des écoquartiers à la ville de...

Des écoquartiers à la ville de demain ?C L U B C L I M AT E N E R G I E D E S Q Y – 7 D É C E M B R E 2 0 1 7

1

18h ▶ ACCUEIL

18h30 ▶ INTRODUCTION

18h45 ▶ TABLE RONDE / DÉBAT

20h15 ▶ INTERVENTION DE PASCAL PICQ

20h55 ▶ CONCLUSION

21h ▶ COCKTAIL

2

3

18h30 ▶ INTRODUCTION

Stéphane Masson – Responsable des relations extérieures de l’ESTACA

Jean-Pierre Pluyaud - Président du Club Climat Énergie de Saint-Quentin-en-Yvelines

Marie-Christine Letarnec – Maire de Guyancourt - Vice-Présidente de Saint-Quentin-en-Yvelines en charge de la

Ville de Demain

4

18h45 ▶ TABLE RONDE / DÉBAT

• L’INNOVATION PORTÉE DANS LES PROGRAMMES PUBLICS SUR LA VILLE DURABLE - Franck Faucheux

• VILLE INTELLIGENTE ET DÉFIS TECHNOLOGIQUES - Jakob Puchinger

• L’ENJEU STRATÉGIQUE DES DONNÉES ÉNERGÉTIQUES - Jean-Laurent Lastelle

20h15 ▶ INTERVENTION PASCAL PICQ

L’INNOVATION PORTÉE DANS LES PROGRAMMES PUBLICS SUR LA VILLE DURABLE –FRANCK FAUCHEUXC H A R G É D E M I S S I O N V I VA P O L I S -M I N I S T È R E D E L A C O H E S I O N D E S T E R R I TO I R E S

6

La ville durable

Franck FAUCHEUXChargé de mission ville durable

Réseau VivapolisMinistère de la Cohésion des Territoires

Présentation du Réseau Vivapolis

Le Réseau Vivapolis fédère les acteurs publics et privés français de la

ville durable sur le territoire national mais aussi à l’étranger, pour

échanger et diffuser leurs actions et accélérer la montée collective en

compétence.

L’innovation, à

travers les

initiatives

notamment des

investissements

d’avenir.

L’action

internationale,

pour faire

connaître le

savoir-faire

français, les

politiques

publiques

nationales et

territoriales

Présentation du Réseau Vivapolis

L’innovation, à

travers les

initiatives

notamment des

investissements

d’avenir.

L’action

internationale,

pour faire

connaître le

savoir-faire

français, les

politiques

publiques

nationales et

territoriales

Le réseau Vivapolis : réalisation et projets (1/2)

Des MATINALES mensuelles

Janvier : Les Démonstrateurs Industriels pour la Ville Durable (DIVD) - un an après,

Février : L’agenda urbain européen : quand l’Europe met la ville à son agenda

Mars : Les Programmes d’Investissement d’Avenir et la ville durable

Avril : Réhabilitation des Maisons individuelles existantes : La massification du marché au

service du déploiement des solutions techniques

Mai : Les universités et leurs campus aux côtés des acteurs de la ville durable

Juin : Des simulateurs numériques aux outils de Réalité Augmentée : Le numérique outil du

projet urbain

Septembre : Coopération décentralisée : comment associer entreprises et collectivités

locales ? L’exemple de Bordeaux

Novembre : Efficacité Energétique - Comment l'évaluer ? Comment y intégrer les enjeux

carbone ? Comment faire levier vers les changements de profils énergétiques des territoires

voire des citoyens ? Comment aller vers la neutralité carbone des villes?

Décembre : De la COP 23 au prochain forum Urbain : où en sont les enjeux de la Ville

durable ?

Janvier : Ingénierie et ville durable : une chance ?

Février : Ville moyenne durable : c’est possible !

10

Le réseau Vivapolis : réalisation et projets

Des Fiches « Réalisation innovantes »

Disposer de documents pour diffuser dans le réseau, aux délégations et lors des rendez-vous

internationaux dans le but d’identification des innovations mises en œuvre sur le territoire ou

à l’étranger par des entreprises françaises.

Thèmes retenus en 2016

• Energie ;

• Services urbains intégrés ;

• Mobilités durables

• Economie circulaire

• Participation citoyenne

+ 6ème thème émergent : Plateforme numérique

Thèmes retenus en 2017

• Nature en ville ;

• Sols et innovations ;

• Territoires d’outre mer. http://www.cohesion-territoires.gouv.fr/vivapolis

11

La ville durable … de quoi parle-t-on ?

