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OBJET DU MARCHE :
PRESTATIONS D’ENTRETIEN
DES ESPACES VERTS, DES PLANTATIONS
ET DES MURS VEGETAUX
DE LA CITE DES ARTS
MARCHE DE : PRESTATIONS DE SERVICES
CAHIER DES CHARGES
Marché à procédure adaptée
(Article 27 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics)
DATE LIMITE DE REMISE DES CANDIDATURES ET OFFRES :
Au plus tard le : Vendredi 9 février 2018 à 12h00 locales
Le présent cahier des charges comprend 2 parties :
- La 1ère partie a trait aux règles régissant la phase de consultation des
candidats (cette partie n’a pas de valeur contractuelle)
- La 2ème partie a trait aux règles régissant l’exécution contractuelle (cette
partie a valeur contractuelle)
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1ère PARTIE :
REGLES REGISSANT LA PHASE DE CONSULTATION
DES CANDIDATS
(cette 1ère partie n’a pas de valeur contractuelle)
ARTICLE 1- INFORMATIONS GENERALES
Coordonnées du Pouvoir adjudicateur :
Territo'arts
Société Publique Locale au capital de 300 000 €
Adresse : 23 rue Léopold Rambaud - 97490 Sainte-Clotilde - Ile de La Réunion
Téléphone : 02 62 92 09 90 - Télécopie : 02 62 92 92 42
SIRET : 812 084 762 00010 - APE : 9001Z
Représentée par M. René-Louis PESTEL en sa qualité de Président Directeur Général
Point de contact :
Cité des Arts - Direction Administrative et Financière
23 rue Léopold Rambaud - 97490 Sainte-Clotilde - Ile de La Réunion
Téléphone : 02 62 92 09 90 - Télécopie : 02 62 92 92 42
Email : [email protected]
Objet du marché, caractéristiques principales et obligations contractuelles :
Cf. article 9 du cahier des charges.
ARTICLE 2- PROCEDURE
Marché à procédure adaptée (article 27 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux
marchés publics). Conformément à la jurisprudence du Conseil d’Etat n°380821 du 18 sep-
tembre 2015, le Pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité de négocier avec les candidats
dont la candidature est agréée. Cette négociation pourra se faire par télécopie (ou à défaut
par email si le candidat ne dispose pas d’un télécopieur) et/ou par courrier, et pourra porter
sur tous les éléments de l'offre (et notamment le prix si le prix est un critère de jugement
des offres). La négociation pourra aussi modifier de manière non substantielle des carac-
téristiques ou des conditions d'exécution du marché telles qu'elles sont définies initialement
dans les documents de la consultation.
En tout état de cause, le Pouvoir adjudicateur, en fonction des offres reçues, se réserve la
possibilité d’attribuer le marché public sur la base des offres initiales sans négociation.
ARTICLE 3- VARIANTE
Les variantes ne sont pas autorisées. En cas de variante présentée, celle-ci sera écartée.
Seule l’offre de base sera analysée, à condition d’être bien dissociée de la variante.
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ARTICLE 4- DUREE DU MARCHE OU DELAI D’EXECUTION
Cf. article 10 du cahier des charges.
ARTICLE 5- CRITERES DE SELECTION DES CANDIDATURES ET CRITERES
DE JUGEMENT DES OFFRES
L’appréciation des candidatures et des offres se fera comme suit :
5.1 Critères de sélection des candidatures (conditions de participation) :
Les candidatures complètes seront évaluées au regard de l’aptitude à exercer l’activité
professionnelle, de la capacité économique et financière, des capacités techniques et
professionnelles du candidat, et ce au regard des pièces énumérées à l’article 7.1 du cahier
des charges. Les candidatures qui ne seront pas satisfaisantes au regard des éléments
précités seront éliminées.
5.2 Critères de jugement des offres :
Sera retenue l'offre économiquement la plus avantageuse appréciée selon les critères
pondérés énoncés ci-dessous.
Critère 1 : valeur technique de l'offre (50%)
La valeur technique de l'offre sera appréciée au regard du mémoire argumentaire fourni par
le candidat, et fera l'objet d'une notation sur 20 (N1) résultant de la somme des points
attribués pour chaque sous-critère suivant la répartition ci-dessous.
Valeur technique Note minimale Note maximale
Sous-critère 1 :
Organisation des moyens
humains et matériels
affectés à l'exécution du
marché, étayée par un
organigramme fonctionnel
0 10
Sous-critère 2 :
Démarche qualité
environnementale, étayée
par les fiches techniques des
produits et matériels utilisés
0 5
Sous-critère 3 :
Démarche qualité sociale,
étayée par les mesures
proposées pour l'insertion
professionnelle de personnes
en difficulté
0 5
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Critère 2 : prix de l'offre (50%)
Le prix des prestations fera l'objet d'une notation sur 20 (N2) calculée de la manière
suivante :
N2 = (Md/P) x 20
Où Md est le prix le moins-disant et P le prix de l'offre notée.
Classement des offres :
Le classement global des offres résulte d'une pondération entre la valeur technique (50%)
et le prix (50%).
Chaque offre reçoit une note globale (NG), somme de la note « valeur technique » (N1)
affectée d'un coefficient de 0,50 et de la note « prix » (N2) affectée d'un coefficient de 0,50.
Note globale : NG = (0,50 x N1) + (0,50 x N2) L'offre économiquement la plus avantageuse est celle dont la note globale est la plus élevée.
NB : Pour le marché (ou chaque lot si le marché est alloti) et dans le cas où la valeur
technique est un critère de jugement des offres, un sous-critère de la valeur technique non
renseigné par le candidat se traduira par la note de 0. Plus les éléments par sous-critère
seront détaillés et pertinents, meilleure sera la note. En cas de non renseignement de l’en-
semble des sous-critères de la valeur technique, l’offre sera éliminée car équivaudra à
l’absence de remise d’un mémoire argumentaire.
NB : Pour la formule de notation du critère prix, si le prix est un critère de jugement et si
un prix égal à zéro euro est proposé par un candidat et que son offre n’est pas éliminée
pour cause d’offre anormalement basse non justifiée, il sera ajouté, pour la comparaison
des offres de prix, +1 euro à chacune des offres comparées (et donc +1 au numérateur et
au dénominateur de la formule de notation du prix).
