day3-sp3_guyana’s compliance with iacac and uncac_fr

8/12/2019 Day3-Sp3_guyanas Compliance With Iacac and Uncac_fr

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CONFORMIT DE LA GUYANE LA CICC ET LA CNUCC

28eConfrence internationale de formationd'ICGMF

Miami, Floride18-23 mai 2014


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POINTS DE PRSENTATION

Introduction Les principales exigences de la CICC et de la CNUCC 4ecycle d'analyse de l'OEA sur la Guyane Actions de lutte contre le blanchiment Bureau d'audit Embauche et rmunration par le gouvernement Marchs publics Comptabilit et contrles internes

Collecte et contrle des recettes Dclaration de revenus, des actifs et des passifs Autres questions Conclusions


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INTRODUCTION

La corruption est un flau insidieux qui a un large ventail d'effetscorrosifs sur la socit.Elle sape la dmocratie et la primaut dudroit, entrane des violations de droits de l'homme, fausse lesmarchs, rode la qualit de vie et permet la criminalit organise,

au terrorisme et d'autres menaces pour la socit humaine de serpandre...Elle affecte les pauvres de manire disproportionne endtournant les fonds destins au dveloppement, en sapant lacapacit d'un gouvernement fournir des services de base, enaggravant l'ingalit et l'injustice et en dcourageant l'aide

trangre et l'investissement.La corruption est un lment cl de lasous-performance conomique et un obstacle majeur la luttecontre la pauvret et le dveloppement.

Kofi Annan


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CONVENTION INTERAMRICAINECONTRE LA CORRUPTION

Les principaux objectifs sont :

Promouvoir et renforcer les mcanismes visant prvenir,dtecter, sanctionner et radiquer la corruption ; et

Promouvoir, faciliter et rglementer la coopration entre les

tats membres pour assurer l'efficacit des mesures et desactions mises en place pour lutter contre la corruption


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PRINCIPALES MESURES DE LA CICC

Contrles internes et tenue de livres de compte

Embauche et rmunration par le gouvernement

Acquisition des biens/services et excution des travaux

Collecte et contrle des recettes Codes de conduite, conflits d'intrts et autres considrations

Dclaration de revenus, des actifs et des passifs

Participation de la socit civile

Dnonciation d'actes de corruption et protection desdnonciateurs

Modalits de contrle


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PRINCIPALES MESURES DE LA CICC

Lutter contre la corruption transnationale

Enrichissement illicite

Utilisation non autorise d'informations confidentielles ouclassifies

Procdures d'extradition

Assistance et coopration entre les tats parties

Identifier, dpister, geler, saisir et confisquer des biens ouproduits provenant des activits de corruption ; et lois sur lesecret bancaire


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CONVENTION DE L'ONU CONTRE LACORRUPTION

La corruption menace le dveloppement durable despopulations, la stabilit et la scurit des socits

Sape les institutions et les valeurs dmocratiques, les valeursthiques et la justice; et la primaut du droit

Est lie d'autres formes de criminalit, y compris le

blanchiment d'argent. Peut impliquer une part importante desressources de l'tat

Phnomne transnational qui frappe toutes les socits et les

conomies, d'o la ncessit d'une coopration internationale


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PRINCIPALES DISPOSITIONS DE LA CICC

laborer, appliquer et poursuivre des politiques de laprvention de la corruption efficaces et coordonnes quifavorisent la participation de la socit et refltent les principes

d'tat de droit, de bonne gestion des affaires publiques et desbiens publics, d'intgrit, de transparence et de responsabilit

tablir un organe ou des organes permettant de promouvoirdes pratiques efficaces visant prvenir la corruption, en touteindpendance et avec les ressources ncessaires pours'acquitter de leurs fonctions de manire efficace et l'abri detoute influence indue


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Adopter, maintenir et renforcer les systmes de recrutement,de fidlisation, de promotion et de retraite des fonctionnaireset des autres agents publics non-lus sur les principesd'efficacit, de transparence et de critres objectifs, tels que lemrite, l'quit et l'aptitude

S'assurer que les systmes appropris de passation desmarchs publics qui soient fonds sur la transparence, laconcurrence et des critres objectifs pour la prise des dcisionset qui soient efficaces pour prvenir la corruption.


