CONGRES MARX INTERNATIONAL IVSECTION SOCIALISME – atelier appropriation sociale – 1er octobre 2004

ET…LA LUMIERE NE FUT PAS PRIVATISEE

Bernard KLEIN et Daniel MANDON

PREAMBULE COMMUN

Les trois phases du capitalisme

Trois phases de la société marchande capitaliste semblent pouvoir aujourd’hui être repérées :

1. une première phase de création d’entreprises industrielles et commerciales et de banques privées que MARX a connue, débouchant sur l’impérialisme qui aurait dû constituer selon LENINE le stade suprême du capitalisme,

2. une seconde d’affrontement et de compromis Etat/Privé d’une part et Est/Ouest d’autre part qui s’ouvre par des « collectivisations » de longue durée en Russie après la révolution de 1917 et l’abandon par STALINE de la NEP lancée par LENINE, qui se réalise dans les années 30 avec le new deal de Franklin ROOSEVELT et la création de la Tennessee Valley Authority aux Etats Unis - ou celle de la SNCF en France - et qui s’achève par des « nationalisations » de courte durée en France en 1981/83 – avec un temps fort d’étatisations (Air France) et même de véritables nationalisations dans le cas d’EDF et GDF dans l’immédiat après guerre 1939/45. Les PTT Poste, Téléphone et Télégraphe relevant par l’histoire et continuant jusqu’à une date récente à relever d’un ministère. Avec le recul du temps, la collectivisation forcée engagée par STALINE et l’économie d’Etat planifiée à travers le GOSPLAN et qui va durer une soixantaine d’années en URSS apparaît s’inscrire dans une sorte de lutte sans merci qui se termine actuellemment par le triomphe sans partage du capitalisme.

3. une troisième qui a commencé au Royaume Unis avec les privatisations réalisées par Margaret THATCHER (1979/1990) et aux Etats par Donald REAGAN (1981/1989)1 et qui s’est diffusée et généralisée à l’ensemble du monde avec la chute du mur de Berlin en novembre 1989 et la fin de l’URSS en août 1991.

On peut affirmer sans risque que cette phase actuelle se caractérise par la domination du capital financier sur le capital industriel avec de nécessaires et subtiles articulations sur le politique y compris « de gauche » autant dans les pays « capitalistes » ou ex « communistes » que restés « communistes » - pour ce qui concerne l’étendue et les modalités de prises de participation extérieures au capital d’entreprises publiques existantes ou de financement privé de nouveaux investissements d’entreprises du secteur public.

1 Margaret THATCHER eut sans doute parmi les premier(e)s des politiques la conscience de la disparition prochaine de l’URSS en tant que pôle alternatif au capitalisme et des possibilités nouvelles par l’affaiblissement des trade unions et la fragilisation des entreprises publiques qu’offrait cette perspective au Royaume Uni et aux Etats Unis (avec Donald REAGAN), en Europe et dans le monde. Pour elle peut-être, par une certaine re-privatisation des entreprises publiques et une marginalisation certaine des syndicats ouvriers, une classe véritablement moyenne de salariés détenteurs d’actions pouvait s’imposer – ou du moins faire sa place - face aux possédants seulement possédants et aux salariés seulement salariés. Le réalité semble tout autre 25 ans après...

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C’est cette phase qu’il s’agit aujourd’hui de conceptualiser plus avant ensemble pour mieux cibler les actions progressistes les mieux adaptées à l’état actuel du monde.

Sur le titre de la communication

A cet égard, la bataille de France relative à EDF et GDF est de la plus haute importance. Et, bizarrement quelle que soit l’issue de cette bataille, la lumière ne sera pas privatisée. Dans les mots ou dans les faits. D’où le titre choisi.

Pour les uns (côté cour2), la lumière ne sera pas privatisée du fait de la majorité étatique dans le capital d’EDF et GDF devenus SA(s) (70 % prévus dans la loi) - avec de surcroît un statut du personnel maintenu.

Pour les autres, grâce à la bataille déjà engagée et qui s’annonce, EDF ET GDF resteront publics à 100 % soit dans la forme juridique EPIC d’origine (avec le retrait ou la non-application de la loi), soit dans une forme à imaginer, soit même peut-être pour quelques uns d’entre eux dans la forme d’une SA cotée en bourse avec 7 actionnaires minimum

Il faudra donc bien encore parler des choses et se méfier des mots.

Sur l’opération de changement de statut d’EDF et GDF et d’ouverture du capital. Les positions critiques actuelles.

C’est dans un contexte d’ouverture à la concurrence du gaz et de l’électricité au niveau européen (Acte unique européen de 1986) et d’achat et de revente de sociétés électriques et gazières au niveau mondial au tournant des années 80/90 que l’opération préparée sous le gouvernement de Lionel JOSPIN (1997/2002)1. de changement de statut juridique des deux services publics nationaux dits « à la

française » EDF et GDF de forme Etablissement Public à caractère Industriel et Commercial EPIC en Société Anonyme SA

2. et d’ouverture du capital d’EDF ET GDF devenues SA(s). est aujourd’hui engagée par le gouvernement de Jean-Pierre RAFFARIN (2002/…).

Des opposants à la privatisation par le biais d’une étatisation, considérée comme véritable spoliation de la

collectivité nationale (confer la brochure « EDF-GDF : non à la privatisation-spoliation » du groupe Jean-Marcel MOULIN)3,

ou à l’ouverture à la concurrence sur l’électricité (confer le livre « Chronique d’un désastre inéluctable » de François SOULT)

ou même des partisans de l’ouverture du capital d’EDF devenu SA, mais réalisée dans le cadre1. d’une   privatisation dite «   de troisième type   » au bénéfice des créanciers transformés en

actionnaires à hauteur des montants de leurs créances inscrites au passif du bilan 2. et de la fusion d’EDF et GDF devenus SA (confer diverses publications de la fondation

Concorde sur Internet),

2 côté jardin, Jean Pierre RAFFARIN n’hésite pas à traduire « ouverture du capital » par « privatisation » dans une interview accordée au Wall Street Journal en septembre 20043 Point de vulnérabilité ici identifié à caractère financier : la valeur d’EDF (SA) pour un investisseur privé est estimée entre + 2 et – 58 milliards d’euros – toujours négative en comptant les engagements sur le 1 % activités sociales et autres engagements hors bilan. EDF n’est pas a priori privatisable sans apports de l’Etat ou augmentation significative des tarifs .

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se sont exprimés de manière critique sur l’opération en question telle qu’elle est finalement menée. Ces intervenants sont tous des responsables ou ex responsables d’EDF (ou de la Commission de Régulation de l’Electricité et du Gaz CRE) dont on peut identifier les repères dans l’histoire des industries électriques et gazières IEG. Ainsi, le groupe Jean-Marcel MOULIN se réfère manifestement à une époque des 40 glorieuses de la grande EDF qui commence avec le départ du premier PDG d’EDF et GDF Pierre SIMON en 1947 et qui se termine en 1984 avec celui du président d’EDF Marcel BOITEUX.

Les points de vue critiques présentés ici au congrès MARX IV complètent les trois précédents. Ils prennent appui dans l’histoire sur une conjonction qui a pu se réaliser à la Libération, et pas seulement à EDF à travers une alliance entre une élite intellectuelle porteuse d’un projet industriel de développement et une avant-garde ouvrière capable de mobiliser les forces sociales productives nécessaires pour la reconstruction de la France. Certes, cette conjonction-là n’a duré que onze mois seulement entre le 8 avril 1946 et le 2 mai 1947 pour cause de guerre froide, mais une conjonction analogue pourrait à nouveau s’imposer dans l’avenir pour sortir d’une crise grave du capitalisme dans sa phase politico-financière actuelle… Tel est du moins la vision des deux auteurs qui sont deux ingénieurs économistes en inactivité adhérents de l’UFICT-CGT4 qui ont fait toute leur carrière professionnelle à EDF et GDF dont un passage à la Caisse Centrale des Activités Sociales CCAS (assimilée généralement à un comité d’entreprise) – sans exercer de mandat de permanent syndical.5

Sur l’approche proposée par les deux auteurs

L’opération en cours en France peut être qualifiée d’hypercomplexe puisqu’elle concerne : deux services considérés comme services publics: le gaz et l’électricité deux entreprises : Electricité de France EDF et Gaz de France GDF deux objectifs concernant les entreprises : changement de statut juridique et ouverture du

capital deux objectifs concernant le statut du personnel : changement du régime et financement

des pensions (par la loi du 9 août 2004 dont on parlera plus loin) et mise en cause du financement des activités sociales (par la médiatisation des interventions de la Cour des comptes et autres instances juridictionnelles auprès de la CCAS)

Deux objets d’interrogation, d’observation et de connaissance ont été d’ailleurs retenus par les auteurs.

1. La stratégie de partenariat et le mode d’organisation d’EDF – ceux-ci évoluant au rythme de la petite histoire des nominations de ses dirigeants (5 présidents en 20 ans). Le fait que ce rythme soit sans commune mesure avec les rythmes observables chez son double GDF ou dans des groupes comparables (Suez, Bouygues,…6) ou enfin chez ses partenaires sociaux comme la fédération CGT majoritaire, a attiré leur attention.

