1 les secours 2 la police 3 le procureur de la république si crime ou délit important...
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1 Les secours
2 La police
3 Le Procureur de la République
Si crime ou délit important
Réquisitoire introductif d’instance
4 Juge d’instruction
A Dirige l'enquête
Informe
Commissions rogatoires => mandats
Pouvoir judiciaire Pouvoir exécutif
Indépendant du Garde des sceaux
Inamovible
Sous la hiérarchie du Garde des sceaux
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La réforme avortée...
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Juge d’instruction
Dirige l'enquête
Pouvoir judiciaire Pouvoir exécutif
Indépendant du Garde des sceaux
Inamovible
Sous la hiérarchie du Garde des sceaux
À charge
À décharge
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Pouvoir exécutif
Sous la hiérarchie du Garde des sceaux
À charge
À décharge
Avocat de l’accusé
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Ne pas confondre...
Magistrature deboutMagistrature assise
Magistrature du siègeMagistrature du Parquet
(ou le parquet)
Ministère publicPrésident et assesseurs