· conseil de communautÉ seance publique du vendredi 24 juin 2011 À 09 h 30 2011/0408...

RECUEIL

DES

ACTES

ADMINISTRATIFS

DELIBERATIONS

CONSEIL DU 24 JUIN 2011

CONSEIL DE COMMUNAUTÉ

SEANCE PUBLIQUE DU VENDREDI 24 JUIN 2011 À 09 H 30

2011/0408 Représentation de la Communauté Urbaine de Bordeaux au Centre Information Jeunesse Aquitaine (CIJA) - Désignation

1

2011/0409 OV09153 MERIGNAC - Desserte de Mérignac Soleil phase 2 - Modalités techniques et financières de réalisation d'ouvrages de compétence communale par la CUB - Eclairage public - Participation financière - Convention - Décision - Autorisation

2

2011/0410 Parempuyre - Aménagement du carrefour Route de Pauillac et la rue de Landegrand - Convention avec le Conseil Général - Autorisation

5

2011/0411 AMBARES - fiche action CODEV n°10 - Développement d u site SANOFI - Requalification de la rue de la Vierge dans sa section comprise entre la rue Victor Hugo et la rue du Maréchal Foch - Eclairage public - Fonds de concours - Décision - Autorisation

7

2011/0412 BORDEAUX - Contrat de co-développement - Action n° 24 - Discontinuité cyclable - Propositions de programmation - VALIDATION - AUTORISATION

9

2011/0413 Marchés publics Conception d'un mur d'images au point central de la circulation Annulation de la délibération n°2011/0230

12

2011/0414 Bruges - Aménagement de l'avenue d'Aquitaine entre la rue Andron et l'avenue de l'Europe - Eclairage public et prestations exécutées par la ville pour le compte de la Communauté urbaine - Convention Décision - Autorisation

14

2011/0415 Lormont - Avenue de Paris - Castorama - Modalités techniques et financières de réalisation d'ouvrages de compétence communale par la Communauté urbaine de Bordeaux - Eclairage public - Fonds de concours - Convention - Décision - Autorisation

16

2011/0416 Accompagnement pour la mise en oeuvre de projet de type Agenda 21 et sensibilisation d'adultes aux principes fondateurs du Développement Durable - Convention constitutive du Groupement de commandes entre le Conseil Général de la Gironde et la Communauté Urbaine de Bordeaux - Décision - Désignation - Autorisation

19

2011/0417 Association Alpha - Participation au Salon Laser World of Photonics du 23 au 26 mai 2011 à Munich - Subvention de la Communauté Urbaine - Convention - Décision - Autorisation

23

2011/0418 Franchissement Jean-Jacques Bosc Concours restreint de maîtrise d'œuvre Autorisation - Désignation du jury - Décision

27

2011/0419 Contrats de co-développement 2009-2011 - Adaptations des contrats - Autorisation

33

2011/0420 Contrat de délégation de service public portant sur l'exploitation du Complexe Thermique des Hauts de Garonne - Avenant n°4 - Autorisation de signature

35

2011/0421 Convention entre la Chambre des Métiers et de l'Artisanat de la Gironde et la CUB relative à la gestion des déchets professionnels - Autorisation de signature

38

2011/0422 Collecte de la résidence "le Clos des alisiers" à Eysines - Convention passée entre Akerys Promotion et la Communauté Urbaine - Autorisation - Signature

41

2011/0423 Service public de chauffage urbain des Hauts de Garonne - rapport sur le prix et la qualité du service pour l'année 2010 - Présentation

43

2011/0424 Collecte et traitement des ordures ménagères - Rapport sur le prix et la qualité du service pour l'année 2010 - Présentation

44

2011/0425 Marchés publics - Extension du réseau de transports en commun en site propre / Tramway - Marché de maîtrise d'œuvre pour les extensions des lignes A, B et C et les études générales et transversales et systèmes - Marché n°08 308 U - Modification du programme - Ave nant n°3 - Autorisation

45

2011/0426 Marchés Publics - Réseau tramway 2013/14 - Bordeaux - Ligne C - Travaux de voirie et aménagements de surface du terrain du Centre de maintenance La Jallère - (VRD304) - Appel d'offres ouvert - Autorisation

54

2011/0427 Bâtiment du Pôle d'échanges multimodal de Pessac centre Association syndicale libre - Approbation des statuts

57

2011/0428 Engagement dans une démarche de labellisation Cit'érgie - Décision

60

2011/0429 BORDEAUX - Versement d'une subvention pour la mise en oeuvre d'une étude urbaine sur le secteur Brazza Nord - Année 2011 - Autorisation

64

2011/0430 BORDEAUX ZAC Ravesies - Convention avec la société Clairsienne sur l'îlot 3C - Autorisation - Décision

67

2011/0431 Réseau Tbc - Présentation des résultats comptables de l'exercice 2010 Clôture des comptes - Approbation - Autorisation

70

2011/0432 Délégation de service public des transports urbains et du transport pour personnes à mobilité réduite Rapport annuel 2010 du délégataire - Synthèse

81

2011/0433 Marchés Publics Système d'Aide à l'Exploitation et à l'Information des Voyageurs des autobus du réseau Tbc - Marché négocié avec mise en concurrence Autorisation de lancement et de signature

82

2011/0434 Gestion de l'aire de grand passage à Bordeaux - Décision - Autorisation

87

2011/0435 Signature de la convention d'utilité sociale d'Aquitanis - Décision - Autorisation

90

2011/0436 BRUGES - ZAC Fieuzal - Lac Lamothe - Rue Pierre Duhaa - Cession d'un terrain communautaire à vocation économique de 1 968 m² environ à la société Atlantic Développement Immobilier - Décisions

96

2011/0437 Mérignac - Médecins Sans Frontières - MSF Logistique - Extension - Aide à l'immobilier - Convention - Décision - Autorisation

99

2011/0438 Pessac - Association Ecosite du Bourgailh - Programme d'actions 2011 - Subvention de la Communauté Urbaine - Convention - Décision - Autorisation

103

2011/0439 BLANQUEFORT - Ecoparc - Cession d'un terrain communautaire de 2 733 m² à la Société Atlantic Design Construction - Avenant n°1 à la convention de cession - Décisions

106

2011/0440 Communauté Urbaine de Bordeaux - Compte de gestion du Receveur des Finances pour l'exercice 2010 - Avis.

108

2011/0441 Compte Administratif de l'exercice 2010 - Approbation.

112

2011/0442 Exercice 2011 - Budget Principal et Budgets Annexes - Affectation des résultats constatés au Compte Administratif 2010 - Décision - Adoption.

119

2011/0443 Exercice 2011 - Décision modificative n° 4 - Budget Principal et Budgets Annexes - Adoption

127

2011/0444 AMBARES ET LAGRAVE - BORDEAUX - PESSAC - AQUITANIS, Office Public de l'Habitat (OPH) de la Communauté Urbaine de Bordeaux - Acquisition amélioration de 3 logements individuels locatifs situés 8, rue de Brandier à Ambarès et Lagrave, 36, rue Frédéric Bastiat à Bordeaux et 4, rue Marc Sangnier à Pessac - Emprunts principaux de 251.363 € et 119.517 € - Garantie - Autorisation

131

2011/0445 ARTIGUES-PRES-BORDEAUX - Société Anonyme d'HLM DOMOFRANCE - Charge foncière et construction de 14 logements individuels locatifs, 17-19, rue de Béguey - Emprunts principaux de 523.206 € et 1.226.719 €, de type PRU CD, auprès de la CDC - Garantie - Autorisation

134

2011/0446 BORDEAUX - Société Anonyme d'HLM COLIGNY - Charge foncière et construction de 2 logements collectifs locatifs, résidence "Camelle", 20, rue Paul Camelle - Emprunts principaux de 37.300 € et 129.870 €, du type PLAI, auprès de la CDC - Garantie - Autorisation

137

2011/0447 BORDEAUX - Société Anonyme d'HLM COLIGNY - Charge foncière et construction de 16 logements collectifs locatifs, résidence "Camelle", 20, rue Paul Camelle - Emprunts principaux de 350.220 € et 1.148.714 €, du type PLUS, auprès de la CDC - Garantie - Autorisation

140

2011/0448 FLOIRAC - Société Anonyme d'HLM MESOLIA HABITAT - Charge foncière et construction de 7 logements collectifs locatifs, résidence "Jules Guesde", 121, rue Jules Guesde - Emprunts principaux de 315.951 € et 483.868 €, du type PLUS, auprès de la CDC - Garantie - Autorisation

143

2011/0449 FLOIRAC - Société Anonyme d'HLM DOMOFRANCE - Acquisition et amélioration d'un logement individuel locatif situé lieu-dit "Petit Cocut", Domaine de Sérillan, 23, rue Micheline Ostermeyer - Emprunts principaux de 50.498 € et 117.830 €, de type PLUS, auprès de la CDC - Garantie - Autorisation

146

2011/0450 FLOIRAC - Société Anonyme d'HLM MESOLIA HABITAT - Acquisition-amélioration de 8 logements collectifs locatifs, résidence "Jules Guesde", 121, rue Jules Guesde et 24, rue Edouard Vaillant - Emprunts principaux de 499.868 € et 282.407 €, du type PLUS, auprès de la CDC - Garantie - Autorisation

149

2011/0451 GRADIGNAN - Société Nationale Immobilière (SNI) - Construction de 6 logements collectifs locatifs, résidence "L'Host", cours du Général de Gaulle - Emprunt principal de 541.563 €, du type PLAI, auprès de la CDC - Garantie - Autorisation

152

2011/0452 GRADIGNAN - Société Nationale Immobilière (SNI) - Construction de 28 logements collectifs locatifs, résidence "L'Host", cours du Général de Gaulle - Emprunt principal de 2.228.812 €, du type PLUS, auprès de la CDC - Garantie - Autorisation

156

2011/0453 LORMONT - Société Anonyme d'HLM MESOLIA HABITAT - Charge foncière et construction de 71 logements collectifs locatifs, résidence "Le Lavoir", rues des Garosses et Michel de Montaigne - Emprunts principaux de 1.544.859 € et 6.381.601 €, du type PLUS, auprès de la CDC - Délibération annulant et remplaçant la délibération n° 2011/0278 du 29 avril 2011 - Garantie - Autorisation

160

2011/0454 TALENCE - Société Anonyme d'HLM COLIGNY - Réhabilitation et résidentialisation des 159 logements collectifs locatifs de la résidence "Monségur", 198, rue Jean Racine - Emprunt principal de 5.044.098 €, du type PDRAS, auprès de la CDC - Garantie - Autorisation

163

2011/0455 LE HAILLAN - Société Anonyme d'HLM DOMOFRANCE - Charge foncière et acquisition en VEFA de 2 logements collectifs locatifs situés chemin de Meycat, résidence "Rive des Ormes" - Emprunts principaux de 41.734 € et 97.378 €, de type PLAI, auprès de la CDC - Garantie - Autorisation

166

2011/0456 LE HAILLAN - Société Anonyme d'HLM DOMOFRANCE - Charge foncière et acquisition en VEFA de 6 logements collectifs locatifs situés chemin de Meycat, résidence "Rive des Ormes" - Emprunts principaux de 172.007 € et 401.349 €, de type PLUS, auprès de la CDC - Garantie - Autorisation

169

2011/0457 TALENCE - AQUITANIS Office Public de l'Habitat de la Communauté Urbaine de Bordeaux - Charge foncière en vue de l'acquisition en VEFA de 31 logements collectifs locatifs, résidence "Margaut", cours de la Libération et avenue Roul - Emprunts principal de 530.888 €, du type PLUS Foncier, auprès de la CDC - Garantie - Autorisation

172

2011/0458 Régie d'exploitation des restaurants communautaires : Exercice 2010 - Rapport d'activité et Compte Financier - Adoption

175

2011/0459 Caisse de Secours et d'Entraide des Sapeurs-Pompiers- Convention du 26 novembre 2001- Avenant n°10 relatif au versement du la subvention 2011 - Autorisation

180

2011/0460 Rapport annuel sur le réseau de télécommunications Haut Débit Inolia - Année 2010 - Présentation

183

2011/0461 Marché Public de prestations intellectuelles Marché d'assistance à maîtrise d'ouvrage dans les bâtiments communautaires - Autorisation

188

2011/0462 Marché Public de Prestations Intellectuelles - Etudes et assistance techniques dans les bâtiments communautaires - Appel d'offres ouvert - Autorisation

192

2011/0463 Marchés Publics - Gestion des identités numériques - Appel d'offres ouvert - Autorisation de lancement et de signature

195

2011/0464 Révision simplifiée du Plan Local d'Urbanisme - Mérignac - Projet d'aire de grands passages secteur Marchegay - Ouverture de la concertation - Décisions - Autorisations

198

2011/0465 Révision simplifiée du Plan Local d'Urbanisme - Eysines secteur du Pinsan - Projet de jardin des loisirs - Ouverture de la concertation - Décisions - Autorisations -

201

2011/0466 Révision simplifiée du Plan Local d'Urbanisme - Talence - Complexe sportif deThouars - Projet de couverture de terrains de tennis - Ouverture de la concertation - Décisions - Autorisations -

204

2011/0467 Révision simplifiée du Plan Local d'Urbanisme - Talence - Déplacement de l'ETSM (école talençaise de sports motorisés) - ouverture de la concertation - Décisions - Autorisations -

207

2011/0468 Révision simplifiée du Plan Local d'Urbanisme - Saint Aubin de médoc - Projet de centre technique municipal - Ouverture de la concertation - Décisions - Autorisations

210

2011/0469 Révision simplifiée du Plan Local d'Urbanisme - Mérignac - Recomposition coeur d'îlot résidence Yser - Ouverture de la concertation - Décisions - Autorisations

213

2011/0470 Révision simplifiée du Plan Local d'Urbanisme - Lormont - Projet d'extension de la maison des sports des Iris - Ouverture de la concertation - Décisions - Autorisations -

216

2011/0471 Révision simplifiée du Plan Local d'Urbanisme - Bordeaux - Opération de restructuration du groupe scolaire Albert Le Grand - Ouverture de la concertation - Décisions - Autorisations -

219

2011/0472 Révision simplifiée du Plan Local d'Urbanisme - Bordeaux - PNRQAD - Opération de reconversion de l'îlot des Remparts et de l'îlot Lentillac - Ouverture de la concertation - Décisions - Autorisations -

222

2011/0473 Révision simplifiée du Plan Local d'Urbanisme - Pessac - Opération écoquartier de l'Artigon - Réalisation d'une liaison cyclable - Ouverture de la concertation - Décisions - Autorisations -

225

2011/0474 Présentation du rapport "Stationnement" année 2010

228

2011/0475 Régie Autonome du M.I.N - Compte financier de l'exercice 2010 - Section investissements - Section exploitation - Balance générale - Bilan - Compte de résultat - Communication

229

2011/0476 Régie de l'abattoir- Rapport d'activité et compte financier 2010 - Adoption

235

2011/0477 FLOIRAC - Opération de rénovation urbaine du Bas Floirac - Protocole d'échange foncier Gironde Habitat CUB - Décisions

239

2011/0478 MERIGNAC - Tramway Phase 3 Ligne A. Acquisition des emprises sur les parcelles appartenant aux consorts ATTIE sises avenue des Frères Robinson. Indemnisation - Autorisations

242

2011/0479 MERIGNAC - Tramway phase 3 ligne A - Indemnisation de Madame NORTIER pour résiliation de bail commercial et libération des lieux qu'elle occupe 15 place Charles de Gaulle - Autorisation - Décisions

245

2011/0480 MERIGNAC - Tramway Phase 3 Ligne A, Indemnisation de Monsieur Lionel PERINELLE pour résiliation de bail professionnel et libération des locaux qu'il occupe 15 place Charles de Gaulle - Autorisation - Décisions

247

2011/0481 LE TAILLAN-MEDOC - Immeuble bâti situé 85 avenue du Stade, cadastré AE 6 et 8 - Mise à disposition et cession à la Commune - Décision

249

2011/0482 MERIGNAC - Immeuble non bâti sis à l'angle des avenues de Peychotte et des Eyquems - Rétrocession à la SCICV SANGOL 2 - Modification de la délibération communautaire n° 2010/0035 - Décision

252

2011/0483 Loi n° 95.127 du 8 février 1995 relative aux marché s publics et délégation du service public - Bilan des acquisitions et cessions foncières réalisées en 2010 - Tableau récapitulatif des cessions d'immeubles avec coût historique - Acceptation

254

2011/0484 Régie de l'Eau Industrielle - Rapport annuel 2010 - Communication

261

2011/0485 Rapport annuel sur le prix et la qualité des services publics de l'eau potable et de l'assainissement - année 2010 - Présentation

262

2011/0486 Marchés publics - Ambarès-Bassens-Saint-Louis de Montferrand - Alimentation en eau industrielle de la presqu'île d'Ambès - Marché n° 00322U avenant n° 5 - Autorisation

264

2011/0487 Service Public d'assainissement Non Collectif - Modification du personnel de la Régie - Désignation - Autorisation

268

2011/0488 Service public de l'Eau Industrielle - Modification du personnel - Désignation - Autorisation

270

2011/0489 Portets - Forage Grangeneuve F2 - Demande de déclaration d'utilité publique - Décisions - Autorisations -

272

2011/0490 Castres sur Gironde, source de Bellefond, forages : HT1, HT2, HT3 et Rocher 3 -Demande de déclaration d'utilité publique - Décisions - Autorisations -

275

2011/0491 Bordeaux - Maison de l'Initiative et de l'Entrepreneuriat - Portage du projet couveuse d'entreprises à l'essai Anabase - Avenant N° 1 à la convention - Décision - Autorisation

279

2011/0492 Pessac - Soutien à l'Association Territoires et Innovation Sociale - La Fabrique à Initiatives - Avenant n° 1 à la conventi on du 23 septembre 2010 - Décision - Autorisation

281

2011/0493 ADIE (Association pour le Droit à l'initiative économique) - Programme d'actions 2011 - Subventions de la Communauté Urbaine de Bordeaux Convention - Décision - Autorisation

283

2011/0494 Association Territoires et Innovation Sociale - La Fabrique à Initiatives - Programme d'actions 2011 - Subvention de la Communauté Urbaine - Convention - Décision - Autorisation

288

2011/0495 Partenariat avec Coop'Alpha - Avenant n°1 à la conv ention du 26 novembre 2009 - Décision - Autorisation

292

2011/0496 AUTO COOL - Programme d'action 2011 - Subvention de la Communauté Urbaine de Bordeaux - Convention - Décision - Autorisation

294

2011/0497 Chambre Régionale de l'Economie Sociale et Solidaire d'Aquitaine - Programme d'actions 2011- Subvention de la Communauté Urbaine - Convention - Décisions - Autorisation.

299

2011/0498 CIVAM des Agrobiologistes de Gironde "Agrobio Gironde" - Réalisation de la Fête de l'élevage biologique - Bruges Parc des Jalles - Subvention de fonctionnement - Décision - Convention

304

2011/0499 Eysines - Raid des maraîchers du 28 mai 2011 - Fonds de concours - Décision - Convention

307

2011/0500 Motion L'après Centrale de Blaye

310

DIRECTION GÉNÉRALE DES SERVICES Direction de l'assemblée et des élus

DELIBERATION DU CONSEIL SEANCE DU 24 juin 2011

N° 2011/0408

Monsieur FELTESSE présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs En sa séance du 27 mai 2011, le Conseil de Communauté a décidé d’attribuer comme les années précédentes une subvention de fonctionnement de 29 000 € au Centre Information Jeunesse Aquitaine (CIJA) au titre de l’année 2011, par délibération n°2011/0323. Cette association assure une mission de service public en diffusant auprès de tous les jeunes d’Aquitaine, les informations relatives aux potentialités économiques, culturelles et touristiques de la région et notamment celles qui relèvent des communes de la Communauté Urbaine de Bordeaux (infrastructures, animations, vie pratique…). Afin de suivre au plus près l’actualité et de bénéficier des services rendus par le CIJA, il serait opportun de désigner un représentant de la CUB auprès de cette association pour participer aux différentes réunions qu’elle organise. A l’issue des opérations de vote, M. PEREZ a été désigné pour représenter la Communauté Urbaine au sein du Centre Information Jeunesse Aquitaine. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées désignation. M. PEREZ est désigné Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 24 juin 2011,

Pour expédition conforme, Le Président, M. VINCENT FELTESSE

Représentation de la Communauté Urbaine de Bordeaux au Centre Information

Jeunesse Aquitaine (CIJA) - Désignation

REÇU EN PRÉFECTURE LE 7 JUILLET 2011

PUBLIÉ LE : 7 JUILLET 2011

1

PÔLE DE LA MOBILITÉ Direction des grands travaux et des investissements de

déplacement


N° 2011/0409

Monsieur DAVID présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs La requalification de la desserte de Mérignac Soleil (avenues JF Kennedy, Somme, Mathosinos et du Chemin de Pouchon), nécessite la mise en œuvre d’un aménagement complet de l’espace public. Dans un souci de cohérence mais aussi pour coordonner les interventions, optimiser les investissements publics et limiter la gêne des riverains ou des usagers, la Communauté urbaine assure la réalisation de l’ensemble des équipements qui constituent l’aménagement complet de la voie, et notamment les ouvrages d’éclairage public de compétence communale. Les travaux d'éclairage public comporteront :

- la création d'un nouveau réseau - l'implantation de candélabres

En application de l’article 2 II de la loi MOP (n°8 5-704 du 12 juillet 1985), la commune de Mérignac a sollicité notre établissement pour assurer la maîtrise d’ouvrage de l’ensemble des travaux d'éclairage public pour les avenues JF Kennedy, Somme, Mathosinos et du Chemin de Pouchon, conformément aux dispositions de l’article 2 II de la loi MOP. Par application de l’article 5215-26 du C.G.C.T (loi n°2004-809 du 13 août 2004), la Cub versera un fond de concours forfaitaire basé sur le nombre de candélabres et/ou consoles figurant dans le projet, uniquement pour l’avenue JF Kennedy. En effet, à ce jour, seuls les travaux d’éclairage public de l’avenue JF Kennedy ont fait l’objet d’une définition précise. Pour les autres rues, les études en cours réalisées par la Communauté urbaine (service maîtrise d’œuvre de la DGTID) permettront de définir précisément l’étendue des travaux et l’enveloppe financière des travaux – et par voie de conséquence le fond de concours associé. Ces éléments seront intégrés ultérieurement dans un avenant à la présente convention.

OV09153 MERIGNAC - Desserte de Mérignac Soleil phase 2 - Modalités

techniques et financières de réalisation d'ouvrages de compétence communale par la CUB - Eclairage public - Participation financière - Convention - Décision -

Autorisation

2

Le montant total des travaux d’éclairage à mettre en œuvre pour la réalisation de l’avenue J.F. Kennedy est évalué à 208 582, 00 €TTC, dont la Communauté Urbaine fera l’avance du coût des travaux. Par application de la délibération n°2005/0353 du C onseil du 27 mai 2005, la Communauté Urbaine mettra en recouvrement auprès de la commune les sommes qu’elle a acquittées, déduction faite du fonds de concours forfaitaire de 63 765,39 €. La commune sera redevable envers la Communauté de 144 816, 61 € TTC (soit 208 582,00 € – 63 765, 39 €). Le montant à la charge de la ville pourra varier du fait du coût réel des travaux dont le montant exact sera confirmé lors de l’établissement du décompte général. Conformément aux dispositions de l’article L.5215-26 du C.G.C.T. et au vu d’un état récapitulatif des dépenses exposées, le montant du fonds de concours pourra également être ajusté car il ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par la commune. Le financement sera assuré au titre du budget principal – Compte 4581 fonction 01- CRB KD 00 programme VA1Y. Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, messieurs, de bien vouloir, si tel est votre avis adopter les termes de la délibération suivante : Le Conseil de Communauté ENTENDU le rapport de présentation VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.5215-26 modifié par la loi n°2004-809 du 13 août 2004, VU l’article 2 II de la loi 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’ouvrage privée, modifiée par l’ordonnance 2004-566 du 17 juin 2004, VU la délibération cadre n°2005/0353 du Conseil de Co mmunauté en date du 27 mai 2005, CONSIDERANT QUE requalification de la desserte de Mérignac Soleil (avenues JF Kennedy, Somme, Mathosinos et du Chemin de Pouchon), dont l’exécution simultanée des travaux d’éclairage public, nécessite d’être réalisé par une même collectivité dans un souci de cohérence, pour obtenir une unité de conception ainsi qu’un traitement homogène en terme esthétique et technique à l’échelle de l’agglomération,

3

DECIDE

Article 1 : Autoriser Monsieur le Président à accepter la maîtrise d’ouvrage de l’ensemble des travaux incluant l’éclairage public, conformément aux dispositions de l’article 2 II de la loi MOP dans le cadre de requalification de la desserte de Mérignac Soleil (avenues JF Kennedy, Somme, Mathosinos et du Chemin de Pouchon), Article 2 : Monsieur le Président est autorisé à signer la convention ci-annexée, établie conformément aux dispositions fixées par la convention cadre fixant, d’une part les modalités techniques et financières de réalisation d’ouvrages de compétence communale par la Communauté urbaine de Bordeaux, d’autre part le montant du fonds de concours forfaitaire de la Communauté pour la seule avenue J.F. Kennedy. Article 3 : Les crédits de l’opération comportant le coût prévisionnel des travaux de l’avenue Kennedy, la contribution de la Commune de Mérignac et le fonds de concours figurent sur le budget principal et se répartissent et s’équilibrent comme suit : • en opérations réelles :

- Dépense de la maîtrise d’ouvrage unique de l’ensemble des travaux assurée par la CUB, dont l’éclairage public de l’avenue Kennedy : chapitre 458 article 4581XX fonction 01 programme VA1Y CRB KD00 pour un montant de 208 582,00 € TTC - Recette de la contribution de la commune : chapitre 458 article 4582XX fonction 01 programme VA1Y CRB KD00 pour un montant de 144 816, 61 € TTC

• en opérations d’ordre : fonds de concours forfaitaire basé sur le nombre de candélabres

figurant au projet accordé par la CUB à la commune - Dépense : chapitre 041 article 20441 fonction 01 programme VA1Y CRB KD00 - Recette : chapitre 041 article 4582XX fonction 01 programme VA1Y CRB KD00 pour un montant de 63 765, 39 €

Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 24 juin 2011,

Pour expédition conforme, par délégation, le Vice -Président, M. ALAIN DAVID

REÇU EN PRÉFECTURE LE

11 JUILLET 2011


4

PÔLE DE LA PROXIMITÉ Direction territoriale Ouest


N° 2011/0410

Monsieur DAVID présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs Notre Etablissement public, par délibération 2009/00050 du 13 février 2009, avait autorisé Monsieur le Président à signer une convention avec le département de la gironde relative à l’aménagement du carrefour giratoire entre la route de Pauillac (RD2) et la rue Landegrand sur la commune de Parempuyre. Cette opération de voirie, inscrite dans la programmation de la Voirie d’Intérêt Communautaire pour la période 2003/2007, avait pour objet de sécuriser l’accès à l’aire d’accueil des gens de voyage projetée sur le secteur. Or, le projet de création de cette aire d'accueil ayant été abandonné, il a été décidé de poursuivre la sécurisation de ce carrefour par la réalisation d'un tourne à gauche sur la route de Pauillac. Ces travaux concernant toujours une voie départementale, l’accord du département a été recherché, et doit être concrétisé par une nouvelle convention. Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir si tel est votre avis adopter les termes de la délibération suivante : Le Conseil de Communauté , VU le Code Général des Collectivités Territoriales VU la convention mise à la disposition des élus communautaires ENTENDU le rapport de présentation

Parempuyre - Aménagement du carrefour Route de Pauillac et la rue de

Landegrand - Convention avec le Conseil Général - Autorisation

5

CONSIDERANT QUE Le projet de réalisation d'un giratoire au carrefour de la route départementale et la rue de Landegrand ayant été abandonné, il est nécessaire, pour sécuriser ce carrefour, de le traiter avec un tourne à gauche, ce qui demande qu'une convention soit signée avec le Conseil Général de la Gironde, autorisant les travaux sur le domaine départemental et précisant les modalités d'intervention de la Communauté urbaine de Bordeaux.

DECIDE

Article 1 : Le contenu de la convention relative aux aménagements sécuritaires du carrefour avec, notamment, les modalités de réalisation et de remise de l'ouvrage est approuvé. Article 2 : Monsieur le Président est autorisé à signer la convention à intervenir avec le Conseil Général de la Gironde relative aux aménagements. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 24 juin 2011,




6

PÔLE DE LA PROXIMITÉ Direction territoriale rive droite


N° 2011/0411

Monsieur DAVID présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs La requalification de la rue de la Vierge dans sa section comprise entre la rue Victor Hugo et la rue du Maréchal Foch sur la Commune d’Ambarès et Lagrave (fiche action CODEV n°10), nécessite un aménagement complet de l’espace public que la Communauté urbaine envisage de réaliser prochainement. L’exécution simultanée des travaux d’éclairage public est justifiée pour obtenir une unité de conception, un traitement homogène en terme esthétique et technique à l’échelle de l’agglomération. La commune se charge de la réalisation des ouvrages d'éclairage public et sollicite la Communauté urbaine pour participer financièrement à cet équipement. Le versement du fonds de concours proposé par notre établissement sera plafonné à 50 % du coût prévisionnel HT des travaux hors subvention, comprenant la mise en place des gaines, massifs de fondation, câblettes de l’éclairage public, passage des câbles et branchements unilatéral (tranchée, démolition de la partie dure, gaine diamètre 75, câblette 25, grillage avertisseur, sable de protection), socles et candélabres.

Le coût prévisionnel des travaux étant estimé à 63 855,88 HT, le fonds de concours est évalué à 31 927,94 €HT.

Ce dernier sera ajusté : � au vu d’un état récapitulatif des dépenses exposées, � en fonction des subventions de toute nature que la commune pourrait percevoir

pour les travaux d’aménagement de la rue de la Vierge dans sa section comprise entre la rue Victor Hugo et la rue du Maréchal Foch à Ambarès et Lagrave

Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir si tel est votre avis, adopter les termes de la délibération suivante :

AMBARES - fiche action CODEV n°10 - Développement d u site SANOFI -

Requalification de la rue de la Vierge dans sa section comprise entre la rue Victor Hugo et la rue du Maréchal Foch - Eclairage public - Fonds de concours -

Décision - Autorisation

7

Le conseil de communauté Vu le Code Général des collectivités territoriales, Vu l’article 5215-26 du CGCT, modifiées par la loi n° 2004-809 du 13 août 2004, Vu les décisions arrêtées par le Conseil de Communauté par délibération cadre n° 2005/0353 du 27 mai 2005, Vu la délibération 2009/0444 du 10 juillet 2009 relative à la démarche de co-développement, Vu la délibération 36/11du 28 février 2011 de la ville d'Ambarès. ENTENDU le rapport de présentation, CONSIDERANT : La requalification de la rue de la Vierge dans sa section comprise entre la rue Victor Hugo et la rue du Maréchal Foch nécessite un aménagement complet, dont l’exécution simultanée des travaux d’éclairage public, permet d’obtenir une unité de conception un traitement homogène en terme esthétique et technique, à l’échelle de l’agglomération. DECIDE QUE : ARTICLE 1 : En application de la délibération de 2005 ci-dessus visée, notre établissement public décide de verser un fonds de concours pour l'éclairage public de la rue de la Vierge à Ambarès. ARTICLE 2 : Monsieur le Président est autorisé à signer la convention ci-annexée fixant les modalités financières de versement du fonds de concours à la commune dans le cadre de la requalification de la rue de la Vierge dans sa section comprise entre la rue Victor Hugo et la rue du Maréchal Foch. ARTICLE 3 : Le financement est assuré au titre du Budget Principal Chapitre 204 - Compte 20414 - Fonction 8220 – TL00 - Programme VCA00. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 24 juin 2011,

Pour expédition conforme, par délégation, le Vice -Président, M. ALAIN DAVID REÇU EN PRÉFECTURE LE

7 JUILLET 2011


8

PÔLE DE LA PROXIMITÉ Direction territoriale Bordeaux


N° 2011/0412

Monsieur DAVID présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs Le contrat de co-développement 2009-2011 signé par la CUB et la Mairie de Bordeaux traduit les actions pour mettre en œuvre les projets de territoires communautaires et communaux. L’un des enjeux de la contractualisation CUB/ Commune est d’améliorer les conditions de déplacement en favorisant l’utilisation des modes doux. Nos deux collectivités s’accordent pour poursuivre les actions relatives aux discontinuités et aux contresens cyclables et la fiche 24 du contrat précité va dans ce sens. Cette fiche qui engage les parties consiste à :

� Supprimer des discontinuités cyclables intra-boulevards � Identifier et supprimer des discontinuités cyclables entre le boulevard et les cours, � Généraliser des contresens cyclables entre les cours et les boulevards.

Aujourd’hui, il convient d’arrêter la liste des opérations que la Communauté Urbaine de Bordeaux réalisera. Cette liste établie en accord avec la ville de Bordeaux est complétée d’opérations de substitutions susceptibles de remplacer celles qui ne pourraient pas être réalisées dans le cadre du contrat 2009/2011. Le montant prévu pour la réalisation de cette action déjà engagée s’établit à 1,2 M€. 150 000 € ont déjà été réalisés et 1,05 M€ reste donc à affecter. Le financement est prévu au budget sur les programmes communs d’investissement et par un programme spécifique aux résorptions des discontinuités cyclables. La présente délibération a pour objet de définir la programmation de cette action pour un montant total de 1,05 M€ et de passer ces projets au jalon « confirmation de décision de faire ». Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir si tel est votre avis adopter les termes de la délibération suivante : Le Conseil de Communauté, Vu la délibération n°2009/0444 du 10 juillet 2009, autorisant la signature des contrats de co-développement, ENTENDU le rapport de présentation,

BORDEAUX - Contrat de co-développement - Action n° 24 - Discontinuité

cyclable - Propositions de programmation - VALIDATION - AUTORISATION

9

Considérant : Qu’il convient de prévoir une programmation d’opérations pour le respect des engagements communautaires pris dans le cadre de la fiche action n°24 du contrat de co-développement de Bordeaux – Schéma des déplacements 2 roues.

DECIDE Article 1 : Le programme d’intervention 2011 de la Communauté Urbaine, tel qu’il résulte des demandes et des priorités définies par la Ville de Bordeaux est adopté selon la liste ci-dessous :

Généralisation double sens cyclables, quartier Bouffard/Pénard (zone de rencontre) 30 000 €

Généralisation double sens cyclables quartier Saint Michel (zone de rencontre et zone 30) 165 000 €

Généralisation double sens cyclables, quartier Lamouroux/St Genès/Pessac/Boulevard – rue des Treuils et rue Duluc 531 000 €

Résorption de discontinuité cyclable et instauration d’un double sens cyclable sur Georges Bonnac le long du cimetière (Opération cofinancée par le programme de création de couloirs bus (action n°54))

226 000 €

Mise à double cyclable de la rue du Pas Saint Georges 40 000 €

Généralisation double sens cyclables, quartier Notre Dame (zone 30) 20 000 €

Résorption de discontinuité cyclable rue F. de Sourdis devant l’Hôtel de Région 38 000 €

Total estimé des travaux programme principal

1 050 000 €

Article 2

Les opérations de substitutions sont susceptibles de remplacer les opérations visées à l’article 1 et qui ne feraient pas l’objet de démarrage de travaux en 2011

Résorption de discontinuité cyclable place Latulle 83 000 €

Généralisation double sens cyclables, quartier Clémenceau/Pereyre/Palais Gallien 130 000 €

Généralisation double sens cyclables, quartier Albret/Briand/Bonnie/Pasteur 100 000 €

10

Généralisation double sens cyclables, quartier Quinconces 75 000 €

Généralisation double sens cyclables, quartier Martinique/Médoc/Balguerie/Quais 70 000 €

Généralisation double sens cyclables, quartier Thiers/Benauge/Le Rouzic 65 000 €

Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir si tel est votre avis valider la liste des projets visés à l’article 1 et autoriser M. le Président à signer tout acte nécessaire à l’exécution des projets contenus dans la présente délibération. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 24 juin 2011,

Pour expédition conforme, pour le Vice -Président et par délégation le vice- président,

11

PÔLE DE LA MOBILITÉ Direction des transports et de la mobilité durable


N° 2011/0413

Monsieur DAVID présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs Il a été présenté au Conseil de Communauté du 29 avril 2011 la délibération n°2011/0230 concernant le lancement, dans le cadre d’une procédure d’appel d’offres ouvert, d’un marché de fourniture, livraison et montage d’un mur d’images au poste central de la circulation situé 9 rue de Ségur à Bordeaux, pour un montant estimé à 150 000 € HT. Au regard des seuils actuels et de l’estimation de ce présent marché, il a été conseillé par la Direction de la Commande Publique de privilégier la procédure adaptée, soumise aux dispositions des articles 26 et 28 du Code des marchés publics. En effet, cette procédure permet au pouvoir adjudicateur d’une part, de réduire les délais de passation du marché et d’autre part, de pouvoir négocier avec les entreprises ayant présenté une offre. C’est pourquoi, afin d’assurer la mise en œuvre de ce projet, il vous est aujourd’hui demandé de bien vouloir annuler la délibération n°2 011/0230. Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir, si tel est votre avis, adopter les termes de la délibération suivante :

Marchés publics

�Conception d'un mur d'images au point central de la circulation �Annulation de la délibération n°2011/0230

12

Le Conseil de Communauté VU le Code Général des Collectivités Territoriales, VU le Code des Marchés Publics, et notamment ses articles 26 et 28 ENTENDU le rapport de présentation CONSIDERANT QUE pour permettre le lancement d’une procédure adaptée pour la conception d’un mur d’images au poste central de la circulation

DECIDE ARTICLE 1 : La délibération n°2011/0130 demandant l’autorisati on de lancer sous forme d’un appel d’offres ouvert le marché « conception d’un mur d’images au poste central de la circulation » est annulée. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 24 juin 2011,




13


déplacement


N° 2011/0414

Monsieur DAVID présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs La Communauté urbaine de Bordeaux réalise l’aménagement de l’avenue d’Aquitaine, entre la rue Andron et l’avenue de l’Europe à Bruges. Il s’avère nécessaire, dans un souci de cohérence mais aussi pour coordonner les interventions, optimiser les investissements publics et limiter la gêne des riverains ou des usagers, que la Commune de Bruges assure conjointement les travaux d’éclairage public comportant la création d’un nouveau réseau et l’implantation de candélabres. Dans ce cadre et conformément aux dispositions de l’article L5215-26 du CGCT, la Commune de Bruges a sollicité notre établissement public pour participer financièrement à ces travaux par le biais d’un fonds de concours plafonné à 50% du coût prévisionnel HT des travaux, hors subvention, estimé à 74 114,30 € HT. Ce montant sera ajusté au vu d’un état récapitulatif des dépenses exposées et au vu des candélabres choisis par la Commune sachant que les prix des candélabres pris en compte dans le calcul du fonds de concours sont plafonnés aux barèmes fixés par la Communauté urbaine. De plus la Commune doit, suite à l’alignement du projet de voirie, séparer les câblages de l’éclairage et les branchements du système d’arrosage de la résidence Espace Aliénor, présents sur une parcelle cédée par les copropriétaires de la résidence à la Communauté urbaine. Le montant de ces travaux, exécutés par la Ville pour le compte de la Communauté urbaine, s’élève à 1 392,81 € HT. Les modalités de calcul et de versement du fonds de concours et de cette participation sont précisées dans une convention (cf projet ci annexé) devant intervenir entre la Communauté urbaine et la Ville de Bruges.

Bruges - Aménagement de l'avenue d'Aquitaine entre la rue Andron

�et l'avenue de l'Europe - Eclairage public et presta tions exécutées par la ville �pour le compte de la Communauté urbaine - Convention

�Décision - Autorisation

14

Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir, si tel est votre avis adopter les termes de la délibération suivante : Le Conseil de Communauté ENTENDU le rapport de présentation VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.5215-26 modifié par la loi n°2004-809 du 13 août 2004, VU la délibération cadre n°2005/0353 du Conseil de Co mmunauté en date du 27 mai 2005, CONSIDERANT QUE dans le cadre de l’aménagement de l’Avenue d’Aquitaine entre la rue Andron et l’avenue de l’Europe à Bruges réalisé par la Communauté urbaine, la Commune, dans un souci de cohérence mais aussi pour coordonner les interventions, optimiser les investissements publics et limiter la gêne des riverains ou des usagers, effectue simultanément des travaux d’éclairage public et sollicite à cet égard le versement d’un fonds de concours auprès de la Communauté urbaine de Bordeaux ainsi que d’une participation pour la réalisation de travaux incombant à cette dernière,

DECIDE Article 1 : Il sera versé à la Commune de Bruges un fonds de concours pour la réalisation des travaux d’éclairage public effectués, par cette dernière, dans le cadre des travaux d’aménagement de l’avenue d’aquitaine entre la rue Andron et l’avenue de l’Europe à Bruges, ainsi qu’une participation financière pour la réalisation d’un branchement d’eau potable, Article 2 : Monsieur le Président est autorisé à signer la convention ci-annexée précisant les modalités de calcul et de versement de ce fonds de concours plafonné à 50% du coût prévisionnel HT des travaux, hors subvention, estimé à 74 114,30€ HT, ainsi que de la participation financière précitée d’un montant de 1 392,81 € HT, Article 3 : Les crédits correspondant figurent en dépenses au budget principal - Chapitre 204 - Article 204141 - Fonction 8220 - Programme VCA00 - CRB KD00. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 24 juin 2011,



6 JUILLET 2011


15


déplacement


N° 2011/0415

Monsieur DAVID présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs La Communauté urbaine de Bordeaux requalifie l’espace public en vu d’assurer la desserte du magasin Castorama, Dans un souci de cohérence mais aussi pour coordonner les interventions, optimiser les investissements publics et limiter la gêne des riverains ou des usagers, la Communauté urbaine assure la réalisation de l’ensemble des équipements qui constituent l’aménagement complet de la voie, et notamment les ouvrages d’éclairage public, de compétence communale. La Ville de Lormont a ainsi sollicité notre établissement public pour :

- assurer la maîtrise d’ouvrage unique de l’ensemble des travaux incluant l’éclairage public, conformément aux dispositions de l’article 2 II de la loi MOP.

- obtenir un fonds de concours forfaitaire basé sur le nombre de candélabres figurant dans le projet.

En application des dispositions de sa délibération cadre n°2005/0353 du 27 mai 2005, la Communauté urbaine a accepté d’assurer la maîtrise d’ouvrage de l’ensemble des travaux d’aménagement au titre de l’article 2 II de la loi MOP, et de verser un fonds de concours au titre de l’article L 5215-26 du CGCT modifié par la loi 2004-809 du 13 août 2004. Le projet d’éclairage public validé par la Ville de Lormont comprend la fourniture et la mise en place de socles de candélabres et un câblage général de l’installation avec reprise du gainage, raccordement du réseau existant et dépose de l’ancien réseau abandonné, et la fourniture et pose de candélabres. L’évaluation du coût total prévisionnel avant appel d’offres des travaux a été fixée à 287 600 €.

Lormont - Avenue de Paris - Castorama - Modalités techniques et financières de réalisation d'ouvrages de compétence communale par la Communauté urbaine de Bordeaux - Eclairage public - Fonds de concours - Convention - Décision -

Autorisation

16

La Communauté urbaine fera l’avance du coût prévisionnel des travaux et mettra en recouvrement auprès de la Ville de Lormont les sommes acquittées, déduction faite du fonds de concours forfaitaire de 62 009,27 € pour l’éclairage public (32 mâts de hauteur 8 à 10 m et 5 mâts 9 à 12 m) Le montant à la charge de la ville pourra varier à la hausse ou à la baisse du fait du coût réel des travaux ainsi que du montant des subventions qui pourraient être perçues par la CUB au titre de l’opération. Engagement auquel la Commune ne pourra se soustraire. Une convention avec la Commune de Lormont doit être signée (cf. projet de convention ci-annexée). Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir, si tel est votre avis adopter les termes de la délibération suivante : Le Conseil de Communauté, VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.5215-26 modifié par la loi n°2004-809 du 13 août 2004, VU l’article 2 II de la loi 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’ouvrage privée, modifiée par l’ordonnance 2004-566 du 17 juin 2004, VU la délibération cadre n°2005/0353 du Conseil de Co mmunauté en date du 27 mai 2005, ENTENDU le rapport de présentation, CONSIDERANT QUE l’aménagement complet de la voirie lié au projet de requalification de l’espace public avenue de paris à Lormont, dont l’exécution simultanée des travaux d’éclairage public, nécessite d’être réalisé par une même entité ou collectivité dans un souci de cohérence, pour obtenir une unité de conception ainsi qu’un traitement homogène en terme esthétique et technique à l’échelle de l’agglomération,

DECIDE

Article 1 : Monsieur le Président est autorisé à accepter la maîtrise d’ouvrage de l’ensemble des travaux incluant l’éclairage public, conformément aux dispositions de l’article 2 II de la loi MOP dans le cadre de la requalification de l’espace public sur l’avenue de Paris à Lormont, Article 2 : Monsieur le Président est autorisé à signer la convention ci-annexée, établie conformément aux dispositions fixées par la convention cadre fixant, d’une part les modalités techniques et financières de réalisation d’ouvrages de compétence

17

communale par la Communauté urbaine de Bordeaux, d’autre part le montant du fonds de concours forfaitaire de la Communauté. Article 3 : Les crédits de l’opération comportant le coût prévisionnel des travaux, la contribution de la Commune de Lormont et le fonds de concours figurent sur le budget principal et se répartissent et s’équilibrent comme suit : • en opérations réelles :

- Dépense de la maîtrise d’ouvrage unique de l’ensemble des travaux assurée par la CUB, dont l’éclairage public :

chapitre 458 article 4581XX fonction 01 programme VCA00 CRB KD00 pour un montant de 287 600 € TTC ;

- Recette de la contribution de la commune : chapitre 458 article 4582XX fonction 01 programme VCA00 CRB KD00 pour un

montant de 225 590,73€ TTC.

• en opérations d’ordre : fonds de concours forfaitaire basé sur le nombre de candélabres figurant au projet accordé par la CUB à la commune - Dépense : chapitre 041 article 20441 fonction 01 programme VCA00 CRB SB00 pour

un montant de 62 009,27€ ; - Recette : chapitre 041 article 4582XX fonction 01 programme VCA00 CRB SB00 pour

un montant de 62 009,27€. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 24 juin 2011,




18

PRESIDENT Direction de la communication


N° 2011/0416

Monsieur CAZABONNE présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs Depuis 2001, notre établissement développe dans les 27 communes de la Cub à l'attention des écoles primaires publiques et privées, des établissements accueillant des enfants souffrant de handicap ou encore très récemment des structures recevant des enfants hors temps scolaires, un dispositif d'actions pédagogiques autour du Développement Durable. En partenariat avec l'Inspection Académique, le concours du Centre des Classes Citadines et de l'ADPEP, le dispositif "les juniors du développement durable" se déploie depuis cette date et grâce aux enseignants, à travers trois grands types d'actions :

- les actions de sensibilisation au développement durable, - les actions de projet pédagogiques préparés et réalisés par une ou plusieurs classes sur

une thématique de développement durable parmi lesquelles les Agendas 21 scolaires, - les actions de formation à l'attention des enseignants et du personnel municipal des 27

communes aux enjeux concrets du développement durable. De son côté, le Conseil Général de la Gironde accompagne les collèges volontaires dans leur démarche d'Agenda 21. Il pilote également le CDA 21 (Conseil Départemental des Agendas 21 locaux), réseau de collectivités girondines en Agenda 21. C'est dans ce cadre qu'il participe à un groupe de travail départemental dédié à l'Education pour un Développement Durable (EDD) qui a pour objectif de coordonner le soutien aux Agendas 21 scolaires et d'accompagner les acteurs girondins volontaires dans leur démarche d'éducation pour un développement durable. Le Conseil général de la Gironde, la Communauté Urbaine de Bordeaux et le Conseil Régional d'Aquitaine sont, depuis 2 juin 2009, signataires d'une convention tripartite de coopération en matière d'éducation au développement durable visant à :

- échanger sur leurs dispositifs respectifs, - garantir la cohérence des actions mises en place par l'utilisation notamment de référentiels

méthodologiques communs, - valoriser les actions notamment à travers des outils de communication de chacune des

collectivités ou en créant des outils communs,

Accompagnement pour la mise en oeuvre de projet de type Agenda 21 et

sensibilisation d'adultes aux principes fondateurs du Développement Durable - Convention constitutive du Groupement de commandes entre le Conseil

Général de la Gironde et la Communauté Urbaine de Bordeaux - Décision - Désignation - Autorisation

19

- évaluer les résultats et permettre ainsi l'adaptation et l'amélioration des outils et méthodes proposés aux enseignants,

- élaborer un cycle de formation à destination du réseau associatif local sur l'accompagnement des Agendas 21 scolaires.

Afin d'harmoniser les dispositifs de sensibilisation à l'EDD mais aussi de contribuer à favoriser une équité territoriale en matière de mise en œuvre de démarches territoriales d'éducation pour un développement durable, la Cub et le CG 33 souhaitent créer un groupement de commandes en application de l'article 8 – I – 2° du Code des Mar chés Publics. 1 – Constitution du Groupement de commandes et périmètre d'intervention La forme juridique du groupement de commandes permet en effet à plusieurs partenaires de s'associer pour satisfaire des besoins communs par la passation de marchés publics. Ainsi, ce groupement de commandes permettra de lancer une consultation et d'attribuer, à un prestataire commun, un marché public de prestations de services portant sur :

- l'accompagnement de projets de type Agenda 21 à destination des écoles, des établissements accueillant des enfants souffrant de handicap et des structures recevant des enfants hors temps scolaires des 27 communes de la Cub,

- la formation/sensibilisation d'adultes aux principes fondateurs du développement durable et à ses applications concrètes,

- l'impulsion et l'accompagnement d'une dynamique territoriale d'Education pour un Développement Durable.

L'article 8 – II du Code des Marchés Publics prévoit par ailleurs la signature d'une convention constitutive par les membres du groupement, en l'occurrence le Conseil Général de la Gironde et la Communauté Urbaine de Bordeaux. Les principales dispositions de la convention jointe en annexe sont les suivantes : - chaque membre du groupement de commandes s'engage à signer avec le prestataire qui sera retenu un marché à bons de commande (article 77 du Code des Marchés Publics) d'une durée de 1 an, renouvelable 1 fois, à hauteur de ses besoins propres ainsi qu'il suit : Nom du contractant

Montant minimum annuel en € HT

Montant maximum annuel en € HT

Montant minimum en € HT sur la durée totale

Montant maximum en € HT sur la durée totale

Communauté Urbaine de Bordeaux

5 000 60 000 10 000 120 000

Conseil Général de la Gironde

2 500 30 000 5 000 60 000

Compte tenu des montants maximum, la consultation sera lancée dans le cadre de l'article 28 (procédure adaptée > à 90 000 € HT) selon les règles applicables au sein de la Communauté Urbaine de Bordeaux.

- la Communauté urbaine de Bordeaux est désignée comme coordonnateur du groupement de commandes afin de procéder à l’ensemble des opérations de sélection du titulaire tels que décrites dans le projet de convention,

20

- la constitution d'une commission d'appel d'offres spécifique au groupement de commandes qui sera présidée par le représentant du coordonnateur.

2 – Commission d'Appel d'Offres du groupement de commandes (Commission d'Appel d'Offres ad hoc) L'article 8 – III et IV du code des marchés publics prévoit :

- la désignation d'un représentant parmi les membres élus de la Commission d'Appel d'Offres de chaque collectivité, à voix délibérative,

- que le président de la Commission d’Appel d’Offres ad hoc puisse désigner des personnalités compétentes dans la matière qui fait l'objet de la consultation ; celles-ci peuvent participer aux réunions, avec voix consultative,

- que la Commission d'Appel d'Offres ad hoc puisse se faire assister dans ses travaux par des agents des membres du groupement, compétents dans la matière qui fait l'objet de la consultation ou en matière de marchés publics.

Il est donc nécessaire de délibérer pour approuver la création du groupement de commandes et autoriser la signature de la convention constitutive, d'une part, désigner le représentant de la Cub au sein de la Commission d'Appel d'Offres du groupement de commandes, d'autre part. Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir si tel est votre avis adopter les termes de la délibération suivante : Le Conseil de Communauté , VU le Code Général des Collectivités Territoriales, VU l'article 8 du Code des Marchés Publics, en particulier, les I – 2°, II, III et IV dudit article, VU la délibération n°2009/0538 du 2 octobre 2009, por tant désignation des membres élus de la Commission d'Appel d'Offres de la Communauté Urbaine de Bordeaux, ENTENDU le rapport de présentation CONSIDERANT la volonté conjointe du Conseil Général de la Gironde et de la Communauté Urbaine de Bordeaux, d'harmoniser les dispositifs de sensibilisation à l'EDD mais aussi de contribuer à favoriser une équité territoriale en matière de mise en œuvre de démarches territoriales d'éducation pour un développement durable,

DECIDE

Article 1 : la constitution du groupement de commandes, dont les membres sont le Conseil Général de la Gironde et la Communauté Urbaine de Bordeaux, est approuvée,

Article 2 : la désignation de la Communauté Urbaine de Bordeaux en qualité de

coordonnateur du groupement de commandes, est approuvée

21

Article 3 : la constitution d'une Commission d'Appel d'Offres ad hoc au groupement de

commandes est approuvée, Article 4 : est désigné en qualité de représentant de la Communauté Urbaine de Bordeaux

au sein de la Commission d'Appel d'Offres du groupement de commandes : - M. Bernard Labiste,

Article 5 : Monsieur le Président est autorisé à signer la convention constitutive du groupement de commandes jointe en annexe ainsi que toutes pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

Article 6 : les crédits nécessaires sont prévus au chapitre 011, article 6232, fonction 8330,

CRB VC00 du budget de l'exercice en cours. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. désignation effectuée : M. LABISTE Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 24 juin 2011,

Pour expédition conforme, par délégation, le Vice -Président, M. ALAIN CAZABONNE



22

PÔLE DÉVELOPPEMENT DURABLE ET RAYONNEMENT MÉTROPOLITAIN

Direction des entreprises et de l'attractivité


N° 2011/0417

Monsieur BENOIT présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs Avec la mise service du Laser Mégajoule en 2014, l’Aquitaine disposera d’un équipement de recherche exceptionnel qui sera non seulement ouvert au Commissariat à l’Energie Atomique (CEA), maître d’ouvrage, mais aussi à la communauté scientifique et industrielle nationale et internationale. Le constat actuel, réalisé par l’association Alpha qui assure la gouvernance du pôle « Route des Lasers » est que les technologies diffusantes lasers et plus généralement optique -photonique sont des atouts clés pour le développement économique des pays industrialisés. En effet, l’association a pour objet d’aider la structuration, en Aquitaine, d’une filière optique forte, en participant au développement de la Route des Lasers, et en s’appuyant sur les compétences régionales des universités et des industriels, grands groupes et PME, en terme de recherche-développement et d’innovation industrielle. Le but poursuivi est une croissance du potentiel économique régional, génératrice de richesse et d’emploi, dans les domaines de l’application de l’optique photonique et en particulier des lasers, de l’imagerie photonique et de l’instrumentation. Toutefois, il est apparu nécessaire de rendre plus de lisibilité à la filière par une meilleure implication des universités, des organismes institutionnels et économiques, et des organismes financeurs. Le principal objectif de cette opération collective est de permettre aux entreprises aquitaines de l’optique photonique d’être présentes sur le salon Laser World of Photonics de Munich, évènement majeur au niveau européen, de la filière optique photonique. Les entreprises pourront ainsi présenter leurs produits et compétences, tout en s’appuyant sur les atouts de l’Aquitaine et en bénéficiant de l’image du pôle de compétitivité Route des Lasers qui se construit depuis plusieurs années au niveau international par une présence significative sur les salons spécialisés photoniques.

Association Alpha - Participation au Salon Laser World of Photonics du 23 au 26 mai 2011 à Munich - Subvention de la Communauté Urbaine - Convention -


23

Pour cette participation, les entreprises aquitaines qui appartiennent au pôle Alpha bénéficieront chacune d’un espace dédié et bien identifié de 54 m2. Elles sont en permanence suivies sur les plans R&D et leur taux de pénétration sur le marché. Un espace collectif mettra en avant les compétences industrie/formation/recherche de la région aquitaine, leurs synergies à travers le pôle Route des Lasers, les soutiens régionaux, les zones d’activités et l’organisation du transfert de technologie. Cette présentation de la filière et de ses soutiens sera ainsi configurée : - Les entreprises qui seront présentes sont les suivantes : - Amplitude Systèmes – PME, - Eolite Systems –PME, - Imagerie Optic –PME (1ère participation), - Innoptics – PME (1ère participation), - Es Technology – PME (1ère participation), - Azur Light Systems –PME (1ère participation). Les marchés visés par les entreprises aquitaines sont de trois ordres : - le marché de l’instrumentation optique qui concerne les systèmes de mesure permettant aux utilisateurs de composants et de systèmes optroniques de caractériser du matériel et de déterminer avec précision des conditions expérimentales, et aux fabricants de certifier les caractéristiques de leurs produits et de fiabiliser leur mode de production. - le marché des lasers industriels, utilisés comme sources d’énergie pour percer, graver, découper, nettoyer, - les marchés médicaux et biomédicaux avec, d’une part, la production de sources, notamment lasers, et, d’autre part, la fabrication de systèmes d’analyses physico chimiques. Ainsi, dans le prolongement des enseignements tirés de la participation des principaux acteurs du 1er salon « World of Photonics » à Munich en 2007 et du second en 2009, s’est construite l’idée d’un évènement international et fédérateur, avec une périodicité de deux ans permettant, au sein du territoire aquitain, d’identifier les acteurs mondiaux remarquables, de valoriser l’existant et de faire converger des moyens au profit de la « Route des Lasers ». La troisième édition de ce salon est prévue du 23 au 26 mai 2011 à Munich avec les objectifs suivants : - Promouvoir à l’échelon local, national et international les activités de la filière et, plus généralement, le potentiel optique aquitain dans le domaine de la recherche, de la formation et du développement économique. - Aider à l’émergence d’un pôle d’excellence où se côtoient chercheurs académiques, enseignants, industriels et créateurs d’entreprises. - Animer et aider à la coordination des activités des composantes de la filière sur la région Aquitaine, en stimulant en particulier les coopérations entre les centres de recherche et les entreprises, qu’il s’agisse de grands groupes ou de PME. - Participer comme membre actif et représenter ses membres dans tout réseau d’intérêt pour la filière, et notamment dans le Comité National d’Optique et de Photonique (CNOP), réseau national des Pôles optiques régionaux. - Proposer des services opérationnels à ses membres afin de développer leurs activités dans le domaine, et proposer notamment, un service d’information et de veille technologique, un club d’entreprises, un site internet,….

24

D’un point de vue organisationnel, l’association Alpha est le coordonnateur des participants à la réalisation de la convention d’affaires avec un comité d’organisation comprenant du personnel de l’agence 2ADI. Dans le cadre du budget prévisionnel ci-après s’élevant à 94 600 € H.T, la CUB est sollicitée pour participer à hauteur de 12 500 € : DEPENSES € H .T RECETTES € H .T Matières et fournitures Locations Communication Déplacements Salaires et charges

8 000 50 000 18 500 2 000 16 100

Ressources propres C.R.A C.U.B C.N.A.S.E.A Ressources indirectes

6 200 41 100 12 500 18 700 16 100

TOTAL 94 600 TOTAL 94 600 Le Conseil Régional a déjà confirmé son soutien financier à cette manifestation. Rappel politique et action de la CUB : La CUB est l’un des principaux acteurs du Pôle de compétitivité « Route des Lasers ». Sa participation à l’organisation de la convention s’inscrit à la fois dans les actions de communication à l’international du pôle et dans les actions de soutien aux entreprises de la filière dont plusieurs d’entre elles sont implantées sur le territoire communautaire et pourront s’y développer dans le cadre de la Cité de la photonique. Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir si tel est votre avis adopter les termes de la délibération suivante : Le Conseil de Communauté , VU le Code Général des Collectivités Territoriales ENTENDU le rapport de présentation CONSIDERANT QUE la participation des PME aquitaines à la manifestation World In Photonics à Munich du 23 au 26 mai 2011 constitue une opportunité offerte aux entreprises de l’agglomération de participer à une manifestation de portée européenne et internationale qui permet de faire reconnaître leurs savoir-faire dans le domaine de la photonique, et de confirmer le pôle de compétitivité « Route des Lasers » dans sa reconnaissance internationale.

DECIDE Article 1 : l’attribution d’une subvention de 12 500 € à l’association Alpha pour l’organisation de la participation des PME aquitaines au salon de la photonique World in Photonics qui se déroulera à Munich du 23 au 26 mai 2011. Article 2 : Monsieur le Président est habilité à signer la convention ci-annexée prévoyant les conditions de règlement financier de la participation communautaire.

25

Article 3 : la participation de la Communauté Urbaine précitée sera imputée sur le budget principal de l’exercice en cours, chapitre 65, article 6574, fonction 900, CRB BD 00. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 24 juin 2011,

Pour expédition conforme, Pour le Président, par délégation de signature, le Vice -Président, .

REÇU EN PRÉFECTURE LE 03 AOUT 2011

PUBLIÉ LE : 03 AOUT 2011

26


déplacement


N° 2011/0418

Monsieur BRON présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs Le Conseil de Communauté a précédemment délibéré pour initier les études et la concertation sur un futur franchissement amont de la Garonne dit « Jean-Jacques Bosc ». La délibération n°2007/0748, adoptée lors de la séa nce du Conseil de Communauté du 26 octobre 2007, a défini les objectifs du franchissement et décider d’ouvrir une concertation préalable. La délibération n°2008/0820 adoptée lors de la séan ce du 19 décembre 2008 a arrêté les modalités de cette concertation qui a été ouverte le 9 février 2009. La délibération n°2010/0414 adoptée lors de la séan ce du 25 juin 2010 a fait un point d’étape de la concertation et a apporté des précisions sur les objectifs du projet. Par délibération n°2011/0241 adoptée lors de la séa nce du 29 avril 2011, le Conseil de Communauté a approuvé le bilan de la concertation ouverte sur le projet de franchissement au titre de l’article L.300-2 du code de l’urbanisme, et a précisé les objectifs du projet. Par délibération n°2011/0330 adoptée lors de la séa nce du Conseil de Communauté du 27 mai 2011, le Conseil a arrêté le dossier définitif projet de franchissement dans sa nature et ses caractéristiques essentielles. Par délibération n°2011/0331 adoptée lors de la séa nce du Conseil de Communauté du 27 mai 2011, le Conseil a décidé de réaliser l’opération « Pont Jean-Jacques Bosc » suivant les modalités présentées concernant le contenu de l’opération, la maîtrise d’ouvrage, le mode de réalisation, les coûts prévisionnels, le financement et le calendrier prévisionnel. Cette délibération a notamment validé le mode de réalisation de l’ouvrage de franchissement et de ses raccordements, à savoir un concours restreint de maîtrise d’œuvre, suivi ultérieurement des marchés de travaux.

Franchissement Jean-Jacques Bosc

�Concours restreint de maîtrise d'œuvre �Autorisation - Désignation du jury - Décision

27

Ce projet de franchissement JJ Bosc est crucial pour le développement de la partie sud-est de l’agglomération et pour l’Opération d’Intérêt National Bordeaux-Euratlantique. La réussite de ce projet de franchissement, important par sa dimension (un peu plus de 500 m de long), les fonctionnalités qu’il doit porter, et la complexité des raccordements, repose très largement sur la qualité urbaine du projet qui sera retenu. Dans ce contexte, la procédure de concours restreint de maîtrise d’œuvre est la plus pertinente pour atteindre cet objectif. Pour choisir l’équipe de concepteurs chargée de concevoir et de mettre en œuvre le projet du Pont JJ Bosc et de ses raccordements, il est donc nécessaire pour la Communauté urbaine, maître d’ouvrage de l’opération, de lancer un concours en application des articles 38, 70 et 74-III du Code des Marchés Publics. La consultation sera ouverte aux candidats ou groupements présentant obligatoirement les compétences suivantes :

- un architecte inscrit à l’ordre des architectes ;

- un ou des bureau(x) d’études présentant des compétences et des références en conception, études et travaux sur des ponts importants, ainsi que des compétences notamment en VRD (voirie et réseaux divers), espaces publics, études de trafics et simulations dynamiques, mobilité, économie de la construction, OPC (ordonnancement, pilotage et coordination) sur des opérations d’ampleur, réalisation d’études d’impact et montage des dossiers de mise à l’enquête publique, environnement et hydraulique ;

- un paysagiste ayant des compétences en aménagement d’espaces publics urbains ;

- un concepteur en éclairage et scénographie nocturne.

