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PERSONNELS ENSEIGNANTS RÉMUNÉRÉS PAR L’ ÉTAT

EN RESPONSABILITÉ DANS LES ÉTABLISSEMENTS CATHOLIQUES

D’ENSEIGNEMENT

appelés personnels mixtes

Dossier d’étude - Synadic - 14 mars 2012

Synadic

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RECRUTEMENT / RECOMMANDATIONS

Trois situations à distinguer

Les Chefs d’établissement

La Commission Statut du CE 2nd degré du 21 octobre 2011, a validé trois dispositions précises :o mode de calcul du salaire État à déduire du salaire Ogeco modèle-type de fiche de calcul de la rémunération du chef

d’établissemento modèle-type d’attestation de cumul de l’avancement triennal

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RECRUTEMENT / RECOMMANDATIONS

Trois situations à distinguer

Les personnels relevant des CC Profs hors-contrat, chefs de travaux ou enseignant et formateur

Les autres personnels mixtes qui relèvent de la CC PSAEE, objets de cette étude

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RECRUTEMENT D’UN PERSONNEL MIXTE

Établir une fiche de poste prenant appui sur l’annexe 1

de la CC PSAEE

à l’appui du référentiel de fonctions, et avec le rattachement à une des deux familles : Éducation - Vie scolaire ou Services supports.

avec un intitulé de poste, la définition de la mission principale (et des tâches), ainsi que le champ des relations.

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Principales fonctions du référentiel sur lesquelles le CE peut s’appuyer pour classer ses proches collaborateurs dans la famille Vie scolaire

Fonctions 11(III) ou 12 (IV) : Encadrement pédagogique

Fonction 10 (III) : Animation d’équipe pédagogique

ou fonction16 (III) : Animation

Fonctions 19 (III) ou 20 (IV) : Encadrement de la vie scolaire

FICHE DE POSTE / CLASSIFICATION

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Principales fonctions du référentiel sur lesquelles le CE peut s’appuyer pour classer ses proches collaborateurs dans la famille des services

Fonctions 50 (III) : Chargé de communication

ou fonction 51 (IV) : Responsable de communication

Fonction 72 (III) : Informatique et réseau

ou fonction73 (IV) : Ingénierie informatique

FICHE DE POSTE / CLASSIFICATION

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Fonctions 11 (III) ou 12 (IV) : Encadrement pédagogique Responsable de cycle, Responsable de niveau, Préfet des études,

Coordonnateur de cycle, Coordonnateur de niveau

Fonctions 10 (III) : Animation d’équipe pédagogique

Ou fonction 16 (III) : Animation Responsable de niveau, Coordonnateur de niveau Animateur en pastorale

Fonctions 19 (III) ou 20 (IV) : Encadrement de la vie scolaire Responsable de vie scolaire

EXEMPLES FAMILLE VIE SCOLAIRE

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Fonctions 50 (III) : Chargé de communication

Ou fonction 51 (IV) : Responsable de communication Chargé ou responsable de communication

Fonctions 72 (III) : Informatique et réseau

Ou fonction 73 (IV) : Ingénierie informatique Technicien de maintenance informatique Responsable réseau informatique

EXEMPLES FAMILLE DES SERVICES

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Le statut de cadre est inhérent à celui d’enseignant contractuel de droit public

En ce qui concerne son contrat Ogec, liberté du choix de son statut qui sera donc une conséquence de la fiche de reclassement

Néanmoins, il semble « normal » que le statut de cadre soit conservé

STATUT DU POSTE

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Directeur Adjoint : dans le sens n°1 bis Adjoint de Direction : plutôt n°2, au même titre que Adjoint de Pastorale Apte à suppléer l’indisponibilité ou l’empêchement d’un Chef

d’établissement Dans un ensemble scolaire, le Chef d’établissement du 1er degré ne

peut être considéré comme directeur adjoint

Adjoint de Direction : plutôt n°2 Au même titre que Adjoint de Pastorale S’il n’existe a priori qu’un Directeur Adjoint, il est concevable qu’il existe

plusieurs Adjoints de Direction

DIRECTEUR ADJOINT / ADJOINT DE DIRECTION

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Avant de signer un contrat de travail avec l’OGEC, tout enseignant contractuel de droit public doit effectuer auprès du Rectorat une demande d’autorisation de cumul d’activités

