d©cret portant r¨glement g©n©ral de la comptabilit© publique

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  • 8/14/2019 Dcret portant Rglement Gnral de la Comptabilit Publique

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    Co t e : D o c n : P ag e : 1 Ed . : 0 6 / 0 6 / 2 0 0 8

    DAGR/DF/Service de la Documentation et de la Diffusion de lInformation.

    Dcret royal n 330-66 du 10 moharrem 1387 (21 avril 1967) portant rglement

    gnral de comptabilit publique. (Bulletin officiel n 2843 du 26/04/1967 (26avril 1967))

    LOUANGE A DIEU SEUL !

    Nous, Amir Al Mouminine, Roi du Maroc

    (Sceau de Sa Majest Hassan II)

    Vu le dcret royal n 136-65 du 7 safar 1385 (7 juin 1965) proclamant l'tatd'exception ;

    Vu le dahir n 1-63-326 du 21 joumada II 1383 (9 novembre 1963) portant loiorganique des finances et notamment son article 26 ;

    Sur la proposition du ministre des finances,

    Dcrtons :

    Article Premier : La comptabilit publique s'entend de l'ensemble des rgles quirgissent, sauf dispositions contraires, les oprations financires et comptables del'Etat, des collectivits locales, de leurs tablissements et de leurs groupements etqui dterminent les obligations et les responsabilits incombant aux agents qui ensont chargs.

    Ces personnes morales sont, dans le prsent dcret royal, dsignes sous ladnomination Organismes publics.

    Article 2 : Le prsent dcret royal a pour objet de fixer :

    En son titre premier, les dispositions gnrales qui constituent les principesfondamentaux de la rglementation de la comptabilit publique ;

    En son titre II, les rgles d'application de ces dispositions l'Etat ainsi que, le caschant, les drogations ces dispositions.

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    Conformment aux principes fondamentaux du prsent dcret royal, seront fixsultrieurement par dcret pris sur proposition du ministre des finances et aprs avisdes ministres intresss, les rglements de comptabilit publique applicables auxcollectivits locales ainsi qu'aux tablissements publics.

    Titre Premier : Dispositions Gnrales.

    Chapitre Premier : Dfinitions, Attributions et Obligations des ordonnateurs et descomptables.

    Section I . - Dispositions communes.

    Article 3 : Les oprations financires publiques incombent aux ordonnateurs et

    aux comptables publics.

    Est ordonnateur public de recettes et de dpenses, toute personne ayant qualit aunom d'un organisme public pour engager, constater, liquider ou ordonner soit lerecouvrement d'une crance, soit le paiement d'une dette.

    Est comptable public, tout fonctionnaire ou agent ayant qualit pour excuter aunom d'un organisme public des oprations de recettes, de dpenses ou demaniement de titres, soit au moyen de fonds et valeurs dont il a la garde, soit parvirements internes d'critures, soit, encore, par l'entremise d'autres comptablespublics ou de comptes externes de disponibilits dont il ordonne ou surveille lesmouvements.

    Article 4 : Les fonctions d'ordonnateur et de comptable sont incompatibles, saufdispositions contraires.

    Section II . - Rgles propres aux ordonnateurs.

    Article 5 : Les ordonnateurs peuvent dlguer leur signature et, sous leurresponsabilit et leur contrle, instituer des sous ordonnateurs.

    Les ordonnateurs, leurs dlgus, ainsi que les sous ordonnateurs dsignsdoivent tre accrdits auprs des comptables assignataires des recettes et desdpenses dont ils prescrivent l'excution.

    Article 6 : Les ordres donns par les ordonnateurs sont retracs dans lescomptabilits tenues suivant les rgles fixes par le prsent dcret royal et par desarrts d'application pris par le ministre des finances et le ministre intress.

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    Article 7 : Les ordonnateurs encourent raison de l'exercice de leurs fonctions lesresponsabilits prvues par les lois et rglements en vigueur.

    Article 8 : Nul ordonnateur ne peut disposer des fonds ports compte ouvert un

    comptable public que par voie ce comptable appuys des pices justificativesrglementaires.

    Section III : Rgles propres aux comptables publics.

    Article 9 : Les comptables publics sont seuls chargs :

    De la prise en charge et du recouvrement des ordres de recettes qui leur sontremis par les ordonnateurs, des crances constates par un contrat, un titre de

    proprit ou autre titre dont ils assurent la conservation, ainsi que del'encaissement des droits au comptant ;

    Du paiement des dpenses, soit sur ordre manant des ordonnateurs accrdits,soit au vu des titres prsents par les cranciers, soit de leur propre initiative, ainsique de la suite donner aux oppositions et autres significations.

