet.
- La prise en compte de l’activité agricole dans le projet est un point qui touche également
particulièrement l’attention du conseil municipal. En effet, au-delà d’une borne de
puisage, ce sont aussi des mesures liées à l’approvisionnement en eau des troupeaux en
alpage qui seront mises en œuvre et qui ont été soulignées dans l’avis de la chambre
d’agriculture comme un point positif du dossier.
A la lecture de l’ensemble de ces points, auxquels s’ajoute l’aspect financier du dossier, point
non négligeable qui est inclus dans le projet de financement du mandat, le conseil municipal émet
un avis favorable au projet de renforcement et d’extension du réseau de neige de culture du SIVU
Espace Jaillet.
Le conseil municipal,
Conseil municipal du 11 août 2020 9/20
Après délibérés,
A l’unanimité :
Article 1 : DONNE un avis FAVORABLE au projet de renforcement et d’extension du réseau
de neige de culture qui s’appuie sur les éléments présentés ci-dessus.
Article 2 : AUTORISE Monsieur le Maire à intégrer cet avis dans le dossier d’enquête publique
et à le faire parvenir à Monsieur le Préfet de la Haute-Savoie ainsi qu’à toutes les instances
nécessaires.
Article 3 : La présente délibération peut faire l'objet d'un recours en excès de pouvoir devant le
tribunal administratif de Grenoble situé 2 Place de Verdun Boîte Postale 1135 38022 Grenoble
Cedex dans un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates
suivantes :
- date de sa réception par le représentant de l'État ;
- date de sa publication.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant la commune, ce délai
suspendant le délai de recours contentieux qui commencera à courir soit :
- à compter de la notification de la réponse de la commune ;
- deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de la commune
pendant ce délai.
Délibération rendue exécutoire par publication le 14/08/2020 et télétransmission au contrôle de légalité
le 14/08/2020.
DELIBERATION – MAISON DE L’ENFANCE – ACCUEIL DE LOISIRS ET PERISCOLAIRE –
LANCEMENT D’UN CONCOURS D’ARCHITECTE ET COMPOSITION DU JURY DEL2020_080
Monsieur le maire rappelle que par décision municipale n°100-2019 du 17/09/2019, le conseil
municipal avait décidé d’engager une procédure de consultation pour la mission de maitrise
d’œuvre en vue de rendre le bâtiment des Galopins accessible au public, d’améliorer les
conditions d’accueil des enfants, les conditions de travail du personnel et de rendre le bâtiment
moins exigeant en termes de consommation énergétique.
Les réflexions apportées sur le thème de l’enfance survenues lors de l’écriture du programme de
création d’un bâtiment dédié à au multi accueil ont mis en évidence la rationalisation d’un projet
qui viendrait inclure dans ses murs l’accueil de loisirs et celui du périscolaire. C’est la raison pour
laquelle le groupe de travail accompagné d’un programmiste a engagé une réflexion dans ce sens.
Il en ressortirait un volume d’une surface de plancher de l’ordre de 1500 mètres carrés (environ).
Le site d’implantation se trouve dans le secteur des terrains communaux entre le lycée HB de
Saussure et le pump track.
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Le cout des travaux est estimé à 5 100 000 €HT auxquels viennent s’ajouter les frais de concours
(140 000 €HT), les frais d’ingénierie divers (architecte, géomètre conseil juridique, bureau de
contrôle, coordinateur pour la sécurité et la protection de la santé, bureau d’études fluides,
assistance à maitrise d’ouvrage pour l’accessibilité, bureau d’étude d’infrastructure, économiste,
paysagiste), qui portent le cout d’objectif global de l’opération à 6 000 000 € HT.
Le bâtiment aurait une capacité d’accueil de 48 enfants pour le multi-accueil et 90 enfants pour
le périscolaire et l’accueil de loisirs.
