dares analyses négo coll et greves 2013-059-2

NgociatioN collective et grves eN 2011 : ngociations en lgre hausse,

conflits en forte baisse

En 2011, 15,4 % des entreprises de 10 salaris ou plus du secteur marchand non agricole ont engag

des ngociations collectives. Cette proportion atteint 84,3 % dans les entreprises dotes de dlgus

syndicaux. La lgre hausse du taux de ngociation entre 2010 et 2011 (+1,1 point) est essentiellement

le fait des entreprises de moins de 50 salaris. Dans les entreprises plus grandes, le taux de ngociation

est quasiment stable. Toutes tailles dentreprises et tous secteurs dactivit confondus, lactivit de

ngociation a gnr la signature de 48 000 accords dentreprise en 2011 (+2 % par rapport 2010), dont

39 000 (+9 %) signs par des dlgus syndicaux.

La proportion dentreprises ayant connu au moins une grve diminue fortement en 2011 : 1,8 % des entreprises de 10 salaris ou plus dclarent avoir connu un ou plusieurs arrts collectifs de travail,

contre 3,3 % en 2010 et 2,2 % en 2009. Aprs une anne 2010 marque par les arrts collectifs

autour de la rforme des retraites, les salaris se sont nettement moins mobiliss en 2011. Les

rmunrations redeviennent le premier motif de grve. Toutefois, la proportion dentreprises dclarant un conflit li aux rmunrations reste

quasiment stable (1 % des entreprises). Le nombre de journes individuelles non travailles

(JINT) pour 1 000 salaris a t divis par 4, passant de 318 jours pour 1 000 salaris pour lensemble

des entreprises en 2010 77 en 2011.

En 2011, 15,4 % des entreprises de 10 salaris ou plus du secteur marchand non agricole, employant 61,5 % des salaris du champ, ont engag au moins une ngociation collective en 2011 (tableau 1). Par ngociation collective, on entend un processus par lequel des reprsentants de la direction et des repr-sentants des salaris se runissent dans le but de parvenir un accord collectif, que ce processus abou-tisse ou non (1). Ces ngociations se sont tenues soit au niveau central de lentreprise stricto sensu, soit un niveau inter entreprises (groupe, unit cono-mique et sociale), soit un niveau dcentralis (dans un ou plusieurs tablissements de lentreprise) (2).

Ces rsultats sont issus de lenqute annuelle Activit et conditions demploi de la main-duvre (Acemo) sur la ngociation collective, la reprsentation des salaris et les grves, qui permet de disposer din-dicateurs annuels sur les relations professionnelles dans les entreprises de 10 salaris ou plus du secteur marchand non agricole (encadr 1). Ils sont compl-ts dans cette publication par les donnes issues des enregistrements administratifs sur les accords dentre-prise (encadr 2).

Les dlgus syndicaux, interlocuteurs privilgis des ngociations collectives

La tenue de ngociations dpend au premier chef de la prsence dinstances reprsentatives du personnel (IRP) et plus particulirement de dlgus syndicaux.

(1) Les changes informels entre les salaris ou leurs reprsentants et la direction ne sont en principe pas pris en compte. On ne peut nanmoins exclure quils soient considrs comme de la ngociation collective et dclars comme telle par une partie des rpondants.

(2) Les rsultats relatifs lexistence de ngociations concernent tous les niveaux de ngociation se situant en dessous de la ngociation de branche : tablissement, entreprise, groupe et unit conomique et sociale (UES). En revanche, les indicateurs issus de lenqute Acemo relatifs la participation des reprsentants lus aux ngociations, la signature daccords collectifs et aux thmes de ces accords concernent uniquement les ngociations ayant eu lieu au niveau central de lentreprise.

AnalysesDares

publication de la direction de l'animation de la recherche, des tudes et des statistiques

septembre 2013 N 059

DARES ANALYSES Septembre 2013 - N 0592

En prsence de ces derniers, les employeurs sont tenus douvrir des ngociations sur diff-rents thmes relevant de la ngociation obliga-toire (encadr 3). Alors que 84 % des entreprises dotes de dlgus syndicaux ont ouvert au moins une ngociation en 2011, celles qui en sont dpourvues ne sont que 7 % lavoir fait.

Lors de louverture dune ngociation, lemployeur est tenu de convoquer lensemble des organisa-tions syndicales reprsentatives (3) dans lentre-prise, qui peuvent tre reprsentes chacune par un ou plusieurs dlgus syndicaux. Cest pour-quoi les dlgus syndicaux participent quasi systmatiquement (dans 97 % des cas) aux ngo-ciations lorsquils sont prsents dans lentreprise, leur prsence tant elle-mme fortement corrle leffectif salari. En effet, dans les entreprises dau moins 50 salaris, chaque syndicat repr-sentatif est en droit de dsigner un dlgu syndical sans que lemployeur ne puisse sy oppo-ser. Le taux de ngociation est ainsi plus lev dans les grandes entreprises, mieux pourvues en dlgus syndicaux, que dans les petites : 7,7 % des entre-prises de moins de 50 salaris ont ouvert une ngociation en 2011, contre 80,8 % de celles dau moins 200 salaris.

Sil ny a pas de dlgus syndi-caux mais uniquement des instances lues, ce sont gn-ralement ces dernires qui reprsentent les salaris lors des ngociations (graphique 1). Dabord limites des sujets bien spcifiques la fin des annes quatre-vingt-dix (pargne salariale et temps de

travail en particulier), les possibilits de ngo-cier avec les lus dans les entreprises dpourvues de dlgus syndicaux ont t accrues lors de la dernire dcennie. Depuis 2004, il est possible de ngocier des accords avec les lus sur tous les sujets pour lesquels la loi requiert un accord collectif (4), condition que les entreprises soient couvertes par un accord de branche tendu spci-fiant les rgles de ngociation en labsence de dlgus syndicaux. Depuis le 1er janvier 2010, cette possibilit est tendue aux entreprises de moins de 200 salaris non couvertes par un accord de branche (loi 2008-789 du 20 aot 2008, enca-dr 3), les accords dentreprises devant nanmoins tre valids par une commission de branche dans un dlai de quatre mois. Cette dernire volution

Source : Dares, enqute Acemo Ngociation et reprsentation des salaris .

21 %39 %

68 %

41 %13 %

26 %

24 %

21 %

63 %

34 %

8 %

37 %

0 %

100 %

10 - 49 salaris 50 - 199 salaris 200 salaris et plus Ensemble

Taille des entreprises

Instances lues (DP, CE, DUP, CHSCT) seulesDlgus syndicaux et/ou salaris mandats avec des instances luesDlgus syndicaux seulsSalaris mandats seulsAutres ou absence d'IRP

* Afin de faciliter la lecture du graphique, les pourcentages compris entre 0 et 5 % ne sont pas reports sur le graphique ; les modalits concernes sont salaris mandats seuls et autres ou absence dIRP. Les salaris mandats ont particip seuls aux ngociations dans 0,3% de lensemble des entreprises qui ont ouvert une ou plusieurs ngociations (proportions comprises entre 0,2% et 0,4% selon les catgories de taille retenues pour la ralisation du graphique).

Lecture : dans 21 % des entreprises de 10 salaris ou plus ayant engag des ngociations collectives en 2011 au niveau central de lentreprise, des dlgus syndicaux et/ou des salaris mandats y ont pris part avec des instances lues ; les dlgus syndicaux taient seuls ngociateurs dans 41% des entreprises ayant engag au moins une ngociation.

Champ : entreprises de 10 salaris ou plus (secteur marchand non agricole).

Graphique 1 Les institutions reprsentatives du personnel participant aux ngociations*

Tableau 1 part des entreprises ayant engag au moins une ngociation en 2011 et taux daboutissement

Ensemble ............................................................. 15,4 61,5 12,5 56,1 75,9 100,0 100,0

10 49 salaris ..................................................... 7,7 10,7 5,4 7,9 62,7 83,2 28,150 99 salaris .................................................... 36,1 37,5 30,0 31,0 78,7 9,0 9,9100 199 salaris ................................................. 63,0 64,5 56,2 57,4 84,6 3,1 7,1200 499 salaris ................................................ 75,9 76,3 71,8 72,1 84,6 3,5 15,2500 salaris ou plus ............................................... 94,2 97,2 87,2 90,2 88,6 1,3 39,6

50 salaris ou plus ................................................. 53,6 81,3 47,8 74,9 83,2 16,8 71,9Dont 200 salaris ou plus ...................................... 80,8 91,4 75,9 85,2 85,8 4,7 54,9

Entreprises ayant un dlgu syndical .................... 84,3 95,7 73,9 88,5 81,3 89,3 60,0Entreprises nayant pas de dlgu syndical ........... 7,2 17,9 5,2 15,0 66,8 10,7 44,0

% de salaris

% dentreprises

% dentreprises

ayant sign un accord parmi celles ayant

ngoci

% de salaris concerns

% dentreprises ayant ngoci

%de salaris concerns

% dentreprises ayant ngoci

Ngociations engages en 2011 au niveau de

lentreprise et/ou de lun de ses tablissements, du

groupe, de lUES

Ngociations engages en 2011 au niveau central

de lentreprise

Part de la catgorie dans lensemble du champ

Taux daboutis-

sement des ngociations engages au

niveau central de lentreprise

Lecture : les entreprises de 50 salaris ou plus reprsentent 16,8 % des entreprises et 71,9 % des salaris du champ de lenqute ; 53,6 % dentre elles ont engag au moins une ngociation collective (quel que soit le niveau de ngociation) durant lanne 2011 ; 81,3 % des salaris des entreprises de cette taille sont donc potentiellement concerns par au moins une ngociation ; 47,8 % des entreprises de 50 salaris ou plus ont ouvert au moins une ngociation au niveau central de lentreprise et pour 83,2 % dentre elles, ces ngociations ont abouti la signature dau moins un accord collectif courant 2011.