Des compétences en urbanisme, en environnement et en développement durable devront être portées par les membres du groupement dans son ensemble.

Le groupement sera obligatoirement un groupement conjoint avec mandataire solidaire. La désignation du mandataire sera laissée au choix du groupement. Le nombre de candidats qui seront admis à concourir à l’issue de la phase d’examen des candidatures est fixé à cinq. L’élaboration du pré programme du concours a fait l’objet d’un groupe de travail associant les services de la Communauté urbaine, de l’Agence d’urbanisme, le Conseil de Développement Durable, Arc en Rêve, les services des communes associées de Bègles, Bordeaux, Bouliac et Floirac ainsi que des services de l’Etablissement Public Bordeaux-Euratlantique. Le Comité Permanent de la Concertation (CPC) a été informé du contenu du pré programme. Le CPC sera associé au programme et au jury du concours. Ce pré programme met l’accent sur les enjeux et les problématiques urbaines auxquels la conception du pont et de ses raccordements devra apporter une réponse dans le respect des objectifs fixés pour le projet : qualité architecturale, insertion urbaine de l’ouvrage et des raccordements, incorporation d’espaces publics qualitatifs, mixité des modes de déplacement avec priorité aux transports collectifs et aux modes doux, approche environnementale de la conception et de l’exécution des travaux.

28

Le pré programme laisse un champ d’expression au parti pris des concepteurs dans leur réponse : ampleur du geste architectural sur l’ouvrage, dimensionnement et traitement des espaces publics sur l’ouvrage, nécessité des trémies aux raccordements,… Le pré programme sera joint à l’avis d’appel public à la concurrence du concours. A l’issue de la phase de sélection des candidats admis à concourir, et sur la base du dossier de concours qui leur sera remis, ceux-ci auront à fournir une proposition de niveau « études préliminaires », avec une maquette de l’ouvrage et des aménagements proposés. Les candidats ayant remis une prestation conforme aux exigences du règlement de la consultation seront indemnisés. Le montant maximum de cette indemnité est fixé à 300 000 € TTC (250 836,12 € h.t.) par candidat, soit une somme globale maximum de 1 500 000 € TTC (1 254 180,60 € h.t.). L’indemnité au titulaire du futur marché de maîtrise d’œuvre sera un acompte sur sa rémunération. Le montant de la dépense (indemnités) sera inscrit au budget principal de l’exercice 2012, Chapitre 20, Compte 2031, Fonction 8220, CRB KD00, Programme VD30. Les prestations qu’il est prévu de confier au lauréat du concours sont les suivantes : En tranche ferme :

• Concernant le pont et ses raccordements : - les études préliminaires, - l’avant projet (AVP), permettant d’optimiser la conception, - la réalisation des études d’impact et la constitution des dossiers d’enquêtes

publiques, - le projet (PRO), permettant la consultation des entreprises de travaux, - l’assistance pour la passation des contrats de travaux (ACT),

• Concernant le pont : - l’examen de conformité – visa des documents d’exécution du pont (VISA), - le contrôle, la surveillance et la direction de l’exécution des travaux du pont (DET), - l’ordonnancement, le pilotage et la coordination des travaux du pont (OPC), - l’assistance aux opérations de réception des ouvrages du pont (AOR),

En tranche conditionnelle 1 :

- l’examen de conformité – visa des documents d’exécution des raccordements (VISA),

- le contrôle, la surveillance et la direction de l’exécution des travaux des raccordements (DET),

- l’ordonnancement, le pilotage et la coordination des travaux des raccordements (OPC)

- l’assistance aux opérations de réception des ouvrages des raccordements (AOR), En tranche conditionnelle 2 :

- une mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage (AMO, technique et architecturale) pour la réalisation des travaux des raccordements.

29

En effet, le calendrier des aménagements des voies sur berges en rive droite et en rive gauche, dont le contenu doit être défini dans le cadre de l’opération Bordeaux-Euratlantique, n’est pas connu à ce jour. En conséquence, certaines phases de travaux des raccordements devront probablement être différées, et des aménagements provisoires seront alors nécessaires. Dans ces conditions, la maîtrise d’œuvre des travaux des raccordements pourrait utilement être réalisée par les services communautaires avec une Assistance à Maîtrise d’Ouvrage du concepteur (affermissement de la tranche conditionnelle n°2). Si les conditions sont plus fa vorables la maîtrise d’œuvre des travaux pourrait être confiée au titulaire du marché en affermissant la tranche conditionnelle n°1. L’enveloppe financière affectée aux travaux (hors honoraires de maîtrise d’œuvre et hors indemnités) pour l’ensemble des aménagements (le pont et ses équipements, les raccordements et leurs espaces publics, hors superstructures légères éventuelles) est évaluée à 110 000 000 € TTC (soit 91 973 244 € h.t., valeur avril 2011) au stade des études préalables de niveau programme. Sur cette base, le montant des prestations à confier au maître d’œuvre, pour une mission complète tranche ferme et tranche conditionnelle n°1, est évalué à 10 % du montant des travaux, soit 11 000 000 € TTC (9 197 324,41 € h.t.). Déroulement prévisionnel de la procédure : Les étapes prévisionnelles de la procédure du concours sont les suivantes :

- publication de l’avis de concours au niveau européen, - réception des candidatures, - analyse des candidatures, - arrêt de la liste des candidats admis à concourir (5 équipes candidates maximum)

par M. le Président de la Communauté urbaine après avis motivé du jury, - envoi du dossier du concours aux candidats admis, - remise des offres anonymes, - analyse des offres, - avis du jury sur les offres, classement des projets, et avis sur l’attribution des

indemnités, - choix du ou des lauréats, - négociation du marché par M. le Président avec le ou les lauréats du concours, - attribution du marché par le Conseil de Communauté.

Composition du jury du concours : En application de l’article 24 du Code des Marchés Publics, le jury du concours appelé à donner son avis sur les candidatures et les projets sera composé de la manière suivante :

Membres à voix délibérative :

- le jury est présidé par M. le Président de la Communauté urbaine de Bordeaux ou son représentant,

- 5 membres désignés au scrutin de liste dans les conditions prévues à l’article 22 du Code des Marchés Publics,

30

- 5 personnalités dont la participation présente un intérêt particulier au regard de l’objet du concours, désignées par M. le Président de la Communauté urbaine,

- au moins 5 personnalités ayant la même qualification ou la même expérience que les candidats, désignées par M. le Président de la Communauté urbaine.

Membres à voix consultative :

- Monsieur le directeur départemental de la protection de la population (DDPP) ou

son représentant, - Monsieur l'administrateur des finances publiques de la communauté urbaine de

bordeaux ou son représentant.

Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames et Messieurs, de bien vouloir, si tel est votre avis, adopter les termes de la délibération suivante : Le Conseil de Communauté, VU la loi n°85-704 du 12 juillet 1985 relative à la M aîtrise d’Ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée (loi MOP) et ses décrets d’application notamment le décret 93-1268 du 29 novembre 1993, VU le Code Général des collectivités territoriales, VU le Code des Marchés Publics, VU les délibérations n°2007/0748 du Conseil de Commun auté du 26 octobre 2007, n°2008/0820 du Conseil de Communauté du 19 décembre 2008, n°2010/0414 du Conseil de Communauté du 25 juin 2010, n°2011/0241 du Conse il du 29 avril 2011, n°2011/0330 et 2011/0331 du Conseil du 27 mai 2011, VU le pré programme du concours annexé à la présente délibération, VU le résultat des opérations électives. ENTENDU le rapport de présentation, CONSIDERANT QUE pour choisir l’équipe de concepteurs chargée de concevoir et de mettre en œuvre le projet de pont Jean-Jacques Bosc et ses raccordements, il est nécessaire pour la Communauté urbaine, maître d’ouvrage de l’opération, de lancer un concours restreint de maîtrise d’œuvre en application des articles 38, 70 et 74-III du Code des Marchés Publics.

DECIDE Article 1 : Le pré programme de l’opération du Pont Jean-Jacques Bosc et de ses raccordements, annexé à la présente délibération, et l’enveloppe prévisionnelle des travaux sont approuvés.

31

Article 2 : Sont désignés, en qualité de membres du jury du concours de conception et maîtrise d’œuvre aux termes des opérations électives conduites dans les conditions de l’article 22 du Code des Marchés Publics, les 5 membres titulaires et les 5 membres suppléants suivants :

En qualité de membres titulaires En qualité de membres suppléants

- Conchita LACUEY - Jean-Claude GALAN

- Jacques RESPAUD - Matthieu ROUVEYRE

- Alain JUPPE - Michel DUCHENE

- Jean-Charles BRON - Alain MOGA

- Clément ROSSIGNOL - Muriel PARCELIER

Article 3 : La consultation sera ouverte aux candidats ou aux groupements présentant les compétences énoncées ci-avant. Le nombre maximum de candidats qui seront admis à concourir à l’issue de la phase d’analyse des candidatures est fixé à 5. Le montant maximum de l’indemnité pouvant être versée aux candidats ayant remis une proposition conforme au règlement du concours est fixé à 300 000 € TTC (250 836,12 € h.t.) par candidat. Article 4 : Monsieur de Président de la Communauté urbaine est autorisé à lancer une procédure de concours restreint de maîtrise d’oeuvre, en application des articles 38, 70 et 74-III du Code des Marchés Publics, à arrêter la liste des candidats admis à concourir, à choisir le ou les lauréats du concours et à négocier avec lui / eux. Article 5 : Le montant des dépenses sera inscrit au budget principal, Exercice 2012, Chapitre 20, Compte 2031, Fonction 8220, CRB KD00, Programme VD30. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Désignations effectuées Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 24 juin 2011,

Pour expédition conforme, par délégation, le Vice -Président, M. JEAN-CHARLES BRON


8 JUILLET 2011


32

PÔLE DE LA PROXIMITÉ Direction adjointe du pôle de la proximité

PROJET DE DELIBERATION AU CONSEIL SEANCE DU 24 juin 2011

N° 2011/0419

Madame CARTRON présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs

es contrats de co-développement 2009-2011 traduisent les actions à mettre en œuvre pour concrétiser les projets de territoire communaux et communautaire tant dans le domaine de l’aménagement urbain, du développement économique, de la voirie, des déplacements que du développement durable. Conformément à l’article 8 des contrats, le comité stratégique de la conduite du changement est appelé à se prononcer sur les propositions d’adaptations des contrats, selon le principe de substitution d’actions afin de conserver l’équilibre et l’économie générale du contrat : la liste détaillée des adaptations présentées au comité de janvier 2011 à mai 2011 est en annexe de la délibaration. En conséquence, l’article 6 intitulé « déclinaison opérationnelle 2009-2011 » des contrats concernés est modifié afin d’intégrer les adaptations validées en Costrat. De même, les annexes 5 et 6 sont modifiées : complément du tableau synthétique des fiches actions et ajout des fiches modifiées ou nouvelles. Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir si tel est votre avis, adopter les termes de la délibération suivante : Le conseil de communauté, VU

- la délibération du 10 juillet 2009 n°2009/0444 et ses annexes autorisant Monsieur le Président à signer les 27 contrats de co-développement pour la période 2009-2011,

- la délibération du 9 juillet 2010 n° 2010/0490 au torisant Monsieur le Président à signer l’avenant n°1 aux contrats 2009-2011

- la délibération du 21 janvier 2011 n 2011/0013 autorisant Monsieur le Président à signer les avenants aux contrats 2009-2011 pour des adaptations validées par le Costrat durant le 2nd semestre 2010

-

Contrats de co-développement 2009-2011 - Adaptations des contrats -

Autorisation

33

- l’avis du comité stratégique de la conduite du changement qui s’est réuni les 14 janvier, 6 mai et 30 mai

ENTENDU le rapport de présentation CONSIDERANT QUE

- la démarche de contractualisation engagée par la Communauté et les communes au travers des contrats de co-développement doit se poursuivre

DECIDE

Article 1 : La validation des adaptations aux contrats de co-développement 2009-2011 ci-annexées Article 2 : Monsieur le Président est autorisé à signer l’avenant avec les communes de Bordeaux, Le Bouscat, Le Taillan-Médoc, Pessac. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 24 juin 2011,

Pour expédition conforme, pour le Président par délégation, la Vice-Présidente, Mme. FRANÇOISE CARTRON

34

PÔLE DE LA PROXIMITÉ Direction collecte et traitement des déchets


N° 2011/0420

Monsieur CAZABONNE présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs

L’article 10-1 du contrat de délégation définit selon le plan en annexe 2, le périmètre de la délégation, lequel peut en vertu des dispositions de l’article 11 être étendu si des considérations techniques et financières le justifient. Dans son offre, avec l’accord de la Communauté Urbaine, le délégataire a ciblé de nouvelles résidences et de nouveaux équipements vers lesquels il était intéressant d’exporter la chaleur du réseau dans la mesure où cela permettait d’accroître le nombre d’abonnés et a fortiori de garantir la performance énergétique du complexe thermique des hauts de Garonne. Parmi les zones ciblées en annexe 7 du contrat de délégation, figure la Résidence Carriet dont la puissance énergétique estimée était de 4000 kW. Actuellement cette zone d’habitation comporte essentiellement des résidences desservies par un réseau de chaleur privé, lesquels appartiennent au bailleur social Domofrance. Le délégataire a poursuivi ses études et propose aujourd’hui le raccordement. Dans le but d’apporter aux nouveaux raccordés de ce secteur, les mêmes garanties en terme de pérennité (au-delà de l’échéance du présent contrat de délégation) et de tarification que celles dont bénéficient les autres abonnés desservis par le réseau, et compte tenu du fait que Domofrance est un acteur important du réseau, il est jugé opportun d’étendre le périmètre de la délégation pour y inclure le quartier Carriet – commune de Lormont. Outre l’effet de consolidation et de pérennisation du service, cette démarche est en parfaite concordance avec les engagements que la Communauté Urbaine a réaffirmé dans son plan climat consistant à développer les réseaux de chaleur alimentés par les énergies renouvelables et de récupération. La surface du périmètre augmentera d’environ 2%, et la puissance nouvelle potentielle des échangeurs sera de l’ordre de 6% de la puissance actuelle souscrite (au 1er janvier 2011).

Contrat de délégation de service public portant sur l'exploitation du Complexe

Thermique des Hauts de Garonne - Avenant n°4 - Auto risation de signature

35

De plus, il est convenu de compléter le bordereau des prix constituant l’annexe 12 du contrat de délégation afin de mieux correspondre aux prestations pouvant être réalisées par le délégataire lors des nouveaux raccordements.

Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir si tel est votre avis adopter les termes de la délibération suivante : Le Conseil de Communauté , VU les articles 10-1 et 11 relatifs au périmètre de la délégation et autorisant son extension, VU le projet d’avenant n°4 au contrat de délégation d u complexe thermique des Hauts de Garonne et ses annexes, annexés au présent rapport, VU les articles L1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, relatifs aux délégations de service public, ENTENDU le rapport de présentation CONSIDERANT QUE L’extension du périmètre ne remet pas en cause l’équilibre économique du contrat de délégation du complexe thermique des Hauts de Garonne et que l’actualisation des prix permet l’amélioration du service rendu aux abonnés,

DECIDE Article 1 : L’annexe 2 définissant le périmètre de la délégation est modifié selon les termes de l’avenant annexé au présent rapport. Article 2 : L’annexe 12 « Bordereau de prix » du contrat de délégation est complétée, selon les termes de l’avenant annexé au présent rapport. Article 3 :

36

Monsieur le Président est autorisé à signer l’avenant n°4 au contrat de délégation de service public portant sur l’exploitation du complexe thermique des Hauts de Garonne. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 24 juin 2011,

Pour expédition conforme, par délégation, le Vice -Président, M. DIDIER CAZABONNE



37



N° 2011/0421

Monsieur CAZABONNE présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs, Dans le cadre du réseau de déchèteries professionnelles ouvert sur le territoire communautaire depuis novembre 2001, un partenariat s’est instauré entre la Communauté Urbaine de Bordeaux et la Chambre des Métiers et de l’Artisanat de la Gironde. La convention correspondante étant arrivée à échéance en fin d’année 2010, il est proposé d’en étudier une nouvelle. Par le passé, le partenariat avec la Chambre des Métiers et de l’Artisanat de la Gironde a conduit à la mise en place d’un observatoire des déchets des professionnels et à la création d’un site internet d’information dont les actions ont eu un effet positif sur le comportement des entreprises dans la gestion de leurs déchets et, notamment, par l’utilisation croissante des déchèteries professionnelles. La loi Grenelle 2 n°2010-788 du 12 juillet 2010 por tant engagement national pour l’environnement, définit dans ses articles n°186 à 209, plusieurs objectifs à atteindre en matière de gestion des déchets. Cette loi précise notamment que les collectivités territoriales responsables de la collecte ou du traitement des déchets ménagers et assimilés doivent définir d’ici au 1er janvier 2012 un programme local de prévention évalué au travers d’un bilan annuel. Concernée par les dispositions du Grenelle en matière de prévention, la Communauté Urbaine souhaite poursuivre le partenariat avec La Chambre de Métiers et de l’Artisanat de la Région Aquitaine Section Gironde (CMA33), au travers d’une nouvelle convention triennale, visant à développer le dispositif d’information et de communication actuel, notamment par l’exploitation du site Internet « Gérer ses déchets professionnels », et à mettre en place des actions de prévention. Il est proposé, dans le cadre du renouvellement de ce partenariat de verser, pour l’année 2011, une subvention d’un montant de 20.000 euros à la Chambre des Métiers. Le versement de cette somme s’effectuera dans les conditions définies au projet de convention

Convention entre la Chambre des Métiers et de l'Artisanat de la Gironde et la

CUB relative à la gestion des déchets professionnels - Autorisation de signature

38

qui vous est soumis. Pour les années 2012 et 2013, deux subventions seront également dues à la Chambre des Métiers, dont les montants seront déterminés ultérieurement et validés en Conseil de Communauté, sans jamais être supérieurs à 20.000€. Ces dépenses seront imputées sur le budget annexe « Déchets Ménagers » Chapitre 65 Compte 65738 CRB TF00. Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir si tel est votre avis adopter les termes de la délibération suivante : Le Conseil de Communauté , VU les articles 186 à 209 de la Loi Grenelle 2 du 12 juillet 2010, aujourd’hui codifiés, VU le Code général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L 5215-20-1 8°, VU le projet de convention de partenariat avec la Chambre des métiers de la Gironde, ci annexé, VU le budget prévisionnel de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat de la Gironde au titre de l’année 2011, annexé à la convention, ENTENDU le rapport de présentation CONSIDERANT QUE Un tel partenariat est dans l’intérêt de la Communauté Urbaine dans la mesure où cela permet non seulement, d’améliorer la gestion des centres de recyclage pour les déchets ménagers, mais aussi de développer des actions inscrites au programme local de prévention

DECIDE Article 1 : Le projet de convention de partenariat avec la Chambre des métiers de la Gironde est approuvé. Article 2 : Monsieur le Président est autorisé à signer ladite convention, annexée au présent rapport. Article 3 : Le montant de la subvention attribuée pour l’année 2011 à la Chambre des Métiers et de l’Artisanat de la Gironde est arrêté à 20.000 euros. Cette somme sera versée dans les conditions définies par la convention visée aux articles 1 et 2.

39

Article 4 : Les dépenses correspondantes seront imputées sur le budget annexe « Déchets Ménagers » Chapitre 65 Compte 65738 CRB TF00. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 24 juin 2011,



8 JUILLET 2011


40



N° 2011/0422

Monsieur CAZABONNE présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs Le rapport de présentation : Pour permettre que soit assurée la collecte des ordures ménagères et des déchets recyclables de ses résidents, Akerys Promotion a décidé d’équiper à ses frais et à titre expérimental un de ses ensembles de conteneurs enterrés. Il s’agit de :

- la résidence « le Clos des alisiers » située rue des Alisiers et rue Hector Berlioz à Eysines, comptant 548 résidents.

L’équipement de cette résidence concernera la mise en place sur 3 sites de : - 6 conteneurs enterrés de 5m3 pour la collecte des ordures ménagères, - 3 conteneurs enterrés de 4m3 pour la collecte des déchets recyclables. Afin de définir les modalités de fonctionnement de leur collecte et d’énoncer les obligations et responsabilités des parties concernées, la convention ci-jointe a été établie avec Akerys Promotion pour une durée de sept années. Afin de permettre le déroulement de cette expérimentation, il apparaît dès lors souhaitable :

- D’autoriser Monsieur le Président à signer la présente convention avec Akerys Promotion.

Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir si tel est votre avis adopter les termes de la délibération suivante : Le Conseil de Communauté , VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L 5215-20-1

Collecte de la résidence "le Clos des alisiers" à Eysines - Convention passée entre Akerys Promotion et la Communauté Urbaine - Autorisation - Signature

41

VU le projet de convention joint à la présente délibération ENTENDU le rapport de présentation CONSIDERANT : L’intérêt d’une telle expérimentation au plan financier pour la Communauté Urbaine ainsi que les perspectives qu’ouvre ce mode de collecte.

DECIDE Article UNIQUE : Monsieur le Président est autorisé à signer la présente convention avec Akerys Promotion. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 24 juin 2011,




42



N° 2011/0423

Monsieur CAZABONNE présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs En application de l’article L 2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.) issu de l’article 73 de la loi n° 95-101 du 2 février relative au renforcement de la protection de l’environnement, le Président de la Communauté Urbaine doit présenter à l’assemblée délibérante le rapport annuel sur le service public de chauffage urbain des Hauts de Garonne. Cette obligation doit être remplie « au plus tard dans les six mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné, lors de l’examen du compte administratif ». Le rapport pour l’année 2010 ci-joint est établi conformément au décret n°2000-404 du 11 mai 2000. Il comprend le contrôle du délégataire du service public portant sur l’exploitation du Complexe Thermique des Hauts de Garonne (usine d’incinération et chauffage). La présente délibération de présentation ne peut comporter aucune décision, toutefois les Conseillers peuvent émettre un avis ou formuler des souhaits. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 24 juin 2011,


Service public de chauffage urbain des Hauts de Garonne - rapport sur le prix

et la qualité du service pour l'année 2010 - Présentation



43



N° 2011/0424

Monsieur BOBET présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs En application de l’article L 2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.) issu de l’article 73 de la loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement, le Président de la Communauté Urbaine doit présenter à l’assemblée délibérante le rapport annuel sur le prix et la qualité du service de collecte et de traitement des ordures ménagères. Cette obligation doit être remplie « au plus tard dans les six mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné, lors de l’examen du compte administratif ». Le rapport pour l’année 2010 ci-joint est établi conformément au décret n° 2000-404 du 11 mai 2000. De plus, il comprend une partie sur le contrôle des délégataires de service public concernant l’incinération, le tri et le compostage des déchets verts. La présente délibération de présentation ne peut comporter aucune décision, toutefois les Conseillers peuvent émettre un avis ou formuler des souhaits. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées communication. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 24 juin 2011,


Collecte et traitement des ordures ménagères - Rapport sur le prix et la qualité

du service pour l'année 2010 - Présentation



44


déplacement


N° 2011/0425

Monsieur CHAUSSET présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs Dans le cadre des extensions du réseau de tramway, le marché de maîtrise d’œuvre pour les extensions des lignes A, B et C, et les études générales transversales et systèmes a été notifié le 22 septembre 2008 au groupement SYSTRA / INGEROP Conseil et Ingénierie/ COTEBA développement / ECCTA INGENIERIE SAS / BLP / SIGNES (ci-après dénommé Tisya) pour un forfait provisoire (Fo) de 22 600 006 € h.t. Ce marché est décomposé en une tranche ferme et 7 tranches conditionnelles, prévoyant un découpage à la fois, par ligne, par extension, par métier (infrastructure et systèmes), ainsi que par élément de mission de maîtrise d’œuvre : - Tranche ferme (Lignes A, B, C et systèmes, études jusqu’à l’AVP) : 4 233 534 € h.t. ; - Tranche conditionnelle 1 (ligne A - Mérignac - études opérationnelles et suivi des

travaux) : 3 049 318 € h.t. ; - Tranche conditionnelle 2 (ligne B - études opérationnelles et suivi de l’extension vers

Pessac Alouette) : 3 304 278 € h.t. ; - Tranche conditionnelle 3 (ligne B - études opérationnelles et suivi des travaux pour

l’extension vers Bordeaux Nord) : 917 854 € h.t. ; - Tranche conditionnelle 4 (ligne C - études opérationnelles et suivi des travaux pour

l’extension vers le lycée Terre Sud à Bègles) : 2 931 513 € h.t. ; - Tranche conditionnelle 5 (ligne C - études opérationnelles et suivi des travaux pour

l’extension vers le parc des expositions à Bordeaux) : 2 854 370 € h.t. ; - Tranche conditionnelle 6 (études transversales – études opérationnelles et le suivi des

travaux pour le matériel roulant et les systèmes centraux) : 3 634 429 € h.t. ; - Tranche conditionnelle 7 (études transversales – réalisation du centre de maintenance) :

1 674 710 € h.t. Par délibération n°2010/0019, le Conseil de Communa uté du 15 janvier 2010 a autorisé la signature d'un avenant n°1, prévoyant des prestatio ns supplémentaires sur la tranche ferme pour un montant de 255 990 € h.t., notamment la réalisation des études fonctionnelles pour les services partiels (schéma d'exploitation du réseau ramifié 2013) et des études

Marchés publics - Extension du réseau de transports en commun en site propre / Tramway - Marché de maîtrise d'œuvre pour les extensions des lignes A, B et C et les études générales et transversales et systèmes - Marché n°08 308 U -

Modification du programme - Avenant n°3 - Autorisat ion

45

concernant la billettique. Il a également acté la modification du statut juridique de l'entreprise Coteba développement (en Coteba). Les tranches conditionnelles du marché ont été affermies par ordre de service n°9 en mars 2010. L'enveloppe prévisionnelle affectée aux travaux est de 227 600 000 € h.t., décomposée comme suit : - 27 600 000 € h.t. pour l'extension de la ligne A (lot 2) ; - 37 800 000 € h.t. pour l'extension de la ligne B (lot 3) ; - 61 600 000 € h.t pour les extensions de la ligne C (lot 4) ; - 100 600 000 € h.t. pour les systèmes (lot 5). L’avenant n°2, approuvé en Conseil de Communauté en septembre 2010, a fixé le forfait définitif de rémunération du maître le coût prévisionnel des travaux (C) actant des modifications de programme : - coût prévisionnel des travaux : 279 960 838 € h.t. (valeur janvier 2008)

- forfait définitif de rémunération : de 25 642 963 € h.t. Le présent avenant n°3, objet de la présente délibé ration, a pour but d’acter les modifications contractuelles suivantes : - Création d’une station supplémentaire sur l’extension de la ligne C à Bègles ; - Prise en compte d'évolutions de réglementations et normes ; - Améliorations de l'exploitation et du service rendu aux usagers ; - Travaux résultant de modifications de programme ; - Amélioration de la pérennité de la multitubulaire.

1. Création d’une station supplémentaire sur l’extension de la ligne C à Bègles Le programme de l’opération met l'accent sur la réduction des coûts, et cite notamment comme piste d'économie l'allongement des distances entre les stations : là où les 1ère et 2ème phases ont une inter distance de 500 mètres, la 3ème phase traversant des secteurs urbains moins denses, les stations sont prévues à 700 mètres environ les unes des autres. Or, sur la ligne C sud à Bègles, des projets urbains situés sur les zones géographiques traversées (non prévus lors de l'établissement du programme) ont conduit à la modification des prévisions de trafic initialement prévues et à adapter les équipements de la ligne pour répondre à une demande de transport accrue. En effet, la station du terminus actuelle de la ligne C est « Terres Neuves ». Celle –ci se situe géographiquement à l'extrémité de l'opération de renouvellement urbain éponyme, menée par la ville de Bègles. Le futur tracé de la ligne C traverse cet ensemble. Lors de la rédaction du programme, cette opération n'avait pas pris l'ampleur qu'elle a aujourd'hui : à des opérations de réhabilitation de logements ou de construction de logements neufs pilotés par la Saemcib (société d'économie mixte de la ville de Bègles), se sont ajoutées très rapidement des opérations de logements privés et des constructions de

46

bâtiments publics à venir (bâtiment de pôle emploi de 1 200 m² consacrés à l'insertion et à la formation ouvert en 2009, Ecole de musique, …). Par ailleurs, cette zone se situe dans le périmètre de l'Opération d'Intérêt National (OIN) Euratlantique, créée à l'automne 2009, qui aura pour conséquence une densification à court terme encore plus importante de ce périmètre. L'inter distance entre les stations telle que prévue ne permet pas de desservir correctement la zone, une station (appelée provisoirement station « Chantiers Modernes ») doit être ajoutée pour assurer une offre aux usagers correspondant à la demande de transport. Pour cela, il convient d’acter par avenant cette modification de programme et de contractualiser les impacts sur le contrat de maîtrise d’œuvre.

� Impacts sur le coût prévisionnel des travaux Cette modification de programme impacte le coût prévisionnel des travaux tel que fixé dans l’avenant n°2.

Le coût des travaux supplémentaires est :

- pour la partie infrastructure (génie civil, revêtement et mobilier) : 494 000 € h.t.

- pour la partie systèmes et équipements : 168 000 € h.t.

Soit un total de 662 000 € h.t.

� Impacts sur le forfait de rémunération Le maître d’œuvre se voit confier l’établissement des études nécessaires à la réalisation de cette station et le suivi des travaux, tant pour la partie infrastructures que systèmes et équipements. Elle modifie la rémunération de la tranche ferme (études) (+ 13 240 €) et de la TC 4 – Infrastructure de Bègles (PRO – AOR) (+ 48 117 € h.t.) et de la TC 6 – systèmes (PRO – AOR) (+ 14 515 € h.t.), augmentant le forfait de 75 872 € h.t.

2. Prise en compte d'évolution de normes et de règlementations >> Evolution de la réglementation sismique Depuis une trentaine d’années, des normes parasismiques s'appliquent pour la construction neuve ou les réhabilitations importantes pour les bâtiments, équipements et installations. Une nouvelle carte du zonage sismique français est entrée en vigueur au 1er mai 2011 (décret du 22 octobre 2010). L’agglomération bordelaise antérieurement classée dans la catégorie 1 (risque très faible, sans prescription technique particulière), est intégrée dans la catégorie 2 (risque faible, avec prescription particulière pour les constructions neuves). Cette évolution règlementaire a des conséquences sur la construction des ouvrages prévus pour la 3ème phase.

� Impacts sur le forfait de rémunération Le maître d’œuvre doit reprendre partiellement les études de projet (PRO), notamment les notes de calcul et des plans intégrant les éléments constructifs parasismiques, ainsi que certains dossiers de consultation des entreprises (DCE) en cours d’élaboration. En effet, les ouvrages d’art et les murs de soutènement sont impactés par cette évolution règlementaire. Le montant de ce surcoût d’études est évalué à 71 933 € h.t. (à répartir sur chaque tranche).

47

� Impacts sur le coût prévisionnel des travaux Concernant les ouvrages de Magudas à Mérignac et de Birambits à Bègles, cela se traduit par des compléments d'armatures pour les fondations et les culées et par l'ajout de butées transversales antisismiques, pour un montant de travaux supplémentaires de 61 000 € h.t. pour l'ouvrage de Magudas et de 74 750 € h.t. pour celui de Birambits. >> Evolution de la Charte des aménagements urbains Postérieurement à la réalisation des études, la Cub a adapté sa charte d'aménagements urbains concernant les nivellements des entrées charretières pour faciliter les déplacements des personnes à mobilité réduite (réduction des pentes sur les trottoirs). Cette modification a conduit le maître d’œuvre à reprendre les études déjà réalisées en modifiant les nivellements et les plans associés. Impact sur le forfait de rémunération : + 13 890 € h.t. >> Evolution de la norme pour les dalles podotactiles Une nouvelle norme concernant les dalles podotactiles est entrée en vigueur au 1er octobre 2010 : celles-ci devront être plus larges et plus hautes. Pour se mettre en conformité, le maître d’œuvre doit reprendre les plans d’aménagement urbains et les carnets de détails. Impact sur le forfait de rémunération : 14 180 € h.t. en étude et 24 260 € h.t. en suivi de travaux. Impacts sur le coût prévisionnel des travaux : 450 000 € h.t.

3. Modifications de programme pour améliorer l'exploitation du réseau et le service rendu aux usagers.

>> Informations voyageurs En s'appuyant sur les préconisations de la norme SIRI, la CUB a récemment engagé une définition des besoins fonctionnels et techniques d'une future interface avec les systèmes d'informations CUB qui collecteront les informations-voyageurs relatives à différents modes de transport (tramway, bus, train, ...), permettant de garantir une meilleure information intermodale aux usagers. Il s'agit de mettre en place au PCC d'un nouveau serveur d'acquisition et de transfert de données, ie une "passerelle", qui permettra l'échange d'informations-voyageurs entre le SAE tramway et les systèmes de la CUB. Ce système restant à concevoir devra notamment respecter l'interface SIRI qui aura été définie par la CUB (formalisme des communications par connecteurs « web-service » et « agents fournisseurs » sur la base du « local agreement Ile-de-France version 2.2 »). Impact sur le forfait de rémunération : 16 290 € h.t. Impacts sur le coût prévisionnel des travaux : 180 000 € h.t. >> Amélioration de la régulation de trafic Pour l’exploitant du réseau Tbc, les missions de régulations du trafic vont être modifiées avec la mise en œuvre des terminus partiels et de la future ligne D. Aujourd’hui, Kéolis envisage de faire évoluer l’organisation de cette mission (en renforçant les équipes) pour assurer une meilleure régulation. Aussi, en plus des adaptations déjà prévues pour les extensions, il convient d’adapter l’infrastructure du PCC (pupitre, écrans, patine radio). Impact sur le forfait de rémunération : 4 490 € h.t. Impacts sur le coût prévisionnel des travaux : 50 000 € h.t.

48

Par ailleurs, la mise en place des terminus partiels va imposer à l'exploitant une régularité accrue dans la régulation du trafic. Aujourd'hui, le programme prévoit des évolutions du Système d'Aide à l'Exploitation (SAE), système informatique de régulation. L'exploitant du réseau Tbc souhaite que sur deux points, le logiciel permette une plus grande souplesse d'exploitation en permettant d'adapter l'offre aux contraintes du terrain. Ainsi, concernant la fonction "intervalle minimum", il est prévu au programme un signal visuel de rétention en station et un signal sonore de fin de rétention dans la rame, afin de respecter les intervalles minimum entre les rames. L'exploitant souhaite pouvoir modifier ce paramétrage d'intervalle de temps en fonction des jours de la semaine et de la plage horaire, ce que la Cub accepte de prendre en charge. Impact sur le forfait de rémunération : 9 888 € h.t. Impacts sur le coût prévisionnel des travaux : 160 000 € h.t.

4. Travaux résultant de modifications de programme >> Demande d'études liées à la concertation Lors de la concertation et à la demande de la Mairie, le maître d'œuvre doit réaliser une étude de déplacement de la plateforme au nord de la rue de Lattre de Tassigny à Mérignac pour maintenir l’accès initial à la résidence La Chênaie. Il s'agit de reprendre notamment les études de tracé de voie et de la voirie et les plans (niveau AVP) pour un montant de 5 190 € h.t. Impact sur le forfait de rémunération : 5 190 € h.t. >> Dépollution et adaptions du centre de maintenance Le programme prévoyait la construction d'un centre de maintenance sur la ligne C, dont la localisation restait à déterminer par le maître d'œuvre. Le site de La Jallère à Bordeaux a été retenu (d'autres sites comme Hourcade à Bègles ont été également étudiés). Les études de sol réalisées ont révélé la présence de plomb, de cuivre et de déchets ménagers dans les remblais existants. Des travaux de dépollution de la zone doivent être réalisés. Par ailleurs, la CARSAT (anciennement CRAMA) a demandé lors de la validation des études d'AVP des améliorations du plan de circulation à l'intérieur du site : livraisons, tramway, véhicules particuliers, pétions … et ce, afin d'améliorer la sécurité des agents travaillant sur le site. Enfin, la capacité du centre de maintenance va être augmentée à l'horizon 2016 avec les nouveaux besoins liés à la création de la ligne D et l'extension de la ligne C à Villenave d'Ornon. Pour faciliter cette extension du bâtiment et ne pas perturber l'entrée et la sortie des rames pendant les travaux, il est souhaitable d'anticiper la pose de certains appareils de voie ferrée. Impact sur le forfait de rémunération : 93 324 € h.t. Impacts sur le coût prévisionnel des travaux : 1 333 200 € h.t. (dont 1 080 000 € h.t. de travaux de dépollution) >> Etudes demandées suite à l'enquête publique Pendant la procédure d’enquête publique, le Commissaire Enquêteur a préconisé une étude acoustique complémentaire au droit du Passage Roland Dorgelès et des résidences Pont Madame et Cité de l’Yser. Le maître d’œuvre a réalisé une mesure acoustique, une

49

étude prévisionnelle de l’impact du projet et la définition des mesures compensatoires en cas de dépassement des seuils règlementaires. Impact sur le forfait de rémunération : 4 500 € h.t. >> Présence de réseaux sous l'ouvrage de Magudas Une des futures piles de l'ouvrage d'art de Magudas à Mérignac se situe sur le terre-plein central de la rocade, sous lequel ont été détectés un certain nombre de réseaux concessionnaires qu'il faut dévier pour pouvoir positionner les fondations de ladite pile. Impact sur le forfait de rémunération : 9 072 € h.t. Impacts sur le coût prévisionnel des travaux : 95 000 € h.t.

5. Modification de programme pour améliorer la pérennité de la multitubulaire

La multitubulaire du tramway comporte des fourreaux pour le réseau haut débit de la Cub, actuellement concédé à Inolia. Le maître d'œuvre a réalisé ces études en reconduisant les principes prévus en 2ème phase. Or, à la demande des services communautaires ayant un retour d'expérience sur cette infrastructure mise en place lors des phases précédentes, le maître d'œuvre est invité à modifier les matériaux des gaines pour assurer une meilleure pérennité dans le temps des gaines (meilleure résistance aux risques d'écrasement par le béton notamment). Par conséquent, le maître d’œuvre est contraint d’adapter l’ensemble des plans de la multitubulaire sur toutes les extensions pour un montant de 2 180 € h.t. et d’en assurer le suivi des travaux pour un montant de 3 300 € h.t. Concernant l'impact sur le coût des travaux, la plus-value est évaluée à 61 000 € h.t. Impact sur le forfait de rémunération : 5 480 € h.t. Impacts sur le coût prévisionnel des travaux : 61 000 € h.t.

50

Synthèse :

Impact sur les honoraires de maîtrise d'œuvre

Impact sur le coût prévisionnel des travaux

Station Chantiers Modernes à Bègles

75 872 662 000

Evolution de la réglementation sismique

71 933 135 750

Evolution de la charte des aménagements urbains

13 890

Evolution de la norme dalles podotactiles

38 440 450 000

Information voyageurs 16 290 180 000 Amélioration de la régulation du trafic

14 378 210 000

Etude plateforme de Lattre de Tassigny à Mérignac

5 190

Dépollution et adaptation du centre de maintenance

93 324 1 333 200

Etude acoustique Dorgelès Mérignac

4 500

Réseaux sous OA Magudas 9 072 95 000 Amélioration multitubulaire 5 480 61 000

Total 348 369 3 126 950

Synthèse de l'évolution du contrat :

Montant inital Montant de l’avenant Montant total

22 600 006

Avenant n°1 : + 255 990 22 855 996

Avenant n°2 : 2 786 967 25 642 963

Avenant n°3 : 348 369 25 991 332

Soit + 15,01 %

Le forfait définitif du maître d'œuvre est de 25 991 332 € h.t. (valeur janvier 2008) décomposé comme suit :

□ tranche ferme : 5 311 885 € h.t. ; □ La tranche conditionnelle 1 : 3 769 820 € h.t. ; □ La tranche conditionnelle 2 : 3 389 857 € h.t. ; □ La tranche conditionnelle 3 : 924 727 € h.t. ; □ La tranche conditionnelle 4 : 3 185 066 € h.t. ; □ La tranche conditionnelle 5 : 3 251 535 € h.t. ; □ La tranche conditionnelle 6 : 3 984 458 € h.t. ; □ La tranche conditionnelle 7 : 2 173 784 € h.t.

51

Le coût prévisionnel des travaux C pour la réalisation des extensions des lignes A, B, C et systèmes est augmenté de 3 126 950 € h.t. et est porté à 283 087 788 € h.t. (valeur janvier 2008) Les prix du marché ont été établis par application des taux de rémunération prévus dans le contrat pour chaque élément de mission ; Ont été négociés le nombre d'homme/jour nécessaire à la réalisation de la prestation, ainsi que la réalisation ou pas des éléments de missions dites complémentaires pour chaque modification de programme. Vu l’incidence financière supérieure à 5 % du montant du marché et en application de l’article 8 de la loi 95-127 du 8 février 1995 modifié par l’article 5 de la loi 96-142 du 21 février 1996, l’avis préalable de la Commission d'Appel d'Offres du 8 juin 2011 a été recherché. Celle-ci a émis un avis favorable à la passation de cet avenant n°3. Le financement de ces dépenses est à imputer au budget Annexe Transports Chapitre 23 – Compte 23800002 – Programme TW30 – CRB KD00 (exercice 2011 et suivants). En application des articles L2121-12 et 2121-13 du Code général des collectivités territoriales, le projet d’avenant est à la disposition des conseillers communautaires qui peuvent venir le consulter à la Direction de la Commande publique (immeuble Le Guyenne – 6ème étage) Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir si tel est votre avis adopter les termes de la délibération suivante : Le Conseil de Communauté, VU la loi n°85-704 du 12 juillet 1985 relative à la m aîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée, VU l’article 20 du code des marchés publics, VU la délibération n°2007/0252 en date du 27 avril 200 7 arrêtant le programme et autorisant le lancement du concours de maîtrise d'œuvre, VU la délibération n°2008/0431 en date du 18 juillet 2008 autorisant la signature du marché de maîtrise d’œuvre pour les extensions des lignes A, B et C et systèmes, VU l'avis favorable de la Commission d'appel d'offres du 8 juin 2011, ENTENDU le rapport de présentation,

52

CONSIDERANT QU’ il convient d'acter des modifications de programme telles que décrites ci-dessus et de leurs conséquences sur le marché de maîtrise d'œuvre,

DECIDE Article 1 : Le projet d’avenant n°3 au marché n°08 308 U mis à disposition des élus est approuvé. Article 2 : Monsieur le Président est autorisé à signer l’avenant n°3 au marché de maîtrise d’œuvre pour les extensions des lignes A, B et C et systèmes n°08 308 U passé avec le groupement SYSTRA / INGEROP Conseil et Ingénierie/ COTEBA/ ECCTA Ingénierie SAS/ BLP pour un montant supplémentaire de 348 369 € h.t. portant le montant du marché à 25 991 332 € h.t., montant décomposé comme suit :

□ tranche ferme : 5 311 885 € h.t. ; □ La tranche conditionnelle 1 : 3 769 820 € h.t. ; □ La tranche conditionnelle 2 : 3 389 857 € h.t. ; □ La tranche conditionnelle 3 : 924 727 € h.t. ; □ La tranche conditionnelle 4 : 3 185 066 € h.t. ; □ La tranche conditionnelle 5 : 3 251 535 € h.t. ; □ La tranche conditionnelle 6 : 3 984 458 € h.t. ; □ La tranche conditionnelle 7 : 2 173 784 € h.t.

Article 3 : Le coût prévisionnel des travaux C pour la réalisation des extensions des lignes A, B, C et systèmes est fixé à 283 087 788 € h.t. (valeur janvier 2008). Article 4 : La dépense est à imputer au budget Annexe Transports Chapitre 23 – Compte 23800002 – Programme TW30 – CRB KD00 (exercice 2011 et suivants). Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 24 juin 2011,

Pour expédition conforme, par délégation, le Vice -Président, M. GÉRARD CHAUSSET


1 JUILLET 2011


53


déplacement


N° 2011/0426

Monsieur CHAUSSET présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs Dans le cadre de l'extension du réseau tramway de l’agglomération bordelaise, il est nécessaire de procéder à la viabilisation du terrain du Centre de maintenance de La Jallère situé à Bordeaux Lac, à l'extrémité de la ligne C, le long de l'avenue de la Jallère. Ce marché concerne l'ensemble des travaux de voirie, de réseaux divers et d’aménagements de surface sur un terrain de 370 m de long sur 220 m de large, soit une superficie de 8,14 ha. Il comprend notamment :

- les travaux préparatoires, - les équipements de signalisation verticale de police, - les travaux d’assainissement, - la réalisation des multitubulaires, - la réalisation des massifs de Lignes Aériennes de Contact.

Ce marché comprend des prestations distinctes au sens de l'article 10 du Code des marchés publics. Cependant, le découpage en lots multiples de ces diverses prestations rendrait techniquement complexe les travaux du fait de la coordination précise des différentes entreprises pour minimiser la gêne et assurer la sécurité des riverains concernés par ces travaux. Le déroulement du chantier d'un tronçon de tramway nécessite l'intervention successive ou concomitante de plusieurs titulaires de marchés de travaux : d'abord, les travaux de VRD, puis les travaux de voie ferrée, ensuite de nouveau les travaux de VRD pour les finitions, les stations, les systèmes, les sous-stations de redressement. Le maître d'œuvre s'est vu confier une mission OPC (ordonnancement, pilotage et coordination), visant à assurer la coordination dans le temps et dans l'espace de l'ensemble des interventions de chaque titulaire de marché.

Marchés Publics - Réseau tramway 2013/14 - Bordeaux - Ligne C - Travaux de voirie et aménagements de surface du terrain du Centre de maintenance La

Jallère - (VRD304) - Appel d'offres ouvert - Autorisation

54

Les différents métiers de VRD ont été regroupés dans un même marché pour ne pas multiplier cette tâche de coordination, déjà délicate et ce, afin d'optimiser les durées de travaux. Ce marché est un marché à prix unitaires, conclu pour une durée de 28 mois à compter de l’ordre de service lançant sa période préparatoire, cette dernière étant prévue pour une durée de 3 mois. L’opération est estimée à 9 814 493,66 € h.t., soit 11 738 134,42 € TTC. Son financement est prévu au Budget Annexe Transports, sur les crédits spécifiques du tramway, Exercices 2011 et suivants, Chapitre 23 – Article 2380 0112 – CRB KD00 – Programme TW30. Pour la réalisation de cette opération, la Communauté urbaine doit ici être regardée comme entité adjudicatrice. Il est donc envisagé de lancer un appel d’offres ouvert, soumis aux dispositions des articles 160 et 161 du Code des marchés publics. Le maître d’œuvre de ces extensions (groupement TISYA), qui a préparé un dossier de consultation des entreprises (validé par la Communauté urbaine), sera en charge de l’analyse des offres et du suivi des travaux. Ce marché comprend la mise en œuvre d'une clause sociale. En application des articles L2121.12 et 2121.13 du Code Général des Collectivités Territoriales, le dossier de consultation est mis à la disposition des conseillers communautaires à la Direction de la Commande Publique, immeuble le Guyenne – 6ème étage. Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir, si tel est votre avis, adopter les termes de la délibération suivante : Le Conseil de Communauté , VU le Code Général des Collectivités Territoriales, VU le Code des Marchés Publics, et notamment ses articles 160 et 161, VU les documents de consultation mis à disposition des élus communautaires en application des articles L2121-12 et L2121-13 du CGCT, ENTENDU le rapport de présentation CONSIDERANT QUE pour permettre la viabilisation du terrain du Centre de maintenance de La Jallère sur la commune de Bordeaux, dans le cadre de la 3ème phase des travaux du tramway, il convient d’organiser préalablement une procédure de publicité et de mise en concurrence pour la réalisation des travaux de voirie, de réseaux divers et d’aménagements de surface.

DECIDE Article 1 : Le projet de dossier de consultation mis à disposition des élus est approuvé.

55

Article 2 : Le Conseil de Communauté autorise Monsieur le Président à lancer une mise en concurrence dans le cadre d’un appel d’offres ouvert par application des articles 160 et 161 du code des marchés publics. Article 3 : Le Conseil de Communauté autorise Monsieur le Président à signer le marché à intervenir avec le prestataire qui aura émis l’offre économiquement la plus avantageuse, choisi par la Commission d’appel d’offres. Article 4 : Le Conseil de Communauté autorise Monsieur le Président à procéder en cas d’insuccès, à la recherche de prestataires, soit par la voie d’un nouvel appel d’offres sur la base des documents de la consultation adaptés à la conjoncture économique ou modifiés, soit par la voie d’un marché négocié; Article 5 : La dépense résultant du présent marché sera imputée sur les crédits ouverts à cet effet au Budget Annexe Transports, sur les crédits spécifiques du tramway, Exercices 2011 et suivants, Chapitre 23 – Article 2380 0112 – CRB KD00 – Programme TW30. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 24 juin 2011,




56


déplacement


N° 2011/0427

Monsieur CHAUSSET présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs La Communauté urbaine de Bordeaux développe l’intermodalité notamment par la constitution d’un réseau de pôles d’échanges sur l’agglomération bordelaise pour assurer la coordination des différents modes de transports collectifs sur ces lieux. Le pôle d’échanges de Pessac centre est desservi notamment par les trains, le tramway et les bus urbains. Il comporte une station de V3.

Un bâtiment multimodal situé rue Eugène et Marc Dulout à Pessac (du n°2 bis au n°6) a été construit en VEFA (Vente en l'Etat Futur d'Achèvement) et fait l’objet d’une division en volumes. Cet ensemble immobilier complexe appartient à différents propriétaires : la SNCF, la Communauté urbaine de Bordeaux, la Ville de Pessac, RFF et la SCI Bordeaux Espace Aquitaine. Il comporte des locaux à usage privatif et des locaux à usage commun. Afin d’en assurer la gestion, il est décidé de constituer une association syndicale libre dont les objectifs sont les suivants :

- assurer la gestion, l’entretien, la réparation et éventuellement la reconstruction de toutes les parties et équipements présentant un intérêt collectif pour l’ensemble des propriétaires des volumes de l’ensemble immobilier composant le Pôle Multimodal,

- de mettre en œuvre toutes actions tendant à faire respecter les servitudes, règles, charges et conditions résultant de la division en volumes,

- d’organiser les conditions et modalités de la Sécurité Incendie du bâtiment, - d’assurer la répartition des dépenses entre les membres de l’association, d’organiser

les modalités de paiement des dépenses et le recouvrement des recettes. Cette association syndicale libre rassemble l’ensemble des propriétaires : la SNCF, RFF, la Ville de Pessac, la Communauté urbaine de Bordeaux, la SCI Bordeaux Espace Aquitaine.

Bâtiment du Pôle d'échanges multimodal de Pessac centre �Association syndicale libre - Approbation des statut s

57

Les statuts de cette association ont été établis en coordination entre les différents propriétaires ainsi que les gestionnaires des volumes Cub : Tbc et PARCUB. Afin d’assurer la création de cette association, il convient que chaque collectivité, membre de cette association délibère et en approuve les statuts. Par ailleurs, les statuts de l’association syndicale libre prévoient la constitution d’une Assemblée Générale composée d’un représentant de chaque propriétaire. Le représentant de la Communauté urbaine à cette assemblée générale doit ainsi être désigné par le conseil communautaire. Il représentera les intérêts de la Communauté urbaine comme propriétaire ainsi que ceux des gestionnaires PARCUB et Tbc. Il vous est donc demandé de bien vouloir désigner un représentant parmi les élus de l’assemblée communautaire. Jusqu’à la tenue de la première réunion de l’Assemblée Générale, la fonction de Président de l’association peut être assurée par le Président de la Communauté urbaine ou toute personne désignée par le Conseil. Il vous est donc proposé d’autoriser le représentant de la Communauté urbaine à l’Assemblée générale à exercer cette fonction. En outre, afin d’assurer les problématiques de gestion des volumes du rez-de-chaussée constituant la zone d’intermodalité, l’association syndicale libre sera amenée à adopter après approbation des statuts une délibération-cadre ci-jointe à titre d’information. Cette délibération fixe la répartition des interventions par volume pour l’entretien et la maintenance ainsi que les règles de répartition des frais. Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, si tel est votre avis, d’adopter les termes de la délibération suivante : Le Conseil de Communauté VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L2121-33, VU l’ordonnance n°2004-632 du 1 er juillet 2004 et son décret d’application n°2006-50 4 du 3 mai 2006, VU le projet des statuts de l’association syndicale libre et le projet de délibération de l’association concernant l’exploitation des parties communes du rez-de-chaussée du pôle d’échanges ci-joints,

58

ENTENDU le rapport de présentation, CONSIDERANT qu’afin de garantir la bonne gestion des parties de l’immeuble divisé en volumes, dit « pôle d’échanges multimodal de Pessac centre », présentant un intérêt collectif, et d’assurer la sécurité incendie du bâtiment, la création d’une association syndicale de propriétaires est nécessaire,

DECIDE Article 1 : d’approuver les statuts de l’association syndicale libre relative au pôle d’échanges multimodal de Pessac centre. Article 3 : de prendre acte du projet de délibération-cadre de l’Association syndicale libre concernant l’exploitation des parties communes du rez-de-chaussée. Article 4 : d’autoriser Monsieur le Président à effectuer tout acte nécessaire à l’application de la présente délibération. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 24 juin 2011,




59


Direction du développement durable et de la participation


N° 2011/0428

Madame CURVALE présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs

1. contexte

Le changement climatique est une réalité reconnue aujourd’hui par l’ensemble de la communauté internationale. Les scientifiques du GIEC – Groupe Intergouvernemental d’Experts sur le Climat – annoncent une accumulation de gaz à effet de serre dans l'atmosphère qui entraînera un réchauffement de 2°C à 6°C de la température moyenne globale d’ici la fin du siècle. Le dérèglement climatique représente donc un des défis majeurs du 21è siècle. Considérant la nécessité d'une participation active de tous, la Cub a officialisé sa volonté de coopérer à la lutte contre le changement climatique : par une délibération du Conseil communautaire du 13 juillet 2007, elle s'est engagée dans une démarche « Plan Climat » dont le plan d’actions a été approuvé lors du Conseil de Communauté du 11 février 2011. Elle a également signé la Convention des Maires en février 2009, par laquelle elle a engagé sa responsabilité dans la participation à l’effort de réduction des émissions de GES avec un objectif de diminuer de 25 à 30 % ses émissions d’ici 2020 et de 75 % à l’horizon 2050.

2. Présentation du label Cit’ergie Cit’ergie est une déclinaison du label « European Energy Award ». L’ADEME a acquis les droits d’utilisation des outils et méthodes pour sa mise en œuvre sur le territoire national. Cit'ergie permet aux collectivités de formaliser une démarche afin de répondre aux enjeux énergétiques fixés par l'Union Européenne et le Grenelle de l'Environnement. C’est à la fois un outil opérationnel d'amélioration continue et un label récompensant, pour quatre ans, le processus de management de la qualité de la politique énergétique et climatique de la collectivité. Il distingue la collectivité pour la qualité et le suivi de mise en oeuvre de son programme d'action ambitieux et pour la durabilité du processus de management de l'énergie mis en place à l'échelle de son territoire.

Engagement dans une démarche de labellisation Cit'érgie - Décision

60

2. Principe de la démarche : il consiste à faire appel à un conseiller accrédité Cit’ergie à la suite d’un appel d’offres qui accompagnera la collectivité tout au long du processus pour une durée de 4 ans.

La démarche Cit'ergie se déroule en 4 étapes : 1. faire un état des lieux de la politique énergétique ou de la politique « énergie-climat »

de la collectivité, 2. valider le programme de politique énergétique ou de politique « énergie-climat ». Le

programme de la Cub étant déjà adopté, le rôle du conseiller Cit’ergie consistera à attirer l’attention de la Cub sur d’éventuels écueils du plan d’action, et à accompagner son déploiement au sein des services et sur le territoire communautaire.

3. réaliser un audit externe en vue de la demande de labellisation. 4. faire un ré-audit tous les 4 ans. Pour entrer dans le processus Cit'ergie, la Cub doit : – mettre en œuvre son « plan climat » et l'évaluer annuellement jusqu'au ré-audit la 4ème année, – se faire accompagner dans le processus par un conseiller accrédité Cit'ergie, – constituer un Comité de Pilotage chargé de faire des choix stratégiques et de préparer les décisions politiques, – établir un groupe projet pluridisciplinaire et transversal, – mandater un auditeur externe pour la phase de demande de labellisation, – payer les droits d'accès annuels à la méthode et au label Cit'ergie qui donneront lieu à facturation par l'ADEME. La démarche sera menée par la Direction du Développement Durable et de la Participation qui pilote le Plan Climat. 4. Budget : Le coût de la démarche de labellisation Cit'ergie pour une durée de 4 ans, est estimé à environ 60 000 € HT. Une partie de ce coût peut être financée par l’Ademe. L’aide financière s’élève à 50% du montant HT des dépenses liées au premier processus de labellisation (plafonnées à 75 000 euros). L’assiette de l’aide accordée par l’Ademe comprend pour les 4 ans : - les honoraires du conseiller Cit’ergie sur une durée estimée à 30 à 35 jours soit environ 35.000 euros HT. - le coût du premier audit soit 3.500 euros HT. - les honoraires des 2 auditeurs (national et européen) pour l’obtention du label « eear Gold » sur une durée estimée à 3 à 5 jours soit environ 5.000 euros HT En complément, la collectivité doit s’acquitter du montant des droits annuels d’accès à la méthode (0,005 euros par habitant) soit environ 3500 Euros par an pendant 4 ans nets de taxe pour la Cub.

61

Les crédits seront imputés au Budget Principal : cléf 167 – Fonctionnement 8330 – Compte 6745. et feront l’objet d’une demande de subvention exceptionnelle (somme demandée au Budget Supplémentaire). Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir, si tel est votre avis, adopter les termes de la présente délibération : Le Conseil de Communauté, VU le Code Général des Collectivités Territoriales ; VU la loi n° 2010/788 du 12 juillet 2010 portant en gagement national pour l’environnement ; VU la délibération communautaire N° 2007/0569 du 13 juillet 2007, relative au lancement du « Plan Climat » à l’échelle de la Communauté Urbaine de Bordeaux ; VU la délibération communautaire n° 2011/0084 décid ant de l’adoption du plan d’action du plan climat communautaire ; Entendu le rapport de présentation, CONSIDERANT QUE : La Cub souhaite afficher la qualité de son programme d’actions, adopté par délibération du conseil de communauté le 11 février 2011, La Cub souhaite se positionner dans une démarche d’évaluation et d’amélioration continue de sa politique énergie-climat, DECIDE : Article 1 : D’approuver le lancement de la démarche de labellisation Cit’ergie Article 2 : D’autoriser M. le Président à accomplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération. Article 3 : De solliciter les subventions telles que définies ci-dessus auprès de l’ADEME et du Conseil Régional.

62


Pour expédition conforme, par délégation, la Vice-Présidente, Mme. LAURE CURVALE

63

PÔLE DYNAMIQUES URBAINES Direction de l'urbanisme


N° 2011/0429

Monsieur DUCHENE présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs Le secteur Bastide Brazza constitue un des sites stratégiques de développement urbain au sein de la plaine rive droite, territoire d’expansion urbaine stratégique à l’échelle de l’agglomération, s’inscrivant dans le projet de développement d’une agglomération millionnaire. Suite à une première réflexion engagée par la ville avec l’architecte-urbaniste Djamel Klouche, de grands principes de déplacement et d’armature des espaces publics structurants ont été approuvés. Le parti général d’aménagement sur ce secteur a néanmoins vocation à être précisé dans le cadre d’une étude pré opérationnelle, le périmètre d’étude portant sur les sites suivants :

• Secteur 1 : îlots Soferti et Mayaudon • Secteur n°2 : îlot « débouché du pont »

Cette étude a pour objet la réalisation d’un plan d’aménagement d’ensemble permettant d’arrêter une programmation, d’en étudier la faisabilité technique économique et opérationnelle et d’arrêter un processus opérationnel. Ainsi, l’équipe titulaire du marché, dont le mandataire est KCAP, se voit confier quatre missions principales, pour une durée de 9 mois :

• définir un plan-guide, • approfondir les propositions relatives aux espaces publics d’intérêt général, • expliciter le développement d’un pôle d’activités et d’emplois à l’échelle de

l’agglomération bordelaise, • inscrire le projet urbain dans une dimension significative en matière de

développement durable. Cette étude pré opérationnelle sera menée par la ville de Bordeaux en partenariat avec la Communauté Urbaine. Elle viendra s’inscrire dans le cadre de l’élaboration du référentiel de projet plaine rive droite, permettra de consolider les perspectives et conditions d'évolution de la plaine rive droite et de définir une programmation globale ainsi qu’un phasage des actions finançables par les collectivités locales.

BORDEAUX - Versement d'une subvention pour la mise en oeuvre d'une étude

urbaine sur le secteur Brazza Nord - Année 2011 - Autorisation

64

Quant à son pilotage et son suivi, ils s’effectueront dans le cadre suivant :

• Des ateliers de travail technique regroupant les services de la Ville, de la Communauté Urbaine et l’équipe en charge de l’étude, permettront aux différents partenaires d’avancer de concert sur les différentes thématiques du projet urbain. La configuration de cette instance pourra être adaptée en fonction des sujets traités et de l’avancement du projet, notamment en direction des communes partenaires (Lormont, Cenon), du GIP-GPV et de l’agence d’urbanisme.

Un comité de pilotage, fixant les orientations et constituant l’instance d’évaluation des propositions de l’équipe, qui sera composé de :

- M. le Maire de Bordeaux ou de son représentant, - Mme le Maire-Adjoint de Bordeaux chargée de l’urbanisme, - Mme le Maire-adjoint de Bordeaux pour le quartier de la Bastide, - M. le Vice-président délégué aux grands projets urbains à la Communauté Urbaine de Bordeaux ou de son représentant, - MM. les Maires de Lormont et Cenon, ou de leurs représentants,

En vue de la réalisation de cette étude, il est proposé que la Communauté Urbaine de Bordeaux s’engage au versement d’une aide financière à la ville de Bordeaux. Il convient de préciser que le secteur Brazza fait l’objet d’une fiche action n°11 au contrat de co-développement de Bordeaux, modifiée lors du comité stratégique du 06 mai 2011, afin d’entériner le changement de maîtrise d’ouvrage et le versement d’une subvention par la Communauté Urbaine de Bordeaux à la ville de Bordeaux. Par conséquent, il est proposé la conclusion d’une convention de versement d’une subvention à la ville de Bordeaux pour la réalisation de l’étude urbaine, permettant d’en régler les modalités de mise en œuvre. Cette convention prévoit notamment que la participation financière de la CUB est fixée à 238 242 euros, soit 30% du montant total HT de l’étude. Le plan de financement de l’étude est le suivant :

Financeurs Montant HT en €

%

Conseil Régional d'Aquitaine 12 500 1,57 ADEME 50 000 6,30 Communauté Urbaine de Bordeaux 238 242 30 Ville de Bordeaux 493 398 62,13

TOTAL H.T. 794 140 Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir si tel est votre avis adopter les termes de la délibération suivante :

65

Le Conseil de Communauté , VU le Code Général des Collectivités Territoriales, VU le règlement d’intervention de la Communauté Urbaine de Bordeaux, VU le projet de convention ci-joint, ENTENDU le rapport de présentation

DECIDE Article 1 : Une subvention de 238 242 € est attribuée à la Ville de Bordeaux, maître d'ouvrage de l’étude, à titre de participation financière de la CUB à l’étude pré opérationnelle urbaine «Brazza Nord ». Article 2 : Monsieur le Président est autorisé à signer la convention de versement de ladite subvention ainsi que tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération. Article 3 : La dépense sera imputée sur les crédits ouverts à cet effet au Budget principal de l’exercice en cours Chapitre 204 - Article 204 141 - fonction 8241- CRB UB00 – Programme HB 28. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 24 juin 2011,

Pour expédition conforme, par délégation, le Vice -Président, M. MICHEL DUCHENE



66



N° 2011/0430

Monsieur DUCHENE présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs La société Clairsienne a acquis par acte de vente le 18 novembre 2010 auprès de la

Communauté urbaine de Bordeaux, aménageur de la ZAC Ravesies à Bordeaux, l’îlot 3C

de la dite ZAC secteur sud d’une superficie de 3774 m2 cadastré sous les références PZ

173 et PZ 283, afin d’y développer une SHON de 6066,4 m2 pour y réaliser un programme

mixte de logements en accession aidée (4084,4 m2 de SHON soit 68 %) et de bureaux

(1982 m2 SHON soit 32 %) correspondant à l’extension du siège social de Clairsienne.

En dépit des différents diagnostics (annexés à l’acte de vente) préliminaires de qualité

environnementale des sols réalisés en décembre 2005, en décembre 2007 et en février

2010, et de l’étude hydrologique réalisée en août 2009, des terres polluées au mercure et à

l’antimoine ont été excavées lors des premiers chantiers de construction des immeubles.