NB : Règles de correction en cas d'erreur constatée
Si les prestations sont à prix forfaitaire, la disposition suivante s’applique : le montant total
général de l'offre, réputé intangible, sera considéré comme le résultat de la consultation et
prévaudra sur toute autre indication dans l’offre. S’il est demandé aux candidats de fournir
une décomposition du prix global et forfaitaire (DPGF) et si la DPGF remise comporte des
erreurs de multiplication, d'addition ou de report, la DPGF sera modifiée en conséquence.
En cas de refus de correction des erreurs, l’offre pourra être éliminée pour incohérence.
Si les prestations sont à prix unitaires, la disposition suivante s’applique : en cas de dis-
cordance ou d’erreur de prix constatée dans l’offre du candidat, les prix unitaires sont
réputés intangibles et les indications portées dans le bordereau de prix unitaires (BPU)
prévaudront. Le(s) montant(s) total(aux) indiqué(s) éventuellement dans les autres pièces
de l’offre seront modifiés en conséquence. Le Pouvoir adjudicateur pourra demander au
candidat d’effectuer les corrections. En cas de refus de correction des erreurs, l’offre
pourra être éliminée pour incohérence. S’il est demandé aux candidats de remettre un dé-
tail quantitatif estimatif dans leur offre, les candidats devront répondre sur les quantités
qui figurent au détail quantitatif estimatif sans modifier les quantités sous peine de voir
cette offre déclarée irrégulière : toutefois, par dérogation à cette sanction de principe, dans
le cas où la modification d’une ou plusieurs quantités résulterait manifestement d’une er-
reur purement matérielle (par exemple : erreur matérielle dans le report ou dans la re-
transcription de la bonne quantité sur le DQE remis par le candidat, le candidat ayant par
exemple travaillé le DQE sur son propre fichier informatique en omettant par erreur de
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reprendre la bonne quantité fournie initialement), le Pouvoir adjudicateur pourra deman-
der au(x) candidat(s) concerné(s) de confirmer les prix unitaires du BPU réputés intan-
gibles, en appliquant à ces prix les bonnes quantités du DQE soumises initialement à la
consultation. En cas de refus de correction des erreurs, l’offre pourra être éliminée pour
irrégularité.
Par dérogation aux règles de principe énoncées ci-dessus, la seule exception qui sera
admise au caractère intangible du prix unitaire (si le marché est à prix unitaires) ou du
montant total général (si le marché est à prix global et forfaitaire) est le cas prévu par la
jurisprudence du Conseil d'Etat n°349149 du 21 septembre 2011, où il sera permis à titre
exceptionnel de rectifier une erreur purement matérielle, d'une nature telle que nul ne
pourrait s'en prévaloir de bonne foi dans l'hypothèse où le candidat verrait son offre
retenue.
ARTICLE 6- PIECES CONSTITUTIVES DU DOSSIER DE CONSULTATION DES
ENTREPRISES (DCE)
1) Le formulaire DC1 (lettre de candidature)
2) Le formulaire DC2 (déclaration du candidat)
3) Le présent cahier des charges et ses annexes
4) Le cadre de décomposition du prix global et forfaitaire
5) Une note de présentation de la Cité des Arts assortie d'un plan général et d’une notice
des aménagements paysagers.
NB : Si les documents comprennent des spécifications techniques formulées par référence
à des normes, il est précisé que pour chaque norme mentionnée, l’équivalence est acceptée.
ARTICLE 7- CONTENU ET CONDITIONS DE REMISE DES PIECES PAR LES
CANDIDATS
7.1 Contenu des pièces à remettre par les candidats :
Chaque dossier de candidature et d’offre devra être composé des pièces suivantes :
7.1.1 Les pièces de candidature :
A) Lettre de candidature (formulaire DC1) renseignée, comprenant la déclaration sur
l’honneur justifiant que le candidat n’entre dans aucun des cas mentionnés à l’article 45 de
l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015, et notamment qu’il est en règle au regard des
articles L.5212-1 à L.5212-11 du code du travail concernant l’emploi des travailleurs
handicapés
B) Justificatif d'inscription au registre du commerce ou de la profession, ou récépissé du
dépôt de déclaration auprès d'un centre de formalités des entreprises pour les personnes en
cours d'inscription, ou équivalent
Pour l’appréciation de capacité économique et financière :
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C) Déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat portant au maximum sur
les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou
du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces
chiffres d'affaires sont disponibles
NB : Si, pour une raison justifiée, l'opérateur économique n'est pas en mesure de produire
les renseignements demandés par le Pouvoir adjudicateur, il est autorisé à prouver sa
capacité économique et financière par tout autre moyen considéré comme approprié par le
Pouvoir adjudicateur.
Pour l’appréciation de la capacité technique et professionnelle :
D) Déclaration du candidat indiquant l’effectif moyen annuel et l'importance du personnel
d'encadrement pour la dernière année
E) Déclaration indiquant les moyens matériels dont le candidat dispose pour la réalisation
de marchés de même nature
F) Présentation d'une liste des principaux services effectués au cours des trois dernières
années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations de
services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration
de l'opérateur économique
G) Indication des titres d’études et professionnels de l’opérateur économique ou des cadres
de l’entreprise, et notamment des responsables de prestations de services de même nature
que celle du marché
NB : Pour justifier de ses conditions de participation, le candidat, même s'il s'agit d'un
groupement, peut également demander que soient prises en compte les capacités d'autres
opérateurs économiques, quelle que soit la nature juridique des liens existant entre ces
opérateurs et lui. Dans ce cas, il devra justifier des capacités de ces opérateurs
économiques (en produisant les mêmes documents concernant ces opérateurs économiques
que ceux exigés des candidats par le Pouvoir adjudicateur) et du fait qu'il en dispose pour
l'exécution du marché (cette preuve peut être apportée par tout moyen approprié, comme
par exemple un engagement écrit de l'opérateur économique).