Réf : Décret N° 2007-658 du 2 mai 2007, relatif au cumul d’activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l’État (version consolidée au 23 janvier 2011)

L’enseignant se référera au Chapitre I, si l’activité OGEC est accessoire à ses activités d’enseignement ou au Chapitre III, si celle-ci est prépondérante à ses activités d’enseignement

PERSONNELS MIXTES DÉCLARATION RECTORALE

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Sans relation avec le contrat d’enseignant

Contrat à durée indéterminée

Avec un temps de travail à déterminer par une quotité fraction de 151,68 h

Avec les éléments de rémunération fixés par la fiche de reclassification, en choisissant la valeur du point PSAEE comme référence

Avec des éléments de gré à gré, éventuellement négociés : congés payés, jours à 0 heure, période d’essai

UN CONTRAT AVEC L’OGEC

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La carrière de l’enseignant se poursuit indépendamment du contrat de travail OGEC et notamment les éventuels changement d’échelon ou de qualification, ainsi que l’ISO et d’autres compléments de rémunération éventuels (supplément familial, indemnité de résidence, etc.…).

Les calculs des bases sécurité sociale, caisse de retraites, se feront suivant les règles des personnels mixtes.

CONSÉQUENCE

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UN « STATUT » POUR LE DIRECTEUR ADJOINT ?

Une réponse à la Contribution Synadic des Pays de Loire

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Le Directeur Adjoint exerce des responsabilités, assume ses fonctions, mais demeure sous l’autorité du Chef d’établissement. 

Il ne peut donc avoir vocation à relever d’un Statut, au sens de celui du Chef d’établissement et de la plénitude des missions confiées à ce dernier.

Le CE demandera à l’autorité académique la reconnaissance de Directeur Adjoint, lui permettant l’avancement à temps complet.

STATUT ?

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Pour les enseignants du public et/ou du privé sous contrat, les « heures protégées » sont très réglementées et s’entendent pour des types de congé dont la liste est limitative.

Pour l’enseignant qui accepte un poste de Chef d’établissement, les heures laissées vacantes ne sont nullement protégées.

Le Chef d’établissement qui reprend par choix ou par contrainte, un poste d’enseignant, bénéficie d’une priorité de réemploi.(cf. Accords sur l’emploi)

PROTECTION ? SITUATION DES CE

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Au titre de ces mêmes Accords, pourquoi ne pas accorder le même type de priorité à un enseignant assurant une « fonction Ogec », reprenant par choix ou par contrainte exclusivement un poste d’enseignant ?

Remarque : Négociation à porter à la CNE , puis SGEC et MEN

PROTECTION DES ADJOINTS

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Sont concernés : Les Chefs d’établissement nommés pour la 1ère fois Les enseignants assurant des fonctions Ogec

Si l’on considère une période d’essai type allant du 1er septembre au 31 décembre La quotité d’heures qui n’est plus assurée n’est pas publiée au mouvement et confiée à un Délégué Rectoral du 1er septembre au 31 décembre,

SÉCURISATION EN PÉRIODE D’ESSAI

Hypothèse 1 Période d’essai concluante : le DR poursuit sa délégation

jusqu’à la fin de l’année scolaire

Hypothèse 2Période d’essai non concluante :

le titulaire reprend son poste

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Aujourd’hui comme hier, les futurs cadres de l’Enseignement Catholique (Chefs d’établissement ou cadres intermédiaires) se recrutent parmi les enseignants contractuels de droit public.

Il y a lieu de clarifier leur positionnement, leur contrat, leur rémunérationet la sécurisation des parcours.

CONCLUSION

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Cette étude a pour objet de clarifier la situation des enseignants auxquels on confie des responsabilités OGEC (hors Chef d’établissement).

CONCLUSION

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par un recrutement s’appuyant clairement sur l’Annexe I de la CC PSAEE

par un mode de rémunération OGEC et État qui déconnecte les deux salaires

par une approche voulant acter d’une plus grande reconnaissance institutionnelle des fonctions

par une sécurisation des parcours

CONCLUSION