Ces difficultés récurrentes d’évacuation de terres polluées, dues notamment à l’évolution

des modalités d’accueil et de traitement des terres polluées en sites de classe 3, ont généré

à la fois une interruption du chantier génératrice de demandes d’indemnités par l’entreprise

maître d’œuvre de Clairsienne, ainsi que des surcoûts difficilement supportables par la

société Clairsienne pour l’équilibre économique de cette opération.

La Communauté urbaine de Bordeaux en tant qu’aménageur de la ZAC Ravesies, eu égard

à sa politique en faveur de la production de logements notamment sociaux accepte à titre

exceptionnel de participer pour moitié au financement de ces surcoûts de dépollution de

l’îlot 3C, afin de soutenir la production d’un programme de logements sociaux au sein d’une

BORDEAUX ZAC Ravesies - Convention avec la société Clairsienne sur l'îlot 3C

- Autorisation - Décision

67

opération d’aménagement communautaire. Cette participation doit se traduire par la mise

en place d’une convention entre la Communauté urbaine et la société Clairsienne.

Cette convention a donc pour objet de participer financièrement aux travaux d’évacuation et

de traitement des terres polluées excavées lors des travaux de fondation des immeubles et

du parking souterrain en cours sur l’îlot 3C de la ZAC Ravesies sud. Le volume de terres à

évacuer et à traiter est de l’ordre de 2430 m3, dont 1712 m3 de terres relevant d’un centre

de classe 3 et 718 m3 relevant d’un centre de classe 2. Le devis accepté par les deux

parties fait état d’un montant global de 144 800 euros HT, soit 173 180 € TTC pour

l’évacuation et l’admission en centres agréés de ces terres polluées.

La Communauté urbaine de Bordeaux accepte donc de s’acquitter auprès de la société

Clairsienne, en sa qualité d’aménageur de la ZAC et dans le cadre de la mise en œuvre de

la politique communautaire en faveur de la production de logements sociaux, d’une somme

globale de 72400 euros HT et ce pour solde de tout compte.

Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir si tel est votre avis, adopter les termes de la délibération suivante : Le Conseil de Communauté , VU les dispositions du code général des collectivités territoriales, VU les dispositions du code de l’urbanisme, VU la délibération n°2005/0231 du 25 mars 2005, ENTENDU le rapport de présentation CONSIDERANT QUE La Communauté urbaine de Bordeaux en tant qu’aménageur de la ZAC Ravesies accepte à

titre exceptionnel de participer pour moitié au financement de ces surcoûts de dépollution

de l’îlot 3C, afin de soutenir la production d’un programme de logements sociaux au sein

d’une opération d’aménagement communautaire

DECIDE

68

Article 1 : de verser à la société Clairsienne la somme de 72 400 €HT au titre d’une participation aux coûts de dépollution de l’îlot 3C de la ZAC Ravesies. Article 2 : d’autoriser Monsieur Le Président à signer la convention avec Clairsienne et à procéder au versement correspondant. Article 3 : d’imputer la dépense sur la ligne budgétaire suivante : chapitre 204 – article 2042 – fonction 8241 – CRB UB00 – programme DB 12. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 24 juin 2011,

Pour expédition conforme, par délégation, le Vice -Président, M. MICHEL DUCHENE



69

PÔLE DE LA MOBILITÉ Direction de la coordination de la gestion et du contrôle


N° 2011/0431

Monsieur DUPRAT présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs Depuis le 1er mai 2009, la Communauté urbaine de Bordeaux a confié l’exploitation du réseau communautaire de transports en commun, y compris le service de transport spécialisé destiné aux personnes à mobilité réduite, à la société Kéolis Bordeaux dans le cadre d’une convention de délégation de service public. Cette mission comprend l’exploitation du réseau tbc, constitué notamment :

� des lignes de tramway, � des lignes d’autobus, � du service de transport des personnes à mobilité réduite, � de services de transport à la demande � de la gestion des parcs relais � de l’exploitation d’un service de prêt de vélos.

Ce contrat a également fait l’objet d’un avenant n°1 soumis au Conseil de Communauté dans sa séance du 19 février 2010 et signé le 14 avril 2010. Cet avenant a permis de procéder aux adaptations nécessaires, notamment du fait du report de la date d’entrée en vigueur de ce contrat, mais également en ce qui concerne la mise en œuvre du nouveau réseau reportée en février 2010. Par Avenant n°2 soumis au Conseil de Communauté dan s sa séance du 26 novembre 2010, une actualisation de différentes données prévues au contrat (Plan Qualité, Règlement d’exploitation, rapport annuel du délégataire…) a été réalisée. Il convient de préciser que l’arrêté des comptes qui suit a été réalisé sur la base des données intégrées au contrat suite à l’avenant n°2 précité. Cet arrêté des comptes n’intègre pas les demandes financières effectuées par Kéolis en février 2011. De plus certains paramètres, notamment les voyages, nécessitent une expertise complémentaire susceptible de conduire à une régularisation ultérieure des données figurant dans cet arrêté des comptes.

Réseau Tbc - Présentation des résultats comptables de l'exercice 2010

�Clôture des comptes - Approbation - Autorisation

70

I. RAPPEL DU MECANISME FINANCIER DU CONTRAT Cette convention est une délégation de service public assise sur :

� une offre de référence de transport et un niveau de qualité du service, � des objectifs de fréquentation, � une prise de risque du délégataire (caractère forfaitaire de la contribution,

engagement sur les recettes et la fréquentation, mécanisme de pénalités ou intéressement…),

� une contribution forfaitaire annuelle versée par la Communauté urbaine au délégataire.

Cette contribution forfaitaire est fixée à la signature du contrat et fait l’objet d’ajustements annuels en fonction de critères tels que notamment l’indexation des charges, la modification de l’offre de référence, selon des formules prévues au contrat. Le délégataire s’engage à supporter toutes les charges d’exploitation (y compris celles de renouvellement, de grosses réparations et de gros entretien, sauf celles prises en charge par la Communauté) et en garantit le caractère forfaitaire à notre établissement. Comme prévu par le contrat, la régularisation des comptes de l’exercice 2010 doit s’effectuer au plus tard le 30 juin 2011 conformément aux dispositions prévues par la convention, lorsque tous les paramètres permettant d’arrêter le calcul de la contribution forfaitaire définitive sont connus. Dans l’attente de la connaissance de l’ensemble des paramètres, le contrat prévoit le versement au délégataire, mensuellement, d’un montant égal à 1/12ème du budget prévisionnel hors taxe professionnelle. Parallèlement, les recettes encaissées par le délégataire sont reversées mensuellement à la Communauté urbaine, en deux fois, par virement :

� le dernier jour ouvré du mois, versement d’un acompte représentant 80% de la recette encaissée lors du même mois de l’exercice précédent,

� le solde, à mois échu, le 20 au plus tard de chaque mois.

II. RESULTATS COMPTABLES DE L’EXPLOITATION REALISEE PAR KEOLIS BORDEAUX

A. LES RECETTES

� Les recettes tarifaires Tbc : 43 592 829 € Sur la période concernée les titres occasionnels représentent 50,8% des recettes et les abonnements 49,2%.

71

� Les recettes tarifaires Mobibus : 212 965 € Ces recettes sont issues du tarif payé par les usagers de ce service pour 87 279 voyages réalisés.

� Les recettes tarifaires VCub : 966 826 €

� Le produit des amendes : 901 585 €

� Les recettes de publicité : 897 016 €

Le montant total des recettes reversées par Kéolis Bordeaux s’élève à 46 571 221 €. Les autres recettes sont perçues directement par la Communauté Urbaine

� Dessertes Hors Cub : 73 582 €

� Services Occasionnels : 13 811 € Le total des recettes perçues au titre de l’exercice 2010 s’élève à 46 658 614 €

B. LES DEPENSES La contribution forfaitaire de référence déterminée dans le contrat est en euros valeur 2008. Chaque année, à partir des formules d’actualisation prévues au contrat, il est procédé à une indexation des charges. L’évolution des indices entre 2008 et 2010 est la suivante : Indice Salaires + 4,26% Indice Charges Pat. + 0,72% Indice Industrie - 2,9% Indice Ingénierie +2,44% Indice Gazole -13,18% Indice Gaz -6,98% Indice Mat. Electrique +0,87% Indice Electricité +13% Indice Prix Autobus +2,63% Ces différents indices sont utilisés pour calculer les coefficients d’évolution des charges :

Charges Montant en € 08 Actualisation Montant en € 10 Charges Fixes (hors CET) 44 946 841 + 2,22% 45 945 560 Charges Variables Bus 70 506 881 + 2,76% 72 454 986 Charges Variables Tramway 18 660 420 + 4,54% 19 508 350 Charges Sous-Traitance 11 757 560 + 0,84 % 11 857 147 Charges PMR 3 167 632 + 1,85% 3 226 518

Total hors marge 149 039 334 152 992 561 Marge et aléas 2 537 733 2 537 733

Total Charges 151 577 067 155 530 294 Avec la prise en compte de cette évolution des indices la contribution forfaitaire est passée de 151 577 067 €08 à 155 530 294 €10 soit une actualisation globale de + 2,61%.

72

Par ailleurs, chaque année, les éléments suivants viennent corriger automatiquement le niveau de la contribution forfaitaire :

� Les aides RTT : + 300 604 €10

Le délégataire bénéficie d’aides à la réduction du temps de travail qui sont estimées chaque année. Tout écart positif ou négatif observé entre la réalité des aides et la prévision évaluée conduit à un ajustement de la contribution forfaitaire. Estimées à 572 368 €10, les aides RTT réelles s’élèvent à 271 763 €10 soit un écart de 300 604 €10.

� Récupération de la taxe sur les produits pétroliers (TIPP) : - 26 857 €10

Les charges de carburant intégrées dans la contribution forfaitaire prennent en compte des remboursements prévisionnels de TIPP. Tout écart constaté entre la réalité des remboursements encaissés et la prévision donne lieu à un ajustement. Estimés à 7 290 €10, les remboursements réels se sont élevés à 34 147 €10, soit un écart de 26 857 €10

� Contribution Economique Territoriale : 2 571 797€

La Contribution Economique Territoriale instituée par la Loi de Finances 2010, s’est substituée à la Taxe Professionnelle. S’agissant de la première année d’imposition le montant précité n’est pas définitif, et des rôles supplémentaires sont susceptibles d’intervenir.

� Incidence des investissements : 0 €

Le contrat prévoit une modulation de la contribution forfaitaire en cas de retard des investissements réalisés par la Communauté urbaine dans le cadre du programme d’acquisition des autobus et qui nécessiterait, pour les véhicules ayant dépassé les critères prévus (15 ans et 755 000 kms) une intervention technique lourde (type échange moteur ou échange boite de vitesse). Aucun cas n’ayant été recensé, ce paramètre est sans influence sur la contribution forfaitaire. Par ailleurs le contrat prévoit que dans le cas ou la Communauté urbaine déciderait de l’acquisition de véhicules GNV supplémentaires, un écart sur les coûts d’exploitation serait à prendre en compte. Le parc d’autobus GNV n’ayant pas été modifié aucun impact sur la contribution forfaitaire n’est à prendre en compte.

� Valorisation des modifications de l’offre : - 16 831 €10

Ce chapitre inclut les différentes modifications de l’offre intervenues ayant un impact sur le niveau de la contribution forfaitaire.

Le contrat prévoit que les modifications d’offres sont prises en compte à partir des kilomètres réalisés en plus ou en moins par rapport à l’offre de référence et sur la base de coûts kilométriques marginaux selon le mode de transport concerné. Il est également prévu une neutralisation dans une fourchette de +/- 0.5% des kilomètres contractuels. Le surplus étant valorisé par application des coûts marginaux précités.

73

Après prise en compte de la neutralisation précitée, le nombre de kilomètres donnant lieu à ajustement de la contribution forfaitaire est de 15 912 kilomètres dont la valorisation s’élève à 50 938 €10.

Par ailleurs, les services spéciaux mis en place à l’occasion de manifestations particulières (Foire de Bordeaux, salon de l’Etudiant/Aquitec…) sont intégrés dans la contribution forfaitaire sur la base de kilomètres et d’heures de conduite prévisionnels. Les écarts résultant des services réellement réalisés conduisent à un ajustement. L’écart entre le budget prévisionnel (475 591 €10) et le réalisé (407 823 €10) entraîne une diminution de la contribution forfaitaire de 67 769 €10. Récapitulatif : Modifications de l’offre + 50 938 €10 Services spéciaux - 67 769 €10 Total -16 831 €10

� Incidence des vitesses commerciales : 0 €

Pour les bus, le contrat ne prévoit pas d’incidence financière en cas d’écart entre vitesse commerciale prévisionnelle et vitesse commerciale réelle. La convention prévoit toutefois que cet indicateur soit suivi pour procéder aux ajustements de l’offre éventuellement nécessaires. Pour le tramway, le contrat prévoit que la nécessité d’injecter une rame supplémentaire au parc maximum mis en en œuvre ferait l’objet d’une pénalité due par le délégataire à hauteur de 100 000 € par an. Pas d’incidence sur 2010.

� Impact des grèves et interruptions de services : - 1 248 032 €10 Les 43 jours de grève ayant eu lieu au cours de l’année 2010 conduisent à une diminution des coûts d'exploitation à hauteur de 1 238 801 €10. Parallèlement, il convient de noter que ces mouvements de grèves ont également un impact sur les objectifs de recettes tarifaires (- 472 480 €10 pour les grèves nationales) et de fréquentation (- 1 982 765 validations). De plus certaines intempéries (Xynthia, neige) ont également eu un impact sur les coûts d’exploitation (- 9 231 €10) ainsi que sur les recettes (- 33 187 €10) et les validations (- 62 473 validations).

� Exploitation des Pôles intermodaux : 143 425 €10 Dans le cadre d’une convention avec le Département de la Gironde, le délégataire du réseau Tbc met à disposition des moyens humains et matériels pour diffuser de l’information relative au réseau Transgironde. Les charges résultant de cette activité sont compensées par le Département de la Gironde.

� Partage des gains de productivité et des produits financiers : 0 € Le contrat prévoit que dans l’hypothèse où le délégataire obtiendrait de meilleurs résultats que ceux prévus dans ses comptes d’exploitation prévisionnels, le principe d’un partage des gains de productivité sous forme de diminution de la contribution annuelle sera mis en œuvre.

74

Un partage est également prévu en cas de produits financiers supérieurs à ceux prévus aux comptes de résultats prévisionnels. Compte tenu des résultats de 2010 ces mécanismes n’entraînent pas d’ajustement de la contribution forfaitaire.

� Primes et pénalités qualité : - 319 444 €10 Le plan qualité signé avec le délégataire prévoit des seuils de qualité minimale, en dessous desquels le délégataire doit payer des pénalités et des objectifs qualité au dessus desquels le délégataire perçoit des primes.

Indicateur Prime en € valeur 2010

Pénalité en € valeur 2010

Tbc 1 - Taux de contrôle 61 333 Tbc 5 – Etat des espaces commerciaux 5 111 Bus 1 – Parcours perdus 61 333 Bus 2 - Ponctualité 122 666 Bus 8 – Conformité de l’information embarquée 5 111 15 333 Tram 1 - Disponibilité du service 25 556 127 778 Tram 9 - Etat de propreté des stations 25 556 Tram 10 - Etat de propreté des plateformes 30 667 Tram 11 - Fiabilité de la maintenance des boucles 5 111 Tram 12- Fiabilité et maintenance des appels longues distance 2 556 Tram 13 – Offre en période de pointe 40 889 10 222 Tram 14 – Disponibilité des équipements embarqués 10 222 Tram 15 – Disponibilité des équipements en station 61 333 Tram 16 - Conformité de l'information 61 333 Parcs relais 1 - Etat de propreté des parcs 25 556 2 556 Parcs relais 2 - Etat de propreté des abords paysagers 28 111 Parc relais 3- Disponibilité des équipements 5 111 Parcs relais 4 - Qualité de l'accueil par les gardiens 13 800 1 533 PMR 1 - Ponctualité 1 022 5 111 PMR 2 - Disponibilité du service – Taux de refus 73 600 PMR 6 - Disponibilité du service de réservation 6 133

Montant total en € 10 257 599 577 043 Impact net (montant dû par Tbc) 319 444

Globalement le délégataire percevra 257 599€10 de primes qualité et versera 577 043€10 de pénalités qualité.

75

� Intéressement aux recettes tarifaires: - 3 766 312 €

Cet intéressement est calculé à partir d’une base théorique de recettes annuelles modifiée de différents facteurs (modifications de l’offre, évolutions tarifaires, interruptions de service…) qui conduisent au calcul d’une base définitive d’intéressement. Conformément au contrat, seules les grèves nationales sont prises en compte dans le calcul de la base définitive d’intéressement. Cette base définitive d’intéressement est ensuite comparée aux recettes tarifaires réelles de l’année, cette comparaison permettant le calcul de l’intéressement. Pour l’exercice 2010, globalement les recettes réelles étant inférieures à l’engagement du délégataire, ce dernier reste tenu par son engagement et reverse à la Communauté urbaine le montant correspondant : Base Théorique Base Définitive Recettes Réelles Ecart Recettes Tbc 52 004 310 € 47 846 015 € 43 592 829 € - 4 253 185 € Recettes PMR 225 732 € 224 932 € 212 965 € - 11 966€ Recettes V 3 467 986 € 467 986 € 966 826 € 498 840 €

TOTAL - 3 766 312€

� Intéressement aux recettes de publicité : - 777 380 € Le délégataire s’est engagé sur un objectif de recettes de publicité. Pour chaque exercice si les recettes réelles sont supérieures de plus de 5% à l’engagement, l’écart au-delà de ces 5% est partagé entre le délégataire et la Communauté urbaine. Toutefois si les recettes réelles sont inférieures à l’engagement du délégataire, ce dernier reste tenu par son engagement et reverse à la Communauté urbaine le montant correspondant :

Engagement en €08

Engagement actualisé €10

Recettes réelles Ecart

Recettes Publicité

1 638 000 € 1 674 396 € 897 016 € - 777 380 €

� Intéressement sur l’évolution de la fraude : - 511 110 €

En matière de fraude le délégataire s’est engagé sur des taux de contrôle minimum ainsi que sur une diminution pluriannuelle du taux de fraude. La non atteinte des objectifs en matière de taux de contrôle a donné lieu à l’application d’une pénalité dans le cadre du plan qualité, le délégataire ne bénéficie donc pas d’un intéressement sur les recettes d’infractions. Pour ce qui concerne la diminution du taux de fraude, l’écart entre le taux mesuré (14,6%) et le taux objectif (8%) détermine le montant de la pénalité. L’écart étant supérieur à 25%, le délégataire se voit appliquer la pénalité maximale soit 500 000 €08 et actualisés soit 511 110 €10.

76

� Intéressement sur la fréquentation : - 153 333 €

Dans le cadre du contrat de délégation de service public, le délégataire s’est engagé sur un objectif de fréquentation par année. Cette base théorique d’intéressement est modifiée de différents facteurs conduisant au calcul d’une base définitive d’intéressement. Base Théorique Base Définitive Validations

Réelles Ecart

Validations 97 897 119 92 144 228 65 252 624 - 26 891 604 L’écart constaté (- 26 891 604 validations) est ensuite valorisé sur la base de la recette unitaire par validation (0,668€) soit un montant de 17 965 272 €. Le contrat prévoit toutefois que la pénalité est limitée à 150 000 € annuel. Le délégataire se voit appliquer la pénalité maximale 150 000 €08, et actualisée soit 153 333 €10

� Intéressement à l’amélioration du service PMR : + 3 578 € Concernant le transport des PMR, le délégataire est incité à améliorer le service sur les points suivants :

- augmentation du nombre de voyages annuels - augmentation du ratio de kilomètres commerciaux - diminution du taux de refus :

Le premier critère ne donne lieu à aucun intéressement sur l’année 2010. Concernant le deuxième indicateur le délégataire s’était engagé sur un ratio de 46% de kilomètres commerciaux. Le résultat obtenu est de 46,4% conduisant à l’application d’une prime de 3 500 €08 soit 3 578 €10 Enfin, l’indicateur taux de refus fait déjà l’objet d’une pénalité dans le cadre du plan qualité.

� Intéressement aux redevances sous-occupation :: + 21 611 €

77

C RECAPITULATIF DES RESULTATS COMPTABLES

DEPENSES

A – 1 / Contribution forfaitaire d’exploitation comprenant : • Contribution forfaitaire de référence actualisée 155 530 294 € • Aides RTT 300 604 € • Récupération de la T.I.P.P. - 26 857 € • Valorisation des modifications de l’offre - 16 831 € • Impact des grèves - 1 248 032 € • Convention pôles intermodaux 143 425 € • Pénalité pour non respect des indicateurs qualité - 577 043 € • Primes qualité 257 599 €

-------------------- 154 363 159 €

2 / Contribution Economique Territoriale : 2 561 797 € TOTAL A 156 924 956 €

B – Intéressement du délégataire aux résultats • Intéressement aux recettes tarifaires (Pénalité ) - 3 766 312 € • Intéressement aux recettes de publicité (Pénalité ) - 777 380 € • Intéressement à la fréquentation (Pénalité ) - 153 333 € • Intéressement à la diminution du taux de fraude (Pénalité ) - 511 110 € • Intéressement amélioration service PMR (Prime ) 3 578 € • Intéressement redevances (Prime) 21 611 €

TOTAL B - 5 182 946 € TOTAL DES DEPENSES A + B 151 742 010

RECETTES

A – Recettes reversées par le délégataire • Recettes tarifaires Tbc 43 592 829 € • Recettes tarifaires Mobibus 212 965 € • Recettes tarifaires Vcub 966 826 € • Recettes tirées du montant des infractions 901 585 € • Recettes de publicité 897 016 €

TOTAL A 46 571 221 €

B – Recettes perçues directement par la Communauté urbaine • Dessertes hors CUB 73 582 € • Transports occasionnels 13 811 €

TOTAL B 87 393 €

TOTAL RECETTES A + B 46 658 614 €

DEFICIT GLOBAL 105 083 396

78

D REGULARISATION DES COMPTES Le tableau joint en Annexe 1 présente les régularisations à opérer avec Kéolis Bordeaux. La contribution forfaitaire prévisionnelle relative au budget prévisionnel 2010 du réseau a été versée à notre délégataire par avances mensuelles représentant un montant total de 155 600 000 €. Concernant la Contribution Economique Territoriale 2010, Kéolis Bordeaux n’a pas encore été destinataire de son montant définitif, par conséquent un montant provisoire a été retenu dans l’attente En prenant en compte les différentes pénalités dues par le délégataire le montant global net de la régularisation des comptes s’élève à 5 802 578 € (somme due par Kéolis Bordeaux à la Communauté urbaine de Bordeaux). Cette régularisation entre la Communauté urbaine et le délégataire interviendra après approbation des comptes par le Conseil de Communauté et sera affectée au budget annexe transports. Le tableau joint en Annexe 2 établit un comparatif des résultats comptables avec l’année 2009. Les dépenses globales sont en augmentation de 8,6 % par rapport à l‘année 2009. Les recettes progressent de 9,8%. Le taux de couverture (recettes/dépenses) augmente légèrement de 0,34 point (1,1%). Le déficit global du réseau est en augmentation de 8,05% par rapport à l'année 2009. Le déficit structurel, c’est-à-dire hors les effets du volet incitations tarifaires et des mesures sociales chiffrées à 29 610 903 € (pour 27 571 636 € en 2009) s’établit à 75 472 493 € pour 69 683 930 € en 2009. La poursuite de la progression des ventes du Cité Pass Groupe et du Pass Jeune explique notamment cette évolution du déficit « social » puisque ces incitations tarifaires représentent un coût important pour notre établissement public. Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir, si tel est votre avis, adopter les termes de la délibération suivante :

79

Le Conseil de Communauté , VU la convention de délégation de service public signée le 1er avril 2009 avec la société Kéolis, VU l’avenant n°1 au contrat signé le 14 avril 2010 VU l’avenant n°2 au contrat signé le (à compléter) 20 10 ENTENDU le rapport de présentation CONSIDERANT QUE les principes contractuels relatifs au calcul de l’arrêté des comptes ont été respectés

DECIDE

Article 1 : l’arrêté des comptes relatif à l’exploitation du réseau Tbc par la société Kéolis Bordeaux pour l’année 2010 est approuvé. Il comprend :

� La régularisation relative à la contribution forfaitaire d’exploitation � La régularisation relative à la contribution économique territoriale � La régularisation relative à l’intéressement aux résultats (primes/pénalités)

Cet arrêté des comptes nécessite toutefois des études complémentaires à réaliser sur les soldes intermédiaires susceptibles de modifier les montants arrêtés dans le cadre de cette délibération. Article 2 : les régularisations à opérer seront affectées au Budget Annexe Transports sur les imputations suivantes :

- Chapitre 77 – Compte 77180001 – CRB KE00 (régul CFE) - Chapitre 011 – Compte 60420021 – CRB KE00 (régul CET) - Chapitre 77 – Compte 77110001 – CRB KE00 ( régul pénalités) - Chapitre 014 – Compte 70910011 – CRB KE00 (régul primes)

Article 3 : le Président est autorisé à signer tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 24 juin 2011,

Pour expédition conforme, par délégation, le Vice -Président, M. CHRISTOPHE DUPRAT REÇU EN PRÉFECTURE LE

8 JUILLET 2011


80



N° 2011/0432

Monsieur DUPRAT présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs I – LE RESEAU DE TRANSPORTS EN COMMUN Tbc La Communauté urbaine de Bordeaux compétente en matière de transports urbains, a délégué par voie contractuelle, la gestion de son réseau communautaire de transports en commun Depuis le 1er mai 2009, cette gestion est conduite par la société Keolis Bordeaux, dans le cadre d’une convention de délégation de service public conclue pour une durée de 5 ans, soit jusqu’au 30 avril 2014. II – LE SERVICE DE TRANSPORT A LA DEMANDE « MOBIBUS » Dans le cadre de cette même convention, la Communauté urbaine de Bordeaux a délégué également l’exploitation du service public de transport des personnes à mobilité réduite Mobibus à la société Keolis Bordeaux. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées communication. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 24 juin 2011,

Pour expédition conforme, par délégation, le Vice -Président, M. CHRISTOPHE DUPRAT

Délégation de service public des transports urbains �et du transport pour personnes à mobilité réduite �Rapport annuel 2010 du délégataire - Synthèse



81


déplacement


N° 2011/0433

Monsieur DUPRAT présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs Les études de fréquentations du réseau Tbc menées suite à la mise en service de la deuxième phase du Tramway ont montré un déséquilibre de fréquentation entre tramway et bus. Un premier pas vers la réduction de ce déséquilibre a été franchi avec le réaménagement du réseau Bus en février 2010. L’étape suivante consiste à doter le réseau Bus d’un système moderne de gestion permettant de connaître précisément la position des autobus. Ce système équipera tous les véhicules desservant les lignes du réseau Tbc qu’ils soient la propriété du réseau ou affrétés. Il pourra également équiper les navettes fluviales. Le système, usuellement appelé « système d’aide à l’exploitation et à l’information des voyageurs » ou SAEIV, contribuera fortement à l’amélioration de l’image du réseau et au renfort de son attractivité par l’amélioration notable du service offert aux usagers. Il est essentiel pour obtenir une bonne régularité des lianes et une meilleure ponctualité des lignes à horaire en offrant des possibilités d’actions de régulation à l’exploitant. Un nouveau Poste de Commande (PC) installé au dépôt Bastide à proximité du PCC Tramway permettra de gérer l’exploitation du réseau Bus. La proximité des deux centres de gestion facilitera la complémentarité des réseaux Bus et Tramway. Grâce à la localisation précise des autobus, le SAEIV permettra aussi un renforcement de la sécurité des conducteurs et des voyageurs en cas d’appel de détresse en réduisant des délais d’arrivée des équipes d’intervention

Marchés Publics

�Système d'Aide à l'Exploitation et à l'Information d es Voyageurs �des autobus du réseau Tbc - Marché négocié avec mise en concurrence

�Autorisation de lancement et de signature

82

Le système SAEIV participera aux travaux d’amélioration de la vitesse commerciale. Chaque autobus pourra signaler sa présence à l’approche d’un carrefour à feux donnant au contrôleur du carrefour l’information nécessaire pour faciliter son franchissement. Il restera toutefois à faire l’étude spécifique de prise en compte par chaque contrôleur de carrefour. Cette étude qui porte sur un maximum de 720 carrefours - soit le nombre de carrefours actuellement franchis par au moins une ligne de Bus - pour un montant estimé de 2 000 € TTC par carrefour, devra être prise en compte dans le programme d’amélioration de la vitesse commerciale. Par ailleurs, le système SAEIV fournit les moyens du contrôle du délégataire sur le service réellement fait, grâce à des mesures plus fiables de la qualité du service et des performances du réseau au travers de statistiques plus complètes et plus précises. Les données ainsi collectées faciliteront également l’optimisation du réseau. Enfin, le système SAEIV est un maillon important de la mise en œuvre de services d’information aux voyageurs tels que :

- l’élaboration des données nécessaires à la fourniture sonore et visuelle à bord des autobus de l’information réglementaire d’identification du prochain arrêt et de la destination du véhicule, comme définit dans le cadre de la loi handicap,

- la production des horaires de passage des autobus aux arrêts en temps réel à destination des sites Internet et Internet mobile du réseau Tbc et pour la mise à disposition de fournisseurs d’applications dans le cadre du programme d’ouverture des données publiques,

- l’affichage des temps d’attentes sur les principaux points d’arrêts et centres de correspondance du réseau avec la mise en place d’environ 215 afficheurs ou des bornes d’information voyageurs,

- la mise en œuvre d’écrans à l’intérieur des autobus, pour l’affichage dynamique d’informations relatives à la circulation du véhicule ou au fonctionnement du réseau avec deux écrans pour les autobus de type standard et trois pour les autobus articulés,

Pour la communication avec les véhicules, le système s’appuiera sur le réseau radio TETRA de la Communauté urbaine de Bordeaux garantissant ainsi une bonne utilisation des ressources existantes. Pour la réalisation de cette opération, la Communauté urbaine doit être regardée comme entité adjudicatrice. Il est donc envisagé de lancer un marché négocié avec mise en concurrence au niveau européen soumis aux dispositions des articles 134, 135, 144-I 1°, 165 et 166 du code des marchés publics. L'assistance à maîtrise d'ouvrage de cette opération (SETEC ITS) qui a préparé le programme fonctionnel de l'opération et les documents de la consultation sera en charge de l'analyse des offres et du suivi d’une partie de la prestation. Le marché sera de type à bons de commande en application de l’article 169 du code des marchés publics. Il est conclu à prix unitaires pour un montant minimum de 8 000 000,00 €HT et pour une durée de 12 ans.

83

Les principales prestations à réaliser regroupent les études, la fourniture des logiciels, la formation des personnel, la fourniture et l’installation du système embarqué dans les autobus propres au réseau Tbc et dans les véhicules affrétés, l’équipement des autobus Tbc avec les écrans d’affichage, l’équipement des dépôts pour l’échange de données avec les autobus, la fourniture et la pose des afficheurs et bornes aux arrêts, la fourniture de modules d’interface avec les contrôleurs de carrefour, la fourniture des postes de travail, des équipements et du mobilier pour la salle du PC Bus, la dépose des équipements existants aux points d’arrêt, dans les autobus et dans la salle du PC Bus existante et la dépose de l’infrastructure radio actuelle, les équipements de rechange et outils de tests et la garantie des matériels et logiciels acquis. Elles intégreront aussi les prestations de maintenance préventive des systèmes centraux, de maintenance corrective des logiciels, une veille d’obsolescence sur les matériels logiciels et progiciels fournis et un maintien en conditions opérationnelles de l’outil de développement et de tests des logiciels. Il est aussi prévu une maintenance évolutive qui permettra de faire faire les évolutions logicielles nécessaires suite à des problèmes d’obsolescence ou pour ajouter de nouvelles fonctionnalités telles que le changement des systèmes en interface ou l’apparition de nouveaux média de communication pour l’information des voyageurs. Le planning prévisionnel pour la mise en place du système SAEIV et l’équipement des autobus pourrait être :

- Notification du marché à la fin du premier trimestre 2012 - Essai du système sur une ligne pilote au deuxième trimestre 2013 - Fin de déploiement sur les véhicules à la fin 2013

La durée d’amortissement des matériels informatiques serveurs, postes de travail fixes et mobiles, équipements de communication des dépôts est de 5 ans. La durée d’amortissement des logiciels, des équipements embarqués et répartis sur le réseau est de 10 ans. Les dépenses sont prévues au budget transport au titre des années considérées, aux articles et chapitre suivants :

- chapitre 23 - compte 23510001 - CRB KD00 - Programme TBC01 au titre de l’exercice 2012 et suivants, pour les dépenses relatives aux acquisitions, à l’immobilisation corporelle en cours et aux évolutions à venir,

- chapitre 23 – compte 23200001 – CRB KD00 – Programme TBC01 au titre se l’exercice 2012 et suivants, pour les dépenses relatives aux acquisitions d’immobilisations incorporelles en cours,

- chapitre 011 - compte 61560001 - CRB KD00 - Programme TBC01 au titre de l’exercice 2014, pour les dépenses relatives aux prestations de maintenance corrective des logiciels, de veille sur l’obsolescence et de maintien en conditions opérationnelles de l’outil de développement et de tests des logiciels.

- Chapitre 011 - compte 61800001 - CRB KD00 - Programme TBC01 pour les dépenses de formation.

84

Afin d’assurer la mise en œuvre de cette opération, il vous est aujourd’hui demandé de bien vouloir :

� lancer une procédure de type marché négocié, dans le cadre d’un marché à bons de commande avec un minimum de 8 000 000,00 €HT pour une durée de 12 ans, avec mise en concurrence et publicité au niveau européen

� approuver le projet de dossier de la consultation consultable à l’immeuble Le Guyenne, Direction de la commande publique - 6ème étage,

� autoriser Mr le Président à signer le marché à intervenir à l’issue de la procédure

de passation Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir, si tel est votre avis, adopter les termes de la délibération suivante : Le Conseil de Communauté, VU le Code Général des Collectivités Territoriales, VU le Code des Marchés Publics, et notamment ses articles 134, 135, 144-I 1°, 165, 166 et 169, VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égali té des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, VU la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 relative à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques, VU les documents de la consultation mis à disposition des élus communautaires en application des articles L 2121-12 et L 2121-13 du CGCT,

ENTENDU le rapport de présentation, CONSIDERANT : Que pour permettre la réalisation d'un système d’aide à l’exploitation et à l’information des voyageurs équipant les autobus du réseau TBC, il est nécessaire d’organiser préalablement une procédure de publicité et de mise en concurrence.

85

DECIDE :

ARTICLE 1 : Le projet de dossier de consultation mis à disposition des élus est approuvé. ARTICLE 2 : Monsieur le Président est autorisé à lancer une mise en concurrence dans le cadre d’un marché négocié avec mise en concurrence conformément aux articles 134, 135, 144-I 1°, 165, 166 et 169 du code des marchés publics. ARTICLE 3 : Monsieur le Président est autorisé à signer le marché à intervenir avec le prestataire qui aura émis l’offre économiquement la plus avantageuse. ARTICLE 4 : Les dépenses résultant du présent marché seront imputées sur les crédits ouverts à cet effet au budget annexe transport au titre des années considérées, aux articles et chapitre suivants :

- chapitre 23 - compte 23510001 - CRB KD00 - Programme TBC01 au titre de l’exercice 2012 et suivants, pour les dépenses relatives aux acquisitions, à l’immobilisation corporelle en cours et aux évolutions à venir,

- chapitre 23 – compte 23200001 – CRB KD00 – Programme TBC01 au titre se l’exercice 2012 et suivants, pour les dépenses relatives aux acquisitions d’immobilisations incorporelles en cours,

- chapitre 011 - compte 61560001 - CRB KD00 - programme TBC01 au titre de l’exercice 2014, pour les dépenses relatives aux prestations de maintenance, de veille sur l’obsolescence et de maintien en conditions opérationnelles de l’outil de développement et de tests des logiciels.

- Chapitre 011 - compte 61800001 - CRB KD00 - programme TBC01 pour les dépenses de formation.


Pour expédition conforme, par délégation, le Vice -Président, M. CHRISTOPHE DUPRAT


8 JUILLET 2011


86

PÔLE DYNAMIQUES URBAINES Direction de l'habitat


N° 2011/0434

Madame FAYET présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs Les difficultés rencontrées à l’été 2010 pour l’accueil des gens du voyage ont accéléré la réflexion sur une prise de compétence permettant de clarifier le rôle de la CUB dans un domaine où apparaît la pertinence de l’échelon intercommunal pour la coordination des solutions d’accueil et de la gestion des flux. Dans l’attente des avancées de ce débat, il convient d’anticiper les arrivées de groupes de gens du voyage pendant la période estivale. Pour mémoire, pour faire face à la situation en 2010, un terrain avait été mis à disposition par le Grand Port Maritime de Bordeaux dans le cadre d’une autorisation temporaire d’occupation d’un an renouvelable. Sommairement aménagé par la CUB, sa gestion a été confiée à Aquitanis. Selon les termes de la délibération n° 2010/0411 du Conseil de Commu nauté du 25 juin 2010, ce dispositif était mis en place à titre expérimental pour un an. La Communauté Urbaine de Bordeaux a participé à l’aménagement de cette aire de grand passage au titre de :

• Sa compétence aménagement, • Sa compétence PLH et Habitat, notamment dans le cadre de la délégation des aides

à la pierre signée avec l’Etat. En effet, celle-ci précise que la Communauté Urbaine de Bordeaux prendra toute sa part, aux côtés de l’Etat, dans la mise en œuvre du Schéma Départemental d’Accueil des Gens du Voyage. L’Etat et la Communauté Urbaine de Bordeaux se sont engagés à trouver des solutions pérennes en matière d’aires de grand passage sur l’agglomération et la Communauté Urbaine de Bordeaux a mobilisé les communes pour la réalisation des aires d’accueil prévues au Schéma.

Depuis, sur la base des enseignements tirés de cette expérimentation, en lien avec les partenaires institutionnels et des associations représentant les gens du voyage et afin de

Gestion de l'aire de grand passage à Bordeaux - Décision - Autorisation

87

pérenniser cette solution d’accueil pour les groupes importants, la Communauté Urbaine a réalisé les travaux complémentaires de viabilisation et de sécurisation. Ces travaux anticipés ont permis une ouverture au 1er mai. Aujourd’hui, il convient de renouveler la convention avec le GPM de Bordeaux portant sur la mise à disposition d’un terrain de 4 ha (la circulaire du Ministère de l’Intérieur du 13 avril 2010 fixant à 4 ha au lieu de 2, la superficie nécessaire pour accueillir 200 caravanes) à prendre sur la parcelle S09, sise avenue de Tourville à Bordeaux. La gestion administrative, technique et financière a été confiée à Aquitanis, dans le cadre d’un marché d’une durée de 3 ans, pour un montant total de 48 000 € TTC. Le marché comprend également la gestion d’une 2ème aire de grand passage, dans l’éventualité d’une ouverture d’ici 2013. Le tarif de stationnement sera fixé à 5 € par période de 7 jours calendaires entamée et par caravane. Les fluides seront facturés à chaque groupe accueilli sur la base de la consommation réelle (compteurs sur site) et selon les modalités fixées dans le règlement intérieur.

Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir si tel est votre avis adopter les termes de la délibération suivante : Le Conseil de Communauté , VU le Code Général des Collectivités Territoriales, VU la loi n° 2000-614 du 05 juillet 2000 relative à l ’accueil et à l’habitat des gens du voyage, VU le Schéma Départemental d’Accueil des Gens du Voyage approuvé du 23 février 2003. ENTENDU le rapport de présentation CONSIDERANT la nécessité d’une aire de grand passage sur le territoire de la Communauté Urbaine de Bordeaux, et d’en règlementer la gestion et l’usage.

DECIDE

Article 1 : Les tarifs de stationnement et des fluides seront fixés selon les modalités énoncées ci-dessus. Article 2 : Monsieur le Président est autorisé à signer la convention d’occupation temporaire avec le Grand Port Maritime de Bordeaux, ainsi que tous les documents nécessaires à la gestion administrative, financière et technique de l’aire de grand passage.

88

Article 3 : Les crédits correspondants sont imputés en section de fonctionnement au chapitre 011, fonctionnement 5240, compte 6288, CRB UE00 de l’exercice en cours. Article 4 : Monsieur le Président est autorisé à solliciter auprès de l’Etat, toutes les subventions qui pourraient être accordées. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 24 juin 2011,

Pour expédition conforme, par délégation, la Vice-Présidente, Mme. VÉRONIQUE FAYET

REÇU EN PRÉFECTURE LE 23 AOÛT 2011

PUBLIÉ LE : 23 AOÛT 2011

89

PÔLE DYNAMIQUES URBAINES Direction de l'habitat


N° 2011/0435

Madame FAYET présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs 1 – Présentation des conventions d’utilité sociale (CUS) : La convention d’utilité sociale (CUS) est un contrat qui donne un caractère contractuel à la mission d’intérêt général que remplissent les organismes HLM. Directement issue des directives européennes sur le service public, la CUS est une obligation faite aux bailleurs pour justifier de leur mission de service public et ainsi être à même de percevoir différentes aides publiques (subventions, prêts bonifiés, garanties d’emprunts…). Elles sont rendues obligatoires par la loi MOLLE (loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion) du 25 mars 2009 et doivent être signées le 30 juin 2011 au plus tard par l’ensemble des bailleurs. Elles ont une durée de vie de 6 ans. Les CUS doivent englober dans leur présentation, à la fois les plans stratégiques de patrimoine du bailleur et les attendus du Programme Local de l’Habitat. Les EPCI dotés d’un PLH et délégataires des aides à la pierre peuvent être associés (et non pas signataires systématiques). Ainsi, seuls les EPCI, dotés d’un PLH approuvé ou en cours de révision, peuvent être associés à ces contrats, mais seules les signatures de l’Etat et du Bailleur sont requises. Toutefois, pour les organismes sociaux qui se rattachent à une collectivité, la collectivité est signataire des CUS concernés. La CUB est signataire du CUS d’Aquitanis.

Signature de la convention d'utilité sociale d'Aquitanis - Décision - Autorisation

90

4 points essentiels sont à relever dans les CUS :

� Le plan stratégique de patrimoine, désormais précisé au niveau législatif, doit au moins comprendre une analyse du parc existant (positionnement sur le marché local compris) et doit définir les évolutions de ce parc à moyen et long terme (réhabilitation, démolition, construction…),

� Le cahier des charges de gestion sociale devra désormais tenir compte des besoins des personnes en difficulté et des actions menées par l’organisme,

� La modulation des loyers peut être envisagée et doit permette aux bailleurs, en fonction de la qualité de services rendus dans les résidences et de leur localisation de moduler les loyers à la hausse ou à la baisse pour un montant total des loyers perçus constants,

� Une modulation du supplément de loyer de solidarité peut être mise en place en fonction des tensions du marché (décret à paraître),

L’ensemble des thématiques intégrées dans les CUS est évalué par le biais de critères et d’objectifs. Ces contrats, qui ont pour objectif de mettre à plat les enjeux des métiers des organismes HLM, est avant tout un document dont la lecture se fait à travers la question patrimoniale et demanderont aux bailleurs de positionner leur stratégie patrimoniale au regard d’objectifs quantifiés et soumis, s’il y a lieu, à des pénalités. Les Conventions d’Utilité Sociale sont bien des documents essentiellement partagés entre l’Etat et le bailleur, puisque seul l’Etat en établira le premier bilan, prévu dans deux ans. 2 – Présentation de la CUS d’Aquitanis (Cf. document joint) Le document remis à la CUB et à l’Etat concernant la CUS d’Aquitanis permet, d’une part de présenter la politique sociale de notre bailleur à travers notamment les conditions d’occupation et de peuplement dans son parc ou bien de présenter ses engagements sur la qualité de service au sein de ses résidences, et d’autre part de mener une première réflexion sur les conditions de suivi et de gestion de son patrimoine (remise en ordre des loyers). Un certain nombre d’annexes est prévu dans la CUS qui permet de définir les indicateurs de suivi des actions engagées par le bailleur, notamment en termes de production, d’exploitation et de maintenance des logements mais aussi en termes de dépenses ramenées au logement ou d’indices de satisfaction des locataires. Cette première CUS présente donc ces indicateurs à valeur « zéro », l’objectif à terme est donc de suivre leurs évolutions et ainsi mieux comprendre le fonctionnement de notre bailleur. La CUB avait fait part à l’ensemble des bailleurs des points sensibles à traiter lors de l’élaboration de leurs CUS, notamment sur la remise en ordre des loyers et sur leur stratégie patrimoniale (construction, démolition et réhabilitation). Pour Aquitanis, il a été convenu, que notre bailleur engagerait une convention CUS strictement conforme aux décrets d’application en vigueur.

91

2-1 – Les principaux axes de la CUS :

• La stratégie d’intervention d’Aquitanis La séquence historique de Renouvellement Urbain arrive à son terme. Elle aura permis de transformer un vaste territoire d’habitat social sur quatre communes de l’agglomération bordelaise. Cette séquence pèse sur le développement net de l’offre nouvelle puisque de 1999 à 2008 l’office a mis en service en moyenne 230 logements par an (1,6% de son parc). S’ouvre maintenant pour Aquitanis une nouvelle phase faite à la fois de requalification, de maintenance et de développement quantitatif et qualitatif d’une offre nouvelle :

• Requalification de grands sites urbains situés sur la commune de Bordeaux où Aquitanis est très présent : Les Aubiers, le Grand Parc, la Benauge, Carle Vernet, concernés à des titres différents par le développement de la ville.

Il faudra aussi, en lien avec la ville de Bordeaux, définir une nouvelle stratégie pour des sites comme ceux de la cité Claveau et de la cité Paul Boncour ;

• Maintenance du patrimoine dans la logique des exigences du Grenelle de l’environnement ;

• Développement qualitatif (en termes de qualité d’usage, architecturale, urbaine et

paysagère) d’une offre nouvelle contribuant essentiellement à l’enjeu de l’agglomération millionnaire mais aussi au développement d’une offre sociale nécessaire sur le bassin d’Arcachon.

Jusqu’en 2008, les conditions financières étant favorables, les équilibres d’opérations ne nécessitaient en moyenne, que 3 % de fonds propres, Aquitanis est désormais dans une « impasse financière » (rapport MIILOS de 2009) au regard des besoins en réinvestissement. L’effet ciseau est indéniable à l’horizon 2017 entre une impérieuse nécessité de mettre à niveau le patrimoine existant dans le cadre d’une programmation à moyen/long terme sans soutien financier de l’Etat (disparition de la PALULOS) et l’ardente obligation de s’engager dans le développement d’une offre nouvelle nette exigeant en moyenne 12% de fonds propres par opération. A cela vient s’ajouter le prélèvement de l’Etat au titre du Prélèvement sur le potentiel financier à hauteur de 1,3 millions d’euros par an soit l’équivalent en fonds propres de 70 à 80 logements. La Communauté Urbaine affirme une ambition forte au service de laquelle l’ensemble des acteurs se mobilise. A ce titre, elle souhaite accompagner son OPH, afin de lui permettre de participer pleinement à ce projet de développement, tout en maintenant le parc de logement existant en bon état. La Convention de programmation entre la CUB et Aquitanis signée pour la période 2011-2016 concrétise un engagement financier permettant de produire annuellement 300 logements familiaux neufs en complément de la production inscrite au PSP et de permettre la réhabilitation d’un certain nombre de résidences sur cette durée.

92

Les objectifs inscrits dans la présente CUS prennent en compte ces données. C’est bien dans le contexte local défini lors du dossier initial (juin 2010) et complété de ces données (Prélèvement sur le potentiel financier et Convention de programmation avec la CUB en mars 2011) que la stratégie et les programmes d’action qu’Aquitanis se donne dans la Convention d’Utilité Sociale ont été établis ; aussi les engagements sont pris au regard des dispositions règlementaires et financières de juin 2010. A chaque évaluation, l’organisme ne pourra être tenu responsable du non-respect des engagements qui ne seraient pas de son fait. �� Vingt-six indicateurs : Ces indicateurs (détail en annexe), définis par Décret en Conseil d’Etat, portent sur :

• Le développement de l’offre • La dynamique patrimoniale et développement durable • La mise en vente de logements • L’occupation sociale • La qualité de service rendu aux locataires.

Pour chaque indicateur, l’objectif est fixé annuellement sur la période 2011-2016. � Le cahier des charges de gestion sociale :

• Il rappelle le fonctionnement d’Aquitanis en matière d’accès au logement, d’accueil des publics spécifiques, de conditions d’occupation et de peuplement, de parcours résidentiels, de prévention des expulsions et de maintien dans le logement.

• Il décrit les engagements de qualité de service : traitement des réclamations,

amélioration de la propreté dans les résidences, renforcement de l’entretien courant du patrimoine, démarche de projets de gestion de site.

• Il précise les sites susceptibles d’accueillir les populations dérogeant aux plafonds de

ressources dans la limite de 30% afin de préserver la mixité sociale (ces dispositions se substituent à l’arrêté préfectoral du 13 décembre 2001 qui permettait des déplafonnements pouvant atteindre 200%).

• Il prévoit la remise en ordre des loyers maximaux du patrimoine conventionné avant

2005. Actuellement, l’écart moyen entre la masse totale des loyers maximaux issus des conventions en vigueur et la masse totale des loyers pratiqués est de 6.5%. Cependant, cette moyenne cache une répartition inégale selon les résidences : les loyers pratiqués sont très sensiblement inférieurs aux loyers maximaux des conventions sur les opérations les plus anciennes (jusqu’à 60%), et ajustés aux loyers maximaux sur les opérations les plus récentes. Cela conduit à une répartition inégale des hausses annuelles, défavorisant les opérations accueillant en majorité les ménages les plus fragiles.

93

L’objectif de la remise en ordre des loyers maximaux, effective à compter du 1er janvier 2012, dans le cadre de la Convention d’Utilité Sociale (CUS), est de favoriser l’équité sociale lors des révisions annuelles des loyers par une redistribution du différentiel « loyer maximal / loyer pratiqué », préservant ainsi la mixité sociale en conservant un niveau de loyer attractif sur le parc le plus accessible.

La remise en ordre obéit à une contrainte stricte, respectée par AQUITANIS dans son projet de CUS : après redistribution le niveau en masse de la somme des loyers maximaux ne doit pas excéder son niveau antérieur. Pour opérer la remise en ordre des loyers maximaux, AQUITANIS s’est appuyé sur le classement du patrimoine réalisé en fonction de la qualité du bâti et de la localisation des résidences (cf. chapitre 4 de la CUS). Concomitamment à la remise en ordre des loyers maximaux, les loyers de 10 323 logements actuellement calculés à la surface corrigée, le seront à la surface utile. Le changement interviendra au cours du quatrième trimestre 2011. Cette opération, totalement neutre sur les loyers pratiqués, facilitera la réalisation de travaux d’amélioration envisagés sur le patrimoine concerné (améliorations de confort, adaptation des logements pour les personnes âgées et à mobilité réduite…).

La signature de la CUS engage la CUB dans l’atteinte des objectifs. A cet égard, la convention de programmation 2011-2016 délibérée le 25 mars dernier est un des outils partenarial pour ce faire. Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir si tel est votre avis adopter les termes de la délibération suivante : Le Conseil de Communauté , VU le Code des Collectivités Territoriales, VU le Code de la Construction et de l’Habitat, VU la loi MOLLE du 25 juin 2009, VU la convention ci-jointe. ENTENDU le rapport de présentation

94

DECIDE

Article unique : Monsieur le Président est autorisé à signer la convention d’utilité sociale proposée par Aquitanis et tout document et annexe technique permettant sa bonne mise en œuvre. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à la majorité. Le groupe des élus Communistes et Républicains vote contre Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 24 juin 2011,

Pour expédition conforme, par délégation, la Vice-Présidente, Mme. VÉRONIQUE FAYET



95




N° 2011/0436

Monsieur FLORIAN présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs La Communauté Urbaine de Bordeaux a été saisie par Monsieur Patrick COCHEREAU, représentant la Société Atlantic Développement Immobilier, dont le siège social est à BORDEAUX, Immeuble « Tripolis 3 » 4/6 rue René Cassin, qui désire acquérir un terrain d’environ 1 968 m² situé rue Pierre Duhaa, secteur du Lac Lamothe, dans le périmètre de la ZAC Fieuzal à Bruges. Atlantic Développement Immobilier est une société spécialisée dans le portage immobilier d’entreprises qui souhaite réaliser un pôle bois et construction aux normes BBC. Le projet prévoit la réalisation d’un bâtiment en R+1 d’une superficie de 715 m² à usage de bureaux et comprenant un show-room. Cette construction répondra aux normes T.H.Q.E. Ce projet a reçu l’avis favorable de la Mairie de Bruges. Conformément à la Loi de Finances rectificatives de 2010 portant réforme de la T.V.A immobilière, cette cession est impactée par une T.V.A sur marge. Ainsi, la vente s’effectuera au prix H.T de 70€ le m² soit, pour la surface considérée de 1968 m², un prix de 159 745.85€ T.T.C, le montant de la T.V.A sur marge s’élevant à 21 985.85€, (soit un prix T.TC au m² de 81.17€). Conformément à la loi du 8 février 1995, les services de France Domaine ont été consultés sur cette vente (communiqué n° 2010-075V2343 en dat e du 26 juillet 2010). Afin de concrétiser l’engagement de la société Atlantic Développement Immobilier Monsieur Patrick COCHEREAU a signé une convention de cession avec la Communauté Urbaine de Bordeaux le 25 janvier 2011. Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir si tel est votre avis adopter les termes de la délibération suivante :

BRUGES - ZAC Fieuzal - Lac Lamothe - Rue Pierre Duhaa - Cession d'un terrain communautaire à vocation économique de 1 968 m² environ à la société Atlantic

Développement Immobilier - Décisions

96

Le Conseil de Communauté , VU Le Code Général des Collectivités Territoriales VU Le Cahier des Charges de Cession des Terrains de la ZAC Fieuzal, à Bruges VU Le Plan Local d’Urbanisme approuvé par délibération n° 2006/0535 du 21 juillet 2006 VU La Convention de cession signée par Monsieur Patrick COCHEREAU le 25 janvier 2011 ENTENDU le rapport de présentation CONSIDERANT L’intérêt pour notre Etablissement Public de permettre la réalisation du pojet présenté par la société Atlantic Développement Immobilier sur la ZAC Fieuzal à Bruges,

DECIDE

Article 1 : La cession d’un terrain d’environ 1 968 m², sis rue Pierre Duhaa, secteur du Lac Lamothe, dans le périmètre de la ZAC Fieuzal à Bruges, à la société Atlantic Développement Immobilier ou à tout autre personne physique ou morale qui se substituerait à elle pour le financement de l’opération, pour un montant de 159 745.85€ T.T.C, dont 21 985.85€ de T.V.A pour la surface considérée. Article 2 : Monsieur le Président est autorisé à signer l’acte authentique de vente et toutes les conventions de servitude s’y rapportant éventuellement. Article 3 : Les acomptes perçus sur le montant de la vente seront inscrits au budget des exercices concernés au fur et à mesure de leur perception.

97


Pour expédition conforme, pour le Président, par délégation de signature, le Vice -Président,



98




N° 2011/0437

Monsieur FLORIAN présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs PRESENTATION DE L’ENTREPRISE Nom de l'entreprise MSF Logistique Activité de l'entreprise Approvisionnement de Médecins sans

Frontières + centre de formation des logisticiens Commune concernée par le projet Mérignac Emplois actuels 84 Création d’emplois prévus 45 (dont 25 transferts de Paris) Nature du projet : (innovation, implantation, diversification relocalisation, création, extension....)

Extension

Surface 30 276 m² terrain et 10 703 m² bâtiment Montant de l'investissement 12 000 000 € Montant de la subvention CUB 500 000 € *Historique : Le groupe Médecins Sans Frontières est constitué de l’association MSF et de ses satellites spécialisés (MSF assistance, MSF logistique…) qui intègrent complètement son activité. MSF a été créé en 1971, et intervient dans plus de 70 pays pour tenter de répondre aux besoins des populations en grande difficulté. L’association MSF regroupe les missions de terrain, le siège parisien, des antennes régionales en France et un bureau aux Emirats Arabes Unis. Ses satellites sont :

- la fondation MSF : centre de réflexion sur l’action et les savoirs humanitaires, propriétaire du siège, des entrepôts de MSF logistique, du centre de formation logistique de Mérignac

- l’association MSF logistique, objet de la demande - l’association Epicentre : recherche médicale et formation - la SARL Etat d’Urgence production : activité audiovisuelle autour des missions - l’association MSF assistance : recherche de fonds auprès des entreprises - SCI MSF et SCI sabin : propriétaires gérant les locaux parisiens.

Mérignac - Médecins Sans Frontières - MSF Logistique - Extension - Aide à

l'immobilier - Convention - Décision - Autorisation

99

MSF logistique est installé depuis 1992 sur le site de Mérignac. En 2000, il y a eu une première extension. Aujourd’hui MSF souhaite étendre la plate forme logistique qui gère l’approvisionnement en médicaments et matériels pour l’import et l’export des marchandises. * Activité : Depuis 1999, MSF Logistique est agréé « Etablissement pharmaceutique de distribution en gros à vocation humanitaire » par le Ministère de la Santé. MSF Logistique est chargé de la préparation et du stockage de kits d’urgences standard, et de faire parvenir dans un délai court et au meilleur coût les produits dont les équipes peuvent avoir besoin sur le terrain. MSF a créé un centre de formation pour les logisticiens qui doivent intervenir sur le terrain, leur rôle étant d’assurer l’organisation et l’intendance de l’opération sur le terrain. MSF logistique, outre son rôle clé auprès de MSF, propose aussi ses services aux autres organisations humanitaires. MSF Logistique assure des missions variées telles que l’analyse des demandes du terrain, approvisionnement auprès des fournisseurs, la gestion du stock, les préparations des commandes et leur suivi, l’assemblage de kits médicaux et logistique, le support et conseil aux équipes sur le terrain. En 2009, 6000 tonnes ont été expédiées dont une partie via l’aéroport de Mérignac, ce qui représente entre 15 et 25 % de l’activité de fret de l’aéroport. Ce tonnage représente 3000 commandes par an pour 56 000 lignes d’articles et 2000 expéditions. Depuis son implantation à Mérignac, le chiffre d’affaires est passé de 65 millions de francs (9 910 047 €) à une moyenne de 45 millions d’Euros ces trois dernières années. *Moyens : L’organisation MSF réalise son activité dans un bâtiment d’environ 5050 m² dont elle est propriétaire, situé à Mérignac en bordure de rocade. Depuis 2008, MSF logistique loue une surface de stockage supplémentaire de 3000 m² à 5 kilomètres de la plateforme principale ce qui représente 30% de ses stocks. En tout, MSF Logistique a une capacité de stockage de 8050m². En plus, MSF a implanté à Mérignac un centre de formation de 340m² et un show room de 9460m². Ce centre a permis de former plus de 1025 stagiaires d’origines diverses. Sur le plan humain, l’entreprise compte un effectif de 84 personnes : pharmaciens, acheteurs spécialisés dans l’agro-alimentaire, le bio-médical, la mécanique, la chaîne du froid et tous les postes logistique d’une entreprise moderne plus une équipe pédagogique de 20 enseignants formant 100 personnels de terrain par an et autant de bénévoles. PROJET DE DEVELOPPEMENT Malgré de bonnes conditions d’implantation, la capacité logistique de la plateforme est saturée et ne permet plus de répondre à la demande des équipes sur le terrain. De plus MSF souhaite développer des programmes d’intervention pour le traitement du SIDA, de la tuberculose, du paludisme…. ce qui engendre des nouveaux besoins en terme de formation et de stockage. MSF envisage aussi le transfert d’une partie des équipes du siège parisien ce qui conduit à une extension des bureaux.

100

Pour mettre en œuvre cette stratégie de développement, MSF doit agrandir ses bâtiments d’une surface d’environ 6430 m² pour l’activité de stockage et de 1180 m² pour les bureaux et de 660 m² pour la formation qui seront construits sur la commune de Mérignac. Le coût total de l’opération immobilière s’élève à 12 000 000 € H.T qui est portée en maîtrise d’ouvrage par la fondation MSF. MSF logistique en profitera pour revoir la circulation au sein de la plateforme et améliorer les conditions de travail de ses salariés. Il est utile de préciser que MSF logistique travaille aujourd’hui en flux continuellement tendu. S’agissant d’une extension, MSF s’assurera que les infrastructures et le fonctionnement du site intègre une démarche de qualité environnementale. L’entreprise pratiquera un traitement optimisé des cibles suivantes :

- l’intégration des bâtiments dans le site et la réhabilitation de l’existant - la maîtrise de la consommation de l’eau et de l’énergie dans une démarche bio climatique - l’optimisation de l’acoustique et des apports lumineux - le photovoltaïque en toiture

Ces investissements s’accompagneront de la création de 45 emplois sur 3 ans correspondant à 20 créations de postes et 25 personnes transférées du siège parisien. De plus, l’activité de formation générera un flux de plus 200 personnes qui seront hébergées en partie sur la base, et nécessitera en appui des prestations extérieures : hôtellerie, restauration, services aux entreprises de proximité. Enfin, la plateforme est un opérateur régulier de l’activité de fret dans la région dont le volume est en croissance régulière. Ce qui a pour conséquence le développement d’entreprises de la CUB. PLAN DE FINANCEMENT

Dépenses En € HT Ressources En € HT Construction bâtiment Terrain

10 909 091 1 090 909

Fondation MSF Mécénat Conseil Régional Conseil Général Communauté Urbaine Ville de Mérignac

7 200 000 3 000 000

500 000 500 000 500 000 300 000

TOTAL 12 000 000 TOTAL 12 000 000 Sur une assiette immobilière éligible de 12 000 000 € H.T, la contribution totale des collectivités s’élève à 15% de l’assiette soit 1 800 000 €. Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir si tel est votre avis adopter les termes de la délibération suivante : Le Conseil de Communauté , VU Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 1511-1, L 1511-2, L 1511-3 et L 1511-5, VU la délibération n° 2011/309 du Conseil Régional d’ Aquitaine votée le 7 mars 2011,

101

VU le Schéma Métropolitain de Développement économique approuvé par le conseil de Communauté le 25 mars 2011, ENTENDU le rapport de présentation CONSIDERANT : - qu’il est d’intérêt communautaire de favoriser, sur le territoire de la CUB, le développement de l’emploi, - que MSF Logistique est une association spécialisée dans l’approvisionnement de Médecins sans Frontières et dans la formation, - que ce projet permettra à MSF Logistique de poursuivre son développement, - que l’association envisage la création de 45 emplois sur 3 ans, - que le montant total de l’investissement immobilier est estimé à 12 000 000 HT €, objet de la demande.

