initiative sur la fiscalité - votations du 28 novembre 2010
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Pourquoi il faut voter NON à l'initiative sur l'harmonisation matérielle de la fiscalité cantonale le 28 novembre 2010?TRANSCRIPT
Votation fédérale 28 novembre 2010
Que veut l’initiative?Harmonisation matérielle de la fiscalité cantonale:
Impôt sur le revenu (canton, communes):Personnes seules: taux marginal global d’au moins
22% pour la part de revenu imposable supérieure à 250’000 francs. Concerne: impôts cantonaux
Impôt sur la fortune (canton, communes):Personnes seules: taux marginal global d’au moins
5‰ pour part de fortune imposable supérieure à 2 millions de francs
Que veut l’initiative?Adaptation pour autres contribuables (couples,
personnes assumant des charges de famille):Les montants limite peuvent être augmentés
Interdiction de tout taux dégressif (cas Obwald)
Disposition transitoireLes cantons concernés par ces adaptations
versent des contributions supplémentaires à la RPT durant une période à fixer
Tous les cantons concernés12 cantons directement concernés par
l’initiative, soit 22.5% de l’ensemble des contribuables suisses
Les cantons romands déjà au-dessus des limites
Tous les cantons indirectement concernés Conséquences sur RPT Modification des déductions fiscales Réduction des possibilité de baisses d’impôt ultérieures
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Tous les cantons concernés
Une situation contrastée
Fédéralisme équitableEquité fiscale:
Payer son dû en fonction de ses moyensAvoir le sentiment que les deniers publics sont
bien utilisés et bien gérésQui paie commande – qui commande paieAutonomie cantonale et communale: base
d’une bonne gestionRéférendum en matière fiscale: un droit
cantonal et communal indispensable
Initiative inéquitableL’initiative viole l’autonomie des cantons et
des communesL’initiative entraîne des augmentations
d’impôt, visibles et moins visiblesL’initiative mine les efforts de bonne gestion
des cantons et la « frugalité » des citoyensL’initiative porte atteinte à la solidarité
confédérale (menaces sur la RPT)
La concurrence est bonne!La concurrence est indispensable:
Elle permet de maintenir la fiscalité à un niveau supportable
Elle représente un instrument d’attractivité pour les entreprises qui voudraient s’installer en Suisse
Elle stimule et encourage la créativité
La concurrence est cadrée: Impôts dégressifs interdits Solidarité garantie par la RPT
Ne pas ouvrir la boîte de PandoreLe parti socialiste ne le cache même pas:
L’initiative est le premier pas vers l’harmonisation matérielle des impôts au niveau suisse
Il faut donc dire NON fermement le 26.11.2010