doing business dans les etats membres de l’ohada 2012
DESCRIPTION
Doing Business dans les Etats membres de l’OHADA 2012. Pierre GUISLAIN Directeur Climat des Investissements Groupe de la Banque Mondiale. Bamako, Mali 25 janvier 2012. Que mesure le rapport Doing Business ?. Les indicateurs du rapport Doing Business : - PowerPoint PPT PresentationTRANSCRIPT
Doing Business dans les Etats membres de l’OHADA
2012
1
Pierre GUISLAINDirecteur Climat des Investissements Groupe de la Banque Mondiale
Bamako, Mali25 janvier 2012
Que mesure le rapport Doing Business?
Les indicateurs du rapport Doing Business :
portent sur les réglementations applicables aux entreprises;
se basent sur des scénarios types;
concernent la ville d’affaires la plus importante de chaque économie;
portent sur le secteur formel de l'économie.
ILS NE MESURENT PAS tous les aspects de l’environnement des affaires, tels que la stabilité macroéconomique, la corruption, le niveau de qualification de la main d’œuvre, la taille ou la proximité des marchés, les réglementations spécifiques aux investissements étrangers ou aux marchés financiers.
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Doing Business dans les Etats membres de l’OHADA
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Première édition du rapport Doing Business dans les Etats membres de l’OHADA.
Dix indicateurs couverts dans le rapport.
Seize économies
Suivi des réformes entreprises dans la région.
Données issues du Rapport global Doing Business 2012
Situation au 31 mai 2011.
Quels sont les principaux messages à retenir?
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Tendance accélérée de réformes dans l’espace OHADA, avec 106 réformes depuis 2005, dont 31 réformes cette année.
La révision de deux actes uniformes de l’OHADA (AU portant organisation des sûretés et AU sur le droit commercial général) a permis de renforcer le droit sur les sûretés et de simplifier les formalités de création d’entreprise.
Tous les pays membres de l’OHADA ont au moins mis en œuvre une réforme cette année.
Aucun pays ne surpasse les autres dans tous les domaines de Doing Business.
De bonnes pratiques existent partout dans la région et les Etats membres de l’OHADA peuvent apprendre les uns des autres.
5
La réglementation de l’OHADA a un impact tout au long du cycle de vie d’une entreprise
Démarrage Développement Exploitation Insolvabilité Création
d’entreprise
Procédures,
Délais,
Coût,
Capital minimum versé requis
Transfert de propriété
Procédures, délais et coût
• Obtention de prêts
Traitement juridique
des biens meubles nantis
Systèmes d’information sur le crédit
Protection des investisseurs
Déclarations et responsabilité dans le cadre des transactions entre parties apparentées
Exécution des contrats
Procédures, délais et coûts pour résoudre un différend commercial
Obtention des permis de construire
Procédures, délais et coût
Paiements des impôts et taxes
Paiements, délais et taux d’imposition total
• Commerce transfrontalier
Documents, délais et coût
Raccordement à l’électricité
Procédures, délais et coût
Embauche des travailleurs (Annexe)
Règlement de l’insolvabilité (anciennement Fermeture d’entreprise)
Délais, coût et taux de recouvrement
Indicateur DB affecté directement par les Actes Uniformes de l’OHADAActe Uniforme réviséActe Uniforme en discussion
Communauté Économique des États d’Afrique Centrale
Communauté Est-Africaine (EAC)
Communauté Économique des États d’Afrique de l’Ouest
Communauté de Développement d’Afrique Australe (SADC)
170
151
112
114
137.391304347828
117
95.3437593.055555555555586.666666666666777.2083333333333