DECIDE

Article 1 : Il est attribué à la Fondation MSF une subvention de 500 000 € pour la réalisation du projet immobilier de développement de l’association MSF logistique à Mérignac est approuvé. Article 2 : Monsieur le Président est autorisé à signer la convention ci-annexée, fixant les conditions de versement de ladite subvention à la fondation MSF pour le compte de MSF Logistique. Article 3 : La dépense correspondante sera inscrite au chapitre 204, article 2042, fonction 900, programme DA01, CRB BD00 du budget de l’exercice principal en cours. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 24 juin 2011,

Pour expédition conforme, Pour le Président, par délégation de signature, le Vice -Président,



102




N° 2011/0438

Monsieur FLORIAN présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs

Créée le 20 décembre 2002, l’association Ecosite du Bourgailh a pour vocation de promouvoir le concept d’écosite, projet visant à revaloriser et à préserver un vaste espace naturel à fort potentiel de loisirs urbains et touristiques, réaliser un grand espace récréatif mettant en scène la nature, et contribuer à la valorisation du site du Bourgailh par la définition d’un plan de promotion, et la réalisation d’un programme d’animations et d’évènements sur le site. 1- Le programme 2010 a été particulièrement axé sur les deux thèmes portant d’une part sur le Pôle nature autour d’actions d’animation et de promotion, et, d’autre part, sur l’aménagement général concernant les voiries, le centre de recyclage à déplacer, les acquisitions foncières à réaliser. - Le pôle nature a donné lieu aux actions d’aménagement, d’animation et de promotion

suivants : - réflexion sur les conditions de déplacement de la déchetterie en cours et travaux

d’aménagement de la Maison du Bourgailh précisés, - réalisation d’un parcours de course d’orientation dans la forêt du Bourgailh, - poursuite du projet Verdesis concernant l’exploitation du biogaz sur le site du Bourgailh, - pose de clôtures et de plantations sur la colline du Bourgailh, - réalisation du chantier des jardins partagés, - mise en place de toilettes sèches durables, - aménagement du parvis du belvédère réalisé, - réalisation de l’aménagement du visuel de l’entrée de l’avenue de Beutre, - un complément de travaux d’amélioration de l’accès au site, et l’ouverture d’un accès

piéton ont été exécutés, - installation de plans du site pour l’information du public. - Le programme d’animations du site a été le suivant :

Pessac - Association Ecosite du Bourgailh - Programme d'actions 2011 -

Subvention de la Communauté Urbaine - Convention - Décision - Autorisation

103

- Tenue de cycles de conférences sur le site, sur les thèmes de la nature, de l’astronomie

et l’écocitoyenneté, - aménagement de l’espace d’animation, - stage de découverte de l’agronomie tropicale, - réalisation d’éco manifestations avec le printemps du Bourgailh, la Fête du jardin et de la

nature les 5 et 6 juin 2010 et l’automne du Bourgailh, la Fête de l’arbre et de la nature le 26 septembre 2010,

- développement du club nature, - sur la thématique géologique, valorisation des sables fossilifères, - diversification des activités ludiques le week-end, - développement de la ferme pédagogique mobile au Bourgailh, - organisation des rendez-vous détente avec des petits déjeuners nature, cours de Taï

Chi, - séances de sophrologie. 2- Pour l’année 2011 , le plan d’actions de l’Ecosite du Bourgailh s’articule autour des

deux grands thèmes que sont le pôle nature et le programme d’animations. Dans le cadre du pôle nature , un certain nombre d’évènements ont été organisés comme le printemps du sport du 18 au 20 mars 2011 ou le printemps du Bourgailh les 16 et 17 avril, la fête des voisins le 27 mai et d’autres vont l’être comme les rendez-vous aux jardins gourmands du 10 au 12 juin 2011, la nuit des étoiles le 7 août et l’automne du Bourgailh les 1er et 2 octobre 2011. Le programme des animations qui se dérouleront au cours de l’année 2011 s’organisera sur les thèmes suivants : - ateliers jardinage du mois d’avril à juillet 2011, - formation éco gestes pour adopter des comportements responsables à la préservation

de notre cadre de vie de mai à septembre 2011, - ateliers cuisine à partir des productions de saison du potager pédagogique, - balades à poneys, - sorties botanique, - initiation à l’ornithologie, - ateliers de fabrication de produits maison, - Ferme mobile et initiation au taï Chi Chuan, au yoga et à la relaxation. Pour les groupes, des animations à la carte seront organisées telles que l’animation nature avec la visite pédagogique du site du Bourgailh et de ses richesses naturelles pour exemple. Pour assurer la réalisation de l’ensemble de ce plan d’actions, l’association Ecosite du Bourgailh sollicite une subvention de fonctionnement auprès de la Communauté Urbaine de 40 000 € et dispose d’un budget de fonctionnement estimé pour 2011 à 120 820 € T.T.C répartis comme suit :

104

DEPENSES € T.T.C RECETTES € T.T.C Salaires Frais de fonctionnement Promotion Animation Frais imprévus

75 000 17 850 13 080 14 500

390

Collectivités : CRA Ville de Pessac Ville de Mérignac CUB Partenaires : Caisse des Dépôts Caisse d’Epargne CCIB EDF Cotisations Recettes animation Produits financiers

40 000 30 000

5 000 40 000

1 000 1 000 1 000 1 000

120 1 000

700 TOTAL 120 820 TOTAL 120 820 Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir si tel est votre avis adopter les termes de la délibération suivante : Le Conseil de Communauté , VU le code général des collectivités locales ENTENDU le rapport de présentation CONSIDERANT que la demande de subvention à hauteur de 40 000 € formulée par l’association Ecosite du Bourgailh est justifiée dans la mesure où elle participe au développement de l’écotourisme sur le territoire, à l’animation et au développement économique de ce dernier.

DECIDE Article 1 : Il est attribué une subvention à hauteur de 40 000 € à l’association Ecosite du Bourgailh pour le financement de son programme d’actions 2011, Article 2 : Monsieur le Président de la Communauté Urbaine est autorisé à signer la convention ci-annexée, qui prévoit les conditions de règlement de la subvention communautaire. Article 3 : la dépense sera imputée sur le budget principal de l’exercice en cours, chapitre 65, article 6574, fonction 900, CRB BD00.


Pour expédition conforme, pour le Président, par délégation de signature le Vice -Président,



105




N° 2011/0439

Monsieur FLORIAN présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs Par délibération N° 2009/0567 du 2 octobre 2009, no tre Etablissement Public s’est prononcé en faveur de la cession au profit de la société Atlantic Design Construction, d’un terrain de 2 736 m² environ rue Jacques Carier, Secteur La Rivière Nord, Site de l’Ecoparc à Blanquefort, pour la somme de 95 760€ H.T. Aujourd’hui, afin de prendre en compte la loi de finances rectificatives pour 2010 qui a redéfini les règles applicables en matière de T.V.A immobilière, nous vous proposons une nouvelle délibération établie sur la base des précisions apportées par l’Administration Fiscale. Considérant ce qui précède, il est proposé : Que la vente de l’assiette foncière de 2 733 m², après Document d’arpentage, s’effectue au prix de 113 723.08€ T.T.C, le montant de la T.V.A étant de 18 068.08€. Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir si tel est votre avis adopter les termes de la délibération suivante : Le Conseil de Communauté , VU le Code Général des Collectivités Territoriales VU le Plan Local d’Urbanisme adopté par délibération n° 2006/535 du 21 juillet 2006 VU la convention de cession signée par Monsieur Daniel GAMBA le 23 juin 2009 ENTENDU le rapport de présentation

BLANQUEFORT - Ecoparc - Cession d'un terrain communautaire de 2 733 m²

à la Société Atlantic Design Construction - Avenant n°1 à la convention de cession - Décisions

106

CONSIDERANT L’impact de la réforme de la T.V.A immobilière, introduite par la loi de Finances rectificative du 9 mars 2010 sur le montant de la cession précitée,

DECIDE Article 1 : Le montant de la vente au profit de la société Atlantic Design Construction, ou à toute personne physique ou morale pouvant se substituer à elle pour le financement de l’opération, d’un terrain d’une superficie de 2 733 m², à détacher de la parcelle cadastrée AS 322, situé rue Jacques Cartier, secteur La Rivière Nord, sur l’Ecoparc de Blanquefort s’établit de la façon suivante : - 113 723.08€ T.T.C dont 18 068.08€ de T.V.A Article 2 : Monsieur le Président est autorisé à signer l’avenant n°1 à la convention de cession du 23 juin 2009 s’y rapportant. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 24 juin 2011,

Pour expédition conforme, pour le Président, par délégation de signature le Vice -Président,



107

PÔLE FINANCES Direction du budget et des finances


N° 2011/0440

Monsieur FREYGEFOND présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs En application de l’article L 2121.31 du code général des collectivités territoriales, le Conseil de Communauté entend, débat et arrête les comptes de gestion du Receveur des Finances de la Communauté Urbaine de Bordeaux sauf règlement définitif par la Chambre Régionale des comptes.

En conséquence, nous avons l’honneur de vous proposer, Mesdames et Messieurs, si tel est votre avis, d’adopter la délibération suivante : Le Conseil de Communauté,

• Vu le compte de gestion afférent à l’exercice 2010 de M. le Receveur des Finances de la

Communauté Urbaine de Bordeaux qui englobe les opérations du budget principal et des budgets annexes,

• Considérant que la comptabilité de M. le Receveur des Finances de la Communauté

Urbaine de Bordeaux est régulière et n’a donné lieu à aucune observation et qu’elle est en parfaite concordance avec le compte administratif du même exercice,

Après avoir entendu le rapport présenté,

DELIBERE :

ARTICLE 1 – Statuant sur la situation du comptable à la date du 31 décembre 2010 et sauf règlement et apurement par l’autorité compétente, conformément aux prescriptions de la loi, admet les résultats d’exécution pour les sommes suivantes :

EXERCICE 2010 – COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX

Communauté Urbaine de Bordeaux - Compte de gestion du Receveur des

Finances pour l'exercice 2010 - Avis.

108

Résultats d’exécution du Budget Principal et des Budgets Annexes

Sections Résultat de Clôture de

l'exercice 2009

Part affectée à l'investissement

Excéd.Fonct. antérieur reporté

Résultat de Clôture de l'exercice 2010

Résultat de clôture 2010

Budget Principal Investissement -106 569 149,44 ............ ............ 5 225 204,82 -101 343 944,62 Fonctionnement 260 950 764,49 180 671 851,85 80 278 912,64 188 926 205,82 269 205 118,46

Total 154 381 615,05 180 671 851,85 80 278 912,64 194 151 410,64 167 861 173,84 Déchets ménagers &

assimilés

Investissement 1 843 142,91 ............ ............ 2 571 404,50 4 414 547,41 Fonctionnement 8 191 162,14 7 091 362,14 1 099 800,00 7 227 748,54 8 327 548,54

Total 10 034 305,05 7 091 362,14 1 099 800,00 9 799 153,04 12 742 095,95

Assainissement

Investissement -5 672 963,74 ............ ............ -16 338 409,16 -22 011 372,90 Fonctionnement 20 846 454,54 19 651 303,97 1 195 150,57 16 445 453,24 17 640 603,81

Total 15 173 490,80 19 651 303,97 1 195 150,57 107 044,08 -4 370 769,09

Transports

Investissement 31 352 879,71 ............ ............ 63 704 547,26 95 057 426,97 Fonctionnement 27 863 691,45 25 556 286,49 2 307 404,96 16 862 695,40 19 170 100,36

Total 59 216 571,16 25 556 286,49 2 307 404,96 80 567 242,66 114 227 527,33

Parcs de Stationnement Investissement 6 946 571,39 ............ ............ 2 492 155,53 9 438 726,92 Fonctionnement 145 949,64 137 937,16 8 012,48 1 993 865,43 2 001 877,91

Total 7 092 521,03 137 937,16 8 012,48 4 486 020,96 11 440 604,83

Abattoir Investissement 7 485 176,68 ............ ............ 281 415,43 7 766 592,11 Fonctionnement 98,94 98,94 0,00 0,00

Total 7 485 275,62 98,94 281 415,43 7 766 592,11

Crématorium Investissement 1 619 495,08 ............ ............ 105 445,71 1 724 940,79 Fonctionnement 1 143 430,05 55,66 1 143 374,39 174 683,87 1 318 058,26

Total 2 762 925,13 55,66 1 143 374,39 280 129,58 3 042 999,05

S.E.P. F.

Investissement 30 406,87 ............ ............ 0,00 30 406,87

Fonctionnement 0,00 0,00 ............ 0,00 0,00

Total 30 406,87 0,00 0,00 30 406,87

Caveaux Investissement 84 179,59 ............ ............ 31 388,19 115 567,78 Fonctionnement 54 770,01 54 770,01 ............ 33 997,27 33 997,27

Total 138 949,60 54 770,01 65 385,46 149 565,05

Réseau de Chaleur Investissement -1 600 905,41 ............ ............ 1 367 255,98 -233 649,43 Fonctionnement 1 466 188,33 1 367 450,62 98 737,71 1 501 534,13 1 600 271,84

Total -134 717,08 1 367 450,62 98 737,71 2 868 790,11 1 366 622,41

Lotissements Investissement 368 403,14 ............ ............ 1 353 609,88 1 722 013,02 Fonctionnement 20 766,00 0,00 20 766,00 -15 036,27 5 729,73

Total 389 169,14 0,00 20 766,00 1 338 573,61 1 727 742,75

109

Sections Résultat de Clôture de

l'exercice 2009

Part affectée à l'investissement

Excéd.Fonct. antérieur reporté

Résultat de Clôture de

l'exercice 2010

Résultat de clôture 2010

ZAC Investissement 82 390,81 ............ ............ 1 113 547,40 1 195 938,21 Fonctionnement 19 595,89 0,00 19 595,89 747,41 20 343,30

Total 101 986,70 0,00 19 595,89 1 114 294,81 1 216 281,51

ZAC du TASTA Investissement 0,00 ............ ............ 2 410 594,42 2 410 594,42 Fonctionnement 180 603,43 0,00 180 603,43 -180 592,91 10,52

Total 180 603,43 0,00 180 603,43 2 230 001,51 2 410 604,94

ZAC des Quais Investissement 0,00 ............ ............ 876 712,19 876 712,19 Fonctionnement 137,95 0,00 137,95 0,00 137,95

Total 137,95 0,00 137,95 876 712,19 876 850,14

EAU INDUSTRIELLE Investissement 0,00 ............ ............ 0,00 0,00 Fonctionnement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Total 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Régie Eau Industrielle Investissement 307 191,70 ............ ............ -79 485,51 227 706,19 Fonctionnement 263 849,80 263 849,80 0,00 290 089,90 290 089,90

Total 571 041,50 263 849,80 0,00 210 604,39 517 796,09

Régie Abattoir Investissement 426 857,24 ............ ............ 0,00 426 857,24 Fonctionnement -140 387,78 0,00 ............ 140 387,78 0,00

Total 286 469,46 140 387,78 426 857,24

Régie des Restaurants Investissement 69 396,12 ............ ............ -24 857,58 44 538,54 Fonctionnement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Total 69 396,12 0,00 0,00 -24 857,58 44 538,54

Régie du SPANC Investissement 157 926,00 ............ ............ 0,00 157 926,00 Fonctionnement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Total 157 926,00 0,00 0,00 0,00 157 926,00

Total Général 257 938 073,53 234 794 966,64 86 352 496,02 298 492 308,67 321 635 415,56

ARTICLE 2 – Statuant sur les opérations de l’exercice 2010 (période du 1er janvier au 31 décembre 2010) sauf règlement par la Chambre Régionale des Comptes, admet les résultats définitifs du compte de gestion dudit exercice, égaux à ceux du compte administratif de Monsieur le Président, qui présente un résultat global de : Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir si tel est votre avis adopter les termes de la délibération suivante :

321.635.415,56 euros

110


Pour expédition conforme, par délégation, le Vice -Président, M. LUDOVIC FREYGEFOND



111



N° 2011/0441

Monsieur FREYGEFOND présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs En application de l’article D 2342.3 du code général des collectivités territoriales, le budget général de l’exercice 2010 pour lequel le compte administratif vous est soumis aujourd’hui par Monsieur le Président de la Communauté, s’est exécuté du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2010 pour les opérations de la section d’investissement et du 1er janvier 2010 au 31 janvier 2011 pour les opérations de la section de fonctionnement. De ce document comptable se dégagent les résultats suivants :

Compte Administratif de l'exercice 2010 - Approbation.

112

INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT

MOUVEMENTS BUDGETAIRES A - DEPENSES B - RECETTES A - DEPENSES B - RECETTES

I - PREVISIONS 1 194 697 529,64 1 294 788 701,01 1 180 685 020,75 1 183 045 043,16

DONT :

BUDGET PRINCIPAL T.T.C. (M 14) 790 293 459,23 831 735 565,88 722 448 977,05 722 448 977,05

DECHETS MENAGERS & ASSIMILES T.T.C.(M14) 25 453 631,45 25 453 631,45 106 303 324,65 106 303 324,65

REGIE RESTAUR. ADMINISTRATIFS H.T. (M 14) 148 200,00 183 920,52 1 904 800,00 1 904 800,00

ASSAINISSEMENT T.T.C. (M 49) 108 362 773,68 108 362 773,68 34 875 133,42 36 070 283,99

SPANC H.T. (M 49) (Régie) 4 562,74 162 488,74 216 281,74 216 281,74

TRANSPORTS PUBLICS H.T. (M 43) 228 237 053,95 264 107 495,32 262 953 982,11 262 953 982,11

PARCS DE STATIONNEMENT TTC (M 4) 3 182 623,17 13 560 051,46 5 314 283,97 5 314 283,97

ABATTOIR T.T.C. (M 42) 0,00 7 766 596,62 1 210 917,78 1 210 917,78

REGIE ABATTOIR T.T.C. (M 42) 0,00 426 857,24 1 993 617,78 1 993 617,78

CREMATORIUM H.T. (M 4) 29 492,90 1 748 133,97 979 000,00 2 122 374,39

S.E.P.F. H.T. (M 4) 0,00 30 406,87 153 941,00 153 941,00

CAVEAUX H.T. (M 4) 389 725,73 389 725,73 389 725,73 389 725,73

RESEAU DE CHALEUR T.T.C. (M4) 6 717 299,72 7 168 618,07 1 781 499,70 1 781 499,70

LOTISSEMENT H.T.(M 14) 6 391 975,21 6 668 757,55 8 085 808,79 8 087 102,79

ZAC H.T. (M 14) 3 350 352,40 4 648 120,98 4 648 589,30 4 668 185,19

ZAC du TASTA BRUGES H.T. (M 14) 15 420 835,29 15 420 835,29 19 014 959,51 19 015 429,12

ZAC DES QUAIS FLOIRAC H.T. (M 14) 5 661 480,90 5 661 480,90 7 338 391,98 7 338 529,93

REGIE EAU INDUSTRIELLE H.T. (M 4) 1 054 063,27 1 293 240,74 1 071 786,24 1 071 786,24

II - REALISATIONS 852 206 900,08 854 228 427,79 905 223 568,40 1 224 837 456,25

DONT :

BUDGET PRINCIPAL T.T.C.(M14) 557 866 175,42 456 522 230,80 518 035 275,50 787 240 393,96

DECHETS MENAGERS & ASSIMILES T.T.C.(M14) 14 233 073,22 18 647 620,63 92 793 303,31 101 120 851,85

REGIE RESTAUR. ADMINISTRATIFS H.T. (M 14) 132 138,64 176 677,18 1 766 559,50 1 766 559,50

ASSAINISSEMENT T.T.C. (M 49) 99 129 810,04 77 118 437,14 20 790 972,70 38 431 576,51

SPANC H.T. (M 49) (Régie) 4 562,74 162 488,74 188 101,38 188 101,38

TRANSPORTS PUBLICS H.T. (M 43) 150 232 141,23 245 289 568,20 233 238 990,82 252 409 091,18

PARCS DE STATIONNEMENT TTC (M 4) 1 723 954,94 11 162 681,86 3 197 687,39 5 199 565,30

ABATTOIR T.T.C. (M 42) 0,00 7 766 592,11 1 141 414,63 1 141 414,63

REGIE ABATTOIR T.T.C. (M 42) 0,00 426 857,24 1 745 238,17 1 745 238,17

CREMATORIUM H.T. (M 4) 23 193,18 1 748 133,97 725 561,94 2 043 620,20

S.E.P.F. H.T. (M 4) 0,00 30 406,87 149 252,44 149 252,44

CAVEAUX H.T. (M 4) 71 488,55 187 056,33 55 592,48 89 589,75

RESEAU DE CHALEUR T.T.C. (M4) 5 702 622,27 5 468 972,84 199 687,49 1 799 959,33

LOTISSEMENT H.T.(M 14) 3 157 957,03 4 879 970,05 4 847 390,61 4 853 120,34

ZAC H.T. (M 14) 2 611 049,01 3 806 987,22 3 908 817,59 3 929 160,89

ZAC du TASTA H.T. (M 14) 13 010 240,87 15 420 835,29 16 553 823,23 16 553 833,75

ZAC DES QUAIS FLOIRAC H.T. (M 14) 3 456 402,22 4 333 114,41 5 133 313,30 5 133 451,25

REGIE EAU INDUSTRIELLE H.T. (M 4) 852 090,72 1 079 796,91 752 585,92 1 042 675,82

III - RESTES A REALISER 258 581 252,02 191 331 850,82 20 117 721,75 1 373,92

DONT :

BUDGET PRINCIPAL T.T.C. (M 14) 204 617 583,28 169 177 171,99 8 556 234,94 0,00

DECHETS MENAGERS & ASSIMILES T.T.C.(M14) 8 830 427,75 0,00 1 197 973,88 0,00

REGIE RESTAUR. ADMINISTRATIFS H.T. (M 14) 0,00 0,00 0,00 0,00

ASSAINISSEMENT T.T.C. (M 49) 6 973 030,04 16 130 210,52 303 471,28 0,00

SPANC H.T. (M 49) (Régie) 0,00 0,00 0,00 0,00

TRANSPORTS PUBLICS H.T. (M 43) 36 218 230,66 1 343 894,31 1 137 259,65 0,00

PARCS DE STATIONNEMENT TTC (M 4) 731 456,60 119 870,81 4 784,00 0,00

ABATTOIR T.T.C. (M 42) 0,00 0,00 0,00 0,00

REGIE ABATTOIR T.T.C. (M 42) 0,00 0,00 0,00 0,00

CREMATORIUM H.T. (M 4) 0,00 0,00 41 163,35 0,00

S.E.P.F. H.T. (M 4) 0,00 0,00 0,00 0,00

CAVEAUX H.T. (M 4) 0,00 142 674,93 292 239,98 0,00

RESEAU DE CHALEUR T.T.C. (M4) 1 008 551,36 464 140,51 0,00 0,00

LOTISSEMENT H.T.(M 14) 0,00 1 784 387,50 3 229 618,18 0,00

ZAC H.T. (M 14) 0,00 841 133,76 739 303,39 0,00

ZAC du TASTA H.T. (M 14) 0,00 0,00 2 410 594,42 1 373,92

ZAC DES QUAIS FLOIRAC H.T. (M 14) 0,00 1 328 366,49 2 205 078,68 0,00

REGIE EAU INDUSTRIELLE H.T. (M 4) 201 972,33 0,00 0,00 0,00

Il convient de rappeler que les restes à réaliser figurant aux articles intitulés « autofinancement complémentaire de la section d’investissement » ou « virement de la section de fonctionnement à la section d’investissement » ne sont pas comptabilisés.

113

Les résultats par budget :

Ces résultats peuvent être détaillés comme suit :

114

En conséquence, j’ai l’honneur de vous proposer, Mesdames, Messieurs, si tel est votre avis, le vote de la délibération suivante :

Le Conseil de Communauté,

- Vu les dispositions du code général des collectivités territoriales ; - Vu les décrets et instructions ministérielles sur la comptabilité publique ; - Vu les dispositions de l’instruction budgétaire et comptable M14 rénovée applicable depuis le 1er

janvier 2008 ; - Vu les dispositions de l’instruction budgétaire et comptable M4 rénovée et ses dérivés applicable

depuis le 1er janvier 2008 ; - Vu le budget de l’exercice 2010 et les décisions modificatives y compris le Budget

Supplémentaire adopté par délibération n° 2010/0499 du 9 juillet 2010 qui s’y rattachent ; - Vu le compte de gestion de M. le Receveur des Finances de la Communauté Urbaine de

Bordeaux qui vient de faire l’objet d’un rapport spécial ; - Vu les avis des Conseils d’Exploitation des Régies à simple autonomie financière des

Restaurants Administratifs du 18 Mai 2011, de l’Abattoir du 24 Mai 2011, du SPANC du 18 Mai 2011, du Service Public de l’Eau Industrielle du 18 Mai 2011 sur leurs comptes financiers respectifs ;

- Vu la délibération n° 2008/0748 du 28 novembre 20 08 arrêtant les modalités de vote du budget à

compter du 1er janvier 2009 pour les budgets appliquant l’instruction budgétaire et comptable M14 ;

- Vu la délibération n°2008/0747 du 28 novembre 20 08 au terme de laquelle le Conseil de

Communauté s’est prononcé, pour la présente mandature, en faveur du régime de provisionnement des risques de type semi-budgétaire pour tous les budgets appliquant l’Instruction budgétaire et comptable M14 et pour tous les budgets annexes des services publics à caractère industriel et commercial, y compris ceux des régies à simple autonomie financière, appliquant l’Instruction budgétaire et comptable M4 et ses dérivés.

Le Conseil de Communauté, ayant élu comme président de séance M. SOUBIRAN, M. le Président s’étant retiré en application de l’article L 2121-14 du C.G.C.T., et entendu le rapport présenté,

DECIDE : ARTICLE 1 – d’approuver le compte d’ordre et d’administration présenté par M. le Président de la Communauté Urbaine de Bordeaux pour l’exercice 2010. ARTICLE 2 – d’arrêter tous budgets confondus, et en mouvements budgétaires, les recettes et dépenses de l’exercice 2010 aux montants suivants :

115

RECETTES REALISEES : INVESTISSEMENT 854.228.427,79 FONCTIONNEMENT 1.224.837.426,25 ---------------------- 2.079.065.884,04 DEPENSES REALISEES : INVESTISSEMENT 852.206.900,08 FONCTIONNEMENT 905.223.568,40 ----------------------- 1.757.430.468,48 d’où il découle un résultat global de clôture en euros de : 321.635.415,56 MOUVEMENTS REELS Les opérations d’ordre entre les deux sections du budget ou à l’intérieur de chaque section et les transferts entre budget principal et budgets annexes, s’équilibrent globalement en recettes et dépenses à 643.770.135,67 €. Dès lors, les mouvements réels intervenus au cours de l’exercice 2010 peuvent, en comptes agrégés, c’est-à-dire, tous budgets confondus, après neutralisation des mouvements réciproques à l’intérieur et entre chaque budget, être retracés comme suit : INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT TOTAL

RECETTES 377.172.539,71 1.058.123.208,66 1.435.295.748,37

DEPENSES 520.293.945,38 593.366.387,43 1.113.660.332,81

RESULTAT DE CLOTURE 321.635.415,56

Ce résultat était fin 2009 de : 257.938.073,53

SITUATION FINANCIERE A LA CLOTURE DE L'EXERCICE 2010

ACTIF PASSIF EXCEDENT OU DEFICIT

RESULTAT GLOBAL DE CLOTURE 321.635.415,56 321.635.415,56

RESTES A REALISER 191.333.224,74 278.698.973,77 -87.365.749,03

512.968.640,30 278.698.973,77 234.269.666,53

116

Il convient, à cet égard, de noter que ce résultat de 234.269.666,53 €, qui se situe à la fois sur la section d’investissement et sur la section de fonctionnement, ne constitue pas, comme cela est exposé dans le rapport de présentation du Compte Administratif 2010, un résultat positif totalement disponible dans la mesure où il comprend, en section d’investissement, des mises en réserve de financement que le Conseil de Communauté a entendu flécher tant dans des documents budgétaires antérieurs (2008, 2009) qu’au cours de l’exercice 2010 et dans le présent Compte Administratif, pour donner lieu, à l’ouverture ou la réouverture, le moment venu, des crédits correspondants en dépenses d’investissement. Il en est ainsi, par exemple, et sans être exhaustif, des mises en réserve effectuées pour faire face aux engagement pris dans le cadre des contrats de co-développement (16,1 M€) ou pour renforcer nos actions en matière de défense contre les eaux (6M€), dans le domaine du logement (5M€), face à nos obligations sur les routes départementales transférées par le Département (4,048M€), ou acquérir des terrains dans le secteur de l’Aéroparc (5,5M€), d’une subvention d’investissement (8,421 M€) encaissée en toute fin d’exercice de l’Etat au titre des aides à la pierre et à inscrire en dépenses au budget supplémentaire 2011, achever les 1ère et 2ème phases du Tramway (8 M€) et engager la 3ème phase (27,9 M€), l’ensemble de ces réserves fléchées représentant un total de 93.593.869,02 € dont 57.723.427,65 € sur le Budget Principal, et 35.870.441,37 € au Budget Annexe Transports. Ce résultat comprend également, sur les budgets concernés, pour un total de 572.083,24 € le solde des fonds de roulement accordés par le Budget Principal aux budgets des Régies Abattoir et du SPANC et des financements pour 2.016.850,20 € devant obligatoirement donner lieu, au Budget Supplémentaire, à la réouverture de crédits en dépenses d’investissement pour la régularisation d’acomptes sur cessions reçus ou de dépôts et cautionnements. En section de fonctionnement du Budget Principal est également cantonné le reliquat non consommé de 15.404.762,56 € de subvention de fonctionnement 2010 du Budget Principal au Budget Annexe Transports qu’il sera proposé, au Budget Supplémentaire 2011, conformément au principe arrêté lors du séminaire Finances de juillet 2008 de reverser à ce même budget annexe, sous forme de subvention d’équipement, pour conforter l’autofinancement de la 3ème phase du Transport en Site Propre (Tramway et Tram-Train). Compte tenu de ce qui précède et tous budgets confondus, le résultat global net disponible sur la section d’investissement ressort, en fait, à 67.771.778,26 € dont près de 63 % (42.345.489,96 €) situés au budget annexe Transports et qui pourra donc venir également conforter l’autofinancement de la 3ème phase. Le résultat global net disponible sur la section de fonctionnement s’établit, quant à lui, tous budgets confondus, à 54.910.323,25 €, concentré à plus de 88 % sur le budget principal (48.719.487,20 €). Cet excédent représente 6 % des recettes réelles de fonctionnement consolidé (hors produit de cession) de l’exercice 2010 qui est susceptible d’être utilisé au Budget Supplémentaire 2011. Il doit être noté toutefois que ce résultat global net disponible de 54.910.323,25 € est en diminution de près de 9 % par rapport à celui constaté, dans les mêmes conditions, au terme de l’exercice 2009 (60.193.542,89 €). Le résultat net disponible enregistré sur le budget principal au terme de l’exercice 2010 (48.719.487,20 €) qui constitue l’essentiel du résultat net global et représente l’équivalent de 27 jours de fonds de roulement, est, quant à lui, en réduction de près de 16 % (-9,1 M€) par rapport à celui constaté en fin d’exercice 2009 (57.855.698,55 €).

117

ARTICLE 3 – Les excédents sur réalisations sont en parfaite concordance avec le compte de gestion de M. le Receveur des Finances qui fait l'objet d'un rapport spécial. ARTICLE 4 – Au vu de l’ensemble des éléments exposés ci-dessus, les résultats apparaissant au compte administratif 2010 seront repris au budget supplémentaire 2011. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Pour : 119 Contre : 0 Abstention : 0 Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 24 juin 2011,

Pour Expédition Conforme, Le Président de séance,

M. Claude SOUBIRAN

118



N° 2011/0442

Monsieur FREYGEFOND présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs En conformité avec les principes et règles définis par le plan comptable général de 1982 et l’instruction budgétaire et comptable, l’affectation du résultat excédentaire en ressources d’investissement et plus précisément en réserves intervient à l’issue du vote du compte administratif et préalablement à la reprise des résultats au budget supplémentaire. Il convient de rappeler que dans le cadre des instructions « M14 et M4 », il est possible de prévoir au budget un autofinancement qui permet de financer, pour partie, les dépenses de la section d’investissement. Cet autofinancement, qui fait l’objet d’une inscription dès le budget primitif et qui peut être amendé, en cours d’exercice, lors des décisions modificatives, est composé : • d’une part, des dotations aux amortissements et aux provisions ; • et d’autre part, d’un complément appelé « virement de la section de fonctionnement à la

section d’investissement ». Toutefois, seules les dotations aux amortissements et aux provisions font l’objet d’une exécution budgétaire dans l’exercice, par opération d’ordre budgétaire, le virement de la section de fonctionnement à la section d’investissement ne faisant, pour sa part, l’objet d’aucune exécution budgétaire. Au terme de l’exécution du budget, si celle-ci est conforme à la prévision, le compte administratif fait donc, dans la majorité des cas, apparaître, au niveau de la section d’investissement, un solde d’exécution déficitaire correspondant au besoin de financement prévu et non réalisé et un résultat excédentaire en section de fonctionnement au moins égal à l’autofinancement prévu. Après constatation du résultat de fonctionnement au compte administratif, l’assemblée délibérante peut affecter ce résultat en tout ou partie :

Exercice 2011 - Budget Principal et Budgets Annexes - Affectation des résultats

constatés au Compte Administratif 2010 - Décision - Adoption.

119

• soit au financement de la section d’investissement ; • soit au financement de la section de fonctionnement ;

étant précisé que le résultat doit être affecté en priorité : • à l’apurement d’un éventuel déficit de fonctionnement antérieur (compte 002) (report

à nouveau débiteur) ; • à la couverture du besoin de financement dégagé par la section d’investissement

(compte 1068) ; • pour le solde et selon la décision de l’assemblée délibérante, en excédents de

fonctionnement reportés (compte 002) (report à nouveau créditeur) ou à titre de dotation complémentaire en réserves (compte 1068).

L’exécution de l’autofinancement s’effectue au vu de la délibération de l’assemblée affectant le résultat en réserves par l’émission d’un titre de recettes au compte 1068. Cette recette est reprise au budget de l’exercice au cours duquel elle est intervenue, cette affectation devant permettre de couvrir les besoins d’investissement en comblant le solde de cette section, le solde d’exécution de la section d’investissement faisant pour sa part l’objet d’un simple report en section d’investissement (ligne codifiée 001) quel qu’en soit le sens. Ceci étant exposé, les résultats de clôture des différents budgets, y compris ceux des régies à simple autonomie financière, apparaissant au compte administratif 2010 que vous venez d’adopter se présentent comme suit :

120

Dans ces conditions, et dans le respect des textes en vigueur, il vous est demandé, Mesdames et Messieurs, si tel est votre avis, de bien vouloir adopter les termes de la délibération suivante : « Le Conseil de Communauté, réuni en séance sous la présidence de M. Vincent FELTESSE, ayant pris connaissance de l’avis émis respectivement par les Conseils d’Exploitation des Régies à simple autonomie financière de l’Abattoir, du SPANC, de l’Eau industrielle et des Restaurants Administratifs : Considérant :

• les dispositions du code général des collectivités territoriales ; • l’instruction budgétaire et comptable M14 ; • l’instruction budgétaire et comptable M4 applicable aux services publics locaux à

caractère industriel ou commercial et ses instructions complémentaires M42 «Abattoir», M43 «Transports de voyageurs» et M49 « Eau et Assainissement » ;

• le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

• Les modalités de vote du budget (délibération n°2 008/0748 du 28 novembre 2008) ainsi que le mode de provisionnement des risques (délibération n°2008/0747 du 28/11/2008) adoptés par le Conseil de Communauté et applicables aux comptes afférents à l’exercice 2009.

• Vu les différents documents budgétaires (Budget Primitif, Budget Supplémentaire et Décisions Modificatives) votés au cours de l’exercice 2010.

Après avoir entendu et adopté le compte administratif pour l’exercice 2010 du budget principal et des budgets annexes y compris le compte financier de la Régie Abattoir, de la Régie du SPANC, de la Régie de l’Eau industrielle et de la Régie des Restaurants du personnel et des Elus de la Communauté ; après avis des Conseils d’Exploitation de chaque régie, visés dans la délibération n°2011/0441 du 24/06/2011 portant appr obation du Compte Administratif 2010 ; Statuant sur l’affectation des résultats de fonctionnement de ces budgets ; Décide : Pour le budget principal - d’affecter , au cours du présent exercice, en compte de réserves, pour le montant de

l’autofinancement prévisionnel 2010 à virer à la section d’investissement, soit 196.524.633,76 €, le résultat positif de fonctionnement de 269.205.118,46 € ressortant des résultats de clôture de l’exercice 2010.

Cette affectation donnera lieu à l’émission d’un titre de recette d’un montant de 196.524.633,76 € imputé, en recettes d’investissement, à l’article 1068 «Excédents de fonctionnement capitalisés », sous-fonction 01 de ce budget, - de reprendre , après affectation des 196.524.633,76 € mentionnés ci-dessus, le solde

positif du résultat de fonctionnement, soit 72.680.484,70 € en recettes de fonctionnement de l’exercice 2011 à l’article 002 « Excédents antérieurs reportés».

121

Pour le budget annexe Déchets ménagers et assimilés - d’affecter , au cours du présent exercice, en compte de réserves, pour le montant de

l’autofinancement prévisionnel 2010 à virer à la section d’investissement, soit 7.129.574,66 € le résultat positif de fonctionnement de 8.327.548,54 € ressortant des résultats de clôture de l’exercice 2010.

Cette affectation donnera lieu à l’émission d’un titre de recette d’un montant de 7.129.574,66 € imputé, en recettes d’investissement, à l’article 1068 « Excédents de fonctionnement capitalisés » de ce budget, - de reprendre , après affectation des 7.129.574,66 € mentionnés ci-dessus, le solde


Pour le budget annexe de « l’Assainissement »

- d’affecter , au cours du présent exercice, en compte de réserves, pour le montant de l’autofinancement prévisionnel 2010 à virer à la section d’investissement, soit 12.854.192,42 €, le résultat positif de fonctionnement d’un montant de 17.640.603,81 € ressortant des résultats de clôture de l’exercice 2010.

Cette affectation donnera lieu à l’émission d’un titre de recette d’un montant de 12.854.192,42 €, imputé en recettes d'investissement à l'article 1068 "Autres réserves" de ce budget. - de reprendre , après affectation des 12.854.192,42 €, mentionnés ci-dessus, le solde


Pour le budget annexe « Transports » - d’affecter , au cours du présent exercice, en compte de réserves, pour le montant de

l’autofinancement prévisionnel 2010 à virer à la section d’investissement, soit 18.032.840,71 € le résultat positif de fonctionnement de 19.170.100,36 € ressortant des résultats de clôture de l’exercice 2010.

Cette affectation donnera lieu à l’émission d’un titre d’un montant de :

• 165.024,74 € au titre de l’affectation en priorité au financement des dépenses d'investissement des plus values nettes de cessions d'éléments d'actifs réalisées en 2010 (compte 775 : 3.933.161,97 € - compte 675 : 3.768.137,23 €), titre imputé, en recettes d’investissement, à l’article 1064 "réserves réglementées",

• 17.867.815,97 € imputé, en recettes d’investissement, à l’article 1068 « Autres

réserves ». - de reprendre , après affectation des 18.032.840,71 € mentionnés ci-dessus, le solde du

résultat de fonctionnement disponible s’élevant à 1.137.259,65 € en recettes de fonctionnement de l’exercice 2011 à l’article 002 « Excédents antérieurs reportés ».

122

Pour le budget annexe des « Parcs de Stationnement » - d’affecter , au cours du présent exercice, en compte de réserves, pour le montant de


Cette affectation donnera lieu à l’émission d’un titre de recette d’un montant de : - 845.473,15 € au titre de l’affectation en priorité au financement et investissement les plus

values nettes de cession d’éléments d’actifs réalisées en 2010 (compte 775 : 2.216.000 € compte 675 : 1.370.526,85 €) titre à imputer en recettes d’investissement à l’article 1064 « Réserves règlementaires »,

- 1.151.620,76 € imputé en recettes d’investissement à l’article 1068 «Autres réserves »

de ce budget. - de reprendre , après affectation des 1.997.093,91 € mentionnés ci-dessus, le solde du

résultat de fonctionnement disponible de 4.784,00 € en recettes de fonctionnement de l'exercice 2011 à l'article 002 "Excédents antérieurs reportés".

Pour le budget annexe "Caveaux » - d’affecter, au cours du présent exercice, en compte de réserves en le limitant à 33.997,27 € le

montant de l’autofinancement prévisionnel 2010 à virer à la section d’investissement, étant ici précisé que le niveau de recettes de fonctionnement comptabilisées en 2010 ne permet pas d’atteindre le montant de l’autofinancement prévisionnel budgété qu’il était projeté initialement de virer à la section d’investissement (35.000 €) et qui est donc réduit de 1.002,73 €.

Cette affectation donnera lieu à l’émission d’un titre de recette de 33.997,27 € imputé en section d’investissement, à l’article 1068 « Autres réserves» de ce budget. Pour le budget annexe « Réseau de Chaleur » - d’affecter , au cours du présent exercice, en compte de réserves, pour le montant de


Cette affectation donnera lieu à l’émission d’un titre de recette d’un montant de 1.273.512,30 €, imputé en recettes d’investissement à l’article 1068 « Autres réserves» de ce budget. - de reprendre , après affectation des 1.273.512,30 € mentionnés ci-dessus, le solde du

résultat de fonctionnement disponible de 326.759,54 € en recettes de fonctionnement de l'exercice 2011 à l'article 002 "Excédents antérieurs reportés".

123

Pour le budget annexe "Crématorium" - de reprendre , le solde du résultat de fonctionnement disponible de 1.318.058,26 € en

recettes de fonctionnement de l'exercice 2011 à l'article 002 "Excédents antérieurs reportés".

Pour le budget annexe « Lotissements » - de reprendre le résultat de fonctionnement disponible, soit 5.729,73 € en recettes de

fonctionnement de l'exercice 2011, à l'article 002 "Excédents antérieurs reportés" en le répartissant, par lotissement, comme suit :

Code Localisation Lotissement Montant

LOT 11 Bordeaux "Saint Exupéry I" 35,73 € LOT 2 Bordeaux "Saint Exupéry II" 1.294,00 € LOT 13 Mérignac BIOPARC 4.400,00 € Total 5.729,73 €

Pour le budget annexe "ZAC" - de reprendre, au cours du présent exercice, le résultat positif de la section de

fonctionnement de 20.343,20 € ressortant des résultats de clôture de l’exercice 2010 à l’article 002 "Excédents antérieurs reportés" de ce budget de la ZAC « Haut Madère » à Villenave d’Ornon.

. Pour le budget annexe « ZAC du Tasta » à BRUGES - de reprendre, au cours du présent exercice, le résultat positif de la section de

fonctionnement de 10,52 € ressortant des résultats de clôture de l’exercice 2010 à l’article 002 "Excédents antérieurs reportés" de ce budget.

Pour le budget annexe de la « ZAC des Quais » à FLOIRAC - de reprendre, au cours du présent exercice, le résultat positif de la section de

fonctionnement de 137,95 € ressortant des résultats de clôture de l’exercice 2010 à l’article 002 "Excédents antérieurs reportés" de ce budget.

Pour le budget annexe de la Régie à simple autonomie financière de « l’ Eau Industrielle » - d’affecter , au cours du présent exercice, en compte de réserves, pour le montant de

l’autofinancement prévisionnel 2010 à virer à la section d’investissement, soit 213.443,83 €, le résultat positif de fonctionnement d’un montant de 290.089,90 € ressortant des résultats de clôture de l’exercice 2010.

124

Cette affectation donnera lieu à l’émission d’un titre de recette d’un montant de 213.443,83 € imputés en recettes d’investissement à l’article 1068 «Autres réserves " de ce budget. Pour les budgets annexes de la Régie à simple autonomie financière des Restaurants administratifs, Régie de l’Abattoir et du budget annexe Abattoir et de la Régie du Service Public de l’Assainissement Non Collectif (SPANC)

Pour ces services, Il convient de signaler qu’ils sont équilibrés avec les subventions qui leur ont été apportées par le Budget Principal. Par ailleurs, il n’y a pas de reports effectués sur 2011 et il n’y a, dès lors, aucune affectation ou reprise de résultats de fonctionnement à opérer sur l’exercice en cours. Les différentes affectations, ci-dessus, sont récapitulées dans les tableaux ci-dessous.

125

Date de convocation : 14 Juin 2011 Nombre de membres en exercice : 120 Nombre de membres présents ou représentés : 120 Nombre de suffrages exprimés : 120 Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 24 juin 2011,




126



N° 2011/0443

Monsieur FREYGEFOND présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs Dans le cadre de l’exécution du budget de l’exercice en cours et pour donner suite à un certain nombre de décisions prises par le Conseil de Communauté, il s’avère nécessaire de procéder à des virements de crédits et à des inscriptions nouvelles au sein de la présente décision modificative n° 4 qui, tous budgets confondus, se présente, en grandes masses et en synthèse comme suit :

LIBELLES Mouvements Budgétaires Mouvements Réels Mouvements d'Ordre

DEPENSES RECETTES DEPENSES RECETTES DEPENSES RECETTES

Section d'investissement 4.615.290,02 4.615.290,02 1.072.040,59 370.407,34 3.543.249,43 4.244.882,68

Section de Fonctionnement

5.638.951,82 5.638.951,82 1.774.650,49 2.476.283,74 3.864.301,33 3.162.668,08

TOTAUX 10.254.241,84 10.254.241,84 2.846.691,08 2.846.691,08 7.407.550,76 7.407.550,76

Résultat 0,00 0,00

TOTAUX EGAUX 2 à 2 10.254.241,84 10.254.241,84 2.846.691,08 2.846.691,08 7.407.550,76 7.407.550,76

Comme le tableau ci-dessus le fait apparaître, cette décision s’équilibre en mouvements budgétaires, en dépenses et recettes, à 10.254.241,84 €, en mouvements réels, à 2.846.691,08 € et en mouvements d’ordre, à 7.407.550,76 €. Le volume des prévisions d’écritures d’ordre l’emporte, une fois de plus, sur les mouvements réels car comme dans les DM des années précédentes à même époque, figurent dans les mouvements proposés :

� des ajustements de prévisions de dotations aux amortissements et de reprises de quote-part de subventions au compte de résultat ;

� des écritures de basculement en « immobilisations en cours », les travaux étant lancés, de

frais d’études acquittés en « immobilisations incorporelles », compte 2031 « Frais d’études », dans l’attente précisément du lancement des travaux ;

� des écritures dans les budgets annexes des ZAC et Lotissements liées à la comptabilité de

stock tenue selon le système de l’inventaire intermittent.

Exercice 2011 - Décision modificative n° 4 - Budget Principal et Budgets

Annexes - Adoption

127

Parmi les mouvements réels de la section d’investissement, il peut être relevé notamment :

� L’ouverture, par virement, d’un crédit de 100.000 € pour la réalisation, en 2011, de l’intégralité d’une étude de définition des zones humides impactées par des projets d’aménagement avec l’établissement d’une proposition de préconisations pour l’adoption d’une stratégie de compensation à l’échelle du territoire communautaire ;

� Le relèvement à hauteur de 861.833,25 € des crédits de surcharges foncières et aides à

l’équilibre d’opérations de logement habituellement ajusté en cours d’année, lorsque le produit de la pénalité « Logements sociaux » prévue par l’article 55 de la loi SRU est connu. Cette pénalité s’élève, pour cette année, à 1.164.747,25 € ;

� L’aide de 300.000 €, financée par virement de crédits, et versée par la CUB au Grand Port

Maritime de Bordeaux et au Pilotage de la Gironde pour l’acquisition, l’installation et l’exploitation d’un simulateur de navigation pour franchir la passe du pont Bacalan-Bastide en cours de construction ;

� Le financement, par virement de crédit, à hauteur de 750.000 €, de travaux de démolition

d’un hangar à la suite d’un incendie dans la ZAC Bastide Niel ;

� L’acquisition, financée également par virement, d’une bâche à sel pour la 2ème circonscription (39.539 €) ;

� L’individualisation au plan budgétaire, à partir des crédits existants, pour faciliter leur suivi et

effectuer le versement des premiers acomptes au mandataire retenu (la Régie Parcub), des trois parcs devant être édifiés dans la cadre de la réalisation de la 3ème phase du Tramway (Parcs Beaujon-Croix de Seguey et Gruet à Bordeaux et Denis au Bouscat) ;

� Le financement, à partir de la ligne générique des contrats de co-développement de

la desserte de projets de construction de logements sociaux (Fiche action 18) avec la réalisation d’une voie nouvelle entre la rue Léon Blum et la rue Maurice Thorez pour la desserte de l’Opération Gironde Habitat de Michaëlis à Ambarès (630.200 €) ;

� Le financement, par virement, de la réalisation de la voie dite de « ENSAM » dans le cadre

de l’Opération Campus (622.200 €) ;

� La création d’une ligne dédiée, dotée de 50.000 €, pour le lancement d’une nouvelle opération « Politique de la Ville » « Ambarès - Les Érables » ;

� Le suivi individualisé, à partir de virements (355.000 €) faits depuis le Fonds d’Intérêt

Communal (FIC) de la Commune, du projet de renouvellement urbain du quartier Meignan à Bassens (réaménagement des voies publiques périphériques parallèlement à la reconstruction de la Résidence Meignan (rue Laroche Foucauld, rue Lafontaine, rue Camille Jullian) ;

� Le financement d’un fonds de concours (31.928 €) à verser à la Commune d’Ambarès pour

des travaux d’éclairage public dans le cadre du réaménagement de la rue de la Vierge et du carrefour Libération ;

� La réalisation pour le compte des communes Lormont (Avenue de Paris) et de Mérignac

(Avenue Kennedy), avec leur participation et celle de la CUB, de travaux d’éclairage évalués respectivement à 287.600 € et 208.582 €, ...

En section de Fonctionnement, il peut être notamment relevé :

128

� La poursuite du financement des frais de concertation du projet de franchissement JJ. BOSC

prélevé sur le crédit des frais d’études du projet (160.200 €) ; � Le prélèvement sur la ligne des dépenses imprévues de l’aide financière (40.000 €) apportée

par la CUB à la Fondation de France en faveur du Japon (délibération n° 2011/0226 du 25 mars 2011) à la suite de la catastrophe survenue le 11 mars dernier ;

� L’annulation sur exercices clos, au Budget annexe Transports, de titres de recettes de

pénalités émis à l’encontre du Groupement d’entreprises MRV01 avec comme mandataire la Société Alstom Transports SA, en 2005 (987.058,49 €) et 2006 (105.570 €) pour l’indisponibilité du système d’alimentation par le sol (APS).

Ces annulations doivent être effectuées à la suite du protocole transactionnel signé avec ce groupement d’entreprises le 24 novembre 2009 en application de la délibération n° 2009/0585 du 2 octobre 2009 et de l’homologation de cet accord transactionnel par le Tribunal Administratif de Bordeaux le 3 mars 2011. Conformément à cet accord, un nouveau titre de recette sera cependant émis au nom du Groupement pour le nouveau montant arrêté et accepté de 654.200 € avec reprise concomitante de la provision pour risques et charges d’exploitation constituée par délibération n° 2006/0020 du 20/01/2006 pour le premier titre de recette émis (987.058,49 €). Tels sont les principaux commentaires pouvant être effectués sur la présente Décision Modificative. Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir, si tel est votre avis, adopter les termes de la délibération suivante : Le Conseil de Communauté , CONSIDERANT QUE - l’article L.2312.2 du code général des collectivités territoriales ; - la délibération du Conseil de Communauté n° 2008/ 0748 du 28 novembre fixant les modalités de

vote du Budget Principal pour la durée de la mandature ; - les instructions budgétaires et comptables rénovées applicables au budget principal (M14) et

aux Budgets Annexes à caractère industriel et commercial (instruction M4X) ; - la délibération n° 2006/0020 du 20/01/2006, au te rme de laquelle, le Conseil de Communauté a constitué une provision pour risques et charges d’exploitation d’un montant de (987.058, 49 €) dans le cadre du litige qui l’opposait au Groupement Alstom sur l’indisponibilité du système APS (Alimentation Par le Sol) ; - La délibération du Conseil de Communauté n°2009/0 585 du 2 octobre 2009 et le protocole transactionnel signé en date du 24 novembre 2009 entre la CUB et avec le groupement d’entreprises MRV01 ; - Vu l’homologation en date du 3 mars 2011, par le Tribunal Administratif de Bordeaux, du protocole transactionnel signé en date du 24 novembre 2009 entre la CUB et avec le groupement d’entreprises MRV01. Entendu le rapport de présentation

129

DECIDE

Article 1 : D’adopter par nature, avec présentation fonctionnelle pour le Budget Principal et par chapitre, la présente décision modificative n° 4 qui tous budget s confondus, s’équilibre, en dépenses et recettes, en grandes masses et en mouvements budgétaires, à 10.254.241,84 €. Article 2 : Autoriser, au vu notamment des informations et documents mentionnés ci-dessus, la reprise de la provision pour risques et charges d’exploitation constituée à hauteur de 987.058,49 € par délibération n°2006/0020 du 20/01/2006 dans le cadr e du litige qui opposait la CUB et au Groupement d’entreprises MRV01 ayant comme mandataire la Société Alstom Transports SA, sur l’indisponibilité du système APS (Alimentation par le sol). Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées par : 120 Voix Pour 0 Voix Contre 0 Abstention Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 24 juin 2011,


REÇU EN PRÉFECTURE LE 28 JUIN 2011

PUBLIÉ LE : 28 JUIN 2011

130



N° 2011/0444

Monsieur FREYGEFOND présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs

AQUITANIS, OPH Communautaire, a formulé une demande tendant à l'octroi de la garantie de la Communauté Urbaine de Bordeaux pour deux emprunts principaux de 251.363 € et 119.517 €, de type PLAI, à contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations et destinés à financer respectivement l’acquisition et l’amélioration de 3 logements individuels locatifs situés 8, rue de Brandier à Ambarès et Lagrave, 36, rue Frédéric Bastiat à Bordeaux et 4, rue Marc Sangnier à Pessac.

Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir, si tel est votre avis, adopter les termes de la délibération suivante :


- Vu les articles L 2252.1 et L 2252.2 du Code Général des Collectivités

Territoriales ;

- Vu l'article 2298 du Code Civil ; - Vu l’accord donné par la Ville d’Ambarès et Lagrave par lettre en date du

5 Août 2009 ; - Vu l’accord donné par la Ville de Bordeaux par lettre en date du 7 Mai 2009 ; - Vu l’accord donné par la Ville de Pessac par lettre en date du 1er Décembre

2010 ; - Vu l’avis favorable émis le 4 Mai 2011 par la Direction de l’Habitat de la

Communauté ;

AMBARES ET LAGRAVE - BORDEAUX - PESSAC - AQUITANIS, Office Public de

l'Habitat (OPH) de la Communauté Urbaine de Bordeaux - Acquisition amélioration de 3 logements individuels locatifs situés 8, rue de Brandier à

Ambarès et Lagrave, 36, rue Frédéric Bastiat à Bordeaux et 4, rue Marc Sangnier à Pessac - Emprunts principaux de 251.363 € et 119.517 € - Garantie -

Autorisation

131

…/… ENTENDU le rapport de présentation ;

CONSIDERANT QUE la demande précitée formulée par AQUITANIS, OPH Communautaire, s’inscrit dans le cadre des conditions d’octroi de la garantie communautaire définies par le Règlement d’Intervention Habitat Politique de la Ville annexé à la délibération n° 2007/0670 du 21 S eptembre 2007 ;

DECIDE

ARTICLE 1 : La Communauté Urbaine de Bordeaux accorde sa garantie à AQUITANIS, OPH Communautaire, pour le remboursement de deux emprunts principaux de 251.363 € et 119.517 €, de type PLAI, que cet organisme se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations en vue de financer respectivement l’acquisition et l’amélioration de 3 logements individuels locatifs situés 8, rue de Brandier à Ambarès et Lagrave, 36, rue Frédéric Bastiat à Bordeaux et 4, rue Marc Sangnier à Pessac.

ARTICLE 2 : Les caractéristiques des Prêts Locatifs Aidés d’Intégration (PLAI) consentis par la Caisse des Dépôts et Consignations sont actuellement les suivantes : PLAI Acquisition : 251.363 € Soit : - 8, rue de Brandier à Ambarès et Lagrave : 83.669 € - 36, rue Frédéric Bastiat à Bordeaux : 125.416 € - 4, rue Marc Sangnier à Pessac : 42.278 € - durée d’amortissement du prêt : 50 ans - taux d’intérêt actuariel annuel : 1,80 % (révisable), sur la base du taux du

Livret A de 2 % au 01/02/2011, comme indiqué sur les lettres d’accord de principe de la CDC en date du 12 Avril 2011 ci-jointes

- progressivité des annuités au taux annuel de : 0,50 % (révisable) - périodicité des échéances : annuelle

- révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité : en fonction de la variation du taux du Livret A, sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0 %.

PLAI Amélioration : 119.517 € Soit : - 8, rue de Brandier à Ambarès et Lagrave : 12.239 € - 36, rue Frédéric Bastiat à Bordeaux : 50.109 € - 4, rue Marc Sangnier à Pessac : 57.169 €

- durée d’amortissement du prêt : 35 ans - taux d’intérêt actuariel annuel : 1,80 % (révisable), sur la base du taux du

Livret A de 2 % au 01/02/2011, comme indiqué sur les lettres d’accord de principe de la CDC en date du 12 Avril 2011 ci-jointes

- progressivité des annuités au taux annuel de : 0,50 % (révisable) - périodicité des échéances : annuelle - révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité : en fonction de la

variation du taux du Livret A, sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0 %.

132

…/…

Les taux d’intérêt et de progressivité indiqués ci-dessus sont susceptibles de varier en fonction de la variation du taux du Livret A et/ou du taux de commissionnement des réseaux collecteurs. En conséquence, les taux du Livret A et de commissionnement des réseaux collecteurs effectivement appliqués aux prêts seront ceux en vigueur à la date d’effet des contrats de prêts garantis par la présente délibération. ARTICLE 3 : La garantie de la Communauté Urbaine de Bordeaux est accordée pour la durée totale des prêts, soit des périodes d’amortissement de 50 ans et 35 ans, à hauteur des sommes de 251.363 € et 119.517 €, majorées des intérêts courus, des intérêts de retard, moratoires ou d'échéances, de l'indemnité de remboursement anticipé et de tous autres accessoires déterminés selon les modalités énoncées aux contrats de prêts. ARTICLE 4 : Au cas où l’organisme susmentionné, pour quelque motif que ce soit, ne s’acquitterait pas des sommes devenues exigibles, mentionnées à l’article 3 ci-dessus, la Communauté Urbaine de Bordeaux s’engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple demande du prêteur adressée par lettre-missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. ARTICLE 5 : Le Conseil de Communauté s’engage, pendant toute la durée des prêts, à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges des emprunts. ARTICLE 6 : Le Conseil autorise Monsieur le Président de la Communauté à signer, en tant que garant, les contrats de prêts et les éventuels avenants qui seront passés entre la Caisse des Dépôts et Consignations et AQUITANIS, OPH Communautaire, ainsi que les conventions de garantie. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 24 juin 2011,




133



N° 2011/0445


La Société Anonyme d’HLM DOMOFRANCE a formulé une demande tendant à l'octroi de la garantie de la Communauté Urbaine de Bordeaux pour deux emprunts principaux de 523.206 € et 1.226.719 €, de type PRU CD, à contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations et destinés à financer respectivement la charge foncière et la construction de 14 logements individuels locatifs, 17-19, rue de Béguey à Artigues-près-Bordeaux.




Territoriales ;

- Vu l'article 2298 du Code Civil ; - Vu la décision attributive de subvention initiale de la délégation territoriale de

l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine en date du 16 Décembre 2010 ;

- Vu l’accord donné à cette opération par la Ville d’Artigues-près-Bordeaux par

lettre du 16 Mars 2010 ; - Vu l’avis favorable émis le 26 Mai 2011 par la Direction de l’Habitat de la

Communauté ; ENTENDU le rapport de présentation ;

ARTIGUES-PRES-BORDEAUX - Société Anonyme d'HLM DOMOFRANCE -

Charge foncière et construction de 14 logements individuels locatifs, 17-19, rue de Béguey - Emprunts principaux de 523.206 € et 1.226.719 €, de type PRU CD,

auprès de la CDC - Garantie - Autorisation

134

…/…

CONSIDERANT QUE la demande précitée formulée par la Société Anonyme d’HLM DOMOFRANCE s’inscrit dans le cadre des conditions d’octroi de la garantie communautaire définies par le Règlement d’Intervention Habitat Politique de la Ville annexé à la délibération n° 2 007/0670 du 21 septembre 2007 ;

DECIDE ARTICLE 1 : La Communauté Urbaine de Bordeaux accorde sa garantie à la Société Anonyme d’HLM DOMOFRANCE pour le remboursement de deux emprunts principaux de 523.206 € et 1.226.719 €, de type PRU CD, que cet organisme se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations en vue de financer respectivement la charge foncière et la construction de 14 logements individuels locatifs, 17-19, rue de Béguey à Artigues-près-Bordeaux. ARTICLE 2 : Les caractéristiques des Prêts Renouvellement Urbain Construction Démolition (PRU CD) consentis par la Caisse des Dépôts et Consignations sont actuellement les suivantes : PRU CD Foncier : 523.206 €

- durée d’amortissement du prêt : 50 ans - durée du préfinancement : 3 à 24 mois maximum - taux d’intérêt actuariel annuel : 2,60 % (révisable), sur la base du

taux du Livret A de 2 % au 01/02/2011, comme indiqué sur la lettre d’accord de principe de la CDC en date du 16 Mars 2011 ci-jointe

- taux annuel de progressivité : 0 % (révisable) - périodicité des échéances : annuelle - révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité : en fonction de la


PRU CD Construction : 1.226.719 €



- taux annuel de progressivité : 0 % (révisable) - périodicité des échéances : annuelle


…/…

135

Les taux d’intérêt et de progressivité indiqués ci-dessus sont susceptibles de varier en fonction de la variation du taux du Livret A et/ou du taux de commissionnement des réseaux collecteurs. En conséquence, les taux du Livret A et de commissionnement des réseaux collecteurs effectivement appliqués aux prêts seront ceux en vigueur à la date d’effet des contrats de prêts garantis par la présente délibération. ARTICLE 3 : La garantie de la Communauté Urbaine de Bordeaux est accordée pour la durée totale des prêts, soit 24 mois de préfinancement maximum suivis de périodes d’amortissement de 50 et 40 ans, à hauteur des sommes de 523.206 € et 1.226.719 €, majorées des intérêts courus pendant la période de préfinancement et capitalisés au terme de cette période, des intérêts de retard, moratoires ou d’échéances, de l’indemnité de remboursement anticipé et de tous autres accessoires déterminés selon les modalités énoncées aux contrats de prêts.

Il est toutefois précisé que si la durée de préfinancement finalement retenue est inférieure à 12 mois, les intérêts courus pendant cette période seront exigibles à son terme. ARTICLE 4 : Au cas où l’organisme susmentionné, pour quelque motif que ce soit, ne s’acquitterait pas des sommes devenues exigibles, mentionnées à l’article 3 ci-dessus, la Communauté Urbaine de Bordeaux s’engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple demande du prêteur adressée par lettre-missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. ARTICLE 5 : Le Conseil de Communauté s’engage, pendant toute la durée des prêts, à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges des emprunts. ARTICLE 6 : Le Conseil autorise Monsieur le Président de la Communauté à signer, en tant que garant, les contrats de prêts et les éventuels avenants qui seront passés entre la Caisse des Dépôts et Consignations et la Société Anonyme d’HLM DOMOFRANCE, ainsi que la convention de garantie. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 24 juin 2011,




136



N° 2011/0446


La Société Anonyme d’HLM COLIGNY a formulé une demande tendant à l'octroi de la garantie de la Communauté Urbaine de Bordeaux pour deux emprunts principaux de 37.300 € et 129.870 €, du type PLAI, à contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations et destinés à financer respectivement la charge foncière et la construction de 2 logements collectifs locatifs, résidence « Camelle », 20, rue Paul Camelle à Bordeaux.




Territoriales ;

- Vu l'article 2298 du Code Civil ; - Vu la décision de financement de Monsieur le Président de la Communauté

Urbaine de Bordeaux n° 20083306300124 du 31 décembr e 2008 ; - Vu l’avis favorable émis le 18 mai 2011 par la Direction de l’Habitat de la

Communauté ; - ENTENDU le rapport de présentation ;

- CONSIDERANT QUE la demande précitée formulée par la Société Anonyme d’HLM COLIGNY s’inscrit dans le cadre des conditions d’octroi de la garantie

communautaire définies par le Règlement d’Intervention Habitat Politique de la Ville annexé à la délibération n° 2007/0670 du 21 septembre 2007 ;

BORDEAUX - Société Anonyme d'HLM COLIGNY - Charge foncière et

construction de 2 logements collectifs locatifs, résidence "Camelle", 20, rue Paul Camelle - Emprunts principaux de 37.300 € et 129.870 €, du type PLAI,


137

DECIDE ARTICLE 1 : La Communauté Urbaine de Bordeaux accorde sa garantie à la Société Anonyme d’HLM COLIGNY pour le remboursement de deux emprunts principaux de 37.300 € et 129.870 €, du type PLAI, que cet organisme se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations en vue de financer respectivement la charge foncière et la construction de 2 logements collectifs locatifs, résidence « Camelle », 20, rue Paul Camelle à Bordeaux. ARTICLE 2 : Les caractéristiques des Prêts Locatifs Aidés d’Insertion (PLAI) consentis par la Caisse des Dépôts et Consignations sont actuellement les suivantes : PLAI Foncier : 37.300 €

- durée totale du prêt : 50 ans - taux d’intérêt actuariel annuel : 1,80 % (révisable), sur la base du

taux du Livret A de 2 % au 01/02/2011, comme indiqué sur la lettre d’accord de principe de la CDC ci-jointe, en date du 5 avril 2011

- taux annuel de progressivité : 0,50 % (révisable) - périodicité des échéances : annuelle - révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité : en fonction de la

variation du taux du Livret A, sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0 %

PLAI Construction : 129.870 €

- durée totale du prêt : 40 ans

- taux d’intérêt actuariel annuel : 1,80 % (révisable), sur la base du taux du Livret A de 2 % au 01/02/2011, comme indiqué sur la lettre

d’accord de principe de la CDC ci-jointe, en date du 5 avril 2011 - taux annuel de progressivité : 0,50 % (révisable)

- périodicité des échéances : annuelle - révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité : en fonction de la


Les taux d’intérêt et de progressivité indiqués ci-dessus sont susceptibles de varier en fonction de la variation du taux du Livret A et/ou du taux de commissionnement des réseaux collecteurs. En conséquence, les taux du Livret A et de commissionnement des réseaux collecteurs effectivement appliqués aux prêts seront ceux en vigueur à la date d’effet des contrats de prêts garantis par la présente délibération. ARTICLE 3 : La garantie de la Communauté Urbaine de Bordeaux est accordée pour la durée totale des prêts, soit 50 et 40 ans, à hauteur des sommes de 37.300 € et 129.870 €, majorées des intérêts courus, de retard, moratoires ou d’échéances, de l’indemnité de remboursement anticipé et de tous autres accessoires déterminés selon les modalités énoncées aux contrats de prêts.