NB : En cas de groupement, l'ensemble des cotraitants fournira obligatoirement
l'intégralité des pièces demandées énumérées dans le présent document.
NB : Pour les candidats qui sont dans l'impossibilité de produire les références demandées
(création récente par exemple), ils peuvent justifier de leurs capacités par d'autres moyens
et notamment sur la présentation de titres ou de l'expérience professionnelle de leur(s)
responsable(s).
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IMPORTANT
1/ Conformément à l’article 49-I du décret susvisé, l’acheteur accepte que le candidat
présente sa candidature sous la forme d’un document unique de marché européen établi
conformément au modèle fixé par le règlement de la Commission européenne établissant
le formulaire type pour le document unique de marché européen, reprenant les documents
ou renseignements de candidature réclamés ci-dessus.
Les opérateurs économiques peuvent réutiliser un document unique de marché européen
qui a déjà été utilisé dans une procédure antérieure, à condition de confirmer que les
informations qui y figurent sont toujours valables.
2/ Conformément à l’article 53 du décret susvisé, les candidats sont informés qu’ils sont
dispensés de produire les documents ou renseignements sur la candidature (par exemple
sur le chiffre d’affaires, les références professionnelles, les effectifs, les moyens
matériels…) à condition :
- soit que le Pouvoir adjudicateur puisse obtenir directement ces documents ou renseigne-
ments par le biais d'un système électronique de mise à disposition d'informations administré
par un organisme officiel ou d'un espace de stockage numérique. Les candidats doivent
alors faire figurer dans le dossier de candidature toutes les informations nécessaires à la
consultation de ce système ou de cet espace et l'accès à ceux-ci doit être gratuit pour le
Pouvoir adjudicateur ;
- ou soit que les documents et renseignements aient déjà été transmis au Pouvoir adjudica-
teur dans le cadre d'une précédente consultation et demeurent valables (il appartient alors
aux candidats de vérifier que ces documents ou renseignements fournis antérieurement sont
encore valables).
7.1.2 Les pièces relatives à l'offre :
a) Le présent cahier des charges complété (si le candidat se présente en groupement conjoint,
l’offre du candidat indique le montant et la répartition détaillée des prestations que chacun
des membres du groupement s’engage à exécuter)
b) La décomposition du prix global et forfaitaire, dûment complétée et signée à partir du
cadre fourni
c) Un mémoire argumentaire faisant état des éléments mentionnés à l'article 5.2 pour
l'analyse de la valeur technique
d) Les attestations suivantes :
- attestation sur l’honneur du respect des obligations fiscales et sociales
- attestation sur l’honneur d'être en règle au regard des articles L5212-2, L5212-5 et L5212-
9 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés
e) L’attestation de visite du site obligatoire (cf article 8.2)
NB : Si un mémoire argumentaire est réclamé ci-avant, le mémoire est contractuel dans
son ensemble.
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7.2 Conditions de remise des pièces par les candidats :
Les candidats devront faire parvenir leurs plis contenant les pièces énumérées à l’article
7.1 du cahier des charges, rédigées en langue française et l’offre formulée en euros, au plus
tard avant la date et heure indiquées en page 1 du cahier des charges.
Pour la remise des candidatures et des offres par les candidats :
Il est spécifié aux candidats que leur candidature et leur offre doivent être transmises :
- soit par voie papier à l’adresse du Pouvoir adjudicateur mentionnée à l'article 1 du cahier
des charges (point de contact : direction administrative et financière), sous pli cacheté avec
indication de l’objet du marché soumissionné sur ce pli (il y a possibilité de remettre le
pli contre délivrance d’un récépissé) ;
- soit par voie électronique : les candidats peuvent également transmettre leur candidature
et leur offre selon le processus décrit ci-après.
Les candidatures et les offres sont alors à transmettre à l’adresse mail suivante :
[email protected] Les documents transmis par les soumissionnaires au Pouvoir adjudicateur devront obliga-
toirement être aux formats texte ou tableau ou PDF (et compatibles pour une lecture sur un
matériel informatique de type PC).
IMPORTANT : Le candidat qui effectue une transmission de sa candidature et de son
offre par voie électronique peut parallèlement transmettre, à titre de copie de
sauvegarde, les documents précités (candidature et offre) sur support physique
électronique (CD-ROM, DVD-ROM, clé USB, etc…) ou sur support papier, à condition
de les faire parvenir dans les délais impartis pour la remise des candidatures et des offres.
Cette copie de sauvegarde devra être placée dans un pli scellé comportant les mentions
lisibles suivantes obligatoires :
- « le titre du marché concerné »
- « copie de sauvegarde »
IMPORTANT : CONCERNANT LA SIGNATURE DU CAHIER DES CHARGES
(qui n’est plus obligatoire au stade du dépôt de l’offre)
Afin de simplifier le dépôt des offres, l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative
aux marchés publics et son décret d’application n°2016-360 du 25 mars 2016 ne font plus
obligation à l’opérateur économique, soumissionnant seul ou sous forme de
groupement, de signer l’offre présentée.
Le candidat peut signer le cahier des charges dès la remise de son offre s’il le souhaite. En
tout état de cause, la signature du cahier des charges ne sera exigée qu’au terme de la
procédure du seul candidat déclaré attributaire afin de formaliser le marché conclu,
avec en appui le justificatif des pouvoirs de la personne habilitée à engager le candidat
(attention : une simple attestation sur l’honneur de la personne déclarant être habilitée à
engager le candidat ne sera pas acceptée. Le justificatif devra être probant, comme par
exemple les statuts ou mandat…).
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ARTICLE 8- AUTRES INFORMATIONS
8.1 Personne à contacter pour obtenir tout renseignement :
Pour obtenir tous les renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au
cours de leur étude, les candidats devront faire parvenir au plus tard 07 jours avant la date
limite de remise des offres une demande écrite à :
TERRITO’ARTS
Direction Administrative et Financière
23 rue Léopold Rambaud - 97490 Sainte-Clotilde - Ile de La Réunion
Téléphone : 02 62 92 09 90 - Télécopie : 02 62 92 92 42
Email : [email protected]
Une réponse sera alors apportée à tous les candidats au plus tard 04 jours avant la date
limite de remise des offres.