(3) Dans les entreprises ayant organis des lections professionnelles aprs le 1er janvier 2009, date dentre en application de la loi du 20 aot 2008 (encadr 3), sont considres comme reprsentatives les organisations syndicales qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages au premier tour des lections professionnelles.

(4) Hors L.1233-21 du Code du travail relatif aux modalits dinformation et de consultation du comit dentreprise applicables lorsque lemployeur envisage de prononcer un licenciement conomique.

Feuil1

Tableau 1 : Part des entreprises ayant engag au moins une ngociation en 2011 et taux daboutissement

Ngociations engages en 2011 au niveau de l'entreprise et/ou de l'un de ses tablissements, du groupe, de l'UESNgociations engages en 2011 au niveau central de l'entrepriseTaux d'aboutissement des ngociations engages au niveau central de l'entreprisePart de la catgorie dans le champ total

% d'entreprises ayant ngoci% de salaris concerns% d'entreprises ayant ngoci% de salaris concerns% d'entreprises ayant sign un accord parmi celles ayant ngoci% d'entreprises% de salaris

Ensemble15.461.512.556.175.9100.0100.0


10 49 salaris7.710.75.47.962.783.228.1

50 99 salaris36.137.530.031.078.79.09.9

100 199 salaris63.064.556.257.484.63.17.1

200 499 salaris75.976.371.872.184.63.515.2

500 salaris ou plus94.297.287.290.288.61.339.6

50 salaris ou plus53.681.347.874.983.216.871.9

Dont 200 salaris ou plus80.891.475.985.285.84.754.9

Entreprises ayant un dlgu syndical84.395.773.988.581.389.360.0

Entreprises n'ayant pas de dlgu syndical7.217.95.215.066.810.744.0

Feuil2

Feuil3

Pice jointetableau 1.xls

Feuil1

Graphique 1: Les institutions reprsentatives du personnel participant aux ngociations (*)

10 - 49 salaris50 - 199 salaris200 salaris ou plusEnsemble

Instances lues (DP, CE, DUP, CHSCT) seules63%34%8%37%

Dlgus syndicaux et/ou salaris mandats avec des instances lues13%26%24%21%

Dlgus syndicaux seuls21%39%68%41%

Salaris mandats seuls0.4%0.2%0.2%0.3%

Autres ou absence d'IRP2%0.9%0.6%1%

Feuil2

Feuil3

Pice jointeGraph 1.xls

lgislative ne sest pas traduite pour autant par une augmentation du taux de ngociation des entreprises disposant uniquement de reprsen-tants lus (19,5 % en 2009, contre 18,0 % en 2010 et 18,5 % en 2011).

Hausse du taux de ngociation dans les petites entreprises, stabilit dans les autres

En 2011, la proportion dentreprises ayant ouvert au moins une ngociation augmente de 1,1 point par rapport 2010. Cette hausse modre rsulte essentiellement dun lger regain de lactivit de ngociation dclare par les entreprises de moins de 50 salaris (+1,0 point) qui reprsentent 83 % de lensemble des entreprises du champ. Dans les entreprises de 50 salaris ou plus, le taux de ngo-ciation est quasiment stable (+0,3 point).

De nouveaux dispositifs lgaux ont pu occasionner des discussions qui, sans prendre ncessairement la forme de ngociations formalises, ont parfois t dclares comme telles dans les petites entre-prises (encadr 3). En raison des exonrations de cotisations sociales quil autorise, le versement dune prime de partage des profits a par exemple fait lobjet de discussions ou ngociations dans certaines petites entreprises. De mme, les entre-prises de moins de 50 salaris appartenant un groupe tenu dtablir un texte sur la pnibilit (encadr 3) ont pu tre associes des ngocia-tions sur les conditions de travail.

Lindustrie et la construction particulirement concernes par les obligations tablir des textes sur la pnibilit au travail

Lindustrie reste en 2011 le secteur o les entre-prises ngocient le plus (24,3 %). Cest aussi celui dont le taux de ngociation augmente le plus nettement par rapport 2010 (+3 points, tableau 2). Cette hausse peut sexpliquer en partie par les fortes incitations lgislatives, nouvelles ou renforces, ngocier dans un secteur o lactivit de ngociation est traditionnellement importante. Parmi celles-ci, lobligation dtablir un accord ou plan daction sur la pnibilit au travail concerne particulirement ce secteur dont les salaris sont plus souvent quailleurs exposs des facteurs de pnibilit.

Dans les autres secteurs, les entreprises des services (5) (17,8 %) ngocient davantage que celles du commerce (6) (11,2 %) et de la construc-tion (8,2 %), souvent plus petites et moins pour-vues en IRP. Le taux de ngociation est toutefois en hausse de 2 points dans la construction o, comme dans lindustrie, lexposition dune proportion consquente de salaris des facteurs de pnibilit a conduit certaines entreprises ngocier.

Lenqute interroge galement sur les raisons de labsence de ngociations au niveau central de lentreprise. Lapplication directe dune convention collective de branche est le principal motif invo-qu par les rpondants (49 %). Parmi les autres explications fournies, prs dun tiers des entre-prises considrent les ngociations inutiles du


(5) Les services sont rfrencs par lintitul Autres services dans les tableaux et les graphiques.

(6) Le commerce est rfrenc par lintitul Commerce de gros et de dtail, transports, hbergement et restauration dans les tableaux et les graphiques.

Tableau 2 volution du taux de ngociation de 2009 2011 par secteur dactivit, par taille, et selon la prsence de dlgus syndicaux

Industrie ............................................................................................................................................ 25,5 21,3 24,3Dont : fabrication de denres alimentaires, de boissons et de produits base de tabac .......... 22,1 13,3 18,5 fabrication de produits informatiques, lectroniques et optiques ................................. 29,1 34,3 35,1 fabrication de matriels de transport .......................................................................... 39,0 37,3 41,5 fabrication dautres produits industriels....................................................................... 24,6 19,8 23,1 industries extractives, nergie, eau, gestion des dchets et dpollution ....................... 30,6 31,4 26,0

Construction ..................................................................................................................................... 9,0 6,0 8,2

Commerce de gros et de dtail, transports, hbergement et restauration ................................. 11,9 10,8 11,2Dont : commerce ; rparation automobiles et motocycles ..................................................... 11,1 10,9 11,1 hbergement et restauration ...................................................................................... 6,8 3,7 4,9 transports et entreposage .......................................................................................... 22,4 21,1 20,4

Autres services ................................................................................................................................. 17,2 17,2 17,8Dont : information et communication ................................................................................... 20,7 21,4 18,9 activits financires et assurance ................................................................................. 31,5 25,1 34,3 activits immobilires .................................................................................................. 25,3 23,8 30,1 activits scientifiques et techniques ; services administratifs et de soutien ................... 14,4 15,4 16,3 enseignement, sant humaine et action sociale .......................................................... 16,6 21,3 16,6 autres activits de services .......................................................................................... 15,5 9,7 12,9

Taille 10 49 salaris .................................................................................................................................. 7,4 6,7 7,750 salaris ou plus ............................................................................................................................... 58,7 53,3 53,6

Prsence de dlgu syndical au niveau central de lentreprisePrsence de dlgu syndical .............................................................................................................. 82,8 83,0 84,3Absence de dlgu syndical ............................................................................................................... 7,8 6,5 7,2

Ensemble ........................................................................................................................................... 15,8 14,3 15,4

* Les secteurs dactivit sont prsents au niveau A17.

Lecture : dans lindustrie, 24,3 % des entreprises ont engag au moins une ngociation collective en 2011 (quel que soit le niveau de ngociation).


201120102009Secteur dactivit *

En %

3DARES ANALYSES Septembre 2013 - N 059

Feuil1

Tableau 2 : volution du taux de ngociation de 2009 2011 par secteur d'activit, par taille, et selon la prsence de dlgus syndicaux

En %

Secteur d'activit (*)200920102011

Industrie25.521.324.3

Dontfabrication de denres alimentaires, de boissons et de produits base de tabac22.113.318.5

fabrication de produits informatiques, lectroniques et optiques29.134.335.1

fabrication de matriels de transport39.037.341.5

fabrication d'autres produits industriels24.619.823.1

industries extractives, nergie, eau, gestion des dchets et dpollution30.631.426.0

Construction968.2

Commerce de gros et de dtail, transports, hbergement et restauration11.910.811.2

Dontcommerce ; rparation automobiles et motocycles11.110.911.1

hbergement et restauration6.83.74.9

transports et entreposage22.421.120.4

Autres services17.217.217.8

Dontinformation et communication20.721.418.9

activits financires et assurance31.525.134.3

activits immobilires25.323.830.1

activits scientifiques et techniques ; services administratifs et de soutien14.415.416.3

enseignement, sant humaine et action sociale16.621.316.6

autres activits de services15.59.712.9

Taille

10 49 salaris7.46.77.7

50 salaris ou plus58.753.353.6

Prsence de dlgu syndical au niveau central de lentreprise

Prsence de dlgu syndical82.883.084.3

Absence de dlgu syndical7.86.57.2

Ensemble15.814.315.4

Feuil2

Feuil3

Pice jointeTableau 2.xls


fait de leur taille et 16 % dclarent quil ny avait pas dinterlocuteur du ct des salaris. Ces trois motifs sont prdominants pour les plus petites entreprises (10 49 salaris). Dans les entreprises de 500 salaris ou plus, le principal motif dab-sence de ngociation au niveau central de lentre-prise est la tenue de ngociations exclusivement au niveau du groupe ou de lunit conomique et sociale.