138

ARTICLE 4 : Au cas où l’organisme susmentionné, pour quelque motif que ce soit, ne s’acquitterait pas des sommes devenues exigibles, mentionnées à l’article 3 ci-dessus, la Communauté Urbaine de Bordeaux s’engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple demande du prêteur adressée par lettre-missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. ARTICLE 5 : Le Conseil de Communauté s’engage, pendant toute la durée des prêts, à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges des emprunts. ARTICLE 6 : Le Conseil autorise Monsieur le Président de la Communauté à signer, en tant que garant, les contrats de prêts et les éventuels avenants qui seront passés entre la Caisse des Dépôts et Consignations et la Société Anonyme d’HLM COLIGNY, ainsi que la convention de garantie. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 24 juin 2011,




139



N° 2011/0447


La Société Anonyme d’HLM COLIGNY a formulé une demande tendant à l'octroi de la garantie de la Communauté Urbaine de Bordeaux pour deux emprunts principaux de 350.220 € et 1.148.714 €, du type PLUS, à contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations et destinés à financer respectivement la charge foncière et la construction de 16 logements collectifs locatifs, résidence « Camelle », 20, rue Paul Camelle à Bordeaux.




Territoriales ;






BORDEAUX - Société Anonyme d'HLM COLIGNY - Charge foncière et

construction de 16 logements collectifs locatifs, résidence "Camelle", 20, rue Paul Camelle - Emprunts principaux de 350.220 € et 1.148.714 €, du type PLUS,


140

DECIDE ARTICLE 1 : La Communauté Urbaine de Bordeaux accorde sa garantie à la Société Anonyme d’HLM COLIGNY pour le remboursement de deux emprunts principaux de 350.220 € et 1.148.714 €, du type PLUS, que cet organisme se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations en vue de financer respectivement la charge foncière et la construction de 16 logements collectifs locatifs, résidence « Camelle », 20, rue Paul Camelle à Bordeaux. ARTICLE 2 : Les caractéristiques des Prêts Locatifs à Usage Social (PLUS) consentis par la Caisse des Dépôts et Consignations sont actuellement les suivantes : PLUS Foncier : 350.220 €


taux du Livret A de 2 % au 01/02/2011, comme indiqué sur la lettre d’accord de principe de la CDC ci-jointe, en date du 5 avril 2011



PLUS Construction : 1.148.714 €

- durée totale du prêt : 40 ans


d’accord de principe de la CDC ci-jointe, en date du 5 avril 2011 - taux annuel de progressivité : 0,50 % (révisable)



Les taux d’intérêt et de progressivité indiqués ci-dessus sont susceptibles de varier en fonction de la variation du taux du Livret A et/ou du taux de commissionnement des réseaux collecteurs. En conséquence, les taux du Livret A et de commissionnement des réseaux collecteurs effectivement appliqués aux prêts seront ceux en vigueur à la date d’effet des contrats de prêts garantis par la présente délibération. ARTICLE 3 : La garantie de la Communauté Urbaine de Bordeaux est accordée pour la durée totale des prêts, soit 50 et 40 ans, à hauteur des sommes de 350.220 € et 1.148.714 €, majorées des intérêts courus, de retard, moratoires ou d’échéances, de l’indemnité de remboursement anticipé et de tous autres accessoires déterminés selon les modalités énoncées aux contrats de prêts.

141

ARTICLE 4 : Au cas où l’organisme susmentionné, pour quelque motif que ce soit, ne s’acquitterait pas des sommes devenues exigibles, mentionnées à l’article 3 ci-dessus, la Communauté Urbaine de Bordeaux s’engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple demande du prêteur adressée par lettre-missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. ARTICLE 5 : Le Conseil de Communauté s’engage, pendant toute la durée des prêts, à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges des emprunts. ARTICLE 6 : Le Conseil autorise Monsieur le Président de la Communauté à signer, en tant que garant, les contrats de prêts et les éventuels avenants qui seront passés entre la Caisse des Dépôts et Consignations et la Société Anonyme d’HLM COLIGNY, ainsi que la convention de garantie. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 24 juin 2011,




142



N° 2011/0448


La Société Anonyme d’HLM MESOLIA HABITAT a formulé une demande tendant à l'octroi de la garantie de la Communauté Urbaine de Bordeaux pour deux emprunts principaux de 315.951 € et 483.868 €, du type PLUS, à contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations et destinés à financer respectivement la charge foncière et la construction de 7 logements collectifs locatifs, résidence « Jules Guesde », 121, rue Jules Guesde à Floirac.




Territoriales ;


Urbaine de Bordeaux n° 20093306300127 du 30 septemb re 2009 ; - Vu l’avis favorable émis le 18 mai 2011 par la Direction de l’Habitat de la


- CONSIDERANT QUE la demande précitée formulée par la Société Anonyme d’HLM MESOLIA HABITAT s’inscrit dans le cadre des conditions d’octroi de la

garantie communautaire définies par le Règlement d’Intervention Habitat Politique de la Ville annexé à la délibération n° 2007/0670 du 21 septembre

2007 ;

FLOIRAC - Société Anonyme d'HLM MESOLIA HABITAT - Charge foncière et

construction de 7 logements collectifs locatifs, résidence "Jules Guesde", 121, rue Jules Guesde - Emprunts principaux de 315.951 € et 483.868 €, du type

PLUS, auprès de la CDC - Garantie - Autorisation

143

DECIDE ARTICLE 1 : La Communauté Urbaine de Bordeaux accorde sa garantie à la Société Anonyme d’HLM MESOLIA HABITAT pour le remboursement de deux emprunts principaux de 315.951 € et 483.868 €, du type PLUS, que cet organisme se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations en vue de financer respectivement la charge foncière et la construction de 7 logements collectifs locatifs, résidence « Jules Guesde », 121, rue Jules Guesde à Floirac. ARTICLE 2 : Les caractéristiques des Prêts Locatifs à Usage Social (PLUS) consentis par la Caisse des Dépôts et Consignations sont actuellement les suivantes : PLUS Foncier : 315.951 €


taux du Livret A de 2 % au 01/02/2011, comme indiqué sur la lettre d’accord de principe de la CDC ci-jointe, en date du 30 mars 2011


variation du taux du Livret A

PLUS Construction : 483.868 € - durée totale du prêt : 40 ans


d’accord de principe de la CDC ci-jointe, en date du 30 mars 2011 - taux annuel de progressivité : 0 % (révisable)



Les taux d’intérêt et de progressivité indiqués ci-dessus sont susceptibles de varier en fonction de la variation du taux du Livret A et/ou du taux de commissionnement des réseaux collecteurs. En conséquence, les taux du Livret A et de commissionnement des réseaux collecteurs effectivement appliqués aux prêts seront ceux en vigueur à la date d’effet des contrats de prêts garantis par la présente délibération. ARTICLE 3 : La garantie de la Communauté Urbaine de Bordeaux est accordée pour la durée totale des prêts, soit 50 et 40 ans, à hauteur des sommes de 315.951 € et 483.868 €, majorées des intérêts courus, de retard, moratoires ou d’échéances, de l’indemnité de

144

remboursement anticipé et de tous autres accessoires déterminés selon les modalités énoncées aux contrats de prêts. ARTICLE 4 : Au cas où l’organisme susmentionné, pour quelque motif que ce soit, ne s’acquitterait pas des sommes devenues exigibles, mentionnées à l’article 3 ci-dessus, la Communauté Urbaine de Bordeaux s’engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple demande du prêteur adressée par lettre-missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. ARTICLE 5 : Le Conseil de Communauté s’engage, pendant toute la durée des prêts, à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges des emprunts. ARTICLE 6 : Le Conseil autorise Monsieur le Président de la Communauté à signer, en tant que garant, les contrats de prêts et les éventuels avenants qui seront passés entre la Caisse des Dépôts et Consignations et la Société Anonyme d’HLM MESOLIA HABITAT, ainsi que la convention de garantie. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 24 juin 2011,




145



N° 2011/0449


La Société Anonyme d’HLM DOMOFRANCE a formulé une demande tendant à

l'octroi de la garantie de la Communauté Urbaine de Bordeaux pour deux emprunts principaux de 50.498 € et 117.830 €, de type PLUS, à contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations et destinés à financer respectivement l’acquisition et l’amélioration d’un logement individuel locatif situé lieu-dit «Petit Cocut», Domaine de Sérillan, 23, rue Micheline Ostermeyer à Floirac.




Territoriales ;

- Vu l'article 2298 du Code Civil ; - Vu l’accord donné à cette opération par la Ville de Floirac par lettre du

14 Septembre 2010 ; - Vu l’avis favorable émis le 26 Mai 2011 par la Direction de l’Habitat de la

Communauté ; ENTENDU le rapport de présentation ;

…/…

FLOIRAC - Société Anonyme d'HLM DOMOFRANCE - Acquisition et

amélioration d'un logement individuel locatif situé lieu-dit "Petit Cocut", Domaine de Sérillan, 23, rue Micheline Ostermeyer - Emprunts principaux de

50.498 € et 117.830 €, de type PLUS, auprès de la CDC - Garantie - Autorisation

146

CONSIDERANT QUE la demande précitée formulée par la Société Anonyme d’HLM DOMOFRANCE s’inscrit dans le cadre des conditions d’octroi de la garantie communautaire définies par le Règlement d’Intervention Habitat de la Ville annexé à la délibération n° 2007/0670 du 21 s eptembre 2007 ;

DECIDE

ARTICLE 1 : La Communauté Urbaine de Bordeaux accorde sa garantie à la Société Anonyme d’HLM DOMOFRANCE pour le remboursement de deux emprunts principaux de 50.498 € et 117.830 €, de type PLUS, que cet organisme se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations en vue de financer respectivement l’acquisition et l’amélioration d’un logement individuel locatif situé lieu-dit «Petit Cocut», Domaine de Sérillan, 23, rue Micheline Ostermeyer à Floirac. ARTICLE 2 : Les caractéristiques des Prêts Locatifs à Usage Social (PLUS) consentis par la Caisse des Dépôts et Consignations sont actuellement les suivantes : PLUS Acquisition : 50.498 €


taux du Livret A de 2 % au 01/02/2011, contre 2,35 % indiqué sur la lettre d’accord de principe de la CDC en date du 16 Décembre 2010 ci-jointe



PLUS Amélioration : 117.830 €


taux du Livret A de 2 % au 01/02/2011, contre 2,35 % indiqué sur la lettre d’accord de principe de la CDC en date du 16 Décembre 2010 ci-jointe



…/…

147

Les taux d’intérêt et de progressivité indiqués ci-dessus sont susceptibles de

varier en fonction de la variation du taux du Livret A et/ou du taux de commissionnement des réseaux collecteurs. En conséquence, les taux du Livret A et de commissionnement des réseaux collecteurs effectivement appliqués aux prêts seront ceux en vigueur à la date d’effet des contrats de prêts garantis par la présente délibération. ARTICLE 3 : La garantie de la Communauté Urbaine de Bordeaux est accordée pour la durée totale des prêts, soit 24 mois de préfinancement maximum suivis de périodes d’amortissement de 50 et 40 ans, à hauteur des sommes de 50.498 € et 117.830 €, majorées des intérêts courus pendant la période de préfinancement et capitalisés au terme de cette période, des intérêts de retard, moratoires ou d’échéances, de l’indemnité de remboursement anticipé et de tous autres accessoires déterminés selon les modalités énoncées aux contrats de prêts. Il est toutefois précisé que si la durée de préfinancement finalement retenue est inférieure à 12 mois, les intérêts courus pendant cette période seront exigibles à son terme. ARTICLE 4 : Au cas où l’organisme susmentionné, pour quelque motif que ce soit, ne s’acquitterait pas des sommes devenues exigibles, mentionnées à l’article 3 ci-dessus, la Communauté Urbaine de Bordeaux s’engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple demande du prêteur adressée par lettre-missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. ARTICLE 5 : Le Conseil de Communauté s’engage, pendant toute la durée des prêts, à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges des emprunts. ARTICLE 6 : Le Conseil autorise Monsieur le Président de la Communauté à signer, en tant que garant, les contrats de prêts et les éventuels avenants qui seront passés entre la Caisse des Dépôts et Consignations et la Société Anonyme d’HLM DOMOFRANCE, ainsi que la convention de garantie. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 24 juin 2011,




148



N° 2011/0450


La Société Anonyme d’HLM MESOLIA HABITAT a formulé une demande tendant à l'octroi de la garantie de la Communauté Urbaine de Bordeaux pour deux emprunts principaux de 499.868 € et 282.407 €, du type PLUS, à contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations et destinés à financer respectivement l’acquisition et l’amélioration de 8 logements collectifs locatifs, résidence « Jules Guesde », 121, rue Jules Guesde et 24, rue Edouard Vaillant à Floirac.




Territoriales ;


Urbaine de Bordeaux n° 20093306300101 du 30 septemb re 2009 ; - Vu l’avis favorable émis le 18 mai 2011 par la Direction de l’Habitat de la


- CONSIDERANT QUE la demande précitée formulée par la Société Anonyme d’HLM MESOLIA HABITAT s’inscrit dans le cadre des conditions d’octroi de la

garantie communautaire définies par le Règlement d’Intervention Habitat Politique de la Ville annexé à la délibération n° 2007/0670 du 21 septembre

2007 ;

FLOIRAC - Société Anonyme d'HLM MESOLIA HABITAT - Acquisition-

amélioration de 8 logements collectifs locatifs, résidence "Jules Guesde", 121, rue Jules Guesde et 24, rue Edouard Vaillant - Emprunts principaux de 499.868

€ et 282.407 €, du type PLUS, auprès de la CDC - Garantie - Autorisation

149

DECIDE ARTICLE 1 : La Communauté Urbaine de Bordeaux accorde sa garantie à la Société Anonyme d’HLM MESOLIA HABITAT pour le remboursement de deux emprunts principaux de 499.868 € et 282.407 €, du type PLUS, que cet organisme se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations en vue de financer respectivement l’acquisition et l’amélioration de 8 logements collectifs locatifs, résidence « Jules Guesde », 121, rue Jules Guesde et 24, rue Edouard Vaillant à Floirac. ARTICLE 2 : Les caractéristiques des Prêts Locatifs à Usage Social (PLUS) consentis par la Caisse des Dépôts et Consignations sont actuellement les suivantes : PLUS Acquisition : 499.868 €


taux du Livret A de 2 % au 01/02/2011, comme indiqué sur la lettre d’accord de principe de la CDC ci-jointe, en date du 30 mars 2011



PLUS Amélioration : 282.407 € - durée totale du prêt : 40 ans


d’accord de principe de la CDC ci-jointe, en date du 30 mars 2011 - taux annuel de progressivité : 0 % (révisable)


variation du taux du Livret A Les taux d’intérêt et de progressivité indiqués ci-dessus sont susceptibles de varier en fonction de la variation du taux du Livret A et/ou du taux de commissionnement des réseaux collecteurs. En conséquence, les taux du Livret A et de commissionnement des réseaux collecteurs effectivement appliqués aux prêts seront ceux en vigueur à la date d’effet des contrats de prêts garantis par la présente délibération. ARTICLE 3 : La garantie de la Communauté Urbaine de Bordeaux est accordée pour la durée totale des prêts, soit 50 et 40 ans, à hauteur des sommes de 499.868 € et 282.407 €, majorées des intérêts courus, de retard, moratoires ou d’échéances, de l’indemnité de remboursement anticipé et de tous autres accessoires déterminés selon les modalités énoncées aux contrats de prêts.

150

ARTICLE 4 : Au cas où l’organisme susmentionné, pour quelque motif que ce soit, ne s’acquitterait pas des sommes devenues exigibles, mentionnées à l’article 3 ci-dessus, la Communauté Urbaine de Bordeaux s’engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple demande du prêteur adressée par lettre-missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. ARTICLE 5 : Le Conseil de Communauté s’engage, pendant toute la durée des prêts, à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges des emprunts. ARTICLE 6 : Le Conseil autorise Monsieur le Président de la Communauté à signer, en tant que garant, les contrats de prêts et les éventuels avenants qui seront passés entre la Caisse des Dépôts et Consignations et la Société Anonyme d’HLM MESOLIA HABITAT, ainsi que la convention de garantie. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 24 juin 2011,




151



N° 2011/0451


La Société Nationale Immobilière (SNI) a formulé une demande tendant à l'octroi de la garantie de la Communauté Urbaine de Bordeaux pour un emprunt principal de 541.563 €, du type PLAI, à contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations et destiné à financer la construction de 6 logements collectifs locatifs, résidence « L’Host », cours du Général de Gaulle à Gradignan.




Territoriales ;




- CONSIDERANT QUE la demande précitée formulée par la Société Nationale

Immobilière (SNI) s’inscrit dans le cadre des conditions d’octroi de la garantie communautaire définies par le Règlement d’Intervention Habitat Politique de la

Ville annexé à la délibération n° 2007/0670 du 21 septembre 2007 ;

GRADIGNAN - Société Nationale Immobilière (SNI) - Construction de 6

logements collectifs locatifs, résidence "L'Host", cours du Général de Gaulle - Emprunt principal de 541.563 €, du type PLAI, auprès de la CDC - Garantie -

Autorisation

152

DECIDE ARTICLE 1 : La Communauté Urbaine de Bordeaux accorde sa garantie à la Société Nationale Immobilière (SNI) pour le remboursement d’un emprunt principal de 541.563 €, du type PLAI, que cet organisme se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations en vue de financer la construction de 6 logements collectifs locatifs, résidence « L’Host », cours du Général de Gaulle à Gradignan. ARTICLE 2 : Les caractéristiques du Prêt Locatif Aidé d’Insertion (PLAI) consenti par la Caisse des Dépôts et Consignations sont actuellement les suivantes : PLAI BBC : 541.563 €


taux du Livret A de 2 % au 01/02/2011, contre 1,35 % indiqué sur la lettre d’accord de principe de la CDC ci-jointe, en date du 22 décembre 2010



153

Les taux d’intérêt et de progressivité

indiqués ci-dessus sont susceptibles de varier en fonction de la variation du taux du Livret A et/ou

du taux de commissionnement des réseaux collecteurs. En conséquence, les taux du Livret A et de commissionnement des réseaux collecteurs effectivement appliqués au prêt seront ceux en

vigueur à la date d’effet du contrat de prêt garanti par la présente délibération.

ARTICLE 3 : La garantie de la Communauté Urbaine de Bordeaux est accordée pour la durée totale du prêt, soit 40 ans, à hauteur de la somme de 541.563 €, majorée des intérêts courus, de retard, moratoires ou d’échéances, de l’indemnité de remboursement anticipé et de tous autres accessoires déterminés selon les modalités énoncées au contrat de prêt. ARTICLE 4 : Au cas où l’organisme susmentionné, pour quelque motif que ce soit, ne s’acquitterait pas des sommes devenues exigibles, mentionnées à l’article 3 ci-dessus, la Communauté Urbaine de Bordeaux s’engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple demande du prêteur adressée par lettre-missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. ARTICLE 5 : Le Conseil de Communauté s’engage, pendant toute la durée du prêt, à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l’emprunt. ARTICLE 6 : Le Conseil autorise Monsieur le Président de la Communauté à signer, en tant que garant, le contrat de prêt et les éventuels avenants qui seront passés entre la Caisse des Dépôts et Consignations et la Société Nationale Immobilière (SNI), ainsi que la convention de garantie. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l’unanimité. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 24 juin 2011,

Pour expédition conforme, par délégation, le Vice -Président,

154

4

M. LUDOVIC FREYGEFOND



155



N° 2011/0452


La Société Nationale Immobilière (SNI) a formulé une demande tendant à l'octroi de la garantie de la Communauté Urbaine de Bordeaux pour un emprunt principal de 2..228.812 €, du type PLUS, à contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations et destiné à financer la construction de 28 logements collectifs locatifs, résidence « L’Host », cours du Général de Gaulle à Gradignan.




Territoriales ;




- CONSIDERANT QUE la demande précitée formulée par la Société Nationale

Immobilière (SNI) s’inscrit dans le cadre des conditions d’octroi de la garantie communautaire définies par le Règlement d’Intervention Habitat Politique de la

Ville annexé à la délibération n° 2007/0670 du 21 septembre 2007 ;

GRADIGNAN - Société Nationale Immobilière (SNI) - Construction de 28

logements collectifs locatifs, résidence "L'Host", cours du Général de Gaulle - Emprunt principal de 2.228.812 €, du type PLUS, auprès de la CDC - Garantie -

Autorisation

156

DECIDE ARTICLE 1 : La Communauté Urbaine de Bordeaux accorde sa garantie à la Société Nationale Immobilière (SNI) pour le remboursement d’un emprunt principal de 2.228.812 €, du type PLUS, que cet organisme se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations en vue de financer la construction de 28 logements collectifs locatifs, résidence « L’Host », cours du Général de Gaulle à Gradignan. ARTICLE 2 : Les caractéristiques du Prêt Locatif à Usage Social (PLUS) consenti par la Caisse des Dépôts et Consignations sont actuellement les suivantes : PLUS BBC : 2.228.812 €


taux du Livret A de 2 % au 01/02/2011, contre 2,15 % indiqué sur la lettre d’accord de principe de la CDC ci-jointe, en date du 22 décembre 2010



157

Les taux d’intérêt et de progressivité

indiqués ci-dessus sont susceptibles de varier en fonction de la variation du taux du Livret A et/ou

du taux de commissionnement des réseaux collecteurs. En conséquence, les taux du Livret A et de commissionnement des réseaux collecteurs effectivement appliqués au prêt seront ceux en

vigueur à la date d’effet du contrat de prêt garanti par la présente délibération.

ARTICLE 3 : La garantie de la Communauté Urbaine de Bordeaux est accordée pour la durée totale du prêt, soit 40 ans, à hauteur de la somme de 2.228.812 €, majorée des intérêts courus, de retard, moratoires ou d’échéances, de l’indemnité de remboursement anticipé et de tous autres accessoires déterminés selon les modalités énoncées au contrat de prêt. ARTICLE 4 : Au cas où l’organisme susmentionné, pour quelque motif que ce soit, ne s’acquitterait pas des sommes devenues exigibles, mentionnées à l’article 3 ci-dessus, la Communauté Urbaine de Bordeaux s’engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple demande du prêteur adressée par lettre-missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. ARTICLE 5 : Le Conseil de Communauté s’engage, pendant toute la durée du prêt, à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l’emprunt. ARTICLE 6 : Le Conseil autorise Monsieur le Président de la Communauté à signer, en tant que garant, le contrat de prêt et les éventuels avenants qui seront passés entre la Caisse des Dépôts et Consignations et la Société Nationale Immobilière (SNI), ainsi que la convention de garantie. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 24 juin 2011,

Pour expédition conforme, par délégation, le Vice -Président,

158

4

M. LUDOVIC FREYGEFOND



159



N° 2011/0453


Par délibération n° 2011/0278 du 29 avril 2011, la Communauté Urbaine de Bordeaux accordait sa garantie à la Société Anonyme d’HLM MESOLIA HABITAT pour le remboursement de deux emprunts principaux de 1.544.859 € et 6.381.601 €, du type PRU CD, à contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations et destinés à financer respectivement la charge foncière et la construction de 71 logements collectifs locatifs, résidence « Le Lavoir », rues des Garosses et Michel de Montaigne à Lormont.

La Société Anonyme d’HLM MESOLIA HABITAT ayant indiqué, par mail en

date du 23 mai 2011, qu’en définitive un avenant national à la convention ANRU doit requalifier en PLUS cette opération, il y a lieu d’annuler et de remplacer la délibération précitée afin de prendre en compte cette modification.




Territoriales ;

- Vu l'article 2298 du Code Civil ; - Vu l’avenant simplifié n° 6 du projet de rénovati on urbaine de Lormont Génicart, signé le 30 octobre 2009 par l’Etat, la Ville de Lormont, l’OPAC Aquitanis et la Société Anonyme d’HLM MESOLIA HABITAT ; - ENTENDU le rapport de présentation ;

LORMONT - Société Anonyme d'HLM MESOLIA HABITAT - Charge foncière et

construction de 71 logements collectifs locatifs, résidence "Le Lavoir", rues des Garosses et Michel de Montaigne - Emprunts principaux de 1.544.859 € et

6.381.601 €, du type PLUS, auprès de la CDC - Délibération annulant et remplaçant la délibération n° 2011/0278 du 29 avril 2011 - Garantie -

Autorisation

160

- CONSIDERANT QUE la demande précitée formulée par la Société Anonyme d’HLM MESOLIA HABITAT s’inscrit dans le cadre des conditions d’octroi de la garantie communautaire définies par le Règlement d’Intervention Habitat Politique de la Ville annexé à la délibération n° 2 007/0670 du 21 septembre

2007 ;

DECIDE ARTICLE 1 : La Communauté Urbaine de Bordeaux annule la délibération n° 2011/0278 du 29 avril 2011 et accorde sa garantie à la Société Anonyme d’HLM MESOLIA HABITAT pour le remboursement de deux emprunts principaux de 1.544.859 € et 6.381.601 €, du type PLUS, que cet organisme se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations en vue de financer respectivement la charge foncière et la construction de 71 logements collectifs locatifs, résidence « Le Lavoir », rues des Garosses et Michel de Montaigne à Lormont. ARTICLE 2 : Les caractéristiques des Prêts Locatifs à Usage Social (PLUS) consentis par la Caisse des Dépôts et Consignations sont actuellement les suivantes : PLUS Foncier : 1.544.859 €


taux du Livret A de 2 % au 01/02/2011 - taux annuel de progressivité : 0 % (révisable)


variation du taux du Livret A PLUS BBC Construction : 6.381.601 €

- durée totale du prêt : 40 ans - taux d’intérêt actuariel annuel : 2,60 % (révisable), sur la base du taux du Livret A de 2 % au 01/02/2011


- révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité : en fonction de la variation du taux du Livret A

Les taux d’intérêt et de progressivité indiqués ci-dessus sont susceptibles de varier en fonction de la variation du taux du Livret A et/ou du taux de commissionnement des réseaux collecteurs. En conséquence, les taux du Livret A et de commissionnement des réseaux collecteurs effectivement appliqués aux prêts seront ceux en vigueur à la date d’effet des contrats de prêts garantis par la présente délibération.

161

ARTICLE 3 : La garantie de la Communauté Urbaine de Bordeaux est accordée pour la durée totale des prêts, soit 50 et 40 ans, à hauteur des sommes de 1.544.859 € et 6.381.601 €, majorées des intérêts courus, de retard, moratoires ou d’échéances, de l’indemnité de remboursement anticipé et de tous autres accessoires déterminés selon les modalités énoncées aux contrats de prêts. ARTICLE 4 : Au cas où l’organisme susmentionné, pour quelque motif que ce soit, ne s’acquitterait pas des sommes devenues exigibles, mentionnées à l’article 3 ci-dessus, la Communauté Urbaine de Bordeaux s’engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple demande du prêteur adressée par lettre-missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. ARTICLE 5 : Le Conseil de Communauté s’engage, pendant toute la durée des prêts, à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges des emprunts ARTICLE 6 : Le Conseil autorise Monsieur le Président de la Communauté à signer, en tant que garant, les contrats de prêts et les éventuels avenants qui seront passés entre la Caisse des Dépôts et Consignations et la Société Anonyme d’HLM MESOLIA HABITAT, ainsi que la convention de garantie. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 24 juin 2011,




162



N° 2011/0454


La Société Anonyme d’HLM COLIGNY a formulé une demande tendant à l'octroi de la garantie de la Communauté Urbaine de Bordeaux pour un emprunt principal de 5.044.098 €, du type PDRAS, à contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations et destiné à financer la réhabilitation et la résidentialisation des 159 logements collectifs locatifs de la résidence « Monségur », 198, rue Jean Racine à Talence.




Territoriales ;

- Vu l'article 2298 du Code Civil ; - ENTENDU le rapport de présentation ;



TALENCE - Société Anonyme d'HLM COLIGNY - Réhabilitation et

résidentialisation des 159 logements collectifs locatifs de la résidence "Monségur", 198, rue Jean Racine - Emprunt principal de 5.044.098 €, du type

PDRAS, auprès de la CDC - Garantie - Autorisation

163

DECIDE ARTICLE 1 : La Communauté Urbaine de Bordeaux accorde sa garantie à la Société Anonyme d’HLM COLIGNY pour le remboursement d’un emprunt principal de 5.044.098 €, du type PDRAS, que cet organisme se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations en vue de financer la réhabilitation et la résidentialisation des 159 logements collectifs locatifs de la résidence « Monségur », 198, rue Jean Racine à Talence. ARTICLE 2 : Les caractéristiques du Prêt Renouvellement Urbain Subventionné (PDRAS) consenti par la Caisse des Dépôts et Consignations sont actuellement les suivantes : PDRAS : 5.044.098 €


taux du Livret A de 2 % au 01/02/2011, comme indiqué sur la lettre d’accord de principe de la CDC ci-jointe, en date du 15 février 2011



Les taux d’intérêt et de progressivité indiqués ci-dessus sont susceptibles de varier en fonction de la variation du taux du Livret A et/ou du taux de commissionnement des réseaux collecteurs. En conséquence, les taux du Livret A et de commissionnement des réseaux collecteurs effectivement appliqués au prêt seront ceux en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt garanti par la présente délibération. ARTICLE 3 : La garantie de la Communauté Urbaine de Bordeaux est accordée pour la durée totale du prêt, soit 20 ans, à hauteur de la somme de 5.044.098 €, majorée des intérêts courus, de retard, moratoires ou d’échéances, de l’indemnité de remboursement anticipé et de tous autres accessoires déterminés selon les modalités énoncées au contrat de prêt. ARTICLE 4 : Au cas où l’organisme susmentionné, pour quelque motif que ce soit, ne s’acquitterait pas des sommes devenues exigibles, mentionnées à l’article 3 ci-dessus, la Communauté Urbaine de Bordeaux s’engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple demande du prêteur adressée par lettre-missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

164

ARTICLE 5 : Le Conseil de Communauté s’engage, pendant toute la durée du prêt, à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l’emprunt. ARTICLE 6 : Le Conseil autorise Monsieur le Président de la Communauté à signer, en tant que garant, le contrat de prêt et les éventuels avenants qui seront passés entre la Caisse des Dépôts et Consignations et la Société Anonyme d’HLM COLIGNY, ainsi que la convention de garantie. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 24 juin 2011,




165



N° 2011/0455


La Société Anonyme d’HLM DOMOFRANCE a formulé une demande tendant à l'octroi de la garantie de la Communauté Urbaine de Bordeaux pour deux emprunts principaux de 41.734 € et 97.378 €, de type PLAI, à contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations et destinés à financer respectivement la charge foncière et l’acquisition, dans le cadre d’une Vente en l’Etat Futur d’Achèvement (VEFA), de 2 logements collectifs locatifs situés chemin de Meycat, résidence «Rive des Ormes» au Haillan.




Territoriales ;

- Vu l'article 2298 du Code Civil ; - Vu l’accord donné à cette opération par la Ville du Haillan par lettre du 2

Septembre 2010 ; - Vu l’avis favorable émis le 19 Mai 2011 par la Direction de l’Habitat de la

Communauté ; ENTENDU le rapport de présentation ; …/…

LE HAILLAN - Société Anonyme d'HLM DOMOFRANCE - Charge foncière et

acquisition en VEFA de 2 logements collectifs locatifs situés chemin de Meycat, résidence "Rive des Ormes" - Emprunts principaux de 41.734 € et 97.378 €, de

type PLAI, auprès de la CDC - Garantie - Autorisation

166


DECIDE ARTICLE 1 : La Communauté Urbaine de Bordeaux accorde sa garantie à la Société Anonyme d’HLM DOMOFRANCE pour le remboursement de deux emprunts principaux de 41.734 € et 97.378 €, de type PLAI, que cet organisme se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations en vue de financer respectivement la charge foncière et l’acquisition, dans le cadre d’une Vente en l’Etat Futur d’Achèvement (VEFA), de 2 logements collectifs locatifs situés chemin de Meycat, résidence «Rive des Ormes» au Haillan. ARTICLE 2 : Les caractéristiques des Prêts Locatifs Aidés d’Intégration (PLAI) consentis par la Caisse des Dépôts et Consignations sont actuellement les suivantes : PLAI Foncier : 41.734 €

- durée d’amortissement du prêt : 50 ans - durée du préfinancement : 8 mois - taux d’intérêt actuariel annuel : 1,80 % (révisable), sur la base du




PLAI Acquisition : 97.378 €





…/…

167

Les taux d’intérêt et de progressivité indiqués ci-dessus sont susceptibles de

varier en fonction de la variation du taux du Livret A et/ou du taux de commissionnement des réseaux collecteurs. En conséquence, les taux du Livret A et de commissionnement des réseaux collecteurs effectivement appliqués aux prêts seront ceux en vigueur à la date d’effet des contrats de prêts garantis par la présente délibération. ARTICLE 3 : La garantie de la Communauté Urbaine de Bordeaux est accordée pour la durée totale des prêts, soit 8 mois de préfinancement suivis de périodes d’amortissement de 50 et 40 ans, à hauteur des sommes de 41.734 € et 97.378 €, majorées des intérêts courus pendant la période de préfinancement et capitalisés au terme de cette période, des intérêts de retard, moratoires ou d’échéances, de l’indemnité de remboursement anticipé et de tous autres accessoires déterminés selon les modalités énoncées aux contrats de prêts.

La durée de préfinancement étant inférieure à 12 mois, les intérêts courus

pendant cette période seront exigibles à son terme.

ARTICLE 4 : Au cas où l’organisme susmentionné, pour quelque motif que ce soit, ne s’acquitterait pas des sommes devenues exigibles, mentionnées à l’article 3 ci-dessus, la Communauté Urbaine de Bordeaux s’engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple demande du prêteur adressée par lettre-missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. ARTICLE 5 : Le Conseil de Communauté s’engage, pendant toute la durée des prêts, à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges des emprunts. ARTICLE 6 : Le Conseil autorise Monsieur le Président de la Communauté à signer, en tant que garant, les contrats de prêts et les éventuels avenants qui seront passés entre la Caisse des Dépôts et Consignations et la Société Anonyme d’HLM DOMOFRANCE, ainsi que la convention de garantie. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à la majorité. Le groupe des élus Communistes et Républicains vote contre Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 24 juin 2011,




168



N° 2011/0456


La Société Anonyme d’HLM DOMOFRANCE a formulé une demande tendant à l'octroi de la garantie de la Communauté Urbaine de Bordeaux pour deux emprunts principaux de 172.007 € et 401.349 €, de type PLUS, à contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations et destinés à financer respectivement la charge foncière et l’acquisition, dans le cadre d’une Vente en l’Etat Futur d’Achèvement (VEFA), de 6 logements collectifs locatifs situés chemin de Meycat, résidence «Rive des Ormes» au Haillan.




Territoriales ;

- Vu l'article 2298 du Code Civil ; - Vu l’accord donné à cette opération par la Ville du Haillan par lettre du

2 Septembre 2010 ; - Vu l’avis favorable émis le 19 Mai 2011 par la Direction de l’Habitat de la

Communauté ; ENTENDU le rapport de présentation ; …/…

LE HAILLAN - Société Anonyme d'HLM DOMOFRANCE - Charge foncière et

acquisition en VEFA de 6 logements collectifs locatifs situés chemin de Meycat, résidence "Rive des Ormes" - Emprunts principaux de 172.007 € et 401.349 €,

de type PLUS, auprès de la CDC - Garantie - Autorisation

169


DECIDE ARTICLE 1 : La Communauté Urbaine de Bordeaux accorde sa garantie à la Société Anonyme d’HLM DOMOFRANCE pour le remboursement de deux emprunts principaux de 172.007 € et 401.349 €, de type PLUS, que cet organisme se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations en vue de financer respectivement la charge foncière et l’acquisition, dans le cadre d’une Vente en l’Etat Futur d’Achèvement (VEFA), de 6 logements collectifs locatifs situés chemin de Meycat, résidence «Rive des Ormes» au Haillan. ARTICLE 2 : Les caractéristiques des Prêts Locatifs à Usage Social (PLUS) consentis par la Caisse des Dépôts et Consignations sont actuellement les suivantes : PLUS Foncier : 172.007 €





PLUS Acquisition : 401.349 €





…/…

170

Les taux d’intérêt et de progressivité indiqués ci-dessus sont susceptibles de varier en fonction de la variation du taux du Livret A et/ou du taux de commissionnement des réseaux collecteurs. En conséquence, les taux du Livret A et de commissionnement des réseaux collecteurs effectivement appliqués aux prêts seront ceux en vigueur à la date d’effet des contrats de prêts garantis par la présente délibération. ARTICLE 3 : La garantie de la Communauté Urbaine de Bordeaux est accordée pour la durée totale des prêts, soit 8 mois de préfinancement suivis de périodes d’amortissement de 50 et 40 ans, à hauteur des sommes de 172.007 € et 401.349 €, majorées des intérêts courus pendant la période de préfinancement et capitalisés au terme de cette période, des intérêts de retard, moratoires ou d’échéances, de l’indemnité de remboursement anticipé et de tous autres accessoires déterminés selon les modalités énoncées aux contrats de prêts.

La durée de préfinancement étant inférieure à 12 mois, les intérêts courus pendant cette période seront exigibles à son terme. ARTICLE 4 : Au cas où l’organisme susmentionné, pour quelque motif que ce soit, ne s’acquitterait pas des sommes devenues exigibles, mentionnées à l’article 3 ci-dessus, la Communauté Urbaine de Bordeaux s’engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple demande du prêteur adressée par lettre-missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. ARTICLE 5 : Le Conseil de Communauté s’engage, pendant toute la durée des prêts, à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges des emprunts. ARTICLE 6 : Le Conseil autorise Monsieur le Président de la Communauté à signer, en tant que garant, les contrats de prêts et les éventuels avenants qui seront passés entre la Caisse des Dépôts et Consignations et la Société Anonyme d’HLM DOMOFRANCE, ainsi que la convention de garantie. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à la majorité. Le groupe des élus Communistes et Républicains vote contre Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 24 juin 2011,




171



N° 2011/0457


AQUITANIS Office Public de l’Habitat de la Communauté Urbaine de Bordeaux a formulé une demande tendant à l'octroi de la garantie de la Communauté Urbaine de Bordeaux pour un emprunt principal de 530.888 €, du type PLUS Foncier, à contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations et destiné à financer la charge foncière en vue de l’acquisition, dans le cadre d’une Vente en Etat Futur d’Achèvement (VEFA), de 31 logements collectifs locatifs, résidence « Margaut », cours de la Libération et avenue Roul à Talence, étant précisé que le financement de la partie acquisition de l'opération a été assuré, dans le cadre de la démarche de globalisation des financements CDC/CUB/Bailleurs Sociaux initiée en 2004 et achevée le 31 décembre 2009, par la part (2.289.918 €) du tirage n° 1 143 654 (4.198.703 €) exercé par AQUITANIS auprès de la CDC le 31 juillet 2009 et objet de la délibération n° 2010/0622 du 24 septembre 2010 par laquelle la Communauté Urbaine de Bordeaux a réitéré sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement de toutes les sommes dues au titre des tirages exercés par AQUITANIS au cours de la période courant du 1er mai 2007 au 31 décembre 2009 dans le cadre de la convention financière du 29 mars 2005.




Territoriales ;

- Vu l'article 2298 du Code Civil ; - Vu l’accord donné à cette opération par la Ville de Talence par lettre du 8

mars 2011 ;

TALENCE - AQUITANIS Office Public de l'Habitat de la Communauté Urbaine de

Bordeaux - Charge foncière en vue de l'acquisition en VEFA de 31 logements collectifs locatifs, résidence "Margaut", cours de la Libération et avenue Roul -

Emprunts principal de 530.888 €, du type PLUS Foncier, auprès de la CDC - Garantie - Autorisation

172

- Vu l’avis favorable émis le 4 mai 2011 par la Direction de l’Habitat de la Communauté ;

- ENTENDU le rapport de présentation ; - CONSIDERANT QUE la demande précitée formulée par AQUITANIS Office

Public de l’Habitat de la Communauté Urbaine de Bordeaux s’inscrit dans le cadre des conditions d’octroi de la garantie communautaire définies par le Règlement d’Intervention Habitat Politique de la Ville annexé à la délibération

n° 2007/0670 du 21 septembre 2007 ;

DECIDE ARTICLE 1 : La Communauté Urbaine de Bordeaux accorde sa garantie à AQUITANIS Office Public de l’Habitat de la Communauté Urbaine de Bordeaux pour le remboursement d’un emprunt principal de 530.888 €, du type PLUS Foncier, que cet organisme se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations afin de financer la charge foncière en vue de l’acquisition, dans le cadre d’une Vente en Etat Futur d’Achèvement (VEFA), de 31 logements collectifs locatifs, résidence « Margaut », cours de la Libération et avenue Roul à Talence. ARTICLE 2 : Les caractéristiques du Prêt Locatif à Usage Social (PLUS) Foncier consenti par la Caisse des Dépôts et Consignations sont actuellement les suivantes : PLUS Foncier : 530.888 €


taux du Livret A de 2 % au 01/02/2011, contre 2,35 % indiqué sur la lettre d’accord de principe de la CDC ci-jointe, en date du 27 janvier 2011



Les taux d’intérêt et de progressivité indiqués ci-dessus sont susceptibles de varier en fonction de la variation du taux du Livret A et/ou du taux de commissionnement des réseaux collecteurs. En conséquence, les taux du Livret A et de commissionnement des réseaux collecteurs effectivement appliqués au prêt seront ceux en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt garanti par la présente délibération. ARTICLE 3 : La garantie de la Communauté Urbaine de Bordeaux est accordée pour la durée totale du prêt, soit 50 ans, à hauteur de la somme de 530.888 €, majorée des intérêts courus, de retard, moratoires ou d’échéances, de l’indemnité de remboursement anticipé et de tous autres accessoires déterminés selon les modalités énoncées au contrat de prêt.

173

ARTICLE 4 : Au cas où l’organisme susmentionné, pour quelque motif que ce soit, ne s’acquitterait pas des sommes devenues exigibles, mentionnées à l’article 3 ci-dessus, la Communauté Urbaine de Bordeaux s’engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple demande du prêteur adressée par lettre-missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. ARTICLE 5 : Le Conseil de Communauté s’engage, pendant toute la durée du prêt, à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l’emprunt. ARTICLE 6 : Le Conseil autorise Monsieur le Président de la Communauté à signer, en tant que garant, le contrat de prêt et les éventuels avenants qui seront passés entre la Caisse des Dépôts et Consignations et AQUITANIS Office Public de l’Habitat de la Communauté Urbaine de Bordeaux, ainsi que la convention de garantie. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à la majorité. Le groupe des élus Communistes et Républicains vote contre Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 24 juin 2011,




174

PÔLE ADMINISTRATION GÉNÉRALE Régie des restaurants


N° 2011/0458

Monsieur FREYGEFOND présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs La délibération n°2002/868 en date du 22 novembre 2 002 a créé la régie d’exploitation des restaurants communautaires à simple autonomie financière avec budget distinct de celui de la collectivité. I - Le rapport d’activité pour l’exercice 2010 fait ressortir les éléments suivants : La fréquentation de l’année 2010 est l’une des plus importantes depuis la création de la Régie et ce malgré les travaux de restructuration de l’Hôtel et de la salle à manger du restaurant. Pour 253 jours d’ouverture au restaurant de Latule et 250 jours d’ouverture au restaurant de Mériadeck, la régie a servi en 2010, 198.691 repas, soit une moyenne journalière de 793 repas. Le différentiel de jours d’ouverture s’explique par la nécessité de fermer le restaurant de Mériadeck suite à des mouvements de grève. En 2009, le nombre de repas servis était de 193.743 pour 253 jours d’ouvertures soit une moyenne journalières de 766 repas. L’augmentation de 27 repas par jour représente 2,55 %. La subvention de fonctionnement versée par le Budget Principal s’est élevée à 734.762,81 €. Elle augmente de 2,52% par rapport à l’exercice 2009 pour compenser d’une part le gel des tarifs en 2010 et d’autre part l’augmentation de certaines charges (personnel, charges à caractère général, redressement Urssaf). Le pourcentage financé par la contribution du Budget Principal est passé de 51,28 % à 51,60 % soit une légère augmentation de 0,32 point, inférieure à l’augmentation de la subvention. Cet écart montre que la régie a poursuivi son effort pour percevoir d’autres recettes extérieures.

Régie d'exploitation des restaurants communautaires : Exercice 2010 - Rapport

d'activité et Compte Financier - Adoption

176

II - Le compte administratif de l’exercice 2010 s’établit comme suit : La section de fonctionnement est équilibrée : Réalisé Résultat reporté Cumul section Dépenses 1.766.559,50 € 0,00 € 1.766.559,50 € Recettes 1.766.559,50 € 0,00 € 1.766.559,50 € Résultat de la section de fonctionnement 0,00 La section d’investissement se présente ainsi : Réalisé Résultat reporté Cumul section Dépenses 132.138,64 € 0,00 € 132.138,64 € Recettes 107.281,06 € 0,00 € 107.281,06 € Résultat de la section d'investissement (Déficitaire) - 24.857.58 € Le résultat d’exécution de la section d’investissement s’établit comme suit :

Résultat à la clôture de l’exercice précèdent

Résultat de l’exercice 2010

Résultat de clôture de l’exercice 2010

69.396,12 € - 24.857,58 € 44.538,54 € - Le compte de gestion établi par le comptable pour l’exercice 2010 s’établit de la manière suivante : La section de fonctionnement se présente ainsi : Dépenses nettes : 1.766.559,50 € HT Recettes nettes : 1.766.559,50 € HT Soit une section de fonctionnement équilibrée. La section d’investissement se présente comme suit : Dépenses nettes : 132.138,64 € HT Recettes nettes : 107.281,06 € HT Soit un déficit de : - 24.857,58 € HT Le résultat de clôture de la section d’investissement est de 44.538,54 €. Il résulte de la différence entre le résultat de clôture de l’exercice précédent (69.396,12 €) et le déficit de l’exercice 2010 (-24.857,58 € HT). Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames et Messieurs, de bien vouloir si tel est votre avis, adopter les termes de la délibération suivante : Le Conseil de Communauté , Vu les dispositions du code des communes et du code général des Collectivités Territoriales, notamment l’article R2221.98,

177

Vu les décrets et instructions ministérielles sur la comptabilité publique et l’instruction M14, Vu l’avis favorable émis par le Conseil d’exploitation de la régie lors de sa séance du 18 mai 2011, Vu le budget de l’exercice 2010 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, Vu le compte de gestion préparé par l’agent comptable et après présentation de son Président, le Conseil de Communauté : ENTENDU le rapport de présentation Considérant que le compte administratif de la Régie d’exploitation des restaurants est identique au compte de Gestion de l’agent comptable. DECIDE d’arrêter et adopter les grandes masses du compte financier comme suit : Article 1 : SECTION DE FONCTIONNEMENT :

SECTION DE FONCTIONNEMENT COMPTE ADMINISTRATIF COMPTE DE GESTION

DEPENSES RECETTES DEPENSES RECETTES

1.766.559, 50 € 1.766.559, 50 €

1.766.559, 50 € 1.766.559, 50 €

La section de fonctionnement est équilibrée. Article 2 : SECTION D’INVESTISSEMENT :

SECTION D’INVESTISSEMENT COMPTE ADMINISTRATIF COMPTE DE GESTION

DEPENSES RECETTES DEPENSES RECETTES

132.138,64 € 107.281,06 €

132.138,64 € 107.281,06 €

Ce déficit n’est qu’un déficit apparent car le résultat de l’exercice précédent était un excédent de 69.396,12 €. Le résultat de clôture de la section d’investissement est donc de 44.538,54€.Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 24 juin 2011,

Pour expédition conforme, par délégation, le Vice -Président, M. LUDOVIC FREYGEFOND REÇU EN PRÉFECTURE LE

12 JUILLET 2011


178

PÔLE ADMINISTRATION GÉNÉRALE Direction des ressources humaines et du développement

social


N° 2011/0459

Monsieur GAÜZERE présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs Par délibération 2001/0861 du 12 octobre 2001, vous avez autorisé Monsieur le Président à signer une nouvelle convention avec Monsieur le Président de la Caisse de Secours et d’Entraide de l’ex-corps des Sapeurs-pompiers de la Communauté urbaine de Bordeaux pour le versement de la subvention annuelle due par notre Etablissement Public au titre des avantages acquis. L’article 2 de ladite convention, signée le 26 novembre 2001, précise les modalités de calcul du montant de cette subvention. Ainsi, cette participation plafonnée à 274 409 € lors du transfert des 862 Sapeurs-pompiers professionnels, le 1er août 1999, doit être réduite chaque année au prorata du nombre d’ adhérents, c'est-à-dire en fonction des décès, départs à la retraite, démissions ou mutations vers un autre Service Départemental. Le nombre des bénéficiaires de la Caisse de Secours est de 529 agents au 1er janvier 2011. De plus, le montant de référence (274 409 €) doit être indexé chaque année sur la valeur du point de rémunération de la fonction publique pour l’indice 100. Ainsi, le montant de la subvention 2011 est calculé de la façon suivante : Montant de référence 274 409 € x 5556.35 (1) = 296 477,46 € 5 142,76 € (2)

Montant de la subvention 2011 296 477,46 € x 529 agents = 181 944,98 €

862 agents 1) Valeur de la rémunération annuelle de l’indice 100 de la fonction Publique connue en mai 2011 2) Valeur de la rémunération annuelle de l’indice 100 de la fonction Publique connue en juillet 2001

Caisse de Secours et d'Entraide des Sapeurs-Pompiers- Convention du 26 novembre 2001- Avenant n°10 relatif au versement du la subvention 2011 -

Autorisation

180

Il apparaît donc nécessaire : - d’autoriser Monsieur le Président à signer l’avenant n°10 à la convention du 26 novembre 2001 concernant la subvention 2011 ; Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir si tel est votre avis adopter les termes de la délibération suivante : Le Conseil de Communauté , VU la délibération 2001/0861 du Conseil de Communauté du 12 octobre 2001, VU la convention signée le 26 novembre 2001 avec Monsieur le Président de la Caisse de Secours et d’Entraide de l’ex-corps des Sapeurs-pompiers de la Communauté Urbaine de Bordeaux, conformément à la délibération précitée, ENTENDU le rapport de présentation CONSIDERANT QUE que le versement de cette subvention est la stricte application du jugement du Tribunal Administratif de Bordeaux en date du 6 février 2001,

DECIDE

Article 1 : Une subvention d’un montant de 181 944.98€ est accordée à la Caisse de Secours et d’Entraide de l’ex-corps des Sapeurs-pompiers de la Communauté Urbaine de Bordeaux au titre de l’année 2011. Article 2 : Le Président de la Communauté Urbaine de Bordeaux est autorisé à signer avec Monsieur le Président de la Caisse de Secours et d’Entraide de l’ex-corps des Sapeurs-pompiers de la Communauté Urbaine de Bordeaux l’avenant n°10 à la convention du 26 novembre 2001 et relatif à cette subvention 2011. Article 3 : La dépense correspondante est inscrite au Budget Principal 2011 – Chapitre 65 – Article 658 – Fonction 1130 – CRB GB00. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 24 juin 2011,

Pour expédition conforme, par délégation, le Vice -Président, M. JEAN-MARC GAÜZERE



181


Direction de l'aménagement numérique


N° 2011/0460

Monsieur GELLE présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs Le Délégataire de service public, la société Inolia, a adressé, conformément aux dispositions de l’article L1411-3 du CGCT un rapport annuel portant sur l’exécution de la délégation de service public du réseau haut débit en 2010, comportant un compte rendu technique et financier. Ce document est soumis au Conseil, afin que celui-ci en prenne connaissance et puisse émettre toutes observations utiles au bon déroulement du contrat de DSP, d’une durée de 20 ans, et au respect des engagements du Délégataire. La société Inolia a été créée en juillet 2006. Après une première phase consacrée aux opérations de construction et d’investissement en 2006, 2007 et 2008. L’année 2010 a été la seconde année d’exploitation du réseau. La signature de l’avenant n°6 au contrat de Délégat ion en avril 2010 instituant une baisse tarifaire sur divers services a été le principal fait marquant. A – Compte rendu technique Les offres : Les principes d’égalité et d’équité définis comme principes de service public se traduisent dans le mode de commercialisation des services, réservés aux opérateurs et fournisseurs d’accès à Internet. Par ailleurs la commercialisation des produits se fait par un catalogue des services, les tarifs étant déterminés par le Délégant. Les tendances des produits commercialisés sont les suivantes : - les services DSL : Cette offre est basée sur le dégroupage, à partir des sites répartiteurs de France Télécom.

Rapport annuel sur le réseau de télécommunications Haut Débit Inolia - Année

2010 - Présentation

183

Au 31 décembre 2010, 7 838 liens DSL activés ont été commercialisés. Cela représente une progression de + 18 % par rapport à 2009 et 41,1 % du chiffre d’affaires. - offre de fourreaux : La commercialisation des fourreaux non activés représente seulement 0,4 % du chiffre d’affaires pour les IRU et de 5,5% pour la location. Il était de 0,1 % en 2009 . - offre de fibre optique noire : Elle constitue une opportunité majeure pour des opérateurs locaux ou pour des gestionnaires de réseaux indépendants. La location de fibre optique non activée représente au niveau du chiffre d’affaires 30,2 % pour la location et 5,8 % pour les IRU (location longue durée). - offre d’hébergement : Elle consiste dans la mise à disposition d’un espace technique dans un environnement télécoms (énergie, climatisation…) et s’adresse aux opérateurs nationaux et locaux. Son impact sur le chiffre d’affaires est limité (1,6 %). - offre de bande passante Lan to Lan : C’est un service porté par la fibre optique du réseau Inolia. C’est une solution pour apporter des services garantis de 2 Mbit/s à 1 Gbit/s et qui permet l’émergence du très haut débit pour les entreprises. Elle répond totalement à l’ensemble des besoins des entreprises dans le temps. Par le positionnement et l’agressivité de son prix, elle se veut le principal catalyseur de changement dans l’organisation des entreprises autour des réseaux de données et d’Internet. Elle représente 13,4 % du chiffre d’affaires. Commercialisation : L’année 2010 aura permis de nouveau d’accroître le nombre de clients finaux à travers des acteurs nationaux ou locaux, usagers du réseau Inolia. Au cours de 2010, six nouveaux opérateurs, Aquitem, France Télécom, Free, Gironde haut débit, Interoute, Obiane sont devenus clients du réseau Inolia. Le nombre d’opérateurs actuellement usagers du réseau est de 16. L’année 2010 montre une reprise de l’activité avec notamment une accélération de celle-ci en fin d’année. 73 nouveaux contrats ont été signés, représentant le raccordement de 53 nouveaux sites.

184

Les perspectives commerciales restent fortes pour les années à venir. Volet technique : Au 31 décembre 2010, le réseau était composé de :

- 434 km de génie civil réalisé par le Délégataire, - 90 km apportés par le Délégant au moment de la signature du contrat de Délégation, - 35 km mis à disposition d’Inolia par la CUB (avenant 3), dans le cadre de sa politique

« travaux = fourreaux », - 435 km de Fibre optique déployée représentant la totalité de ce qui était prévu aux

termes du contrat de Délégation, - 2 Points de Présence installés l’un sur le site de Bordeaux Lac, le second sur la

commune de Pessac, - Adduction de tous les centraux téléphoniques du territoire communautaire, - Mise en place de 2 locaux dit POP secondaires pouvant accueillir les opérateurs sur les

communes de Bègles et Bruges, - 401 sites raccordés dont 316 sites au titre du contrat initial.

La disponibilité du réseau est très satisfaisante (supérieur à 99,95 %). Les matériels actifs ayant été déployés sont en parfait état de fonctionnement. Suivi de la performance du réseau et du Délégataire :

La Communauté Urbaine de Bordeaux a mis en place un certain nombre d’indicateurs qui lui permettent de :

• Veiller au respect des exigences du contrat de délégation par le délégataire ; • Veiller au maintien des compétences et de l’organisation du délégataire ; • Veiller au maintien de la qualité du service délivré aux usagers ; • Veiller au respect de la notion de service public pour tous les usagers de la CUB ; • Veiller à l’absence de monopole de la part d’un opérateur ; • Proposer des tarifs attractifs ; • Prévoir les extensions et les évolutions technologiques du réseau ; • Pouvoir assurer une continuité de service en cas de défaillance du délégataire. Ces indicateurs sont renseignés deux fois par an. La remise du rapport d’activité annuel par INOLIA est l’occasion pour la Communauté Urbaine d’entamer un dialogue avec son Délégataire en vue de faire progresser et adapter si nécessaire les services publics délégués. Ces indicateurs ont été renseignés en fin d’année 2009, au titre de l’initialisation de cette nouvelle procédure de contrôle et de suivi de la Délégation. De même, ils ont été actualisés en milieu et en fin d’année 2010. L’analyse de ces indicateurs n’a pas permis de déceler des anomalies.

185

Par ailleurs, le Délégant a réalisé un Benchmark tarifaire sur d’autres Réseaux d’Initiative Publiques (RIP). A savoir :

- Département des Hautes Pyrénées (PPP Axione) ; - Agglomération de Pau (DSP Axione) ; - EPCID Debitex (DSP SFR Collectivités) ; - Département de la Gironde (PPP France Télécom) ; - Département de l’Eure (DSP Altitude) ; - Grand Toulouse (DSP Covage) ; - Grand Angoulême (DSP Covage) ; - Nantes Métropole (Régie).

Le Benchmark a permis de :

� Confirmer la nécessité de baisser les tarifs DSL. Une procédure de négociation entre le Délégant et le Délégataire est en cours pour revoir la tarification ces tarifs,

� Confirmer la pôle position d’Inolia pour les services de location de fibres noires et pour les services portés par les fibres. Cela rend la délégation particulièrement attractive pour les opérateurs qui souhaitent développer de nouveaux réseaux pour apporter des services très haut débit aux entreprises

B - Analyse économique et financière : Analyse de l’économie du contrat : Au terme de la 5

ème année d’existence de cette délégation, le chiffre d’affaires progresse encore de + 34 % par rapport à l’année dernière et représente 4,752 M€, tout en restant inférieur au plan d’affaires contractuel mais meilleur que les attentes exprimées dans le budget annuel du délégataire. L’Excédent Brut d’Exploitation (ou EBITDA), indicateur de rentabilité opérationnelle, est positif pour la troisième année et s’élève à 2 917 K€ en 2010. Après prise en compte des dotations aux amortissements et des charges financières, le résultat net s’établit à 874 K€ au 31 décembre 2010. Cette délégation patrimoniale a construit son réseau entre 2006 et 2008 ; les investissements de premier établissement sont donc terminés. Cependant, le réseau métropolitain continu à s’accroître grâce aux divers raccordements clients intervenus au cours de l’année 2010. Ces investissements sont financés par compte courant (13 M€), par apport en capital (6 M€) et par subvention (7 M€). Contrôles financiers effectués par la collectivité : Au même titre que chaque année, la collectivité a procédé à un audit des comptes de son délégataire.

186

L’année 2010 a été marquée par un désaccord, subsistant sur 2011, sur la qualification par l’exploitant des raccordements clients en bien de reprise. La collectivité ne partage pas ce point de vue étant donné que les raccordements clients sont indispensables à l’exploitation du réseau et sont donc qualifiés de biens de retour. La communauté urbaine ne peut accepter de telles pratiques qui ne sont pas conformes à la convention d’origine. Ce problème devrait, enfin, pouvoir être réglé dans le cadre de l’avenant n° 7 en cours de négociation. Conclusion : Le Délégant considère que le Délégataire Inolia a rempli globalement ses obligations en 2010. Cependant, un point de désaccord subsiste sur la qualification des raccordements clients. Pour que la DSP reste compétitive, le Conseil de Communauté a été amené à adopter par avenant n°6 une baisse tarifaire de nombreux servic es de la Délégation au cours de l’année 2010.

°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°

Le Conseil de Communauté VU les dispositions du CGCT et en particulier l’article L 1411- 3 du Code Général des Collectivités Territoriales VU le contrat de délégation de service public signé le 9 mars 2006 ENTENDU le rapport de présentation Article 1 er : le Conseil de Communauté prend acte du rapport annuel 2010 ci-annexé, de la société Inolia comportant un compte rendu technique et un compte rendu financier. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées communication. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 24 juin 2011,

Pour expédition conforme, pour le Président, par délégation de signature, le Vice -Président,



187

PÔLE ADMINISTRATION GÉNÉRALE Direction bâtiments et moyens


N° 2011/0461

Madame ISTE présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs La Direction Bâtiments et Moyens assure, dans le cadre de sa mission de gestion des bâtiments communautaires, le suivi de travaux neufs, réhabilitation et maintenance. A ce titre, et suivant les spécificités et la complexité de certaines opérations, elle peut être amenée à faire appel à un assistant à maîtrise d'ouvrage. Afin de répondre à ce besoin, il est nécessaire de lancer un marché de prestations intellectuelles intitulé « assistance à maîtrise d’ouvrage dans les bâtiments communautaires ». Il portera sur les missions d’assistance suivantes : - les missions de programmation - les missions de conduite d’opérations - les missions de gestion, de maintenance et d’exploitation du patrimoine - les missions d’évaluation et de suivi des performances des bâtiments - les missions de conduite d’une démarche HQE (Haute Qualité Environnementale) En raison de la difficulté de programmation d’une partie des opérations (travaux de maintenance entre autres), du choix non systématique de recourir ou pas à cette assistance, le lancement d’un marché à bons de commande apparaît comme le plus efficient. Il y a lieu à cette fin de lancer un appel d’offres ouvert et d’autoriser Mr le Président à signer le marché à l’issue de la procédure de passation. Pour ce faire, les services communautaires ont mis au point un dossier de consultation sous la forme d’un appel d’offres ouvert avec publicité européenne, en application des articles 33 alinéa 3, 57 à 59 et 77 du code des marchés publics, en vue de la dévolution des prestations décrites ci-dessus (dossier consultable par les conseillers communautaires à la

Marché Public de prestations intellectuelles

� Marché d'assistance à maîtrise d'ouvrage dans les b âtiments communautaires �- Autorisation

188

Direction de la Commande Publique, en application des articles L2121-12, L2121-13 et L5211-1 du CGCT). Ce marché sera conclu pour une durée d'un an reconductible 3 fois, à compter de sa date de notification. Le montant minimum annuel du marché est de 50 000 € HT. Le montant minimum global du marché est de 200 000 € HT. Il est prévu au budget principal aux exercices 2011 à 2015. Afin d’assurer la mise en œuvre de ce marché, il vous est aujourd’hui demandé de bien vouloir :

� lancer une procédure de type appel d’offres ouvert sur la base d’un marché à bons de commande dont le montant minimum annuel est de 50 000 € H.T et le montant minimum global est de 200 000 € HT sur 4 ans, reconductions comprises.

� approuver le projet de dossier de la consultation consultable à l’immeuble Le

Guyenne, Direction de la Commande Publique - 6ème étage. � autoriser Mr le Président à signer le marché à intervenir à l’issue de la procédure de

passation et à procéder en cas d'insuccès, à la recherche d'entreprises, soit par la voie d'un nouvel appel d'offres sur la base de documents de la consultation adaptés à la conjoncture économique ou modifiés, soit par la voie d'un marché négocié.

Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir si tel est votre avis adopter les termes de la délibération suivante : Le Conseil de Communauté , VU le Code Général des Collectivités Territoriales, VU le Code des Marchés Publics, VU les documents de la consultation mis à disposition des élus communautaires en application des articles L2121-12 et 2121-13 du CGCT, ENTENDU le rapport de présentation, CONSIDERANT : Qu’il est opportun de lancer un marché de prestations intellectuelles d’assistance à maîtrise d’ouvrage dans les bâtiments communautaires. Qu’en raison de l’évolution des besoins, il s’avère nécessaire d’avoir recours à un appel d’offres.

