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I.S.C.T.Instance de santé

et

Conditions de Travail

Mise en œuvre de l’ISCTConvention collective des ACI 31/10/2012 1

Réseau 44 Commission sécurité

I.S.C.T.� L’ISCT est issu d’un accord entre le SYNESI

(syndicat employeur) et les organisationssyndicales dans le cadre de l’élaborationde la convention collective des ACI

� Le décret du 31 octobre 2012 étend laconvention collective (n° 3016) à tous lesACI ce qui implique l’organisation d’ISCTdans les structures de – 50 salariés (ETP-permanents) c à d (hors obligation de CHSCT)

Mise en œuvre de l’ISCTConvention collective des ACI 31/10/2012

2Réseau 44

Commission sécurité

I.S.C.T.� CHAMP D’APPLICATION « Il régit les rapports et s’applique àl’ensemble des employeurs et salariés dedroit privé, cadres et non cadres, titulairesd’un contrat de travail et quelles que soientla nature et la durée de ce contrat, desAteliers et Chantiers d’insertionconventionnés par l’Etat au titre de l’articleL 5132-15 du Code du Travail ».


3Réseau 44 Commission

sécurité

I.S.C.T.�PRÉAMBULE :

� Favoriser concrètement le dialogueconcernant la santé et les conditions detravail à l’intérieur des ACI

� Instaurer une instance de consultation pourl’ensemble du personnel, sans distinction destatut



sécurité

I.S.C.T.

� OBJECTIFS :

� Créer un espace de dialogue dédié àtous les salariés (encadrants et salariés en insertion)

� Permettre une expression collective dessalariés

� Permettre l’information et le recueil desobservations des salariés en matière deprévention de la santé, sécurité,amélioration des conditions de travail



sécurité

I.S.C.T.

� COMPÉTENCES DE L’ISCT :� Analyse des conditions de travail et des

risques professionnels� Respect des prescriptions législatives,

réglementaires et de la mise en œuvre desmesures de prévention préconisées (D.U….)

� Développement de la prévention santé etsécurité par des actions de sensibilisation,d’information et de formation

� Analyse des circonstances et causes desaccidents du travail



sécurité

I.S.C.T.� COMPOSITION :

� L’employeur ou son représentant� Un représentant par tranche de dix salariés� Les délégués du personnel sont associés� Les salariés en parcours d’insertion

représentent au minimum 50% des salariés

→ toutes les activités sont représentées→ la participation est volontaire et sans conditiond’ancienneté



sécurité

I.S.C.T.

� MISSION DES MEMBRES:

� Recueillir et rendre compte desdifficultés ou des améliorations àapporter en matière de santé, sécuritéet conditions de travail



sécurité

I.S.C.T.

� LES INVITÉS:

� Le Médecin du Travail

� L’inspecteur du Travail

� La CARSAT ou la MSA

� Le personnel de santé rattaché à la structure

� Toute autre personne « ressource »



sécurité

I.S.C.T.� LE FONCTIONNEMENT:

� L’employeur ou son représentant préside l’instance� L’instance se réunit 4 fois par an au minimum

→ Ces réunions sont du temps de travail effectif→ Un crédit de deux heures par réunion et par

participant sera attribué pour la préparation→ Un relevé de décision sera rédigé

conjointement→ Ce relevé sera diffusé auprès des salariés→ Ce relevé contiendra les points à aborder à la

prochaine réunion



sécurité

I.S.C.T.

�La mise en œuvre: � Mise en œuvre basée sur le volontariat à

partir d’une réunion plénière organiséetous les deux ans

� Les salariés choisissent le mode d’électionde leurs représentants

� Aucune condition d’ancienneté n’estrequise

� Les membres ne peuvent prétendre auxrègles du CHST



sécurité

BILAN DE L’EXPÉRIMENTATION



sécurité

I.S.C.T.

� Les effets sur le fonctionnement de la structure:

� L’ISCT oblige la structure à s’interrogercollectivement

� L’ISCT a amélioré la diffusion desinformations, la régulation des conflits

� L’ISCT permet une meilleure prise encompte des difficultés et de lapénibilité

� L’ISCT a fait émerger des besoins deformation



sécurité

I.S.C.T.

� CONCLUSION

Le bilan de l’expérimentation confirme l’intérêt de la démarche…… La présence detoutes les parties prenantes, la diversité desmodes de fonctionnement, et la nature dessujets traités démontrent que l’ISCT est unvéritable outils de gouvernance associative



sécurité

I.S.C.T.� La commission sécurité du RÉSEAU 44 propose un

soutien à la mise en place de l’ISCT :

� Une réunion d’information aux structures� Les coordonnées des membres de la

commission sécurité� La transmission du document « la mise en place

de l’ISCT » qui aborde :- les élections- les réunions- le document unique- l’analyse d’un accident du travail- les personnes et organismes ressources- les pratiques de prévention



sécurité

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Documents