48 000 accords et autres textes assimils signs par des reprsentants du personnel en 2011

Dans le secteur marchand non agricole, les ngo-ciations engages au niveau central de lentreprise ont abouti la signature dau moins un accord dans 76 % des entreprises dau moins 10 salaris en 2011. Tous secteurs et toutes tailles dentre-prises confondus, ce sont au total 48 000 accords et avenants (7) qui ont t signs par des repr-sentants du personnel en 2011 et dposs auprs des services du ministre du travail (8). 81 % ont t signs par des dlgus syndicaux (9), 19 % par des lus du personnel. Ces accords repr-sentent 58 % de lensemble des 82 000 textes dentreprise (accords collectifs, dcisions unilat-rales de lemployeur, ratifications la majorit des deux tiers des salaris) tablis la mme anne et enregistrs par le ministre (encadr 2).

La propension signer au moins un texte, une fois des ngociations engages, crot avec la taille des entreprises : elle est de 63,3 % dans les entre-prises de 10 49 salaris et de 83,2 % dans celles de 50 salaris ou plus. Par rapport 2010, les volutions sont contrastes : nette baisse dans les entreprises de 10 49 salaris (-11,4 points), lgre hausse dans celles de 50 salaris ou plus (+ 2,6 points).

Bien quopposes, ces deux tendances sex-pliquent vraisemblablement en partie par les mmes causes : les obligations et incitations lgales, nouvelles ou renforces, pour les entre-prises et groupes rpondant certaines conditions (encadr 3) dtablir un texte (accord dentre-prise ou dcision unilatrale de lemployeur) sur la prime de partage des profits, sur lgalit profes-sionnelle entre hommes et femmes et sur la pni-bilit au travail.

Contraintes dtablir des textes avant 2012, des entreprises dau moins 50 salaris assujetties et disposant de reprsentants du personnel ont sign des accords sur ces thmes et contribuent augmenter lgrement le taux daboutissement des ngociations pour les entreprises de cette catgorie de taille. Des entreprises plus petites, mais impliques dans des ngociations sur la pnibilit et la prime de partage des profits du fait de leur appartenance un groupe dau moins 50 salaris, peuvent avoir signal des ngociations

parce que leurs reprsentants du personnel y ont particip, sans avoir pour autant tabli un texte au niveau de lentreprise, mais plutt au niveau du groupe. La signature daccord au niveau du groupe ntant pas recense dans lenqute, et donc pas considre comme un aboutissement de ngociation, les obligations lgales peuvent ainsi stre traduites par une augmentation du nombre dentreprises de moins de 50 salaris ayant ngo-ci, sans augmentation symtrique du nombre de celles ayant sign des accords au niveau de lentreprise.

Concernant plus spcifiquement le dispositif de prime de partage des profits, entr en vigueur en 2011, de petites entreprises incites tablir un texte par les exonrations de cotisations sociales affrentes ont ngoci sur le sujet tout en privil-giant un mode de conclusion autre que laccord dentreprise. Ainsi, sur les 2 000 textes relatifs cette prime tablis en 2011 dans les entreprises de moins de 50 salaris et enregistrs par le minis-tre du travail, seuls 8 % sont des accords signs avec des reprsentants du personnel, 56 % sont des dcisions unilatrales de lemployeur et 36 % des ratifications par rfrendum auprs des sala-ris. Dans les entreprises plus grandes, la prsence plus importante de dlgus syndicaux et lha-bitude de ngociations plus formalises ont en revanche davantage incit les entreprises privi-lgier la recherche daccords collectifs plutt que de dcisions unilatrales pour se mettre en rgle : 77 % des 2 500 textes relatifs la prime de partage des profits signs dans des entreprises dau moins 50 salaris sont des accords.

Les incitations et obligations sur la prime de partage des profits ont aussi pour consquence une lgre augmentation de la proportion dac-cords signs par des lus du personnel, puisque les entreprises dpourvues de dlgus syndicaux avaient la possibilit de ngocier et de signer avec les lus sur ce thme. Les 9 % daccords sur les salaires et primes signs par des lus du person-nel concernent ainsi principalement cette prime.

Sous limpulsion des obligations relatives la prime de partage des profits, la pnibilit et lgalit professionnelle entre hommes et femmes, les nombres daccords dentreprise sur les salaires et primes (15 709 accords, +29 % par rapport 2010), les conditions de travail (1 596 accords, +128 %) (10) et lgalit professionnelle/non discrimination (6 598 accords, +97 %) (11), ont fortement augment. Les proportions den-treprises de 10 salaris et plus dclarant avoir abord ces thmes dans leurs accords sont gale-ment en hausse, de respectivement 0,3 point, 0,4 point et 1,3 point (tableau 3).

(7) Plus prcisment, dautres textes que les accords et avenants sont dposs auprs du ministre du travail et comptabiliss dans ce total. Il sagit de procs-verbaux de dsaccord, dadhsion des accords et de dnonciation daccord. Compte tenu de la faible part quils reprsentent (7 %), ils sont traits indistinctement des accords dans la suite de cette publication. Par ailleurs, sur les 48 000 textes, 99 % sont signs dans des entreprises dau moins 10 salaris.

(8) Les accords sont parfois enregistrs plusieurs mois aprs leur date de signature.

(9) Pour la rpartition des accords selon lorganisation syndicale des dlgus signataires, se reporter lencadr 4.

(10) Sur les 1 800 textes signs en 2011 sur la pnibilit, 54 % sont des plans daction et 46 % des accords.

(11) Les plans dactions sur ce thme ne faisant lobjet dune obligation de dpt auprs des services du ministre que depuis dcembre 2012, leur nombre est inconnu pour lanne 2011.

Salaires et temps de travail, principaux thmes des accords signs par les dlgus syndicaux

Avec 15 709 accords en 2011 et 6,4 % des entre-prises dau moins 10 salaris ayant sign au moins un accord sur ce thme, les salaires et primes sont au cur de la ngociation collective. Si la prime de partage des profits explique une bonne part de la hausse, elle ne concerne que 12 % de lensemble des accords sur les salaires et primes. Lessentiel des textes est constitu par des accords sur les rmunrations, thmatique centrale des ngo-ciations annuelles obligatoires (NAO) qui ne sont signs que par des dlgus syndicaux. Le respect de lobligation de ngocier sur les salaires par lemployeur conditionne des allgements de coti-sations sociales employeurs (loi du 3 dcembre 2008, encadr 3).

Autre objet central des ngociations annuelles obligatoires, le temps de travail est abord dans 9 574 accords signs en 2011. 2,5 % des entre-prises dau moins 10 salaris ont sign au moins un accord sur ce thme. Le volume daccords (+2 %) et la proportion dentreprises concernes (-0,1 point) voluent peu malgr la possibilit pour les entreprises de faire primer leurs propres dispositions damnagement du temps de travail sur celles dfinies par la branche depuis la loi du 20 aot 2008 (encadr 3).

Des modalits de ratification particulires des textes sur lpargne salariale

Aborde par accord collectif dans 3,6 % des entre-prises du champ de lenqute, lpargne salariale a gnr en 2011 la signature par les reprsentants du personnel de plus de 13 000 textes. Afin de faciliter la mise en place de dispositifs dpargne salariale, notamment dans les entreprises dpour-vues dinstances reprsentatives du personnel, la loi permet la ratification des textes sur ce thme selon des modalits ne ncessitant pas ncessai-rement la signature des dlgus syndicaux. La moiti des accords sur ce thme sont ainsi signs par des lus du personnel (contre 1 9 % pour les autres thmes). Les possibilits de dterminer ou damender les dispositifs dpargne salariale par dcision unilatrale de lemployeur ou par rf-rendum la majorit des deux tiers des salaris sont mme privilgies : les accords ne consti-tuent que 34 % de lensemble des textes tablis en 2011 sur lpargne salariale (12).

Salaires et primes ................. 6,4 0,3 30,0 67,4 38,4 15 709 91

pargne salariale (intressement, participation, PEE, etc.) ............................. 3,6 -0,1 15,3 37,9 22,6 13 683 49

Classifications, qualifications 0,7 -0,3 3,4 7,8 3,9 645 96

Temps de travail (dure, amnagement) ......... 2,5 -0,1 10,6 26,0 13,7 9 574 96

Conditions de travail ............ 1,3 0,4 6,3 13,9 9,0 1 596 94

Emploi (y compris restructuration, PSE) ............. 0,7 -0,2 3,5 7,9 9,9 3 947 (2) 96

Formation professionnelle .... 0,7 0,0 3,3 7,6 3,3 816 97

galit professionnelle, non discrimination ............... 2,6 1,3 13,4 28,0 21,2 6 598 97

Droit syndical, reprsentation du personnel . 0,6 0,0 2,8 6,0 12,1 3 023 99

Protection sociale complmentaire (prvoyance, sant, ...) ......... 1,2 0,1 4,9 12,7 11,0 3 568 98

Autres .................................. 0,4 -0,2 1,2 3,7 4,7 - -

(1) Dans cette colonne, est compt le nombre daccords abordant chaque thme, sachant quun mme accord peut tre multi-thmes. la diffrence de la rpartition des accords par thmes publie dans le bilan de la ngociation collective, les accords signs par les reprsentants du personnel lus sont comptabiliss en plus des accords signs par les dlgus syndicaux. (2) Le dcompte des textes sur ce thme est ralis selon une procdure diffrente de celle applique dans les publications prcdentes de la Dares. La nouvelle procdure comptabilise lintgralit des textes sur lemploi des travailleurs handicaps quand lancienne nen comptabilisait quune partie.Lecture : les salaires et primes sont abords par accord dentreprise dans 6,4 % de lensemble des entreprises de 10 salaris ou plus du secteur marchand non agricole, soit 67,4 % des entreprises ayant sign au moins un accord au niveau central. Ces entreprises emploient 38,4 % des salaris du champ. Parmi les seules entreprises de plus de 50 salaris 30 % ont abord les salaires et primes dans au moins un accord dentreprise. Toutes tailles dentreprises et tous secteurs confondus, 15 709 accords et autres textes assimils abordant les salaires et primes ont t signs par des reprsentants du personnel puis dposs auprs des services du ministre du travail Champ : entreprises de 10 salaris ou plus (secteur marchand non agricole) pour lenqute Acemo Ngociation et reprsentation des salaris ; ensemble des accords dentreprises (toutes tailles dentreprises et tous secteurs confondus) pour la base des accords.