2. Le statut juridique d’EDF et GDF  ou des entreprises privées d’avant la loi du 8 avril 1946 : Sociétés Anonymes cotées en bourse, puis Etablissements Publics à Caractère Industriel et Commercial EPIC, puis à nouveau Sociétés Anonymes cotée en bourse d’ici

4 Union Fédérale des Ingénieurs Cadres et Techniciens de la Confédération Générale du Travail5 Peut-être une approche véritablement scientifique – qui reste à spécifier - devrait-elle intégrer d’autres points de vue critiques internes ou externes à EDF et GDF et d’autres sujets d’attention et articuler l’ensemble…6 Vivendi est à part du fait du départ précipité de J. M. MESSIER

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le 31 décembre 2004 selon l’alinéa I de l’article 47 de la loi du 9 août 2004 relative au service public de l’électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières – ce statut évoluant au rythme de le grande Histoire. Le fait que ce rythme soit sans rapport aucun avec celui des changements de majorités politiques, a également attiré leur attention.

La partie développée par Daniel MANDON

Cette première partie présentée par Daniel MANDON sous le titre « Les salariés iront-ils au paradis ? » s’interroge sur la signification et la portée historique – par delà le phénomène EDF et GDF et les relations interpersonnelles - de cette lutte acharnée qui mène une élite, au départ de simples salariés, présente à l’intérieur d’entreprises publiques et à l’extérieur dans les ministères concernés, vers les plus hautes responsabilités d’une SA d’envergure mondiale.

Par ailleurs, la SA cotée en bourse, agent de la mondialisation, s’avère la forme dominante de l’entreprise capitaliste dans la phase actuelle. Extrapolant alors la promotion de l’élite salariée à la tête de SA(s) cotées – pas seulement lors d’opérations de privatisation dont le nombre est partout dans le monde considérable – la question sidérante lorsque l’on constate l’aggravation des inégalités, pourrait alors se poser dans ces termes : « Ne serions-nous pas entrés dans une phase décisive d’un mouvement révolutionnaire porteur de progrès à longue échéance, sous réserve que les salariés prennent conscience de la place prépondérante qu’ils occupent dans la société et qu’ils sachent surmonter leurs divisions et prendre les responsabilités qui sont à leur portée ? »

La partie développée par Bernard KLEIN

La deuxième partie propose plusieurs axes de connaissances susceptibles d’éclairer les actions les plus efficaces pour revenir sur la loi du 9 août 2004 et conserver à EDF et GDF leur statut d’EPIC (d’entreprises non marchandes de service public, propriété publique indivise de la collectivité nationale) et appelle les participants au congrès à la lumière de leurs propres connaissances des théories et enseignements de MARX à y participer.

Elle présente une analyse des procédés politiques et des artifices, notamment de langage, utilisés par les promoteurs et réalisateurs de la privatisation partielle d’EDF et GDF via leur étatisation (ni le mot de privatisation, ni celui d’étatisation ne sont utilisés par exemple). Mais on est pas obligé de tomber dans le panneau et ces entorses au bon droit constituent également des failles que l’on peut exploiter pour mettre à mal la nouvelle loi.

Elle rappelle ce que sont et ce que peuvent apporter à la collectivité nationale et internationale le statut d’EPIC, comme forme socio-économique la mieux adaptée pour couvrir les besoins de fourniture d’électricité et de services énergétiques - en prenant en même temps en compte les problèmes d’environnement, de cohésion sociale, de développement local, régional et international.

Comment répondre aux besoins d’une collectivité de plus de 6 milliards d’humains7 dont une moitié ne dispose pas d’électricité et un quart d’eau potable et où un huitième souffre de la faim et de la soif  ? Pour ne pas désespérer les populations des pays en développement et apporter une juste réponse aux commanditaires et auteurs des actes de terrorisme qui se multiplient dans le monde depuis le 11 septembre 2001, il y urgence aujourd’hui à se

7 Une humanité définie ici comme collectivité ou communauté internationale, prolongement des collectivités locales et nationales (pas de personnalité morale pour la collectivité nationale française)

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mobiliser sur le thème de la défense du statut d’EPIC d’EDF et de GDF en restant ouvert à toute autre forme juridique qui permettrait aux entreprises de service public d’échapper à la seule recherche d’une rentabilité maximale de leur capital et d’une cote maximale de leurs actions dans le cadre d’une stratégie mondiale de service public de l’énergie au service d’un développement durable, mais aussi équilibré et solidaire.

CONTRIBUTION DE DANIEL MANDON

Les salariés iront-ils au paradis ?

Cette intervention comprend trois thèmes1. Salariés capitalistes et capitalistes salariés2. La résistible ascension des cadres dirigeants d’EDF et GDF3. La révolution sociale en marche ?

I Salariés capitalistes et capitalistes salariés

La transformation du statut d’EDF et GDF – qui reste à confirmer - est certes une étape déterminante dans le processus de privatisation de ces deux établissements et il fallait sans doute un gouvernement libéral pour accomplir au grand jour ce que le précédent préparait dans l’ombre.

Mais pour ses promoteurs, ce processus doit se poursuivre pour aboutir à la forme « SA cotée en bourse » avec émissions d’actions et appel à l’épargne publique, comme cela a été le cas pour les privatisations précédentes.

Suivre ce processus et les trajectoires successives des dirigeants qui l’ont mené venant alternativement de l’intérieur des deux entreprises publiques ou de l’extérieur (mais alors de fonctions politiques gouvernementales ou para-gouvernementales), montre comment au départ de simples salariés diplômés – sans condition de fortune personnelle, peuvent accéder au contrôle du capital social de sociétés de droit privé d’envergure mondiale.

On a affaire là à un mouvement différent de celui des self made man qui partant d’une petite affaire personnelle, pouvaient dans un contexte de forte croissance, bâtir un empire économique dont, même après le passage en bourse, ils conservaient le contrôle.Le projet est là, un projet d’ascension personnelle dans une structure publique, déjà puissamment développée et utilisée comme capital primitif pour se développer ensuite par croissance externe (fusions/acquisitions/filialisation) afin de se situer parmi les plus grands dans la compétition internationale.

La principale caractéristique de ce type de projet est d’être toujours portée par une situation politique externe : cela a été manifestement le cas dans les ex-pays socialistes avec la vente des entreprises d’Etat, mais aussi dans les pays occidentaux avec les privatisations décidées par les gouvernements libéraux, phénomène prenant une ampleur particulière en France du fait du double mouvement de nationalisations (1981/83) et de privatisations (1986/88 et 1993/94).

Ce mouvement va donc propulser une nouvelle élite de salariés, choisis par le gouvernement, dans la classe des dirigeants sociaux, quant à eux choisis par les gros actionnaires membres

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des conseils d’administration de grandes sociétés privées, pour y exercer en tant que chef d’entreprise les prérogatives d’un patron propriétaire – tout en bénéficiant aussi de garanties que donne leur statut de salarié. Elite autocrate souffrant parfois d’une mégalomanie galopante masquée par un certain charisme ( confer l’ouvrage de Claude BEBEAR qui doit savoir de quoi il parle « Ils vont tuer le capitalisme. »), particulièrement compétente en stratégie politique et tactique politicienne, communication, synthèse de dossiers, contact avec les puissants de ce monde, négociations discrètes,…et dotée de nerfs d’acier.

Sans doute cette élite a-t-elle plusieurs mobiles parmi lesquelles peut-être un idéal de développement durable et des soucis humanitaires. Mais à suivre l’actualité, comment ne pas placer l’envie d’être le numéro 1 avec le prestige et le revenu qui s’en suivent.

Ainsi dès le milieu des années 90 pouvait-on saisir facilement chez bon nombre de cadres dirigeants ou aspirants dirigeants d’EDF et GDF, l’attente impatiente des stocks options et jetons de présence…

La rémunération d’un président d’EDF8 quoiqu’en croissance et représentant bien plus que celle d’un ministre, reste toutefois 5 à 10 fois inférieure à celle d’un président d’une SA cotée d’importance comparable9. Même situation pour les cadres dirigeants – hormis ceux recrutés à l’extérieur.

Si 100 ans avant la Révolution française, Molière a eu le génie de croquer « le bourgeois gentilhomme », s’inspirer aujourd’hui de lui pour écrire « le salarié capitaliste » serait digne d’un grand talent littéraire.

