defence des enfants international (section palestine) dei/ps enfants palestiniens prisonniers...
TRANSCRIPT
Defence des Enfants International Defence des Enfants International (Section Palestine)(Section Palestine)
DEI/PSDEI/PS
Enfants palestiniens prisonniersEnfants palestiniens prisonniers
IntroductionIntroduction Qu'est ce que DEI/PS?Qu'est ce que DEI/PS?
Le système juridique en placeLe système juridique en place
De l'arrestation à la détentionDe l'arrestation à la détention
La situation actuelleLa situation actuelle
QuestionsQuestions
DEI/PSDEI/PSDEI/PS :DEI/PS :
Offre une assistance juridique aux Offre une assistance juridique aux enfantsenfants
Défend les droits et les intérêts des Défend les droits et les intérêts des enfants au niveau national et enfants au niveau national et internationalinternational
Renforcement des capacités dans le Renforcement des capacités dans le domaine des droits de l'enfantdomaine des droits de l'enfant
DEI/PSDEI/PS A été créé en 1992A été créé en 1992
A des bureaux à Ramallah, Bethléem, Hébron et A des bureaux à Ramallah, Bethléem, Hébron et NaplouseNaplouse
Est constitué d'environ 50 employés et volontairesEst constitué d'environ 50 employés et volontaires
Neuf agents de terrain Neuf agents de terrain
Cinq avocats palestiniens à plein temps Cinq avocats palestiniens à plein temps
Quatre employés d'origine étrangèreQuatre employés d'origine étrangère
DEI/PSDEI/PS
En 2007 environ 700 enfants En 2007 environ 700 enfants palestiniens ont été assignés en palestiniens ont été assignés en Justice par les tribunaux militaires Justice par les tribunaux militaires israéliensisraéliens
DEI/PS représente environ 50 à 60% DEI/PS représente environ 50 à 60% de ces affaires devant les tribunaux de ces affaires devant les tribunaux militairesmilitaires
Le système juridiqueLe système juridique
15001500
Décrets militaires israéliens régissent Décrets militaires israéliens régissent la vie des palestiniens en Cis-la vie des palestiniens en Cis-
jordanie jordanie
Le système jurirdiqueLe système jurirdique
Le décrêts militaire n°132 définit un Le décrêts militaire n°132 définit un “enfant” palestinien comme un “enfant” palestinien comme un individu agé de moins de 16 ansindividu agé de moins de 16 ans
La loi israélienne définit un “enfant” La loi israélienne définit un “enfant” comme un individu agé de moins de comme un individu agé de moins de 18 ans18 ans
Le système juridiqueLe système juridique
Le décrêt militaire n°132 institut la Le décrêt militaire n°132 institut la série de peines suivantes pour les série de peines suivantes pour les enfants palestiniens:enfants palestiniens:12 à 13 ans12 à 13 ans Jusqu'à 6 mois Jusqu'à 6 mois
d'emprisonnementd'emprisonnement14 à 15 ans14 à 15 ans Un minimum 6 à 12 mois pour Un minimum 6 à 12 mois pour
un délit passible d'un maximum de 5 ans un délit passible d'un maximum de 5 ans d'emprisonnement, jusqu'à la perpétuité d'emprisonnement, jusqu'à la perpétuité pour les délits graves.pour les délits graves.
16 à 17 ans16 à 17 ans Sont jugés comme des adultesSont jugés comme des adultes
Le système juridiqueLe système juridique
Le décrêt militaire n°378 régit les délits Le décrêt militaire n°378 régit les délits suivants :suivants :Lancer de pierre (peine maximale – 20 Lancer de pierre (peine maximale – 20
ans)ans)
Regroupement politique de plus de 10 Regroupement politique de plus de 10 personnes (peine maximale – 10 ans)personnes (peine maximale – 10 ans)
La distribution et publication de matériel La distribution et publication de matériel à caractère politique (peine maximale – à caractère politique (peine maximale – 10 ans)10 ans)
Le système juridique – La Le système juridique – La détention administrativedétention administrative
Mise en détention sans mise en Mise en détention sans mise en examen ou jugement sur la base de examen ou jugement sur la base de preuves “secrètes” non-divulguées à preuves “secrètes” non-divulguées à la défense la défense
Mise en détention allant jusqu'à 6 Mise en détention allant jusqu'à 6 moismois
Chaque période de 6 mois étant Chaque période de 6 mois étant renouvelablerenouvelable
Tribunal militaire de Tribunal militaire de OferOfer
Familles attendant d'entrer dans l'enceinte du tribunal militaire d'Ofer, près de Familles attendant d'entrer dans l'enceinte du tribunal militaire d'Ofer, près de Ramallah, Cisjordanie.Ramallah, Cisjordanie.
De l'arrestation à la De l'arrestation à la détentiondétention
60006000
Le nombre d'enfants palestiniens Le nombre d'enfants palestiniens arrêtés par les forces israéliennes arrêtés par les forces israéliennes depuis le début de la seconde depuis le début de la seconde intifada en l'an 2000.intifada en l'an 2000.
L’arrestationL’arrestation Les enfants palestiniens sont généralement Les enfants palestiniens sont généralement
arrêtés par l'armée israélienne à leur domicile arrêtés par l'armée israélienne à leur domicile entre minuit et quatre heure du matin.entre minuit et quatre heure du matin.