189

DECIDE Article 1 : Le projet de dossier de consultation mis à disposition des élus est approuvé. Article 2 : Monsieur le Président est autorisé à lancer une mise en concurrence dans le cadre d’un appel d’offres. Article 3 : Monsieur le Président est autorisé à signer le marché à intervenir avec le prestataire qui aura émis l’offre économiquement la plus avantageuse. Article 4 : Monsieur le Président est autorisé à procéder, en cas d’insuccès, à la recherche de prestataires, soit par la voie d’un nouvel appel d’offres sur la base de documents de la consultation adaptés à la conjoncture économique ou modifiés, soit par la voie d’un marché négocié. Article 5 : La dépense résultant du présent marché sera imputée sur les crédits ouverts à cet effet principalement au budget principal aux exercices 2011 à 2015 :

• Chapitre 20, article 2031, Fonction 0200, CRB GD20, • Chapitre 21, article 2135, Fonction 211, CRB GD20, • Chapitre 21, article 2135, Fonction 212, CRB GD20, • Chapitre 011, article 6042, Fonction 0204 CRB GD20 • Chapitre 011, article 6042, Fonction 0205 CRB GD20 • Chapitre 011, article 6042, Fonction 0261 CRB GD20 • Chapitre 011, article 6042, Fonction 211 CRB GD20 • Chapitre 011, article 6042, Fonction 212 CRB GD20 • Chapitre 011, article 6042, Fonction 213, CRB GD20 • Chapitre 011, article 6042, Fonction 8221 CRB GD20


Pour expédition conforme, par délégation, la Vice-Présidente, Mme. MICHÈLE ISTE



190

PÔLE ADMINISTRATION GÉNÉRALE Direction bâtiments et moyens


N° 2011/0462

Madame ISTE présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs La Direction Bâtiments et Moyens assure, dans le cadre de ses missions de gestion des bâtiments communautaires, le suivi de travaux neufs, de réhabilitation et de maintenance. A ce titre, et suivant la spécificité et la complexité de certaines opérations, elle peut avoir besoin d'études et d’assistance techniques spécifiques. Les études peuvent porter, de manière non exhaustive, sur des diagnostics et des audits techniques de bâtiments, des études de faisabilité, des études techniques diverses de type acoustique, thermique, éclairage, amiante, accessibilité handicapés… La réalisation de pièces techniques spécifiques, d’études de prix et de contrôle de pièces peut également être demandée ; ainsi qu’une expertise lors de la réalisation de travaux. Pour cela la Direction Bâtiment et Moyens dispose d'un marché d'assistance à bureau d'études techniques (n° 10256Z) qui s'achève le 28 octobre 2011. La présente délibération a pour objet de permettre le renouvellement de ce marché. A cette fin, les services communautaires ont mis au point un dossier de consultation sous la forme d’un appel d’offres ouvert, en application des articles 33 alinéa 3, 57 à 59 et 77 du code des marchés publics, en vue de la dévolution des prestations décrites ci-dessus (dossier consultable par les conseillers communautaires à la direction de la Commande Publique, en application des articles L2121-12, L2121-13 et L5211-1 du CGCT). Ce marché intitulé « Etudes et assistance techniques dans les bâtiments communautaires », sera d’un montant minimum de 100 000 € HT par an soit un montant minimum global de 400 000 € HT sur 4 ans. Ce marché sera conclu pour une durée d'un an reconductible 3 fois à compter de sa date de notification. Il est prévu principalement au budget principal des exercices 2011 à 2015.

Marché Public de Prestations Intellectuelles - Etudes et assistance techniques

dans les bâtiments communautaires - Appel d'offres ouvert - Autorisation �

192

Afin d’assurer la mise en œuvre de ce marché, il vous est aujourd’hui demandé de bien vouloir :

� lancer une procédure de type appel d’offres ouvert sur la base d’un marché de prestations intellectuelles à bons de commande dont le montant minimum sera de 100 000 € HT sur un 1 an, soit 400 000 € HT sur 4 ans.

� approuver le projet de dossier de la consultation consultable à l’immeuble Le

Guyenne, Direction de la Commande Publique- 6ème étage. � autoriser Mr le Président à signer les marchés à intervenir à l’issue de la procédure

de passation. Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir si tel est votre avis adopter les termes de la délibération suivante : Le Conseil de Communauté , Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Code des Marchés Publics, Vu les documents de la consultation mis à disposition des élus communautaires en application des articles L 2121-12 et L 2121-13 du CGCT, ENTENDU le rapport de présentation CONSIDERANT Qu'il est nécessaire de lancer un marché d'études et assistance techniques dans les bâtiments communautaires pour assister les services communautaires dans le cadre de certaines opérations de bâtiments. Qu'en raison de l'évolution des besoins, il s'avère nécessaire d'avoir recours à un marché à bons de commande.

DECIDE Article 1 : Le projet de dossier de consultation mis à disposition des élus est approuvé. Article 2 : Monsieur le Président est autorisé à lancer une mise en concurrence dans le cadre d’un appel d’offres. Article 3 :

193

Monsieur le Président est autorisé à signer le marché à intervenir avec le prestataire qui aura émis l’offre économiquement la plus avantageuse. Article 4 : Monsieur le Président est autorisé à procéder, en cas d’insuccès, à la recherche de prestataires, soit par la voie d’un nouvel appel d’offres sur la base de documents de la consultation adaptés à la conjoncture économique ou modifiés, soit par la voie d’un marché négocié. Article 5 : Les dépenses résultant du présent marché seront imputées sur les crédits ouverts à cet effet principalement au budget principal des exercices 2011 à 2015 : - chapitre 20, article 2031, CRB GD20, - chapitre 21, article 2135, CRB GD20, - chapitre 23, article 2312, CRB GD20, - chapitre 23, article 2313, CRB GD20, Ainsi que toutes les lignes budgétaires relatives à des études techniques et les lignes budgétaires permettant d'effectuer des opérations d'aménagement et aux budgets annexes. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 24 juin 2011,




194

PÔLE ADMINISTRATION GÉNÉRALE Direction des systèmes d'information


N° 2011/0463

Madame ISTE présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs La Communauté Urbaine de Bordeaux a entamé depuis quelques années une démarche d'amélioration de la sécurité des Systèmes d'Information, systèmes devenus cruciaux pour assurer sa mission de service public. Aujourd'hui, force est de constater que le point faible de cette démarche réside dans la complexité des procédures, dans l'absence de sensibilisation réelle des utilisateurs à la sécurité des systèmes d'information et dans la difficulté de maintenir un référentiel valide des utilisateurs et de leurs droits dans les systèmes d'information. Par ailleurs, la CUB s'est engagée dans une démarche de modernisation de sa politique de contrôle d'accès physique et mettra en œuvre de nouveaux moyens d'ici deux ans. Dans ce contexte, il convient de rationaliser et simplifier, tant pour les agents que les administrateurs, les processus d'authentification, de gestion des droits applicatifs et de maintien des référentiels qui en découleront. Aussi, la collectivité propose de mettre en place un système global de gestion des identités numériques et des rôles applicatifs au sein de son système d'information, tout en s'assurant une capacité d'intégration de nouveaux services de sécurité tels que la signature électronique sécurisée, le chiffrement ou encore l'authentification forte. Cette opération est un préalable indispensable à la mise en place des processus de confiance que la collectivité sera amenée à mettre en œuvre pour la bonne gestion et la conservation de son patrimoine informationnel immatériel et des services dématérialisés. L'opération est estimée à 250 000 € HT, soit 299 000 € TTC. Elle est prévue au budget principal dans l'exercice 2011. Le marché sera conclu en application de la procédure d'appel d'offres ouvert prévue au Code des Marchés Publics (articles 33, 57 à 59), pour une durée de 4 ans.

Marchés Publics - Gestion des identités numériques - Appel d'offres ouvert -

Autorisation de lancement et de signature

195

Le marché sera conclu à bons de commande, sans minimum et avec un montant maximum de 300 000 € HT, conformément à l'article 77 du Code des Marchés Publics. L'opération sera imputée au budget principal des exercices 2011, 2012, 2013 et 2014 : Chapitre 20 – Compte 2031 – Fonction 0200 – CRB GE00 – Programme GAC00 Chapitre 20 – Compte 205 – Fonction 0200 – CRB GE00 – Programme GAC00 Le montant étant supérieur à 193 000€ HT, l'opération donnera lieu à publicité européenne. Conformément aux articles L2121-12 et 13 du Code Général des Collectivités Territoriales, le dossier de consultation des entreprises est tenu à la disposition des conseillers communautaires qui peuvent venir le consulter à la Direction des Systèmes d'Information, Hôtel du Département, Bâtiment bas, 1er étage. Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir si tel est votre avis adopter les termes de la délibération suivante : Le Conseil de Communauté , VU le Code des Marchés Publics, et notamment ses articles 33, 57 à 59 et 77, VU l'avis de la Commission Fonctionnement et Administration Générale du 10 juin 2011, ENTENDU le rapport de présentation CONSIDERANT QUE pour permettre la réalisation de l'opération de la gestion des identités numériques prévue dans le cadre du Schéma Communautaire pour une Administration Numérique Partagée, il est nécessaire d'organiser préalablement une procédure de publicité et de mise en concurrence DECIDE d'autoriser M. le Président : Article 1 : à lancer la mise en concurrence dans le cadre d'un appel d'offres ouvert à bons de commande Article 2 : à signer le marché à intervenir avec l'opérateur économique qui aura émis la proposition économiquement la plus avantageuse en réponse à cet appel d'offres Article 3 : à procéder, en cas d'insuccès, à la recherche d'un prestataire, soit par la voie d'un nouvel appel d'offres sur la base d'un nouveau dossier adapté à la conjoncture économique ou modifié en application de l'article 59-III du Code des marchés Publics, soit par marché négocié dans les conditions prévues à l'article 3° du II de l'article 35 dans le cas d'offres inappropriées ou au 1° de l'article 35 dan s le cas d'offres irrégulières ou inacceptables Article 4 : à signer tout acte nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

196




PUBLIÉ LE : 3 AOÛT 2011

197



N° 2011/0464

Monsieur LABARDIN présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs Le Schéma Départemental d’Accueil des gens du Voyage de la Gironde fait l’objet d’un processus de révision mis en place en 2009 par l’Etat et le Conseil Général en application des dispositions de la loi relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage. La Gironde est un département d’accueil traditionnel où tous les types de situations sont représentés : le passage traditionnel, le grand passage et la sédentarisation. Le nouveau schéma repose sur la volonté d’élaborer un dispositif permettant la coordination de l’ensemble des réponses à apporter aux besoins en matière d’accueil de ce type de population. Concernant les passages, on peut distinguer 3 types selon l’importance du groupe : les stationnements, les grands passages et les grands rassemblements. Il s’agit de séjours de courtes durées, sur des périodes délimitées et en principe identifiées dans le temps, généralement comprises entre avril et octobre. Le grand passage porte sur des grands groupes de 50 à 200 caravanes qui se réunissent généralement pour des manifestations religieuses ou familiales autour d’un chapiteau. Quatre aires de grand passage sont réalisées en Gironde dont une seule sur le territoire de la Communauté Urbaine de Bordeaux située à Bordeaux Nord, ouverte depuis l’été 2010. Cependant celle-ci est provisoire, le terrain de 2ha extensible à 4ha, étant mis à disposition par le Grand Port Maritime de Bordeaux. Le Schéma d’Accueil des Gens du Voyage en cours de révision prescrit l’implantation de 3 aires de grands passages sur la CUB, dont l’une est localisée à Mérignac, d’une capacité minimale de 200 places. C’est dans ce contexte que le terrain cadastré EM 61, propriété de la commune, situé sur le secteur de « Marchegay » a été identifié par la ville.

Révision simplifiée du Plan Local d'Urbanisme - Mérignac - Projet d'aire de

grands passages secteur Marchegay - Ouverture de la concertation - Décisions - Autorisations

198

Cependant cette parcelle est grevée pour partie par une servitude d’espace boisé classé à conserver (EBC) qui ne permet pas la réalisation de cet équipement public. Il s’avère ainsi nécessaire de supprimer cette protection sur la partie sud du terrain. Pour ces raisons, il est proposé de recourir à une procédure de révision simplifiée du PLU conformément à l’article L 123-13 du code de l’urbanisme qui dispose que « Lorsque la révision a pour seul objet la réalisation d’une construction ou d’une opération, à caractère public ou privé, présentant un intérêt général pour la commune ou toute autre collectivité, elle peut être effectuée selon une procédure simplifiée…. Les dispositions du présent alinéa sont également applicables à un projet d’extension des zones constructibles qui ne porte pas atteinte à l’économie générale du projet d’aménagement et de développement durable et ne comporte pas de graves risques de nuisance ». Celle-ci consistera à supprimer la servitude d’espace boisé classé à conserver sur les espaces où sera réalisée l’aire de grand passage. L’objectif poursuivi par la révision simplifiée du PLU est de permettre l’aménagement d’une aire d’accueil des gens du voyage pour les grands passages, en application du schéma d’accueil des gens du voyage de la Gironde en cours de validation finale. Parallèlement à la prescription de cette procédure, il appartient au Conseil de Communauté de délibérer, conformément à l’article L 300-2 du code de l’urbanisme, sur les objectifs poursuivis et sur les modalités d’une concertation associant les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées. Les objectifs poursuivis par cette concertation sont, outre de répondre aux exigences du code de l’urbanisme, de permettre au public de s’exprimer sur ce dossier. La concertation sera menée par la CUB, compétente en matière de PLU, en étroite association avec la ville de Mérignac, selon les modalités suivantes : - mise à disposition de documents et recueil des avis : à cet effet, un registre sera mis à la disposition du public dans les locaux de la CUB aux heures habituelles d’ouverture ainsi qu’à la mairie de Mérignac. Un dossier rassemblant les pièces essentielles à la compréhension du sujet accompagnera ces registres. - le dossier de révision simplifiée pourra également être consulté sur le site internet de la CUB (www.participation.lacub.fr). Cette délibération sera portée à la connaissance du public par voie d’affichage dans chacune des 27 mairies composant la communauté urbaine de Bordeaux. Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir si tel est votre avis, adopter les termes de la délibération suivante : Le Conseil de Communauté, VU les articles L 123-13 et L 300-2 du code de l’urbanisme, VU le PLU de la Communauté Urbaine de Bordeaux en vigueur, VU le Schéma d’Accueil des Gens du Voyage de la Gironde en cours de révision

199

VU la délibération du conseil municipal de Mérignac du 11 avril 2011 VU le courrier de monsieur le maire de Mérignac 12 avril 2011 Entendu le rapport de présentation CONSIDERANT que l’accueil des gens du voyage lors des grands passages doit pouvoir s’effectuer dans des conditions décentes au sein d’aires aménagées à cet effet CONSIDERANT que le PLU doit favoriser la réalisation des aménagements prescrits dans le Schéma Départemental d’Accueil des Gens du Voyage au titre des aires de grands passages DECIDE Article 1 : Il est décidé de prescrire une révision simplifiée du Plan Local d’Urbanisme pour permettre l’aménagement d’une aire de grand passage pour les gens du voyage dans le secteur de Marchegay à Mérignac. Article 2 : Il est décidé l’ouverture de la concertation selon les modalités décrites ci-dessus. Article 3 : Monsieur le Président est autorisé à signer tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 24 juin 2011,

Pour expédition conforme, par délégation, le Vice -Président, M. MICHEL LABARDIN



200



N° 2011/0465

Monsieur LABARDIN présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs

La ville d’Eysines dispose, dans le secteur du Pinsan, d’une zone aménagée d’une superficie d’environ 40 hectares, regroupant des équipements dédiés principalement aux sports et aux loisirs.

Pour conforter ces aménagements et favoriser une meilleure fréquentation du site, la ville envisage de créer « le jardin des loisirs », une base de loisirs à destination de tous les publics. Elle inclura : le centre de loisirs maternel et primaire, un lieu ressource pour les associations, un lieu de restauration, des ateliers enfants et adultes, un lieu de pratique des arts du cirque.

L’objectif est de proposer aux habitants un lieu de vie et de rencontre, central, fonctionnant de façon permanente et proposant des services différents selon les jours et les heures, en lien direct avec les équipements sportifs du domaine du Pinsan et culturels du bourg.

Le déplacement du centre de loisirs est motivé par la nécessité d’adapter les locaux actuels trop petits pour répondre aux besoins d’accueil des familles. Il découle également du souhait d’éloigner les bâtiments de la zone de survol des avions, en approche de l’aéroport de Bordeaux-Mérignac.

La création du jardin des loisirs est aussi l’occasion de créer un service complet à destination des associations et de leurs responsables en mettant à disposition des locaux et des équipements adaptés à leurs besoins.

Par ailleurs, le clos Lescombes, propriété de la ville, situé à l’entrée du domaine du Pinsan, par les caractéristiques du chai (dimension, hauteur) et son emplacement, convient particulièrement à l’accueil d’un lieu de cirque.

Révision simplifiée du Plan Local d'Urbanisme - Eysines secteur du Pinsan -

Projet de jardin des loisirs - Ouverture de la concertation - Décisions - Autorisations -

201

Cette activité est peu représentée sur la rive gauche de la CUB, pourtant la demande de la population est croissante. Eysines semble un territoire approprié à son développement.

Le projet « jardin des loisirs » est basé sur l’interaction entre les différentes fonctions : centre de loisirs, lieu ressource pour les associations, ateliers d’échange de savoirs, relais cirque.

Le programme prévoit une mutualisation des espaces en fonction des temporalités d’usage et une connexion des différents pôles.

Le programme du jardin des loisirs intégrera les locaux du Clos Lescombes et des constructions neuves à proximité et en lien avec celui-ci.

Cependant, la mise en œuvre de ce projet dans le secteur du Pinsan à Eysines, situé dans une zone naturelle du PLU, nécessite une évolution de la règle d’urbanisme en vigueur.

Pour ces raisons, il est proposé de recourir à une procédure de révision simplifiée du PLU conformément à l’article L 123-13 du code de l’urbanisme qui dispose que « Lorsque la révision a pour seul objet la réalisation d’une construction ou d’une opération, à caractère public ou privé, présentant un intérêt général pour la commune ou toute autre collectivité, elle peut être effectuée selon une procédure simplifiée…. Les dispositions du présent alinéa sont également applicables à un projet d’extension des zones constructibles qui ne porte pas atteinte à l’économie générale du projet d’aménagement et de développement durable et ne comporte pas de graves risques de nuisance ». Celle-ci consistera à adapter le zonage, l’emplacement réservé pour un parc public, la surface d’un EBC et l’orientation d’aménagement H62 correspondant au secteur du Pinsan à Eysines. L’objectif poursuivi par la révision simplifiée du PLU est de permettre la création du projet de jardin des loisirs dans le secteur du Pinsan à Eysines qui répond aux besoins en matière d’équipements publics de proximité et permet la mise en valeur et l’appropriation du site par la population. Parallèlement à la prescription de cette procédure, il appartient au Conseil de Communauté de délibérer, conformément à l’article L 300-2 du code de l’urbanisme, sur les objectifs poursuivis et sur les modalités d’une concertation associant les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées. Les objectifs poursuivis par cette concertation sont, outre de répondre aux exigences du code de l’urbanisme, de permettre au public de s’exprimer sur ce dossier. La concertation sera menée par la CUB, compétente en matière de PLU, en étroite association avec la ville d’Eysines, selon les modalités suivantes : - mise à disposition de documents et recueil des avis : à cet effet, un registre sera mis à la disposition du public dans les locaux de la CUB aux heures habituelles d’ouverture ainsi qu’à la mairie d’Eysines. Un dossier rassemblant les pièces essentielles à la compréhension du sujet accompagnera ces registres.

202

- le dossier de révision simplifiée pourra également être consulté sur le site internet de la CUB (www.participation.lacub.fr). Cette délibération sera portée à la connaissance du public par voie d’affichage dans chacune des 27 mairies composant la communauté urbaine de Bordeaux. Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir si tel est votre avis adopter les termes de la délibération suivante : Le Conseil de Communauté , VU les articles L 123-13 et L 300-2 du code de l’urbanisme, VU le PLU de la Communauté Urbaine de Bordeaux en vigueur, VU le courrier de madame le maire d’Eysines en date du 19 mai 2011 VU le projet de création d’un jardin des loisirs dans le secteur du Pinsan à Eysines ENTENDU le rapport de présentation CONSIDERANT l’intérêt notamment pour les habitants de la commune d’Eysines de disposer des aménagements prévus par le projet de jardin des loisirs

DECIDE

Article 1 : Il est décidé de prescrire une révision simplifiée du Plan Local d’Urbanisme pour permettre la réalisation du projet de jardin des loisirs dans le secteur du Pinsan à Eysines. Article 2 : Il est décidé l’ouverture de la concertation selon les modalités décrites ci-dessus. Article 3 : Monsieur le Président est autorisé à signer tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 24 juin 2011,



6 JUILLET 2011


203



N° 2011/0466

Monsieur LABARDIN présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs La ville de Talence dispose d’un complexe sportif situé dans le quartier de Thouars qui offre des équipements et installations très importants. Il comprend notamment le stade Pierre Paul Bernard qui accueille des évènements majeurs comme le Décastar, mais aussi 10 courts de tennis dont seulement 2 sont couverts. La politique sportive de la ville de Talence vise à favoriser la pratique sportive pour tous en s’appuyant sur des installations de qualité. Le développement de l’activité de la section tennis, l’accroissement du nombre d’adhérents et la fréquentation des scolaires génèrent un nouveau besoin en installations sportives pour une pratique tout au long de l’année indépendamment des conditions météorologiques. Ceci nécessite la couverture de deux courts de tennis supplémentaires. Dans le PLU communautaire, les parcelles concernées sont situées dans une zone N3 correspondant à une zone naturelle pouvant accueillir des équipements d’intérêt collectif. Celle-ci regroupe de vastes continuités constituées par le Bois de Thouars et la plaine des sports. Ce type de zone permet de déterminer des espaces limités pouvant accueillir des équipements. Ils sont traduits dans une orientation d’aménagement par une emprise au sol. La constructibilité reste cependant très faible. La mise en œuvre du projet de deux tennis couverts par la ville de Talence nécessite de disposer d’une emprise constructible d’environ 2 000 m² sur l’espace concerné par l’équipement public. Pour ces raisons, il est proposé de recourir à une procédure de révision simplifiée du PLU conformément à l’article L 123-13 du code de l’urbanisme qui dispose que « Lorsque la révision a pour seul objet la réalisation d’une construction ou d’une opération, à caractère

Révision simplifiée du Plan Local d'Urbanisme - Talence - Complexe sportif

deThouars - Projet de couverture de terrains de tennis - Ouverture de la concertation - Décisions - Autorisations -

204

public ou privé, présentant un intérêt général pour la commune ou toute autre collectivité, elle peut être effectuée selon une procédure simplifiée…. Les dispositions du présent alinéa sont également applicables à un projet d’extension des zones constructibles qui ne porte pas atteinte à l’économie générale du projet d’aménagement et de développement durable et ne comporte pas de graves risques de nuisance ». Celle-ci consistera à modifier et augmenter, de façon limitée, l’emprise au sol constructible dans la zone naturelle N3 du secteur de Thouars à Talence. L’objectif poursuivi par la révision simplifiée du PLU est de permettre la construction de deux tennis couverts dans le complexe sportif de Thouars à Talence pour les mettre à la disposition de la population. Parallèlement à la prescription de cette procédure, il appartient au Conseil de Communauté de délibérer, conformément à l’article L 300-2 du code de l’urbanisme, sur les objectifs poursuivis et sur les modalités d’une concertation associant les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées. Les objectifs poursuivis par cette concertation sont, outre de répondre aux exigences du code de l’urbanisme, de permettre au public de s’exprimer sur ce dossier. La concertation sera menée par la CUB, compétente en matière de PLU, en étroite association avec la ville de Talence, selon les modalités suivantes : - mise à disposition de documents et recueil des avis : à cet effet, un registre sera mis à la disposition du public dans les locaux de la CUB aux heures habituelles d’ouverture ainsi qu’à la mairie de Talence. Un dossier rassemblant les pièces essentielles à la compréhension du sujet accompagnera ces registres. - le dossier de révision simplifiée pourra également être consulté sur le site internet de la CUB (www.participation.lacub.fr). Cette délibération sera portée à la connaissance du public par voie d’affichage dans chacune des 27 mairies composant la communauté urbaine de Bordeaux. Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir si tel est votre avis, adopter les termes de la délibération suivante : Le Conseil de Communauté, VU les articles L 123-13 et L 300-2 du code de l’urbanisme, VU le PLU de la Communauté Urbaine de Bordeaux en vigueur, VU le projet de construction de 2 tennis couverts dans le secteur de Thouars présenté par la ville de Talence.

205

Entendu le rapport de présentation CONSIDERANT DECIDE Article 1 : Il est décidé de prescrire une révision simplifiée du Plan Local d’Urbanisme pour permettre la construction de deux tennis couverts dans le complexe sportifs de Thouars à Talence. Article 2 : Il est décidé l’ouverture de la concertation selon les modalités décrites ci-dessus. Article 3 : Monsieur le Président est autorisé à signer tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à la majorité. M. AMBRY vote contre Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 24 juin 2011,




206



N° 2011/0467

Monsieur LABARDIN présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs La ville de Talence dispose d’un complexe sportif situé dans le quartier de Thouars qui offre des équipements et installations très importants. Il comprend notamment le stade Pierre Paul Bernard qui accueille des évènements majeurs comme le Décastar, mais aussi des courts de tennis, un stade nautique, l’école talençaise de sports motorisés (ETSM), des terrains de football et une aire de lancé de marteau. Le site comprend également plusieurs équipements à vocation « socio-culturelle ». La ville de Talence envisage le regroupement de l’ensemble des équipements sportifs par le déplacement de l’ETSM. Un terrain engazonné non aménagé, utilisé par les clubs de football pour les entraînements, pourrait accueillir cette structure. Cette école, unique équipement public de ce type sur le territoire de la Communauté Urbaine de Bordeaux, reçoit de manière permanente 150 élèves et propose, en partenariat avec le Conseil Général, des stages en période estivale pouvant réunir jusqu’à 800 élèves. Dans le PLU communautaire, ce terrain est situé dans une zone N3 correspondant à une zone naturelle pouvant accueillir des équipements d’intérêt collectif. Celle-ci regroupe de vastes continuités constituées par le Bois de Thouars et la plaine des sports. Ce type de zone permet de déterminer des espaces limités pouvant accueillir des équipements. Ils sont traduits dans une orientation d’aménagement par un espace constructible et une emprise au sol. La constructibilité reste cependant très faible. La mise en œuvre du projet de déplacement de l’ETSM par la ville de Talence nécessite de pouvoir effectuer divers aménagements de type exhaussements, affouillements de sol afin de disposer d’un terrain permettant la pratique des sports motorisés. Il est également

Révision simplifiée du Plan Local d'Urbanisme - Talence - Déplacement de

l'ETSM (école talençaise de sports motorisés) - ouverture de la concertation - Décisions - Autorisations -

207

nécessaire de pouvoir réaliser la construction d’un bungalow d’environ 35 m² qui servira de bureau. Pour ces raisons, il est proposé de recourir à une procédure de révision simplifiée du PLU conformément à l’article L 123-13 du code de l’urbanisme qui dispose que « Lorsque la révision a pour seul objet la réalisation d’une construction ou d’une opération, à caractère public ou privé, présentant un intérêt général pour la commune ou toute autre collectivité, elle peut être effectuée selon une procédure simplifiée…. Les dispositions du présent alinéa sont également applicables à un projet d’extension des zones constructibles qui ne porte pas atteinte à l’économie générale du projet d’aménagement et de développement durable et ne comporte pas de graves risques de nuisance ». Celle-ci consistera augmenter, de façon limitée, l’emprise au sol constructible dans la zone naturelle N3 du secteur de Thouars à Talence. L’objectif poursuivi par la révision simplifiée du PLU est de permettre la relocalisation des équipements sportifs, notamment l’ETSM, présents dans le complexe sportif de Thouars à Talence et d’assurer la poursuite de ces activités à destination de la population. Parallèlement à la prescription de cette procédure, il appartient au Conseil de Communauté de délibérer, conformément à l’article L 300-2 du code de l’urbanisme, sur les objectifs poursuivis et sur les modalités d’une concertation associant les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées. Les objectifs poursuivis par cette concertation sont, outre de répondre aux exigences du code de l’urbanisme, de permettre au public de s’exprimer sur ce dossier. La concertation sera menée par la CUB, compétente en matière de PLU, en étroite association avec la ville de Talence, selon les modalités suivantes : - mise à disposition de documents et recueil des avis : à cet effet, un registre sera mis à la disposition du public dans les locaux de la CUB aux heures habituelles d’ouverture ainsi qu’à la mairie de Talence. Un dossier rassemblant les pièces essentielles à la compréhension du sujet accompagnera ces registres. - le dossier de révision simplifiée pourra également être consulté sur le site internet de la CUB (www.participation.lacub.fr). Cette délibération sera portée à la connaissance du public par voie d’affichage dans chacune des 27 mairies composant la communauté urbaine de Bordeaux. Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir si tel est votre avis, adopter les termes de la délibération suivante : Le Conseil de Communauté, VU les articles L 123-13 et L 300-2 du code de l’urbanisme, VU le PLU de la Communauté Urbaine de Bordeaux en vigueur, VU le projet de relocalisation de l’école talençaise de sports motorisés implantée dans le complexe sportif de Thouars présenté par la ville de Talence.

208

Entendu le rapport de présentation CONSIDERANT l’intérêt pour les talençais de la poursuite des activités de l’ETSM dans le cadre du regroupement des équipements sportifs du complexe de Thouars DECIDE Article 1 : Il est décidé de prescrire une révision simplifiée du Plan Local d’Urbanisme pour permettre la relocalisation de l’ETSM (école talençaise de sports motorisés) implantée dans le complexe sportif de Thouars à Talence. Article 2 : Il est décidé l’ouverture de la concertation selon les modalités décrites ci-dessus. Article 3 : Monsieur le Président est autorisé à signer tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à la majorité. M. AMBRY et le groupe des élus Europe Ecologie-les Verts votent contre Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 24 juin 2011,




209



N° 2011/0468

Monsieur LABARDIN présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs La ville de Saint Aubin de Médoc s’est dotée d’un Centre Technique Municipal au cours de l’année 2000 situé dans le centre bourg derrière le bâtiment de la mairie. Cet équipement répondait alors à ses besoins. Depuis, avec le développement de la commune et l’accroissement des missions effectuées en régie directe par les services techniques municipaux, la collectivité est passée de 8 à 14 agents. Dans le même temps, la commune a investi dans l’achat de véhicules (engins agricoles, camion benne, …), ce qui a eu pour effet d’occuper considérablement l’espace des locaux actuels, qui s’avèrent maintenant trop petits. Pour ces motifs, il devient nécessaire de construire un nouveau Centre Technique Municipal ; Les objectifs généraux du projet sont les suivants :

- permettre d’accueillir dans de bonnes conditions l’ensemble des véhicules et le matériel du service technique,

- proposer au personnel des locaux adaptés (en matière de vestiaires, de douches, de sanitaires, réfectoire pour prise de repas sur place, etc,…),

- permettre de stocker du matériel entreposé jusqu’à présent dans différents sites et dans un hangar récemment démoli pour libérer l’espace nécessaire à l’extension du cimetière municipal,

- pouvoir accueillir les locaux de la DFCI (Défense de la Forêt Contre les Incendies) situés dans des garages à l’arrière de la mairie, ce service disposant de 5 véhicules ; la place ainsi libérée permettra l’extension de la mairie,

Révision simplifiée du Plan Local d'Urbanisme - Saint Aubin de médoc - Projet

de centre technique municipal - Ouverture de la concertation - Décisions - Autorisations

210

- les locaux des services techniques libérés pourraient quant à eux être repensés et utilisés pour de nouvelles activités (projet de transformation des locaux actuels en future salle culturelle polyvalente).

Le site retenu pour l’implantation de ce nouvel équipement est situé en bout de l’allée de la Serpentine, volontairement éloigné des habitations pour leur éviter toutes nuisances. Cependant cet emplacement est situé dans une zone naturelle N3 du PLU dans laquelle des équipements d’intérêt collectif peuvent être accueillis dans des espaces limités. Ce projet nécessite d’adapter l’orientation d’aménagement H53 relative à la plaine des sports et notamment l’espace constructible qui accueillera le projet de centre technique municipal. Pour ces raisons, il est proposé de recourir à une procédure de révision simplifiée du PLU conformément à l’article L 123-13 du code de l’urbanisme qui dispose que « Lorsque la révision a pour seul objet la réalisation d’une construction ou d’une opération, à caractère public ou privé, présentant un intérêt général pour la commune ou toute autre collectivité, elle peut être effectuée selon une procédure simplifiée…. Les dispositions du présent alinéa sont également applicables à un projet d’extension des zones constructibles qui ne porte pas atteinte à l’économie générale du projet d’aménagement et de développement durable et ne comporte pas de graves risques de nuisance ». Celle-ci consistera à :

- étendre, dans l’orientation d’aménagement de la zone N3, l’espace constructible. L’objectif poursuivi par la révision simplifiée du PLU est de permettre la construction du nouveau centre technique municipal de la commune de Saint Aubin de Médoc rendu nécessaire par l’accroissement des activités de ce service. Parallèlement à la prescription de cette procédure, il appartient au Conseil de Communauté de délibérer, conformément à l’article L 300-2 du code de l’urbanisme, sur les objectifs poursuivis et sur les modalités d’une concertation associant les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées. Les objectifs poursuivis par cette concertation sont, outre de répondre aux exigences du code de l’urbanisme, de permettre au public de s’exprimer sur ce dossier. La concertation sera menée par la CUB, compétente en matière de PLU, en étroite association avec la ville de Saint Aubin de Médoc, selon les modalités suivantes : - mise à disposition de documents et recueil des avis : à cet effet, un registre sera mis à la disposition du public dans les locaux de la CUB aux heures habituelles d’ouverture ainsi qu’à la mairie de Saint Aubin de Médoc. Un dossier rassemblant les pièces essentielles à la compréhension du sujet accompagnera ces registres.

211

- le dossier de révision simplifiée pourra également être consulté sur le site internet de la CUB (www.participation.lacub.fr). Cette délibération sera portée à la connaissance du public par voie d’affichage dans chacune des 27 mairies composant la communauté urbaine de Bordeaux. Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir si tel est votre avis, adopter les termes de la délibération suivante : Le Conseil de Communauté, VU les articles L 123-13 et L 300-2 du code de l’urbanisme, VU le PLU de la Communauté Urbaine de Bordeaux en vigueur, VU la demande présentée par monsieur le maire de Saint Aubin de Médoc VU le projet de construction d’un centre technique municipal à Saint Aubin de Médoc Entendu le rapport de présentation CONSIDERANT que l’accroissement des missions directement assurées par les services municipaux nécessite la construction d’un nouveau centre technique municipal d’une capacité plus importante à Saint Aubin de Médoc DECIDE Article 1 : Il est décidé de prescrire une révision simplifiée du Plan Local d’Urbanisme pour permettre la construction du projet de nouveau centre technique municipal sur la commune de Saint Aubin de Médoc. Article 2 : Il est décidé l’ouverture de la concertation selon les modalités décrites ci-dessus. Article 3 : Monsieur le Président est autorisé à signer tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 24 juin 2011,



6 JUILLET 2011


212



N° 2011/0469

Monsieur LABARDIN présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs La Communauté Urbaine de Bordeaux, dans le cadre du développement de son réseau de transports en commun, a décidé de réaliser l’extension de la ligne A du tramway au-delà de Mérignac Centre vers la rocade. Par ailleurs, notre établissement public a initié l’ambition de construire 50 000 logements le long des axes de transports collectifs. Le tracé de la future ligne A emprunte l’avenue Maurice Utrillo et passe devant la résidence Yser, important ensemble immobilier constitué de logements sociaux. L’emprise de la future plate-forme du tramway, au niveau de la résidence Yser, impacte des places de stationnement situées à proximité des bâtiments Utrillo. Ces aires de stationnement vont donc être supprimées. Il convient dès à présent de prévoir la reconstitution de ces parkings de proximité. Celle-ci pourra être réalisée à l’intérieur de l’îlot nord, derrière les bâtiments de la rue Utrillo. Il est donc proposé une opération de recomposition des espaces libres situés en coeur d’îlot de la résidence. Cependant une partie de ceux-ci sont classés en EBC (espace boisé classé à conserver) dans le PLU. Il s’avère ainsi nécessaire de supprimer la protection de certains de ces espaces qui ont pu être déterminés en fonction d’un diagnostic effectué sur le terrain. Ce déclassement devra s’accompagner d’une mise en valeur des arbres remarquables présents et d’une densification végétale sur des zones actuellement clairsemées. Pour ces raisons, il est proposé de recourir à une procédure de révision simplifiée du PLU conformément à l’article L 123-13 du code de l’urbanisme qui dispose que « Lorsque la révision a pour seul objet la réalisation d’une construction ou d’une opération, à caractère public ou privé, présentant un intérêt général pour la commune ou toute autre collectivité,

Révision simplifiée du Plan Local d'Urbanisme - Mérignac - Recomposition

coeur d'îlot résidence Yser - Ouverture de la concertation - Décisions - Autorisations

213

elle peut être effectuée selon une procédure simplifiée…. Les dispositions du présent alinéa sont également applicables à un projet d’extension des zones constructibles qui ne porte pas atteinte à l’économie générale du projet d’aménagement et de développement durable et ne comporte pas de graves risques de nuisance ». Celle-ci consistera à :

- supprimer la servitude d’espace boisé classé à conserver sur les espaces où seront réalisés les parkings engazonnés

- assurer la protection des sujets remarquables et la végétalisation des espaces intérieurs de la résidence.

L’objectif poursuivi par la révision simplifiée du PLU est de favoriser la recomposition et la mise en valeur du cœur d’îlot de la résidence Yser à Mérignac tout en permettant la reconstitution de l’offre en stationnement. Parallèlement à la prescription de cette procédure, il appartient au Conseil de Communauté de délibérer, conformément à l’article L 300-2 du code de l’urbanisme, sur les objectifs poursuivis et sur les modalités d’une concertation associant les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées. Les objectifs poursuivis par cette concertation sont, outre de répondre aux exigences du code de l’urbanisme, de permettre au public de s’exprimer sur ce dossier. La concertation sera menée par la CUB, compétente en matière de PLU, en étroite association avec la ville de Mérignac, selon les modalités suivantes : - mise à disposition de documents et recueil des avis : à cet effet, un registre sera mis à la disposition du public dans les locaux de la CUB aux heures habituelles d’ouverture ainsi qu’à la mairie de Mérignac. Un dossier rassemblant les pièces essentielles à la compréhension du sujet accompagnera ces registres. - le dossier de révision simplifiée pourra également être consulté sur le site internet de la CUB (www.participation.lacub.fr). Cette délibération sera portée à la connaissance du public par voie d’affichage dans chacune des 27 mairies composant la communauté urbaine de Bordeaux. Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir si tel est votre avis, adopter les termes de la délibération suivante : Le Conseil de Communauté, VU les articles L 123-13 et L 300-2 du code de l’urbanisme, VU le PLU de la Communauté Urbaine de Bordeaux en vigueur, VU le courrier de monsieur le maire de Mérignac du 17 février 2011 VU le projet de mise en valeur des espaces intérieurs présenté Entendu le rapport de présentation

214

CONSIDERANT la nécessité de reconstituer l’offre de stationnement supprimée dans le cadre des travaux d’extension de la ligne A du tramway au bénéfice des résidents de l’ensemble d’habitat social CONSIDERANT l’intérêt de recomposer les espaces intérieurs de la résidence Yser à Mérignac DECIDE Article 1 : Il est décidé de prescrire une révision simplifiée du Plan Local d’Urbanisme pour permettre la recomposition du cœur d’îlot de la résidence Yser à Mérignac incluant la reconstitution d’une offre de stationnement. Article 2 : Il est décidé l’ouverture de la concertation selon les modalités décrites ci-dessus. Article 3 : Monsieur le Président est autorisé à signer tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 24 juin 2011,




215



N° 2011/0470

Monsieur LABARDIN présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs Depuis plusieurs années, la ville de Lormont s’est engagée dans un lourd processus de renouvellement urbain afin de recomposer son territoire et se donner les moyens de rompre l’engrenage de la pauvreté, de l’exclusion et de la stigmatisation sociale. Pour ce faire, un des axes du projet de territoire de la commune est de travailler sur des pôles d’excellence dans les domaines éducatif et sportif. C’est dans ce cadre que dès 2001 la ville se dotait de l’équipement de la Maison des Sports des Iris ayant pour vocation de regrouper l’ensemble des pratiques de sports de combats présents sur la commune (judo, karaté, boxe, kick boxing…). Cet équipement, réalisé par l’Atelier d’Architecture Ferret, est aujourd’hui classé en tant que dojo fédéral et accueille des compétitions de niveau national et international. Il accueille chaque semaine environ 400 scolaires et 475 licenciés des différents clubs. Des manifestations, championnats, galas sont organisés tous les week-end avec une moyenne de 815 personnes par événement. Devant le succès de cet équipement et le nombre de ses utilisateurs, et afin de conforter sa vocation de pôle d’excellence, une extension du dojo en partenariat avec la Fédération Française de Judo est prévue d’ici 2013. Le projet d’extension prévoit l’agrandissement de l’espace du dojo sur la partie arrière du bâtiment afin de pouvoir abriter 4 tatamis supplémentaires soit une emprise au sol supplémentaire de 25x50m. Implanté sur l’avenue de la Libération, à proximité du parc relais de la Buttinière et dans le périmètre du parc des coteaux, le bâtiment actuel est situé en zone N3, zone naturelle pouvant accueillir des équipements d’intérêt collectif, et entouré par des Espaces Boisés Classés. L’extension envisagée est située sur un espace ne comprenant pas d’arbre.

Révision simplifiée du Plan Local d'Urbanisme - Lormont - Projet d'extension de

la maison des sports des Iris - Ouverture de la concertation - Décisions - Autorisations -

216

Il est précisé que ce secteur reste soumis aux prescriptions paysagères instaurées au titre de la protection des Coteaux de Garonne (P1201). Cependant ce projet nécessite de réduire la servitude d’espace boisé classé à conserver existant dans le PLU et de délimiter, dans la fiche d’orientation d’aménagement H13 « Parc des Coteaux », l’espace constructible qui accueillera l’extension de la construction existante. Le site reste concerné par la protection paysagère P1201 et une attention particulière devra être portée en ce qui concerné l’insertion paysagère et architecturale du projet. Pour ces raisons, il est proposé de recourir à une procédure de révision simplifiée du PLU conformément à l’article L 123-13 du code de l’urbanisme qui dispose que « Lorsque la révision a pour seul objet la réalisation d’une construction ou d’une opération, à caractère public ou privé, présentant un intérêt général pour la commune ou toute autre collectivité, elle peut être effectuée selon une procédure simplifiée…. Les dispositions du présent alinéa sont également applicables à un projet d’extension des zones constructibles qui ne porte pas atteinte à l’économie générale du projet d’aménagement et de développement durable et ne comporte pas de graves risques de nuisance ». Celle-ci consistera à :

- supprimer la servitude d’espace boisé classé à conserver sur la partie nécessaire au projet d’extension de la maison des sports des Iris,

- étendre, dans l’orientation d’aménagement de la zone N3, l’espace constructible. L’objectif poursuivi par la révision simplifiée du PLU est de permettre l’extension de la maison des sports des Iris à Lormont afin de mettre à la disposition de la population un équipement public sportif répondant à ses attentes. Parallèlement à la prescription de cette procédure, il appartient au Conseil de Communauté de délibérer, conformément à l’article L 300-2 du code de l’urbanisme, sur les objectifs poursuivis et sur les modalités d’une concertation associant les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées. Les objectifs poursuivis par cette concertation sont, outre de répondre aux exigences du code de l’urbanisme, de permettre au public de s’exprimer sur ce dossier. La concertation sera menée par la CUB, compétente en matière de PLU, en étroite association avec la ville de Lormont, selon les modalités suivantes : - mise à disposition de documents et recueil des avis : à cet effet, un registre sera mis à la disposition du public dans les locaux de la CUB aux heures habituelles d’ouverture ainsi qu’à la mairie de Lormont. Un dossier rassemblant les pièces essentielles à la compréhension du sujet accompagnera ces registres. - le dossier de révision simplifiée pourra également être consulté sur le site internet de la CUB (www.participation.lacub.fr).

217

Cette délibération sera portée à la connaissance du public par voie d’affichage dans chacune des 27 mairies composant la communauté urbaine de Bordeaux. Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir si tel est votre avis, adopter les termes de la délibération suivante : Le Conseil de Communauté, VU les articles L 123-13 et L 300-2 du code de l’urbanisme, VU le PLU de la Communauté Urbaine de Bordeaux en vigueur, VU la demande présentée par monsieur le maire de Lormont VU le projet d’extension de la maison des sports des Iris à Lormont Entendu le rapport de présentation CONSIDERANT que le projet d’extension de la Maison des Sports des Iris à Lormont répond à un besoin de la population pour ce type d’équipement public DECIDE Article 1 : Il est décidé de prescrire une révision simplifiée du Plan Local d’Urbanisme pour permettre la réalisation du projet d’extension de la maison des sports des Iris à Lormont. Article 2 : Il est décidé l’ouverture de la concertation selon les modalités décrites ci-dessus. Article 3 : Monsieur le Président est autorisé à signer tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 24 juin 2011,




218



N° 2011/0471

Monsieur LABARDIN présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs Le groupe scolaire Albert Le Grand est un des établissements les plus anciens de Bordeaux d’origine religieuse. Il comprend une maternelle, une école primaire, un collège, un lycée, un internat et accueille 600 élèves. L’entrée principale est située rue de Saint-Genès mais le groupe scolaire est également desservi par la rue de Ségur (issue de secours) et la rue Cité Magenta pour le primaire et la maternelle. L’établissement possède plusieurs échoppes qui donnent rue de Ségur occupées par un petit internat et par la communauté des soeurs. Au titre du PLU, l’établissement est en zone UR. Il est grevé par de petits EBC (espaces boisés classés à conserver) au niveau des anciens parterres de l’entrée. Ces arbres ont souffert des tempêtes et on peut constater leur dépérissement. L’établissement a engagé un programme de requalification de son bâti. Un plateau sportif et un préau ont été réalisés durant les trois dernières années. Il est également prévu : - la construction d’un internat pour garçon et la reconstruction de l’école maternelle - la mise aux normes d’accessibilité de l’école primaire (restructuration des circulations, création d’ascenseur, élargissement des entrées des salles…) et sa requalification thermique - la restructuration et l’extension du collège, rue de Ségur, en démolissant la maison du n°105 - la requalification de l’internat pour filles - la restructuration et la requalification du pavillon central regroupant salles et administration - enfin, à terme, la construction d’un nouveau bâtiment surélevé pour le lycée. Le parcellaire est vaste mais peu exploitable car en majeure partie en coeur d’îlot. L’établissement doit préserver des cours pour chaque classe d’âge et par ailleurs les constructions doivent être le plus compact et les plus rationnelles possibles.

Révision simplifiée du Plan Local d'Urbanisme - Bordeaux - Opération de

restructuration du groupe scolaire Albert Le Grand - Ouverture de la concertation - Décisions - Autorisations -

219

C’est pourquoi, le maintien de l’établissement sur son site historique nécessite une adaptation des dispositions réglementaires afin d’augmenter la constructibilité. Pour ces raisons, il est proposé de recourir à une procédure de révision simplifiée du PLU conformément à l’article L 123-13 du code de l’urbanisme qui dispose que « Lorsque la révision a pour seul objet la réalisation d’une construction ou d’une opération, à caractère public ou privé, présentant un intérêt général pour la commune ou toute autre collectivité, elle peut être effectuée selon une procédure simplifiée…. Les dispositions du présent alinéa sont également applicables à un projet d’extension des zones constructibles qui ne porte pas atteinte à l’économie générale du projet d’aménagement et de développement durable et ne comporte pas de graves risques de nuisance ». Celle-ci consistera à donner de la constructibilité au cœur d’îlot occupé par l’établissement scolaire Albert Le Grand à Bordeaux. L’objectif poursuivi par la révision simplifiée du PLU est de permettre la réalisation de l’opération de restructuration des bâtiments projetée par l’établissement scolaire privé Albert Le Grand à Bordeaux dont les activités répondent à un intérêt général pour la collectivité. Parallèlement à la prescription de cette procédure, il appartient au Conseil de Communauté de délibérer, conformément à l’article L 300-2 du code de l’urbanisme, sur les objectifs poursuivis et sur les modalités d’une concertation associant les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées. Les objectifs poursuivis par cette concertation sont, outre de répondre aux exigences du code de l’urbanisme, de permettre au public de s’exprimer sur ce dossier. La concertation sera menée par la CUB, compétente en matière de PLU, en étroite association avec la ville de Bordeaux, selon les modalités suivantes : - mise à disposition de documents et recueil des avis : à cet effet, un registre sera mis à la disposition du public dans les locaux de la CUB aux heures habituelles d’ouverture ainsi qu’à la mairie de Bordeaux. Un dossier rassemblant les pièces essentielles à la compréhension du sujet accompagnera ces registres. - le dossier de révision simplifiée pourra également être consulté sur le site internet de la CUB (www.participation.lacub.fr). Cette délibération sera portée à la connaissance du public par voie d’affichage dans chacune des 27 mairies composant la communauté urbaine de Bordeaux. Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir si tel est votre avis, adopter les termes de la délibération suivante : Le Conseil de Communauté, VU les articles L 123-13 et L 300-2 du code de l’urbanisme, VU le PLU de la Communauté Urbaine de Bordeaux en vigueur, VU la demande présentée par monsieur le maire de Bordeaux,

220

VU le projet d’opération der restructuration des bâtiments de l’établissement scolaire Albert Le Grand à Bordeaux. Entendu le rapport de présentation CONSIDERANT que le projet de restructuration des bâtiments composant l’établissement scolaire Albert le Grand à Bordeaux, qui scolarise 600 élèves, présente un intérêt général pour la collectivité. DECIDE Article 1 : Il est décidé de prescrire une révision simplifiée du Plan Local d’Urbanisme pour permettre la réalisation du projet d’opération de restructuration des bâtiments de l’établissement scolaire Albert le Grand à Bordeaux. Article 2 : Il est décidé l’ouverture de la concertation selon les modalités décrites ci-dessus. Article 3 : Monsieur le Président est autorisé à signer tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 24 juin 2011,




221



N° 2011/0472

Monsieur LABARDIN présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs La ville de Bordeaux a été retenue en 2010 au titre du Programme National de Requalification des Quartiers Anciens Dégradés (PNRQAD). La mise en œuvre de ce programme s’inscrit dans la continuité de la politique de renouvellement urbain engagée par la Ville dans ses quartiers historiques. Les ambitions du PNRQAD vont dans le sens de l’intérêt général. En effet, le PNRQAD permet la réhabilitation des centres anciens et la diversification de l’offre de logements, il permet également de lutter contre les phénomènes de vacance, d’insalubrité et de précarité énergétique. Par ailleurs, au travers de ce programme la mairie de Bordeaux participe à la lutte contre l’étalement urbain par l’amélioration des conditions de vie dans ces quartiers centraux. Dans ce cadre, la ville a mis au point les principes d’aménagement qui guideront le projet et localisé plusieurs îlots possédant une capacité d’évolution propre à satisfaire les objectifs du programme. C’est à ce titre que la mise en valeur et la reconversion de l’îlot des Remparts et de l’îlot Lentillac, est proposée. Ces deux îlots font l’objet d’une protection patrimoniale au titre de la Ville de Pierre dans le PLU. Leur évolution reste donc très encadrée par le code de l’urbanisme. Concernant l’îlot des Remparts, localisé entre la rue des Douves et la rue du Hamel, une analyse a permis d’établir des principes d’occupation de ce secteur classé en zone UR : la préservation du patrimoine bâti et non bâti, l’augmentation du potentiel de densification et de valorisation du quartier.

Révision simplifiée du Plan Local d'Urbanisme - Bordeaux - PNRQAD - Opération de reconversion de l'îlot des Remparts et de l'îlot Lentillac -

Ouverture de la concertation - Décisions - Autorisations -

222

Ceci nécessite une évolution de la règle sur cet îlot afin d’augmenter le potentiel des constructions futures et d’améliorer la capacité des bâtiments anciens à accueillir des logements. Concernant l’îlot Lentillac, attenant à la place Meunier et situé dans un environnement en forte mutation, des orientations urbaines et architecturales ont été définies et des principes d’occupation ont été établis : augmentation du potentiel de densification et de valorisation du quartier, production de logements sociaux publics dans un quartier déficitaire. Ceci nécessite une évolution de la règle afin d’optimiser la capacité de renouvellement de cet îlot et d’améliorer la qualité urbaine de la place. La levée de l’emplacement réservé pour la construction du gymnase et des logements de fonction du collège Aliènor d’Aquitaine, qui ne se justifie plus, sera également nécessaire. Pour ces raisons, il est proposé de recourir à une procédure de révision simplifiée du PLU conformément à l’article L 123-13 du code de l’urbanisme qui dispose que « Lorsque la révision a pour seul objet la réalisation d’une construction ou d’une opération, à caractère public ou privé, présentant un intérêt général pour la commune ou toute autre collectivité, elle peut être effectuée selon une procédure simplifiée…. Les dispositions du présent alinéa sont également applicables à un projet d’extension des zones constructibles qui ne porte pas atteinte à l’économie générale du projet d’aménagement et de développement durable et ne comporte pas de graves risques de nuisance ». Celle-ci consistera, au titre du PNRQAD, à donner de la constructibilité à l’îlot des Remparts et à l’îlot Lentillac sur la commune de Bordeaux. L’objectif poursuivi par la révision simplifiée du PLU est de permettre la mise en valeur et la reconversion des îlots des Remparts et de Lentillac prévue dans le cadre du PNRQAD de la ville de Bordeaux. Parallèlement à la prescription de cette procédure, il appartient au Conseil de Communauté de délibérer, conformément à l’article L 300-2 du code de l’urbanisme, sur les objectifs poursuivis et sur les modalités d’une concertation associant les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées. Les objectifs poursuivis par cette concertation sont, outre de répondre aux exigences du code de l’urbanisme, de permettre au public de s’exprimer sur ce dossier. La concertation sera menée par la CUB, compétente en matière de PLU, en étroite association avec la ville de Bordeaux, selon les modalités suivantes : - mise à disposition de documents et recueil des avis : à cet effet, un registre sera mis à la disposition du public dans les locaux de la CUB aux heures habituelles d’ouverture ainsi qu’à la mairie de Bordeaux. Un dossier rassemblant les pièces essentielles à la compréhension du sujet accompagnera ces registres. - le dossier de révision simplifiée pourra également être consulté sur le site internet de la CUB (www.participation.lacub.fr).

223

Cette délibération sera portée à la connaissance du public par voie d’affichage dans chacune des 27 mairies composant la communauté urbaine de Bordeaux. Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir si tel est votre avis, adopter les termes de la délibération suivante : Le Conseil de Communauté, VU les articles L 123-13 et L 300-2 du code de l’urbanisme, VU le PLU de la Communauté Urbaine de Bordeaux en vigueur, VU le Programme National de Requalification des Quartiers Anciens Dégradés (PNRQAD) VU la demande présentée par monsieur le maire de Bordeaux dans son courrier du 5 mai 2011, VU le projet d’opération de reconversion et de mise en valeur de l’îlot des Remparts et de l’îlot Lentillac au titre du PNRQAD, situés dans la ville de Bordeaux. Entendu le rapport de présentation CONSIDERANT que le PNRQAD présente un intérêt général pour la collectivité CONSIDERANT que le projet d’opération de reconversion et de mise en valeur de l’îlot des Remparts et de l’îlot Lentillac à Bordeaux, dans le cadre du PNRQAD, participe à la lutte contre l’étalement urbain en favorisant la qualité de vie dans les quartiers centraux DECIDE Article 1 : Il est décidé de prescrire une révision simplifiée du Plan Local d’Urbanisme pour permettre la mise en œuvre du PNRQAD dans lequel s’inscrivent l’îlot des Remparts et l’îlot Lentillac sur la commune de Bordeaux. Article 2 : Il est décidé l’ouverture de la concertation selon les modalités décrites ci-dessus. Article 3 : Monsieur le Président est autorisé à signer tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 24 juin 2011,

Pour expédition conforme, par délégation, le Vice -Président, M. MICHEL LABARDIN REÇU EN PRÉFECTURE LE

6 JUILLET 2011


224



N° 2011/0473

Monsieur LABARDIN présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs Les études urbaines menées sur le secteur du Pontet à Pessac ont permis la définition d’un projet urbain durable et ont mené à l’instauration d’un programme d’aménagement d’ensemble (PAE). L’ambition est de réaliser un éco-quartier. Le périmètre du PAE s’étend sur environ 30 hectares depuis le centre ville et la voie ferrée au nord, jusqu’au quartier de Saige au sud. Il représente un enjeu très important d’un point de vue urbain et paysager, intégrant la préservation d’un parc central autour du tramway, d’un axe convivial pour les circulations douces, la préservation et la valorisation des abords des deux ruisseaux l’Artigon et le Serpent. Le programme prévisionnel de construction développe environ 71 700 m² de SHON dédiée à des équipements publics de superstructure, à des logements (61 170 m²) et à des services de proximité. Il comprend également des équipements publics communaux et communautaires. Il est ainsi prévu une piste cyclable le long du ruisseau l’Artigon qui permettra de compléter le réseau de liaisons douces existant. L’objectif de cet aménagement est de prolonger le parc urbain du Pontet, avec une circulation apaisée, de privilégier des espaces propices à la promenade et de conserver les espèces existantes. Cependant dans le PLU communautaire, le tracé de la piste cyclable projetée traverse un espace boisé classé à conserver (EBC) ce qui empêche sa réalisation. Pour ces raisons, il est proposé de recourir à une procédure de révision simplifiée du PLU conformément à l’article L 123-13 du code de l’urbanisme qui dispose que « Lorsque la révision a pour seul objet la réalisation d’une construction ou d’une opération, à caractère public ou privé, présentant un intérêt général pour la commune ou toute autre collectivité,

Révision simplifiée du Plan Local d'Urbanisme - Pessac - Opération écoquartier de l'Artigon - Réalisation d'une liaison cyclable - Ouverture de la concertation -

Décisions - Autorisations -

225

elle peut être effectuée selon une procédure simplifiée…. Les dispositions du présent alinéa sont également applicables à un projet d’extension des zones constructibles qui ne porte pas atteinte à l’économie générale du projet d’aménagement et de développement durable et ne comporte pas de graves risques de nuisance ». Celle-ci consistera à supprimer la surface de l’EBC impacté par le projet de piste cyclable. L’instauration d’une protection paysagère viendra se substituer à la servitude d’urbanisme et sera prolongée le long du ruisseau pour assurer la préservation de ses abords et des essences existantes. L’objectif poursuivi par la révision simplifiée du PLU est de permettre la réalisation d’une liaison douce, équipement public prévu dans le cadre du PAE du Pontet, dans le cadre d’un aménagement durable. Parallèlement à la prescription de cette procédure, il appartient au Conseil de Communauté de délibérer, conformément à l’article L 300-2 du code de l’urbanisme, sur les objectifs poursuivis et sur les modalités d’une concertation associant les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées. Les objectifs poursuivis par cette concertation sont, outre de répondre aux exigences du code de l’urbanisme, de permettre au public de s’exprimer sur ce dossier. La concertation sera menée par la CUB, compétente en matière de PLU, en étroite association avec la ville de Pessac, selon les modalités suivantes : - mise à disposition de documents et recueil des avis : à cet effet, un registre sera mis à la disposition du public dans les locaux de la CUB aux heures habituelles d’ouverture ainsi qu’à la mairie de Pessac. Un dossier rassemblant les pièces essentielles à la compréhension du sujet accompagnera ces registres. - le dossier de révision simplifiée pourra également être consulté sur le site internet de la CUB (www.participation.lacub.fr). Cette délibération sera portée à la connaissance du public par voie d’affichage dans chacune des 27 mairies composant la communauté urbaine de Bordeaux. Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir si tel est votre avis, adopter les termes de la délibération suivante : Le Conseil de Communauté, VU les articles L 123-13 et L 300-2 du code de l’urbanisme, VU le PLU de la Communauté Urbaine de Bordeaux en vigueur, VU le projet de réalisation d’un piste cyclable au titre des équipements publics prévus dans le cadre du PAE du Pontet à Pessac. Entendu le rapport de présentation

226

CONSIDERANT l’intérêt de permettre la réalisation d’un équipement public prévu dans le cadre du PAE du Pontet CONSIDERANT que le projet de liaison cyclable présenté s’inscrit dans le prolongement du parc urbain du Pontet et participe à la valorisation du quartier de l’Artigon DECIDE Article 1 : Il est décidé de prescrire une révision simplifiée du Plan Local d’Urbanisme pour permettre la réalisation d’une liaison cyclable dans le quartier de l’Artigon à Pessac. Article 2 : Il est décidé l’ouverture de la concertation selon les modalités décrites ci-dessus. Article 3 : Monsieur le Président est autorisé à signer tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 24 juin 2011,




227



N° 2011/0474

Monsieur OLIVIER présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs L’exploitation de l’ensemble des parcs de stationnement communautaires était assurée fin 2010 sous forme de régie et en délégation de service public. Le degré d’implication des délégataires est toutefois variable selon les contrats liant la Communauté urbaine de Bordeaux aux prestataires : BP 3000 (URBIS PARK), CENTRAL PARCS (VINCI PARK) et PARCUB. Les principaux résultats en terme de fréquentation sont les suivants :

Fréquentation horaire Fréquentation des abonnés en moyenne mensuelle

Capacité totale

2007 2008 2009 2010 2007 2008 2009 2010

PARCUB 8 600 2 499 646 2 372 815 2 265 005 2 358 812 7 121 6 945 6 921 6771

BP 3000 3 023 1 183 474 1 103 596 1 134 411 1 153 156 2121 2 164 2 185 2297

CENTRAL PARCS 331 155 408 157 385 160 117 167 301 348 342 260 207

Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées communication. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 24 juin 2011,

Pour expédition conforme, par délégation, le Vice -Président, M. MICHEL OLIVIER

Présentation du rapport "Stationnement" année 2010


PUBLIÉ LE : 30 MAI 2011

228




N° 2011/0475

Monsieur SOUBIRAN présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs

Le Compte Financier établi pour l’exercice 2010 joint au présent rapport est présenté en communication au Conseil de Communauté. Il a été voté par le Conseil d’Administration du M.I.N, dans sa séance du 5 mai 2011. I – SECTION EXPLOITATION ET INVESTISSEMENTS A – SECTION EXPLOITATION Le montant des charges constatées au 31 décembre 2010 s’établit à 2.816.707,12 €, celui des produits à 3.015.909,17 €. Le résultat donne lieu à excédent comptable dégagé sur l’exercice de 310.076 € avant impôt sur les sociétés, soit 199.202 € après règlement de l’impôt. Au cours de l’exercice, le marché a présenté une situation stable par rapport à l’exercice précédent, étant entendu qu’il est occupé à plus de 95 % de ses capacités. Néanmoins, la Régie a pu accueillir quelques activités nouvelles et a dans ce but établi un schéma de redistribution des espaces afin de rationaliser au mieux les attributions de concessions en fonction des possibilités existantes. Plusieurs lots appartenant au bâtiment des mareyeurs ont été remis à la Régie par la Communauté Urbaine (acquéreur) dans l’attente de l’intégration de la Halle dans le MIN. A noter que la Régie confie en concession au fur et à mesure de la remise des lots immobiliers acquis par la Communauté Urbaine, les emplacements commerciaux situés dans cette halle (accueil de deux opérateurs).

Régie Autonome du M.I.N - Compte financier de l'exercice 2010

� - Section investissements - Section exploitation - Balance générale � - Bilan - Compte de résultat - Communication

�

229

Le maintien du MIN sur place dans le cadre du projet EURATLANTIQUE ayant été acquis et confirmé au cours de l’exercice, la Régie a pu poursuivre avec une meilleure lisibilité les travaux de maintenance et démolition concernant l’ensemble des bâtiments et équipements du site. Au cours de l’exercice, la Régie a engagé le remboursement à la Communauté Urbaine du coût annuel des travaux de réhabilitation de la halle centrale réalisés en maîtrise d’ouvrage communautaire, soit 118.862,10 € H. T. pour l’exercice 2010 (5 % actualisé du coût), conformément aux dispositions contractuelles établies (avenant n° 3 du 25 octobre 2004 à la convention gé nérale de gestion liant la Communauté et la Régie en date du 29 décembre 1995), le total des remboursements sur investissements (travaux) à la Communauté Urbaine s'établissant à 817.273,55 € pour l'exercice. Le tableau ci-dessous fait par ailleurs apparaître le détail des charges et produits de la section exploitation par chapitre ; un récapitulatif de l’évolution des comptes les plus significatifs est également présenté.