II La résistible ascension des cadres dirigeants d’EDF et GDF

L’étape du projet

Le projet initial qui voit ses premières réalisations l’année de la chute du mur de Berlin, se caractérise

1. d’une part par une réforme d’organisation de grande ampleur qui donne une large autonomie de décision aux chefs d’unité de la distribution en supprimant les directions régionales - ces unités au nombre d’une centaine devenant « centres de résultats » par référence à des objectifs commerciaux, techniques et financiers faisant l’objet d’un contrat de gestion entre le directeur national et chaque chef d’unité devenu directeur

2. d’autre part par l’élaboration d’un plan stratégique d’entreprise (PSE) sur trois ans à partir de 1990 qui sert de base à la négociation d’un contrat de plan avec les ministères de tutelle – ainsi qu’à la communication avec les agents d’un vaste projet de changement intitulé « modernisation du service public »

Ce PSE se décline ensuite en plans d’actions de direction, puis d’unités. Sur le plan industriel et commercial, le PSE vise à la fois « à contrer les menaces et à saisir les opportunités » que comporte la construction européenne pour se développer à l’international

8 Pour ce qui concerne l’ancien président d’EDF et selon le Monde du 1er septembre, sa rémunération annuelle serait de 220 000 euros, « le dixième ou le vingtième salaire d’EDF » (du fait du recrutement de dirigeants de l’extérieur).9 D’après une revue grand public, la rémunération des 100 dirigeants français les mieux bien payés démarrait à environ 1 million d’euros pour atteindre environ 5 au top niveau (le groupe le plus nombreux se situant à 2)

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et se diversifier vers des activités connexes à la fourniture de gaz et d’électricité – ce que n’autorise pas à l’époque la loi de nationalisation et nécessite pour le moins l’aval du ministère de tutelle.Le PSE comporte également un volet très important relatif à la gestion du personnel avec une volonté de placer tous les aspects de cette gestion du personnel devenant GRH (gestion des ressources humaines) sous la coupe des « chefs de » devenant « managers » et réduisant ainsi la portée des commissions paritaires directions/syndicats. Pour la direction, il s’agit de débureaucratiser la gestion du personnel, mais pour les syndicats critiques de déréglementation et de démantèlement potentiel du statut du personnel.

Est créé un Institut du Management chargé du perfectionnement des cadres dirigeants, de la formation des candidats aux postes cadres dirigeants et de la doctrine de leur sélection

La diversification de l’activité en France se réalise par l’intermédiaire de filiales - ce qui permet de recruter du personnel non statutaire. Des holdings de forme SA dites à 100 % sont également créées pour l’international, l’immobilier, etc.. L’ensemble qui apparaît d’inspiration très néo-libérale ( par exemple, c’est un cabinet anglo-saxon qui est choisi pour élaborer une nouvelle méthode de classification des emplois en remplacement du catalogue des fonctions sur lequel s’appuyaient les débats en commission paritaire) est soutenu par les syndicats CGC , CFDT et CFTC, mais suscite une forte hostilité de la part du syndicat CGT majoritaire et une grande réserve du syndicat CGT-FO.

Le personnel quant à lui, reste dans l’expectative, mais vit mal des réformes d’organisation basées sur des relations de type « client/fournisseur » censées mettre en pratique une « culture de résultats », nouveau principe inspirateur de toute la gestion – par opposition à une culture de moyens décriée comme source d’inefficacité.

Les crises successives

Le malaise du personnel se traduit dès les premières élections professionnelles qui suivent le lancement de ce vaste chantier, par un renforcement de l’influence de la CGT.

Ce phénomène alerte le gouvernement qui nomme un nouveau président d’EDF choisi parmi les proches du Président de la République.

Sans changer le fond des orientations prises, celui-ci se propose d’attaquer le malaise social en cherchant à faire ressortir auprès du personnel les aspects bénéfiques de ce changement et l’en convaincre.

L’action menée est essentiellement une action de communication et aboutit à l’élaboration d’un Projet Social qui met en évidence les bienfaits apportés dans les domaines de l’organisation et de la GRH. Ce projet est discuté à tous les niveaux de l’entreprise. Il va également servir de base à la négociation d’un Accord Social qui avalise les réforme en cours et que la CGT ne signe pas.

Toutefois, des désaccords surgissent entre le président et le DG – ce dernier quitte EDF pour la SNCF et est remplacé par le DGA.

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Cependant, le changement de majorité présidentielle et législative met fin à ce mandat de président très marqué politiquement et c’est l’ancien ministre de l’économie et des finances de la période de cohabitation précédente également marqué politiquement qui le remplace.Commence alors une période d’intrigues fomentées par les dirigeants en place jusqu’aux élections législatives anticipées de 1997 et la cohabitation inversée.

C’est à ce moment que le président d’EDF décide de supprimer la fonction de direction générale (le DG avec un DGA et plusieurs DG délégués fonctionnels). Il est désavoué par le gouvernement de gauche qui nomme comme DG, l’ex-DGA, un des pionniers de la « modernisation » d’EDF et GDF.

A l’approche de l’ouverture du marché de l’électricité à la concurrence et à l’occasion de la préparation du nouveau PSE, l’objectif d’ouverture du capital justifié pour couvrir les besoins de financement liés à la stratégie de développement mondial, devient officiel, mais suscite des désaccords entre le président et le DG. Ce dernier soutenu par ses principaux directeurs, demande l’arbitrage du ministre de l’économie et des finances dans une lettre rendue publique dans les médias.

Le gouvernement renvoie président et DG dos à dos et nomme un nouveau président proche du Premier ministre qui laisse le poste de DG vacant et écarte les participants à l’intrigue.

Ce nouveau président est un stratège qui prend immédiatement les mesures permettant d’asseoir son pouvoir et d’éviter la collusion des mécontentements :

1. Changement des structures et centralisation des pouvoirs permettant de déplacer des opposants et de contrôler la nomination des dirigeants.

2. Main tendue à la CGT- ouvriers employés à l’occasion de la négociation d’un nouvel Accord Social régissant la mise en place des 35 heures ; par là, il a les mains plus libres pour développer une croissance externe en principe centrée sur l’Europe.

Bientôt sortent les directives européennes ordonnant la mise en concurrence des marchés de l’électricité et du gaz et en découlent les transpositions des lois de nationalisation créant Edf et GDF.

Pour EDF, la croissance externe s’accentue (acquisition de sociétés d’électricité, partenariat dans des activités connexes, ..), l’objectif étant de réaliser 50 % hors fourniture d’électricité et hors France en 2005. La privatisation de fait s’accélère.

La justification politique de ces objectifs, celle affichée vis-à-vis du personnel et surtout du public est de promouvoir le développement durable – ce qu’expriment le slogan de GDF « Ici, là- bas, pour vous, demain » et celui d’EDF « Donner au monde l’énergie d’être meilleur ».

Les élections générales de 2002 mettent fin à la cohabitation, mais le nouveau gouvernement d’inspiration libérale juge utile de maintenir les présidents d’EDF et GDF en place.

Ce n’est qu’en septembre 2004 que le mandat du président d’EDF n’est pas renouvelé et au final, ce sont les président et directeur de GDF qui forment la nouvelle équipe dirigeante d’EDF respectivement comme président et DG dont la fonction est rétablie.

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Tous deux sont, comme l’on dit, issus du sérail, ayant de bout en bout vécu – et même survécu par un passage à GDF – aux avatars EDF du processus de privatisation de ces deux EPIC(s).

III La révolution sociale en marche ?

Dans la communication de Bernard KLEIN, des pistes sont ouvertes qui pourraient permettre d’empêcher l’ouverture du capital d’EDF et de GDF et peut-être même leur changement de statut. Quel que soit l’issue de la bataille qui reste incertaine pour le gouvernement comme pour la CGT compte tenu de la spécificité exceptionnelle, dont l’histoire, des deux EPIC(s), le statut de SA cotée continuera à s’étendre.

La montée de salariés et l’irruption de la fonction politique au contrôle du capital social de la forme dominante de l’entreprise capitaliste pose une question fondamentale : serions-nous entré dans une nouvelle phase active d’un processus révolutionnaire masqué par la tombée en désuétude du marxisme-léninisme et l’éviction des « révolutionnaires professionnels ».

Plusieurs indices permettent d’en faire au moins une hypothèse crédible à étudier de près.

1. En même temps qu’elle est la forme dominante du capitalisme actuel, la SA cotée en bourse faisant appel à l’épargne publique et souvent diffusant une partie de son capital social parmi ses salariés, n’est-elle pas une forme efficace de propriété collective des moyens de production ? Auquel cas, la question de la propriété des moyens de production étant résolue, celle qui est responsable des guerres, violences, répression, misères et antagonismes irréductibles entre « possédants » et « partageux », ne subsisterait plus que la question d’un vaste mouvement de démocratisation à tous les niveaux que préparent les mutations actuelles du travail beaucoup plus susceptible d’être résolu par le débat et la lutte politiques.

2. Déjà avec l’amorce dans les « pays industrialisés »10 d’un mouvement anti-délocalisation et la désillusion vis-à-vis du revenu des actions, ainsi que de la méfiance vis-à-vis des manipulations financières organisées par certains grands patrons (cas ENRON), la domination du capital financier sur le capital productif, caractéristique de la phase actuelle du capitalisme, n’est elle pas entamée ?

3. On parle souvent d’une « classe politique » en tant que telle, formée de « professionnels de la politique », phénomène accentué en France par le critère commun à beaucoup du passage par l’ENA. Mais cette « classe » - divisée secondairement en libéraux et dirigistes (et historiquement en droite et gauche) pour traiter les questions économiques et sociales - n’est-elle pas porteuse des intérêts des « salariés dorés » qui possèdent les mêmes diplômes, partagent les mêmes idées et contrôlent les conseils d’administration des SA - ou en passe de l’être ?