30
Europe de l’Est et Asie Centrale
Économies à revenu élevé de l’OCDE
Afrique Subsaharienne
Amérique Latine et Caraïbes
Asie de l’Est et Pacifique
Asie du Sud
Moyen-Orient et Afrique du Nord
Afrique Subsaharienne sans l’OHADA (Hors Afrique du Sud et Maurice)
166 Etats membres de l’OHADA
Faire des affaires s’avère complexe…
1
183
129
7
… Mais l’espace OHADA a conduit un nombre record de 31 réformes cette année
Nombre total de
réformes
Obtention de prêts
Création d’entreprise
Paiement des
taxes et impôts
Transfert de
propriété
Commerce transfrontalier
Exécution des
contrats
Obtention des permis
de construire
Sénégal 4 Burkina Faso 3 Côte d'ivoire 3 République Centrafricaine
3
Bénin 2 Cameroun 2 Guinée Bissau 2 Mali 2 Tchad 2 Togo 2 Comores 1
Gabon 1
Guinée 1
Guinée Equatoriale 1
Niger 1
République du Congo
1
8
Les réformes ont été soutenues dans le domaine de la création d’entreprise et d’obtention de prêts
Raccordement à l'électricité
Réglement de l'insolvabilité
Protection des investisseurs
Exécution des contrats
Obtention des permis de construire
Commerce transfrontalier
Transfert de propriété
Paiement des taxes et impôts
Obtention de prêts
Création d'entreprise
0 5 10 15 20 25
0
0
0
1
1
1
1
2
16
9
DB 2006 DB 2007 DB 2008 DB 2009 DB 2010 DB 2011 DB 2012
22
0
0
1
7
10
13
14
14
25Total
De nombreux pays de l’OHADA ont fait de grandes avancées depuis 2005
Gabon
Camero
un
Bénin
Sénég
al
Côte d'Iv
oire
Mali
Niger
Républiq
ue Cen
trafri
caine
40%
45%
50%
55%
60%
65%
70%
75%
80%
Ecart entre le pays et les meilleures pratiques internationales, 2005-2011
DB2006
DB2012
10
Le Burkina Faso et le Mali ont fait le plus de progrès
Burkina Faso Mali
0%
10%
20%
30%
40%
50%
60%
70%
80%
90%
100%
11
Un pays adoptant toutes les meilleures pratiques dans l’OHADA aurait un classement de 41 sur 183
Raccordement à l’électricité (rang) 12 Commerce transfrontalier (rang) 33 Création d’entreprise (rang) 57Procédures (nombre) 3 Documents pour l’export (nombre) 6 Procédures (nombre) 3Délai (jours) 33 Délai à l’export (jours) 11 Délai (jours) 5Coût (% du revenu par habitant) 256.0 Coût à l’export (USD par conteneur) 855 Coût (% du revenu par habitant) 17.3
Documents à l’import (nombre) 5 Capital minimum versé (% du revenu par habitant) 14.6
Exécution des contrats (rang) 13 Délai pour l’import (jours) 14
Procédures (nombre) 33 Coût à l’import (USD par conteneur) 1109 Obtention de prêts (rang) 98Délai (jours) 276 Indice de fiabilité des garanties (0-10) 6
Coût (% de la créance) 18.5 Transfert de propriété (rang) 55 Étendue de l’information sur le crédit (0-6) 2Procédures (nombre) 4 Couverture par les registres publics 24.2
Obtention des permis de construire 13 Délai (jours) 23 Couverture par les bureaux privés 0Procédures (nombre) 11 Coût (% de la valeur de la propriété) 6.2
Délai (jours) 98 Protection des investisseurs (rang) 122Coût (% du revenu par habitant) 21.5 Paiement des taxes et impôts (rang) 57 Indice de divulgation de l’information (0-10) 6
Paiements (nombre par année) 20 Indice mesurant la responsabilité des dirigeants (0-10) 1Délai (heures par année) 100 Indice de facilité des poursuites par les actionnaires (0-10) 6Taux d'imposition total (% du bénéfice brut) 43.5 Indice de protection des investisseurs (0-10) 4.3
Règlement de l’insolvabilité (rang) 127Taux de recouvrement (cents par dollar) 37.6Délais (année) 2.17Coût (% du bien) 7
Rang hypothétique (sur 183) basé sur les meilleures pratiques 41
Réglementation de l’OHADA
12
Indicateurs Doing Business affectés directement par les
Actes Uniformes de l’OHADA
Quelles sont les tendances et évolutions récentes?