Détail des charges et produits de la section par chapitres

2009 2010 DIFFERENCE

% + ou -

CHARGES

Achats 167

071,52 147

372,56 - 19

698,96 - 11,79

Services extérieurs 1 191

757,70 1 199

692,46 7 934,76 0,67

Impôts et taxes 41 731,13 26 351,85 - 15

379,28 - 36,85

Charges de personnel 1 097

559,03 1 083

814,79 - 13

744,24 - 1,25 Autres charges de

gestion 69 078,62 79 930,64 10

852,02 15,71

Charges exceptionnelles 478,18 33 338,72 32

860,54 6872,00 Dotations

amortissements 231

242,34 135

332,10 - 95

910,24 - 41,48

Impôts sur les bénéfices 35 808,00 110

874,00 75

066,00 209,63

TOTAL DEPENSES 2 834

726,52 2 816

707,12 - 18

019,40 - 0,64

PRODUITS

230

Produits d'exploitation 3 003

801,02 2 955

080,43 - 48

720,59 - 1,62 Subventions 9 684,00 11 484,00 1 800,00 18,59

Produits exceptionnels 33 867,77 49 344,74 15

476,97 45,70 Reprises

s/amort/provisions 0,00 0,00 0,00 0,00

TOTAL PRODUITS 3 047

352,79 3 015

909,17 - 31

443,62 - 1,03

231

Evolution des comptes Les postes de charges et de recettes présentant une évolution significative par rapport à l’exercice antérieur sont répertoriés ci-dessous : 1 – Charges d’exploitation Achats : - 11,79 % + 24,33 % Carburant + 27,13 % Petit outillage - 47,06 % Fournitures d'entretien Services extérieurs : + 0,67 % - 50,83 % Location - 39,01 % Réparations + 813,00 % Honoraires Impôts et taxes : - 36,85 % - 87,24 % Taxe professionnelle Charges de personnel : - 1,25 % - 1,22 % Salaires - 12,93 % Médecine du Travail Autres charges de gestion : + 15,71 % + 64,34 % Enlèvements déchets Charges exceptionnelles : + 6.872 % + 21.827,20 % Pénalités/amendes Dotations-amortissements : - 41,48 % - 94,81 % Dotations actifs circulants Impôts sur les bénéfices : + 209,63 % 2 – Recettes Produits d’exploitation : - 1,62 % - 3,58 % Droits d'accès - 0,78 % Halle grossistes + 0,24 % Autres usagers - 88,98 % Produits nettoyage + 100,00 % Produits valorisation des déchets Subvention d’exploitation : + 18,59 % (La Poste) Produits exceptionnels : + 45,70 % - 100,00 % Droits d'accessions + 78,84 % Produits exceptionnels Reprise sur amortissement et provisions : 0 %

232

B – SECTION INVESTISSEMENTS - charges 120.891,43 - produits 257.414,08 Le solde comptable s’établit par conséquent à : 136.522,65. II – BILAN Le bilan de l’exercice qui reprend le résultat des écritures des sections exploitation et investissements susmentionnées, fait apparaître pour l’exercice un résultat positif de 335.725. III – COMPTE DE RESULTAT Conformément aux éléments figurant au bilan de la Régie, le Compte de Résultat s’établit comme suit : Charges 2.816.707 Produits 3.015.909 Résultat 199.202 IV – BALANCE GENERALE La balance générale qui regroupe les mouvements et soldes comptables de l’exercice est incluse au Compte Financier annexé au présent rapport.

Le Conseil de Communauté Vu le budget primitif pour l’exercice 2010 de la régie du M.I.N dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière, Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales Vu la délibération du Conseil d'Administration du M.I.N 2011/05 du 5 mai 2011, ENTENDU le rapport de présentation Vu la convention générale de gestion du M.I.N,

CONSIDERANT qu’il convient de présenter au Conseil, en communication, le compte financier de la Régie Autonome du M.I.N de Brienne.

233

DECIDE

Article 1 : Le Conseil de Communauté, informé, prend acte du compte financier du M.I.N pour l’exercice 2010. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées communication. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 24 juin 2011,

Pour expédition conforme, par délégation, le Vice -Président, M. CLAUDE SOUBIRAN


PUBLIÉ LE : ?

234


Direction de l'abattoir et marché


N° 2011/0476

Monsieur SOUBIRAN présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs Conformément à la réglementation en vigueur, il vous est demandé, si tel est votre avis, de bien vouloir arrêter le compte financier de la Régie dotée de la seule autonomie financière de l’abattoir, pour l’exercice 2010.

L’exercice 2010 s’est achevé sur une activité de 2292.82 tonnes (poids chaud), en recul de 14.35 % par rapport à celle de l’exercice précédent (2677 tonnes). Les comparaisons chiffrées entre 2009 et 2010 concernant l’activité apparaissent sur le tableau ci-dessous :

2009

2010

Variation 2010/2009s/le

tonnage

ESPECES

Nbre Têtes

Poids en Kgs

Nbre Têtes

Poids en Kgs

GROS BOVINS

CHEVREAUX

CHEVAUX

MOUTONS

AGNEAUX

VEAUX

PORCS

PORCELETS

3 789

283

787

6 739

21 251

618

1 059

100

1 712 372

2 744

237 419

227 753

305 032

83 551

107 020

1 740

3 450

311

559

6 124

18 223

532

0

0

1 571 013

3 060

183 046

204 255

257 162

74 285

0

0

- 8.26 %

+ 11.52 %

- 22.90 %

- 10.32 %

- 15.89 %

- 11.09 %

TOTAUX

34 626

2 677 631

29 199

2 292 821

- 14.35 %

Cette diminution sensible de la production est due notamment à : 1 – L’arrêt des abattages des bovins et des ovins de la société LVA en 2009 (500 tonnes en année pleine) qui n’a pas été compensé. 2 – L’arrêt des abattages de porcs.

Régie de l'abattoir- Rapport d'activité et compte financier 2010 - Adoption

235

3 – Une filière ovine totalement sinistrée au niveau national avec, bien évidemment, des répercussions au niveau local. L’année 2010 a encore été caractérisée par des abattages d’ovins en recul de 25 %, situation due principalement à la baisse du cheptel. Par ailleurs, les abattages français ne comptent plus que pour 45 % de la consommation nationale. 4 – une forte diminution de la consommation de produits carnés, liée à la conjoncture économique. Le résultat de l’exercice 2009 a fait apparaître un déficit de 140 387,78 € non couvert, qui a été repris au budget supplémentaire de la collectivité en 2010, en report. Le budget d’exploitation de la Régie de l’abattoir pour l’exercice 2010 a été préparé sur la base d’une activité de 2350 tonnes, avec une subvention du budget principal de 659 000 €. Il s’équilibrait en charges et en produits à 1 847 230 € en légère diminution par rapport à celui de l’exercice 2009 (1 920 000 €). Les charges d’exploitation : Comme l’an passé, les principales charges ont été représentées par les charges de personnel (48 % des dépenses totales), la consommation des fluides (électricité, eau, gaz… 8 %) et l’enlèvement des déchets (8 %). Par ailleurs jusqu'au 31 décembre 2009, les abattoirs publics disposaient de deux ressources financières : la taxe d’usage destinée à la couverture des dépenses d’investissement et aux dépenses de gros entretien et la redevance d’exploitation couvrant les dépenses de fonctionnement et d’entretien courant. L’article 113 de la loi susvisée a prévu l’instauration d’une redevance unique d’usage en substitution des anciennes taxes d’usage et redevances d’exploitation des abattoirs. Cette redevance d’usage est composée d’un montant réservé au fonctionnement de l’établissement et d’un autre montant qui avait été fixé à 23.63 € la tonne, désormais fixé librement, dédié aux investissements, et reversé à la collectivité propriétaire. Ce denier a été maintenu au taux de 23.63 € la tonne. C’est ainsi que la Régie de l’abattoir a reversé à la collectivité propriétaire le produit de cette partie investissement soit 53 092.21 €. Les recettes d’exploitation : Les produits de l’exploitation, comparés à l’exercice précédent, sont en baisse. Une subvention de 792 304.49 € versée par le budget principal a été nécessaire pour équilibrer les comptes de la régie. En conclusion, l’année 2010 a été aussi difficile que les années précédentes. Mais cette baisse d’activité n’est en rien due à la fermeture programmée de l’abattoir pour cette fin de année, mais au marasme dans lequel évolue la filière de la viande (diminution du cheptel ovins, évolution des comportements alimentaires, concurrence des grandes

236

surfaces, diminution du pouvoir d’achat, lobbying anti-viande, etc…). Cette situation locale reflète la situation nationale. Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir si tel est votre avis, adopter les termes de la délibération suivante : Le Conseil de Communauté, Vu les dispositions du Code général des collectivités territoriales, notamment l’article R 222-1-85, Vu les décrets et les instructions ministérielles sur la comptabilité publique et notamment l’instruction M 42 régissant la comptabilité des services publics locaux de gestion des abattoirs, Vu le budget d’exploitation 2010 et les décisions modificatives qui s’y attachent, Vu l’avis favorable émis par le Conseil d’Exploitation de la Régie de l’abattoir, lors de sa réunion du 24 mai 2011,

Vu le compte financier préparé par l’agent comptable, sur présentation de son Président, Le Conseil de Communauté arrête le compte financier de l’exercice 2010 comme suit : ENTENDU le rapport de présentation, CONSIDERANT qu’il y a lieu d’arrêter le compte financier de la Régie dotée de la seule autonomie financière de l’abattoir, pour l’exercice 2010. DECIDE : Article 1 : le Conseil de Communauté arrête le compte financier de la Régie dotée de la seule autonomie financière de l’abattoir, pour l’exercice 2010 comme suit : - en charges à : 1.745.238, 17 € - en produits à : 1.745.238, 17 € Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 24 juin 2011,

Pour expédition conforme, Pour le ¨Président, par délégation de signature, le Vice -Président,



237



N° 2011/0477

Monsieur TOUZEAU présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs La réalisation de l’opération de rénovation urbaine du Bas-Floirac du quartier Libération, pour laquelle une convention, en date du 26 juin 2006, a été conclue avec l’Agence Nationale de la Rénovation Urbaine, implique un réaménagement des espaces publics du quartier. Ainsi, l’aménagement de la piste cyclable et piétonne P6, la régularisation de la propriété foncière du parking de Gironde Habitat ainsi que le futur élargissement de la rue Pierre Curie nécessitent des échanges fonciers préalables entre la Communauté Urbaine et Gironde Habitat sur le site de la résidence Pierre Curie. Il s’agit pour la CUB d’acquérir les emprises foncières nécessaires :

- à la réalisation de la piste cyclable et piétonne P6, située dans le prolongement du mail Goya jusqu’à la rue Pierre Curie, dont les travaux seront réalisés à partir du mois de novembre 2011,

- au futur élargissement et aménagement de la rue Pierre Curie, ayant pour conséquence de modifier l’alignement existant.

Concernant Gironde Habitat, il s’agit d’acquérir, à des fins de régularisation une emprise aujourd’hui constitutive du domaine public communautaire. Pour ce faire, il est proposé la conclusion d’un protocole avec Gironde Habitat permettant de déterminer les modalités de ces échanges fonciers. Ledit protocole prévoit que Gironde Habitat cèdera à la CUB la parcelle AZ 354, à détacher pour environ 497 m², et la parcelle AZ 352, à détacher pour environ 45 m². Quant à la Communauté urbaine, elle cédera à Gironde Habitat la partie à déclasser de la voirie de la résidence Pierre Curie, pour une superficie d’environ 3214 m². Ces échanges seront réalisés à titre gratuit, à l’instar de tous les échanges fonciers de régularisation qui interviennent dans les opérations de rénovation urbaine.

FLOIRAC - Opération de rénovation urbaine du Bas Floirac - Protocole

d'échange foncier Gironde Habitat CUB - Décisions

239

Il est également prévu que la Communauté urbaine réalise des travaux d’aménagement du parking de la résidence afin de reconstituer d’une part, les places de stationnement supprimées du fait de la création du mail piéton et cyclable, et d’autre part, verse à Gironde Habitat une indemnité d’un montant de 12 500 euros HT en vue de la reconstitution sur son domaine privé de 10 places de stationnement. En conséquence, je vous demande, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir:

- approuver le protocole d’échanges fonciers ci-annexé, - autoriser Monsieur le Président à signer ledit protocole.

Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir, si tel est votre avis, adopter les termes de la délibération suivante : Le Conseil de Communauté, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la convention ANRU en date du 26 juin 2006 Vu le projet de protocole ci-joint, Entendu le rapport de présentation, Considérant qu’un échange foncier est à réaliser entre la Communauté urbaine et Gironde Habitat en vue de la réalisation d’aménagements d’espaces publics dans le cadre de l’opération de rénovation urbaine de Floirac Libération, la Communauté urbaine délibère sur les modalités de cet échange telles qu’indiquées dans ledit protocole.

Décide Article 1 : Un échange foncier est réalisé avec Gironde Habitat en vue de l’aménagement d’espaces publics du projet urbain de rénovation urbaine de Floirac, Article 2 : Cet échange foncier est réalisé à titre gratuit et la Communauté urbaine versera une indemnité de 12 500 euros HT à Gironde Habitat, Article 3 : Monsieur le Président est autorisé à signer le protocole d’échange foncier,

240

Article 4 : L’imputation de la dépense est faite sur le Chapitre 21 – Fonction 8220 – Compte 2111 – CRB UE00 – Programme HC 00. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 24 juin 2011,

Pour expédition conforme, par délégation, le Vice -Président, M. JEAN TOUZEAU



241

PÔLE DYNAMIQUES URBAINES Direction du foncier


N° 2011/0478

Monsieur TOUZEAU présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs Les consorts ATTIE sont propriétaires à l’issue d’un partage familial, à Mérignac de 4 unités foncières distinctes mais voisines toutes impactées par le projet Tramway à savoir : - Mr Eric ATTIE, pour une emprise approximative de 103 m² à détacher de la parcelle cadastrée AP 193p - Mme Florence ATTIE, nue propriétaire et Mme Marie ATTIE usufruitière pour une emprise approximative de 103 m² à détacher de la parcelle cadastrée AP 194p - Mr Jean Pierre ATTIE, pour une emprise approximative de 169 m² (dont 17 m² de bâti) à détacher de la parcelle cadastrée AP 192p - Mme Marie ATTIE née TEYCHON, pour une emprise approximative de 116 m² à détacher de la parcelle cadastrée AP 195p. Au terme des négociations engagées avec les propriétaires, un accord amiable global pourrait intervenir sur les bases suivantes : I – De manière globale � Le paiement de l’indemnité Principale serait calculée sur la base de 350 €/m² � Le paiement de l’indemnité de Remploi serait calculé au taux usuel de 20 % jusqu’à 5 000 15 % de 5 000 à 15 000 € et 10 % au delà �� Et enfin les indemnités de démolition / reconstruct ion / clôture, portail et reconstitution des végétaux s’élevant à la somme globale de 159 863, 34 € seraient à ventiler pour chacune des propriétés au prorata de la longueur des façades de chacune, conformément au devis accepté par les services communautaires.

MERIGNAC - Tramway Phase 3 Ligne A. Acquisition des emprises sur les

parcelles appartenant aux consorts ATTIE sises avenue des Frères Robinson. Indemnisation - Autorisations

242

Prise en charge par la Communauté Urbaine de Bordeaux des divers frais supportés par les consorts ATTIE au titre des différentes expertises et frais d’avocat rendus nécessaires du fait de l’opération communautaire. II – Les indemnités spécifiques �� Indemnité de rescindement pour l’immeuble bâti, cadastré AP 192 propriété de Jean Pierre ATTIE d’un montant de 176 816 € conformément aux devis acceptés par les services communautaires ainsi qu’une indemnité de relogement provisoire pendant la durée des travaux à hauteur de 5 200 €. �� indemnité estimée à 75 000 € à verser à Mme Marie ATTIE afin de reconstituer l’accès de sa propriété cadastrée AP 195 au domaine public, cette indemnité étant susceptible d’être actualisée au vu des devis à produire. France Domaine, régulièrement consulté, n’a pas formulé d’opposition sur le prix de 350 € / m² mais a appliqué un abattement de 30 % pour la propriété cadastrée AP 194p alors que ladite parcelle possède encore des droits à construire, légitimant ainsi la valeur retenue de 350 €/m² sans abattement. Compte tenu de l’urgence et de l’intérêt à disposer d’un accord amiable immédiat et une prise de possession anticipée, il vous est proposé d’accepter. Le protocole d’accord global négocié avec les consorts ATTIE tel qu’il ressort du tableau ci-dessous, sachant qu’un acompte de 15 % sur le montant des travaux de rescindement et de démolition et reconstruction des clôtures et végétaux devra être versé aux intéressés leur permettant d’engager immédiatement les travaux à réaliser par leurs soins en libérant de ce fait les emprises dans les délais convenus pour l’exécution des travaux du Tramway.

Propriétaires Parcelle Emprise

à acquérir

Indemnité Principale

Indemnité

Remploi

Travaux clôtures

et végétaux

Frais avocat

conseil et expertise

Indemnités spécifiques

Eric ATTIE AP 193 103 m² 36 050 € 4 605 € 32 564,75 € 2 250 € Florence ATTIE Marie ATTIE

AP 194 103 m² 36 050 € 4 605 € 33 156,84 € 2 250 €

Marie ATTIE née TEYCHON

AP 195 116 m² 40 600 € 5 060 € 34 341,00 € 4 000 € 75 000 € (1)

Jean Pierre ATTIE

AP 192

169 m² (dont

17 m² de bâti)

59 150 € 6 915 € 59 800,73 € 6 300 € 176 816 € (2) 5 200 € (3)

(1) : Indemnité de reconstitution d’accès (actualisable) (2) : Indemnité de rescindement (3) : Indemnité de relogement provisoire

243

Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir si tel est votre avis adopter les termes de la délibération suivante : Le Conseil de Communauté , VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son Article L 5211-10 VU l’article L 1311-9 du Code Général des Collectivités Territoriales précisant que les projets d’opérations immobilières mentionnés à l’article L 1311-10 doivent être précédés, avant toute entente amiable, d’une demande d’avis de l’autorité compétente de l’Etat lorsqu’ils sont poursuivis par les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics VU l’arrêté préfectoral du 24 décembre 2010 déclarant d’utilité publique le projet ci-dessus désigné ; VU les estimations de France Domaine n° 2011-11281V15 29 fiches n° 42, 43 et 45 en date du 19 mai 2011. ENTENDU le rapport de présentation CONSIDERANT qu’il est nécessaire pour les raisons ci-dessus indiquées, d’acquérir lesdits biens dans les meilleurs délais.

DECIDE Article 1 : Les biens désignés sur le tableau ci-dessus sont acquis auprès des consorts ATTIER selon les conditions figurées dans ledit tableau soit l’acquisition d’une emprise de 529 m² (dont 10 m² bâti) moyennant la somme globale de 632 735 € toutes indemnités comprises, étant précisé qu’un acompte de 15 % sur le montant des travaux de démolition du bâti, de rescindement et de clôture et végétaux sera versé aux propriétaires. Article 2 : Monsieur le Président est autorisé à signer les actes et tous autres documents se rapportant à ces acquisitions. Article 3 : La dépense et les frais résultant de cette acquisition seront imputés sur les crédits ouverts à cet effet au Chapitre 21, Compte 21110002, CRB KD00 programme TW30 du budget Annexe Transport. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 24 juin 2011,




244



N° 2011/0479

Monsieur TOUZEAU présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs Dans le cadre du projet de tramway, la Communauté Urbaine de Bordeaux a acquis l’immeuble bâti et occupé sis 15 place Charles de Gaulle à Mérignac. Il convient à présent de résilier le bail commercial de Madame NORTIER y exerçant une activité de cours de yoga Malgré de longues recherches, Madame NORTIER n’a pu retrouver des conditions locatives équivalentes, et a donc été contrainte de prospecter auprès de la promotion immobilière et s’est vue alors proposer l’achat d’un local livré non aménagé lui laissant à sa charge son équipement complet et les finitions intérieures ainsi que les raccordements aux différents réseaux. Un accord amiable pourrait intervenir moyennant le versement d’une somme globale de 133 000 euros comprenant des indemnités de résiliation de bail et de déménagement mais également des indemnités correspondant à la restitution des aménagements intérieurs dont elle bénéficiait auparavant en respectant un juste équilibre économique. Les services de France Domaine dans leur avis délivré le 4 avril 2011 ont limité leur appréciation à la seule indemnité pour résiliation de bail en se référant aux éléments de comparaison qui ne tiennent pas compte de la mutation récente du quartier et de la pénurie relevée à ce jour de l’offre locative. Par ailleurs, il convient de rappeler l’impérieuse nécessité de parvenir à un accord amiable dans les délais impartis par le projet de Tramway et la volonté de l’Administration de pourvoir au relogement des personnes et des activités économiques dans des conditions satisfaisantes. Compte tenu de l’opportunité de conclure à l’amiable, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir si tel est votre avis adopter les termes de la délibération suivante :

MERIGNAC - Tramway phase 3 ligne A - Indemnisation de Madame NORTIER pour résiliation de bail commercial et libération des lieux qu'elle occupe 15

place Charles de Gaulle - Autorisation - Décisions

245

Le Conseil de Communauté , VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son Article L 5211-10 VU l’article L 1311-9 du Code Général des Collectivités Territoriales précisant que les projets d’opérations immobilières mentionnés à l’article L 1311-10 doivent être précédés, avant toute entente amiable, d’une demande d’avis de l’autorité compétente de l’Etat lorsqu’ils sont poursuivis par les collectivités territoriales, leurs groupements et leur établissement publics VU l’arrêté préfectoral du 24 décembre 2010 déclarant d’utilité publique le projet d’extension des lignes A,B et C du Tramway de l’agglomération bordelaise VU l’article l 12-2 du Code de l’Expropriation VU l’article l 145-14 du Code de Commerce VU l’estimation de France Domaine n° 2011-281V1077 du 4 avril 2011 ENTENDU le rapport de présentation CONSIDERANT Qu’il est nécessaire pour les raisons ci-dessus indiquées, de libérer les lieux dans les meilleurs délais.

DECIDE Article 1 : Le bail commercial consenti à Madame NORTIER exerçant une activité de cours de yoga dans l’immeuble sis 15 place Charles de Gaulle à Mérignac, est résilié. La somme de 133 000 euros toutes indemnités comprises lui est allouée par la Communauté Urbaine de Bordeaux à titre d’indemnisation et de la libération des lieux. Ladite somme se compose d’une indemnité pour résiliation de bail et d’indemnités de déménagement et de restitution des aménagements intérieurs nécessaires à l’exercice de l’activité susvisée. Article 2 : Un acompte de 15 % sur l’indemnité à percevoir est octroyé à Madame NORTIER pour lui permettre d’anticiper l’aménagement de son nouveau local. Article 3 : Monsieur le Président est autorisé à signer l’acte et tous autres documents se rapportant à ces opérations. Article 3 : La dépense et les frais résultant de cette acquisition seront imputés sur les crédits ouverts à cet effet au Chapitre 21, Compte 21150002, CRB KD 00, programme TW 30 du budget Annexe Transports. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 24 juin 2011,



1 JUILLET 2011


246



N° 2011/0480

Monsieur TOUZEAU présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs Dans le cadre du Projet Tramway, la Communauté Urbaine de Bordeaux a acquis l’immeuble bâti et occupé sis 15 Place Charles de Gaulle à Mérignac. Il convient à présent de résilier le bail professionnel de Monsieur dans ledit immeuble et de l’indemniser à cet égard. Le Docteur PERINELLE ayant trouvé un local de substitution sur la commune de SAINT MEDARD EN JALLES, un accord amiable pourrait intervenir moyennant le versement d’une indemnité de 18 948,55 €, correspondant à des devis de réinstallation (frais de déménagement, frais d’imprimerie, de compteurs…) majorée d’une indemnité de 14 837 € correspondant à trois mois de bénéfices moyens pour la perte d’honoraires pendant la durée du déménagement et de reconstitution d’une nouvelle patientèle sur la commune de SAINT MEFARD EN JALLES. Or France Domaine a validé uniquement l’indemnité de 18 948,55 euros relative aux frais de réinstallation. Compte tenu de l’opportunité de conclure à l’amiable, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir si tel est votre avis adopter les termes de la délibération suivante : Le Conseil de Communauté , VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son Article L 5211-10 VU l’article L 1311-9 du le Code Général des Collectivités Territoriales précisant que les projets d’opérations immobilières mentionnés à l’article L 1311-10 doivent être précédés, avant toute entente amiable, d’une demande d’avis de l’autorité compétente de l’Etat lorsqu’ils sont poursuivis par les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics VU l’arrêté préfectoral du 24 décembre 2010 déclarant d’utilité publique le projet d’extension des lignes A, B et C du Tramway de l’agglomération bordelaise VU l’estimation de France Domaine n° 2011 – 281 V 107 7 du 4 avril 2011

MERIGNAC - Tramway Phase 3 Ligne A, Indemnisation de Monsieur Lionel

PERINELLE pour résiliation de bail professionnel et libération des locaux qu'il occupe 15 place Charles de Gaulle - Autorisation - Décisions

247

VU l’article L 12-2 du Code de l’Expropriation VU l’article L 145 – 14 du Code de Commerce ENTENDU le rapport de présentation CONSIDERANT QU’ il est nécessaire pour les raisons ci-dessus indiquées, de disposer librement de l’immeuble susvisé dans les meilleurs délais.

DECIDE

Article 1 : le bail professionnel consenti à Monsieur Lionel PERINELLE dans l’immeuble sis 15 Place Charles de Gaulle à Mérignac est résilié, une somme globale de 33 785, 55 € lui est allouée à titre d’indemnisation et de la libération des lieux. Ladite somme se compose d’une indemnité de 18 948, 55 € correspondant à des devis de réinstallation validés par France Domaine, ainsi qu’une indemnité de 14 837 € correspondant à trois mois de bénéfices moyens pour la perte d’émoluments pendant la durée du déménagement et de constitution d’une nouvelle patientèle. Article 2 : Monsieur le Président est autorisé à signer l’acte et tous autres documents se rapportant à cette résiliation de bail. Article 3 : La dépense et les frais résultant de cette acquisition seront imputés sur les crédits ouverts à cet effet au Chapitre 21, Compte 21150002, CRB KD 00, Programme TW 30 du budget Annexe Transports. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 24 juin 2011,




248



N° 2011/0481

Monsieur TOUZEAU présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs A la demande de la Commune du Taillan-Médoc, la Communauté Urbaine de Bordeaux a exercé son droit de préemption urbain à des fins communales à l’encontre d’un immeuble bâti à usage d’habitation d’une superficie de 2 768 m², sans occupant, situé 85 avenue du Stade au TAILLAN MEDOC, appartenant à Madame Maryse MONTIGNAC. Cet immeuble cadastré AE 6 et 8, comprend par ailleurs des droits sur une cour commune cadastrée AE 7, mitoyenne des deux premières parcelles. Cette acquisition s’inscrivait dans la perspective de l’extension du stade municipal. C’est ainsi que par acte notarié du 30 mars 2011, notre Etablissement public s’est rendu propriétaire de ce bien moyennant un prix de 262 000 euros, augmenté d’une commission d’agence d’un montant de 18 000 euros et des frais notariés non connus à ce jour. Aussi, conformément à la délibération du Conseil Municipal du 10 février 2011 approuvant cette opération, la mise à disposition transitoire de cet immeuble pourrait être consentie à la Commune au moyen d’une convention en attendant sa cession, dans le délai maximum de deux ans, sur la base du prix de revient de la réserve foncière s’établissant au prix d’achat de 262 000 euros augmenté de la commission d’agence de 18 000 euros et des frais notariés non connus à ce jour, l’ensemble restant actualisable dans les conditions fixées annuellement par le Conseil de Communauté. Cette actualisation de prix s’opèrera, de la date de règlement par la Communauté du prix principal jusqu’au jour de la dernière date de signature de l’acte authentique de cession, étant précisé que le prix sera payé par la Commune dès réception d’une expédition de l’acte revêtu des mentions de publicité foncière. Il est également précisé qu’à défaut de paiement dans le délai d’un mois de ladite réception, les frais financiers ne seront plus considérés comme arrêtés au jour de la signature de l’acte mais continueront à courir jusqu’au parfait paiement.

LE TAILLAN-MEDOC - Immeuble bâti situé 85 avenue du Stade, cadastré AE 6 et

8 - Mise à disposition et cession à la Commune - Décision

249

Cette opération immobilière sera, en application de l’article 11 de la Loi n° 95-127 du 8 février 1995 et de la circulaire ministérielle du 12 février 1996, visée au bilan annuel de la politique foncière ainsi qu’au tableau annuel des acquisitions-cessions en vue de leur annexion au compte administratif, tant en ce qui concerne notre Etablissement public que la Commune. Cette transaction, se limitant à l’exercice du droit de propriété de la Communauté Urbaine de Bordeaux, sans autre motivation que celle de réemployer autrement au service de ses missions la valeur de son actif, n’entre pas dans le champ d’application de la taxe sur la valeur ajoutée. France Domaine, régulièrement consulté, a approuvé les conditions de cette cession par communiqué n° 2011-519V1137 du 22 avril 2011. Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir si tel est votre avis adopter les termes de la délibération suivante : Le Conseil de Communauté , VU les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, VU les dispositions du Code de l’Urbanisme, VU l’avis de France Domaine n° 2011-519V1137 du 22 av ril 2011, ENTENDU le rapport de présentation, CONSIDERANT QUE Le projet d’extension du stade municipal par la Commune du Taillan-Médoc nécessite la cession à celle-ci de l’immeuble bâti communautaire situé 85 avenue du Stade au TAILLAN MEDOC.

DECIDE

Article 1 : La cession à la Commune du Taillan-Médoc de l’immeuble bâti d’une superficie de 2 768 m², cadastré AE 6 et 8, comprenant des droits sur une cour commune cadastrée AE 7, situé 85 avenue du Stade au TAILLAN MEDOC, est consentie dans les conditions précitées moyennant le prix de revient défini ci-dessus. Article 2 : Monsieur le Président est autorisé à signer l’acte et tous autres documents afférents à cette transaction et notamment la convention de mise à disposition transitoire et de cession annexée à la présente délibération.

250

Article 3 : La recette correspondante sera imputée au Budget principal de l’exercice concerné au Chapitre 77, Compte 775, Fonction 8240, CRB UC 32. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 24 juin 2011,




251



N° 2011/0482

Monsieur TOUZEAU présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs Par délibération n° 2010/0035 en date du 15 janvier 2010 reçue en Préfecture de la Gironde le 28 janvier 2010, le Conseil de communauté a autorisé la cession au profit de la SCI SANGOL d’une emprise de terrain nu en nature de délaissé d’une contenance globale de 86 m² située à l’angle de l’avenue de Peychotte et de l’avenue des Eyquems à MERIGNAC sur la base d’un prix de 100 euros le m². La SCI SANGOL représentée par son gérant Monsieur Jean Pierre MALAGNAS souhaite substituer dans les bénéfices et droits attachés à cette acquisition foncière, la Société Civile Immobilière de construction vente SANGOL 2 dont le siège social est situé 12, cours de Verdun à BORDEAUX (33000). Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir prendre acte de cette demande de substitution et si tel est votre avis adopter les termes de la délibération suivante : Le Conseil de Communauté , VU les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales VU la délibération du Conseil de Communauté n° 2010/0 035 en date du 15 janvier 2010 reçue en Préfecture de la Gironde le 28 janvier 2010 ENTENDU le rapport de présentation, Vu la demande de substitution formulée par la SCI SANGOL CONSIDERANT Ce qui a été précédemment exposé.

MERIGNAC - Immeuble non bâti sis à l'angle des avenues de Peychotte et des

Eyquems - Rétrocession à la SCICV SANGOL 2 - Modification de la délibération communautaire n° 2010/0035 - Décision

252

DECIDE

Article 1 : La cession au profit de la SCICV SANGOL 2 dont le siège social est situé à BORDEAUX, 12 cours de Verdun se substituant à la SCI SANGOL, d’une emprise de terrain nu communautaire d’une contenance totale d’environ 86 m² située à l’angle des avenues de Peychotte et des Eyquems à MERIGNAC cadastrée section CO 668 et CO 671 moyennant un prix de 8 600 euros TTC sur la base de 100 euros/m². Article 2 : Monsieur le Président est autorisé à signer l’acte et tous autres documents afférents à cette transaction. Article 3 : La recette correspondante sera imputée au budget principal de l’exercice concerné : chapitre 77, Compte 775, Fonction 8240, CRB UC 32. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 24 juin 2011,




253



N° 2011/0483

Monsieur TOUZEAU présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs L’article 11 de la Loi 95-127 du 8 février 1995 relative aux marchés publics et délégations de service public prévoit que le bilan des acquisitions et cessions opérées par les établissements publics de coopération intercommunale soit soumis à délibération et annexé au compte administratif. Ce bilan doit être accompagné d’un tableau récapitulatif détaillé des cessions d’immeubles et droits réels immobiliers faisant apparaître le coût historique et le Conseil de la communauté urbaine se prononce sur lesdits documents chaque année. Ces textes s’appliquent également aux sociétés d’économie mixte locales, ainsi qu’aux communes de plus de 2 000 habitants et aux Départements, Régions et Etablissements Publics rattachés. Par lettre du 22 mars 1996, Monsieur le Préfet de la Gironde avait adressé à la communauté urbaine de Bordeaux la circulaire ministérielle du 12 février 1996 relative à l’article 11 de la Loi du 8 février 1995, venant apporter des précisions sur son application. C’est ainsi que, pour permettre à l’assemblée délibérante de débattre une fois par an sur la politique foncière, le bilan à établir ne prend pas seulement la forme d’un tableau récapitulatif mais d’une synthèse « permettant de porter une appréciation sur la politique immobilière menée… et au-delà, d’assurer l’information de la population ». Ce bilan annuel des acquisitions / cessions a donc pour objet de donner une juste appréciation de la réalité physique des opérations foncières réalisées au cours d’une année tandis que le compte administratif se réfère aux dépenses d’acquisitions agglomérées par chapitres au cours de l’exercice écoulé sans qu’il soit possible de prendre en compte la date de signature effective des actes générateurs.

Loi n° 95.127 du 8 février 1995 relative aux marché s publics et délégation du

service public - Bilan des acquisitions et cessions foncières réalisées en 2010 - Tableau récapitulatif des cessions d'immeubles avec coût historique -

Acceptation

254

ACQUISITIONS FONCIERES Selon les critères évoqués précédemment, les acquisitions à titre onéreux effectuées par la communauté urbaine de Bordeaux en 2010 toutes compétences confondues s’élèvent à 256 représentant un total de 398 944 m² pour un montant de 31 004 856,71 euros. S’ajoutent 141 acquisitions à titre gratuit représentant une superficie totale de 113 968 m². A souligner parmi ces biens l’acquisition de deux lots de copropriété destinés aux services communautaires, sis dans l’immeuble le Guyenne, Terrasse front du Médoc à Bordeaux, soit un montant total négocié de 1 371 500 € pour 1 006 m² à vocation de bureaux. Pour mémoire, en 2009, le montant total des acquisitions foncières s’élevait à 39,3 M€ pour 451 135 m², le volume des acquisitions à titre gratuit représentant quant à lui 142 090 m². Le nombre total d’actes notariés est en légère hausse par rapport à l’année précédente puisque l’on compte 397 actes signés en 2010 pour 371 actes signés au titre de l’année 2009. Au niveau du nombre d’actes signés par commune, corrélativement aux projets en cours (phase 3 du tram, Ecoparc, ZAC…) Mérignac vient en première position (56 acquisitions) puis Pessac (42), Bruges (34), Bordeaux, Blanquefort et Eysines (32). Tableau récapitulatif des acquisitions foncières 2010 par communes en annexe 01 CESSIONS FONCIERES Pour l’exercice 2010, du point de vue des cessions réalisées figurant au compte 775 « produits de cession d’immobilisations » et à l’article 7015 pour les budgets annexes, il est à souligner une augmentation significative (+ 40%) du montant des produits exceptionnels issus des cessions d’actifs qui compense exactement les dépenses engagées en 2010. Les titres de recette émis représentent en effet 21 073 543.39 € en Budget Principal (compte 775) et 10 177 367.66 € pour les Budgets Annexes soit un total de 31 250 911.05 €. Pour mémoire, en 2009, le montant total des cessions réalisées s’élevait à 22 377 668.56 € (dont 5 308 199.00 € H.T. en budget annexe Lotissements/ZAC au compte 7015). Compte tenu de l’orientation de la stratégie foncière de notre Etablissement Public, il a été adopté depuis quelques années le principe selon lequel l’acquisition d’immeubles pour le compte de communes n’interviendrait qu’après la signature d’une convention au terme de laquelle ces collectivités s’engagent à s’en porter acquéreur dans un délai de 2 ans reconductible une fois, en prévoyant les sommes nécessaires dans leur budget. Au titre de l’exercice 2010, le montant des cessions délibérées dans le cadre des préemptions relais conclues avec les communes s’élève à 1 756 896.66 € pour 19 652 m² rétrocédés aux communes.

255

Tableau récapitulatif des cessions foncières 2010 avec coûts historiques en annexe 02 Récapitulation des cessions de terrains mandatées en 2010 :

Budget compte fonction prg montant observationPaiements

différés

principal 775 8240 6 856 572,22 vente de terrains

principal 775 8240 1 609 025,00 échange de terrains

principal 775 900 11 833,90 vente de terrains

principal 775 900 DB01 600 000,00 vente de terrains ZI Blanquefort

principal 775 900 DB02 395 000,00 vente de terrains ZI Bruges

principal 775 900 DB06 315 889,62 vente de terrains ZAC Mermoz à Eysines

principal 775 900 DB12 2 141 450,00 vente de terrains ZAC Ravezies sud

principal 775 8220 HB14 856 728,50 ZAC Mérignac centre ville 856 728,50

principal 775 900 HB32 1 300 000,00 Darwin Bordeaux

principal 775 900 ZAC02 4 500 000,00 La Berge du Lac 34 085 000,00

18 586 499,24 34 941 728,50

principal 775 900 ZAC01 174 573,00 Transfert BP vers ZAC Madère (régularisation)

principal 775 900 LOT9 96 471,15 Transfert BP vers BA lotissement (régularisation)271 044,15

Budget compte fonction prg montant observation

BA PARCS 775 2 216 000,00 Vente à Ville de Bordeaux place Meunier

Budget compte fonction prg montant observation

Lotissements 7015 LOT13 709 740,00 BIOPARC - Vente SAS BIO GALIEN

ZAC TASTA 7015 ZAC03 1 500 905,00 TASTA - Vente BOUYGUES IMMOBILIER

ZAC TASTA 7015 ZAC03 3 056 000,00 TASTA - Vente EIFFAGE

ZAC TASTA 7015 ZAC03 620 000,00 TASTA - Vente ICADE

ZAC DES QUAIS 7015 ZAC04 1 115 915,00 QUAIS DE FLOIRAC - Vente AQUITANIS

7 002 560,00

Lotissements 7015 LOT9 159 690,66 Rétrocessions BP (régularisation)

Lotissements 7015 LOT8 47 181,51 Rétrocessions BP (régularisation)

Lotissements 7015 ZAC02 2 967 935,49 Rétrocessions BP (berge du lac)3 174 807,66

Total (hors régularisations) 27 805 059,24

Résultat net au budget principal :

256

Compte 776 Moins-value 3 024 397.60 Compte 676 Plus-value 14 346 342.24 Compte 192 Solde positif 11 321 944.64

VALORISATION FONCIERE Dans le cadre du processus de valorisation foncière mise en œuvre par la Direction de l’Action foncière en 2004, dans le souci d’une gestion optimale de nos emprises foncières répondant également à des préconisations de la Chambre Régionale des Comptes, un nouveau dispositif informatique a été mis en œuvre en 2009, permettant la remise des biens fonciers à chaque direction ou circonscription, dès la signature de l’acte à partir du logiciel Poséidon Patrimoine. Trois objectifs sont poursuivis :

- Optimiser le suivi et la valorisation des terrains en identifiant par retour d’information

les délaissés d’opération ainsi que les découpages parcellaires (DA) et les classements en Domaine Public (documents types en pièces jointes),

- Constituer pour chaque direction et circonscription une bibliothèque des acquisitions

foncières par commune et par année,

- Mettre en place à la Communauté Urbaine un réseau interactif constitué par les 20 référents fonciers identifiés au sein des différents services et des Directions Territoriales.

De même, un groupe d’étude relatif à la valorisation foncière a été mis en place par la Direction de l’Action foncière en 2009. Il s’agit d’analyser les disponibilités foncières communautaires figurant à l’état de l’actif, de valider leur mode d’exploitation, de valorisation, ou de réaffectation contribuant à une gestion dynamique des flux ainsi qu’à une utilisation optimale de nos réserves foncières. Ces disponibilités foncières à valoriser en concertation et partenariat avec les services gestionnaires représentent un stock évalué à 936 hectares (1 090 propriétés), d’un coût historique de 179 M€, comprenant notamment 482 hectares à vocation économique, 243 hectares affectés à l’aménagement urbain et au logement ainsi que 107 hectares de zones naturelles relevant de l’écologie urbaine et de la protection des espaces naturels. SYNTHESE 2010 : Devant la pression foncière qui s’exerce dans notre agglomération comme dans l’ensemble du territoire national, la Communauté urbaine de Bordeaux a choisi l’élaboration d’une politique foncière volontariste indispensable à toute intervention en matière d’urbanisme et d’aménagement, d’habitat, de développement économique, de préservation des espaces naturels, de transport et d’équipements publics.

257

En matière d’investissement, il s’agit à présent, compte tenu des contraintes financières, de mettre en œuvre une combinaison optimale entre les actions de veille foncière et celles d’acquisitions ciblées par un repérage des fonciers stratégiques. En corollaire, la politique de cession s’appuie désormais sur une démarche active de recensement des biens communautaires en cours d’exploitation ou exploitable à moyen et long terme répertoriés au travers d’un dispositif de valorisation optimum du stock foncier en vue d’augmenter, à terme, le niveau des recettes. Synthèse de l’action foncière 2010 – Investissements.

Axes prioritaires

Prix moyen

négocié (m²)

Axes stratégiques

Prix moyen

négocié (m²)

Transports, stationnement.

1 341 651,33€ (9 312 m²) 144,07 Voirie 7 265 989,14€

(164 208 m²) 44,25

Logement 3 488 584,58€ (38 106 m²) 91,55 ZAC 1 205 354,02€

(11 916 m²) 80,61

Action Economique

3 618 306,54€ (43 022 m²) 84,10 Opérations

d’urbanisme 12 585 829,79€

(215 413 m²) 58,25

LOGEMENT SOCIAL : La Communauté urbaine de Bordeaux poursuit l’effort engagé en 2005 en faveur du logement social, consécutivement au plan d’urgence 2005 ainsi que dans le cadre de son programme local de l’habitat adopté par le Conseil de Communauté du 14 décembre 2001.

Cessions réalisées en 2010 à destination des sociétés et offices d’HLM :

AQUITANIS (4 ventes) - DOMOFRANCE (1 ventes) – GIRONDE HABITAT (2 ventes) – FOYER DE LA GIRONDE (1 vente) –SAEMCIB (1 vente)

� Soit pour l’année 2010 un total de 40 910 m² pour 3 350 116 € de recettes (rappel 2009 : 41 771 m² cédés pour 4 133 060 € en recette)

Dans le souci et la nécessité d’une lisibilité complète de la politique foncière menée par la Communauté Urbaine s’inscrivant dans le cadre de la réflexion actuellement en cours visant à anticiper les besoins futurs, nous vous proposons une synthèse des balances comptables portant sur la période 2007/2010.

258

Action Foncière – Balances comptables

L’ensemble de ces données montre que dans un contexte économique difficile, la communauté urbaine maintient ses efforts de maîtrise du foncier particulièrement en matière d’aménagement urbain (13,7M€ en 2010 pour 11M€ en 2009), de voirie (7,2 M€ en 2010 pour 4,2 M€ en 2009) et de transport, visant à préparer la mise en œuvre de sites à projets et plus généralement du développement du territoire communautaire. De même les investissements à vocation logement et développement économique spécifiques viennent compléter le budget conséquent affecté à l’urbanisme dans le cadre des zones d’aménagement concerté à vocation mixte, soit un total cumulé de 7.1 M€ pour 2010.

Budget principal

Dépenses / Recettes Hors crédits opérationnels 2007 2008 2009 2010 Dépenses 15 882 241,00 € 20 435 239,40 € 37 671 599.82 € 28 721 061.13 € Recettes 14 250 412,00 € 20 012 762,31 € 17 069 469.56 € 21 073 543.39 € Budgets annexes ( ZAC/TRAM)

Dépenses / Recettes Budgets annexes 2007 2008 2009 2010 Dépenses * 39 388 064,00 € 5 211 397,00 € 1 608 737.00€ 2 283 795.41 € Recettes 382 767,00 € 4 561 870,32 € 5 308 199 € 10 177 367.66 €

Acquisition caserne Niel sur la ZAC bastide II

Total Général (BP + BA) 2007 2008 2009 2010 Dépenses 55 270 305,00 € 25 646 636,40 € 39 280 336.82 € 31 004 856.71 € Recettes 14 633 179,00 € 24 574 632,63 € 22 377 668.56 € 31 250 911.05 €

259

Enfin, conformément au plan de mandature 2008/2014, la communauté urbaine s’attache notamment à économiser la ressource foncière en valorisant le foncier existant, à mieux responsabiliser les utilisateurs du foncier par une gestion optimale des délaissés d’opérations, à développer une observation dynamique du territoire et à renforcer les partenariats avec l’OPH AQUITANIS ainsi que les autres opérateurs HLM, le Conseil Général et les communautés voisines. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 24 juin 2011,




260

PÔLE DE LA PROXIMITÉ Direction de l'eau

PROJET DE DELIBERATION AU CONSEIL SEANCE DU 24 juin 2011

N° 2011/0484

Monsieur TURON présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs

Afin de parfaire l’information du Conseil de Communauté, la Régie du service public de l’Eau Industrielle a établi un rapport d’activité au titre de l’année 2010. Ce rapport est soumis à votre examen et sera mis à la disposition du public. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées communication. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 24 juin 2011,

Pour expédition conforme, pour le Président par délégation, le Vice -Président, M. JEAN-PIERRE TURON

Régie de l'Eau Industrielle - Rapport annuel 2010 - Communication



261



N° 2011/0485

Monsieur TURON présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs L’article L 2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, issu de l’article 73 de la Loi n° 95.101 du 2 février 1995, relative au renfor cement de la protection de l’environnement, dispose que :

“ Le Maire présente au conseil municipal ou le Président de l’Etablissement Public de coopération intercommunale présente à son assemblée délibérante un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’eau potable destiné notamment à l’information des usagers.

Ce rapport est présenté au plus tard dans les six mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné.

Le rapport et l’avis du Conseil Municipal ou de l’Assemblée délibérante sont mis à la disposition du public dans les conditions prévues à l’article L 1411-13.

Un décret fixe les indicateurs techniques et financiers figurant obligatoirement dans le rapport prévu ci-dessus, ainsi que, s’il y a lieu, les autres conditions d’application du présent article.

Les Services municipaux d’assainissement, ainsi que les Services municipaux de collecte, d’évacuation ou de traitement des ordures ménagères sont soumis aux dispositions du présent article ”.

A noter qu’en application de l’Article L 2224-5 précité, les Maires de chaque commune de la Communauté urbaine de BORDEAUX devront présenter, avant le 31 décembre prochain, ce même document à leurs Conseils Municipaux.

De plus, et conformément aux articles L 1411-13 et L 1411-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, ce document sera mis à la disposition du public dans les mairies et au siège de la Communauté Urbaine de BORDEAUX.

Rapport annuel sur le prix et la qualité des services publics de l'eau potable et

de l'assainissement - année 2010 - Présentation

262

Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir si tel est votre avis adopter les termes de la délibération suivante : Le Conseil de Communauté ,

Vu les dispositions de l’article L 2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n°2010/0461 du 25 juin 2010,

Et après avoir entendu le rapport de présentation,

Décide,

Article 1 : de présenter, en application des dispositions de l’article L.2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, la présente décision ;

Article 2 : autoriser tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Article 3 : Monsieur le Président de la Communauté urbaine de Bordeaux est autorisé à prendre tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées communication. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 24 juin 2011,

Pour expédition conforme, par délégation, le Vice -Président, M. JEAN-PIERRE TURON


PUBLIÉ LE : ?

263



N° 2011/0486

Monsieur TURON présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs A l’issue de la mise en concurrence autorisée par le Conseil de Communauté en sa délibération n° 99/733 du 23 septembre 1999, le mar ché conception/réalisation/exploitation n° 00322U a été attribué au groupement VIVENDI/SADE /SANTERNE/OTV/DE GIACINTO-SAUVEE pour un montant de 10 075 592 € HT. Un avenant n° 1 relatif à l’exécution de travaux su pplémentaires dus à l’intervention de tiers au marché d’un montant de 305 392,11 € HT a porté ce dernier à 10 380 984,11€ HT Un avenant n° 2 a pris acte du changement de nom de l’entreprise mandataire Vivendi qui prend la dénomination de Compagnie Générale des Eaux, suite à une réorganisation du groupe Vivendi. Un avenant n° 3 a ensuite pris en compte une deman de d’augmentation du débit de pointe des industriels desservis, pour un montant de 661 465,47 € HT faisant passer le contrat à 11 042 449,58 € HT. Un avenant n°4 a pris acte de la disparition des in dices INSEE utilisés pour procéder à la révision des prix de la rémunération de l'exploitant (Psda-ICHTTS1- 401001-EF4300), conformément aux termes du contrat à l’article 9 de son Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP). Enfin, par marché complémentaire, la Communauté urbaine de Bordeaux a confié à Véolia Eau – Compagnie Générale des Eaux, le soin de réaliser deux unités de chloration et ses accessoires afin de lutter contre la prolifération des moules d'eau douce dans le réseau. Le présent avenant a pour objet, d’une part, d’intégrer diverses évolutions techniques et financières au regard de contraintes imprévues apparues en cours d'exploitation, d'autre part, d'adapter la rémunération du prestataire en conséquence. En effet, l'installation d'un équipement de traitement de chloration sur l'eau distribuée a été nécessaire afin d'éradiquer le développement de moules d'eau douce.

Marchés publics - Ambarès-Bassens-Saint-Louis de Montferrand - Alimentation en eau industrielle de la presqu'île d'Ambès - Marché n° 00322U avenant n° 5 -

Autorisation

264

Ce phénomène est apparu pendant l'exploitation du service de l'eau industrielle et n'était pas prévisible à l'élaboration de la prestation.

1.1 Adaptation du périmètre d’exploitation du Prestataire Compte tenu des dispositions qui précèdent, le périmètre d’exploitation du Prestataire défini à l’article 3 du contrat d’exploitation est adapté, par rapport au périmètre des équipements à la mise en exploitation initiale : - allongement du réseau sud sur 1300 m et en diamètre ø125 mm ; - 7 nouveaux branchements et modification du système d'alimentation électrique des premiers branchements (réalisés afin de faire face à des actes de vandalisme et de vols à répétition de batteries et de panneaux solaires). De nouvelles installations ont du être construites en 2010 et 2011, à savoir :

- une nouvelle liaison entre les plans d’eau de La blanche et de Beaujet, - deux unités de chloration installées à Beaujet et à Cantefrene, - l'équipement pour la mesure de COT et l’aménagement du réseau de distribution

(vannes de sectionnement et purges).

1.2 Adaptation des coûts d’exploitation Le présent avenant qui adapte la rémunération de l'exploitant, est basé sur un principe de prix nouveaux en fonction des nouvelles charges d'exploitation.

1.2.1 Coûts d’exploitation liés aux nouvelles installations

Les coûts résultant de l’exploitation des nouveaux ouvrages sont fixés comme suit :

- 13 091,00 €HT par an, établis aux conditions économiques du mois de janvier 2011 pour la partie chloration (basée sur un volume vendu inférieur à 1 000 000 m³/an) ;

- 6 240,00 € HT par an pour les équipements supplémentaires du réseau ;

- 0,0131€ HT par m3 pour la partie chloration, pour un volume supérieur ou égal à 1 000 000 m3 par an.

Ils comprennent des charges de personnel supplémentaires pour leur exploitation, des dépenses de produits de traitement, de maintenance, de sous-traitance et d’électricité.

265

1.2.2 Complément à l’article 10 du cahier des charges d’exploitation

Les dispositions de l’article 10 intitulé « révision de prix » sont complétées par les éléments suivants :

Les prix nouveaux du marché sont réputés établis sur la base des conditions économiques du mois de janvier 2011 ; ce mois est appelé « mois zéro ».

Les prix nouveaux sont révisés une fois par an, en fin d’exercice et en prenant, pour chaque décompte trimestriel de l’exercice, les index de consommations.

Il en résulte la formule suivante :

Pn = K1 x P0

P0 = prix de base

Pn = prix révisé

K1 = coefficient de révision pour les prix nouveaux

Avec

0000 205000

2050002,0

351002

3510023,012,0

1

118,02,01 nnnn

EICHT

EICHT

Fsd

FsdK ×+×+

−−

×+×+=

L'indice du mois "n" correspond au dernier indice connu à la date de l’émission de la facture.

Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir si tel est votre avis, d'adopter les termes de la délibération suivante : Le Conseil de Communauté , Vu le code général des collectivités territoriales, Vu le code des «marchés publics», et notamment ses articles 20, Vu le projet d’avenant mis à la disposition des élus communautaires en application des articles L2121-12et L2121-13 du C.G.C.T., Vu le marché initial n°00322U, Vu l'avis favorable du conseil d'exploitation de la Régie de l'eau industrielle en date du 18 mai 2011, Vu l'avis de la commission d'appel d'offres en date du 8 juin 2011, ENTENDU le rapport de présentation CONSIDERANT QUE

� Les diverses évolutions techniques et financières (au regard de contraintes imprévues apparues en cours d'exploitation, et de l'analyse du principe de

266

rémunération du prestataire au regard du volume d'eau vendu) doivent être prises en compte dans un avenant n°5 au marché contractualisa nt l'adaptation du périmètre et des coûts d'exploitation.

DECIDE

Article 1 : Les termes du projet d’avenant précité ci-annexé relatif au marché n°00322U relatif à l'intégration des évolutions techniques et financières au regard de contraintes imprévues apparues en cours d'exploitation, sont approuvés. Article 2 : Monsieur le Président est autorisé à signer l’avenant précité ci-annexé relatif au marché n°00322U. Article 3 : La dépense correspondante sera imputée sur les crédits ouverts à cet effet au budget de la régie de l'eau industrielle, Compte 6226, Chapitre 011, CRB TE00, de l’exercice 2011. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 24 juin 2011,




267



N° 2011/0487

Monsieur TURON présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs Par délibération du Conseil de Communauté du 22 novembre 2002, il a été décidé les missions du SPANC. La délibération n°2005/0980 établissait la création d’une régie dotée de la seule autonomie financière pour le SPANC avec la désignation de son Directeur.

1. Personnel de la régie du SPANC Le fonctionnement de la régie a demandé la désignation d’un directeur, le recrutement de 2 techniciens (un pour la réalisation des contrôles sur les installations neuves d’assainissement autonome et l’autre pour celle des contrôles sur les installations existantes) et d’une secrétaire comptable. Le personnel de la régie sera soumis aux règles de fonctionnement interne en vigueur dans notre établissement au même titre que tout agent communautaire.

2. Règlement du SPANC Un règlement du SPANC est établi, et conformément à l'article XIV du chapitre II, le Directeur de la Régie du SPANC doit être désigné par le Conseil de Communauté sur proposition du président de la Cub. Compte tenu du départ à la retraite du directeur de la Régie du SPANC, il conviendra de procéder à la désignation d'un directeur par intérim dans l'attente du recrutement du futur directeur de l'eau. Par ailleurs, afin de garantir la continuité du fonctionnement de la régie, il apparaît nécessaire de désigner également un directeur adjoint. C'est pourquoi, M. le Président propose les noms suivants en vue de leur désignation par le Conseil :

• Directeur du service public d'assainissement non collectif par intérim:

Service Public d'assainissement Non Collectif - Modification du personnel de la

Régie - Désignation - Autorisation

268

M. Pascal BOTZUNG – Directeur Adjoint à la Direction de l'eau – • Directeur adjoint du service public d'assainissement non collectif par intérim: M. Jean-Patrick ROUSSEAU – Chef du Centre Assainissement -

Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir si tel est votre avis adopter les termes de la délibération suivante : Le Conseil de Communauté , Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2221-14 et R.2221-67, Vu la délibération n°2005/0980 du 16 décembre 2005; Vu les statuts de la régie du SPANC ; ENTENDU le rapport de présentation CONSIDERANT

� Les modalités de désignation des directeurs de régies dotées de la seule autonomie financière, telles que définies par le code général des collectivités territoriales;

DECIDE

Article 1 : de désigner M. Pascal BOTZUNG, Directeur du service public d'assainissement non collectif par intérim, et M. Jean-Patrick ROUSSEAU, Directeur adjoint de ce service par intérim. Article 2 : Monsieur le Président de la Communauté urbaine de Bordeaux est autorisé à prendre tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 24 juin 2011,




269



N° 2011/0488


Par délibération n°2006/0858 en date du 24 novembre 2006, le Conseil de Communauté a opté pour la création d'une régie à simple autonomie financière avec la désignation de son Directeur et de sa Directrice adjointe.

1. Fonctionnement de la régie à simple autonomie financière du Service Public d'Eau industrielle

La Régie à simple autonomie financière est administrée, sous l'autorité du Président et du Conseil de Communauté, par un Conseil d'Exploitation, son Président, un Directeur et un Directeur adjoint. Le Conseil d'exploitation est composé de 3 membres, au minimum, désignés par le Conseil de Communauté sur proposition de son Président qui élisent en leur sein, un Président et un ou plusieurs Vice-Présidents.

2. Délégations de signature du Président au Directeur de la Régie:

Il est rappelé que le Président donne délégation de signature au Directeur et à son adjoint pour:

- l'exécution et le règlement des marchés divers que la régie peut être amenée à assurer, la passation desdits marchés restant à la signature du Président, à l'exclusion des marchés relatifs aux achats courants déléguée au directeur,

- l'établissement des factures à l'attention des usagers du service, - pour tous les documents (notamment les courriers, mandats, titres…) destinés à la

marche courante de la régie.

3. Personnel de la Régie:

Le fonctionnement de la régie, du fait de l'existence du marché d'exploitation avec la société Véolia Eau – Compagnie Générale des Eaux, n'exige pas de personnel particulier hormis le Directeur et son adjoint.

Service public de l'Eau Industrielle - Modification du personnel - Désignation -

Autorisation � �

270

Compte tenu du départ à la retraite du directeur de la Régie, il conviendra de procéder à la désignation d'un directeur par intérim dans l'attente du recrutement du futur directeur de l'eau. Par ailleurs, afin de garantir la continuité du fonctionnement de la régie, il apparaît nécessaire de désigner également un directeur adjoint par intérim.

C'est pourquoi, M. le Président propose les noms suivants en vue de leur désignation par le Conseil :

• Directeur du service public de l'Eau Industrielle par intérim:

M. Pascal BOTZUNG – Directeur adjoint à la Direction de l'eau –

• Directeur adjoint du service public de l'Eau Industrielle par intérim :

M. Jean –Patrick ROUSSEAU – Chef du Centre Assainissement -



Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2221-14 et R.2221-67, Vu la délibération n°2006/0858 en date du 24 novembre 2006 portant création d'une régie à simple autonomie financière, Vu la délibération n°2003/0695 en date du 19 septembre 2003 approuvant le règlement du service de l'Eau Industrielle,

Considérant :

� Les modalités de désignation des directeurs de régies dotées de la seule autonomie financière, telles que définies par le code général des collectivités territoriales,

Décide

Article 1 : de désigner M. Pascal BOTZUNG, Directeur du service public de l'Eau industrielle par intérim, et M. Jean-Patrick ROUSSEAU, Directeur adjoint de ce service par intérim.

Article 2 : Monsieur le Président de la Communauté urbaine de Bordeaux est autorisé à signer tout acte nécessaire à l'exécution de la présente délibération.


Pour expédition conforme, par délégation, le Vice -Président, M. JEAN-PIERRE TURON REÇU EN PRÉFECTURE LE

8 JUILLET 2011


271



N° 2011/0489


Le forage de Grangeneuve F2 est situé sur le territoire communal de Portets et localisé sur une parcelle communautaire. Cet ouvrage capte la nappe de l’Oligocène mais il est non exploité depuis sa foration dans les années 1970.

La Cub a décidé, par délibération du 13 juillet 2007, de lancer les démarches nécessaires en vue de l'obtention des autorisations de prélèvement et/ou de la mise en place de périmètres de protection par un acte portant déclaration d'utilité publique sur 29 captages non protégés dont le forage Grangeneuve F2 de Portets. Ce forage n’est pas actuellement raccordé au réseau. Il est prévu qu’il participe à l’alimentation du réservoir de Saussette. La zone d’influence du réservoir de Saussette couvre tout ou partie des communes de Gradignan, Talence et Villenave d’Ornon.

Un arrêté préfectoral du 8 avril 1974 autorise les prélèvements d’eau destinée à la consommation humaine dans le forage de Grangeneuve F2.

Le tableau ci-après indique les caractéristiques de l’ouvrage :

Forage Grangeneuve 2 Date de mise en service 1971

Identification BSS 08278X0128

Nappe exploitée Oligocène centre libre Autorisation préfectorale de prélèvement

08/04/1974

Débits d’exploitation autorisés

180m³/h 4 300m³/j

Périmètre de protection Périmètre de protection immédiate Parcelle communautaire

Portets - Forage Grangeneuve F2 -

�Demande de déclaration d'utilité publique - Décision s - Autorisations - �

272

Les prélèvements sollicités dans le cadre de la présente demande concernent la nappe oligocène libre. Ils se situent dans l'unité de gestion zone centre définie par le SAGE Nappes Profondes de Gironde, actuellement considérée comme à l'équilibre du point de vue de l'intensité des prélèvements qui y sont réalisés. Aussi il s’agit d’une révision à la baisse de l’autorisation existante, les débits sont les suivants : 90 m3/h, 2160 m3/j et 788400 m3 /an Un avis hydrogéologique a été rédigé, en février 2008, par M. PELLISSIER HERMITTE, hydrogéologue agréé. Aussi, un avis favorable a été émis pour ce captage sous réserve de la mise en application des contraintes et mesures de protection définies dans les périmètres de protection délimités. Le périmètre de protection immédiate défini concerné par la déclaration d'utilité publique est implanté sur une propriété de la Communauté urbaine de Bordeaux. Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir, si tel est votre avis, d'adopter les termes de la délibération suivante : Le Conseil de Communauté, Vu le code de l'environnement et notamment les articles L215-13, relatif à la protection de l’eau et des milieux aquatique, Vu le code de la santé publique et notamment les articles L1321-1 et suivants et les articles R1321-1 et R1321-63 relatifs aux eaux destinées à la consommation humaine, à l'exclusion des eaux minérales, Vu le délibération communautaire n°2007/0554 du 13 jui llet 2007, Vu l’arrêté préfectoral du 8 avril 1974 autorisant les prélèvements d’eau destinés à la consommation humaine dans le forage de Grangeneuve 2. Considérant que : � le forage de Grangeneuve F2 est classé en zone vulnérable, � l'établissement des périmètres de protection du forage de Grangeneuve F2 est

indispensable pour assurer la protection de la qualité des eaux,

Décide

Article 1 : d'autoriser la Communauté urbaine de Bordeaux à requérir de Monsieur le Préfet la déclaration d'utilité publique du projet précité au profit de la Cub pour la demande de prélèvements et l'instauration des périmètres de protection,

273

Article 2 : d'engager toutes les procédures ou formalités nécessaires en matière de servitudes, Article 3 : d'autoriser tout acte nécessaire à l'exécution de la présente délibération. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 24 juin 2011,




274



N° 2011/0490


Les 5 captages d'eau potable destinés à la consommation humaine sont situés sur les parcelles communautaires du domaine de Bellefond et de Rocher localisées sur la commune de Castres sur Gironde. Seuls 3 ouvrages sont actuellement exploités : - la source de Bellefond, - le forage HT3, - le forage Rocher 3 La Cub a décidé, par délibération du 13 juillet 2007, de lancer les démarches nécessaires en vue de l'obtention des autorisations de prélèvement et/ou de la mise en place de périmètres de protection par un acte portant déclaration d'utilité publique sur 29 captages non protégés dont les 5 ouvrages de Castres sur Gironde. Ces ouvrages, à l'exception du forage HT3, participent à l'alimentation en eau de l'aqueduc de Budos jusqu'à la station de production d'eau potable du Béquet à Villenave d'Ornon. Cet axe "Budos-Béquet" couvre environ 21% des besoins en eau de la Cub. Le forage HT3 participe à l'alimentation en eau du réseau du syndicat ARPOCABE. En janvier 2008, les ouvrages de la Cub ont fait l'objet d'une révision des autorisations globales de prélèvements d'eau des forages et captages dans les nappes du SAGE Nappes Profondes de Gironde. Aussi, dans l'attente de la signature des arrêtés relatifs aux périmètres de protection, ces 5 ouvrages bénéficient d'autorisation de prélèvement fixant des valeurs de débits horaires, journaliers et annuels. Le tableau ci-après indique les caractéristiques des ouvrages.