8.2 Visite du site d'exécution du marché
Une visite du site est obligatoire pour tous les candidats. Une attestation de visite sera re-
mise par le Pouvoir adjudicateur à chaque candidat qui devra la joindre à son offre.
Les candidats devront se rendre sur le site (23 rue Léopold Rambaud - 97490 Sainte-Clo-
tilde) à l'une des dates suivantes, au choix :
- mercredi 24 janvier 2018 à 11h00,
ou
- vendredi 26 janvier 2018 à 11h00.
NB: Aucune autre visite ne pourra être effectuée en dehors de ces deux dates proposées.
Attention : la présentation d’une carte professionnelle sera exigée pour cette visite.
8.3 Montant prévisionnel estimé du marché à titre indicatif :
A titre indicatif, le montant prévisionnel estimé du marché est de 20 000 euros HT.
8.4 Pièces à remettre par l'attributaire uniquement :
Conformément à l'article 51 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016, il est précisé qu’il ne
pourra être exigé que du seul candidat auquel il est envisagé d'attribuer le marché public
qu'il justifie ne pas être dans un cas d'interdiction de soumissionner, et notamment les
documents justificatifs et moyens de preuve mentionnés à l’article 51 dudit décret.
Attestations d’assurance :
Dans le cas uniquement où les personnes sont soumises à l’obligation d’assurance
décennale (voir notamment art. 241-1, R.243-1 et suivants et du code des assurances), les
candidats sont informés que préalablement à la signature du marché, le Pouvoir
adjudicateur réclamera à l’attributaire également l’attestation d’assurance de responsabilité
obligatoire prévue L.243-2 du code des assurances (en cas de refus de produire ces
documents ou de production de documents non valables, l’offre sera éliminée).
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2ème PARTIE :
REGLES REGISSANT L’EXECUTION CONTRACTUELLE
(cette 2ème partie, ayant trait aux relations entre le titulaire et la
SPL TERRITO’ARTS, a valeur contractuelle)
ARTICLE 9- OBJET DU MARCHE ET CARACTERISTIQUES PRINCIPALES
9.1 Objet du marché :
Prestations d’entretien des espaces verts, des plantations, et des murs végétaux de la Cité
des Arts.
9.2 Caractéristiques principales du marché :
Les prestations à effectuer ont pour finalité de maintenir les espaces verts, les plantations
et les murs végétaux de la Cité des Arts dans de bonnes conditions de propreté, d’hygiène
et d’esthétisme pour le personnel et pour les usagers, selon des périodicités d’intervention
adaptées à la nature et à l’état des espaces et plantations à entretenir.
Présentation du site :
Le site de la Cité des Arts s'étend sur près d' 1,7 hectare, dont près de 7 000 mètres carrés
de locaux bâtis répartis dans plusieurs bâtiments au sein d'une même enceinte.
Il est exploité par la SPL Territo'arts qui y emploie un effectif permanent de 33 personnes.
La Cité des Arts est un établissement classé en ERP (Etablissement Recevant du Public) de
1ère catégorie de type PA.
La fréquentation maximale instantanée autorisée sur le site est de 2 025 personnes.
L'établissement est ouvert au public du lundi au dimanche entre 10h00 à 19h00, y compris
les jours fériés, et en soirée en fonction de la programmation des activités (spectacles, ex-
positions, événements divers).
Une présentation de la Cité des Arts assortie d'un plan général est jointe au présent dossier
de consultation.
Contenu général des prestations :
Le titulaire du marché est réputé avoir vérifié le contenu des documents du dossier de
consultation et avoir une parfaite connaissance :
- de la configuration des espaces,
- des contraintes dues à leur destination,
- des conditions particulières d’accès liées à la sécurité et à la spécificité des locaux.
Le titulaire devra notamment prendre en considération le document suivant annexé au
présent cahier des charges :
- Annexe 1 : Notice des aménagements paysagers
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Le titulaire du marché ne pourra élever aucune contestation quant aux superficies, tant
globales que détaillées moyennant le prix global et forfaitaire, il devra l’intégralité des
prestations prévues au présent cahier des charges.
Ces prestations sont exécutées conformément aux dispositions du règlement intérieur et
consignes éventuelles de la direction de l'établissement.
Les prestations attendues sont les suivantes :
- L’entretien des espaces de circulation : allées, parking…
Les aires et allées en terre battue, enrobé, enherbées, gravillonnées, pavées ou
stabilisées, ainsi que les parkings, seront désherbés et nettoyés particulièrement le
long des talus et bordures avec un minimum de 6 passages par an et autant de fois
que nécessaire. Le nettoyage consiste au ramassage des végétaux divers et détritus,
au raclage des dépôts et à l’évacuation de ces produits. Les grilles, regards situés à
l’intérieur de ces surfaces seront nettoyés et vidés autant de fois que nécessaire.
- La maintenance des pelouses (tontes)
Les prestations de tonte doivent être assurées d’une façon régulière de telle manière
que l’herbe ne dépasse pas 15 centimètres de hauteur. La tonte devra être réalisée
autant de fois que nécessaire avec un minimum de 2 passages par mois. Les allées,
pieds d’immeubles doivent être nettoyés de tous débris de tonte. La découpe des
bordures doit être effectuée aussi souvent que nécessaire, cette découpe se fera à la
bèche au moins une fois durant la durée du marché.
- La taille des massifs végétaux, bacs de plantation, haies
La fréquence de taille est de minimum une fois par mois.
Taille des arbustes : les tailles de formation, d’entretien et de régénération seront
exécutées dans les règles de l’art et en fonction des caractéristiques propres aux
espèces : port de l’arbuste, époque de floraison…
Taille des haies : tailles latérales et sur le dessus, en tenant compte de la hauteur du
végétal. La forte taille dite de rabattage consiste en une taille par laquelle il sera
effectué un rabattage de la masse végétale pouvant aller jusqu’à la coupe de la
moitié du végétal suivant sa variété.