Obtention de prêts: Les pays de l’OHADA progressent grâce à l’Acte Uniforme portant organisation des sûretés
Minimum: 0 Maximum: 16
Révision de l’Acte Uniforme portant organisation des sûretés
+1 point: Un plus grand nombre de biens meubles peuvent être utilisés comme garantie +1 point: Création de nouvelles sûretés+1point: Possibilité d’une réalisation extrajudiciaire
Impact de la réforme
Réglementation nationale Création de registres des garanties
réforme
Réglementations régionales Registres d’information sur le crédit (BCEAO, BEAC)*
Domaines à réformer
* Réglementations nationales pour la Guinée et les Comores
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Création d’entreprise: La révision de l’acte uniforme sur le droit commercial général produit ses premiers effets
Réforme mise en place en DB2012:
•Au 31 mai 2011, huit économies sur 16 ont mis en place une déclaration sur l’honneur. Dans ce cas, les entrepreneurs ne doivent plus se rendre dans leur tribunal du ressort de leur lieu de naissance avant de créer leur entreprise. Ils peuvent commencer leurs opérations et fournir l’extrait de casier judiciaire sous 75 jours.
• Les modalités de mise en œuvre de la déclaration sur l’honneur varient selon les pays (chez le notaire, au guichet unique, etc.).
Acte Uniforme sur le Droit Commercial Général
Acte Uniforme sur le Droit des Sociétés Commerciales et du GIE
Extraits de casier judiciaire (réforme)Immatriculation au RCCMObligation copie certifiée conforme des statuts ou de l’acte fondateur
Notarisation des statuts Obligation de publication de l’annonceCapital minimum exigé versé
Procédures impactées
Coûts
Délais
Réglementation nationale
Procédures (ex: certificat de solvabilité, autorisation municipale
d’exercer, etc.)
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Création d’entreprise: Une réforme de grande envergure en Guinée-Bissau cette année
Guinée Bissau
Procédures (nombre)
Délai (jours)
Coût (% du revenu par habitant)
Capital minimum
versé exigé
DB2011 17 216 183,3 XAF 1,000,000DB2012 9 9 49,8 XAF 1,000,000
• Création d’un guichet unique (Centro de Formalizaçao de Empresas);
• Remplacement de la licence d’exploitation (alvará) par une déclaration auprès du guichet unique, suivie d’une inspection;
• Simplification de la procédure de publication des annonces de création d’entreprise;
• Déclaration sur l’honneur (au lieu de l’extrait de casier judiciaire).
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Protection des investisseurs: le besoin de renforcer la responsabilité des administrateurs et l’accès aux documents
Acte Uniforme de l’OHADA relatif au droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d’Intérêt Economique (GIE);
Codes nationaux de procédure civile qui règlementent l’accès aux preuves et les débats au cours des procès;
Les Etats membres de l’OHADA sont performants en matière de divulgation des transactions entre parties apparentées mais peuvent améliorer la responsabilité des administrateurs et l’accès aux documents internes de l’entreprise;
Seul le Mali a amélioré son cadre juridique relatif aux transactions entre partie apparentées (amendementde 2009 du code de procédure civile).
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Règlement de l’insolvabilité: peu de pratique en la matière dans l’espace OHADA
Quelles sont les bonnes pratiques facilitant le règlement de l’insolvabilité dans le monde et dans l’espace OHADA ?
Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif En cours de discussion
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Autres indicateurs Doing Business
Quelles sont les tendances et évolutions récentes?
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Obtention de permis de construire: Le Burkina Faso, pionnier en terme de réformes
Quatre réformes successives y ont été menées, avec notamment la création d’un guichet unique en mai 2008, seul qui existe dans l’OHADA.
Burkina Faso
Procedures (nombre) Délai (jours) Coût (% du revenu
par habitant)
DB2006 29 207 982,7DB2012 12 98 345
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Raccordement à l’électricité: une marge de progression dans l’espace OHADA
Dans les Etats membres de l’OHADA, il faut compter en moyenne 129 jours, US$ 51.000 (64 fois le revenu moyen par habitant) et 5 procédures pour raccorder un entrepôt au réseau électrique.