CONTRIBUTION de Bernard KLEIN

10 Dans la phase précédente du capitalisme, les trois catégories de « pays industrialisés », de «  pays à revenu intermédiaire » et de « pays en développement » ex pays sous développés ont été distinguées et restent encore en vigueur.

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Et la lumière ne sera pas privatisée !

Pensées (4)I

Avec d’autres comme Jean-Pierre Le GOFF (« La démocratie post totalitaire » éditions La Découverte), l’auteur s’est rendu compte qu’un nouveau langage de type « novlangue », « newspeak ») selon l’expression de George ORWELL (1984) - où une chose peut être autre ou son contraire était puissamment à l’œuvre, précisément depuis le milieu des années 80 11. Ainsi des expressions telles que l’Etat « actionnaire unique » d’EDF et GDF, ce qui ne peut être en vérité, que ces entreprises publiques soient

1. de forme EPIC sans action ni capital social 2. ou de forme de SA qui en droit français impose 7 actionnaires au minimum et pas un

seul. Ainsi des mots comme « étatisation », « privatisation » et « indemnisation » ne figurent pas dans la loi du 9 août 2004.

II

Une chose est ou n’est pas par elle-même, mais par l’instance qui peut en droit la reconnaître - ou ne pas la reconnaître. Comme l’avait montré dans sa pratique Marcel DUCHAMP et ce dès la phase 2 du capitalisme marquée par la révolution de 1917, un objet manufacturé ordinaire (porte-bouteille, roue de bicyclette, urinoir,…) pouvait être aussi un objet d’art – dès lors qu’une galerie et a fortiori un musée acceptait de l’exposer sur la base d’avis d’experts reconnus et que d’autres étaient prêts à protester et à mobiliser les médias sur le thème des atteintes à la liberté de création au cas où par aventure, il viendrait à l’esprit d’un conservateur présenté comme rétrograde d’installer l’urinoir dans les toilettes des hommes. La loi du 9 août 2004 publiée au JO du 11 est constitutionnelle parce qu’elle déclarée telle par le Conseil constitutionnel le 6.

III

« La propriété, c’est le vol. » avait compris PROUDHON. Les coups tordus qui rapportent gros, habilement exécutés, sont difficilement repérables par un tiers même très averti. Une fois réalisés, ils semblent même présenter bizarrement un caractère d’irréversibilité. Seule, la nécessaire mise en évidence en cours d’exécution du forfait du prétendu détail qui importe (dans l’exemple de la loi du 9 août 2004, à la fois noyé dans une masse de vrais détails et écrasé par des dispositions relayées puissamment par les médias) peut permettre d’enrayer la mécanique infernale. A la condition en France et dans quelques autres pays démocratiques d’une appropriation populaire majoritaire de la vérité au moment politiquement opportun.

IV

11 En Europe, avec l’Acte unique européen de 1986, les services publics sont aussi des services marchands ordinaires devant relever de la règle générale de la concurrence – à ceci près que la main invisible de la concurrence est remplacée par un organisme para-étatique visible de régulation, la CRE citée plus haut. D’où le processus insidieux en œuvre : services ordinaires® entreprises ordinaires ( privées de forme SA) ® droit commun du travail (pas de statut spécifique), alors que l’Union européenne est censée rester neutre sur la question de la propriété publique ou privée des entreprises.

10

Dans notre propre mouvance marxiste, le mot/concept de « mode de production asiatique »12

pourtant introduit par Karl Marx à Londres dans les années 1850 à partir de la lecture d’œuvres de fond sur la Chine d’Adam Smith, de James Mill, de Richard Jones et de John Stuart Mill, est considéré comme inadéquat au cas de la Chine en 1928 et disparaît du vocabulaire marxiste officiel en 1938 (source : « Le dictionnaire critique du marxisme » sous la direction de Georges LABICA) et il semble aujourd’hui que l’important pour le parti communiste d’un pays qui entend rester communiste, c’est que ce pays garde le qualificatif de communiste et que l’important de tous temps pour la classe capitaliste, c’est de pouvoir faire du business dans tous les pays.

PLAN DE LA CONTRIBUTION

PROLOGUES SUR ATTAQUES ET CONTRE ATTAQUES

1. concernant le système de représentation du personnel des IEG et la CCAS

2. concernant EDF et GDF et le système de représentation du personnel

LA CONTRIBUTION ELLE-MEME

I « La lutte des classes  est le moteur de l’histoire »

Les opportunités matérielles offertes par la troisième phase

L’exemple d’EDF GDF à travers les nominations des dirigeants1. Phase I post mur de Berlin de novembre 1989 à juillet 1998 : partenariats

BOUYGUES-SAUR à l’externe et CFDT/CFTC/CGC à l’interne2. Phase II : VIVENDI et FIAT-EDISON à l’externe et CGT- base à l’interne3. Phase III à partir de septembre 2004 : quels partenariats avec Pierre GADONNEIX à

EDF (ex-GDF) et Jean-François CIRELLI à GDF (ex-DGA cabinet RAFFARIN) ?

II Primat du réel sachant que – par effet de la dialectique - le formel peut aussi être réel dans un changement de statut juridique EPIC ® SA d’EDF et GDF qui change la propriété du capital III « Ce sont les masses qui font l’histoire »

IV « L’humanité ne se fixe que des tâches qu’elle peut résoudre »

EPILOQUE

PROLOGUES SUR ATTAQUES ET CONTRE ATTAQUES

12 avec un Etat souverain propriétaire de la terre, organisateur des grands travaux publics et maître du système d’irrigation (cas de la Chine jusqu’au début du XXème siècle).

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C’est à la Caisse Centrale des Activités Sociales (CCAS) - qui dispose du fonds du 1 % calculé sur les recettes de l’ensemble des Industries Electriques et Gazières (IEG) comprenant depuis 1946, EDF et GDF de forme d’Etablissement Public à Caractère Industriel et Commercial EPIC sans capital social et un ensemble d’Entreprises Non Nationalisées (ENN) - que l’auteur grâce à des apports théoriques de Daniel MANDON a pu commencer à prendre véritablement en compte la spécificité du mode de production que constitueraient en France ces IEG dont le succès est reconnu en France (EDF et GDF sont les entreprises préférées des français) et dans le monde.

La question de la nature et des raisons de cette « spécificité » des IEG sui generis comme disent les juristes sera esquissée plus loin, étant entendu que d’autres contributions de thésards ou d’experts confirmés seraient utiles et particulièrement bienvenues à cet égard.

1 . concernant le système de représentation du personnel des IEG et la CCAS

Au début des années 80 pourtant marquées par une grande vague de « nationalisations étatiques » en référence à l’ex-programme commun PC/PS/MRG, les attaques visaient la mise en place de délégués du personnel (DP) à la CCAS au lieu et place de représentants dans des commissions paritaires calquées sur les commissions secondaires (CS) des IEG et par delà, la transformation du statut sui generis de la CCAS en Comité d’Entreprise (CE) du droit commun.

Paradoxalement, ce sont les lois AUROUX du 28 octobre 1982 considérées comme progressistes qui vont permettre en droit ces attaques. Avant les lois AUROUX, en l’absence de demande explicite d’une organisation syndicale ou même d’un seul salarié, l’employeur n’était pas tenu d’organiser des élections de DP ou de mettre en place des CE. Après, l’organisation d’élections de DP et la mise en place de DP deviennent une obligation légale qui s’impose aux directions des entreprises. Seul le Conseil d’Etat est habilité à prononcer des dérogations par décret. Sans ces dérogations en Conseil d’Etat et faute d’organiser des élections annuelles de DP et de mettre en place des CE, les directions encourent des peines pénales…

Dans les IEG, les directions et l’ensemble des cinq fédérations syndicales représentatives CGT, CFDT, CGT-FO, CFTC et CGC établissent alors une convention en date du 8 juillet 1983 selon laquelle est maintenu le système de représentation issu du statut national - commun à l’ensemble du personnel des IEG (décret du ministère de la production industrielle du 23 juin 1946) – avec des attributions des DP assurées par les membres des CS, celles des membres des CE par les membres des Comités Mixtes à la Production (CMP), etc..

Et sur la base de cette convention consensuelle, les directions d’EDF et GDF introduisent logiquement une demande auprès des ministères de tutelle pour obtenir le décret de dérogation en Conseil d’Etat . Tout aurait du normalement baigner dans l’huile…

Sauf 1 que la direction de la CCAS ne pourra établir une convention consensuelle analogue avec les syndicats qu’en juin 2004 du fait des réserves de la CFDT et à un degré moindre de la CGC : la convention CCAS ne sera pas transmise avec la convention EDF et GDF aux ministères de tutelle…Sauf 2 qu’une circulaire du ministère de la Solidarité nationale dite circulaire BEREGOVOY du 25 octobre 1983, précise qu’en l’absence de décret, le système de représentation du droit

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commun du travail (DP et CE) doit s’appliquer aux EPIC(s)…Par ailleurs, les CE – et la CCAS peut être assimilée à cet égard à un CE – sont assujettis à avoir des DP.Sauf 3 que le Conseil d’Etat ne prendra jamais de décret de dérogation pour EDF et GDF.Sauf 4 que l’avocat de la CCAS parmi le petit cercle fermé d’avocats agréés au Conseil d’Etat et à la Cour de Cassation ne soutiendra pas dans un premier temps la position d’exception sans dérogation à la règle générale du droit commun du travail : ce n’est que dans un second temps sur l’insistance pressante du président de la CCAS qu’il établira « des observations complémentaires en défense » correspondant à la position devenue unanime du personnel – dirigeants compris.

