LOIRE
L’agriculture ligérienne, de par sa qualité et son dynamisme, représente l’une des ressources majeures de l’économie de la Loire. Son avenir se construit par sa capacité à se renouveler, à se diversifier mais aussi à maintenir ses spécificités dans un contexte national, européen et mondial difficile.
Cependant, le rythme de consommation de ses espaces constaté ces trente dernières années et la déstructuration de ses fonctionnalités due au mitage et au fractionnement induits par le développement des infrastructures de transport, fragilisent aujourd’hui les fondements de cette économie.
Ce phénomène n’est pas propre à notre département et se développe sur l’ensemble du territoire national, mais il s’illustre dans la Loire de manière encore plus notable compte tenu des caractéristiques de ses filières et de l’ampleur de la périurbanisation. Les travaux de diagnostic menés dans le cadre des SCOT (Schéma de COhérence Territoriale du Sud Loire, des Rives du Rhône, du Roannais et du bassin du Sornin) confirment largement l’urgence de conduire de nouvelles formes de Politiques de développement territorial.
En effet, l’ère d’une abondance relative des espaces agricoles est aujourd’hui définitivement révolue. Les enjeux mis en évidence dans le Grenelle de l’environnement et ceux relatifs à l’alimentation d’une population mondiale en forte expansion dans les décennies à venir, impliquent un changement de regard sur les fonciers agricoles et naturels. Ils ne peuvent dorénavant plus être considérés comme de simples espaces libres pour l’urbanisation.
C’est pourquoi les acteurs publics de l’aménagement du territoire de la Loire ont souhaité, au travers de cette Charte, manifester leur volonté commune de lutter contre ce gaspillage foncier. Il leur est alors apparu important de rappeler les outils et les démarches utiles et parfois même indispensables à la sauvegarde du potentiel agricole de la Loire sur le long terme.
Éd i t o
02
Sommai r eANNEXESIntroductIon .....................................................................................................p 04
La sItuatIon dans La LoIrE ....................................................................p 05• Contexte du foncier .............................................................................................p 06• Situation de l’agriculture dans la Loire ..........................................................p 09
LEs prIncIpEs fondamEntaux dE La chartE ..............................p 11• Trois grands principes ..........................................................................................p 12• Une stratégie foncière .........................................................................................p 13• Informations pratiques .......................................................................................p 14
urbanIsmE prévIsIonnEL ..........................................................................p 15• Définition et enjeux .............................................................................................p 16• La Directive Territoriale d’Aménagement (DTA) ..........................................p 17• Le Schéma de COhérence Territoriale (SCOT) ...............................................p 18• Le Plan Local d’Urbanisme (PLU) ...................................................................... p 21• La carte communale ............................................................................................p 24• Les carrières ............................................................................................................p 25• Les projets d’infrastructures de transport .....................................................p 27• Les zones d’activités .............................................................................................p 30
urbanIsmE opératIonnEL ........................................................................p 33• Définition et enjeux .............................................................................................p 34• La construction d’un bâtiment agricole ........................................................p 35• Le changement de destination d’un ancien bâtiment agricole ............p 36• L’habitation en zone agricole : logement de fonction pour les agriculteurs ................................................p 37• L’activité touristique ............................................................................................p 38• L’habitation d’un tiers .........................................................................................p 38• Cohabitation entre les différents utilisateurs du territoire .....................p 39
03
Fiche N°1 : La réglementation des boisements ....................................................p 42Fiche N°2 : Les Zones Agricoles Protégées (ZAP) .................................................p 44Fiche N°3 : Les Périmètres de protection et de mise en valeur des Espaces Agricoles et Naturels périurbains PAEN ...........................p 45Fiche N°4 : Les éléments essentiels pour les diagnostics agricoles .................p 47Fiche N°5 : Listing des acronymes .............................................................................p 48
SUIvI ET évALUATION DE LA ChArTE ......................................................................p 49 CONTACTS .........................................................................................................................p 50SIgNATAIrES ................................................................................................................... p 51
Tro i s cons ta t s na t i onauxL’évolution de la démographie et des modes de vie s’accompagne d’une extension urbaine (logements, zones d’activités...) et d’un développement
des infrastructures ; deux phénomènes fortement consommateurs d’espace. Cette pression s’exerce essentiellement sur les terres agricoles. En outre,
elle se fait à un rythme qui n’est pas soutenable et constitue un véritable gaspillage sur le long terme.
i n t r o d u c t i o n
Entre 1992 et 2004, la consommation d’espace pour les activités humaines non agricoles
ou forestières s’établissait en moyenne à 60 000 ha par an. Ce prélèvement
s’exerce à 80 % sur les terres agricoles, réduisant ainsi leur potentiel d’environ
50 000 ha par an, soit la perte d’un département comparable au département
de l’Ain tous les dix ans (source enquête Teruti du Ministère de l’Alimentation, de
l’Agriculture et de la Pêche).
De 1982 à 2004, les surfaces urbanisées auraient ainsi progressé de 40 % tandis que
la population n’augmentait que de 10 % et le nombre de ménages de 30 %. À titre de
comparaison : l’Allemagne, deuxième puissance agricole européenne, consomme près de
deux fois moins de foncier que la France, avec une population pourtant supérieure.
la perte du foncier agricole, équivalente à la surface d’un département tous les dix ans
Face à l’ampleur de cette consommation foncière, 30 % des surfaces agricoles
totales sont aujourd’hui situées dans une aire urbaine (telle que définie par
l’INSEE). Elles sont de fait soumises à des contraintes de cohabitation et subissent
fréquemment les anticipations spéculatives qui conduisent à des prix de terrains
non compatibles avec l’activité économique agricole.
Ce phénomène d’étalement urbain et de mitage déstabilise ainsi de nombreuses
exploitations agricoles et fragilise leur transmission. Il représente aussi,
à l’échelle de la collectivité, une perte de potentiel alimentaire pour les
générations futures et une destruction de nos paysages de qualité.
30 % des surfaces agricoles directement en contact avec les fronts urbains
L’artificialisation engendre également de lourdes conséquences sur les autres
fonctions du sol :
ses capacités de rétention et de régulation des flux d’eau • avec comme
corollaire les risques accrus d’inondation,
son rôle de filtre • (le sol fixe les substances minérales et organiques de toutes
sortes et notamment celles qui présentent un caractère polluant),
sa mission de réservoir de carbone • (chaque année le sol stocke 1/4 des
émissions de CO2 d’origine humaine).
l’artificialisation : une perte irréversible des fonctions du sol
04
p.06 CONTEXTE DU FONCIER
p.09 SITUATION DE L’AGRICULTURE DANS LA LOIRE
la s
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lo
ire
05
L’enquête réalisée par le Ministère de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la
Pêche* montre une réduction de l’espace agricole, une progression des espaces
forestiers et une forte augmentation des zones artificialisées (habitat, infrastructures
communes, zones d’activités économiques et de loisirs). Ces dernières ont
d’ailleurs progressé de 22 % en 11 ans.