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tablir des critres de candidature et de slection des postespublics afin d'accrotre la transparence du financement descandidatures un mandat public lectif et du financement des

partis politiques

Maintenir et renforcer des systmes qui favorisent latransparence et prviennent les conflits dintrts

Faciliter l'accs simplifi des membres du public l'information sur les programmes et activits du gouvernement


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Renforcer l'intgrit des services judiciaires et de poursuitepour prvenir les opportunits de corruption

Amliorer les normes de comptabilit et d'audit pour le secteurpriv, et assurer la coopration entre les services de detectionet de rpression

Assurer la participation des individus et des groupesn'appartenant pas au secteur public pour sensibiliser le publicsur la corruption


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S'assurer que le rgime interne complet de rglementation et decontrle pour les banques et les institutions financires non

bancaires pour que les banques prviennent le blanchiment d'argent,y compris la mise en place d'une cellule de renseignement financier

Criminaliser le blanchiment du produit des actes de corruption, dudtournement de fonds, de l'abus de fonctions et d'autres actesconnexes ainsi que la dissimulation et l'obstruction de justice

Geler, saisir et confisquer les produits du crime, ainsi que des biensprovenant de ces produits


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4eCYCLE D'ANALYSE DE L'OEA SUR LAGUYANE

4eanalyse de l'OEA limite au rle des organes de contrle -Bureau d'audit, DPP, commissions de service et NPTAB

A recommand que : (a) ces organes disposent de ressourcesfinancires et humaines suffisantes ; et (b) le gouvernementenvisage d'instaurer une agence anti-corruption avec des unitsspcialises au sein des forces de police et de la DPP

La Guyane a toujours obtenu de pitres rsultats sur l'IPC. En2013, elle s'est classe 136esur les 177 des pays tudis avecun score de 27 sur 100


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4eCYCLE D'ANALYSE DE L'OEA SUR LAGUYANE

Allgations d'actes de corruption mises en vidence dans lapresse crite rgulirement

Lourde charge de travail de la police et de la DPP avecmanque d'exprience et d'expertise dans le traitement descrimes en col blanc

Lgislation sur la lutte contre la corruption ncessaire, ycompris une agence de lutte contre la corruption avec despouvoirs de poursuite et un tribunal spcial anti-corruption


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ACTIONS DE LUTTE CONTRE LEBLANCHIMENT

La Guyane, un pays de transit pour la cocane destine l'Amrique du Nord, l'Europe et Afrique de l'Ouest

Le blanchiment d'argent li au trafic de drogue, d'armes et depersonnes ainsi qu' la corruption et la fraude, et semblesoutenir l'conomie

La faon dont la Guyane a rpondu aux problmes de trafic dedrogue et de blanchiment d'argent est trs esthtique. Aucuncas importants d'arrestation et de poursuites


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ACTIONS DE LUTTE CONTRE LEBLANCHIMENT

Lgislation contre le blanchiment d'argent pas conforme auxnormes internationales. Menaces rptes de sanctions de laCFATF

Modifications proposes sujettes un dsaccord intense auParlement. L'opposition veut une rvision complte

Le gouvernement veut des modifications minimes pourcombler les lacunes identifies par le GAFIC.

Une impasse existe actuellement


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BUREAU D'AUDIT

Des arrangements intrimaires prolongs impliquant des personnesayant des postes constitutionnels cls (auditeur gnral, chancelier,

juge en chef) compromettent leur indpendance de l'excutif

Conflit d'intrt impliquant des fonctionnaires de haut rang chargsde prparer et de certifier les comptes du pays et ceux quisupervisent laudit de ces comptes

Besoin de plus de comptables qualifis pour le Bureau daudit.Auditeur gnral lui-mme non qualifi

Dure du mandat doit tre limit pour renforcer l'indpendance


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BUREAU D'AUDIT

Le Bureau de l'auditeur gnral - le chien de garde parexcellence de la responsabilit - serait dsormais considrcomme un satellite du gouvernement central, par opposition un champion intrpide de la rectitude financire.L'emprise du

gouvernement sur ce bureau constitutionnel par le biais denominations de niveau suprieur a srieusement rod sonindpendance comme en tmoignent ses rapports annuels de

plus en plus anodins sur les comptes de l'tat et l'absenced'enqute sur les dpenses importantes et discutables faites

par le gouvernement.ditorial du Stabroek News, 30 dcembre

2013


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EMBAUCHE ET RMUNRATION PAR LEGOUVERNEMENT

Tribunal d'appel de la fonction publique non fonctionnel depuis1995. Doit tre ractiv