Faire la ville autrement…

Innover… comment? Avec qui ?

La boite à outils disponible

Sommaire

12

… et des expérimentations. XIXème

XXème

FaubourgÎlot

Haussmann

CitéOuvrière

CitéJardin

Grand Ensemble

Ville nouvelle

Lotissement

Guerre 14 - 18

Guerre 39 - 45

30 glorieuses

500 millionsd’urbains dans le monde

5 milliardsd’urbains dans le monde

XXIème

Le renouveau de l’Habitat intermédiaire en France depuis les années 90…

… et un mouvement européen (du nord) de développement de « Quartiers durables ».

Shanghai, en 1987… et en 2014…

La VILLE d’aujourd’hui… MAIS UNE URBANISATION MONDIALE GALOPANTE…

La VILLE d’aujourd’hui… VOIRE INQUIÉTANTE

Les engagements et les initiatives politiques au niveau

international, européen et local se multiplient et favorisent le

développement de la Ville Durable (non exhaustif)

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Source : Présentation pédagogique 2015 AgroParisTech - Selma GUIGNARD

16

Les objectifs de développement durable adoptés par l’ONU Septembre 2015

1. Eliminer la pauvreté sous toutes ses formes, partout dans le monde.

2. Eliminer la faim, assurer la sécurité alimentaire, améliorer la nutrition et promouvoir l'agriculture durable.

3. Permettre à tous de vivre en bonne santé et promouvoir le bien-être de tous à tout âge.

4. Assurer l'accès de tous à une éducation de qualité, sur un pied d'égalité, et promouvoir les possibilités d'apprentissage tout au long de la vie.

5. Parvenir à l'égalité des sexes et autonomiser toutes les femmes et les filles.

6. Garantir l'accès de tous à l'eau et à l'assainissement et assurer une gestion durable des ressources en eau7. Garantir l'accès de tous à des services énergétiques fiables, durables et modernes à un coût abordable.8. Promouvoir une croissance économique soutenue, partagée et durable, le plein emploi productif et un travail décent pour tous.9. Bâtir une infrastructure résiliente, promouvoir une industrialisation durable qui profite à tous et encourager l'innovation.10. Réduire les inégalités dans les pays et d'un pays à l'autre.11. Faire en sorte que les villes et les établissements humains soient ouverts à tous, sûrs, résilients et durables.12. Etablir des modes de consommation et de production durables.13. Prendre d'urgence des mesures pour lutter contre les changements climatiques et leurs répercussions.14. Conserver et exploiter de manière durable les océans, les mers et les ressources marines.15. Préserver et restaurer les écosystèmes terrestres, en les exploitant de façon durable, gérer durablement les forêts, lutter contre la

désertification, enrayer la dégradation des terres et mettre fin à l'appauvrissement de la biodiversité.16. Promouvoir l'avènement de sociétés pacifiques et ouvertes à tous (...), assurer l'accès de tous à la justice et mettre en place (...)

des institutions efficaces, responsables et ouvertes à tous.17. Renforcer la mise en œuvre du partenariat mondial pour le développement durable.

17

Pour aller plus loin ...

Cadre de référence 18





Sommaire

19

20

Répartition des Postes de coût des opérations EN DYNAMIQUE

d’aménagement/construction

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Travaux

d’Aménagement +

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Construction + marge

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Coût Aménagement = 150 €

HT /m2 de terrain

Coût Construction 1300 €

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Prix vente 2500 € /m2

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LE MÉTIER DE MAITRISE D’OUVRAGE

URBAINE STRATÉGIQUE

Mettre en cohérence les missions et les métiers

Ville Autoritélocale





Sommaire

24





Sommaire

27

28

Urbanisme : 1 code national encadre le

droit de l’urbanisme : Le code l'urbanisme : qui définit le RNU ( Reglement National d’Urbanisme)

Planification : 3 lois en France

définissent 2 niveaux de planification :

• La Loi relative à la Solidarité et au

Renouvellement Urbain du 13 décembre 2000 «Loi SRU» : qui définit deux niveaux de planifications :

•SCOT :Schéma de cohérence territoriale (par EPCI à l’echelle bassin de vie) : Principe : integration des autres documents de planification (charte des Parcs Nationaux et Régionaux, Schémas Régionaux de cohérence Ecologique, Plan Climat Energie Territoire, …)• PLU :Plan local d’urbanisme ( par une commune ou quelques communes) : principe : projet de territoire qui définit l’utilisation du sol (projet d’aménagement et de développement durable, règle de constructibilité …)

•Les lois Grenelle 1 et 2 qui renforcent les outils de planification (SCOT et PLU) au regard des enjeux du Développement durable.