*Source : enquête Teruti du Ministère de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Pêche, réalisée en 1993 et en 2004. Constat basé sur l’étude terrain des évolutions d’un même réseau de points. Si ce dernier n’est pas suffisamment dense pour donner des valeurs départementales précises, l’enquête Teruti donne cependant la tendance générale décrite ci-dessus. Cette évolution est par ailleurs confirmée par les autres sources de données et les analyses cartographiques.
l a s i t u a t i o n d a n s l a l o i r e
perte des espaces agricoles ligériens
Source: enquête Teruti du Ministère de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Pêche
1993 2004
zones agricoles 265 083 246 018
zones naturelles (y compris forêts) 173 536 183 257
zones artificialisées 41 940 51 286
dans la loire, comme au niveau national, l’extension
urbaine et le développement des infrastructures ont
largement envahi les terres agricoles. On estime que
700 hectares perdent chaque année, de manière
irréversible, leur vocation agricole. Le constat des effets
de l’étalement urbain dans le département milite pour
un effort particulier d’anticipation et de gestion du foncier.
l ’ é v o l u t i o n d e l ’ u t i l i s a t i o n d u t e r r i t o i r e d a n s l a l o i r e
25
20
-10
-5
0
5
15
10
+ 5,6 %
- 7,2 %
+ 5,6 %
+ 22,3 %
zones naturelles (y compris forêts)
zones agricoles
zones artificialisées
Con t ex t e du f onc i e r
06
Le niveau de consommation foncière
par habitant dans la Loire se rapproche
de celui observé au niveau national
(750 m2 par habitant) dans un
contexte démographique qui est
cependant très différent. Au niveau
régional le constat est le même.
Malgré une croissance récente de la
population, le département n’a en effet
pas retrouvé sa population de 1990.
Les surfaces artificialisées par habitant
étaient dans la Loire inférieures à la
moyenne régionale en 1993. Proches
de 700 m2 par habitant, ces surfaces
sont aujourd’hui supérieures à la
moyenne régionale (660 m2 par
habitant).
Ce mode de développement entraîne
par ailleurs une augmentation des
investissements publics. En effet,
les collectivités doivent à la fois
équiper et desservir les nouveaux
territoires à urbaniser, tout en
maintenant et en restructurant les
territoires déjà urbanisés, et ce sans
accueillir de nouveaux habitants.
consommation de foncier et démographie
l a s i t u a t i o n d a n s l a l o i r e
Source INSEE : recensements population 1990, 1999, 2006 et enquêtes Teruti 1993 et 2004 du Ministère de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Pêche
6 500 000
2 500 000
3 000 000
3 500 000
4 000 000
4 500 000
5 000 000
6 000 000
5 500 000
500 000
en ha
50 000
50 000
100 000
150 000
200 000
250 000
300 000
350 000
400 000
450 000
1990 1993 1999 2004 2006
770 000
650 000
670 000
690 000
710 000
750 000
730 000
60 000
en ha
10 000
20 000
30 000
40 000
50 000
1990 1993 1999 2004 2006
e n r h ô n e - a l p e sd a n s l a l o i r e
é v o l u t i o n d e l a p o p u l a t i o n e t d e s z o n e s a r t i f i c i a l i s é e s
zones artificialisées
zones artificialisées
Sur les 20 dernières années, la Loire est le seul département de Rhône-Alpes
a avoir connu une baisse de sa population. Il est cependant parmi les départements
les plus consommateurs de foncier.
07
Ce phénomène de consommation excessive du foncier engendre un double
impact sur l’activité économique agricole :
la perte de potentiel agricole • est notamment accentuée par le fait que
ce sont souvent les terrains plats et de bonne qualité agronomique qui
sont convoités. En effet, les caractéristiques physiques du département
de la Loire (65 % du territoire est classé en zone montagne) conduisent
à une consommation accrue des espaces de plaine où le développement
des zones urbaines et d’activités est plus facile et plus attractif.
Le déploiement de nouvelles infrastructures de transport provoque aussi
de lourdes conséquences sur le foncier agricole, et nécessite ainsi d’être
anticipé et géré le plus en amont possible.
la perturbation des fonctionnalités agricoles • . Les activités d’élevage,
soumises à des règles de distance très strictes vis-à-vis des habitations,
sont fortement touchées par le phénomène de dispersion de l’urbanisation
(mitage de l’espace agricole). La présence très forte d’élevages dans la Loire
implique, à ce titre, une vigilance particulière.
La circulation sur les voies publiques où se côtoient les transits agricoles
(troupeaux et engins), les déplacements des entreprises économiques,
les transports à titre privé ou encore de loisir sont un autre exemple de
dysfonctionnement qui perturbe le monde agricole.
les conséquences sur l’activité économique agricole
Contexte du foncier
D’une manière générale, les territoires doivent véritablement prendre en compte les modes de
fonctionnement des exploitations agricoles dans le cadre de leur politique d’aménagement.
l a s i t u a t i o n d a n s l a l o i r e
08
En 2008, la valeur de la production agricole de la Loire s’élevait à 463,7 millions d’euros avec une forte prédominance du
lait et des produits laitiers (133 millions d’e), des gros bovins et des veaux (114 millions d’e), des céréales (26,4 millions
d’e) et des fruits (23,7 millions d’e).
une valeur de production
Situation de l’agriculture dans la LoireL’agriculture ligérienne occupe un peu plus de la moitié de la superficie du département. Elle constitue une
force économique bien présente, porteuse de l’identité des territoires à travers ses produits et ses paysages.
Source : Agreste - statistique agricole annuelle 2008
bois et fôrets • 26,5 %
surfaces en herbe • 30,8 %
cultures permanentes • 0,5 %
terres arables • 18,7 %
autres • 23,5 %
La Loire compte 5 700 exploitations employant 10 300 actifs permanents. Le dynamisme de cette agriculture se traduit
par l’augmentation constante des installations sur notre territoire (100 installations par an en moyenne depuis de
nombreuses années). En effet, notre département totalise 1/4 des installations constatées dans les huit départements de
la région rhône-Alpes. À ce titre, 1 600 chefs d’exploitation ou co-exploitants de la Loire sont aujourd’hui âgés de moins
de 40 ans (source enquête structures DrAAF réalisée en 2007).
une activité économique génératrice d’emplois
Céréales oléagineux protéagineux • 5,6 %
Plantes fourragères • 15,96 %
Légumes • 1,55 %
Fleurs et plants • 2,86 %
Pommes de terre • 1,48 %
Fruits • 5,11 %
Vins • 1,05 %
Bovins (gros bovins et veaux) • 24,58 %
Ovins, caprins • 1,17 %
Porcins • 2,3 %
Volailles et œufs • 4,94 %
Lait, produits laitierset de l'élevage • 28,75 %
Services • 4,53 %
Source : comptes de l’agriculture - Agreste Rhône-Alpes - septembre 2009
Les grandes productions de la Loire en 2008
Agriculture :
une activité à part entière qui valorise plus de 50 %
de la superficie de la Loire.