La conception du bâtiment intègre toutes les notions indispensables pour garantir une qualité
d’usage que ce soit en termes d’accessibilité, de qualité de l’air, de qualité des espaces, de
l’ambiance lumineuse, de la qualité acoustique, de l’environnement, ou encore des possibilités
de modularité de l’ouvrage. Sur le plan technique la prise en compte de la réglementation
thermique 2020 avec les objectifs E3 C2 confèrera au bâtiment la propriété d’être passif à la
hauteur du label Minergie « bâtiment passif ». L’enjeu du cout de gestion du bâtiment pour la
maintenance et l’entretien sera également pris en compte au stade la conception
S’agissant d’une opération d’une envergure conséquente, les marchés seront passé en procédure
formalisée. Ainsi le marché de maitrise d’œuvre doit être passé sur procédure de concours
restreint. En cas d’ouvrage neuf, la commune a l’obligation de passer commande d’une mission
complète allant de la conception à la réception.
Le jury qui aura la responsabilité de choisir l’offre anonyme qui répond le mieux aux attentes du pouvoir adjudicateur se compose des membres suivants : - les membres de la commission d'appel d'offre : Le maire et trois élus - l’adjointe à l’enfance.
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- une personnalité professionnelle du pôle enfance.
- Un tiers de membres ayant la même qualification ou la même expérience que les candidats
Le jury sera accompagné d’un comité technique composé d’élus de la commission enfance et de
représentants des services communaux.
En lançant la procédure de passation du marché de maitrise d’œuvre immédiatement à l’issue du
présent conseil municipal, le jury du concours pourrait retenir un titulaire d’ici début avril 2021.
Avec un permis de construire délivrable en juin 2022, les travaux d’une durée de deux ans environ
pourraient permettre de livrer le projet en aout 2024.
Monsieur le Maire explique le processus de réflexion sur lequel s’est penchée la commission. De
nombreuses réunions ont eu lieu, qui ont abouti à faire la proposition de lancer ce concours
d’architectes. Ce bâtiment, dont le coût global est certes important, sera structurant pour l’offre
de service pour l’ensemble des enfants de 3 mois à 12 ans.
Les élus s’interrogent sur l’impact de ce dossier par rapport aux autres projets à mener sur le
mandat. Compte-tenu des temporalités des différents dossiers, ce projet de maison de l’enfance
apparaît comme réalisable et surtout très structurant pour l’accueil des enfants du village. L’autre
option aurait été celle de ne faire qu’un multi-accueil pour la petite enfance et de faire la
rénovation des galopins pour accueillir le périscolaire. Néanmoins, cela apparaît pour les élus
comme étant une solution qui ne correspond pas à un projet abouti. Il s’agit d’un projet
d’aménagement global, logique, qui va structurer le centre du village, dont l’emplacement est
idéal et cohérent. Ce projet constitue la base du renforcement de l’attractivité de Combloux pour
accueillir une vie à l’année.
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
Article 1 : APPROUVE l’opération telle que présentée supra,
Article 2 : APPROUVE le lancement de la consultation des intervenants en matière d’ingénierie
dans le dossier, notamment le lancement de la procédure de concours d’architecte.
Article 3 : APPROUVE la composition du jury
Article4 : AUTORISE monsieur le maire à signer toute pièce relative à ce dossier,
Article 5 : DIT que les dépenses afférentes aux études seront rémunérées et inscrites au budget
2021.
Article 6 : DIT qu’un point sur l’éligibilité au financement de l’opération permettant d’obtenir
un taux de subvention suffisant, sera engagé avant de lancer la deuxième phase de mise en
concurrence des architectes. Eu égard au montant important de dépense pour l’opération, la
Conseil municipal du 11 août 2020 12/20
commune s’assurera préalablement de supporter un financement sur ces fonds propres acceptable
pour les finances.
Article 7 : La présente délibération peut faire l'objet d'un recours en excès de pouvoir devant le
tribunal administratif de Grenoble situé 2 Place de Verdun Boîte Postale 1135 38022 Grenoble
Cedex dans un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates
suivantes :
- date de sa réception par le représentant de l'État ;
- date de sa publication.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant la commune, ce délai
suspendant le délai de recours contentieux qui commencera à courir soit :
- à compter de la notification de la réponse de la commune ;
- deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de la commune
pendant ce délai.