Etat

Communautés de Communes

(EPCI)

Planification au niveau des Communes et

intercommunalités

Préfecture(par l'état)

Contrôle et Conseil

participent

Le Cadre français

29

Le PLU : outil n°1 du Développement Urbain Durable

Des règles qui influencent la programmation urbaine.

30


Des règles qui soutiennent les réseaux urbains, et qui doivent influencer les objectifs dans les contrats (CCCT, concession d’aménagement, cahier de prescriptions).

31


Peu de règles dans le PLU sur les déchets et la mobilité, thèmes portés à l’échelle intercommunale

Approche performancielle

de l’Aménagement

Norme ISO 37101

Approche qualité de la Réalisation

de l’Aménagement

Approche IMPACT

de l’Aménagement ( )+

MÉTHODES D’INITIATIVES

PUBLIQUES

Une boite à outils déjà disponible

Source : travail collectif Groupe Indicateurs 2015 (ANRU, ADEME, Efficacity, CDC, AD, CERTIVEA, CEREMA, Association HQE, CGI…)

Merci de votre attention !

VILLE INTELLIGENTE ET DÉFIS TECHNOLOGIQUES – JAKOB PUCHINGERT I T U L A I R E D E L A C H A I R E A N T H R O P O L I S – I R T S Y S T E M X / C E N T R A L E S U P É L E C

36

The Anthropolis chair investigates human centeredeco-innovations in the context of urban mobility systems

and their interactions with other urban systems.

37

39

Major Challenges:HabitabilityEcologyAccessibility

Main Research Topics

UnderstandingUsers

• Observation

• Ontology of Pains

• User Typology

Foresight & Innovation

• Identificatin of Disruptive Objects

• Prospective Study

• Innovation Design Methodology

Impact Analysis

• User CenteredSimulation

• Development and Analysis of Operational Models

• Business models

40

Changes Ahead - Active, Shared, Connected, Electric and Autonomous Mobility

Project with a team of 5 students

[September 17-January 18]

42

Radical Innovation Design 2017

▪ Subject: Shared and non-shared mobilitySharing / non-sharing services applied to urban mobility, connected to other sharing practices (co-working, sharing houses… ) and daily activities

▪ Delivrables• Inventory of daily sharing practices

(what, with whom…)

• Levers and obstacles to the adoption ofsharing practices in urban life.

• Bunch of promising scenarios for shared/ non shared mobility

• Value propositions and business modelsfor urban mobility services.

43

Future studies on …

Automatedmobility

Electric mobility

Personal and shared

mobility

Traveler profiles in scenarios of the future

1 2

3

4

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Extraction of 3 archetypal scenarios

Creation of

narratives for future

traveler personas

Identification of future

traveler personas

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mobility profiles

Comparison of future studies

High

resources

Limited resources

TrendsettingConservative

44

www.chaire-anthropolis.fr@CAnthropolis

[email protected]

45

http://www.chaire-anthropolis.fr/

mailto:[email protected]

L’ENJEU STRATÉGIQUE DES DONNÉES ÉNERGÉTIQUES –JEAN-LAURENT LASTELLEM E M B R E D U C O L L È G E D E L A C R E ( C O M M I S S I O N D E R É G U L AT I O N D E L’ É N E R G I E )

47

v

Présentation de la Commission de régulation de

l’énergie

CRE

➢ Une autorité administrative indépendante (AAI) chargée de la régulation du secteur de

l’énergie en France…

➢ … créée par la loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement

du service public de l’électricité…

➢ … et organisée autour de deux organes indépendants (article L.132-1 du code de

l’énergie) :

▪ le collège

▪ le comité de règlement des différends et des sanctions (CoRDiS)

49

➢ Article L.133-6 du code de l’énergie : « les membres et agents de la CRE sont tenus au

secret professionnel pour les faits, actes et renseignements dont ils ont pu avoir

connaissance en raison de leurs fonctions ».