L’occupation du sol dans la Loire
l a s i t u a t i o n d a n s l a l o i r e
09
Situation de l’agriculture dans la Loire
Les différentes branches de l’agriculture sont en lien direct avec l’industrie agroalimentaire qui représente 670 entreprises et 7 170 emplois. Certaines de ces industries sont fortement liées aux productions du département (industries du lait et des viandes en particulier). Leur développement les a toutefois conduit à rechercher un approvisionnement à échelle régionale.
La filière viande notamment regroupe des entreprises et des outils de dimension •nationale (abattoirs de roanne et de Saint-étienne - La Talaudière).La filière lait associe de nombreuses PME ligériennes et des entreprises •nationales avec un fort investissement en recherche et développement.
un lien avec le secteur agroalimentaire
la diversité des productions de la loire est le fruit d’une adaptation aux contextes naturels. Globalement, la situation pédo-climatique (climat du sol) oriente l’activité agricole vers une dominance
d’élevages. Du reste, la présence importante de ruminants est très favorable à l’entretien de l’ensemble des espaces du département. En outre, l’agriculture véhicule une partie de l’identité de nos territoires à
travers les paysages qu’elle a façonnés : haies bocagères dans le roannais, coteaux arboricoles et viticoles du gier, du Forez, roannais, Pilat, estives des hautes-Chaumes du Forez, maraîchage autour des villes,
élevage laitier des monts du lyonnais, bâtis agricoles anciens... Ces décors sont en constante évolution sous une double dynamique : agricole et résidentielle ; évolution qui mérite une attention particulière.
un éventail de productions, caractéristique de nos paysages
l a s i t u a t i o n d a n s l a l o i r e
La distribution de la production en modes de circuits-courts, concerne environ 1 000 exploitations pour une part significative de leur revenu (plus du quart des
exploitations professionnelles). Parmi celles-ci, 520 exploitations professionnelles transforment et vendent leurs produits animaux directement aux consommateurs
(fromages et produits laitiers, charcuterie, volailles, viandes…) (source : État des lieux production fermière, Chambre d’Agriculture 2006).
Les agriculteurs de la Loire sont de plus en plus nombreux à s’engager dans les «grands signes de qualité», témoignant ainsi du lien étroit qu’ils nouent avec notre territoire agricole :
Prés de • 500 exploitants produisent aujourd’hui en appellation d’origine contrôlée : vins AOC (5 AOC occupent 1 000 hectares), fourme de Montbrison, rigotte
de Condrieu et fromage Charolais.
un engagement de proximité et de qualité
Industrie des viandes 28 %
Industrie laitière 9 %
Pain, pâtisserie et pâtes 35 %
Chocolat et confiserie 9 %
Eaux et boissons 5 %
Autres industries 14 %
Source : Unistatis - Pôle emploi 2008 (hors champ mutualité sociale agricole)
Effectifs salariés de l’agroalimentaire dans la Loire
125 exploitations agricoles sont certifiées • en mode de production agriculture biologique, 20 sont en période de conversion. Elles mettent en valeur 4 000 hectares dans une large gamme de produits.
On note notamment une croissance très rapide de la production de lait de consommation biologique.
Globalement, la Loire compte • 46 signes d’identification de la qualité et de l’origine (AOP/AOC, IgP, AB et Label rouge) ou autres démarches (montagne, certificat de conformité, agriculture raisonnée...).
De par son savoir-faire reconnu et ses produits issus de nos terroirs, l’agriculture occupe aujourd’hui une place privilégiée dans l’animation des villes et villages (foires, marchés, grands événements...).
10
l a s i t u a t i o n d a n s l a l o i r e l e s p r i n c i p e s f o n d a m e n t a u x d e l a c h a r t e
1 • l’espace agricole : une ressource non renouvelable
3 • la mobilisation de tous les acteurs est indispensable
2 • la surface agricole : un espace générateur d’économie
p.12 TROIS GRANDS PRINCIPES :
p.13 UNE STRATÉGIE FONCIÈRE
p.14 INFORMATIONS PRATIQUES
les
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la
char
te
11
Cette Charte, qui prône une gestion économe de l’espace et la prise en compte de l’agriculture dans les
décisions d’aménagement du territoire, a l’ambition de construire une vision de l’espace agricole partagée
par tous les acteurs porteurs de projets : communes, communautés de communes, élus, techniciens,
entreprises, cabinets d’études privés... Cette perspective repose avant tout sur trois principes phares :
l’espace agricole est une ressource non renouvelable et l’artificialisation
des terres agricoles est un processus irréversible.
les surfaces agricoles ne sont pas une réserve foncière mais constituent
un espace générateur d’économie.
il est important de se donner les moyens de préserver ces terres agricoles.
la mobilisation de tous est essentielle.
Rappelons que la Charte n’est pas un document juridique. Elle se veut être un outil d’aide et d’orientation
à la décision. En effet, à partir du déroulement des processus de décision et de mise en œuvre des projets
d’aménagement, les chapitres qui vont suivre visent à éclairer le lecteur quant :
• aux informations à recueillir et à analyser à chaque étape du processus,
• aux modalités de concertation à organiser,
• aux interlocuteurs concernés.
Pour plus de clarté vous trouverez distinctement dans les tableaux décrivant les procédures :
l’aspect réglementaire d’une part et les préconisations de la Charte d’autre part.
3
2
1
l e s p r i n c i p e s f o n d a m e n t a u x d e l a c h a r t e
Trois grands principes
12
• Connaître son territoire et ses dynamiques.
• Veiller sur l’espace agricole et intervention foncière.
• Protéger le foncier agricole.
1) élaboration d’un état des lieux du secteur agricole et
détermination des zones à forts enjeux : Avoir une bonne connaissance des caractéristiques agricoles du
territoire est l’étape préalable à toute stratégie foncière. Elle
permet de quantifier et de qualifier cette activité économique
et de déterminer les enjeux et les risques potentiels d’une
déstructuration du foncier.
Il s’agit bien souvent d’un document stratégique, partagé par
l’ensemble des acteurs locaux et fixant les orientations à mener
en matière de préservation du foncier agricole.
2) veille sur le foncier agricole et intervention foncière :Observer les échanges de foncier sur un territoire donné permet
d’anticiper l’évolution des espaces agricoles, mais également
de se doter des moyens d’intervention en cas de besoin. Cette
démarche vise à objectiver la consommation des terres agricoles
en la limitant au strict nécessaire.