Tableau 3 Les thmes abords dans les accords dentreprise signs en 2011

Pour chaque thme, % de textes signs

par les dlgus syndicaux parmi lensemble des

accords

Enregistrements administratifs des accords dentreprise

Nombre total daccords

enregistrs par le ministre abordant ces thmes (1)

En % de salaris concerns

En % dentreprises

ayant sign au moins un accord

En % dentreprises

de plus de 50 salaris

volution du % dentreprises

concernes par rapport 2010

(en points de %)

En % dentreprises, sur lensemble du champ de

lenqute

Enqute Acemo Ngociation et reprsentation des salaris

Thmes abords dans les accords

signs

Source : Dares, enqute Acemo Ngociation et reprsentation des salaris ; base des accords dentreprise.

(12) 41 000 textes au total, 25 % tant tablis par dcision unilatrale, 42 % par rfrendum.


Feuil1

Tableau 3 : Les thmes abords dans les accords dentreprise signs en 2011

Enqute Acemo Ngociation et reprsentation des salaris Enregistrements administratifs des accords d'entreprise

Thmes abords dans les accords signsEn % d'entreprises, sur l'ensemble du champ de l'enquteEvolution du % d'entreprises concernes par rapport 2010 (en points de %)En % d'entreprises de plus de 50 salarisEn % dentreprises ayant sign au moins un accordEn % de salaris concernsNombre total d'accords enregistrs par le ministre abordant ces thmes (1)Pour chaque thme, % de textes signs par les dlgus syndicaux parmi l'ensemble des accords

Salaires et primes6.40.330.067.438.415,70991%

pargne salariale (intressement, participation, PEE, etc.)3.6-0.115.337.922.613,68349%

Classifications, qualifications0.7-0.33.47.83.964596%

Temps de travail (dure, amnagement)2.5-0.110.626.013.79,57496%

Conditions de travail1.30.46.313.99.01,59694%

Emploi (y compris restructuration, PSE)0.7-0.23.57.99.93,94796%

Formation professionnelle0.70.03.37.63.381697%

galit professionnelle, non discrimination2.61.313.428.021.26,59897%

Droit syndical, reprsentation du personnel0.60.02.86.012.13,02399%

Protection sociale complmentaire (prvoyance, sant, ...)1.20.14.912.711.03,56898%

Autres0.4-0.21.23.74.7--

Feuil2

Feuil3



Une faible conflictualit en 2011 aprs une anne 2010 marque par la rforme des retraites

En 2011, la proportion dentreprises du secteur marchand non agricole ayant connu au moins un arrt collectif de travail (grve ou dbrayage (13) a fortement diminu : 1,8 % des entre-prises de 10 salaris ou plus, contre 3,3 % en 2010 et 2,2 % en 2009. Cette baisse sob-serve pour toutes les catgories de taille (de -1 point pour les entreprises de 10 49 salaris -11,4 points pour les entreprises de 500 salaris et plus) et lensemble des secteurs dactivit (de -0,9 point dans le commerce -2,5 points dans les services) (tableaux 4 et 5). Aprs une anne 2010 marque par les nombreux arrts collectifs en lien avec la rforme des retraites, les salaris se sont nettement moins mobiliss en 2011. Ce sont les

catgories dentreprises qui avaient le plus contri-bu la hausse en 2010, telles que les entreprises de moins de 50 salaris et celles du secteur des services, habituellement peu ou pas concernes par des faits de grve, qui contribuent le plus la baisse densemble en 2011.

Lanne 2011 tmoigne ainsi dun des plus bas niveaux de conflictualit constat depuis la cra-tion de lenqute Acemo sur la ngociation et la reprsentation des salaris en 2005 (graphique 3). Cette volution traduit selon toute vrai-semblance un contrecoup de la hausse marque observe en 2010 en raison dimportants mouve-ments interprofessionnels en lien avec la rforme des retraites (3,3%).

Outre la proportion dentreprises ayant connu des arrts collectifs, lenqute permet dtudier la conflictualit partir du nombre moyen de



(13) Par grves, on entend toutes les cessations compltes du travail par les salaris, quelle que soit leur dure, dans le but de dfendre des revendications professionnelles. Les dbrayages ne sont en ce sens quune forme de grve, dune dure infrieure la journe.

Industrie ............................................................................................................................................ 4,8 5,4 4,5Dont : fabrication de denres alimentaires, de boissons et de produits base de tabac .................... 3,1 2,8 2,1 fabrication dquipements lectriques, lectroniques, informatiques ; fabrication de machines .. 7,3 9,1 6,0 fabrication de matriels de transport ..................................................................................... 13,5 14,8 18,4 fabrication dautres produits industriels ................................................................................. 4,2 4,8 4,0 industries extractives, nergie, eau, gestion des dchets et dpollution .................................. 7,0 8,9 7,1

Construction .................................................................................................................................... 0,4 1,5 0,4

Commerce de gros et de dtail, transports, hbergement et restauration (**) .......................... 1,2 1,8 0,9Dont : commerce ; rparation automobiles et motocycles ................................................................ 0,8 0,9 0,7 transports et entreposage ..................................................................................................... 4,0 6,9 2,8

Autres services (***) ....................................................................................................................... 2,4 4,2 1,7Dont : information et communication .............................................................................................. 2,4 1,8 1,2 activits financires et assurance ........................................................................................... 7,2 11,2 3,0 activits scientifiques et techniques ; services administratifs et de soutien .............................. 1,0 1,1 0,8 enseignement, sant humaine et action sociale ..................................................................... 2,8 4,5 3,0 autres activits de services ..................................................................................................... 2,5 6,6 1,7

Taille10 49 salaris ................................................................................................................................... 0,5 1,4 0,450 199 salaris ................................................................................................................................. 6,3 7,8 4,1200 499 salaris ............................................................................................................................... 17,6 23,4 14,6500 salaris ou plus ............................................................................................................................. 38,9 45,0 33,6

Ensemble ........................................................................................................................................... 2,2 3,3 1,8

Tableau 4 part des entreprises ayant dclar au moins une grve en 2009, 2010 et 2011, par secteur et par taille

* Les secteurs dactivit sont dsormais prsents au niveau A17 de la nouvelle nomenclature agrge (NA) de 2008.** Les entreprises de lhbergement et de la restauration sont comptabilises dans le commerce. Ces donnes ne sont cependant pas dtailles car non significatives au niveau NA17.*** Les entreprises des activits immobilires sont comptabilises dans les services. Ces donnes ne sont cependant pas dtailles car non significatives au niveau NA17.

Notes : lencadr 5 prsente les mmes rsultats par branche professionnelle (1er poste de la Cris) plutt que par secteur dactivit.Lecture : dans lindustrie, 4,5 % des entreprises ont connu au moins une grve en 2011 dans lentreprise ou lun de ses tablissements.


201120102009Secteur dactivit (*)

Industrie .......................................................................... 0,6 -0,9 0,1 -0,2

Construction .................................................................. 1,1 -1,1 0,2 -0,1

Commerce de gros et de dtail, transports, hbergementet restauration ................................................................ 0,6 -0,8 0,2 -0,3 Dont : transports et entreposage .................... 2,9 -4,1 0,2 -0,2

Autres services ............................................................... 1,8 -2,5 0,6 -0,9

Taille

10 49 salaris ............................................................... 0,9 -1 0,7 -0,8

50 199 salaris ............................................................. 1,4 -3,8 0,2 -0,5

200 499 salaris ........................................................... 5,7 -8,8 0,1 -0,3

500 salaris ou plus ......................................................... 6,1 -11,4 0,1 -0,1

Ensemble ....................................................................... 1,1 -1,5 1,1 -1,5

Tableau 5 volution de la proportion dentreprises ayant dclar au moins une grve et contribution par secteur* et par taille

* Les secteurs dactivit sont dsormais prsents selon la nouvelle nomenclature agrge (NA) de 2008 en 4 niveaux.

** Pour des raisons darrondis, la somme des contributions peut lgrement diffrer du total affich.

Lecture : dans lindustrie, en 2011, la proportion dentreprises de 10 salaris ou plus ayant connu au moins une grve dans lentreprise ou lun de ses tablissements a diminu de 0,9 point ; cette baisse contribue pour 0,2 point la baisse densemble de 1,5 point.