➢ Le devoir de protection du secret professionnel consiste en une obligation de se taire

d’une part, et un droit au silence d’autre part.

➢ Le non-respect de cette obligation, établi par une décision de justice

▪ entraîne la cessation d’office des fonctions au sein de la CRE

▪ est passible d’1 an de prison et 15 000 € d’amende

50

ORGANISATION DE LA CRE / LE COLLEGELa composition du collège (article L.132-2 du code de l’énergie)

51

➢ Le Président du collège est nommé par décret du Président de la République.

➢ Les autres membres sont nommés respectivement :

▪ Un par le Président de l'Assemblée nationale, en raison de ses qualifications dans ledomaine de la protection des données personnelles ;

▪ Un par le Président du Sénat, en raison de ses qualifications dans le domaine desservices publics locaux de l'énergie ;

▪ Un par décret, en raison de ses qualifications dans les domaines de la protection desconsommateurs d'énergie et de la lutte contre la précarité énergétique ;

▪ Un par décret, en raison de ses qualifications dans les domaines de la maîtrise de lademande d'énergie et des énergies renouvelables ;

▪ Un par décret, sur proposition du ministre chargé de l‘Outre-mer, en raison de saconnaissance et de son expérience des zones non interconnectées.

6 membres nommés en

raisons de leurs qualifications

dans les domaines juridique,

économique et technique

(depuis la loi Brottes du 15 avril

2013)

La composition du

collège respecte la

parité entre les femmes

et les hommes.

Conséquences de la loi portant statut général des AAI du 20 janvier 2017 :

▪ Maintien de la règle de non renouvellement des membres de la CRE.

▪ Le collège de la CRE est renouvelé par moitié tous les trois ans.

Point d’attention : le législateur a oublié d’abroger la disposition

précédente selon laquelle le collège de la CRE est renouvelé par tiers

tous les deux ans. Cela va créer une difficulté.

52

ORGANISATION DE LA CRE / LE COLLEGELes mandats (article L.132-2 du code de l’énergie)

➢ Le mandat de chaque membre du collège dure 6 ans (exceptions pour le renouvellement par

tiers).

➢ Il n’est pas renouvelable.

➢ Tous les membres du collège exercent leur fonction à plein temps (depuis décembre 2010).

➢ Irrévocabilité des membres du collège (sauf démission d’office, empêchement ou manquement

grave).

53

ORGANISATION DE LA CRE / LES SERVICESFocus sur le Comité de prospective de la CRE

Le Comité de prospective de la CRE est un lieu d'échange pour anticiper, identifier et

comprendre les tendances à moyen et à long terme à l’œuvre dans le secteur de l’énergie

➢ Le Comité de prospective a été installé le 17 octobre 2017, à l’initiative de Jean-François

Carenco

▪ Gouvernance : Jean-François Carenco préside le Comité, Jean-Laurent Lastelle a été désigné

Commissaire référent et Dominique Jamme a été nommé Secrétaire général

➢ Le Comité de prospective est composé d’un groupe de pilotage et de 3 groupes de travail

▪ Les principaux acteurs du secteur sont membres de ce groupe : opérateurs, (Engie, EDF, Direct

Engie, RTE, ENEDIS, GRT gaz, GRDF), parlementaires/élus, représentants du secteurs (ANODE,

Uniden, UFE, AFG, Uprigaz, AFIEG…), acteurs en lien avec l’énergie (Association de

consommateurs, AVERE, La Fabrique de la Cité, la FING, Université Dauphine…)

▪ Ils définissent les sujets de travail et orientent les travaux des 3 groupes de travail dont les

thèmes sont : le mix énergétique de demain, l’avenir des réseaux, les enjeux du consommateur

et de la société

Plus d’informations disponibles sur le site internet : http://prospective.cre.fr/

http://prospective.cre.fr/

La Commission de régulation de l’énergie concourt au bon fonctionnement des marchés

de l'électricité et du gaz naturel au bénéfice des consommateurs finals et en cohérence

avec les objectifs de la politique énergétique (articles L.131-1 , L.100-1 et L.100-2 du code de l’énergie).

MISSIONS DE LA CREDeux axes majeurs

54

➢ Une mission de régulation des réseaux, visant à conjuguer les besoins dumarché français et la construction du marché intérieur.