Il existe des organismes compétents en la matière (exemple : SAFEr,
Société d’Aménagement Foncier et d’établissement rural), qui peuvent
être mandatés pour effectuer cette veille. Ils sont alors chargés
d’informer la collectivité des projets de vente de parcelles agricoles
sur les secteurs à forts enjeux (définis dans l’étape précédente).
En fonction des opportunités et de l’enjeu soulevés, l’acquisition
foncière peut, par la suite, être envisagée. Cette maîtrise foncière
représente l’étape essentielle préalable à la mise en place de
projets collectifs dans lesquels l’activité agricole sera garantie.
3) protection du foncier agricole :En fonction des opportunités mises en exergue, des outils de
protection du foncier agricole pourront être mobilisés, parmi lesquels :
Prise en compte de l’agriculture dans les documents •
d’urbanisme (PLU, SCOT...) en délimitant des zones agricoles
(au règlement protecteur).
Mobiliser des outils de protection plus forts pour les secteurs •
les plus stratégiques (ZAP, PAEN).
les enjeux de cette stratégie un exemple de déroulement
Clef de réussite : anticipationet concertation avec les acteurs locaux
Clef de réussite : mise en place d’indicateurs de consommation du foncier agricole / mutualisation des
connaissances entre État et collectivités territoriales / évaluation en continu des politiques urbaines et de
leur impact / mobilisation de moyens financiers (acquisition et/ou portage du foncier).
Une stratégie foncièreLes secteurs agricoles se trouvent de plus en plus fragilisés devant l’avancée de l’urbanisation. La disparition de certaines surfaces, le morcellement et l’enclavement progressifs des terres
agricoles, la hausse du prix du foncier... sont autant de causes conduisant à cet ébranlement. L’enjeu de préservation du foncier agricole est souvent confronté aux diverses politiques de
développement du territoire que mènent les collectivités. À ce titre, la mise en place d’une stratégie foncière permet d’afficher sur le long terme des choix cohérents et pérennes permettant
à l’agriculture d’investir et de développer son économie, et aux collectivités de mieux maîtriser leurs projets.
13
IndIcateur de consommatIon de foncIer agrIcole et naturel : chaque évolution de parcelles passant de zone a ou n à une autre vocation (au ou u) est à mentionner dans les documents d’urbanisme. cet indicateur permettra de faire des suivis de potentiel de foncier au fil du temps.
Informations pratiques
raPPel :
• Zone a = zone agricole
• Zone n = zone naturelle
• Zone u = zone urbaine
• Zone au = zone à urbaniser
VIgIlance :
les espaces en friche ou
non exploités issus de la
rétention foncière (volonté
des propriétaires de ne pas
vendre ou louer leurs terres) ne
constituent pas des réserves pour
l’urbanisation (c’est la valeur
agricole des terrains qui est à
prendre en compte et non la
volonté des propriétaires).
réductIon des esPaces agrIcolesselon le code rural, la chambre d’agriculture doit systématiquement être consultée pour avis en cas de réduction d’une zone agricole d’un Plu (y compris en cas de révision ou de modification du document). de plus, si cette démarche concerne une zone d’appellation d’origine contrôlée, une consultation pour avis de l’Institut national de l’origine et de la Qualité (Inao) est alors obligatoire.
les effets négatIfs du mItage : tous logements ou zones constructibles créés sur des espaces non urbanisés sont une menace à terme pour l’espace agricole environnant. ce mitage a pour effet de générer des contraintes sur les pratiques agricoles et de renchérir le coût du foncier de tout un secteur.
organIsatIon de la concertatIon aVec la ProfessIon agrIcole la chambre d’agriculture est une institution représentative de l’ensemble des acteurs de l’agriculture. À ce titre, le code de l’urbanisme prévoit la collaboration de la chambre d’agriculture lors de l’élaboration des documents d’urbanisme. Par ailleurs, son avis est également requis en fin de procédure.
défInItIon des esPaces stratégIQues Pour l’agrIculturecertains espaces agricoles sont en effet stratégiques pour l’agriculture en raison de :• leur valeur agronomique, leur exposition, leur pente...,• la nature des cultures pratiquées et leur classement (AOC, IgP, aB...),• les investissements réalisés (irrigation, drainage, restructuration foncière...),• l’organisation du parcellaire par rapport aux bâtiments d’exploitation. les décideurs locaux sont invités à identifier ces secteurs sur leur territoire et à mettre en place les outils appropriés pour assurer leur protection.
14
u r b a n i s m e p r é v i s i o n n e l
p.16 DÉFINITION ET ENJEUX p.25 LES CARRIÈRES
p.17 LA DIRECTIvE TERRITORIALE D’AMÉNAGEMENT
p.18 LE SCHÉMA DE COHÉRENCE TERRITORIALEp.27 LES PROJETS D’INFRASTRUCTURES DE TRANSPORT
p.21 LE PLAN LOCAL D’URBANISME
p.24 LA CARTE COMMUNALE
p.30 LES ZONES D’ACTIvITÉS
urb
an
ism
e pr
évis
ion
nel
15
•
Définition et enjeux
économiser les espaces agricoles •
représente un enjeu majeur
pour tous les territoires :
Une gestion harmonieuse du
territoire passe notamment par
une utilisation plus rationnelle
de l’espace. C’est pourquoi
une prise de conscience et des
changements de comportements
sont indispensables aussi bien
dans les territoires urbains,
périurbains et ruraux. Il s’agit de
favoriser des nouvelles formes de
développement urbain, orientées
hors des surfaces agricoles.
assurer la stabilité et la lisibilité •
sur le long terme :
Parce que l’agriculture est
directement liée au foncier et
qu’elle nécessite des capitaux
très importants, elle a, plus que
toutes autres activités, besoin
d’une vision à long terme.
L’établissement de documents de
planification qui s’inscrivent dans
la durée et la stabilité permettent
aux agriculteurs d’anticiper les
évolutions de leurs conditions
d’exploitation et d’investir. Ils
peuvent ainsi organiser leur
production sur des espaces dont la
pérennité agricole est garantie.
limiter la spéculation foncière : •
Avoir une vision prospective
du territoire en anticipant les
projets permet de stabiliser la
vocation agricole sur le long
terme. Cette démarche vise à
réduire la pression foncière et la
spéculation. Elle nécessite une
volonté politique forte et des
choix clairement définis.
définition
L’urbanisme prévisionnel : prévisions et projets
d’aménagement établis par les collectivités publiques (schémas de cohérence
territoriale, plans locaux d’urbanisme, cartes
communales...)
les enjeux
u r b a n i s m e p r é v i s i o n n e l
16
•
Le territoire ligérien est soumis pour partie (agglomération stéphanoise
et vallées du gier et de l’Ondaine) aux orientations de la Directive
Territoriale d’Aménagement de l’aire métropolitaine lyonnaise
approuvée le 9 janvier 2007. Il s’agit d’un document d’aménagement
du territoire, comportant des prescriptions d’urbanisme.