En points

2010 - 20112009 - 20102010 - 20112009 - 2010

Variation Contribution lvolution globale**

En % dentreprises

Feuil1

Tableau 4: Part des entreprises ayant dclar au moins une grve en 2009, 2010 et 2011, par secteur et par taille

En % dentreprises

Secteur d'activit *200920102011

Industrie4.85.44.5

Dont:fabrication de denres alimentaires, de boissons et de produits base de tabac3.12.82.1

fabrication d'quipements lectriques, lectroniques, informatiques ; fabrication de machines7.39.16.0

fabrication de matriels de transport13.514.818.4

fabrication d'autres produits industriels4.24.84.0

industries extractives, nergie, eau, gestion des dchets et dpollution7.08.97.1

Construction0.41.50.4

Commerce de gros et de dtail, transports, hbergement et restauration1.21.80.9

Dont:commerce ; rparation automobiles et motocycles0.80.90.7

transports et entreposage4.06.92.8

Autres services2.44.21.7

Dont:information et communication2.41.81.2

activits financires et assurance7.211.23.0

activits scientifiques et techniques ; services administratifs et de soutien1.01.10.8

enseignement, sant humaine et action sociale2.84.53.0

autres activits de services2.56.61.7

Taille

10 49 salaris0.51.40.4

50 199 salaris6.37.84.1

200 499 salaris17.623.414.6

500 salaris ou plus38.945.033.6

Ensemble2.23.31.8

Feuil2

Feuil3


Feuil1

Tableau 5: volution de la proportion dentreprises ayant dclar au moins une grve et contribution par secteur* et par taille

En points

VariationContribution l'volution globale**

2009-20102010-20112009-20102010-2011

Industrie0.6-0.90.1-0.2

Construction1.1-1.10.2-0.1

Commerce de gros et de dtail, transports, hbergement et restauration0.6-0.80.2-0.3

Dont transports et entreposage2.9-4.10.2-0.2

Autres services1.8-2.50.6-0.9

Taille

10 49 salaris0.9-10.7-0.8

50 199 salaris1.4-3.80.2-0.5

200 499 salaris5.7-8.80.1-0.3

500 salaris ou plus6.1-11.40.1-0.1

Ensemble1.1-1.51.1-1.5

Feuil2

Feuil3


journes individuelles non travailles (JINT) pour fait de grves (14) pour 1 000 salaris. Cet indi-cateur, qui rsulte la fois du nombre de salaris mobiliss et de la dure des grves, donne une apprciation de lintensit de la conflictualit. En 2011, sa valeur a t divise par 4 par rapport 2010, passant de 318 77 JINT pour 1 000 sala-ris (tableau 6 et graphique 2). Dans les seules entreprises ayant connu au moins une grve il est divis par 3 par rapport 2010 (de 979 300 jours). Tmoin lui aussi de la faible conflictualit de lanne 2011, il atteint son plus faible niveau depuis la cration de lenqute, en 2005 (graphiques 4 et 5).

La baisse globale de la conflictualit en 2011 se traduit donc la fois par une diminution de la proportion dentreprises concernes par des grves et par une baisse encore plus prononce de lin-tensit de la conflictualit : l o il y a eu des mobilisations, elles ont t beaucoup plus courtes et/ou ont concern beaucoup moins de salaris.

Les salaires, enjeu de mobilisation dans plus de la moiti des entreprises ayant connu au moins une grve

Alors que lensemble de lanne 2010 comptait 11 journes de

mobilisations interprofessionnelles (dont 9 avaient port sur la rforme des retraites), les conflits inter-professionnels ont t peu nombreux en 2011 : 2 journes dactions nationales et interprofession-nelles, celle du 11 octobre appelant une autre rpartition des richesses et celle du 13 dcembre contre les mesures daustrit budgtaire , ainsi quune mobilisation pour la reconnais-sance et la rparation de la pnibilit au travail (le 28 avril 2011) organise dans le cadre de la journe mondiale de lorganisation internationale du travail pour la scurit et la sant au travail. Cela se traduit par un recentrage des motifs de grve sur lentreprise (tableau 7) : seulement 28 % de celles qui ont connu un conflit citaient au

Industrie .......................................................... 116 332 4,5 34,9Construction ................................................... 27 316 0,4 8,5Commerce de gros et de dtail, transports,hbergement et restauration ............................ 96 334 0,9 28,8 Dont transport et entreposage .................. 291 538 2,8 54,1Autres services ................................................. 47 224 1,7 20,8Ensemble 2011 ............................................... 77 300 1,8 25,7

Industrie .......................................................... 604 1 392 5,4 43,4Construction ................................................... 27 236 1,5 11,3Commerce de gros et de dtail, transports,hbergement et restauration ............................ 370 1 139 1,8 33,0 Dont transport et entreposage .................. 1 151 1 914 6,9 60,1Autres services ................................................. 143 481 4,2 29,7Ensemble 2010 ............................................... 318 979 3,3 32,5

Industrie .......................................................... 196 516 4,8 37,9Construction ................................................... 11 157 0,4 7,2Commerce de gros et de dtail, transports,hbergement et restauration ........................... 191 593 1,2 32,2 Dont transport et entreposage .................. 597 994 4,0 60,1Autres services ................................................ 71 263 2,4 31,8Ensemble 2009 ............................................... 136 456 2,2 29,9

Tableau 6 Dcomposition des JINt pour 1 000 salaris et proportion dentreprises ayant connu au moins un arrt de travail

Pour chaque secteur, part des entreprises

ayant dclar au moins une grve (en %)

Pour chaque secteur, % de salaris travaillant

dans une entreprise ayant connu au moins

une grve

JINT/1 000 salaris, calcules sur les

entreprises ayant connu au moins une grve

JINT/1 000 salaris Secteur dactivit*

2011

2010

2009

* Les secteurs dactivit sont dsormais prsents selon la nouvelle nomenclature agrge (NA) de 2008 en quatre niveaux.

Lecture : en 2011, dans lindustrie, le nombre de JINT pour fait de grve rapport aux effectifs salaris de ce secteur quivaut 116 jours pour 1 000 salaris ; rapport aux effectifs des entreprises dans lesquelles au moins une grve a eu lieu, ce chiffre monte 332 jours pour 1 000 salaris ; 34,9% des salaris de ce secteur appartiennent une entreprise dans laquelle un conflit a eu lieu.




Graphique 2 Nombre de jours de grve pour 1 000 salaris selon le secteur

141

22 31

387

54100

196

11 18

597

66

136

604

27 35

1 151

131

318

116

27 11

291

4377

0

200

400

600

800

1 000

1 200

1 400

Industrie Construction Commerce degros et de dtail,

hbergement et restauration

(hors transports et entreposage)

Transports etentreposage

Autres services Ensemble

2008

2009

2010

2011

Lecture : dans lindustrie, le nombre de journes non travailles pour fait de grve rapport aux effectifs salaris de ce secteur quivaut 116 jours pour 1 000 salaris en 2011.


(14) Le nombre total de JINT pour fait de grve dans lensemble des tablissements dune entreprise correspond lensemble du temps de travail non effectu par les salaris impliqus dans des grves exprim en jours (encadr 1).


Feuil1

Tableau 6: Dcomposition des JINT pour 1000 salaris et proportion dentreprises ayant connu au moins un arrt de travail

Secteur d'activit*JINT / 1000 salarisJINT/1000 salaris, calcules sur les entreprises ayant connu au moins une grvePour chaque secteur, part des entreprises ayant dclar au moins une grve (en %)Pour chaque secteur, % de salaris travaillant dans une entreprise ayant connu au moins une grve

2011Industrie1163324.534.9

Construction273160.48.5

Commerce de gros et de dtail, transports, hbergement et restauration963340.928.8

Dont transport et entreposage2915382.854.1

Autres services472241.720.8

Ensemble 2011773001.825.7

2010Industrie6041,3925.443.4


Commerce de gros et de dtail, transports, hbergement et restauration3701,1391.833.0

Dont transport et entreposage1,15119146.960.1


Ensemble 20103189793.332.5

2009Industrie1965164.837.9


Commerce de gros et de dtail, transports, hbergement et restauration1915931.232.2

Dont transport et entreposage5979944.060.1


Ensemble 20091364562.229.9

Feuil2

Feuil3


Feuil1

Graphique 2 - Nombre de jours de grve pour 1 000 salaris selon le secteur

2008200920102011

Industrie141196604116

Construction22112727

Commerce de gros et de dtail, hbergement et restauration (hors transports et entreposage)31183511

Transports et entreposage3875971,151291

Autres services546613143

Ensemble10013631877

Feuil2

Feuil3



moins un mot dordre extrieur lentreprise en 2011, contre 65 % en 2010, soit un niveau trs proche de celui observ en 2009 (30 %). Rapporte len-semble des entreprises, la part de celles ayant connu au moins une grve sur des mots dordre extrieurs lentreprise est proche en 2009 (0,7 %) et en 2011 (0,5 %).

Les motifs de mobilisation les plus classiques (rmunrations, emploi, conditions de travail, temps de travail) prdominent donc en 2011 : ils sont cits par 74 % des entreprises dcla-rant au moins une grve, contre 37 % en 2010.

Premier motif de conflit dclar, les rmunrations concernent 53 % des entre-prises ayant signal au moins une grve (tableau 7). Ce thme retrouve un niveau proche de celui atteint en 2008 (58 %). Toutefois, rapporte len-semble des entreprises enqu-tes, la proportion dentreprises dclarant un conflit li aux rmunrations reste quasiment stable (0,9 % des entreprises du champ).

Aprs les revendications sala-riales, les conditions de travail sont un des motifs de conflit les plus frquemment dcla-rs en 2011 : 21 % des entre-prises ayant connu une grve le mentionnent. Elles reprsentent 0,4 % de lensemble des entre-prises du champ de lenqute, soit une proportion stable par rapport 2009 et 2010. Une journe daction pour la reconnaissance et la rpara-tion de la pnibilit au travail a t organise le 28 avril 2011 loccasion de la jour-ne mondiale de lorganisation internationale du travail pour la scurit et la sant au travail. Il est possible que certains enqu-ts aient mentionn le motif des conditions de travail sans prciser quil sagissait dune journe daction nationale et interprofessionnelle.

En 2011, 14 % des entre-prises ayant connu une grve, soit 0,3 % de lensemble des

0

50

100

150

200

250

300

350

164

128

100

136

318

77

117

2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011

456

979

300

516446549

344

0

200

400

600

800

1 000

1 200

2005 2006 2007 2008* 2009 2010 2011

Graphique 4 Nombre de jours de grve pour 1 000 salaris de 2005 2011

Graphique 5 Nombre de jours de grve pour 1 000 salaris calcul sur les entreprises ayant connu au moins une grve

* partir de 2008 la pondration de lenqute a t revue (encadr 1), do une rupture de srie.

Lecture : en 2011, 1,8 % des entreprises ont connu au moins une grve dans lentreprise ou lun de ses tablissements.



Lecture : en 2011, le nombre total de JINT pour fait de grve rapport aux effectifs salaris de ce secteur quivaut 77 jours pour 1 000 salaris.



Lecture : le nombre de JINT pour fait de grve rapport aux effectifs salaris des entreprises ayant connu au moins une grve passe de 973 300 pour 1 000 salaris entre 2010 et 2011.