➢ Une mission de régulation des marchés pour permettre le développement de laconcurrence au bénéfice du consommateur.

Les missions de la CRE peuvent se décliner par conséquent en deux axes :

MISSIONS DE LA CRELes outils à disposition de la CRE

55

1. Pouvoir réglementaire supplétif

➢ Compétence de précision de certaines règles (articles L.134-1 et L.134-2 du code de l’énergie) :

▪ Missions des gestionnaires de réseaux ;

▪ Tarifs d’accès aux réseaux ;

▪ Conditions de raccordement aux réseaux ;

▪ …

➢ Compétence d’approbation des programmes d’investissements des GRT, des règles d’équilibrage… (article L.134-3 du

code de l’énergie)

2. Droit souple

➢ La CRE peut intervenir sur des sujets qui auraient pu lui échapper par le biais de communications, d’orientations, ou de

communiqués de presse.

➢ Nota bene : dans un arrêt daté du 21 mars 2016, le Conseil d’Etat a considéré que les actes pris par les autorités de

régulation dans l’exercice de leurs missions pouvaient faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir « lorsqu’ils sont

de nature à produire des effets notables, notamment de nature économique, ou ont pour objet d’influer de manière

significative sur les comportements des personnes auxquelles ils s’adressent ».

▪ Le Conseil d’Etat a fait application de ce principe à une délibération de la CRE portant communication relative à la gestion de

clients en contrat unique, par laquelle la CRE a analysé un projet de contrat de prestation de services entre les sociétés ERDF

et Poweo Direct Energie. Publiée sur le site Internet de la Commission, la communication posait, implicitement, des limites au

recours au contrat unique de manière générale (CE, 13 juillet 2016, GDF Suez, n°388150).

La clé de l’ouverture à la concurrence du marché de l’énergie repose sur l’accèstransparent et non discriminatoire, par les opérateurs et les consommateurs :

➢ Aux réseaux publics de transport et de distribution d’électricité

➢ Aux réseaux de transport et de distribution de gaz naturel

➢ Aux installations de gaz naturel liquéfié

Pour garantir ce droit d’accès aux infrastructures, les compétences de la CRE sontsensiblement les mêmes, qu'il s’agisse du marché du gaz naturel ou de celui del’électricité.

56

MISSIONS DE LA CRE / REGULATION DES RESEAUXLa clé de l’ouverture à la concurrence: l’accès transparent et non discriminatoire aux infrastructures

La CRE :

➢ Fixe les tarifs d'utilisation des réseaux publics et des prestations annexes réaliséesà titre exclusif en tenant compte, le cas échéant, des orientations de politiqueénergétique indiquées par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie.▪ ATRT6 (1er avril 2017)

▪ ATTM5 (1e avril 2017)

▪ TURPE5 HTB (1er août 2017)

▪ TURPE5 HTA-BT (1er août 2017)

➢ Transmet aux ministres chargés de l'énergie et de l'économie ses délibérationsportant sur ces tarifs. Elles sont publiées au Journal officiel de la Républiquefrançaise (sur ce point, la procédure en électricité est distincte de celle applicableen gaz).

Dans un délai de deux mois, les ministres peuvent, par décision motivée publiée auJournal officiel de la République française, demander une nouvelle délibération à laCRE s’ils estiment qu’elle n’a pas tenu compte des orientations de politiqueénergétique (exemple récent : le TURPE distribution).

57

MISSIONS DE LA CRE / REGULATION DES RESEAUXLes compétences communes aux deux secteurs pour garantir le droit d’accès transparent et non-discriminatoire (1/2)

La CRE :

➢ est destinataire : L 111-91 et L 111-97 du code de l’énergie) :

▪ des contrats conclus entre les gestionnaires ou opérateurs des réseaux etles utilisateurs ;

▪ des protocoles d’accès aux réseaux d’électricité et aux ouvrages detransport et de distribution de gaz naturel, ainsi qu'aux installations de GNL,y compris aux installations fournissant des services auxiliaires.

➢ reçoit une notification motivée des refus de conclure des contrats ou protocolesd'accès aux réseaux, ouvrages et installations qui seraient opposés par unopérateur aux demandes des utilisateurs (articles L.111-93 et L.111-102 du code del’énergie)

58

MISSIONS DE LA CRE / REGULATION DES RESEAUXLes compétences communes aux deux secteurs pour garantir le droit d’accès transparent et non-discriminatoire (2/2)

Examen du schéma décennal d’investissement des GRT

▪ Examen annuel par la CRE du schéma décennal d’investissement des GRT visantà vérifier que ce plan :

➢couvre tous les besoins en matière d’investissements ;

➢est cohérent avec le plan européen élaboré par le REGRT (« Réseau Européendes Gestionnaires de Réseau de Transport »).