Délibération rendue exécutoire par publication le 14/08/2020 et télétransmission au contrôle de légalité
le 14/08/2020.
DELIBERATION – ENQUETE PUBLIQUE – DEPLACEMENT DU CHEMIN RURAL N°20 DE LA
COMBE : LANCEMENT D’UNE ENQUETE PUBLIQUE DEL2020_081
Monsieur le Maire expose au conseil municipal que le décret n°76-921 du 8 octobre 1976 fixant
les modalités de l’enquête publique préalable à l’aliénation, à l’ouverture, au redressement et à la
fixation de la largeur des chemins ruraux n’a pas été codifié. Toutefois le code rural renvoie ces
procédures à l’enquête prévue pour les voies communales (D.161-3 du code rural)
Il expose que la commune de Combloux souhaite aujourd’hui préserver les voies de circulation
qui tissent le réseau piéton et viaire sur l’ensemble du territoire. La présence du chemin rural n°20
dit « de la Combe » existant au cœur du centre de vacances n’est pas compatible avec les
conditions de mise en sécurité de l’établissement imposées par le Projet Personnalisé Scolaire.
De nombreux véhicules motorisés de tourisme circulent fréquemment à vive allure sur ce
chemin et mettent en péril la sécurité des usagers du centre, et plus particulièrement les enfants
qui errent d’un bâtiment à l’autre sans réaliser qu’un chemin scinde le centre de vacances. La
commune a bien posé des panneaux de limitation de vitesse à 30 Km/h. toutefois le directeur
rapporte que cette signalisation de police n’est pas respectée.
Le projet consiste à déplacer le chemin à l’extérieur de l’emprise du centre de vacances ce
qui revient juridiquement à ouvrir le chemin rural en dehors de son assiette actuelle et déclasser
celle existante.
La pente moyenne actuelle du chemin est de l’ordre de 17.51 %. Le chemin reconstitué aurait
une pente moyenne équivalente, voire très légèrement inférieure tout en limitant les emprises
pour minimiser l’impact sur le champ exploité par le centre des œuvres universitaires pour ses
chevaux.
En termes d’emprises foncières, le déplacement du chemin existant à l’extérieur du centre des
œuvres universitaires du Loiret se ferait sur des terrains appartenant exclusivement à ce centre de
vacances. Il n’y aurait donc pas d’autres propriétaires impactés par ce projet. Le tableau ci-après
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détermine les emprises du projet de déplacement du chemin qui serait l’opportunité pour
régulariser les surfaces de chemins cadastrées se trouvant sous l’un des bâtiments du centre et
sous l’emprise du chemin actuel :
Il s’agit de reconnaitre la désaffectation effective d’une partie du chemin (sous les bâtiments) et
d’envisager la désaffectation de la partie actuellement circulée à l’issue de l’enquête publique. Et
des échanges de terrains.
La valeur vénale des terrains n’est pas encore fixée mais il sera fait appel à France domaine pour
en déterminer le prix.
Le conseil municipal, après avoir délibéré :
Conformément aux dispositions de l’article L 161-9 du code rural, les dispositions de l’article L
141.6 du code de la voirie routière sont applicables aux délibérations des conseils municipaux
portant ouverture des chemins ruraux.
La modification de l’assiette du chemin rural sur une partie quand bien même de faible longueur
soit elle, induit la nécessité d’une enquête publique préalable menée conformément aux articles
R 141-4 à 9 du code de la voirie routière.
Monsieur le maire prendra un arrêté désignant le commissaire enquêteur et précisant l’objet de
l’enquête, ainsi que tout renseignement nécessaire pour permettre au public de formuler ses
observations. L’enquête portera sur une durée de 15 jours. Au moins quinze jours avant le début
de l’enquête publique, et durant toute la durée de celle-ci, l’arrêté du maire sera publié par voie
d’affichage.
Le dossier d’enquête publique comprendra les pièces suivantes :
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• Une notice explicative
• Un plan de situation
• Une appréciation sommaire par nature de dépense à effectuer
Une notification individuelle du dépôt du dossier en mairie sera faite aux propriétaires des
parcelles impactées par ce projet.