Champ : entreprises de 10 salaris ou plus (secteur marchand non agricole) ayant dclar un arrt collectif de travail.




2,7

1,8

2,2

3,3

1,81,9

2,1

0

1

2

3

2005 2006 2007 2008* 2009 2010 2011

Graphique 3 part des entreprises ayant dclar au moins une grve de 2005 2011 En % dentreprises

Feuil1

Graphique 3 : Part des entreprises ayant dclar au moins une grve de 2005 2011

En % d'entreprises

20052.7

20061.9

20071.8

2008*2.1

20092.2

20103.3

20111.8

Feuil2

Feuil3


Feuil1

Graphique 4: Nombre de jours de grve pour 1 000 salaris de 2005 2011

2005200620072008*200920102011

Ensemble16411712810013631877

Feuil2

Feuil3


Feuil1

Graphique 5: Nombre de jours de grve pour 1 000 salaris calcul sur les entreprises ayant connu au moins une grve

JINT/1 000 salaris, calcules sur les entreprises ayant connu au moins une grve

2005549

2006446

2007516

2008*344

2009456

2010979

2011300

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Pice jointegraph 5.xls

entreprises, dclarent lemploi comme motif darrt collectif. Cest dans les services que ce motif est le plus prpondrant (17 % des entre-prises de ce secteur ayant connu au moins une grve le citent). Enfin, le temps de travail reste un motif de grve faiblement mentionn. Sa frquence parmi les entreprises dclarant un arrt collectif de travail reste stable : 5 % des entreprises ayant connu une grve en 2011 (aprs 5 % en 2009 et 4 % en 2010), soit 0,1 % parmi lensemble des entreprises du champ.

Un trs net recul de lintensit des grves dans le secteur industriel

La proportion dentreprises ayant connu des arrts de travail en 2011 est plus leve dans lin-dustrie que dans les autres secteurs. 4,5 % des entreprises y dclarent au moins une grve en 2011 (-0,9 point par rapport 2010 et -0,3 point par rapport 2009). Les revendications salariales y sont un motif de mobilisation collective dans prs des deux tiers des entreprises grvistes. Des grves ont t menes dans ce secteur dans le cadre de conflits salariaux, contre des projets daccords visant geler les salaires ou freiner leur augmentation. Les mobilisations concernent lemploi, cites par 14 % des entreprises ayant connu une grve, portent principalement sur le

maintien de lactivit, le refus des plans de sauve-garde de lemploi et contre les projets de ferme-tures dusines ou de sites.

En 2010, mme si la part des entreprises de lindus-trie ayant connu une grve avait moins augment que dans les autres secteurs (+0,6 point contre +1,1 point tous secteurs confondus), les grves y avaient aussi t plus intenses quhabituellement : le nombre de JINT avait tripl, passant de 196 en 2009 604 jours (graphique 2). Lanne 2011 est marque par un important recul de lintensit des grves, y compris par rapport aux annes prc-dentes dans ce secteur, avec seulement 116 jour-nes non travailles pour faits de grve pour 1 000 salaris. Dans les seules entreprises concernes par des faits de grve, en 2011 on recense 332 JINT pour 1 000 salaris, contre 1 392 en 2010 et 516 en 2009 (tableau 6).

Une forte contribution des services la baisse densemble de la part des entreprises concernes par des arrts de travail

La part des entreprises de services ayant connu une grve (1,7 %) se situe un niveau proche de celui observ tous secteurs confondus (tableau 4). Ce secteur contribue plus que les autres la dimi-nution densemble de la part des entreprises

Source : Dares, enqute Acemo Ngociation et reprsentation des salaris.


Tableau 7 motifs des grves selon le secteur*

Industrie ................................................................. 61 14 12 2 28 Construction ......................................................... nr nr nr nr nr Commerce de gros et de dtail, transports,hbergement et restauration .................................. 68 13 37 8 16 Dont transports et entreposage ..................... 57 nr 43 nr nr Autres services ...................................................... 34 17 26 7 35 Ensemble 2011 ..................................................... 53 14 21 5 28

Proportion dentreprises concernes (en % de lensemble des entreprises)...................... 0,9 0,3 0,4 0,1 0,5

Industrie ................................................................. 39 12 12 7 58 55Construction ......................................................... nr nr nr nr 77 74Commerce de gros et de dtail, transports,hbergement et restauration .................................. 32 7 14 3 69 61 Dont transports et entreposage ..................... 26 nr 11 nr 75 65Autres services ....................................................... 17 9 8 2 69 60Ensemble 2010 ..................................................... 26 9 11 4 65 59

Proportion dentreprises concernes (en % de lensemble des entreprises)...................... 0,8 0,3 0,3 0,1 2,1 1,9

Industrie ................................................................. 38 48 9 5 22 Construction ......................................................... 65 nr nr nr nr Commerce de gros et de dtail, transports,hbergement et restauration .................................. 52 12 18 5 28 Dont transports et entreposage ..................... 67 11 22 nr nr Autres services ....................................................... 32 17 18 7 40 Ensemble 2009 ..................................................... 39 29 14 5 30

Proportion dentreprises concernes (en % de lensemble des entreprises)...................... 0,9 0,6 0,3 0,1 0,7

En % dentreprises ayant connu une grve

Dont les retraites

Les mots dordre

extrieurs lentreprise

Le temps de travail

Les conditions de travail

LemploiLes

rmunrationsSecteur dactivit**

2011

2010

2009

* Le total des motifs est suprieur 100 % car un mme arrt de travail peut porter sur plusieurs revendications. De mme, une entreprise peut connatre plusieurs grves durant lanne, avec chaque fois des thmes de revendications diffrents.

** Les secteurs dactivit sont dsormais prsents selon la nouvelle nomenclature agrge (NA) de 2008 en 4 niveaux.

nr : rsultats non publis car le nombre dentreprises rpondantes dans ces strates dclarant une grve est trop faible pour permettre une estimation suffisamment prcise.

Lecture : 61 % des entreprises de lindustrie indiquent que la rmunration figure parmi les motifs des grves (ou de la grve) survenues en 2011.

Champ : entreprises de 10 salaris ou plus (secteur marchand non agricole) ayant dclar un arrt collectif de travail.

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Tableau 7: Motifsdes grves selon le secteur**

En % dentreprises ayant connu une grve

Secteur d'activitLes rmunrationsL'emploiLes conditions de travailLe temps de travailLes mots d'ordre extrieurs l'entrepriseDont les retraites

2011Industrie611412228

ConstructionNRNRNrNRNR

Commerce de gros et de dtail, transports, hbergement et restauration681337816

Dont transports et entreposage57NR43NRNR


Ensemble 2011531421528

Proportion dentreprises concernes (en% de l'ensemble des entreprises)0.90.30.40.10.5

2010Industrie39121275855

ConstructionNRNRNRNR7774


Dont transports et entreposage26NR11NR7565


Ensemble 20112691146559

Proportion dentreprises concernes (en% de l'ensemble des entreprises)0.80.30.30.12.11.9

2009Industrie38489522

Construction65NRNRNRNR


Dont transports et entreposage671122NR25


Ensemble 2011392914530

Proportion dentreprises concernes (en% de l'ensemble des entreprises)0.90.60.30.10.7

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qui connaissent des arrts de travail, non seule-ment du fait du nombre lev dentreprises qui le composent, mais aussi parce que la baisse y est plus marque (-2,5 points). Le nombre de JINT (47 jours pour 1 000 salaris), divis par 3 par rapport 2010, atteint un niveau infrieur celui de 2009 (71 jours pour 1 000 salaris). Les principaux motifs de grve cits dans les services sont les rmunrations et les conditions de travail, dcla-res par respectivement 34 % et 26 % des entre-prises ayant connu une grve en 2011.

Le commerce, secteur marqu par la conflictualit dans les entreprises de transport et dentreposage

Dans le commerce, la proportion dentreprises ayant connu au moins une grve est de 0,9 % en 2011 (-0,9 point par rapport 2010 et -0,3 point par rapport 2009). Le nombre de jours de grve pour 1 000 salaris a connu une forte baisse par rapport aux deux annes prcdentes : divis par 4 par rapport 2010 (de 370 96 JINT pour 1 000 salaris) et par 2 par rapport 2009 (191 JINT pour 1 000 salaris) Cest dans ce secteur quen 2011 les entreprises citent le plus frquemment le thme des rmunrations comme motif de grve (68 % des entreprises qui dclarent une grve).

Les entreprises de transports et dentreposage se dmarquent des autres entreprises de commerce par une conflictualit nettement plus leve : 2,8 % dentre elles dclarent au moins une grve en 2011. La proportion dentreprises ayant connu un arrt collectif de travail dans le transport et lentreposage diminue nettement (-4,1 points par rapport 2010) pour retrouver en 2011 (2,8 %) un niveau plus proche de 2008 (3,2 %). Lintensit des grves (291 jours pour 1 000 salaris) se

rapproche quant elle du niveau atteint en 2006, anne o le secteur des transports avait connu un niveau particulirementfaible du nombre de jours de grve (266 JINT pour 1 000 salaris).

De nombreuses rformes et volutions structu-relles qui touchent lensemble des moyens de transport ont nanmoins mobilis les salaris en 2011. la Poste, qui dclare prs de la moiti des JINT du secteur, des conflits ont merg, essentiel-lement sur la thmatique des conditions de travail, suite au suicide dun postier en janvier 2011. Les rformes du secteur ferroviaire ont continu en 2011 de mobiliser les salaris de la SNCF. Une journe daction europenne a t organise contre les projets de libralisation du systme ferroviaire . la RATP des arrts de travail ont mobilis les salaris sur le thme des conditions de travail.