Cette DTA, élaborée par l’état en association avec les collectivités locales,
fixe «les orientations fondamentales de l’état en matière d’aménagement
et d’équilibre entre les perspectives de développement, de protection et de
mise en valeur du territoire et les principaux objectifs de l’état en matière de
préservation des espaces naturels, des sites et paysages». Les orientations de la
DTA s’imposent aux SCOT.
La DTA de l’aire métropolitaine lyonnaise constitue une vision partagée de
l’évolution et de l’aménagement du territoire à échéance de 25 à 30 ans. Ces
orientations portent sur :
l’armature urbaine et sa hiérarchisation• ,
les zones d’accueil des entreprises• ,
les grandes infrastructures de transport• que la DTA héberge,
le réseau des espaces naturels et agricoles majeurs• , avec en particulier
l’identification des cœurs verts et des liaisons existant entre eux, des
corridors d’eau et des couronnes vertes d’agglomérations à maintenir.
u r b a n i s m e p r é v i s i o n n e l
Territoires de la DTA
17
La DTA(Directive Territoriale d’Aménagement)
de l’aire métropolitaine lyonnaise
Le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT)
Le SCOT est un outil de planification stratégique à l’échelle d’un bassin de
vie, contribuant au développement harmonieux du territoire. Il s’impose
aux documents d’urbanisme de rang inférieur (Plan Local d’Urbanisme
et carte communale) et aux autres documents sectoriels (Programme
Local de l’habitat, Plan de Déplacements Urbains…).
Dans la Loire, début 2010, le SCOT Sud Loire est approuvé. Les SCOT du
roannais, du Bassin de vie du Sornin et des rives du rhône sont en cours
de finalisation. Enfin, les SCOT du Centre Loire et des Monts du Lyonnais
vont s’engager.
l’état d’avancement des scot dans la loire
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réglementation et préconisations de la charte
O b j e c t i f Définir, à l’échelle large d’un bassin de vie, les grandes orientations d’aménagement et de développement d’un territoire.
ASPECT régLEMENTAIrE PréCONISATIONS DE LA ChArTE
constitution du syndicat mixte. associer la chambre d’agriculture dès la mise en place du syndicat mixte.
rapport de présentation qui :- intègre un diagnostic du territoire, - analyse l’état initial de l’environnement,- évalue les incidences du projet sur l’environnement.
Compléter l’état de connaissance du territoire par un diagnostic agricole, approfondi et prospectif, éclairant sur le poids du secteur agricole dans l’économie et dans la caractérisation du territoire.
outil d’aide à la décision : éléments essentiels pour les diagnostics agricoles (voir fiche annexe n°4 p.47)
projet d’aménagement et de développement durable (padd). Il s’agit du projet politique partagé par les collectivités membres du SCOT et porté par le syndicat du SCOT. Il fixe les grands choix stratégiques d’évolution du territoire.
déterminer les objectifs et les moyens retenus pour : - avoir une gestion économe de l’espace,- organiser la cohérence entre les projets d’aménagement et d’urbanisme des différentes collectivités,- accompagner l’agriculture dans les territoires où elle entre en concurrence avec le développement urbain.
document d’orientation Générale (doG). C’est la partie prescriptive qui s’impose dans les documents d’urbanisme inférieurs et qui :- définit les orientations générales de l’organisation de l’espace pour assurer l’équilibre entre espaces urbains (ou à urbaniser), espaces naturels et agricoles ou forestiers, - précise les espaces et sites à protéger (localisation ou délimitation).
• Localiser graphiquement les espaces agricoles stratégiques, accompagnés si besoin de limites stratégiques (territoire porteur de signe de qualité, ou ayant fait l’objet d’investissements structurels lourds).• Situer les zones et infrastructures où la croissance démographique peut se confronter aux activités agricoles : zone de confrontation potentielle.
Le Schéma de COhérence Territoriale (SCOT)
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l’organisation de la concertation avec la profession agricole
La Chambre d’Agriculture est une institution représentative de l’ensemble des acteurs du monde agricole. À ce titre, le
Code de l’urbanisme prévoit la collaboration de la Chambre d’Agriculture lors de l’élaboration des documents d’urbanisme.
Par ailleurs, son avis est également requis en fin de procédure.
Le Schéma de COhérence Territoriale (SCOT)
déroulement chronologique
approbationprescription du
scot
rapport de présentation
diagnosticprospectif du territoire
agricole
concErtatIon avEc La profEssIon aGrIcoLE pEndant toutE La procédurE
définitiondes objectifs et des
moyens
Localisationgraphique des espaces agricoles stratégiques
avis dela chambre
d’agriculture
padd doGarrêt de projet
Enquête publique
u r b a n i s m e p r é v i s i o n n e l
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Le Plan Local d’Urbanisme (PLU)
O b j e c t i f S Exprimer le projet urbain de la commune et son évolution. Expliciter, sur la base d’un diagnostic, les hypothèses du projet communal en termes d’accueil démographique, de logements, d’espaces urbanisables, de protection des espaces agricoles et naturels.
Les hypothèses sont en général planifiées sur 10 ans (au-delà, cette mission incombe davantage au SCoT) et les potentialités d’urbanisation prévues sur 5 ans, le temps du mandat politique.
Le PLU, qui remplace le Plan d’Occupation des Sols (POS) depuis la Loi «Solidarité et renouvellement Urbains» (SrU) du 13 décembre 2000, est un document de planification qui définit
de façon précise le droit des sols applicable à chaque terrain. Il exprime également au travers du PADD (Projet d’Aménagement et de Développement Durable) les orientations générales
d’aménagement et d’urbanisme retenues pour l’ensemble de la commune.
réglementation et préconisations de la charte
La zone agricole n’est pas une zone par défaut, elle fait partie en tant que
telle des grands espaces à vocation spécifique, à identifier dans une réflexion
sur le long terme, au même titre que les zones urbanisées et de développement
de la commune.
u r b a n i s m e p r é v i s i o n n e l
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ASPECT régLEMENTAIrE PréCONISATIONS DE LA ChArTE
délibération du conseil municipal. associer la chambre d’agriculture dans vos démarches, dès la délibération du Conseil municipal (élaborations et révisions).
rapport de présentation qui : - expose le diagnostic de la commune,
- analyse l’état initial,
- explique les choix retenus au regard des enjeux, notamment ceux exprimés
dans le SCOT,
- évalue les incidences de ces décisions.
Prendre en compte l’activité agricole au même titre que les autres activités économiques :- décrire précisément l’activité agricole de la commune afin de souligner sur une cartographie les divers enjeux de préservation du potentiel agricole et de maintien d’exploitations pérennes, en s’appuyant notamment sur la localisation graphique des espaces agricoles stratégiques définis dans le SCOT (s’il existe),- identifier les menaces qui pèsent sur les espaces agricoles, - réaliser une carte des exploitations en repérant les bâtiments à protéger.