- L’élagage des arbres
L’emploi de clous, crampons ou autres accessoires métalliques pouvant occasionner
des plaies, est proscrit. L’élagage sur tronc sera pratiqué au couteau scie. Les
étêtages ou couronnages pourront être pratiqués à la tronçonneuse à faible largeur
de coupe. Il est expressément convenu qu’une désinfection systématique des outils
sera soigneusement effectuée après la taille de chaque arbre. Les produits de
désinfection utilisés sont à la charge du titulaire. Les prestations de taille
comprennent au minimum 2 fois par an :
- L’enlèvement du bois mort,
- L’enlèvement des branches poussées sur le tronc et sur les branches
charpentières non utiles à la formation de la couronne et toutes branches se croisant,
- Le badigeonnage des grosses plaies de taille avec un mastic fongicide
ou avec une résine lorsque le diamètre de section de coupe est supérieur ou égal à
15 cm.
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Une taille test sera effectuée en préliminaire sur un arbre en présence d’un
technicien désigné par le Pouvoir adjudicateur pour déterminer le degré de taille à
réaliser.
L’opération de taille comprend en outre le ramassage et l’évacuation des produits
de taille en décharge contrôlée (brûlage à l’air interdit).
- Le désherbage
Les prestations de désherbage concerneront :
− les gazons,
− les massifs d’arbustes,
− les zones inertes aux abords des immeubles et parkings, ainsi que le long
des bordures.
Toutes précautions d’usage doivent être prises pour protéger la végétation en place.
En cas de forte pluie, fort vent, grosse chaleur, l’opération sera différée. Les doses
prescrites par les fabricants doivent être respectées rigoureusement. L’attestation
d’applicateur phytosanitaire doit être fournie. Si des végétaux sont abîmés à la suite
d’une erreur de manipulation de l’entreprise, celle-ci doit immédiatement les
remplacer à ses frais en fonction du pourcentage d’atteinte du végétal. Cette
appréciation est laissée au Pouvoir adjudicateur ou à son représentant, qui se
référera aux indices de dimension pour l’estimation.
- Le bêchage
Les prestations de binage, bêchage, comprennent l’arrachage, le ramassage et
l’évacuation des plantes adventives ainsi que des corps étrangers rencontrés, et le
bêchage superficiel de la zone de plantation des arbustes, des haies et au pied des
arbres.
- Le tuteurage
Les dispositifs de tuteurage seront maintenus en permanence, en état de service, de
manière à ne pas blesser l’écorce du végétal (jeunes végétaux de moins de 10 ans).
- La fertilisation
L’emploi des amendements, des engrais devra être conforme aux normes CE et à la
réglementation en vigueur, tant dans les conditionnements que les compositions.
Les apports d’amendements et d’engrais sont effectués conformément aux règles
de l’agronomie. Les matériels utilisés et les dosages employés doivent être tels qu’il
ne puisse en résulter des dommages à la végétation voisine et aux racines des
végétaux. Dans le cas d’apport simultané de plusieurs engrais, le titulaire doit
s’assurer de leur compatibilité.
- L’entretien des murs végétaux
L’entretien des murs végétaux répond à une obligation de résultat : garantir aux
murs végétalisés une santé et une allure optimales. Il s’agit de l’entretien de deux
murs végétaux d’une surface totale d’environ 50 m2.
Devront être effectués autant de fois que nécessaire :
1. Le contrôle du bon état des plantes, du bon fonctionnement de
l’alimentation en eau,
2. Le nettoyage, désherbage, et la taille des végétaux,
3. Le remplacement des plantes très abîmées ou mortes par de
nouvelles plantes adaptées à l’éco-système afin d’avoir un ensemble
harmonieux et une ramification optimale.
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Les déchets seront ramassés et triés et suivront la filière locale de revalorisation.
La description des prestations n'a pas un caractère limitatif : le titulaire devra prévoir l'en-
semble des opérations indispensables à l'accomplissement de sa mission. Les connaissances
professionnelles du titulaire doivent suppléer aux détails qui pourraient être omis dans le
présent dossier de consultation.
Modalités d'exécution des prestations :
Désignation d’un interlocuteur unique et du personnel d'encadrement
Le titulaire devra communiquer :
- les coordonnées d’un interlocuteur unique joignable 7 jours sur 7.
- le nom et les coordonnées précises (nom, adresse, fax, téléphone, adresse électronique)
de la ou des personne(s) chargée(s) de l’encadrement du personnel et de l’exécution des
prestations.
Il lui est demandé d’être en mesure de déléguer un cadre sur place en cas de convocation
du Pouvoir adjudicateur, en cas d’insuffisance d’encadrement ou de consignes particulières
à donner au personnel en place. Le titulaire devra soumettre au visa du Pouvoir adjudicateur,
dans le délai fixé au présent article, le planning mensuel des prestations à effectuer.
Documents à fournir avant l’exécution des prestations
Désignation des documents Délai à compter de la notification du marché
Justifications d’assurances 5 jours
Coordonnées de l’interlocuteur unique et
de la ou des personne(s) chargée(s) de l’en-
cadrement
5 jours
Liste nominative et photos du personnel af-
fecté à l'exécution des prestations
5 jours
Planning mensuel des prestations du pre-
mier mois
5 jours
Liste des matériels jointe à l’offre
Liste des produits jointe à l’offre
Documents à fournir en cours d’exécution des prestations
Désignation des documents Délai
Planning mensuel des prestations 8 jours avant le début de chaque mois
Fiche technique de tout nouveau matériel
ou produit
à la livraison sur site du matériel ou produit
Encadrement
L’organisation du travail relève de la responsabilité du titulaire. Le titulaire devra obliga-
toirement affecter un agent responsable de l’encadrement et de la discipline du personnel,
du mode d’exécution des prestations, et d’une manière générale de l’application des clauses
techniques du présent cahier des charges.
14
Mise à disposition de personnel expérimenté et qualifié
Le titulaire recrute et rémunère le personnel nécessaire à l’exécution des prestations et
l’emploie sous sa seule responsabilité.
Le titulaire est responsable de la qualification, de la formation et du choix de sa main
d’oeuvre, la qualification de tout personnel intervenant sur le site devant pouvoir être véri-
fiée à tout moment par le Pouvoir adjudicateur.