Des changements positifs ont été récemment conduits:Au Bénin, la société de distribution SBEE se charge désormais des travaux de raccordement et a offert des formations à ses employés pour une meilleure gestion des dossiers.
Au Niger, la société de distribution NIGELEC a alloué plus de matériel pour les projets a Niamey et a réduit le délai de raccordement l’an dernier de 165 jours en DB2010 à 120 jours en DB2011.
Bonnes pratiques
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Transfert de propriété: Où est-il le plus facile dans l’espace OHADA ?
22
Paiement de taxes et impôts: des améliorations sur les taux mais pas sur les délais et le nombre de paiements
La TVA et les taxes sur les ventes représentent l’essentiel du temps de préparation, de déclaration et de paiement consacré par les entreprises dans l’espace OHADA.
En 2010/11, seuls deux Etats membres de l’OHADA ont facilité le paiement des taxes et impôts:
• Le Togo a réduit le taux de l’impôt sur le revenu des sociétés de 30 à 27%;
• La Côte d’Ivoire a mis fin à une taxe sur les entreprises (contribution pour la reconstruction nationale).
Dans les Etats membres de l’OHADA
23
Commerce transfrontalier: Le Sénégal a entrepris des réformes conséquentes
Classement Doing Business 2012
Le Sénégal a réduit le temps et ladocumentation depuis 2007
24
Exécution des contrats par voie judiciaire: des efforts mais des procédures plutôt lentes et coûteuses
Les coûts pour l’exécution des contrats par voie judiciaire varient fortement selon les pays de l’OHADA.
Les variations importantes dans la réglementation des affaires au sein de la région indiquent que la marge de progression est
considérable
Pourquoi est-ce important?
Faciliter la création d’entreprise se traduit par une augmentation du nombre d’entreprises créées.
Mexique (Bruhn, Miriam. 2008)
• Impact de la création d’un guichet unique pour la création d’entreprise et l’élimination des procédures requises au niveau fédéral
Augmentation du nombre d’entreprises nouvelles créées de 6% Augmentation de l’emploi de 2,6% Réduction de l’indice des prix d’environ 1% en raison de la compétition
créée par les nouveaux entrants
Colombie (Cardenas, Mauricio, et Sandra Rozo. 2007)
• Impact de la création de guichets uniques dans 6 villes Augmentation du nombre d’entreprises nouvelles créées de 5,2%
Inde (Aghion et al. 2008)
• Impact de la réduction des procédures dans 16 Etats pour 64 industries Augmentation du nombre d’entreprises nouvelles créées de 6%
27
Suite à la création de son guichet unique, le Mali a vu le nombre de nouvelles entreprises créées croître fortement
28
Des opportunités de par le monde, de rendre les coûts officiels plus transparents
Les prochains pas…
2929
Non seulement, continuer à reformer les Actes Uniformes de l’OHADA tels que:
Acte Uniforme relatif au droit des sociétés commerciales (AUSCGIE) – Création d’entreprise, Protection des investisseurs
Acte Uniforme portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif (AUPC) – Règlement de l’insolvabilité
Acte Uniforme sur les procédures simplifiées de recouvrement – Faciliter l’exécution des contrats
Mais aussi, mener des réformes au niveau national:
Plans nationaux d’actions de mise en œuvre des réformes OHADA
Registres sur les garanties et les entreprises – Modernisation des RCCM (informatisation)
Partage plus ample d’information sur le crédit, les entreprises etc.
Et, aller au-delà des réformes mesurées par Doing Business:
D’autres contraintes pour la compétitivité ne sont pas nécessairement mesurées par Doing Business
Il est important de maintenir un effort constant de réformes
Conclusion
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Les seize Etats membres de l’OHADA constituent l’une des régions les plus pauvres du monde (RNB moyen par habitant de USD 907 par an).
Les administrations sont sous-équipées et ont peu de moyens.
Et pourtant, l’OHADA fait partie des régions du monde qui imposent le plus de procédures et de délais aux entrepreneurs.
Réformes en profondeur possibles et nécessaires pour assurer la compétitivité des pays de l’espace OHADA.
Paradoxe
Merci. Pour plus d’informations, veuillez consulter: www.doingbusiness.org/OHADA
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