La réalisation de l’étude agricole doit intégrer une réunion avec tous les exploitants pour informer et recueillir les informations.
outil d’aide à la décision : Éléments essentiels pour les diagnostics agricoles (voir fiche annexe n°4 p.47)
projet d’aménagement et de développement durable (padd), projet politique de la municipalité qui :
- définit les orientations générales d’aménagement et d’urbanisme sur l’ensemble de la commune, - expose les intentions du Conseil municipal pour les années à venir.
• Prendre la précaution d’évaluer tout projet en dépassant le seul cadre communal.
• Faire apparaître les orientations relatives au maintien de l’activité agricole dans un paragraphe spécifique.
• Déterminer les objectifs et les moyens retenus pour : - orienter les pôles de développement hors des espaces agricoles stratégiques, en cohérence avec les conclusions de l’étude réalisée,- promouvoir de nouvelles formes de développement urbain moins consommatrices de foncier.
Zonage :Le zonage et son règlement constituent, avec les orientations
d’aménagement (facultatives), le volet prescriptif du PLU.
Les secteurs de la commune (équipés ou non) qui sont à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique de leurs
terres agricoles sont classés en zone agricole (Zone a).
Les constructions et installations nécessaires aux services publics (ou d’intérêt collectif) et à l’exploitation agricole sont les seules autorisées en zone A.
Doivent être classés en zone A :
- les terrains indispensables au fonctionnement des exploitations agricoles (en matière de production et de plan d’épandage),
- les espaces à forts enjeux (AOC, irrigation, parcelles stratégiques en fonction des productions…),
- les sièges d’exploitations agricoles pérennes,
- les zones homogènes de production (pour éviter leur mitage et leur enclavement par l’urbanisation).
Un périmètre de protection d’au moins 100 m sera imposé autour des bâtiments agricoles afin d’assurer leur pérennité et leur développement. Au-delà de ce périmètre, une cohérence de zonage avec les spécifités du territoire est indispensable pour assurer la pérennité des exploitations agricoles.
outils complémentaires : Réglementation des boisements, ZAP, PAEN (voir fiches annexes n°1, 2 et 3 p.42, 44 et 45)
règlement :Fixe les règles d’urbanisme dans chacune des zones du document d’urbanisme.
Le règlement doit permettre aux exploitations agricoles de faire évoluer leur activité pour assurer leur pérennité :- constructions envisageables, adaptées aux évolutions réglementaires et économiques, sans surcoût,- évolution possible des systèmes de production.
Le Plan Local d’Urbanisme (PLU)Le Plan Local d’Urbanisme (PLU)
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prescription du pLu et définition des modalités de
concertation
rapport de présentation
description précisede l’activité
agricole
concErtatIon avEc La profEssIon aGrIcoLE pEndant La procédurE
définition desobjectifs et des moyens pour
préserver l’activitéagricole
déterminationdes espaces
réservés à l’agriculture
rédactiond’un règlement
adapté à la pérennisation del’activité agricole
avis dela chambre
d’agriculture
padd Zonage règlementarrêt de projet
Enquête publique
approbation
déroulement chronologique
Le Plan Local d’Urbanisme (PLU)
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O b j e c t i f Document d’urbanisme (simplifié) qui permet de délimiter les secteurs où les constructions sont autorisées des secteurs où les constructions sont interdites.
réglementation et préconisations de la charte
À NOTER : La carte communale, dont l’élaboration est simplifiée par rapport à celle du PLU est soumise aux
mêmes obligations de protection des espaces agricoles, d’équilibre et d’utilisation économe de l’espace. La Charte
établit ainsi les mêmes préconisations en termes de reconnaissance et de protection de l’activité agricole et de
limitation de la consommation du foncier.
ASPECT régLEMENTAIrE PréCONISATIONS DE LA ChArTE
étapes d’élaboration : la procédure de préparation ne prévoit pas l’association officielle de la profession agricole.
Les cartes communales sont principalement mises en place dans les secteurs ruraux. De ce fait, la Charte demande à ce que la profession agricole soit associée de façon identique à celle des PLU.
rapport de présentation qui : - expose le diagnostic de la commune, - analyse l’état initial, - explique les choix retenus au regard des enjeux, - évalue les incidences de ces décisions.
Prendre en compte l’activité agricole au même titre que les autres activités économiques :
- décrire précisément l’activité agricole de la commune afin de souligner sur une cartographie les divers enjeux de préservation du potentiel agricole et de maintien d’exploitations pérennes,
- identifier les menaces qui pèsent sur les espaces agricoles,
- réaliser une carte des exploitations en repérant les bâtiments à protéger.
La réalisation de l’étude agricole doit intégrer une réunion avec tous les exploitants pour informer et recueillir les informations.
outil d’aide à la décision : Éléments essentiels pour les diagnostics agricoles (voir fiche annexe n°4 p.47)
Zonage : Dans les secteurs non constructibles sont toutefois autorisés :l’adaptation, le changement de destination, la réfection ou l’extension des constructions existantes ou des constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs, à l’exploitation agricole ou forestière.
Doivent être classés en zone non constructible :
- les terrains indispensables au fonctionnement des exploitations agricoles (en matière de production et de plan d’épandage),
- les espaces à forts enjeux (AOC, irrigation, parcelles stratégiques en fonction des productions…),
- les sièges d’exploitation viables,
- les zones homogènes de production (éviter leur mitage et leur enclavement par l’urbanisation).
Un périmètre de protection d’au moins 100 m sera imposé autour des bâtiments agricoles afin d’assurer leur pérennité et leur développement.
outil d’aide à la décision : Réglementation des boisements, ZAP, PAEN (voir fiches annexes n°1, 2 et 3 p.42, 44 et 45)
Ce document doit être réservé à des communes qui ne subissent pas de pression d’urbanisation forte.
Au-delà, la commune devra être orientée vers l’élaboration d’un Plan Local d’Urbanisme.
La carte communale
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Les carrièresLes autorisations d’exploitations de carrières concernent différents types de
gisements dans la Loire : roches dures, argile, schistes et gores, alluvionnaires…
L’ensemble représente pour l’année 2008 : 42 carrières autorisées dont 34
actives. La production déclarée est de 5 millions de tonnes, en augmentation
de 4 % par rapport à 2007. Ce sont les carrières de sables-graviers et d’argile
qui ont les plus lourdes conséquences sur les terres agricoles, notamment les
meilleures terres pour les carrières de sables et graviers (Chambons). Ainsi,
pour 2008 ce sont près de 110 hectares d’autorisations nouvelles d’exploiter
(5 arrêtés préfectoraux) qui ont été délivrés, dont 90 hectares impactant
directement l’agriculture.