▪ La CRE peut consulter l’ACER en cas de doute sur la cohérence avec le planeuropéen.

▪ La CRE peut imposer, si besoin, au GRT la modification de son plan décennald’investissement.

Examen des investissements des GRD

▪ Création des conférences départementales par la loi n°2010-1488 du 7décembre 2010 « Nome »

▪ Absence de compétence de la CRE

59

MISSIONS DE LA CRE / REGULATION DES RESEAUXLa CRE veille au développement des réseaux et infrastructures (1/3)

Approbation du programme annuel d’investissements des GRT

▪ La CRE approuve les programmes annuels d'investissements.

▪ La CRE veille à la réalisation des investissements nécessaires au bondéveloppement des réseaux.

Mise en demeure par le Président de la Commission de régulation de l’énergie

En cas de non réalisation d’un investissement qui, en application du plan décennal,aurait dû être réalisé dans les trois ans, le Président de la CRE peut, si l’investissementest toujours pertinent compte tenu du plan décennal en cours :

▪ Mettre en demeure le GRT de se conformer à cette obligation ;

▪ Organiser un appel d’offres ouvert à des investisseurs tiers.

60

MISSIONS DE LA CRE / REGULATION DES RESEAUXLa CRE veille au développement des réseaux et infrastructures (2/3)

La CRE a pour mission de surveiller, pour l’électricité et le gaz naturel :

➢ les transactions effectuées entre fournisseurs, négociants et producteurs et celleseffectuées sur les marchés organisés ainsi que les échanges aux frontières ;

➢ la cohérence des offres, y compris de garanties de capacités, faites par lesproducteurs, négociants et fournisseurs, notamment vers les consommateurs finals,avec leurs contraintes économiques et techniques.

Par ailleurs, la CRE peut formuler des avis et proposer toute mesure favorisant le bonfonctionnement et la transparence, notamment en matière de prix, du marché de détail.

Pour ce faire la CRE peut recueillir toutes les informations nécessaires (article L.134-18 du code

de l’énergie).

Reconnaissance de la compétence de la CRE pour surveiller les marchés :

▪ marchés de gros : loi n°2006-1537 du 7 décembre 2006 ;

▪ marchés de détail : loi n°2010-1488 du 7 décembre 2010 « Nome ».

61

MISSIONS DE LA CRE / REGULATION DES MARCHESLa CRE surveille les marchés de gros et de détail de l’énergie (article L.131-2 du code de l’énergie)

▪ La CRE a pour mission de surveiller les transactions effectuées par les fournisseurs,négociants et producteurs d’électricité et de gaz sur des quotas d’émission de gaz àeffet de serre.

▪ La CRE exerce cette surveillance sur le marché du CO2 en coopération avec l’Autoritédes marchés financiers (loi n°2010-1249 de régulation bancaire et financière du 22 octobre 2010 codifiéeà l’article L.134-17 du code de l’énergie).

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MISSIONS DE LA CRE / REGULATION DES MARCHESSurveillance des transactions effectuées sur les marchés du CO2

(article L.131-3 du code de l’énergie)

L’article L.134-16 du code de l’énergie dispose que :

➢ La CRE saisit l’Autorité de la concurrence des abus de position dominante et despratiques entravant le libre exercice de la concurrence dont elle a connaissance.Elle peut également la saisir, pour avis, de toute autre question relevant de sacompétence.

➢ Inversement, l’Autorité de la concurrence communique à la CRE toute saisineentrant dans son champ de compétences et peut la saisir pour avis.

63

MISSIONS DE LA CRE / REGULATION DES MARCHESLa CRE s’assure du bon fonctionnement du marché en collaboration avec

l’Autorité de la concurrence

Cette mission s’organise notamment autour de la fixation des tarifs réglementés devente et des tarifs en faveur des personnes en situation de précarité.

➢ La fixation des tarifs réglementés de vente d’électricité (TRVE):

▪ Jusqu’au 7 décembre 2015, les TRV étaient arrêtés par les ministreschargés de l’énergie et de l’économie, après avis de la CRE.

