demande de bon de continuitÉ territoriale rÉunion > … · 2019-10-14 · mon avis...
TRANSCRIPT
➜ EST-CE QUE MON DOSSIER EST COMPLET ?
> Pour avoir le bon de continuité dans le sens Réunion-Métropole, est-ce que j’ai présenté...
❏ Ma pièce d’identité
❏ La pièce d’identité du chef du foyer fiscal
❏ Mon avis d’imposition
❏ Mon livret de famille
❏ Attestation de PACS (si applicable)
❏ Un justificatif de domicile
❏ Mon attestation de non sollicitation d’un autre dispositif d’aide au voyage
❏ Ma fiche d’information en cas de demande spécifique
> Je m’assure que mes documents sont en règles :
L’ensemble des copies de mes pièces doivent être :
DEMANDE DE BON DE CONTINUITÉ TERRITORIALERÉUNION > MÉTROPOLE
LISIBLES
ENTIÈRES
Les documents que je fournis doivent comporter toutes les pages utiles à l’instruction de mon dossier (toutes les pages présentant des informations sur mon livret de famille par exemple).
➜ MA PIÈCE D’IDENTITÉ
Je fournis la copie complète de ma pièce d’identité :
> Le recto-verso de la carte d’identité ou> les deux pages de mon passeport
Ma pièce d’identité doit être valable à la date de dépôt de mon dossier et doit comporter ma signature.
➜ MON AVIS D’IMPOSITION
> L’avis d’imposition que je dois fournir est celui de l’année n-1 sur les revenus de n-2.Exemple : pour une demande de bon en 2019 il faudra fournir l’avis 2018sur les revenus de 2017.
> Je fournis toutes les pages de mon avis d’imposition
Le numéro FIPrenseigné doit êtreenregistré à La Réunion
Une vérification en lignesera faite systématiquementà partir des références fournies
Mon quotient familialest compris entre
6 000 € et26 030 € :
l’aide sera de
300 €maximum
Mon quotient familialest inférieur ou égal
à 6 000 € :l’aide sera de
450 €maximum
➜ SUIS-JE ÉLIGIBLE À LA CONTINUITÉ TERRITORIALE ?
➜ MON LIVRET DE FAMILLE
Pour obtenir mon quotient familial, je divise le revenu imposable par le nombre de parts :Quotient familial (QF) = Revenu imposable / Nombre de parts.
Dans cet exemple :22 583 / 4 = 5 645,75 (quotient familial)
Cette personne sera donc éligible à une aide de 450 €.
Je fournis la copie complète de mon/mes livrets de famille :
Je dois pouvoir justifier de toutes les parts déclarées sur mon avis d’imposition.Exemple ci dessous : les deux enfants rattachés ci-dessous devront apparaître dans mes docu-ments
➜ MON JUSTIFICATIF D’ADRESSE A LA RÉUNION
➜ L’ATTESTATION DE NON SOLLICITATIOND’UN AUTRE DISPOSITIF D’AIDE AU VOYAGE
Le justificatif doit dater de moins de 6 mois jour pour jour.
L’adresse de livraison ou desservie doit être une adresse à la Réunion
Dans le cas où je fais une demande pour mon enfant, je remplis bien les champs me concer-nant (représentant légal) avant d’indiquer son nom