En effet, l’exploitation des carrières présente plusieurs difficultés pour l’agriculture :
une destruction des meilleures terres du département, qui sont de plus -
en plus rares : moins de 50 % des surfaces exploitées sont restituées à
l’agriculture après exploitation.
des conditions d’exploitation insuffisamment encadrées qui -
entraînent une restitution des terres dans des conditions de
qualité souvent médiocres pour l’activité agricole.
lorsque les exploitations de carrières se font au détriment de surfaces -
naturelles classées, les autorisations d’exploiter prévoient des reconstitutions
de ces espaces naturels sur les terres agricoles. Conséquences : l’agriculture
perd une nouvelle fois des parcelles productives.
u r b a n i s m e p r é v i s i o n n e l
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ASPECT régLEMENTAIrE PréCONISATIONS DE LA ChArTE
Depuis 1993, l’exercice de l’activité d’exploitation de carrière est soumis à la réglementation sur les
Installations classées pour la protection de l’Environnement (IcpE).
Toute demande d’ouverture, d’extension, de renouvellement d’une exploitation de carrière doit faire
l’objet d’un dossier de demande spécifique : qui étudie les impacts éventuels de cette opération et précise les conditions de remise en état du site en fin d’autorisation.
• associer la chambre d’agriculture en amont du dépôt du dossier de demande pour définir avec elle :
- les conditions d’exploitation (respect de la terre végétale, organisation spatiale des tranches d’exploitation…).
- une restitution optimale des surfaces à l’agriculture (augmentation de la surface réellement exploitable en diminuant notamment les angles impraticables dans la configuration des étangs résiduels…).
- les conditions de remplacement d’éventuels espaces naturels détruits (superficie, emplacements, planification) de manière à limiter l’impact sur l’activité agricole locale et lui permettre d’anticiper.
• En parallèle, effectuer un état des lieux agricole dans les communes concernées,
complété par la réalisation de cartes pédologiques de la Loire.
outil d’aide à la décision : Éléments essentiels pour les diagnostics agricoles(voir fiche annexe n°4 p.47)
• La concertation préalable et enquête publique : pour informer et recueillir les remarques des populations directement touchées par le projet.
• Consultation pour avis de la commission départementale des carrières qui s’appuye sur le schéma départemental des carrières.
• L’autorisation est alors validée par arrêté préfectoral.
• En fin d’autorisation, l’exploitant doit effectuer la remise en état du site dont la conformité est
constatée par un procès-verbal.• Lors de la remise en état du site, associer la chambre d’agriculture pour une restitution appropriée des sols à la culture.
Les carrières
À NOTER : l’augmentation des surfaces exploitées par les carrières ne peut être traitée dans le cadre de révisions
simplifiées. Il s’agit de garantir un délai suffisant de concertation avec la Chambre d’Agriculture.
réglementation et préconisations de la charte
O b j e c t i f S Limiter les impacts de l’installation de la carrière sur son environnement. Anticiper la remise en état du site à la fin de l’opération.
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Un ouvrage linéaire, même s’il peut s’avérer nécessaire (désengorgement de centre ville, amélioration des conditions
de sécurité routière ou de transport…), aura des répercussions sur les exploitations agricoles : effet de coupure entre le
siège d’exploitation et les îlots de culture, allongement des temps de parcours, difficultés d’acheminement du matériel
agricole ou des troupeaux...
Selon son ampleur et ses impacts sur la structuration foncière, le projet routier pourra être soumis à la procédure des
Aménagements Fonciers Agricoles et Forestiers (article L 123-24 et suivants du Code rural).
Toutefois, même pour les petits ouvrages de quelques kilomètres, des principes peuvent être préconisés.
Les projets d’infrastructures de transport
Les réglementations et préconisations qui suivent s’appliquent pour les grands
ouvrages, mais également pour les projets plus modestes.
u r b a n i s m e p r é v i s i o n n e l
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Les projets d’infrastructures de transport
ASPECT régLEMENTAIrE PréCONISATIONS DE LA ChArTE
prise de décision politique du projet.associer la chambre d’agriculture le plus en amont possible et organiser tout au
long du projet des réunions de secteurs et des temps de restitutions collectives avec les exploitants.
• Le diagnostic : étudie le projet afin d’identifier les enjeux et les besoins du territoire. Il servira de base à plusieurs scénarios d’aménagement envisageables. Ce sont les acteurs locaux qui, après concertation, établiront le choix final du scénario d’aménagement.
• L’étude d’avant-projet : permet d’élaborer le dossier qui sera soumis à la concertation préalable.
• La concertation préalable et enquête publique : pour recueillir les remarques des populations directement touchées par le projet.
• L’étude de projet : à partir des observations relevées lors de l’enquête publique, cette étude technique détaillée évalue les conséquences du projet sur la vie des populations, l’environnement et la rentabilité socio-économique. Elle définit précisément les emprises de la future route.
À noter que si le projet demande l’acquisition de terrains, une déclaration d’utilité publique (dup) est indispensable.
• préciser les éventuelles mesures compensatoires liées à des impacts environnementaux.
• Effectuer le plus en amont possible un état des lieux agricole de la zone concernée afin de prendre en compte cette dimension économique dans la définition du projet :
- réaliser une carte des exploitations en repérant le réseau de cheminement agricole ainsi que les parcelles stratégiques (parcelles qui assurent des fonctions primordiales, garantissant la pérennité de l’économie agricole).
- mener une enquête auprès de l’ensemble des exploitants locaux concernés afin de récolter des indicateurs objectifs nécessaires pour l’analyse de l’impact de chaque projet linéaire sur l’équilibre économique des exploitations.
• analyse des impacts des variantes du projet routier sur les exploitations agricoles.
outil d’aide à la décision : Éléments essentiels pour les diagnostics agricoles. (voir fiche annexe n°4 p.47)
• Les acquisitions foncières : muni de la DUP, le maître d’ouvrage routier peut désormais procéder à l’acquisition des terrains sur lesquels vont s’effectuer les travaux de voirie.
• Les travaux : une fois l’ensemble de ces étapes respectées, les travaux peuvent alors débuter. Quelques mois, voire un ou deux ans plus tard selon la complexité de l’ouvrage, le nouvel équipement pourra être ouvert à la circulation.
• mettre en place une politique foncière forte. Le projet sera d’autant moins déstructurant qu’il sera pensé en amont, afin de donner aux exploitations agricoles impactées les moyens de se repositionner et de reconstituer la perte du foncier. Une politique foncière de stock menée en amont des projets peut permettre de pallier ou de limiter les déstructurations (voir chapitre «stratégie foncière» p. 13).
