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Votation fédérale 28 novembre 2010
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Que veut l’initiative?Harmonisation matérielle de la fiscalité cantonale:
Impôt sur le revenu (canton, communes):Personnes seules: taux marginal global d’au moins
22% pour la part de revenu imposable supérieure à 250’000 francs. Concerne: impôts cantonaux
Impôt sur la fortune (canton, communes):Personnes seules: taux marginal global d’au moins
5‰ pour part de fortune imposable supérieure à 2 millions de francs
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Que veut l’initiative?Adaptation pour autres contribuables (couples,
personnes assumant des charges de famille):Les montants limite peuvent être augmentés
Interdiction de tout taux dégressif (cas Obwald)
Disposition transitoireLes cantons concernés par ces adaptations
versent des contributions supplémentaires à la RPT durant une période à fixer
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Tous les cantons concernés12 cantons directement concernés par
l’initiative, soit 22.5% de l’ensemble des contribuables suisses
Les cantons romands déjà au-dessus des limites
Tous les cantons indirectement concernés Conséquences sur RPT Modification des déductions fiscales Réduction des possibilité de baisses d’impôt ultérieures
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13.04.23 Page 5
Tous les cantons concernés
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Une situation contrastée
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Fédéralisme équitableEquité fiscale:
Payer son dû en fonction de ses moyensAvoir le sentiment que les deniers publics sont
bien utilisés et bien gérésQui paie commande – qui commande paieAutonomie cantonale et communale: base
d’une bonne gestionRéférendum en matière fiscale: un droit
cantonal et communal indispensable
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Initiative inéquitableL’initiative viole l’autonomie des cantons et
des communesL’initiative entraîne des augmentations
d’impôt, visibles et moins visiblesL’initiative mine les efforts de bonne gestion
des cantons et la « frugalité » des citoyensL’initiative porte atteinte à la solidarité
confédérale (menaces sur la RPT)
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La concurrence est bonne!La concurrence est indispensable:
Elle permet de maintenir la fiscalité à un niveau supportable
Elle représente un instrument d’attractivité pour les entreprises qui voudraient s’installer en Suisse
Elle stimule et encourage la créativité
La concurrence est cadrée: Impôts dégressifs interdits Solidarité garantie par la RPT
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Ne pas ouvrir la boîte de PandoreLe parti socialiste ne le cache même pas:
L’initiative est le premier pas vers l’harmonisation matérielle des impôts au niveau suisse
Il faut donc dire NON fermement le 26.11.2010