Le titulaire doit s’attacher à sélectionner des personnes déjà expérimentées dans ce do-
maine, présentant des qualités de sérieux et de rigueur, et disposant des qualifications suf-
fisantes et reconnues dans la profession pour pourvoir exercer correctement les missions
qui leur sont confiées.
Les effectifs réels nécessaires à l’exécution de toutes les prestations selon les modalités
définies au présent cahier des charges et leur répartition seront fixés par le titulaire.
Le personnel du titulaire est soumis :
- aux dispositions générales prévues par la législation du travail en vigueur,
- aux règles internes à la Cité des Arts qui sont appliquées aux personnes extérieures inter-
venant sur le site.
La liste nominative (avec photos) du personnel (titulaires et remplaçants) tenue à jour tri-
mestriellement sera communiquée au Pouvoir adjudicateur.
Le titulaire devra, dans la mesure du possible, respecter une certaine régularité dans l’af-
fectation des agents : est considéré comme pouvant nuire à la qualité du service un renou-
vellement supérieur à 30% des agents figurant sur la liste établie trimestriellement.
Le titulaire s’engage à assurer le remplacement des agents absents selon les modalités suivantes : - en cas d’absences pour congés, le titulaire informera le directeur technique de la Cité des
Arts (CDA) ou son représentant, des absences de son personnel au plus tard deux semaines
avant la date de début des congés de celui-ci. Il fournira un planning indiquant le nom des
agents assurant la prestation en remplacement du personnel en congé. Le titulaire garantira
la continuité de la prestation en remplaçant le personnel en congé par des agents formés
aux prestations d’entretien des espaces verts et de plantations attendues et d’un niveau de
qualification équivalent à celui des agents titulaires.
- en cas d’absences imprévues constatées, le directeur technique de la CDA ou son
représentant en informera immédiatement le titulaire qui prendra toutes les dispositions
pour organiser le remplacement de l’agent dans un délai maximum de quatre heures. Le
prestataire garantira la continuité de la prestation en remplaçant le personnel par des agents
formés aux prestations d’entretien des espaces verts et des plantations attendues et d’un
niveau de qualification équivalent à celui des agents titulaires.
Le titulaire s’engage, d’une manière générale, à ce que les prestations soient effectuées de
façon tout à fait irréprochable, et à ce que ses employés soient parfaitement encadrés.
Respect de la législation en vigueur
Le titulaire est tenu de respecter les règles en vigueur régissant sa profession, ainsi que
celles relevant de la législation du travail, notamment la convention collective nationale
des entreprises du paysage.
Rappel important : les personnels du titulaire demeurent, à tous égards, les salariés de ce
dernier (législation du travail, sécurité sociale, congés payés, déplacements...). Notamment,
15
tout accident ou maladie pouvant affecter les agents du titulaire pendant l'exécution des
prestations est entièrement pris en charge par le titulaire. En cas d’accident du travail sur-
venant sur place, le représentant du Pouvoir adjudicateur en informe le titulaire, lequel, en
sa qualité d’employeur, est juridiquement chargé des déclarations.
Organisation et sécurité des prestations
Le titulaire prendra toutes dispositions utiles afin d’assurer la sécurité pendant l’exécution
des prestations d’entretien et d’éviter les accidents ou dommages créés sur tiers. Il est en
outre tenu de prendre toutes mesures nécessaires pour assurer l’accès aux personnels,
artistes et autres usagers de l’ensemble de la Cité des Arts.
Moyens en matériels et produits
Le titulaire fournit, pour l’exécution des prestations, les matériels et produits nécessaires.
Pour les matériels : Le titulaire dresse la liste des outils et des machines utilisés à titre permanent et occasionnel
dans son offre.
Les matériels utilisés doivent être conformes aux normes de sécurité, ils doivent être
adaptés aux lieux et leurs performances doivent être en adéquation avec les résultats à
obtenir.
Cette liste sera accompagnée des fiches techniques précisant notamment la provenance et
l’origine des matériels.
Les matériels devront être testés devant le directeur technique de la CDA, ou son
représentant, avant la première utilisation, et devront être en parfait état.
Le titulaire devra présenter au directeur technique de la CDA, ou son représentant, sur
simple demande verbale tout matériel pour vérification de conformité avec les normes et
règlements en vigueur. Tout matériel non conforme ou défectueux devra être remplacé par
le titulaire à ses frais dans les meilleurs délais.
Le Pouvoir adjudicateur se réserve le droit d’interdire les matériels dont l’utilisation serait
susceptible de provoquer des dégradations ou de compromettre la sécurité des usagers ou
s’ils sont non conformes aux prescriptions légales et réglementaires.
Le branchement simultané de plusieurs appareils électriques sur la même prise par
l’intermédiaire de fiches multiples sera interdit.
Les échafaudages devront obligatoirement être munis de roulettes caoutchoutées. Les
matériels ne devront, en aucun cas être en contact direct avec les parois verticales.
Le titulaire devra notamment transmettre la liste du matériel de sécurité et la date de leur
mise en service.
Pour les produits : Le titulaire dresse la liste des produits utilisés à titre permanent et occasionnel dans son
offre.
Les produits utilisés doivent être conformes aux normes de sécurité, ils doivent être adaptés
aux lieux et leurs performances doivent être en adéquation avec les résultats à obtenir.
Cette liste sera accompagnée des fiches techniques précisant notamment la composition, la
provenance et l’origine des produits.
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Le titulaire s’attachera autant que possible à utiliser des produits dits écoresponsables
(produits à faible impact environnemental et/ou biodégradables et/ou issus de l’agriculture
biologique…).
Ces produits doivent être adaptés aux surfaces traitées et ne pas être susceptibles de
détériorer les sols et les plantations.
Les produits devront être présentés au directeur technique de la CDA, ou son représentant,
avant la première utilisation.
Le titulaire devra présenter au directeur technique de la CDA, ou son représentant, sur
simple demande verbale tout produit pour vérification de conformité avec les normes
et règlements en vigueur. Tout produit non conforme ou défectueux devra être remplacé
par le titulaire à ses frais dans les meilleurs délais.