Il est remarquable dans ces conditions que néanmoins toutes ces attaques aient pu être contenues devant les différents tribunaux saisis

- tribunal d’instance de Montreuil par le syndicat CFDT (jugement du 31 octobre 1985)- Cour de Cassation, Chambre sociale, par la fédération CFDT (arrêt du 9 juillet 1986)- tribunal de grande instance de Bobigny désigné comme instance juridiquement

compétente par le tribunal de Montreuil en 1985 et finalement saisi en 2000 par un inspecteur du travail (verdict du 13 décembre 2001)

2 . concernant EDF et GDF et toujours le système de représentation du personnel

Vingt ans plus tard, les attaques plus globales portent 1. sur une forme de « restauration » du statut de Société Anonyme SA dont relevaient les

1300 ou 1400 entreprises privées qui ont constitué EDF et GDF en 1946 à travers un décret prévu par l’article 47 alinéa I de la loi du 9 août 2004

2. sur l’ouverture du capital de ces nouvelles/anciennes SA rendu possible par son article 24 – avec des effets prévus sur le système de représentation du personnel des IEG (CS, CCAS et CMCAS, Comités Mixtes à la Production) qui devra se rapprocher du droit commun (DP et CE) selon son article 28.

La contre-attaque des années 2004/2007 et suivantes devra s’appuyer 1. sur une analyse rigoureuse de l’offensive concrète qui a commencé pratiquement le 19

mai 2004 avec la présentation en Conseil des ministres par le ministre de l’économie et des finances Nicolas SARKOZY d’un projet de loi, par le vote d’une loi le 29 juin 2004 par 376 députés UMP (2 abstentions) et UDF contre 180 députés PS et PCF et 2 UDF, par une décision de constitutionnalité pour l’essentiel en date du 5 août du Conseil Constitutionnel saisi par plus de 60 députés et sénateurs PS et PCF eux mêmes saisis par les fédérations CGT, CGT-FO, CFDT, CFTC, enfin par la publication de la loi rectifiée par le Conseil constitutionnel et signée le 9 août au JO du 11, mais aussi

2. sur une implication de la communauté scientifique de la mouvance marxiste en premier lieu dans une défense concrète de l’innovation apparue en 1946 en France en termes de mode de production et de répartition que constitue l’ensemble IEG – implication complémentaire à celle à avoir en faveur des services publics en général comme ceux – particulièrement menacés de la poste en milieu rural ou des transports urbains...

D’où cette intervention au congrès MARX IV - aussi appel à contributions qui s’adresse à ceux des participants à ce congrès (au moins un) qui se réclamant du même héritage, pourraient utilement par tel ou tel apport décisif, en s’appuyant sur l’exemple des EPIC(s) EDF et GDF, mais aussi peut-être sur celui de la Tennessee Valley Authority, établissement public inter-Etat efficace également contesté, apporter leur pierre à la construction d’un mode

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de production de services publics au service d’un développement durable, équilibré et solidaire dans le monde.

LA CONTRIBUTION ELLE-MEME

Cette contribution sera structurée donc autour de quatre idées forces de Karl MARX rappelées plus haut.

I «   La lutte des classes   est le moteur de l’histoire   »

Les «nouvelles   opportunités   » offertes par la privatisation des entreprises publiques – avec généralisation de la forme SA dans la troisième phase de développement du capitalisme (définie dans le préambule)

Dans ce qui était l’URSS, l’on a pu et l’on peut peut-être encore aujourd’hui gagner - ou du moins espérer gagner - des millions, voire des milliards de dollars par la re-privatisation ou la privatisation d’entreprises publiques constituées dans la phase précédente grâce à la bienveillance du pouvoir ex-communiste (ELTSINE) et du fait de la méconnaissance du B A BA des questions financières et juridiques par la quasi totalité de la population.

Rien qu’en Russie, une centaine d’oligarques milliardaires ex-communistes disposerait aujourd’hui de plus d’1 milliard de dollars chacun (parfois quelques dizaines) par le rachat à très bas prix d’entreprises d’Etat qu’ils avaient eux-mêmes coulées. Ils peuvent neutraliser par des augmentations considérables de rémunérations des dirigeants et experts dont ils ont besoin en tant que collaborateurs et qui seraient en capacité de comprendre et de dénoncer ce type d’enrichissement frauduleux - ou encore corrompre par des dessous de table non moins considérables les fonctionnaires chargés des contrôle financiers.13

Notre conviction (ou thèse) commune avec Daniel MANDON est que dans la France d’après la chute du mur de Berlin, des hommes bien placés dans l’appareil d’Etat se sont dits qu’ils pourraient eux aussi changer leur statut de salarié pour un statut de capitaliste à l’occasion de la privatisation des entreprises publiques, en particulier de celle des entreprises publiques de service public. Egalement ailleurs qu’en France et dans les pays de l’est. Mondialisation oblige.

L’exemple d’EDF GDF

L’exemple d’EDF et GDF - où l’auteur est réaffecté le 1er novembre 1989 (chute du mur le 9) à la direction internationale d’EDF et de surcroît sur l’URSS et Daniel MANDON le 1er

janvier 1991, l’année de l’effondrement de l’URSS - est éclairant.

Première phase jusqu’en juillet 1998   : partenariat stratégique avec BOUYGUES-SAUR à l’externe et l’ensemble des syndicats sauf la CGT à l’interne

13 Une étude universitaire s’impose sur les moyens par lesquels des communistes (lesquels) ont pu s’approprier les richesses des pays de l’est sans trop de réactions de leurs camarades et collègues et sur leurs partenaires (héritiers d’ex-propriétaires non indemnisés et autres).

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Depuis le départ en 1984 du président Marcel BOITEUX14 artisan d’une tarification au prix marginal moyen assurant d’un côté (CGT) une solidarité des consommateurs sur l’ensemble du territoire national et se situant d’un autre côté finalement compatible avec le libéralisme en référence à l’enseignement de l’économiste marginaliste Maurice ALLAIS15, le climat était déjà devenu extrêmement tendu entre les nouveaux dirigeants d’EDF et GDF et la CGT, syndicat constamment majoritaire et disposant d’une légitimité historique (Marcel PAUL ministre de la nationalisation en 1946, en était de surcroît redevenu le secrétaire général entre 1951 et 1963).

Dès le 9 novembre1989 et les idées que la chute du mur inspire sur les possibilités- de prises de participation par EDF et GDF dans des entreprises privatisées à l’étranger- de nomination dans des conseils d’administration de filiales et de relations proches

avec de véritables capitalistes possédants- de stocks options et de rémunérations accrues,

(sans parler des idées sur la valeur d’EDF et GDF qui pourrait être supérieure si la CGT perdait la majorité, si les pensions n’étaient pas financées par les entreprises, si la CCAS était un Comité d’Entreprise, etc..) c’est franchement la guerre, selon l’expression de l’Expansion No 495 du 20 février au 5 mars 1995 qui s’interroge sur les rapports dirigeants d’EDF et syndicats dans un article toujours d’actualité « EDF peut-elle changer contre la CGT ? » signé par Vincent GIRET.

Une stratégie est liée à une conjoncture créant une opportunité nouvelle (fenêtre de tir) et se définit selon 4 modalités : où aller, sur quels thèmes, avec et contre qui et sous quelles formes.

Pour ce qui nous intéresse ici, à savoir l’identification – par ses caractéristiques précises – d’une nouvelle bourgeoisie intellectuelle dirigeante de l’appareil d’Etat susceptible de devenir également possédante du fait du dépérissement de la fonction économique (propriété et gestion) de l’Etat dans le contexte ultra-libéral post mur de Berlin et post URSS, seule nous intéresse la stratégie de partenariat interne et externe.

Cette stratégie EDF de partenariat de la première phase post mur de Berlin est simple. Il faut à l’interne rassembler les 4 autres syndicats, en fait 3 : CFDT, CFTC et CGC face à la CGT et, eu égard au manque de compétences d’EDF dans les domaines acquisition, fusion et filialisation s’associer à l’externe avec un partenaire industriel privé présent sur le secteur de l’électricité et de l’eau et compétent : ce sera le groupe BOUYGUES (SAUR) qui par le biais de TF 1 serait aussi en mesure le cas échéant d’apporter son concours au plan de la communication de masse. Il y avait deux autres partenaires possibles : VIVENDI (Générale des eaux) et SUEZ (Lyonnaise des Eaux). Pour conduire cette première stratégie partenariale , les deux principaux dirigeants X Ponts (Pierre DELAPORTE) et X INSEE (Jean BERGOUNIOUX) - qui restent encore par leur formation, leur nomination et leur parcours dans la continuité de leurs prédécesseurs – seront éliminés et remplacés respectivement en 1994 par le secrétaire général de l’Elysée, Gilles MENAGE et par François AILLERET dont le père avait été directeur des Etudes et Recherches à EDF. Lequel Gilles MENAGE sera remplacé par Edmond ALPHANDERY,

14 Il a été en outre le théoricien du développement du parc nucléaire associé à celui du chauffage électrique qui assurent encore aujourd’hui et pour longtemps la prospérité d’EDF15 Maurice ALLAIS, prix NOBEL, considérait qu’il y avait des exceptions à la règle générale de la concurrence et que le secteur de l’électricité pouvait être constitué en monopole public et faisait partie de ces exceptions -

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ancien ministre des finances et lequel François AILLERET par Pierre DAURES, DGA, ancien directeur de la distribution EDF GDF et ancien militant CFDT . Ces deux hommes vont alors s’affronter à tel point que le ministre de finances de l’époque Dominique STRAUSS KAHN va dégager les deux, le premier nommé comme président du conseil de surveillance d’une compagnie d’assurance et depuis aussi administrateur de SUEZ et le second rejoignant BOUYGUES comme No 3 ou 4.

