Transcript
1 Les secours
2 La police
3 Le Procureur de la République
Si crime ou délit important
Réquisitoire introductif d’instance
4 Juge d’instruction
A Dirige l'enquête
Informe
Commissions rogatoires => mandats
Pouvoir judiciaire Pouvoir exécutif
Indépendant du Garde des sceaux
Inamovible
Sous la hiérarchie du Garde des sceaux
La réforme avortée...
Juge d’instruction
Dirige l'enquête
Pouvoir judiciaire Pouvoir exécutif
Indépendant du Garde des sceaux
Inamovible
Sous la hiérarchie du Garde des sceaux
À charge
À décharge
Pouvoir exécutif
Sous la hiérarchie du Garde des sceaux
À charge
À décharge
Avocat de l’accusé
Ne pas confondre...
Magistrature deboutMagistrature assise
Magistrature du siègeMagistrature du Parquet
(ou le parquet)
Ministère publicPrésident et assesseurs