Un registre d’observations sera tenu à la disposition du public en mairie aux jours et heures
d’ouverture au public.
Conformément aux dispositions de l’article L 161-10 du code de la voirie routière, l’enquête
publique permettra à son terme de céder, après désaffectation préalable, les emprises du chemin
rural n’étant plus affectées à la circulation.
En matière de dépense il a été convenu avec l’association des œuvres universitaires du Loiret,
une prise en charge des travaux à hauteur de 50 %.
OBJET DEPENSES (€
HT)
RECETTES (€ )
Repérage des parcelles 1 200
Travaux 23 000
Etudes par la mairie 2 000
Frais fonciers 2 000
TVA 20% 5 240
Œuvres universitaires du
Loiret
50% du cout des travaux HT
11 500
Commune de Combloux 16 783
FC TVA 16.404% 5 157
TOTAL EN EUROS TTC 33 440 33 440
Il est précisé que tout réseau public pouvant se trouver dans l’emprise du chemin rural profitera
d’une servitude perpétuelle en tout temps pour permettre son entretien.
Les crédits de dépenses sont inscrits au budget général de 2020 ce qui permettrait de réaliser les
travaux à l’automne en fonction des conclusions du commissaire enquêteur.
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Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
Article 1 : APPROUVE le projet de classement déclassement tel que présenté supra,
Article 2 : AUTORISE M. le maire à lancer l’enquête publique conformément à l’article
L161-10 du code de la voirie routière, en rappelant que les dates de consultation du public
seront précisées par arrêté du maire,
Article 3 : DIT que M. le maire sollicitera l’avis de France domaine pour connaitre la valeur
vénale des biens acquis et cédés. Cette estimation sera retenue pour la rédaction des actes.
Article 4 : AUTORISE monsieur le maire à signer une convention de financement des
travaux avec l’associations des œuvres universitaires du Loiret dans les conditions exposées.
Article 5 : La présente délibération peut faire l'objet d'un recours en excès de pouvoir devant le
tribunal administratif de Grenoble situé 2 Place de Verdun Boîte Postale 1135 38022 Grenoble
Cedex dans un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates
suivantes :
- date de sa réception par le représentant de l'État ;
- date de sa publication.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant la commune, ce délai
suspendant le délai de recours contentieux qui commencera à courir soit :
- à compter de la notification de la réponse de la commune ;
- deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de la commune
pendant ce délai.
Délibération rendue exécutoire par publication le 14/08/2020 et télétransmission au contrôle de légalité
le 14/08/2020.
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DELIBERATION – ACQUISITION FONCIERE – ACQUISITION DE L’EMPRISE DU CHEMIN DU
CHARDONNERET AUPRES DE MME CHRISTIANE DUCREY DEL2020_082
Monsieur le maire rappelle que de nombreuses voiries ont leur assiette sur tout ou partie de
propriétés foncières privées ce qui a l’inconvénient pour ces propriétaires d’avoir une base fiscale
assise sur une surface sous voie circulée dont ils n’ont plus la jouissance.
Dès lors que les alignements individuels sont prononcés il est maintenant systématiquement
proposé aux particuliers de régulariser l’emprise du domaine public ou des voies communales
dans les conditions fixées par la délibération N°001-2015 fixant le prix d’acquisition des emprises
de voie publique à 2 € par mètre carré.
Dans ce cadre-là, madame Christiane DUCREY propriétaire de parcelle n°2801 section B d’une
contenance de 24 centiares, souhaite une régularisation foncière. Ce tènement se trouve en
bordure du chemin rural n°33 des cotes à Paulet dit chemin du chardonneret, en partie sous la
voie circulée. Celui-ci prend naissance sur la voie communale n18 du Cruet et se déroule en
boucle sur une longueur de 544 mètres linéaires en passant par les lieuxdits « les cotes de Paulet »
et « Prairy » pour se terminer sur la voie communale n°9 de Prairy. Cette voie est classée dans le
domaine des chemins ruraux depuis la délibération n°5/94 de la séance du conseil municipal du
4 janvier 1994.