La destruction de biens privés et la La destruction de biens privés et la maltraitance physique sont des pratiques maltraitance physique sont des pratiques courantes durant les arrestations. courantes durant les arrestations.
L'enfant est menotté, ses yeux sont bandés et L'enfant est menotté, ses yeux sont bandés et il est transporté en jeep jusqu'au lieu de il est transporté en jeep jusqu'au lieu de l'interrogatoire.l'interrogatoire.
La famille de l'enfant n'est que rarement La famille de l'enfant n'est que rarement informée du lieu de détention de l'enfant.informée du lieu de détention de l'enfant.
L‘interrogatoireL‘interrogatoire Après son arrestation, l'enfant est généralement Après son arrestation, l'enfant est généralement
emmené directement en centre de détention et emmené directement en centre de détention et interrogé.interrogé.
Un enfant peut être gardé en détention jusqu'à 90 Un enfant peut être gardé en détention jusqu'à 90 jours sans avoir accès à un avocat, c'est pendant jours sans avoir accès à un avocat, c'est pendant cette période que l'on procède à son interrogatoire.cette période que l'on procède à son interrogatoire.
Quelques unes des méthodes utilisées pendant les Quelques unes des méthodes utilisées pendant les interrogatoires sont les suivantes::interrogatoires sont les suivantes:: Le recours excessif au menotage, à l'attachement des Le recours excessif au menotage, à l'attachement des
jambes et au bandage des yeuxjambes et au bandage des yeux L'utilisation de violence physiqueL'utilisation de violence physique Le maintien dans des positions inconfortables ou Le maintien dans des positions inconfortables ou
humilianteshumiliantes Le maintien en isolementLe maintien en isolement La menaceLa menace
La confessionLa confession
Le premier objectif d'un interrogatoire Le premier objectif d'un interrogatoire est d'obtenir une confession.est d'obtenir une confession.
Les enfants palestiniens se voient Les enfants palestiniens se voient refusés l'accès à un avocat durant la refusés l'accès à un avocat durant la phase d'interrogatoire.phase d'interrogatoire.
Les enfants palestiniens se voient Les enfants palestiniens se voient parfois présentés des confessions en parfois présentés des confessions en hébreu à signer.hébreu à signer.
La confessionLa confession
95%95%
Le pourcentage de cas dans lesquels Le pourcentage de cas dans lesquels la condamnation d'un enfant par les la condamnation d'un enfant par les
tribunaux militaires israéliens tribunaux militaires israéliens repose sur une confession. repose sur une confession.
La détention provisoireLa détention provisoire
89% des enfants sont gardés en 89% des enfants sont gardés en détention jusqu'à leur comparution détention jusqu'à leur comparution devant un tribunal.devant un tribunal.
Entre 3 et 5% des enfants sont Entre 3 et 5% des enfants sont libérés sous caution.libérés sous caution.
Dans 6-8% des cas les charges sont Dans 6-8% des cas les charges sont abandonnées sur la base d'un abandonnées sur la base d'un manque de preuves.manque de preuves.
La détention provisoireLa détention provisoire
Un détenu palestinien, même un Un détenu palestinien, même un enfant, peut être gardé en détention enfant, peut être gardé en détention
pendantpendant
188 jours188 jours
Avant d'être inculpé ou de se voir Avant d'être inculpé ou de se voir adressé une ordonnance de mise en adressé une ordonnance de mise en
détention administrativedétention administrative
La condamnationLa condamnation
Un détenu palestinien, même un enfant, Un détenu palestinien, même un enfant, peut devoir attendrepeut devoir attendre
2 ans2 ans
entre son inculpation et son procès. entre son inculpation et son procès. Cette période peut être étendue par Cette période peut être étendue par
un juge d'appel. Les citoyens un juge d'appel. Les citoyens israéliens doivent être jugés dans les israéliens doivent être jugés dans les
neuf mois qui suivent leur inculpation.neuf mois qui suivent leur inculpation.
La condamnationLa condamnation
Sur les 276 affaires suivies par DEI/PS Sur les 276 affaires suivies par DEI/PS en 2007:en 2007:
44.9% des enfants condamnés avaient 15 44.9% des enfants condamnés avaient 15 ans ou moins.ans ou moins.
65.6% se sont vus condamnés à des peines 65.6% se sont vus condamnés à des peines de plus d'un an d'emprisonnement.de plus d'un an d'emprisonnement.
25.7% des condamnations concernaient 25.7% des condamnations concernaient des lancers de pierre.des lancers de pierre.
La situation actuelleLa situation actuelle
Actuellement 323 enfants Actuellement 323 enfants palestiniens sont détenus en Israel:palestiniens sont détenus en Israel:
6 sont des filles6 sont des filles34 ont 15 ou moins et sont dans des 34 ont 15 ou moins et sont dans des
prisons israéliennesprisons israéliennes277 ont 16 - 17 ans et sont dans des 277 ont 16 - 17 ans et sont dans des
prisons israéliennesprisons israéliennes13 sont en détention administrative13 sont en détention administrative
DEI/PS DEI/PS www.dci-pal.orgwww.dci-pal.org