Le Pouvoir adjudicateur se réserve le droit d’interdire les produits dont l’utilisation serait
susceptible de provoquer des dégradations ou de compromettre la sécurité des usagers ou
s’ils sont non conformes aux prescriptions légales et réglementaires.
Le Pouvoir adjudicateur se réserve le droit de faire procéder à son gré, par les soins
d’un laboratoire de son choix, à des analyses sur les échantillons prélevés au moment de
l’emploi des produits de toute nature utilisés par l’entreprise. Les frais correspondants sont
à la charge de celle-ci en cas de fraude constatée.
Les matériels et produits pourront être stockés dans les locaux et emplacements mis à
disposition à cet effet par le Pouvoir adjudicateur. Toutes précautions devront être prises
afin que les produits ne soient jamais laissés à la portée des utilisateurs des locaux. Les
matériels ou produits abandonnés en dehors des emplacements autorisés ou non rangés
après chaque intervention, seront évacués sans préavis par le Pouvoir adjudicateur aux frais
du titulaire.
Horaires des prestations Le titulaire devra présenter un planning mensuel détaillé de l’organisation des prestations
précisant la composition des équipes, les horaires proposés, et ce pour chaque espace où se
dérouleront les prestations, compte tenu de leurs spécificités et contraintes d'exploitation,
les horaires pourront être établis conjointement.
Pour certaines zones, les plages horaires d’intervention seront en effet définies
conjointement de façon à prendre en considération les contraintes des équipes de la CDA. Protection des installations et préservation de l’environnement Le titulaire s’engage à :
- respecter le système de tri sélectif mis en place à la CDA ;
- assurer l’évacuation des déchets verts le jour même de la prestation ;
- assurer l’évacuation des autres déchets (emballages en papier, cartons, bois et matières
plastiques,…) au plus tard à la fin de chaque prestation en respectant les dispositifs de tri
sélectif ;
- éviter toute obstruction ou dégradation des canalisations d’évacuation ;
- prendre toutes dispositions pour ne pas laisser couler l’eau inutilement ;
- ne pas utiliser, d’une manière générale, les fournitures (sacs, corbeilles, etc.), ustensiles
et matériels appartenant aux services de la CDA ;
- conduire les prestations de manière à limiter tout bruit intempestif entraînant une
perturbation de l’environnement ;
17
- prendre toutes les précautions pour que l’état des meubles, immeubles, aménagements,
machines, etc., ne soit pas altéré par les opérations d’entretien des espaces verts et des
plantations, en particulier par la projection de produits, de déchets…
NB : Tout dommage causé aux installations et équipements dans le cadre de l’exécution
des prestations sera mis à la charge du titulaire.
Port de vêtements de travail, d’EPI et d’une carte professionnelle
Le port de vêtements de travail identifiables et d’équipements de protection individuelle
(EPI) adaptés aux prestations est obligatoire. Ces vêtements de travail et EPI sont fournis
par le titulaire.
Les agents affectés aux prestations doivent obligatoirement être porteurs pendant l’exercice
de leurs fonctions d’une carte professionnelle mentionnant leur nom, prénom et qualité,
ainsi que la raison sociale et l’adresse de l’entreprise qui les emploie.
Cette carte doit par ailleurs être munie de la photographie du détenteur.
La présentation de la carte professionnelle et le port de la tenue identifiable et des EPI
conditionnent l’accès au site.
Obligation de discrétion et de confidentialité
Le personnel du titulaire doit faire preuve de la plus grande correction et se conformer aux
exigences du Pouvoir adjudicateur en matière de discrétion et de confidentialité.
En particulier, en raison des activités spécifiques de l'établissement, les agents sont tenus à
une obligation de réserve, de discrétion et de confidentialité, y compris au-delà de la pé-
riode de prestation. Une attestation sur l'honneur de discrétion et de confidentialité sera
signée par chaque agent affecté à l'exécution des prestations.
Obligation de discipline
Les règlements intérieurs et de sécurité propres au Pouvoir adjudicateur doivent être res-
pectés par le personnel du titulaire, à qui il appartient de veiller à ce que ses agents en
prennent connaissance, ainsi que des consignes particulières du site. Ces règlements et con-
signes sont disponibles auprès du directeur technique de la CDA, ou son représentant.
Il est précisé notamment qu’il est interdit au personnel du titulaire de :
- utiliser les moyens du site (matériel informatique, téléphonique, de reprographie, etc.) à
des fins personnelles ;
- introduire ou consommer des boissons alcoolisées sur le site, et pénétrer sur le site en état
d'ivresse ;
- provoquer du désordre sur le site ;
- manquer de respect au personnel du Pouvoir adjudicateur et aux usagers du site.
Remplacement du personnel du titulaire à la demande du Pouvoir adjudicateur
Pendant la durée du marché, le Pouvoir adjudicateur se réserve le droit de demander à tout
moment au titulaire le remplacement d’un ou de plusieurs membre(s) du personnel af-
fecté(s) à l'exécution des prestations, voire de refuser l'accès total ou partiel au site, dès lors
qu’il constaterait :
- un manquement aux obligations de discrétion et de confidentialité,
- un manquement en matière de comportement ou de discipline,
- l’état d’ébriété pendant le service,
18
- le non-respect des consignes,
- toute négligence dans l’application des consignes et dans l’exécution du service.
Contrôle de l’exécution des prestations
Le contrôle de l'exécution des prestations est concrétisé par :
- la mise en place par le titulaire d’un cahier de liaison qui devra être lu et visé par les
deux parties à chaque annotation ;
- des réunions périodiques de suivi, organisées trimestriellement, et faisant l’objet d’un
compte-rendu cosigné par le titulaire et la direction de l'établissement, la périodicité pou-
vant varier en fonction des circonstances ;
- des contrôles inopinés par la direction de l'établissement.
Les contrôles auront pour but de :
- vérifier le résultat obtenu après entretien des espaces verts et des plantations,
- constater les éventuelles anomalies par rapport à la mission du titulaire,
- s’assurer que le titulaire met en oeuvre rapidement toutes les dispositions nécessaires visant
à corriger ces anomalies,
- affiner, si besoin est, les prestations définies au présent cahier des charges.