    Article 10 : En matire de recettes, les comptables assignataires sont tenusd'exercer le contrle de la rgularit de la perception et de l'imputation ainsi que lavrification des pices justificatives.

    Article 11 : Les comptables assignataires sont tenus d'exercer, avant visa pourpaiement, le contrle de la validit de la dpense portant sur : - l'exactitude des calculs de liquidation ; - l'existence de la certification ou du visa pralable d'engagement, lorsque ledit visa ou ladite certification sont requis ; - le caractre libratoire du rglement. Ils sont en outre chargs de s'assurer : - de la qualit de l'ordonnateur ou de son dlgu ; - de la disponibilit des crdits ; -de la production des pices justificatives exiges par la rglementation en vigueur. Hormis les cas o ce contrle leur est expressment confi, les comptables publics ne peuvent exercer le contrle de rgularit des engagements de la dpense. ( Dcret n 2-04-797 du 24dcembre 2004 )

    Article 12 : Les statuts des divers cadres de comptables sont tablis par dcretpris sur la proposition du ministre des finances et s'il y a lieu, du ministre intress.

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    Article 13 : Les comptables publics sont astreints, avant d'tre installs dans leurpremier poste comptable, la formalit de la prestation de serment prvue par ledahir du 1er kaada 1361 (9 novembre 1942).

    Ils doivent rendre compte de leur gestion.

    Article 14 : Les comptables publics sont soumis au privilge institu par le dahir du13 rebia II 1333 (28 fvrier 1915) sur le recouvrement des dbets des comptables.

    Ils sont astreints au cautionnement prvu par le dahir du 26 ramadan 1343 (20 avril1925) qui peut tre ralise auprs soit d'une socit de cautionnement mutuel, soitdes compagnies d'assurances agrs par le ministre des finances.

    Article 15 : La responsabilit des comptables publics est dtermine par les

    prescriptions du dahir du 8 chaabane 1374 (2 avril 1955).

    Article 16 : Sans prjudice des dispositions pnales en vigueur, toute personnequi effectue, sans titre, des oprations de recettes, de dpenses ou de maniementde valeurs intressant un organisme public est constitue comptable de fait.

    Le comptable de fait est soumis aux mmes obligations et contrles et assume lesmmes responsabilits qu'un comptable public.

    Article 17 : Chaque poste comptable dispose d'une seule caisse et saufautorisation du ministre des finances d'un seul compte courant postal.

    En aucun cas, l'intitul du compte courant postal ne peut tre libell au nompersonnel du comptable.

    Article 18 : Le ministre des finances fixe la limite autorise de l'encaisse descomptables publics ainsi que les conditions et limites dans lesquelles chaquecomptable peut se faire ouvrir un compte courant postal.

    Hormis les mouvements de numraire ncessits pour l'approvisionnement ou ledgagement des caisses des comptables, tous les rglements entre comptablespublics sont raliss par virement de compte.

    Le ministre des finances peut prescrire aux comptables ou aux correspondants duTrsor toute procdure susceptible de simplifier les oprations de rglement oud'en rduire les dlais.

    Au-dessus des encaisses autorises et sous rserve des mouvements de fondsentre comptables, les disponibilits sont verses au compte courant du Trsor la

    Banque du Maroc, dans les conditions fixes par le ministre des finances.

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    DAGR/DF/Service de la Documentation et de la Diffusion de lInformation.

    Article 19 : Des rgisseurs et des payeurs dlgus peuvent tre chargs pour lecompte des comptables publics, d'oprations d'encaissement, ou de paiementdans les conditions fixes par instruction du ministre des finances.

    Ils sont nomms par arrt conjoint du ministre des finances et du ministreintress.

    Chapitre II : Rgles relatives aux oprations de recettes.

    Article 20 : Les recettes des organismes publics rgis par les dispositions duprsent chapitre comprennent le produit des impts, des taxes et des droitsautoriss par les lois et rglements en vigueur, le produit des monopoles, desexploitations et du domaine ainsi que les produits qui rsultent de dcisions de

    justice ou de conventions.

    Les dispositions particulires relatives aux recettes d'emprunt court et longterme sont tablies par arrt du ministre des finances.

    Article 21 : II est fait recette du montant intgral des produits sans contractionentre les recettes et les dpenses.

    Les services ne peuvent accrotre par aucune ressource particulire le montant descrdits qui leur sont ouverts.

    Article 2

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