20 % des fonctionnaires employs sur une base contractuelle

rmunration et avec des conditions de service suprieures cellesde la fonction publique traditionnelle

Recruts sans la participation de la PSC. La plupart des personnessont des personnes tries sur le volet, dont certaines sont retenuesau-del de l'ge de la retraite

Service public unifi ncessaire avec une paie uniforme, des gradeset d'autres conditions d'emploi et la pleine participation de la PSC


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MARCHS PUBLICS

Ministre des Finances nomme les membres du CNATF avecun rapport hirarchique vis--vis de lui-mme. Cependant, ilest un membre cl du gouvernement qui ne propose aucuneobjection de grands contrats recommands par le CNATF.

De nombreux intervenants sont d'avis que le systme en placene leur donne pas confiance quant l'quit et la transparencede la passation des marchs.

Depuis 2001, la Commission des marchs publics n'a pas tmis en place pour veiller ce que l'acquisition de biens et deservices et l'excution des travaux soient mens d'une manire

juste, quitable, transparente, concurrentielle et rentable.


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MARCHS PUBLICS...

Le gouvernement insiste sur la participation du Cabinetmme si l'amendement constitutionnel supprime cetteparticipation et la confre la Commission

L'impasse entre le gouvernement et l'opposition politiquen'est toujours pas rsolue

Si la Commission est tablie, la responsabilit de lanomination des membres des diffrentes commissionsd'appel d'offres, y compris le CNATF, reviendra laCommission.


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COMPTABILIT ET CONTRLESINTERNES

Le gouvernement n'a toujours pas promulgu de normescomptables. Loi relative adopte en 2003 exigeant le Ministredes Finances le faire

Le systme actuel de caisse est dpass et ne reflte pas lesmeilleures pratiques internationales.

Ncessit de mettre en uvre les normes comptables

internationales du secteur public.

Aucun systme organis de l'audit interne


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COLLECTE ET CONTRLE DES RECETTES

Depuis 2002, le gouvernement utilise une socit d'tatcomme un Trsor parallle par le dtournement decertaines recettes de l'tat.

Il s'agit notamment de dividendes des entreprises publiques ;du produit de la vente de proprits de l'tat et d'autres actifs ;et des transferts en provenance d'autres institutions de l'tat.

Recettes interceptes utilises pour faire face aux dpensessans l'approbation du Parlement et il y a un manque detransparence


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COLLECTE ET CONTRLE DES RECETTES

L'Assemble nationale a adopt la rsolution il y a prs dedeux ans, appelant le ministre :

- comptabiliser les proprits qui ont t

confies la socit ;- expliquer la base sur laquelle ces proprits ont t cdes ;

et- remettre l'argent et les fonds excdentaires au Trsor

Ministre, qui est galement prsident de la socit, ne s'esttoujours pas conform.


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DCLARATION DE REVENUS, DES ACTIFSET DES PASSIFS

Travaux de la Commission de l'intgrit entravs depuisquelques annes en raison de la non-nomination descommissaires

Principaux dputs de l'opposition refusent de soumettre leursrapports annuels

Lacune importante dans la lutte contre la corruption reste sans

dfense

Certains fonctionnaires se moquent de la richesse inexpliqueen toute impunit


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AUTRES QUESTIONS

Aucune lgislation en place pour protger les dnonciateurs

Transparency Institute of Guyana, seule organisation de lasocit civile qui se consacre la lutte contre la corruption. Legouvernement n'a toujours pas intgr son travail

Pas de lgislation pour rglementer le financement descampagnes des partis politiques

Loi sur l'accs l'information, mais aucune demande derenseignements depuis la nomination d'un commissaire l'information il y a environ neuf mois.


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CONCLUSION

Plus doit tre fait pour assurer la bonne conformit avec la

CICC et la CNUCC et gagner la confiance du public ensengageant srieusement la lutte contre la corruption

Le gouvernement doit cesser d'tre dans un tat de dni ;

arrter de se renfermer ; accepter les rsultats de l'IPC debonne foi ; et faire quelque chose pour amliorer la notation dupays

Les principaux domaines qui ont t la hauteur des attentesont t mis en vidence dans cette prsentation

Le gouvernement devrait adopter le travail de TIGI dans un

vritable partenariat pour lutter contre la corruption

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