▪ Depuis le 8 décembre 2015, la CRE transmet aux ministres sespropositions et la décision est réputée acquise en l’absence d’oppositionde l’un des ministres dans un délai de trois mois (méthode dite de« l’empilement des coûts »).

➢ La fixation des tarifs réglementés de vente de gaz naturel (TRVG) :

▪ La CRE formule un avis sur les TRVG arrêtés par les ministres chargésde l’économie et de l’énergie.

64

MISSIONS DE LA CRE / REGULATION DES MARCHESLa CRE veille au bon fonctionnement des marchés de détail dans le cadre de la

fixation des tarifs

➢ La CRE propose au ministre chargé de l’énergie les conditions dans lesquelless’effectue la vente de l’ARENH ainsi que les stipulations de l’accord-cadre afférent.

➢ La CRE fixe infra-annuellement le volume d’électricité nucléaire historique cédé àchaque fournisseur.

➢ La CRE organise et contrôle les échanges d’informations relatifs à l’ARENH,notamment par le GRT, de telle sorte qu’EDF ne puisse pas avoir accès à despositions individuelles.

➢ En théorie, la CRE participe à la fixation du prix de l’ARENH :

▪ Depuis le 8 décembre 2013 : la CRE transmet aux ministres chargés del’économie et de l’énergie les propositions de prix de l’ARENH. La décisionest réputée acquise en l’absence d’opposition de l’un des ministres dans undélai de trois mois suivant la réception de ces propositions.

▪ En l’absence de décret sur la méthodologie du prix ARENH, celui-ci reste à42 €/MWh.

65

MISSIONS DE LA CRE / REGULATION DES MARCHESL’accès à l’électricité nucléaire historique (ARENH)

66

ENVIRONNEMENT DE LA CRE / LES ACTEURS INSTITUTIONNELS

ParlementAssemblée

nationale Sénat

▪ Conseil constitutionnel

▪ Conseil d’Etat

▪ Cour des Comptes

▪ Elus locaux :

• Conseils régionaux

• Conseils départementaux

• Maires

Gouvernement

Ministère de la

Transition

écologique et

solidaire

Ministère de

l‘Action et des

Comptes

publics

▪ Cabinets ministériels

▪ Administrations :

• Direction générale de l’énergie et du climat

• Direction du Budget

• Direction générale de la concurrence, de la

consommation et de la répression des fraudes

• Secrétariat général des affaires européennes

• Conseil général de l'économie, de l'industrie, de

l'énergie et des technologies

Ministère des

Outre-mer

Ministère de

l’Europe et

des Affaires

étrangères

Autres acteurs

institutionnels

▪ Commission des Affaires économiques

▪ Commission du Développement durable

▪ Commission des Finances

▪ Commission des Affaires européennes

▪ Office Parlementaire d’évaluation des choix

scientifiques et technologiques

▪ Groupe d’études énergie

▪ Délégation des Outre-mer

Ministère de

l‘Economie et

des Finances

Autres autorités

administratives

indépendantes

▪ Autorité de la Concurrence (ADLC)

▪ Haute Autorité pour la Transparence de la Vie publique (HATVP)

▪ Médiateur National de l’Energie (MNE)

▪ Autorité des Marchés Financiers (AMF)

▪ Autorité de Sureté Nucléaire (ASN)

▪ Autorité de Régulation des Communications Electroniques et des Postes (ARCEP)

▪ Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL)

▪ Conseil Supérieur de l’Audiovisuel (CSA)

La CRE, entre autres :

➢ approuve les règles d’allocation des capacités aux interconnexions et s’assure de leur bon

fonctionnement ;

➢ participe à l’élaboration des orientations-cadre et des codes de réseau / lignes directrices ;

➢ œuvre à la mise en œuvre des codes de réseau et lignes directrices de la Commission

européenne, au niveau national ou dans le cadre d’initiatives régionales.