Dans les transports maritimes, les arrts de travail lis la rforme portuaire et la rforme des retraites se sont poursuivis jusquau dbut de lanne 2011. Par ailleurs, le secteur a t forte-ment perturb en dbut danne par des grves la Socit nationale maritime Corse Mditerrane (SNCM) contre la diminution du nombre des liai-sons entre Nice et la Corse.

Dans les transports ariens enfin, plusieurs conflits collectifs ont merg pour lobtention de revalori-sations salariales, ou sur les conditions de travail.

Dans la construction, des arrts collectifs de travail toujours rares

Les grves restent particulirement rares et peu intenses dans les entreprises de la construction. 0,4 % des entreprises de 10 salaris et plus de ce secteur ont connu au moins une grve en 2011,


Tableau 8 Le lien entre ngociation et grve

Analyse du lien entre ngociation et grve en contrlant les variables secteur dactivit , type dinstances reprsentatives du personnel et taille de lentreprise laide dun modle de rgression logistique.

*** Significatif 1 % ; ** significatif 5 % ; * significatif 10 % ; ns non significatif 10 %.

Lecture : toutes choses gales par ailleurs , les entreprises signalant au moins une ngociation en 2011 ont 2,56 fois plus de chances davoir connu une grve que celles qui nont pas ngoci.


Taille des entreprises 10 49 salaris ...................................................................................................................................................................................... 0,71 (ns)50 199 salaris .................................................................................................................................................................................... ref.200 salaris ou plus ................................................................................................................................................................................ 3,72 (***)

Type dinstances reprsentatives du personnel dans lentrepriseAucune instance reprsentative du personnel ......................................................................................................................................... 0,56 (ns)Instance lue uniquement ...................................................................................................................................................................... ref.Au moins un dlgu syndical (avec ou sans instance lue) ..................................................................................................................... 5,4 (***)

Secteur dactivitConstruction .......................................................................................................................................................................................... 1,28 (ns)Industrie ................................................................................................................................................................................................. 3,14 (***)Commerce de gros et de dtail, hbergement et restauration (hors transports) ....................................................................................... ref.Autres services ....................................................................................................................................................................................... 1,50 (***)Transports .............................................................................................................................................................................................. 2,97 (***)

Ngociation en 2011 au niveau de lentreprise et/ou de lun de ses tablissements, du groupe, de lUESAbsence de ngociation ......................................................................................................................................................................... ref.Existence dau moins une ngociation .................................................................................................................................................... 2,56 (***)

Signalement dau moins une grve en 2011

Odds Ratio

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Tableau 8 : Le lien entre ngociation et grve

Signalement dau moins une grve en 2011

Odds Ratio


10 49 salaris0,71 (NS)

50 199 salarisref.

200 salaris ou plus3,72***

Type d'instances reprsentatives du personnel dans l'entreprise

Aucune instance reprsentative du personnel0,56 (NS)

Instance lue uniquementref.

Au moins un dlgu syndical (avec ou sans instance lue)5,4***

Secteur d'activit

Construction1,28 (NS)

Industrie3,14***

Commerce de gros et de dtail, transports, hbergement et restauration (hors transports)ref.

Autres services1,50***

Transport2,97***

Ngociation en 2011 au niveau de l'entreprise et/ou de l'un de ses tablissements, du groupe, de l'UES

Absence de ngociationref.

Existence d'au moins une ngociation2,56***

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soit -1,1 point par rapport 2010 et autant quen 2009. Le secteur de la construction est constitu de nombreuses petites entreprises ayant une plus faible prsence dinstances reprsentatives du personnel, plus souvent non syndiques, ce qui peut contribuer limiter lmergence de mobili-sations collectives en cas de conflits entre salaris et employeurs. Si le nombre de JINT du secteur est parmi les plus faibles, avec 27 jours pour 1 000 salaris, il savre stable par rapport 2010 et sensiblement plus important quen 2009 (+16 jours pour 1 000 salaris), notamment du fait de mobilisations plus intenses qu laccoutume sur les rmunrations.

Grves et ngociations, deux aspects du dialogue social loin dtre antinomiques

Le taux de ngociation (15) est nettement plus lev dans les entreprises qui ont connu une ou plusieurs grves (84,1% contre 14,2% dans celles qui nen ont pas connu). Ces carts sont lis la taille et la prsence dinstances reprsentatives du personnel dans les entreprises concernes : les entreprises dont les salaris ont particip des grves sont 64,8 % employer au moins 100 sala-ris et 82,3 % disposer de dlgus syndicaux ; celles nayant connu aucun conflit avec arrt de travail ne sont que 6,8 % employer au moins 100 salaris et 9,4 % disposer de dlgus syndicaux. Les ngociations comme les grves ont

chacune davantage de chances dmerger et de se dvelopper dans des entreprises de grande taille (tableaux 1 et 4), dotes dinstances reprsen-tatives du personnel (IRP) (et de dlgus syndi-caux en particulier). Des diffrences en matire de ngociation et de conflictualit relvent aussi de lhistoire des relations professionnelles propres chaque secteur dactivit.

Toutefois, lorsque lon contrle les effets des variables voques plus haut (taille, secteur dac-tivit, prsence de dlgus syndicaux) laide dune rgression logistique (tableau 8), une corr-lation positive et significative persiste entre ngo-ciation et conflictualit. Si elle ne prjuge pas de liens de causalit, cette corrlation rappelle que grve et ngociation sont loin dtre antino-miques. Les grves peuvent reprsenter pour les salaris et leurs reprsentants un moyen de peser sur la tenue de ngociations, leurs droulements ou leurs issues. Inversement, louverture de ngo-ciations et la signature daccords peuvent rsul-ter dun ou plusieurs conflits collectifs, voire en gnrer un dans certains cas. Les ngociations et les grves sont donc des dimensions du dialogue social en entreprise trs lies entre elles.

Encadr 1

LeNqute Acemo sur LA NgocIAtIoN et LA reprseNtAtIoN Des sALArIs

Le champ de lenqute

Lenqute annuelle sur la ngociation et la reprsentation des salaris dans les entreprises est ralise depuis 2006 dans le cadre du dispositif denqutes Activit et conditions demploi de la main-duvre (Acemo). Elle porte sur un chantillon denviron 10 000 entreprises. Le champ est reprsentatif des 200 000 entreprises de 10 salaris ou plus du secteur marchand non agricole en France mtropolitaine, qui emploient environ 12,5 millions de salaris. Lensemble des entreprises du transport, de lnergie et des tlcommunications en font partie. Sont notamment incluses les entreprises du secteur public et les grandes entreprises nationales : EDF, GDF-Suez, SNCF, RATP, France Telecom et La Poste.

Une enqute centre sur le niveau entreprise, unit lgale

Lenqute permet un suivi statistique annuel des relations professionnelles au niveau de lentreprise dfinie comme unit lgale et identifie par un seul numro Siren. Cette dfinition du primtre de lentreprise comme celui de lunit lgale diffre de la notion dentreprise tablie par la loi de modernisation de lcono-mie (LME) du 4 aot 2008 selon laquelle lentreprise est la plus petite combinaison dunits lgales qui constitue une unit organisationnelle de production de biens et de services jouissant dune certaine autonomie de dcision, notamment pour laffectation de ses ressources courantes. Selon cette dernire dfinition une entreprise peut tre compose de plusieurs units lgales alors que dans lenqute Acemo une entreprise quivaut une seule unit lgale, cette approche tant retenue dans la mesure o les sources statistiques actuellement disponibles ne permettent pas didentifier prcisment les contours des entreprises au sens de la LME de 2008.

Linterrogation au niveau de lentreprise ne permet pas dapprhender de faon dtaille les relations professionnelles pouvant exister au niveau de groupements dentreprises : cest notamment le cas des units conomiques et sociales (UES) qui rassemblent, souvent au sein de groupes, des entreprises ayant en commun une concentration des pouvoirs de direction, une complmentarit des activits et un mme statut social.

En outre, cette enqute mesure chaque anne la part des entreprises qui ont connu un ou plusieurs arrts collectifs de travail et permet didentifier les motifs de ces arrts. Lenqute permet enfin de calculer un volume total de journes individuelles non travailles (JINT) pour fait de grve. Cet indicateur correspond len-semble du temps de travail non effectu par les salaris impliqus dans des grves et est exprim en jours.

Lanalyse des rsultats de lenqute sur les arrts collectifs de travail est enrichie par des donnes qualitatives : remontes des services dconcentrs du ministre du travail et articles de presse.

Nouvelle mthode de pondration de lenqute partir des donnes de 2008

En 2009, la mthode de pondration des enqutes Acemo a t revue. Les enqutes sont dsormais cales sur des donnes externes, ce qui permet dobtenir une structure de calage plus robuste, ainsi quune meilleure cohrence avec dautres sources statistiques disponibles. Les donnes de calage sont calcules partir des effectifs salaris issus des estimations demploi de lInsee (restreints au champ Acemo), et dune structure par taille dentreprise et activit plus dtaille obtenue par une exploitation structurelle du dernier fichier disponible des dclarations annuelles de donnes sociales (DADS) de lInsee.

Ce changement de pondrations est appliqu partir de 2009 et rtrospectivement pour 2008. Il a pour principal effet de rviser la hausse le poids des plus petites entreprises dans le champ de lenqute. Cette rvision peut mcaniquement faire varier certains indicateurs, et notamment ceux dont la variabilit par taille dentreprise est importante (exemple : taux de ngociation, taux de grve, etc.).

(15) Calcul en tenant compte des ngociations au niveau de lentreprise, mais aussi de ses tablissements, de lUES ou du groupe auquel elle appartient ventuellement.


guillaume Desage, lodie Rosankis (Dares).


Encadr 2

Les DoNNes ADmINIstrAtIves sur Les AccorDs DeNtreprIse et textes AssImILs

De lobligation de dpt des accords collectifs

En vertu des articles L. 2231-5 L. 2231-7 du Code du travail, un accord collectif dentreprise doit, pour tre valable, tre dpos lexpira-tion du dlai dopposition, auprs de la Direction rgionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation du travail et de lemploi (Direccte) du lieu de signature. Il doit galement faire lobjet dun dpt aux greffes du Conseil de Prudhommes.