Deuxième phase   de juillet 1998 à septembre 2004 : VIVENDI et FIAT-EDISON et la CGT- ouvriers et employés

François ROUSSELY, un socialiste proche de Lionel JOSPIN, fils d’agent EDF, énarque du concours interne, conseiller, directeur de cabinet ou secrétaire général de plusieurs ministres - dont celui de la défense - de droite comme de gauche (DEFFERRE, JOXE, LEOTARD, MILLON, …) et quelques mois secrétaire général de la SNCF, va mettre en œuvre cette politique en changeant la stratégie d’alliance. Le nouveau système de pouvoir est simple :

1. le directeur général a pu être un rival : le poste ne sera plus pourvu2. les quatre syndicats minoritaires restant minoritaires : le syndicat privilégié sera la

CGT dans sa seule composante « ouvriers employés » et son interlocuteur, le secrétaire général de l’époque Denis COHEN

3. le groupe BOUYGUES a été introduit par l’équipe précédente : il sera remplacé par VIVENDI (dont le PDG est à l’époque Jean-Marie MESSIER). A l’international, le partenaire est FIAT- AGNELLI à travers sa filiale électrique EDISON (Ses difficultés financières ne semblent pas connues malgré l’embauche comme No2 d’un haut responsable du groupe FIAT)

4. les cadres dirigeants ont soutenu le directeur général Pierre DAURES dans son affrontement avec Edmond ALPHANDERY, d’autres ont été recrutés par ce dernier : tous seront écartés, pris en tenailles entre le président et son premier cercle d’une part et la base d’autre part. Ils seront remplacés par des cadres du privé recrutés à prix élevés par des chasseurs de têtes – et seront eux-mêmes dégagés fréquemment.16 Bien d’autres encore par la suite.

Car cette fois-ci au cours de cette période vraiment singulière qui s’achève, la quasi totalité des cadres EDF sont discriminés parce qu’EDF et réputés contaminés par une culture d’entreprise publique de service public à laquelle auraient succombé non seulement Pierre SIMON, le premier président d’EDF également président d’Entreprise Industrielle EI enrôlé dans l’aventure en avril 1946 par Marcel PAUL (Pierre SIMON démissionnera deux jours avant l’éviction des ministres communistes en mai 1947), mais tous les dirigeants sans exception de Roger GASPARD à Marcel BOITEUX en passant par Pierre MASSE et Paul DELOUVRIER - dont il faut désormais effacer les marques de leur passage - jusqu’à leur souvenir.

Dans cette période 1998/2004,17 EDF procède alors à la purge d’un ensemble de dirigeants vieux socialistes et gaullistes historiques, macro et micro-économistes, planificateurs et libéraux marginalistes, la seconde après celle du petit groupe de dirigeants ou administrateurs EDF/GDF résistants progressistes nommés dans la mouvance de Marcel PAUL dans la période 1947/1954 (Roger LESCUYER, Pierre LE BRUN, Marcel BERGERON,…).16 On arrive à en oublier de haut en bas du pays que l’entreprise n’est pas n’importe quelle entreprise avec son parc nucléaire et sa responsabilité particulière sur l’économie en cas d’interruption durable du service de l’électricité17 Pour autant, des cadres permanents restent nécessaires notamment pour assurer les fonctions techniques, en particulier pour le parc nucléaire

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Les ingénieurs, cadres et techniciens de l’UFICT-CGT (près de 50 % au total et près de 30 % en progression au seul collège « cadres » aux dernières élections de 2004 aux conseils d’administration d’EDF et GDF) écartés parce que CGT de tout poste de responsabilité lors de la chasse aux sorcières de l’époque de guerre froide 1947/51 et jamais réintroduits à quelques exceptions sans suite près (moins de 5 à titre en plus de 50 ans), se voient rejoints dans l’opprobre par des couches et sous couches de quelque 30 à 40 % de responsables EDF.

Question : comment une telle stratégie a pu être tolérée ? Une première réponse pour l’interne et pour faire court :

1. les ouvriers et employés de base constatent que des dirigeants anti-cégétistes qu’ils se coltinent depuis des années « en prennent enfin plein la gueule » grâce à un socialiste fils d’agent réputé cégétiste devenu président d’EDF. Ils n’ont donc rien à dire à la nouvelle stratégie d’alliance à l’interne et encore moins à l’externe, l’éviction de BOUYGUES au profit de VIVENDI Environnement…

2. les cadres dits dirigeants voient leurs rémunérations augmenter – ce que ne savent pas les autres couches de personnel. Il y a toutefois une contrepartie contestable et contestée : la renonciation de fait aux garanties statutaires. Ainsi, le directeur de centre EDF GDF de Blois sera en 2001 licencié pour « excès de liberté d’expression » - sans pouvoir selon le président d’EDF et le ministère bénéficier des garanties statutaires en matière disciplinaire – quoiqu’agent statutaire. Avec le statut, on peut dire «  « Permettez, monsieur ! ». Sans le statut c’était et c’est à nouveau « Oui, monsieur ! » comme l’avait déjà remarqué à la Libération un responsable de la CGC Gilbert NASSE devant une assemblée d’ingénieurs catholiques.

Troisième phase à partir de septembre 2004   :

Avec la nomination en septembre 2004 1. de Pierre GADONNEIX précédemment président de GDF nommé par Alain

MADELIN à GDF en 1987, proche, selon le Point et le Parisien, de Michel BOYON, directeur du cabinet de Jean Pierre RAFFARIN qui s’est adjoint comme DG Jean-Louis MATHIAS, un cadre dirigeant qui a effectué toute sa carrière à EDF EDF/GDF et qui a pu être évalué à l’interne

2. et de Jean-François CIRELLI, directeur adjoint du même cabinet, s’ouvre donc une troisième phase pour EDF et GDF. Il est significatif que, par le mouvement social et la saisine du Conseil constitutionnel qui en a été le prolongement en juillet, le candidat commun du ministre des finances Nicolas SARKOZY et de l’aile social démocrate du PS (François ROUSSELY) et celui du Premier ministre Jean Pierre RAFFARIN (Francis MER) pour EDF n’ont été retenus ni l’un, ni l’autre. Jean Pierre RAFFARIN a pu certes contrer le candidat de Nicolas SARKOZY, mais n’a pas vraiment imposé le sien - même si la presse affirme le contraire dans ses titres. Il est significatif que le président de GDF soit le directeur adjoint de Jean Pierre RAFFARIN.

Une nouvelle stratégie s’esquisse sur chacun des quatre points sur lesquels est intervenue l’équipe précédente. Pourquoi pas celle-ci ?

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Point 1 : le poste de DG est à nouveau pourvu par un haut responsable de l’intérieur.

Point 2 : le principal partenaire stratégique syndical devrait être la CGC qui seule a soutenu le changement de statut et l’ouverture du capital surtout dans sa composante « cadres supérieurs et dirigeants » et des rapports formellement courtois avec l’ensemble des cadres de l’intérieur UFICT-CGT compris devraient être rétablis ou établis.

Point 3 : une évolution des rapports avec partenaires stratégiques et concurrents dont GDF (au cas où la perspective entrouverte de fusion par Nicolas SARKOZY se concrétiserait un peu) est probable18

Point 4 : un équilibre plus subtil devrait être respecté entre dirigeants de l’intérieur et ceux recrutés à l’extérieur (dont un certain nombre pourraient partir) et ce va-et-vient incessant du personnel dirigeant devrait cesser (il ne s’est d’ailleurs jamais produit à GDF avec Pierre GADONNEIX).

Pour autant, le champ restera assez libre quelque temps pour mener une même politique de marchandisation des biens publics que constituent EDF et GDF après Air France et France Télécom et avant La Poste.

Reste qu’à terme, les éléments constitutifs d’une stratégie alternative se précisent à partir des apports critiques des Jean-Marcel MOULIN, François SOULT - et peut-être même des « Concorde » (d’où la réflexion de Daniel MANDON sur les SA cotée en bourse). Ainsi, la vision de la CGT sur le Service public devient avec le temps compatible avec celle de Marcel BOITEUX. Il n’y plus désormais que des différences en terme de priorités dans le cadre d’une même stratégie de développement du Service public Plutôt le maintien de la fourniture d’électricité aux plus pauvres, des prix bas aux usagers

domestiques au titre de la défense du pouvoir d’achat des familles modestes en France et à l’international, la coopération avec le sud et l’est - côté ouvriers, cadres progressistes, CGT.