67

ENVIRONNEMENT DE LA CRE / L’ENVIRONNEMENT EUROPÉENLa CRE contribue à la construction du marché européen (2/2)

6868

ENVIRONNEMENT DE LA CRE / L’ENVIRONNEMENT EUROPÉENLa coopération des régulateurs européens au sein du CEER et de l’ACER

▪ Approfondissement du marché intérieur :

finalisation et mise en œuvre des codes de

réseaux, amélioration des capacités de

planification dans le cadre des plans décennaux

▪ Mise en place de l’infrastructure européenne de

surveillance des marchés de gros

▪ Soutien au développement des infrastructures

transeuropéennes

▪ Surveillance du marché européen de l’énergie (Market monitoring report)

▪ Réflexions sur le futur du marché intérieur de l’énergie (« Bridge to 2025 », flexibilité,

contribution des interconnexions aux marchés de capacité nationaux)

▪ Contribution au débat européen sur la politique énergétique

▪ Participation des consommateurs au marché de

l’énergie

▪ Bon fonctionnement des marchés de détail

▪ Evolution du rôle des GRD

▪ Formation des membres

▪ Echange de bonnes pratiques de régulation au-

delà des frontières de l’Union

Priorités respectives et initiatives communes

http://www.acer.europa.eu/portal/page/portal/ACER_HOME

69

➢ Une transition énergétique porteuse d’emploi et de croissance durables

▪ Réduction de la consommation d’énergie de l’Union de 30%

▪ Réduction d’au moins 40% des émissions de gaz à effet de serre

▪ Part de renouvelables portée à au moins 27% de la consommation d’énergie

➢ Un cadre législatif adapté pour atteindre les objectifs de l’Union en matière

d’énergie et de climat à l’horizon 2030

▪ Donner la priorité à l'efficacité énergétique et parvenir au premier rang mondial dans

le domaine des énergies renouvelables tout en offrant des « conditions

équitables » (fair deal) aux consommateurs

Un nouveau processus pour s’assurer de l’atteinte des objectifs énergie-climat à

l’horizon 2030

Une révision de l’essentiel des directives/règlements de mise en œuvre de la

politique européenne de l’énergie

ENVIRONNEMENT DE LA CRE / L’ENVIRONNEMENT EUROPÉENLes objectifs du paquet « Energie propre »

70

A des contacts réguliers avec la Commission européenne (DG ENER, DG COMP, etc.) :

• Echanges sur le fonctionnement du marché français en fonction de l’actualité

• Procédures d’infraction

• Demandes éventuelles d’information

• Relation avec la RP de la Commission à Paris

A des contacts avec des membres de la commission ITRE (Industrie, Transport, Recherche et Energie) du Parlement européen

PARLEMENT

EUROPEEN

COMMISSION

EUROPEENNE

CONSEIL DE L’UNION

EUROPEENNE

Le triangle

institutionnel

Suit les activités du Conseil de l’Union (Conseil Transport,

Télécommunications, Energie)

• Participation à la coordination des positions

nationales, en France, via le SGAE (Secrétariat

général des affaires européennes)

• Liens avec les RP auprès de l’Union

Dans ce cadre, la CRE

ENVIRONNEMENT DE LA CRE / L’ENVIRONNEMENT EUROPÉENLe suivi des négociations

71

ENVIRONNEMENT DE LA CRE / LES RELATIONS INTERNATIONALES L’Association des régulateurs méditerranéens de l’électricité et du gaz

(MEDREG)

Créée en 2007,

l’Association des régulateurs méditerranéens

regroupe des membres de la quasi-totalité des

pays du pourtour méditerranéen.

72

ENVIRONNEMENT DE LA CRE / LES RELATIONS INTERNATIONALESLe réseau des régulateurs francophones de l’énergie RegulaE.Fr

Créé en 2016 à l’initiative de la CRE

RegulaE.fr a pour objectif d’échanger en français sur des

sujets de régulation, en particulier sur des cas et

problématiques pratiques auxquels les régulateurs sont

confrontés au niveau national.

73

ENVIRONNEMENT DE LA CRE / LA COOPÉRATIONLa coopération bilatérale hors UE

➢ La CRE partage son expertise de la régulation auprès de pays tiers :

▪ Arménie

▪ Japon

▪ Maroc

▪ Burkina-Faso

▪ Ile Maurice

▪ Géorgie

o ...

LA COHABITATION ENTRE L’HOMME ET LES NOUVELLES INTELLIGENCES AU SERVICE DE LA VILLE INTELLIGENTE –PASCAL PICQPA L É O A N T H R O P O LO G U E , M A Î T R E D E C O N F É R E N C E S A U C O L L È G E D E F R A N C E

75

MERCI DE VOTRE PRESCENCE

76

des écoquartiers à la ville de...

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