• En fonction du scénario choisi, proposer des mesures correctrices (compensations financières ou surfaciques, aménagements ou restructurations foncières, accompagnement individuel pour les exploitants les plus affectés...).
réglementation et préconisations de la charte
O b j e c t i f S Penser, de manière concertée, la meilleure intégration d’un projet de voirie, tout en limitant son impact sur les exploitations agricoles. Dans la mesure du possible, proposer des mesures compensatoires de l’impact du projet sur les exploitations.
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déroulement chronologique
concErtatIon avEc La profEssIon aGrIcoLE pEndant toutE La procEdurE
organisation de la concertation
diagnosticprospectif
du territoireagricole
analysede l’impact possible
des tracés sur le secteur agricole
élaborationde mesurescorrectives
projet d’ouvrage routier
définition d’unpérimètre potentiel définissant plusieurs fuseaux potentiels
choix du tracé définitif
arrêt de projetfinalisation des dossiers
dup (si besoin)
Les projets d’infrastructures de transport
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décision d’opportunité
réalisation du projet début des travaux
Les zones d’activitésLe Conseil général a adopté un schéma départemental d’accueil économique identifiant à l’échelle du département les espaces
potentiels d’accueil d’activités et les enjeux de renouvellement urbain.
L’attribution du label Qualité Loire permet de garantir l’intégration
paysagère de ces projets ainsi qu’un développement harmonieux de
l’activité économique, en cohérence avec les besoins du territoire.
Le même type de démarche s’organise peu à peu au sein de chaque
intercommunalité sur les espaces d’activités d’intérêt communautaire
où des réflexions sur les besoins réels en termes de dimension des
surfaces d’accueil économique sont engagées. Une plus grande mise
en cohérence de l’ensemble de ces initiatives entre les territoires
peut être recherchée, notamment au regard des infrastructures
routières existantes.
La Loire, grâce à sa collaboration avec l’EPOrA (établissement Public Foncier de l’Ouest rhone-Alpes) dispose aujourd’hui
d’un outil important de restructuration du foncier déjà urbanisé. En effet, l’EPOrA œuvre depuis plus de dix ans
pour le traitement et la remise sur le marché de nombreuses friches industrielles. Outre une revitalisation économique,
cette action s’intègre parfaitement dans les objectifs du Grenelle de l’environnement visant à réduire la consommation
d’espace.
Néanmoins, les besoins de foncier «neuf» pour le développement économique des territoires ne peut se réaliser en totalité
sur des zones déjà urbanisées et c’est le plus souvent sur les espaces agricoles que ces ouvrages sont effectués.
anticiper les besoins et mener une réflexion à une échelle intercommunale représentent alors les deux seules démarches capables
de minimiser les impacts négatifs du projet sur l’économie agricole. Il s’agit en effet d’éviter que chaque commune ne déploie
individuellement des espaces de développement économique, souvent de petites tailles, mais manquant de cohérence.
u r b a n i s m e p r é v i s i o n n e l
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O b j e c t i f S Se concerter entre les différents acteurs afin de trouver une meilleure cohérence intercommunale ou départementale pour les projets
d’aménagement. Anticiper afin de limiter l’impact du projet sur les exploitations agricoles. Favoriser l’intégration paysagère du futur aménagement.
Dans la mesure du possible, proposer des mesures compensatoires face à l’impact du projet sur les exploitations.
u r b a n i s m e p r é v i s i o n n e l
ASPECT régLEMENTAIrE PréCONISATIONS DE LA ChArTE
décision politique : d’étude sur le projet d’aménagement d’une zone d’activités. •Associer la chambre d’agriculture le plus en amont possible.Elle pourra vous aider à identifier les secteurs préférentiels pour le futur aménagement.
Les études préalables :•Lezonage: détermine sur le territoire une zone potentielle (qui fera l’objet d’un classement spécifique au document d’urbanisme en zone à aménager).
• L’étude de faisabilité : analyse le contexte économique, les potentialités, les atouts et les contraintes inhérents à ce projet. Cette phase permet de préciser les principes d’organisation de la future zone et les impacts qu’elle peut engendrer sur les activités agricoles proches ou situées sur les dessertes.
• La concertation avec l’agence du développement économique : est indispensable pour bénéficier de son expertise sur les sites d’accueil et de sa connaissance de l’existant à l’échelle du département.
• Le maître d’ouvrage devra organiser, tout au long du projet, des réunions
avec les exploitants directement concernés par le projet. •Au préalable, mener une étude des besoins réels de complémentarité et de vocation à l’échelle intercommunale, voire départementale.
•En parallèle, effectuer un diagnostic agricole cartographié qui a pour objectif d’analyser l’ensemble des impacts du projet sur le territoire agricole.
•Préciserleséventuellesmesurescompensatoires liées à des impacts environnementaux.
outil d’aide à la décision : Éléments essentiels pour les diagnostics agricoles. (voir fiche annexe n°4 p.47)
Les études de projet :•Lemaîtred’ouvrage: délibère sur le projet, précise les objectifs poursuivis et les modalités de concertation à envisager.
•Conceptiondudossierdecréation : qui dresse un rapport de présentation, un plan de situation ainsi que les périmètres concernés. Ce dernier prévoit un volet paysager favorisant une bonne intégration du futur aménagement dans son environnement.À noter que si le projet demande l’acquisition de terrains, une déclaration d’utilité publique (dup) est indispensable.•Réalisationdesétudestechniques: enquêtes, sondages du sol…
• Élaboration du dossier de réalisation : qui expose les conditions économiques, techniques et financières du projet, définies pour l’aménagement et l’équipement de la zone d’activités.
•Mettreenplaceunepolitiquefoncièreforte. Le projet sera d’autant moins déstructurant qu’il sera pensé en amont. Il s’agit de donner aux exploitations agricoles impactées les moyens de se repositionner et de reconstituer la perte du foncier. Une politique foncière de stock menée en amont des projets peut permettre de pallier ou de limiter les déstructurations (voir chapitre «stratégie foncière» p. 13)
• En fonction du scénario choisi, proposer des mesures correctrices (compensations financières ou surfaciques, aménagements ou restructurations foncières, accompagnement individuel pour les exploitants les plus affectés...).
•Pour accompagner les effets de destruction sur les exploitations agricoles proches de la zone d’activités, il est nécessaire d’envisager un aménagement foncier sur un périmètre plus large que la zone envisagée.
réglementation et préconisations de la charte
Les zones d’activités
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Les zones d’activités
concErtatIon avEc La profEssIon aGrIcoLE pEndant toutE La procEdurE
organisation de la concertation
diagnosticprospectif
du territoireagricole
analysede l’impact possible
sur le secteur agricole
élaborationde mesurescorrectives
élaboration dudossier de conception
autorisation du projet -
arrêté de dup(si besoin)
concertation -analyse des besoins
des grands territoires
déroulement chronologique
projet d’une zone d’activités
autorisation d’aménagement (réalisation du projet)
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définition de la zone potentielle sur le territoire
concerné - étude de faisabilité