Plutôt la défense des profits – mais à travers les profits, de l’emploi industriel (d’où la   § des délocalisations) par une politique de prix bas aux usagers industriels – y compris par des subventions croisées entre petits et gros usagers côté patrons classiques et CNPF avant MEDEF : « La France, souligne à cet égard cette année Jean-Louis BEFFA président de Saint Gobain quatrième consommateur d’électricité, vient de perdre un de ses principaux avantages comparatifs, le prix bas de l’énergie…30 % vis-à-vis de l’Allemagne….Le monopole a donné un avantage considérable à la France. Ce n’est pas le statut d’EDF qui est en cause, ce sont les orientations fausses de la Commission européenne. »

Une nouvelle ligne de démarcation se met en place au moment où, avec les délocalisations précisément, la question de l’exploitation elle- même passe au second plan : 1 être ou non exploitable et 2 être ou non exploité.

Dernière remarque sur les hommes qui montent et qu’il faudra bien un jour lointain ou proche remplacer. Au moment où, dans le cadre de politiques de fusions/acquisitions/filialisations/… les fonctions financières prévalent sur les fonctions techniques, de gestion et d’organisation du travail19, il est nécessaire de s’y connaître un peu en droit des affaires et en finances - que

18 EDF vend ses 2,34 % de Total pour 2,565 milliards d’euros (selon les Echos du 30 septembre 2004)19 et où des capitaines d’industries importants comme  Jean-Martin FOLZ PDG de PEUGEOT ou Jean-Louis BEFFA PDG de SAINT GOBAIN déjà cité, paraissent isolés

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l’on profite du système ou qu’on le conteste. En complément de CV, le passage dans un cabinet ou au secrétariat général d’un Président ou d’un Premier ministre20 (Gilles MENAGE, François ROUSSELY, Jean-François CIRELLI) semble ouvrir directement l’accès aux postes de président d’une entreprise publique et demain d’une entreprise privée (la même ou une autre) et d’éviter le long détour par de hautes fonctions de responsabilité industrielle et/ou élective et/ou ministérielle à risque (exit Edmond ALPHANDERY et Francis MER).

II « Primat du réel » sachant que – par l'effet de la dialectique - le formel peut aussi être le réel.

En 1946, il s’est agi de transformer le statut de 1300 entreprise privées de forme SA (propriété privée divisible en un capital social réparti entre 7 actionnaires minimum) en EDF et GDF de forme EPIC (propriété nationale indivise). En 2004, il s’agit pour le gouvernement de constituer 4 sociétés au moins (transport d’électricité, EDF sans le transport, transport de gaz, GDF sans le transport) de forme SA à partir de 2 EPIC. Dans les deux cas, ce serait selon MARX, « le changement formel (Formwechsel ) » qui médiatiserait «  le changement matériel (Stoffwechsel) de la société. »21

En l’occurrence, ce changement formel actuel doit nécessairement comporter les modalités suivantes :

1. dissociation des entreprises existantes2. attribution d’une forme marchande aux entreprises considérées (confer la question du

changement de statut)3. détermination de la valeur marchande (capital social) de chacune des entreprises

considérées4. détermination de la valeur unitaire des actions de chacune des entreprises considérées5. détermination du montant du capital susceptible d’être ouvert sur l’extérieur6. connaissance du nom des actionnaires fondateurs.

Et seules les modalités numérotées 1 et 5 sont traitées par la loi du 9 août 2004 en son article 24. Les autres modalités sont abordées très (et trop) indirectement par la loi en son article 47 alinéa I : «La transformation des EPIC EDF et GDF en SA est réalisée à la date de la publication du décret fixant les statuts initiaux de chacune des sociétés et les modalités transitoires de leur gestion jusqu’à l’installation des différents organes prévus par les statuts. ». La transformation n’est donc pas effectuée au travers de la loi, mais au travers d’un décret ministériel ou interministériel prévu par la loi. D’où a priori contestation possible du dit décret devant le Conseil d’Etat et des statuts devant le tribunal de commerce compétent où les statuts doivent être déposés avant d’être validés. Peut-être d’autres recours seraient possibles.

20 c’est-à-dire l’aptitude à garder pour soi une information valorisante ou la transmettre au ministre, ou encore à la presse, une rapidité réactionnelle aux évènements susceptibles d’être médiatisés, les capacités de synthèse rédactionnelle – y compris et surtout en « novlangue », la constitution d’un carnet d’adresses de personnalités à qui on a pu rendre des services et qui peuvent en rendre par la suite,…21 Développement peu connu de MARX - faisant partie d’une note en revanche très connue sur la catégorie de procès (Prozess) du Capital, Livre Premier. Selon Jean Pierre FAYE page 22 dans « Hypothèse, Théorie et Change structural » Série « Hypothèses » chez SEGHERS/LAFFONT (1972), MARX aurait retiré « ce développement de la version française pour l’alléger (la mettant peut-être en réserve pour les chapitres ultérieurs, jamais rédigés, sur la théorie de la dialectique ». Les auteurs recherchent la citation in extenso.

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D’où demande pressante d’assistance juridique (droit public et droit privé et articulation des deux)au premier et au second degré à cette assemblée.

La bataille doit être gagnée : sur le plan légal, il est par ailleurs impossible de réaliser le changement de statut en SA avant l’ouverture du capital, tel que prévu actuellement. Si l’Etat reste actionnaire unique, il ne peut l’être dans le cadre d’une SA avec 7 actionnaires minimum. L’Etat serait ainsi de facto condamné à abattre toutes ses cartes dans les décrets article 47 alinéa I après simple concertation en comité restreint22 : changement de statut et ouverture du capital et renoncer à la tenue de la commission décidée par Nicolas SARKOZY pour 2005 sur l’évaluation des besoins de financement – lesquels dépendent de la stratégie de développement – comme préalable à la « détermination objective du niveau de l’ouverture ».

Sur le plan des valeurs démocratiques, la méthode retenue conduit à une dépossession par le Parlement lui-même de prérogatives que la Constitution lui fixe selon l’article 34 en matière de privatisation – et de nationalisation - d’ailleurs. Par cet article 47 alinéa I de la loi, c’est l’exécutif gouvernemental qui va attribuer une forme marchande de SA aux EPIC considérés, déterminer la valeur marchande (capital social) de chacune des entreprises sachant que pour des investisseurs privés la valeur d’EDF pourrait être nulle, voire négative (selon groupe Jean-Marcel MOULIN) et fixer le nombre d’actions.

Il est donc particulièrement préoccupant au plan de la démocratie dans ce pays que le groupe de plus de 60 parlementaires mobilisé par la CGT avec le concours d’un professeur de droit public et trois autres syndicats n’ait saisi finalement le Conseil constitutionnel que pour ce qui concerne l’article 47 que sur son seul alinéa II concernant l’âge des dirigeants (ce qui devait permettre la nomination de Francis MER à la tête d’EDF).Cela l’est encore davantage que le Conseil constitutionnel n’est pas de lui-même censuré l’alinéa I – réservant son opposition au seul alinéa II ( ce qui empêché la nomination de l’ancien ministre des finances souhaitée par le Premier ministre).

La fédération CGT a dénoncé cette situation dans un communiqué paru au cours de l’été.

III « Ce sont les masses qui font l’histoire » 

En parallèle des recours qui restent nécessaires devant le Conseil d’Etat, le tribunal de commerce et autres tribunaux administratifs compétents sur décrets et statuts de SA – avec des retombées qui devront être analysées finement, peut-être conviendrait-il dès aujourd’hui – au risque d’apparaître ici plus léniniste que marxiste - de poursuivre urbi et orbi la dénonciation du scandale de cet article 47 alinéa I jusqu’à une sorte d’interpellation populaire du chef de l’Etat, garant en dernière instance de la Constitution et donc de son article 34.

Le primat du législatif sur l’exécutif est en cause, comme l’est le respect du droit par le Conseil d’Etat consulté par le gouvernement et saisi préalablement par la CGT et le Conseil constitutionnel. On voit bien que ce sont les fondements mêmes de la démocratie occidentale tels que MONTESQUIEU les a avancés le premier qui sont menacés par la montée de ces nouvelles classes dirigeantes. 22 Confer l’article des Echos du 6 septembre signé Yves de KERDREL « France Télécom signe la fin des privatisations populaires » : Un fax, deux bons cabinets d’avocats, quatre grandes banques bien rodées et un dîner sous forme de plateau repas pour les fonctionnaires du Trésor. Voilà tout ce qu’il suffit désormais aux pouvoirs publics pour mener une privatisation …et faire tomber dans les caisses de l’Etat, pas moins de 5,1 milliards d’€. .. Bien sûr, tout cela ne signifie pas qu’il n’y aura plus (du tout) à l’avenir de privatisations destinées à un large public de particuliers. Mais il s’agira d’opérations plus ciblées, plus petites en taille…

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Le mouvement d’inspiration marxiste n’a pas de tabou vis-à-vis d’une telle organisation (dite bourgeoise) des pouvoirs qui laisse de côté l’économie et la question sociale. Il a toujours soutenu que d’autres organisations devraient permettre de développer encore davantage la démocratie par rapport aux acquis des Lumières.