Castres sur Gironde, source de Bellefond, forages : HT1, HT2, HT3 et Rocher 3 -

Demande de déclaration d'utilité publique - Décisions - Autorisations - � �

275

Source de

Bellefond Forage HT1 Forage HT2 Forage HT3 Rocher 3

Date de mise en service

Fin 19ème siècle 1958 1958 1962 1958

Identification BSS 8277X0002 8277X0004 8277X0005 8277X0006 8277X0009

Nappe exploitée Oligocène centre libre

Oligocène centre libre

Oligocène centre libre

Oligocène centre libre Oligocène centre libre

Autorisation préfectorale de prélèvement

17/01/2008 17/01/2008 17/01/2008 17/01/2008 17/01/2008

Débits d’exploitation autorisés

250 m³/h 6 000 m³/j

2 190 000 m³/an

250 m³/h 6 000 m³/j

2 190 000 m³/an

375 m³/h 9 000 m³/j

3 285 000 m³/an

110 m³/h 2 640 m³/j

963 600 m³/an

200 m³/h 4 800 m³/j

1 752 000 m³/an

Périmètre de protection


immédiate :

domaine de Bellefond

Parcelles communautaires


immédiate :




immédiate :



Périmètre de protection immédiate :



Périmètre de protection immédiate :

domaine du Rocher


276

Les prélèvements sollicités dans le cadre de la présente demande concernent la nappe oligocène libre. Ils se situent dans l'unité de gestion zone centre définie par le SAGE Nappes Profondes de Gironde, actuellement considérée comme à l'équilibre du point de vue de l'intensité des prélèvements qui y sont réalisés. Les débits sollicités sont revus à la baisse par rapport aux autorisations de prélèvements existantes fixées dans l'arrêté préfectoral d'autorisation globale de janvier 2008. Ils sont basés sur le potentiel du champ captant estimé à l'issue de tests de pompages de 2004 et sur l'historique des volumes exploités. Une filière de traitement est prévue sur le site de Bellefond avec la création de filtres CAG pour réduire les dépassements de turbidité et réduire les matières organiques. Aussi, la future station de traitement d'eau potable de Bellefond sera alimentée par la galerie actuelle (source de Bellefond) et des ressources supplémentaires mobilisables (HT1, HT2, HT3, Rocher 3). Le volume de prélèvements sollicité sur le champ captant de Bellefond est compris entre 300 et 500 m³/h réparti au maximum par ouvrage de la manière suivante :

- source de Bellefond : 250 m³/h, 6000 m³/h, 2 190 000 m³/an, - forage HT1 : 300 m³/h, 7200 m³/j, 2 628 000 m³/an, - forage HT2 : 250 m³/h, 6000 m³/j, 2 190 000 m³/an, - forage HT3 : 110 m³/h, 2640 m³/j, 963 600 m³/an. - forage Rocher 3 : 150 m³/h, 3600 m³/j, 1 314 000 m³/an.

Un avis hydrogéologique a été rédigé, en février 2008, par M. Hauquin, hydrogéologue agréé. Les captages sont situés dans une zone d'affleurement de la nappe de l'oligocène très superficielle. Le ressource mobilisée localement apparaît potentiellement vulnérable aux risques de pollution. Aussi, un avis favorable a été émis pour l'ensemble des captages sous réserve de la mise en application des contraintes et mesures de protection définies dans les périmètres de protection délimités. Les périmètres de protection immédiate définis concernés par la déclaration d'utilité publique sont implantés sur des propriétés de la Communauté urbaine de Bordeaux. Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir, si tel est votre avis, d'adopter les termes de la délibération suivante : Le Conseil de Communauté , Vu le code de l'environnement et notamment les articles L215-13, relatif à la protection de l’eau et des milieux aquatique Vu le code de la santé publique et notamment les articles L1321-1 et suivants et les articles R1321-1 et R1321-63 relatifs aux eaux destinées à la consommation humaine, à l'exclusion des eaux minérales,

277

Vu la délibération communautaire n°2007/0554 du 13 ju illet 2007, Vu l’arrêté préfectoral du 17 janvier 2008 portant sur les autorisations globales de prélèvements d’eau Considérant que : � le champ captant de Bellefond est classé en zone vulnérable, � l'établissement des périmètres de protection du champ captant de Bellefond est

indispensable pour assurer la protection de la qualité des eaux,

Décide Article 1 : d'autoriser la Communauté urbaine de Bordeaux à requérir auprès de Monsieur le Préfet la déclaration d'utilité publique du projet précité au profit de la Cub pour la demande de prélèvements et l'instauration des périmètres de protection. Article 2 : d'engager toutes les procédures ou formalités nécessaires en matière de servitudes. Article 3 : d'autoriser tout acte nécessaire à l'exécution de la présente délibération.





278




N° 2011/0491

Monsieur MAURRAS présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs Par délibération n° 2009/0416 du 26 juin 2009, et p ar la convention du 28 septembre 2009, le Conseil de Communauté a décidé d’attribuer une subvention de 5 000 € à la Maison de l’Initiative et de l’Entrepreneuriat pour le portage de la couveuse d’entreprises à l’essai Anabase, sur un montant subventionnable de 61 555 € TTC. Or, dans le cadre du budget prévisionnel, le projet de création de la couveuse devait débuter en janvier 2009, mais le démarrage de l’action couveuse d’entreprises ANABASE a été décalé dans le temps et s’est effectivement réalisé en septembre 2009. Ce décalage est lié à une période de préfiguration plus complexe que prévue, à la nécessité d’un montage clair sur les modalités de fonctionnement et d’une protection juridique et financière. En effet, la couveuse hébergeant la comptabilité des « couvés », une structure adhoc doit être créée. Par ailleurs, bien que la réalisation du projet de la couveuse d’entreprise ait été décalée dans le temps, la consommation des crédits s’est effectuée au fur et à mesure de l’état d’avancement du projet, sur le 1er semestre 2010. En effet, l’association a transmis le compte rendu analytique extra-comptable 2009, le budget consommé a été de 30 145,12 €, ce qui correspond bien au prévisionnel sur une moitié d’année réellement consacrée à la couveuse. Aussi, afin de ne pas pénaliser l’association MIE du fait de ce décalage temporel, il est proposé de procéder à un avenant afin de pouvoir verser le solde de la subvention 2009 d’un montant de 1 000 €. L’avenant n° 1 à la convention du 28 septembre 2009 entérine cette procédure. Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir, si tel est votre avis, adopter les termes de la délibération suivante : Le Conseil de Communauté, - Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Bordeaux - Maison de l'Initiative et de l'Entrepreneuriat - Portage du projet couveuse d'entreprises à l'essai Anabase - Avenant N° 1 à la convention -


279

Entendu le rapport de présentation, Considérant le solde d’un montant de 1000 € correspondant à la somme restant à verser de la subvention attribuée en 2009 à la M.I.E.

DECIDE

Article 1 : le montant du solde de la subvention 2009 à verser en faveur de la MIE pour la réalisation d’une couveuse d’entreprise ANABASE, est maintenu à 1 000 € TTC, conformément aux termes de l’avenant n° 1 ci-annexé. La dépenses ser a imputée sur le budget principal de l’exercice en cours, au chapitre 65, article 6574, fonction 901, CRB BD00 Article 2 : Monsieur le Président est autorisé à signer l’avenant n° 1 ci-annexé qui précise les conditions de versement du solde dans la convention du 28 septembre 2009. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 24 juin 2011,

Pour expédition conforme, par délégation, le Vice -Président, M. FRANCK MAURRAS



280




N° 2011/0492

Monsieur MAURRAS présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs Par délibération n° 2010/0542 du 9 juillet 2010 et par convention du 23 septembre 2010, le Conseil de Communauté a décidé d’attribuer une subvention de 20 000 €, à l’Association Territoires et Innovation, pour la conduite et le développement du projet de Fabrique à Initiatives sur le territoire de la CUB, au titre de l’année 2010, sur un budget prévisionnel de 145 000 € TTC. La mise en place de la fabrique à Initiatives a nécessité deux phases sur l’année 2010. Une première phase s’étendant de janvier à fin mai durant laquelle une étude a été réalisée pour amorcer le démarrage de la Fabrique à Initiatives, nouer les premiers partenariats et mettre en place la structure juridique. Cette phase a été portée par Aquitaine Active, qui a salarié un chargé de missions pour porter cette étude. Les charges afférentes à cette période sont donc imputées sur le budget d’Aquitaine Active mais une comptabilité analytique a permis de dissocier la partie liée à la mise en place de la Fabrique. La seconde phase allant de juin à décembre, durant laquelle l’ensemble des moyens humains et techniques a été transféré sur ATIS. Un décalage a cependant été opéré dans la mesure où la chargée de mission qui a porté la première phase n’a pas souhaité prendre le poste de responsable de l’Association ATIS et un recrutement a dû être réalisé. L’arrivée du nouveau responsable au 12 octobre 2010 et sur les premiers mois sur un temps partiel, a entraîné un retard dans le démarrage opérationnel d’ATIS (temps de travail sur 2010 : 0,15 ETP), a décalé le temps de l’expérimentation et de fait, a réduit le budget sur l’exercice 2010. Pour autant il a été possible d’amorcer le dispositif sur l’exercice 2010, conformément à l'action prévue dans le cadre du contrat de co-développement signé entre la CUB et la ville de Pessac, et de répondre aux premières demandes des collectivités locales. En effet, le plan d’action de la Fabrique à Initiatives se déroule conformément au cadre partenarial prévu avec la Communauté Urbaine, et l’Association développe son programme sur le territoire communautaire.

Pessac - Soutien à l'Association Territoires et Innovation Sociale - La Fabrique à Initiatives - Avenant n° 1 à la convention du 23 septembre 2010 - Décision -

Autorisation

281

L'association a débuté, en 2010, un travail sur plusieurs projets communautaires (construction de la ressourcerie-recyclerie de Bègles ; projet de conciergerie d'entreprises "Club Services", sous forme d'entreprise d'insertion ; gestion des encombrants à la Benauge ; préfiguration d'un espace ventes pour les maraîchers locaux au MIN de Brienne). Aussi, afin de ne pas pénaliser l’Association du fait de ce décalage temporel de l’activité, il est proposé de procéder à un avenant afin de pouvoir verser le solde de 4 000 €. L’avenant n° 1 à la convention du 23 septembre 2010 entérine cette procédure. Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir, si tel est votre avis, adopter les termes de la délibération suivante : Le Conseil de Communauté, - Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Entendu le rapport de présentation, Considérant la demande de versement du solde d’un montant de 4000 € correspondant à la somme restant à verser de la subvention attribuée en 2010 à l’Association ATIS.

DECIDE Article 1 : le montant du solde de la subvention 2010 à verser en faveur de l’Association ATIS pour la conduite et le développement du projet Fabrique à Initiatives, est de 4 000 € TTC, conformément aux termes de l’avenant n° 1 ci-annexé. La dépense correspondante sera imputée sur le budget principal de l’exercice en cours, au chapitre 65, article 6574, fonction 901, CRB BD00. Article 2 : Monsieur le Président est autorisé à signer l’avenant n° 1 à la convention du 23 septembre 2010, ci-annexé et précisant les conditions de versement du solde. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 24 juin 2011,




282




N° 2011/0493

Monsieur MAURRAS présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs Depuis l’année 2004, la Communauté urbaine a mis en place un partenariat avec l’Association pour le Droit à l’Initiative Economique (A.D.I.E.), qui assure dans l’agglomération une fonction d’accompagnement à la création d’entreprise ainsi que la mise en œuvre de fonds d’accompagnement et de développement de l’entrepreneuriat auprès de publics spécifiques, en situation d’exclusion du système bancaire classique.

1- Présentation de l’association : missions, activité et résultats, organisation L’association A.D.I.E., association loi 1901, est à la fois un organisme de financement et d’accompagnement à l’initiative économique, oeuvrant plus spécifiquement dans le domaine de l’insertion par l’économique, en permettant la création d’entreprises par des personnes en situation d’exclusion, grâce à l’octroi de prêts d’honneur et de prêts solidaires. De manière générale, l’association a pour objectif de contribuer à l’amélioration de l’environnement institutionnel du micro crédit. Depuis sa création, l’association s’adresse toujours à un public en priorité : celui des allocataires des minima sociaux qui représentent plus du tiers des personnes financées. L’association finance également de plus en plus de travailleurs indépendants (12% des entreprises financées) ; l’A.D.I.E. va continuer à cibler ces personnes (il existe en France 442 000 travailleurs indépendants vivant sous le seuil de pauvreté). Le contexte de crise a fait encore accroître le nombre de personnes ayant sollicité l’association. Avec 12 023 micro crédits décaissés en 2010, l’activité de crédit est, pour la première année, en décroissance par rapport à 2009. Pourtant, le nombre de personnes ayant contacté l’A.D.I.E. reste stable (44 569). L’association a financé la création de plus de 89 000 entreprises depuis 1989, permettant la création de près de 82 700 emplois. Le taux de pérennisation des entreprises créées est de 68% à 2 ans, le taux d’insertion de l’ordre de 79 % (sortie des minima sociaux).

ADIE (Association pour le Droit à l'initiative économique) - Programme d'actions 2011 - Subventions de la Communauté Urbaine de Bordeaux

Convention - Décision - Autorisation

283

L’association est structurée en 18 Directions Régionales (dont la direction Aquitaine, Poitou-Charentes, Limousin), avec 130 antennes et son réseau de 380 permanences destinées à assurer un service proximité. L’organisation de l’association a profondément évolué en 2007, afin de faciliter l’accès au crédit aux demandeurs et d’accompagner le plus grand nombre possible de personnes exclues du système bancaire. L’A.D.I.E. distingue au sein de ses activités ce qui relève du crédit et ce qui relève de l’accompagnement (conseil et formation). Chaque année, l’A.D.I.E. mène une action grand public à l’occasion de la semaine du micro-crédit (mai-juin) à laquelle la CUB est associée comme tous les autres partenaires locaux. D’autres manifestations se sont développées en 2010 (rencontres associations, portes ouvertes, réunions collectives à la CCI de Bordeaux et Maison de l’Emploi de Bordeaux, communication numérique).

2- Bilan 2010 - Projet 2011 L’activité de l’A.D.I.E., dans le cadre du partenariat avec la CUB, se décline en trois types de missions : le pôle crédit (financement de projet en micro-crédit), l’offre d’accompagnement (individuelle et collective), et le dispositif CréaJeunes ciblé vers les jeunes des quartiers prioritaires. - Le pôle crédit , qui gère les opérations financières de l’association, a été structuré sur le territoire de la CUB, avec un découpage en 2 secteurs géographiques (quartiers politique de la ville / reste du territoire CUB) gérés chacun par un conseiller dédié. Des permanences (Lormont, 2 à Bordeaux, Talence et dans les CCAS, MDSI et AGI) permettent de mailler complètement le territoire. En 2010, 777 habitants de la CUB ont contacté l’A.D.I.E. (690 en 2009), dont 251 résident dans les quartiers prioritaires. 89 personnes ont été financées pour leur projet, dont 13 dans le cadre d’un micro-crédit pour l’emploi. Le tiers de ces créateurs habitent en quartier prioritaire, le tiers a moins de 30 ans, et la moitié sont des femmes. Une légère baisse du nombre de créateurs financés est observée : cette diminution est constatée à un niveau national, et peut être expliquée par un contexte morose lié à la crise financière (passage à l’acte de création rendu difficile pour de nombreux porteurs de projet en situation de précarité). Les objectifs pour l’année 2011 sont d’accueillir 800 habitants de la CUB, afin de financer 100 projets. Pour attirer de nouvelles personnes, l’A.D.I.E. s’appuiera sur des campagnes de communication d’ampleur nationale (campagne avec le Pôle Emploi, forum Place Pey Berland, journées portes ouvertes, campagne « jeunes » à l’automne…) ainsi que des actions locales (Lormont, Talence, Mérignac…). - Le pôle accompagnement de projets est composé à la fois de salariés et de bénévoles. (une trentaine sur la CUB). Les actions d’accompagnement développées se déclinent ainsi :

- modes d’accueil téléphonique (N°vert et accueil p hysique dans des permanences) - suivi régulier téléphonique - 4 modules de formations collectives « Réussir votre démarrage »

284

- services à la carte (permanences avec un chargé d’accompagnement, rendez-vous experts, conseils juridiques, formations spécialisées, aides par des tarifs préférentiels (ADIE Réseau), plateforme téléphonique nationale pour toute question précise (administrative, fiscale, sociale, juridique, commerciale…).

Le bilan 2010 fait apparaître que 352 services d’accompagnement ont été réalisés (107 accompagnements individuels, 181 accompagnement amont, 52 rendez-vous en permanences ou d’experts, 12 accueils diagnostics pour les travailleurs indépendants) , dont 80 actions ciblées auprès des habitants de quartiers prioritaires. En 2011, l’objectif visé est que 80% des personnes financées soient accompagnées de façon individuelle et bénéficient selon leurs besoins de sessions collectives thématiques. L’autre objectif est d’accroître encore les compétences techniques des chargés d’accompagnement bénévoles. - Action spécifique CréaJeunes :

Expérimenté en 2009, le dispositif CréaJeunes est ciblé vers les 18-30 ans issus de zones urbaines sensibles (CréaJeunes) ; 6 sites français dont celui de Bordeaux ont été pilotes. Ce programme est constitué par un programme de formation accéléré (1 à 4 mois) suivi par un accompagnement de 18 mois. Depuis 2009, la CUB soutient cette action spécifique, dont les objectifs sont :

- d’accompagner 100 jeunes par an, dont une majorité issue de quartiers prioritaires - d’obtenir un taux de création de 35%, 10 mois après l’entrée en formation

Dans l’agglomération bordelaise, le programme CréaJeunes s’adresse prioritairement aux créateurs potentiels des quartiers de Saige (Pessac), Talence (Thouars), du territoire du GPV et de Blanquefort (chantier-formation « cuisine nomade », parrainé par Thierry Marx, pour former 3 groupes de 7 stagiaires sur 6 mois aux techniques de la restauration et création/gestion d’une petite entreprise de restauration rapide). L’action de mobilisation des partenariats locaux menée par l’ADIE permet d’étendre progressivement le dispositif à toute la CUB, et à toutes les communes ayant une ZUS sur leur territoire. En 2010, 93 jeunes, répartis en 8 promotions (de 7 à 12 jeunes), ont été accompagnées : à 10 mois après l’entrée en formation, 48% ont crée leur activité. En 2011, les objectifs sont les mêmes qu’en 2009 (110 jeunes accompagnés par an, maintient du taux de création de 35% à 10 mois après l’entrée en formation), avec un effort supplémentaire de communication pour faire mieux connaître ce dispositif dans les quartiers prioritaires.

3- Budget prévisionnel 2011 La Communauté urbaine est sollicitée pour reconduire le soutien financier qu’elle apporte à cette structure, pour un montant de 10 000 € (activité généraliste : crédit et accompagnement de projets) dans le cadre d’un budget prévisionnel de 231 861 € TTC répartis comme suit :

285

DEPENSES € T.T.C RECETTES € T.T.C

Achats Services extérieurs Autres services externes Charges de personnel Charges financières Autres charges de gestion courante (fonctions mutualisées : services, plateforme téléphonique) Immobilisation Impôts et taxes

4 568 € 14 571 € 13 740 €

138 550 € 12 044 €

47 230 € 928 € 230 €

Europe (FSE) Etat (préfecture, ACSE) Conseil Régional d’Aquitaine Conseil Général de la Gironde CUB CCAS Blanquefort Talence Etablissements publics (MCPE) Produits financiers et EDEN

25 678 € 32 252 € 26 261 € 72 500 € 10 000 € 7 985 € 6 000 €

23 333 €

27 851 €

TOTAL 231 861 € TOTAL 231 861 €

L’ADIE sollicite une aide spécifique de la Communauté urbaine de Bordeaux pour soutenir le développement du programme CréaJeunes dans toute l’agglomération. Le montant de l’aide demandée pour 2011 est de 20 000 €, sur un budget prévisionnel de 124 884 € TTC.

DEPENSES € T.T.C RECETTES € T.T.C Immobilisation Achats Services externes Autres services externes Impôts et taxes Frais de personnel Fonctions mutualisées

563 €

1 863 € 4 747 € 8 708 €

24 € 80 307 € 28 672 €

CUB CCAS Blanquefort Entreprises privées (Crédit Agricole Aquitaine, Prestations Pôle emploi Contribution siège ADIE

20 000 € 3 993 € 7 000 €

10 000 € 83 892 €

TOTAL 124 884 € TOTAL 124 884 € Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames et Messieurs, si tel est votre avis, d’adopter les termes de la délibération suivante : Le Conseil de Communauté : VU le Code Général des Collectivités Territoriales, ENTENDU le rapport de présentation,

286

CONSIDERANT la demande de subvention de l’Association pour le Droit à l’Initiative Economique (ADIE) de 30 000 € se répartissant comme suite : une aide de 10 000 € pour son activité générale (crédit et accompagnement de projets) au titre de l’année 2011 pour un montant subventionnable de 231 861 € TTC, et une aide spécifique pour le Programme CréaJeunes de 20 000 € sur un budget prévisionnel de 124 884 € TTC. DECIDE

- Article 1 : Est approuvé le programme d’actions de l’ADIE présenté au titre de l’année 2011, - Article 2 : Est décidée l’attribution d’une subvention d’un montant de 30 000 € au titre du programme d’actions 2011, au bénéfice de l’ADIE, - Article 3 : Monsieur le Président est autorisé à signer la convention financière 2011 ci-annexée, destinée notamment à régler les modalités de versement de la subvention communautaire. - Article 4 : La dépense sera imputée sur le budget principal de l’exercice en cours, au chapitre 65, article 6574, fonction 901, CRB BD00. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 24 juin 2011,




287




N° 2011/0494

Monsieur MAURRAS présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs La « Fabrique à Initiatives » constitue un dispositif innovant pour la création d’entreprises dans le champ de l’économie sociale et solidaire sur la communauté urbaine de Bordeaux. L’objet de la structure consiste à accompagner l’émergence de projets répondant aux besoins du territoire - en lien avec les acteurs de la CUB : collectivités locales, entrepreneurs de l’économie sociale et solidaire, acteurs économiques – comme peut le faire un incubateur. Ce projet a été fortement soutenu par la ville de Pessac en 2009 ; du fait du périmètre d’intervention et de la dynamique partenariale créée, la Communauté urbaine de Bordeaux a été associée dès la constitution de cette structure. Le projet a été intégré au contrat de co-développement entre la ville de Pessac et la CUB. 1- Présentation du dispositif national « Fabrique à Initiatives », décliné en 5 expérimentations locales dont une dans l’agglomération bordelaise (Pessac) Fondée par de grands acteurs de l’économie sociale, avec le soutien de la Caisse des Dépôts, l’AVISE joue un rôle opérationnel essentiel pour promouvoir l’entrepreneuriat social et l’économie sociale et solidaire, favoriser l’émergence de nouveaux entrepreneurs, consolider les initiatives existantes, accompagner la création et le développement de nouvelles entreprises sociales (entreprises associatives, nouvelles coopératives, etc.), favoriser l’innovation sociale. C’est dans ce cadre que l’AVISE est l’organisation porteuse du concept de « Fabrique à Initiatives » et de son expérimentation. Elle est garante de la marque, de sa qualité, des conditions et modalités de sa diffusion. Elle assure l’identification, le choix et la validation des sites d’expérimentation et d’implantation. Elle assure le pilotage, l’évaluation et le suivi de l’expérimentation dans le cadre du comité de pilotage national (AVISE, CDC, Fondation MACIF, Caisses d’Epargne, Réseau

Association Territoires et Innovation Sociale - La Fabrique à Initiatives -

Programme d'actions 2011 - Subvention de la Communauté Urbaine - Convention - Décision - Autorisation

288

Entreprendre, représentants des sites d’expérimentation, etc.) et participe aux comités de pilotage locaux (ou aux instances de la structure dédiée lorsque c’est le cas). En mars 2010, 5 territoires ont porté l’expérimentation « La Fabrique à Initiatives » : l’Aquitaine, la Haute-Normandie, l’Ile-de-France, le Languedoc-Roussillon et la région Rhône-Alpes. 2- ATIS - « La Fabrique à Initiatives » sur le territoire de l’aire urbaine de Bordeaux : bilan 2010 et projet 2011 A Pessac, un projet de Fabrique a émergé en 2008-2009, réunissant autour de lui un ensemble de partenaires locaux (partenaires de l’ESS, collectivités publiques, entreprises de l’ESS) pour concevoir l’outil et l’adaptation au territoire de notre agglomération. Ce projet est aujourd’hui porté par l’Association « Territoires et Innovation Sociale ».

- Objectifs : constituer le maillon manquant dans la chaîne de la création d’entreprises d’utilité sociale et environnementale

« La Fabrique à Initiatives » se positionne comme le maillon manquant pour développer les initiatives de terrain et en faire des projets viables et pérennes, inscrits dans l’économie sociale. Son objectif est le suivant : générer des entreprises sociales viables et pérennes répondant aux besoins recensés sur le territoire. Il s’agit de partir d’un besoin avéré sur un territoire, de confirmer l’opportunité de marché et de création d’une activité d’économie sociale, de déterminer le porteur pertinent de l’initiative et de l’accompagner dans la concrétisation du projet, en mobilisant les partenaires.

L’association met en œuvre, de manière permanente, une démarche de sensibilisation et de communication vers les territoires pour identifier les besoins, « capter » et faire remonter les opportunités de marchés ou d’activités pouvant générer la création d’une entreprise sociale. Elle structure et anime un réseau de « capteurs d’idées », elle génère des idées et des projets. En partenariat avec les acteurs existants, elle permet de passer de l’idée à la création d’entreprises viables.

- Bilan d’activité 2010 :

En 2010, la priorité de l’association ATIS a été portée sur sa structuration (création de l’association loi 1901, recrutement d’un directeur, finalisation des partenariats et recherche de partenariats nouveaux). Les fondateurs sont : l’AVISE, la fondation MACIF Sud-Ouest Pyrénées, la Direction Régionale de la Caisse des Dépôts et Consignations, Aquitaine Active, le Conseil Régional d’Aquitaine, la CUB, la ville de Pessac, la CRESS Aquitaine, le GARIE, l’Union Régionale des SCOP, l’UNEA, le Crédit Coopératif, la Caisse d’Epargne. La CUB a été associée à tous les comités de pilotage et comités de sélection des projets. A partir d’un important travail de cartographie des principaux acteurs aquitains en matière de création d’entreprises et d’économie sociale et solidaire, le développement de l’ancrage partenarial de « La Fabrique à Initiatives » sur le territoire de la CUB se réalise. Un certain nombre de partenariats techniques se sont amorcés en 2010 avec : Aquitaine Active (outil du fonds de confiance), le GARIE (projets de structures d’insertion), la CRESS

289

Aquitaine (interactions entre dispositifs), la DIRRECTE, Evolution/INOXIA (liens entre projets), plusieurs collectivités (Région, CUB, villes de Pessac, Mérignac, Bordeaux, Conseil Général de la Gironde), le Pôle Entrepreunariat Campus Aquitaine (collaboration sur des manifestations pour toucher les étudiants), le Réseau Entreprendre, BEM … Sur une dizaine d’idées pré-identifiées en 2010, à ce jour 3 projets sont entrés en phase d’étude : - un projet de conciergerie d’entreprise (essaimage d’une structure d’insertion installée dans le Nord de la France), sous forme d’entreprise d’insertion - un projet de restaurant d’entreprises, lié à une demande de la ville de Pessac (zone d’activité Bersol) - un projet de ressourcerie-recyclerie sur le territoire de l’agglomération (Bègles), mené avec les services de la CUB

- Perspectives 2011 :

En 2011, ATIS a identifié, grâce au travail de veille territoriale, de nombreuses pistes à explorer pour réaliser l’hébergement de nouveaux projets dans les domaines suivants : modes de commercialisation en circuits courts, modèles nouveaux de crèches, prestations de services aux entreprises, nouveaux modes d’intervention dans le service aux personnes âgées et dépendantes, prestations dans le développement durable (de la construction à la revalorisation), réponses à des problématiques de mobilité et/ou de logistique… Les objectifs sont de détecter 25 projets, de valider 10 opportunités en comité de sélection, de créer 5 entreprises ou services (30 créations d’emplois à 3 ans). En terme de structuration, une chargée de mission est recrutée pour travailler sur la stratégie de prospection, communiquer plus efficacement et prendre en charge les études d’opportunité.

3- Budget prévisionnel 2011 La Communauté urbaine est sollicitée pour apporter un soutien financier à l’Association Territoires et Innovation Sociale pour un montant de 20 000 € dans le cadre d’un budget prévisionnel 2011 de 150 000 € TTC répartis comme suit :


Achats

Services extérieurs (prestations ext, locations, déplacements…) Autres services extérieurs Charges de personnel Dotations et amortissements

15 272 €

8 100 €

16 451 € 98 128 € 12 049 €

Europe (FEDER) Conseil Régional d’Aquitaine CUB Ville de Pessac Caisse des dépôts

60 000 € 20 000 € 20 000 € 25 000 € 25 000 €

TOTAL 150 000 € TOTAL 150 000 €

Ce montant de subvention est conforme à ce qui a été prévu dans le contrat de co-développement signé entre la ville de Pessac et la CUB.

290

Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames et Messieurs, si tel est votre avis, d’adopter les termes de la délibération suivante : Le Conseil de Communauté : VU le Code Général des Collectivités Territoriales, ENTENDU le rapport de présentation, CONSIDERANT la demande de subvention de l’Association Territoires et Innovations Sociale, pour la conduite et le développement du projet de Fabrique à Initiatives sur le territoire de la CUB, pour un montant de 20 000 € sur un budget prévisionnel 2011 de 150 000 € TTC. DECIDE

- Article 1 : Est approuvé le programme d’actions de l’Association Territoires et Innovation Sociale, présenté au titre de l’année 2011, - Article 2 : Est décidée l’attribution d’une subvention d’un montant de 20 000 € au titre du programme d’actions 2011, au bénéfice de cette association, - Article 3 : Monsieur le Président est autorisé à signer la convention financière 2011 ci-annexée, destinée notamment à régler les modalités de versement de la subvention communautaire. - Article 4 : La dépense sera imputée sur le budget principal de l’exercice en cours, au chapitre 65, article 6574, fonction 901, CRB BD00. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 24 juin 2011,




291




N° 2011/0495

Monsieur MAURRAS présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs Par délibération n° 2009/0674 du 2 octobre 2009 et par convention du 26 novembre 2009, le Conseil de Communauté a décidé d’attribuer une subvention de 20 000 €, à la coopérative d’activité et d’emploi Coop’Alpha, au titre de l’année 2009, sur un budget prévisionnel de 338 000 € TTC. Or, du fait de certains retards dans le démarrage de certains dispositifs (NACRE), l’objectif du nombre de porteurs de projets n’a pas été atteint, d’où la diminution du montant de subvention prévu initialement (1 532 €, au lieu des 6 000 € prévus). De même, le dispositif Chèques-formation (ASSEDIC) ayant été bloqué sur le premier semestre, le nombre de chèques-formation signés a été réduit de 50% (12 499 € perçus, au lieu des 22 000 € prévus) Le budget de Coop’Alpha en 2009 a donc été moins élevé que prévu, du fait de cette diminution de fonds publics. Compte tenu que le plan d’action de la coopérative sur le territoire de l’agglomération s’est déroulé conformément au cadre partenarial prévu avec la Communauté Urbaine, que cette baisse n’a pas affecté le nombre des actions et que la structure a développé normalement son programme, il est proposé de procéder à un avenant, afin de permettre à Coop’Alpha de bénéficier du solde de la subvention communautaire, sans appliquer de proratisation. L’avenant n° 1 à la convention du 26 novembre 2009 entérine cette demande. Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir, si tel est votre avis, adopter les termes de la délibération suivante : Le Conseil de Communauté, - Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Partenariat avec Coop'Alpha - Avenant n°1 à la conv ention du 26 novembre

2009 - Décision - Autorisation

292

Entendu le rapport de présentation, Considérant le solde d’un montant de 4000 €, correspondant à la somme restant à verser de la subvention attribuée en 2009 à la SCOP Coop’Alpha.

DECIDE

Article 1 : le montant du solde de la subvention 2009 à verser en faveur de la SCOP Coop’Alpha est maintenu à 4 000 € TTC, conformément aux termes de l’avenant n° 1 ci-annexé. La dépense correspondante sera imputée sur les crédits ouverts au budget principal de l’exercice 2011 : chapitre 65, article 6574, fonction 901, CRB BD00. Article 2 : Monsieur le Président est autorisé à signer l’avenant n° 1 ci-annexé qui précise les conditions de versement du solde dans la convention du 26 novembre 2009. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 24 juin 2011,




293




N° 2011/0496

Monsieur MAURRAS présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs L’autopartage constitue une solution de mobilité alternative qui s’inscrit dans le projet communautaire à travers les objectifs du Plan de Déplacements Urbains et du Plan Climat, car ce service contribue à réduire la part de la voiture en ville et représente un maillon complémentaire dans l’offre de transports publics.

A ce titre, la Communauté urbaine de Bordeaux soutient, depuis 2007, la Société Coopérative d’Intérêt Collectif AutoCool, qui développe un service d’autopartage dans notre agglomération : - La CUB est entrée au capital de la SCIC, en souscrivant 5 000 € et en entrant au conseil d’administration (1 poste), par la délibération N° 2009/0418 du 26 juin 2009. La CUB a ainsi rejoint, en tant que sociétaire, le collège « Collectivités », aux côtés de la ville de Bordeaux et de la ville de Mérignac. - Parallèlement la CUB accompagne AutoCool financièrement depuis 2007.

Il est proposé de poursuivre le partenariat avec AutoCool en 2011. Ce soutien permettra notamment de contribuer aux investissements, et donc au développement du service dans l’ensemble de l’agglomération jusqu’à ce que l’entreprise atteigne son équilibre financier (un service d’autopartage atteint ce point d’équilibre en moyenne au bout de 7 ans). D’un point de vue technique, il sera recherché davantage de synergies avec la CUB pour construire des actions communes.

AUTO COOL - Programme d'action 2011 - Subvention de la Communauté

Urbaine de Bordeaux - Convention - Décision - Autorisation

294

1- Bilan de l’activité d’AutoCool 2010

AutoCool est une Société Coopérative d'Intérêt Collectif (SCIC) agréée par le Préfet de Gironde. Son but est la promotion de l’autopartage sur tout le territoire de la Communauté Urbaine de Bordeaux.

Entre 2001 et fin 2006, l’association s’est développée sur un mode entièrement bénévole, avec un développement limité mais une identité associative forte. Fin 2006 l’association a fait le choix du développement et de la professionnalisation en engageant la transformation en SCIC, afin de pouvoir associer au capital des entreprises, des salariés, des collectivités.

L’année 2010 a été une année de consolidation de ce développement : - l’augmentation du nombre d’adhérents de +40% (de 357 à 501) - le développement du nombre d’adhérents professionnels - la stabilisation de la flotte de véhicules (27 unités) - l’augmentation du chiffre d’affaires de 37%, par rapport à 2009 - la diminution de la part des subventions publiques (19% en 2010, au lieu de 35% en 2009), ce qui permet à AutoCool de poursuivre favorablement son objectif d’autonomie financière. Les 27 voitures sont réparties sur 21 stations (15 à Bordeaux, 2 à Bègles, 2 à Talence, 1 à Mérignac, 1 à Cenon) ; environ un tiers des stations sont situées hors de la ville-centre ce qui constitue un effort unique en France, mais également une difficulté à prendre en compte pour atteindre le seuil de rentabilité sur ce type de stations. Des ajustements ont été réalisés en 2010 pour améliorer les taux d’utilisation (Mérignac centre, regroupement de 2 stations à Bordeaux et à Bègles).

2- Partenariat en 2011

Il est proposé que la Communauté urbaine de Bordeaux continue à accompagner AutoCool dans le développement de son activité. Il convient de rappeler qu’en devenant sociétaire de la SCIC, la CUB est partie prenante dans la vie de l’entreprise, et elle est associée à sa gouvernance.

Dans sa stratégie d’entreprise, AutoCool envisage l’année 2011 comme une année de forts investissements.

Les priorités seront les suivantes :

- Assurer le renouvellement de la flotte de véhicules (10 renouvellements) et d’investissement dans de nouvelles voitures (6 nouvelles au 31 mars, dans de nouvelles stations).

- Réaliser le changement d’opérateur pour les équipements embarqués (Invers, en remplacement d’Eileo) : le réseau France Autopartage achètera auprès de Invers les boîtiers, et se portera acquéreur de la licence du logiciel d’exploitation (le réseau deviendra ainsi propriétaire de sa technologie). Les structures locales, dont AutoCool, s’engageront pour cela auprès du réseau (loyer mensuel, engagement de 48 mois, augmentation de leur participation au capital de 2 000 € à 10 000 €). A ce

295

terme, ce projet vise à consolider la position de leader de France Autopartage (hors Paris), de fédérer les SCIC locales autour d’une franchise coopérative.

- Faire face à ces investissements nouveaux en proposant aux partenaires financiers : une augmentation de capital, l’émission de titres participatifs (rémunérés, bloqués sur 7 ans), une campagne de souscription au capital auprès des adhérents actuels, le recours au crédit-bail.

Concernant le partenariat avec la CUB, des études pourront être menées sur les sujets suivants :

- Implantation d’une station Autocool en Gare Saint Jean

- Recours au dispositif Autocool dans le cadre de la garantie de retour du site moijecovoiture.com

- Autopartage dans le cadre des déplacements professionnels des agents de la CUB

Parallèlement au soutien apporté par la CUB en faveur des initiatives de Plans de Déplacements d’Entreprise, une démarche de communication pourra être engagée par AutoCool vers les entreprises, sur les pôles d’emplois engagés en démarche PDE. Ces animations auprès des entreprises pourront notamment être menées dans le cadre de la Semaine Européenne de la Mobilité et de la Sécurité Routière.

De plus, la SCIC AutoCool sera associée pour collaborer aux études portant sur le développement de l’autopartage pilotées par la CUB et participer aux manifestations organisées dans le cadre du Club de la Mobilité, co-animé par la CUB, l’ADEME et la CCI.

3- Budget prévisionnel 2011

Le montant de la subvention sollicitée auprès de la CUB est de 20 000 € en 2011, le budget prévisionnel de la SCIC étant le suivant :


Achats 47 066 Ventes de produits finis, prestations de services

323 353

Services extérieurs 157 428

Subventions d’exploitation: Région Département CUB Ville de Bordeaux Autres communes ADEME Aides à l’emploi

5 000 20 000

Autres services extérieurs 38 412 Autres produits de gestion courante

0

Impôts et taxes 3 358 Produits financiers 0

296

Charges de personnel 105 789 Produits exceptionnels

51 476

Autres charges de gestion courante

138 Autres (locations internes, remboursement assurances)

19 892

Intérêts et agios 4 000 Résultat

2 817

Charges exceptionnelles 31 420

Dotation aux amortissements, provisions et engagement

29 292

TOTAL 416 905 TOTAL

416 905

Une SCIC peut recevoir, comme une entreprise classique, une subvention de la part d’une collectivité (qu’elle soit associée ou non de la société coopérative). La Loi du 10 septembre 1947, modifiée par celle du 17 juillet 2001 sur les SCIC, précise dans son article 19 que "Les collectivités territoriales peuvent accorder des subventions aux sociétés coopératives d'intérêt collectif en vue de participer à leur développement dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État." Le décret du Conseil d'État du 21 février 2002, dans sa section II, précise les conditions et modalités d'attribution des aides des collectivités territoriales aux SCIC. Ces possibilités sont ouvertes de la même manière à toutes les sociétés commerciales et ne créent donc pas de distorsion de concurrence.

Cependant, les aides doivent être conformes à la réglementation européenne des minimis (Règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission, du 1 5 décembre 2006, concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis), selon laquelle les aides accordées sur une période de trois ans ne doivent pas excéder un plafond de 200 000 euros, pour ne pas être considérées comme des aides d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1.

Dans le cas de la SCIC AutoCool, le total des aides publiques reçues entre 2009 et 2011 s’élève à 184 797 €, montant qui ne pose donc pas de problème au regard des plafonds européens. Par ailleurs, cette part des subventions publiques dans le total des produits d’exploitation est en baisse (de 45% en 2008 à 19 % en 2010).

Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir si tel est votre avis adopter les termes de la délibération suivante : Le Conseil de Communauté , VU les accords de Kyoto,

VU la stratégie nationale de développement durable,

VU le protocole de Rio,

297

VU la Loi du 10 septembre 1947, modifiée par celle du 17 juillet 2001 sur les SCIC,

VU le décret du Conseil d'État du 21 février 2002 (section II),

VU le Règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission, d u 15 décembre 2006, concernant

l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis,

VU le plan climat national,

VU le plan climat régional,

VU l’agenda 21 de la CUB,

VU le PDU de la CUB,

VU le Schéma Métropolitain de Développement Economique,

ENTENDU le rapport de présentation CONSIDERANT la demande de poursuite de partenariat avec la SCIC AutoCool selon les axes prioritaires présentés dans ce rapport, et la demande de subvention de 20 000 € en 2011, sur un budget prévisionnel de 416 905 €

DECIDE

Article 1 : L’attribution d’une subvention d’un montant de 20 000 € au titre du programme d’actions 2011, au bénéfice de la SCIC AutoCool, Article 2 : Monsieur le Président est autorisé à signer la convention financière 2011 ci-annexée, destinée notamment à régler les modalités de versement de la subvention communautaire, Article 3 : La dépense sera imputée sur le budget de l’exercice en cours, au chapitre 65, article 6574, fonction 901, CRB BD00. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 24 juin 2011,




298




N° 2011/0497

Monsieur MAURRAS présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs

Depuis 2006, la Communauté Urbaine s'investit dans le champ de l'économie sociale et solidaire, qui comprend le monde des associations, des coopératives et des mutuelles (plus de 2 500 établissements et de 30 000 emplois dans la CUB). La CRESS Aquitaine est l'organisme, association loi 1901, qui assure l'interface entre les pouvoirs publics (Europe, Etat, Région, Conseils Généraux, intercommunalités) et qui fédère les acteurs têtes de réseaux en Aquitaine.

Initié en 2007, le partenariat entre la CUB et la CRESS Aquitaine s'est concrétisé par la réalisation d'actions de mobilisation des acteurs et d'outils de promotion et d'accompagnement des porteurs de projets.

Sur la base du bilan du partenariat 2010 et du programme d'actions 2011, il vous est proposé de soutenir la CRESS Aquitaine à hauteur de 35 000 € en 2011 (dont 25 000 € pour ses activités générales de promotion et d'animation développées dans l'agglomération, et 10 000 € affectés sur une mesure spécifique du Fonds Social Européen - fonds d'amorçage pour des petits projets associatifs et coopératifs), sur un budget prévisionnel global de 764 837 €

1- La CRESS Aquitaine : présentation de l’association

Depuis 2001, la CRESS Aquitaine s’est structurée en créant les conditions nécessaires pour accueillir en son sein les principaux réseaux de l’ESS de la région.

Sous forme associative et regroupant plus de 60 organisations adhérentes (organisées en 4 collèges : coopératives, mutuelles, organisations associatives adhérentes à la Confédération Permanente des Coordinations Associatives et autres unions ou associations), la CRESS réalise et accompagne des actions décidées d’un commun accord entre ses membres en vue de défendre et de développer la coopération, le mutualisme et le mouvement associatif dans le respect de la Charte de l’Economie Sociale.

Chambre Régionale de l'Economie Sociale et Solidaire d'Aquitaine - Programme

d'actions 2011- Subvention de la Communauté Urbaine - Convention - Décisions - Autorisation.

299

La CRESS Aquitaine travaille à la lisibilité de l’Economie Sociale et Solidaire en produisant des statistiques sur les entreprises et l’emploi de l’ESS en région, « les Chiffres Clés de l’Economie Sociale et Solidaire en Aquitaine», un hors série pratique d’Alternatives Economiques sur « l’Economie Sociale et Solidaire en Aquitaine » (soutenu par la CUB), et en contribuant aux notes de conjoncture publiées par le Conseil Economique et Social Régional.

En 2011, après dix ans de fonctionnement et de croissance, un audit est mené au sein de l’organisation, afin d’apporter des éléments sur la gestion financière et la gouvernance de la structure. La CUB est associée à cette réflexion, dont les conclusions seront connues à l’automne 2011.

2- Bilan des actions 2010 et programme d’actions 2011

En 2011, il est proposé de consolider les actions partenariales initiées entre la Communauté urbaine et la CRESS Aquitaine, et de poursuivre le soutien à l’action spécifique portant sur l’accès des petits porteurs de projets associatifs et coopératifs aux financements européens (mesure 423 du Fonds Social Européen, dont la CRESS est gestionnaire).

1- Promouvoir, accompagner, développer les entreprises et les emplois dans l’Economie Sociale et Solidaire dans notre agglomération

Le premier axe du partenariat entre la CUB et la CRESS Aquitaine consiste à recueillir des données quantitatives et qualitatives sur les entreprises de l’ESS du territoire , notamment par la publication de chiffres-clés annuels.

En 2010, la réforme (données 2008) de l’INSEE n’a pas permis la comparaison avec les années précédentes en raison d’une modification de la nomenclature des codes établissements et des secteurs d’activités. La publication de nouvelles données territorialisées à l’échelle de l’agglomération n’a pas été possible.

En 2011, l’édition du support avec les données INSEE 2007, 2008 et 2009, donnera un comparatif par secteurs d’activité. Une étude emploi/métier est également en cours de réalisation avec le CEFIL (centre de formation de l’INSEE) et si le taux de retour le permet, un focus sur les territoires des agglomérations sera réalisé. Cette étude porte sur les secteurs d’activité, d’actions sociales et de santé humaine.

Le second axe du partenariat porte sur la promotion du secteur, de ses réseaux et de ses entreprises. L’événement central étant le Mois de l’ESS, manifestation nationale déclinée en région (mois de novembre).

En 2010, durant le Mois de l’ESS en Aquitaine, la CUB a rassemblé une centaine d’acteurs pour présenter la chaîne de l’accompagnement à la création d’activités sociales et solidaires dans l’agglomération, à partir des témoignages croisés des structures partenaires et des entrepreneurs. Les échanges ont été ponctués par la remise des deux prix de l’initiative sociale et solidaire 2010, par Franck Maurras, à l’entreprise d’insertion « Les p’tits cageots » (prix innovation) et à l’association « Effort2Conscience » (prix jeunesse).

300

En 2011, la CRESS Aquitaine sera, comme chaque année, le pilote aquitain du Mois de l’ESS. Au niveau de la CUB, il est envisagé de travailler, conjointement avec tous les partenaires du Mois, sur plusieurs pistes d’événements : un événement grand public sur l’entrée emploi (« Forum Emploi-Métiers dans l’économie sociale et solidaire »), une manifestation sur une thématique propre à l’économie solidaire (la « Journée du Partage », mettant en avant les AMAP, les SEL, les RERS, conformément à l’action inscrite dans notre Agenda 21), puis un événement sur le thème des finances solidaires.

L’autre temps fort en 2011 sera les concertations territoriales menées dans le cadre du Schéma Régional de l’ESS (concertation girondine programmée le 1 juillet à Bordeaux) ; la contribution de la CUB et de ses acteurs principaux sera attendue.

Enfin, la CRESS Aquitaine appuie la CUB dans l’organisation de manifestations ponctuelles telles que le réseau ESS CUB-communes, qui compte 80 membres (élus et techniciens) et qui se réunit à raison de 3 ou 4 ateliers thématiques par an, et que le salon de l’entreprise (conférence parrainée par la CUB sur les couveuses et coopératives d’activité et d’emploi, ateliers thématiques).

2- Accès des porteurs de projets associatifs et coopératifs aux financements européens : soutien à la mesure 423 du Fonds Social Européen La mesure 423 du Fonds Social Européen a pour objectif de permettre à de petites structures (associations ou coopératives) d’expérimenter la mise en œuvre de microprojets (montant maximum du budget de 23 000 €) grâce à un accès direct au FSE. Ces projets doivent s’inscrire dans une perspective de développement de l’emploi sur les territoires (créations d’activités, expérimentation de nouveaux gisements d’emplois), d’insertion socio-professionnelle de publics en difficulté et/ou de lutte contre les différentes formes de discrimination dans le monde du travail. Les bénéficiaires éligibles à la mesure 423 sont des structures de petite taille (peu ou pas de salariés) constituées sous forme associative ou coopérative. Sont prioritaires les structures primo demandeuses d’une aide publique ou communautaire. Dans le cadre de la sélection des projets présentés, le Comité de sélection est particulièrement attentif à soutenir des projets créateurs d’emploi, solidement ancrés dans le territoire, faisant l’objet d’un large partenariat, et s’inscrivant dans un objectif de pérennisation de l’activité et de l’emploi. La chambre Régionale de l’Economie Sociale et Solidaire Aquitaine a été désignée par le Préfet de la Région Aquitaine, lors du Comité Régional de Programmation (CRP) du 4 avril 2008, pour gérer ce dispositif, dans toutes ses dimensions (animation du dispositif, appui à la conception des projets Opérations d’assistance technique incluant les tâches de gestion des dossiers d’opération, de suivi et de pilotage général de la subvention globale). La sous-mesure 423 revient partiellement dans le droit commun en prévoyant un taux d’intervention du FSE pour le financement des projets « limitée » à 85 %. Il est donc nécessaire de mobiliser une contrepartie nationale (publique et/ou privée) à hauteur de 15 %. Afin de créer les conditions d’un égal accès à un financement pour tous les porteurs de projet, la CRESS Aquitaine propose de prendre en charge elle-même, en tant

301

qu’organisme intermédiaire, toutes les démarches visant à constituer cette CPN. Il s’agit donc de mutualiser un fond commun, constitué par les participations de chacun des partenaires publics et-/ou privés, permettant ainsi aux porteurs de projet de se concentrer sur la mise en œuvre de leur action. En 2008, la CUB s’est investie dans ce dispositif en étant membre du comité de sélection des projets, puis est devenue en 2009, partenaire financier et contributeur dans le cadre de la contrepartie nationale publique (5 000 €). Au cours des exercices 2008 à 2010, la sous-mesure 423 a permis le financement de 37 projets sur le territoire de la CUB : dont une épicerie solidaire, un atelier de réparation vélos, la structuration de la fédération girondine des pédibus, une association de parrainage de jeunes pour l’emploi, un projet de ressourcerie de quartier, … Il est proposé que la Communauté urbaine maintienne son engagement dans cette mesure, aux côtés du Conseil Régional, des Conseils Généraux et de la ville de Bordeaux, par un partenariat financier maintenu à 10 000 € (entrant dans l’enveloppe de la contrepartie nationale) et technique (membre du comité de pilotage et du comité de sélection).

3- Budget prévisionnel 2011

La Communauté urbaine est sollicitée pour un soutien financier de 35 000 € en 2011 dans le cadre de la convention de partenariat 2011 et d’un budget prévisionnel de 764 837 € répartis comme suit : DEPENSES € T.T.C RECETTES € T.T.C

Achats Services extérieurs (locations, honoraires, déplacements…) Charges de personnel Autres charges de gestion courante Charges exceptionnelles Dotation aux amortissements

16 100 191 317

551 811

1 700 2 544 1 365

Subventions : Etat Région Départements (Gironde, Lot et Garonne, Dordogne, Pyrénées Atlantiques) CUB Programme d’actions FSE-contrepartie nationale Commune de Bordeaux Fonds Européens Pôle Emploi (aide aux TPE) CDC Autres produits de gestion courante (dont cotisations)

186 500 204 212

60 000

35 000 25 000 10 000 7 500

171 070

800 75 647

24 108

TOTAL 764 837 TOTAL 764 837

302

4 – Demande d’octroi d’une subvention exceptionnelle

Des difficultés financières et de trésorerie susceptibles de remettre en cause la pérennité de la structure justifient le lancement d’un audit opérationnel et financier.

Les différents partenaires publics (Etat, Région, Conseil Général et Ville de Bordeaux) se mobilisent pour apporter un soutien complémentaire en vue de sauvegarder la structure et, à ce titre, notre Etablissement Public est sollicité à hauteur de 20 000 €, demande à laquelle il est proposé de donner une suite favorable, les crédits correspondants devant faire l’objet d’une inscription sur la ligne relative aux subventions exceptionnelles aux associations (Compte 6745) Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames et Messieurs, si tel est votre avis, d’adopter les termes de la délibération suivante : Le Conseil de Communauté : VU le Code Général des Collectivités Territoriales, ENTENDU le rapport de présentation,

DECIDE

- Article 1 : l’attribution d’une subvention d’un montant de 35 000 € au bénéfice de la CRESS Aquitaine, au titre du programme d’actions 2011, pour un budget prévisionnel de 764 837 € TTC - Article 2 : que la dépense sera imputée sur le budget principal de l’exercice en cours, au chapitre 65, article 6574, fonction 901, CRB BD00. - Article 3 : l’octroi d’une subvention exceptionnelle de 20 000 € à inscrire dans le cadre de la décision modificative n°4 sur le compte 6745 (ai des exceptionnelles aux associations). - Article 4 : d’autoriser Monsieur le Président à signer la convention financière 2011 ci-annexée, destinée notamment à régler les modalités de versement de la subvention communautaire et tous les actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 24 juin 2011,



21 JUILLET 2011


303

PÔLE DYNAMIQUES URBAINES Direction de la nature


N° 2011/0498

Madame TERRAZA présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs Dans le cadre de sa politique Nature et de son agenda 21, la Communauté Urbaine affiche sa volonté de soutenir le développement et la valorisation de l’agriculture périurbaine sur son territoire. D’autre part, les collectivités expriment de plus en plus fréquemment des besoins de gestion et d’entretien des espaces agricoles et naturels selon des pratiques respectueuses de l’environnement et de la biodiversité : dont l’agriculture biologique fait partie. La Communauté Urbaine de Bordeaux souhaite accompagner les acteurs du territoire, notamment ceux du monde associatif, dans leur propre démarche de développement durable. Ainsi, l’Agenda 21 soutient l’agriculture biologique de proximité. Parmi les axes stratégiques de la politique Nature, figurent le soutien et la valorisation des projets locaux et structurants en confortant certaines actions, notamment associatives, ainsi que la prise en compte de projets créatifs qui sont le lieu de partage des savoirs et savoir-faire. L'association Agrobio Gironde a pour dénomination statutaire "CIVAM des agrobiologistes de la Gironde". CIVAM signifie Centres d'Initiatives pour Valoriser l'Agriculture et le Milieu rural. Il s'agit d'une association loi 1901 créée le 8 mars 1991 à Langon. Elle s'est donnée pour objet d'aider et de participer : - à l'information, à la vulgarisation et au développement de l'agriculture biologique et rural, - à la formation des agriculteurs, des agricultrices, des associés d'exploitation et des professions

connexes, - à l'animation rurale Les adhérents d'Agrobio Gironde, au nombre de 140, sont des agriculteurs dont l'activité fait l'objet d'une certification Agriculture Biologique (AB) ou des agriculteurs en route vers ce mode de production.

CIVAM des Agrobiologistes de Gironde "Agrobio Gironde" - Réalisation de la

Fête de l'élevage biologique - Bruges Parc des Jalles - Subvention de fonctionnement - Décision - Convention

304

Dans le cadre de sa mission d’animation et de développement de l’agriculture biologique en Gironde, et en partenariat avec la municipalité de Bruges, l’association Agrobio Gironde organise, le dimanche 22 mai, la fête de l’élevage biologique sur la ferme Fourcade de Jean-Denis Dubois située au sein de la réserve naturelle nationale des Marais de Bruges et du Parc des Jalles. Cet événement est une journée de promotion de l’élevage biologique et des circuits courts de commercialisation des produits biologiques, adressée aux consommateurs et agriculteurs. Cette journée conviviale permettra d’informer les consommateurs sur l’accessibilité des produits biologiques en circuits courts de commercialisation. Cet événement permettra aussi aux agriculteurs professionnels d’échanger sur leurs techniques de production en vue de se convertir à l’agriculture biologique ou d’améliorer sa production. Lors de cette journée aura lieu un marché de producteurs biologiques du département, une présentation de stands associatifs et de diverses animations de partenaires de l’association. Sont aussi organisés un débat sur « Les fondements d’un élevage bio cohérent » et un forum en présences des éleveurs biologiques. A terme l’association compte pérenniser cette fête annuellement, et constituer un rendez-vous régulier sur le thème de l’élevage biologique. Actuellement, il n’existe pas d’autre événement relatif à l’élevage biologique en gironde. Le tableau ci-dessous présente les dépenses et les recettes correspondantes.

Dépenses HT Recettes HT Matières et fournitures Location Barbecue Location Toilettes Sèches Publicité : impression et expédition Salaires et charges

800 € 100 € 300 € 1.500 € 6.035 €

Ressources propres Région Département CUB CNASEA (emplois aidés)

1.900 € 2.570 € 2.745 € 960 € 560 €

TOTAL HT 8.735 € TOTAL HT 8.735 € Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir, si tel est votre avis, adopter les termes de la présente délibération : Le conseil de communauté, VU le Code Général des Collectivités Territoriales, VU la loi n° 2010/768 du 12 juillet 2010 portant enga gement national pour l’environnement, ENTENDU le rapport de présentation

305

CONSIDERANT QUE L'action menée par l'association Agrobio Gironde est en accord avec la volonté de la Communauté Urbaine de Bordeaux de maintenir des espaces agricoles sur son territoire.

DECIDE Article 1 : Une subvention exceptionnelle de fonctionnement d'un montant de 960 € H.T est attribuée à l'association CIVAM des Agrobiologistes de Gironde. Article 2 : Monsieur le Président est autorisé à signer la convention ci-annexée destinée à définir les modalités de règlement de cette subvention. Article 3 La dépense correspondante sera imputée au budget principal de l'exercice 2011 en section de fonctionnement pour la somme de 960 €, chapitre 67, compte 6745, fonction 8330, CRB UD00. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 24 juin 2011,

Pour expédition conforme, par délégation, la Vice-Présidente, Mmeme BRIGITTE TERRAZA



306

PÔLE DYNAMIQUES URBAINES Direction de la nature


N° 2011/0499

Madame TERRAZA présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs Par la délibération n°2009/0444 du 10 juillet 2009 la Communauté Urbaine de Bordeaux s’est engagée auprès des communes membres dans la démarche des contrats de co-développement 2009-2011. A ce titre elle soutient les manifestations dont la portée est intercommunale. La commune d’Eysines organise depuis plusieurs années le Raid des Maraîchers, manifestation dont le rayonnement est aujourd’hui intercommunal et dont l’objectif est à la fois culturel, social, sportif et économique. Cette manifestation se déroule au sein du Parc des Jalles sur les communes d’Eysines, Blanquefort, le Taillan-Médoc et Bruges. Elle se déroule sur une journée et touche un large public auquel sont proposées différentes activités. La valorisation de l’activité maraîchère de la vallée des Jalles et de la filière économique des circuits courts de distribution constitue le pilier de cette manifestation. Le coût de la manifestation s’élève à 32 800 €. La Communauté urbaine de Bordeaux est sollicitée à hauteur de 15 000 €. Le tableau ci-après précise les dépenses et les recettes correspondantes :

Budget prévisionnel et plan de financement de l’opération en 2011

Dépenses Recettes Charges : matériel et fournitures, communication…etc

32 800 Ressources propres Subvention Cub

17 800

15 000

Total 32 800 Total 32 800

Eysines - Raid des maraîchers du 28 mai 2011 - Fonds de concours - Décision -

Convention

307

Dans ces conditions, il s’avère possible d’apporter un fonds de concours au titre de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales et, plus particulièrement, à l’article L. 5215-26 modifié du Code Général des Collectivités Territoriales qui précise qu’ « afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre la Communauté Urbaine et les Communes membres, après accords concordants exprimés à la majorité simple du Conseil Communautaire et des Conseils Municipaux concernés. Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subvention, par le bénéficiaire du fonds de concours ». Cette demande de fonds de concours s’inscrit dans le cadre de la Fiche action n°16 du contrat de co-développement conclu entre la Communauté Urbaine de Bordeaux et la Ville d’Eysines. Ainsi, la participation communautaire s’effectuera, à titre dérogatoire dans le cadre d’un projet d’intérêt intercommunal basé sur l’économie durable de la filière courte maraîchère, sous forme d’un fonds de concours, et aux conditions fixées par la convention jointe à la présente délibération, soit 15 000 €. La participation communautaire ne pourra pas être réévaluée à la hausse. Par contre, elle sera ajustée au prorata au cas où la dépense définitive serait inférieure au montant prévisionnel de la manifestation. Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir, si tel est votre avis, adopter les termes de la présente délibération : Le Conseil de communauté , Vu le Code Général des Collectivités Territoriales. Vu la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant en gagement national pour l'environnement, en énumérant des dispositions pratiques visant la mise en œuvre concrète de la « loi de programme relative au Grenelle de l’Environnement » notamment dans les domaines de la biodiversité et de la santé environnementale. Vu la délibération n° 2009/0444 du 10 juillet 2009 validant les principes et objectifs des contrats de co-développement à intervenir avec chaque commune membre pour la période 2009/2011. Entendu le rapport de présentation, CONSIDERANT : Que la Communauté urbaine de Bordeaux poursuit une politique d'aménagement durable de son territoire à travers, d'une part le soutien au développement d'une diversité d'activités agricoles, d'autre part la promotion d'une économie de proximité. Qu'en raison de ces objectifs la manifestation du Raid des maraîchers par la valorisation de l'activité maraîchère et la promotion des circuits courts de distribution s'intègre bien à la politique communautaire.

308

DECIDE :

Article 1 Monsieur le Président est autorisé à signer l'attribution d'un fonds de concours à la ville d'Eysines pour un montant de 15 000 € H.T. conformément à la fiche action n° 16 du contrat de co-développement. Article 2 Monsieur le Président est autorisé à signer la convention ci-annexée destinée à définir les modalités de règlement de ce fonds de concours. Article 3 Cette dépense de 15 000 € sera imputée sur le budget principal de l'exercice 2011 en section de fonctionnement : chapitre 65, compte 657341, fonction 8330, CRB UD00. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 24 juin 2011,

Pour expédition conforme, par délégation, la Vice-Présidente, Mmeme BRIGITTE TERRAZA



309

DIRECTION GÉNÉRALE DES SERVICES Direction de l'assemblée et des élus


N° 2011/0500

Monsieur FELTESSE présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs 25 ans après Tchernobyl, l’accident de Fukushima nous oblige à changer notre modèle énergétique centré sur l’atome. Dans le monde entier, les pouvoirs publics et les populations s’interrogent sur la sortie du nucléaire et la promotion de nouveaux modèles décentralisés. A l’évidence, l’heure est aujourd’hui aux économies d’énergie et à des énergies plus diversifiées et sûres. Ce défi énergétique peut être relevé sans remettre en cause la qualité de vie à laquelle nos concitoyens sont attachés. De nouveaux modèles énergétiques permettent de réduire d’un facteur 4 la consommation d’énergie et les émissions de gaz à effet de serre en France sans pour autant recourir à l’énergie nucléaire. Le nucléaire a été un choix politique. La transmission vers une production d’électricité propre et sûre relève également d’un tel débat qui porte sur les aspects environnementaux, mais également économiques et sociaux de notre vision de l’avenir. Un accident majeur affectant la centrale de Blaye mettrait en péril la sécurité de milliers de personnes en Gironde et donc dans la CUB et l’ensemble des secteurs de notre économie (vin, agriculture, tourisme…).

Motion

�L'après Centrale de Blaye

310

Le Conseil de la Communauté Urbaine de Bordeaux réuni le 24 juin 2011 demande : que les leçons du drame de Fukushima soient tirées en matière de sûreté nucléaire, et communiquées au public dans la plus grande transparence, que la fermeture progressive et le démantèlement de la centrale du Blayais, soient décidés et programmés, à commencer par le réacteur n°1 qui a trente ans, que soit abandonné le processus visant à prolonger sa durée de vie Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées. Le groupe des élus Communistes et Républicains, le groupe des élus Communauté d'Avenir et M. LAMAISON ne prennent pas part au vote Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 24 juin 2011,

Pour expédition conforme, Le Président M. VINCENT FELTESSE



311

· conseil de communautÉ seance publique du vendredi 24 juin 2011 À 09 h 30 2011/0408...

Documents