Cette obligation de dpt concerne les accords collectifs et avenants des accords antrieurs signs par des dlgus syndicaux, mais gale-ment les textes suivants :

- les dclarations de dnonciation (art. L. 2261-10) et dadhsion (art L. 2261-3) ainsi que les accords dadhsion (art. L. 2261-5) ;

- les rvisions et les renouvellements des accords conclus avec des salaris mandats ou des dlgus du personnel dans le cadre de la loi n 2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au dveloppement de lemploi ;

- les procs-verbaux de dsaccord conclus dans le cadre des obligations annuelles de ngocier ;

- les accords conclus avec les reprsentants lus du personnel au comit dentreprise ou, dfaut, avec les dlgus du personnel, dans le cadre prvu par le code du travail ;

- les accords conclus avec un salari mandat ds lors quun procs-verbal de carence a tabli labsence de reprsentant lu du personnel.

celle dautres textes assimils, qui ne sont pas ncessairement signs par des dlgus syndicaux ou lus du personnel

Plus rcemment, des textes non signs par les reprsentants du personnel et ne rsultant pas ncessairement dun processus de ngociation ont fait lobjet dune obligation de dpt auprs des units territoriales des Direccte.

Il sagit :

- de textes relatifs lintressement, la participation et aux plans dpargne salariale conclus selon des modalits drogatoires (avec des reprsentants lus du personnel ou aprs ratification par les deux tiers du personnel ou par dcision unilatrale de lemployeur pour les plans dpargne, art. L. 3313-3 et L 3323-4) ;

- daccords relatifs la protection sociale complmentaire et conclus selon les modalits drogatoires prvues par le Code de la scurit sociale, notamment ceux ratifis directement par un rfrendum auprs des salaris ;

- depuis 2009, de plans daction sur lemploi des salaris gs conclus dans le cadre de larticle 87 de la loi de financement de la scurit sociale du 17 dcembre 2008 ;

- depuis 2011, de plans dactions sur la pnibilit de lemploi, conformment ce que prvoit la loi du 9 novembre 2010 portant rforme des retraites, ainsi que de dcisions unilatrales et textes ratifis par rfrendum auprs des salaris dfinissant les modalits de distribution dune prime de partage des profits (cf. article premier de la loi de financement rectificative de la scurit sociale pour 2011).

Tous modes de conclusion confondus (accords, dcisions unilatrales, rfrendum), ce sont prs de 83 000 textes qui ont ainsi t signs dans les entreprises franaises en 2011, puis dposs auprs des services du ministre ; seuls 58 % sont des accords.

Le systme de collecte des donnes sur les accords dentreprise

En sappuyant sur des informations renseignes dans un bordereau de dpt et sur la lecture des textes dposs dans les units territoriales des Direccte, les services administratifs du ministre du travail identifient et enregistrent certaines caractristiques des accords dposs par les entreprises. Ces enregistrements visent produire des rcpisss de dpt qui entrinent lacte de dpt mais ne valident pas en soi la lgalit de laccord (en particulier la lgalit des mesures prvues).

Les donnes saisies au niveau de chaque unit territoriale sont transmises chaque trimestre la Dares. La qualit des donnes ne permet toute-fois pas toujours une analyse statistique dtaille du contenu des textes. Dune part, la saisie des informations est parfois partielle car elle est dabord effectue dans la perspective dun acte administratif (la production dun rcpiss de dpt). Dautre part, le mode de fonctionnement de chaque service de dpt (moyens humains, politique locale de gestion des dossiers, priorit donne certains sujets) peut avoir des rper-cussions sur la qualit des donnes et les dlais de collecte.

Lidentification des thmatiques abordes par les accords illustre bien les difficults rencontres. La codification prcise de lensemble des sujets abords dans la ngociation supposerait une lecture fine des textes, qui nest pas toujours possible lors de leur enregistrement. Ainsi,

Rpartition des textes selon leur mode de conclusion en 2011

Accords dentreprise ou texte assimils signs par des lus du personnel, des dlgus syndicaux (DS), ou des salaris mandats ..... 48 396 +2Dont : textes signs par des DS ou salaris mandats .............................................................................................................. 39 147 +9 textes signs par des lus du personnel ....................................................................................................................... 9 249 -22

Textes ratifis par rfrendum la majorit des 2/3 des salaris, et dcisions unilatrales ................................................................ 33 862 -20Dont : textes ratifis par rfrendum la majorit des 2/3 ..................................................................................................... 18 251 +1 dcisions unilatrales de lemployeur ........................................................................................................................... 15 611 -36

Textes dont le signataire nest pas renseign ou prsente une incertitude ......................................................................................... 522 -16

Textes inexploits (erreurs, incohrences) ......................................................................................................................................... 186 -21

Total des textes enregistrs ......................................................................................................................................................... 82 966 -9

Total des textes enregistrs et exploits ..................................................................................................................................... 82 780 -9

Variation entre 2010 et 2011 (en %)

Textes signs (ou tablis) en 2011

Champ : accords dentreprises et autres textes enregistrs par le ministre du travail au 31/12/2012.

Source : Dares, base des accords.

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Rpartition des textes selon leur mode de conclusion en 2011

Textes signs (ou tablis) en 2011Variation entre 2010 et 2011

Accords d'entreprise signs par des lus du personnel, des dlgus syndicaux (DS), ou des salaris mandats48,3962%

Dont :

textes signs par des DS ou salaris mandats39,1479%

textes signs par des lus du personnel9,249-22%

Textes ratifis par rfrendum la majorit des 2/3 des salaris, et dcisions unilatrales33,862-20%

Dont :

textes ratifis par rfrendum la majorit des 2/318,2511%

dcisions unilatrales de l'employeur15,611-36%

Textes dont le signataire n'est pas renseign ou prsente une incertitude522-16%

Textes inexploits (erreurs, incohrences)186-21%

Total des textes enregistrs82,966-9%

Total des textes enregistrs et exploits82,780-9%

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Pice jointeencadr 2.xls

certains accords rsultant explicitement de la ngociation annuelle obligatoire globale sur les salaires sont uniquement classs dans le thme salaires et primes , mme sils abordent ventuellement dautres questions. Il est de ce fait vraisemblable que certaines thmatiques comme les conditions de travail, les classifications, lemploi et linsertion des travailleurs handicaps, voire le temps de travail, soient mal identifies et sous-estimes.

Des donnes sensiblement diffrentes de celles publies dans le bilan de la ngociation collective

En moyenne, il scoule 55 jours entre le dpt dun accord et sa saisie ; la moiti des accords sont enregistrs 33 jours aprs leur dpt (dlai mdian).

Certaines mesures exceptionnelles, lorsquelles gnrent des flux massifs daccords sur de trs courtes priodes, peuvent occasionner des retards importants dans la saisie et la collecte de lensemble des donnes.

En raison dimpratifs lis aux dlais de publication, les donnes utilises pour la ralisation du bilan annuel de la ngociation collective sont provisoires et ne concernent que les textes enregistrs au 31 dcembre de lanne tudie. Le poids des textes signs lanne n et enregistrs lanne n+1 est fluctuant dune anne lautre et trs dpendant du niveau dengorgement/de saturation des services comptents en fin dan-ne civile. Les textes sur lpargne salariale dposs Paris sont galement indisponibles au moment de la publication du bilan de la ngocia-tion collective.

la diffrence des bilans annuels de la ngociation collective publis par la direction gnrale du travail (DGT), ce Dares Analyses tient compte des textes enregistrs jusqu un an aprs leur date de signature et des textes sur lpargne salariale dposs Paris. Les donnes qui y sont publies ne sont susceptibles dtre rvises que de manire trs marginale par la suite ; elles peuvent donc tre considres comme dfinitives. Par ailleurs, les donnes prsentes dans ce document concernent sauf mention contraire les accords signs par lensemble des reprsen-tants du personnel (lus et dlgus syndicaux) alors que le bilan de la ngociation collective privilgie lanalyse, notamment par thmes, des accords signs par des dlgus syndicaux uniquement.

De lenqute Acemo sur la ngociation et la reprsentation des salaris aux enregistrements administratifs des accords : prcau-tions mthodologiques pour la comparaison des donnes sur lactivit conventionnelle

Les enregistrements administratifs permettent le dnombrement de textes, en fonction des thmes quils abordent, de leur mode de ratifi-cation, de leurs ventuels signataires ou des caractristiques des entreprises dans lesquelles ils sont tablis. Lenqute Acemo sur la ngocia-tion et la reprsentation des salaris permet de documenter en premier lieu lactivit de ngociation et, de faon trs synthtique, lactivit conventionnelle des entreprises (signature dau moins un accord, dclin par thme). Les units statistiques sont des textes pour les enregis-trements administratifs, des entreprises pour lenqute Acemo sur la ngociation et la reprsentation des salaris (voir encadr 1). Ainsi, alors que les donnes denqute permettent dvaluer des proportions dentreprises ayant sign au moins un accord, les enregistrements adminis-tratifs recensent lensemble des accords signs. ce titre, et parce quune mme entreprise peut signer plusieurs accords, parfois sur un mme thme, les volumes et volutions observes peuvent diffrer de faon plus ou moins consquente dune source lautre. Dans lenqute Acemo sur la ngociation et la reprsentation des salaris, lattribution, par exemple, dune prime aux salaris par accord dentreprise ne contribuera laugmentation de la proportion dentreprises ayant sign un accord sur les salaires et primes que si ces entreprises nont pas dj sign un ou plusieurs autres accords sur ce thme (dans le cadre des ngociations annuelles sur les salaires par exemple) ; dans les enregistrements admi-nistratifs en revanche, seront dno

dares analyses négo coll et greves 2013-059-2

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