L’emprise à régulariser vise l’acquisition de 24 centiares pris sur la parcelle 2801 soit une surface
totale d’acquisition de 24 centiares pour un montant total de 48 euros.
Au vu des articles L1311-9 à 10, considérant un prix d’acquisition inférieur à 180 000 €, il n’y
aura pas lieu de consulter France domaine pour les acquisitions de la présente délibération.
Les frais afférents à ce dossier sont entièrement à la charge de la commune de Combloux.
Il n’est pas prévu de conditions particulières.
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
Article 1 : APPROUVE l’opération telle que présentée supra,
Article 2 : AUTORISE monsieur le maire à entreprendre toute formalité, accomplir toute
démarche, signer tout document administratif ou comptable se rapportant à l’objet de la présente
délibération.
Article 3 : AUTORISE monsieur le premier adjoint à signer l’acte de régularisation foncière
conformément aux délégations qui lui sont attribuées par délibération
Article 4 : La présente délibération peut faire l'objet d'un recours en excès de pouvoir devant le
tribunal administratif de Grenoble situé 2 Place de Verdun Boîte Postale 1135 38022 Grenoble
Cedex dans un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates
suivantes :
Conseil municipal du 11 août 2020 18/20
- date de sa réception par le représentant de l'État ;
- date de sa publication.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant la commune, ce délai
suspendant le délai de recours contentieux qui commencera à courir soit :
- à compter de la notification de la réponse de la commune ;
- deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de la commune
pendant ce délai.
Délibération rendue exécutoire par publication le 14/08/2020 et télétransmission au contrôle de légalité
le 14/08/2020.
QUESTIONS DIVERSES
- Emplacement des panneaux d’agglomération : une réflexion sur le déplacement
des panneaux d’agglomération a été menée, du fait de la demande du
département de déplacer le panneau sur la route de la Cry-Cuchet dans le cadre
de l’aménagement du trottoir de la Balancerie. La modification des
emplacements de ces panneaux a engagé une réflexion plus globale. Une
Conseil municipal du 11 août 2020 19/20
commission s’est réunie afin de travailler sur cette vision d’ensemble et de rendre
plus cohérents ces emplacements avec la réalité du terrain. De plus, la
commission poursuivait l’objectif de ralentir la vitesse de circulation, notamment
en indiquant l’entrée d’agglomération au bon endroit par rapport à la
fréquentation et aux habitations. Ainsi, outre le sujet du panneau
d’agglomération de la Route de la Cry-Cuchet, la commission a proposé les
modifications suivantes : sur la RD 1212 depuis Megève, l’installation du panneau
se ferait avant le carrefour avec la route de la Savoyarde, sur la route du Feug,
l’installation se ferait au niveau de l’ancien hôtel du Feug, le panneau de la route
du Pelloux serait déplacé au niveau du village du Pelloux, avant le carrefour entre
la route du Pelloux et la route des Chères, au niveau de la route du Bouchet, le
panneau serait installé au niveau du chemin des Beus, au niveau de la route de
Prairy, le panneau serait installé soit au croisement avec le chemin de l’Isle, soit
au village de Prairy, enfin sur la route de la Cry Cuchet, le panneau serait installé,
dans le sens descendant, juste après le carrefour avec la route d’Ormaret. Des
débats s’engagent car certains élus considèrent qu’il est trop tôt pour procéder à
de tels changements. D’autres élus estiment que l’impact sur l’urbanisme
entraînerait la possibilité pour certains propriétaires de construire le long de
certaines voiries et ils sont donc opposés au déplacement de ces panneaux. Après
discussions et débats, un vote informel a lieu, quand bien même ce sujet relève
des prérogatives du Maire dans le cadre de son pouvoir de police. Cinq élus sont
contre ce déplacement des panneaux d’agglomération, une élue s’abstient et
neuf élus sont favorables au déplacement des panneaux.