Mais aujourd’hui, après l’échec de pseudo-démocraties populaires que ce même mouvement doit assumer, la menace ultra-libérale – et celle de ses doubles intégristes s’appuyant sur la misère que connaît à des degrés divers plus de la moitié des habitants de la planète et dont le système occidental dominant est largement responsable – s’ouvre la perspective d’une barbarie mondialisée - sans foi dans un avenir pour tous - ni loi que l’on doit respecter. Une nouvelle alliance contre l’axe des maux bien réels et des mots mensongers doit impérativement se constituer. Le débat public sur le traité constitutionnel européen (lequel inclue l’Acte unique de 1986 banalisant les services publics) qui s’imposerait sur les constitutions nationales, est proche. Il vient de prendre un tour nouveau en cette rentrée de septembre 2004 avec le « non » de Laurent FABIUS pourtant co-responsable avec François MITTERRAND du tournant ultra-libéral de l’Europe en 1986 et en 1998 avec Dominique STAUSS KAHN et Lionel JOSPIN, de cette fatale perspective d’ouverture du capital d’EDF et GDF qui suppose un changement de statut des deux EPIC. Ce débat pourrait donner l’occasion de cette interpellation du chef de l’Etat, comme en avait eu déjà l’intuition politique – aujourd’hui prématurée et mal ciblée – Laurent FABIUS.

Le mouvement social à venir s’appuie sur l’histoire. Il s’est beaucoup renforcé ces derniers mois. La sociologue Sophie BEROUD prépare un ouvrage à paraître à l’automne sur la phase d’avant la loi. Le mouvement de masse est encore limité pour l’essentiel aux électriciens et gaziers, mais quasiment unitaire CGT, CGT-FO, CFDT, CFTC (seule manquait la CGC)– un mouvement d’ « intérêt général » qui s’est poursuivi après les assurances données par le ministre des finances Nicolas SARKOZY quant au maintien du statut propre du personnel. Les caractéristiques de ce mouvement : participation en nombre des jeunes agents, aide financière d’agents ne pouvant pas faire grève, soutien populaire aux opérations dites Robin des Bois de « maintien gratuit du service de l’électricité aux plus démunis et aux hôpitaux », refus croissant devenant majoritaire de l’opinion publique à l’ouverture du capital, accès au médias, suivisme des politiques vis-à-vis des syndicalistes lors des débats dans les médias et de la saisine du Conseil constitutionnel, méritent d’être soulignées

IV « L’humanité ne se fixe que des tâches qu’elle peut accomplir »

Comme semble-t-il (demande d’appui sur la question,) la Tennessee Valley Authority, établissement public inter-Etats efficace mais contesté chargé de l’équipement et de la production d’électricité au service du développement industriel et agricole de la vallée du Tennessee qui a pu se maintenir aux Etats Unis, EDF et GDF établissements publics efficaces et contestés du service public de l’électricité et du gaz au service de causes variables dans le temps comme la reconstruction, l’indépendance énergétique et l’aménagement équilibré du territoire par la péréquation doivent pouvoir se maintenir en France avec des adaptations rendues nécessaires.D’autres établissements publics de services publics énergétiques s’appuyant sur ces deux prototypes – y compris en tant que filiales - pourraient alors être créés au service du développement économique et social pour le plus grand nombre – incluant la lutte contre la

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pauvreté (800 millions d’habitants de la planète souffrent de la faim, un milliard et demi ne disposent pas d’eau potable et deux ou trois sur six n’ont pas d’électricité).

La genèse fait structure, a-t-on dit. A cet égard, il est important de rappeler les conditions de la nationalisation de 1946 par le ministre Marcel PAUL un an après sa sortie du camp de concentration de BUCHENWALD Mars/avril 1945 : BUCHENWALD est libéré par la collectivité des déportés eux-mêmes qui ont su s’organiser depuis 1944 par delà leurs divisions sociales et nationales et attendre pour agir, le moment précis où la direction du camp – du fait de ses propres divisions sur la conduite à tenir face à l’avance continue des troupes alliées – devenait un adversaire à sa portée. Marcel PAUL, secrétaire de la fédération CGT de l’éclairage avait été le principal acteur de ce fait d’armes d’exception.

Mars/avril 1946 : Marcel PAUL qui est devenu ministre de la Production Industrielle et qui a su rallier ses opposants avec les concessions nécessaires mène à bien une nationalisation de plus de 1 300 sociétés privées votée par plus de 85 % des députés (PCF, SFIO, radicaux, UDSR et MRP en séance) et 4 % d’abstention. Seule la droite dure (PRL, Républicains Indépendants,…) vote contre. Les entreprises qui échappent à la nationalisation (centrales de la SNCF et des houillères, Compagnie Nationale du Rhône, SICAE, Régies,…) représentent sensiblement le pourcentage de ces votes hostiles. 1. EDF et GDF, Etablissements Publics à caractère Industriel et Commercial EPIC sans

capital social avec des conseils d’administration tripartites représentant usagers, agents et Etat à égalité.

2. Indemnisation des anciens actionnaires et financement des investissements assurés par les usagers sur leur tarifs. Ce n’est pas toutefois la collectivité des usagers qui est propriétaire, mais celle des ressortissants de nationalité française, la collectivité nationale.

3. Double perspective (la première supprimée par la loi du 9 août 2004) d’une propriété intercommunale ou régionale dans le cadre d’Etablissements Publics Territoriaux de Distribution (qui ne verront jamais le jour) et d’une propriété de la collectivité des salariés des Industries Electriques et Gazières à qui est affectée - pour les activités sociales - la somme de 1% sur les recettes des dites industries.

4. Loi du 8 avril 1946 confortée par le préambule de la Constitution de 1946 maintenu dans la constitution de 1958 en vigueur « Tout bien, toute entreprise, dont l’exploitation a ou acquiert les caractères de service public national ou d’un monopole de fait, doit devenir la propriété de la collectivité. » et la Déclaration de 1789 : « La propriété étant inviolable et sacrée, nul ne peut en être privé, si ce n’est lorsque la nécessité publique légalement constatée l’exige évidemment, et sous le contrôle d’une juste et préalable indemnisation. »

5. Statut d’avant garde reconnu au personnel de l’ensemble des IEG.

Se libérer soi-même avec les autres des idées reçues pour pouvoir rassembler le plus grand nombre sur un projet de développement à caractère industriel et commercial d’intérêt général et innover en se situant dans la longue tradition des Lumières - tel est l’enseignement de Marcel PAUL pour aujourd’hui.

EPILOGUE

« Pas de pratique révolutionnaire, sans théorie révolutionnaire. » a dit un jour LENINE.

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Encore faut-il aussi que la révolution soit durable et donc soutenue par le plus grand nombre ou du moins la majorité du peuple - et pas un simple « coup » à effet sur une dizaine d’années pour la révolution française de 1789 et une soixantaine pour la révolution soviétique de 1917. Primat des valeurs démocratiques.

Aujourd’hui où la pratique révolutionnaire et plutôt résistance et conservation des avancées face à l’offensive ultra libérale actuelle caractéristique de la troisième phase du capitalisme, la théorie n’en est pas moins essentielle et doit s’articuler sur le syndicalisme.

C’est « tous ensemble » comme le dit si bien la chanson des manifs, que nous devons nous réunir dans une action théorique et pratique cohérente..

Alors, la fée électricité popularisée par le peintre Raoul DUFY 23 retrouvera son sourire, car elle aura su trouver sa place par delà le business dominant. En France, elle contribuera avec bien d’autres en charge du logement, de l’eau , … à la résolution du problème de la précarité et de l’exclusion par le développement de l’emploi.

En Europe, elle privilégiera les alliances de proximité en s’inspirant pour les bassins du Rhin et du Rhône de l’exemple de la Tennessee Valley Authority.

Dans le monde, elle considérera que sa priorité est d’assurer la fourniture d’électricité (avec d’autres fées et sorcières qui restent à convaincre) aux trois milliards d’habitants de la planète qui n’en disposent pas – et donc de créer aussi les conditions de l’enrichissement nécessaire du plus grand nombre

Elle incitera les utilities privées ou publiques comme celles du groupe E7 des 7 ou 8 plus grosses entreprises d’électricité dans le monde et indirectement d’autres investisseurs à rencontrer les bailleurs de fond pour s’attaquer au problème du sous développement et le résoudre au cours de ce siècle (un financement au titre de l’Aide Publique au Développement compris entre 50 milliards de dollars par an actuellement et 100 souhaitables serait suffisant ).

Elle ne s’interdira certes pas peut-être de fournir de l’électricité à la reine d’Angleterre, mais elle sera consciente que si ce n’est pas elle qui le fait, d’autres devront le faire et à peu près comme elle.

A Paris le 30/09/2004

23 grâce au mécénat de patrons privés éclairés d’avant1946. Les patrons publics qui leur ont succédé juste après 1946 financèrent une fresque flamme de Fernand LEGER à l’usine à gaz d’Alfortville.

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