- Désignation des élus aux commissions intercommunales : Monsieur le Maire
indique que le conseil communautaire est désormais installé et au travail. Les
différentes commissions sont définies et chaque conseiller municipal peut faire
partie des commissions intercommunales, du fait des dispositions de la loi
engagement et proximité. Mme Carine BRONDEX, conseillère communautaire
représentante de la commune, indique que les élus ont reçu la liste des
commissions et qu’ils ont été invités à s’inscrire dans l’une d’entre elles.
Commission aménagement du territoire (SCoT, Urbanisme, Projet de Territoire) :
Jean-Michel PAGET ; Commission gestion des déchets (valorisation des déchets,
gestion des déchetteries) : Sylvaine PAGET et Fabrice PELTIER ; Commission
mobilités, transports scolaires, mobilités douces : Damien SUDREAU, Sabine
BERTHELOT ; Commission tourisme : Nicolas MARIN et Damien SUDREAU ;
Commission culture, patrimoine et sentiers : Carine BRONDEX, Joseph CHAMBEL,
Sabine BERTHELOT ; Commission agriculture et biodiversité : Claude CHAMBEL
(président de la commission), Valérie PERRIN, Pascaline BOTTOLLIER-DEPOIS ;
Commission ressources et mutualisations de service : Laurence BRONDEX ;
Commission travaux (notamment centre sportif du Fayet) : à déterminer. ;
Commission développement économique : Françoise JACQUIER, Laurence
BRONDEX ; Commission santé / environnement : Françoise JACQUIER, Sabine
BERTHELOT ; Commission sports : Fred BOULAY et Nicolas MARIN.
Conseil municipal du 11 août 2020 20/20
- Information sur la révision générale du PLU : la réunion avec les services de l’Etat
qui s’est tenue en juillet a été très intéressante. Les interlocuteurs rencontrés ont
salué les premières pistes de réflexion. Au niveau du changement de cabinet
d’études, les rencontres vont avoir lieu fin août début septembre.
- Avancement MB Camp : la commission s’est rendue sur place pour identifier les
itinéraires potentiels. Le bureau d’études va maintenant reporter le tracé sur une
carte pour identifier les propriétaires concernés.
- Sécurisation de l’accès du terrain de foot : l’accès au terrain de foot a été déclaré
d’utilité publique par le Préfet de la Haute-Savoie. Monsieur le Maire a indiqué
qu’il avait reçu les représentants de la copropriété pour discuter de l’acquisition
foncière amiable plutôt que d’aller jusqu’à l’expropriation. A la suite de leur
assemblée générale, les copropriétaires ont donné leur accord pour vendre le
terrain d’assiette. Il ne sera donc pas nécessaire d’aller jusqu’à l’expropriation.
- Village d’Ormaret : Monsieur le Maire indique que la commune est intervenue,
avec Demi-Quartier, pour enlever les blocs de pierre. Aujourd’hui, un courrier a
été fait par l’avocat de la commune pour que les requérants prouvent leur
propriété foncière.
- Chemin de la côte Pugin : des riverains se sont plaints de la circulation de
véhicules motorisés sur ce chemin. Les exploitants agricoles seront interrogés
avant de réaliser cette réservation aux piétons et vélos.
- Reprise du plan d’eau : une réunion a eu lieu pour définir plus précisément le
projet de réaménagement du plan d’eau. Les objectifs techniques sont ceux
d’augmenter la capacité d’accueil à 900 personnes, mais aussi d’avoir un temps
de recyclage de l’eau nettement abaissé. La volonté est de faire un bassin plus
ludique, plus attractif, avec également une pataugeoire et un espace ensablé
pour les plus petits. Les plages seraient agrandies, avec quelques plantations sur
la partie basse afin de proposer de l’ombre. L’idée est également d’agrandir
l’espace d’entrée du site pour rendre plus agréable la circulation.
- La Barotière : l’assemblée générale de la copropriété a eu lieu. Depuis de
nombreuses années, il avait été proposé une cession des parkings devant les
commerces à la mairie, en contrepartie d’un aménagement. Monsieur Nicolas
MARIN, qui était présent à l’assemblée générale, indique qu’une majorité des
copropriétaires a validé cette cession gratuite à la commune en échange de
l’aménagement qui sera réalisé en 2021.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h30.