Le résultat du contrôle sera annoté d’une mention selon les critères suivants :
- Parfait : prestation effectuée dans sa globalité, sans oubli, ne présentant aucun manquement
au présent cahier des charges ;
- Satisfaisant : prestation globalement effectuée, mais présentant au maximum trois
manquements au présent cahier des charges (par exemple : absence de fourniture, non
évacuation des déchets ou tout autre critère) ;
- Insuffisant : prestation globalement effectuée, mais présentant au maximum cinq
manquements au présent cahier des charges (par exemple : absence de fourniture, non
évacuation des déchets ou tout autre critère) ;
- Non acceptable : prestation incomplète, présentant en moyenne plus de cinq
manquements au présent cahier des charges ou l’oubli d’un espace (par exemple : absence
de fourniture, non évacuation des déchets ou tout autre critère).
En cas de dysfonctionnement grave ou répété, le titulaire est convoqué par le Pouvoir ad-
judicateur afin de constater les manquements intervenus dans l’exécution des prestations.
Ces manquements sont consignés dans un compte-rendu signé contradictoirement par les
deux parties.
9.3 Les documents contractuels (par ordre de priorité décroissante) :
Pièces particulières
La 2ème partie du présent cahier des charges et documents en annexes, notamment le
formulaire DC1 sur l’identité
La décomposition du prix global et forfaitaire
Le mémoire argumentaire
Attention : Le titulaire du marché est tenu de notifier immédiatement au représentant du
Pouvoir adjudicateur les modifications survenant en cours d’exécution, qui se rapportent
notamment :
- aux personnes ayant le pouvoir d'engager l'entreprise ;
19
- à la raison sociale de l'entreprise ou à sa dénomination ;
- à l'adresse du siège de l'entreprise ;
- au capital social de celle-ci et généralement toutes les modifications importantes du fonc-
tionnement de l'entreprise.
Pièces générales
Le CCAG applicable au présent contrat : le nouveau Cahier des Clauses Administratives
Générales applicables aux marchés publics de fournitures et services (CCAG-FCS). Le
présent document général, réputé public, n’est pas joint au dossier de consultation.
NB : Si les documents comprennent des spécifications techniques formulées par référence
à des normes, il est précisé que pour chaque norme mentionnée, l’équivalence est acceptée.
ARTICLE 10- DUREE DU MARCHE OU DELAI D'EXECUTION
La durée du marché est fixée à un an, à compter de la date de notification de l'ordre de
service prescrivant le début d'exécution des prestations.
A titre indicatif, la date prévisionnelle de début d'exécution des prestations est le 15 février
2018.
NB : Lorsque le délai est fixé en jours, il s’entend en jours de calendrier et il expire à la fin
du dernier jour de la durée prévue.
Lorsque le délai est fixé en mois, il est compté de quantième à quantième. S’il n’existe pas
de quantième correspondant dans le mois où se termine le délai, celui-ci expire à la fin du
dernier jour de la durée prévue.
ARTICLE 11- GARANTIES EXIGEES
11.1 Garanties financières :
Néant.
11.2 Autres garanties :
Si un CCAG est mentionné comme document contractuel à l’article 9.3 du cahier des
charges, les garanties de ce CCAG s’appliquent.
ARTICLE 12- AVANCE
En application de l’article 110 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés
publics, une avance pourra être versée selon les conditions suivantes :
1° Dans le cas où il s'agit d'un marché (qui n'est pas à bons de commande) ou d'une tranche
affermie (qui n'est pas à bons de commande) qui comporte un délai d’exécution supérieur
à un mois : l'avance est fixée à 10% du montant initial, toutes taxes comprises, du marché
20
ou de la tranche affermie si leur durée est inférieure ou égale à douze mois ; si cette durée
est supérieure à douze mois, l'avance est égale à 10% d'une somme égale à douze fois le
montant mentionné ci-dessus divisé par cette durée exprimée en mois ;
2° Dans le cas où il s'agit d'un marché à bons de commande comportant un montant
minimum supérieur à 20 000 euros HT : l'avance sera accordée en une seule fois sur la base
de ce montant minimum et elle est fixée à 10% du montant minimum si la durée du marché
est inférieure ou égale à douze mois ; si cette durée est supérieure à douze mois, l'avance
est égale à 10% d'une somme égale à douze fois le montant minimum divisé par la durée
du marché exprimée en mois ;
3° Dans le cas où il s'agit d'un marché à bons de commande ne comportant ni minimum ni
maximum, ou comportant seulement un maximum, ou qui comporte un minimum et/ou un
maximum fixé en quantité, pour chaque bon de commande d'un montant supérieur à 20 000
euros HT et d'une durée d'exécution supérieure à un mois : l'avance est fixée à 10% du
montant du bon de commande si la durée prévue pour l'exécution de celui-ci est inférieure
ou égale à douze mois ; si cette durée est supérieure à douze mois, l'avance est égale à 10%
d'une somme égale à douze fois le montant du bon de commande divisé par la durée prévue
pour l'exécution de celui-ci exprimée en mois.
NB : Le montant de l'avance ne peut être affecté par la mise en œuvre d'une clause de
variation de prix.
ARTICLE 13- MESURES COERCITIVES
En cas d’inexécution totale ou partielle ou de résultat insuffisant, le Pouvoir adjudicateur
se réserve le droit, sans mise en demeure préalable, d’établir les pénalités suivantes :
- pour retard de transmission des documents à fournir : pénalité de 50 € HT par jour de
retard ;
- pour absence de personnel d’encadrement : pénalité de 200 € HT par jour d'absence ;
- pour l’absence d’un personnel non remplacé dans le délai de quatre heures : pénalité de
150 € HT par manquement ;
- pour non-respect du port de la tenue, et/ou des EPI, et/ou de la carte professionnelle :
pénalité de 25 € HT par manquement ;
- pour utilisation de matériel ou de produit non agréé par le Pouvoir adjudicateur : pénalité
de 50 € HT par manquement.
Ces pénalités sont cumulables sans toutefois pouvoir excéder 15% du montant mensuel des
prestations.
Autre pénalité :
Tout autre non-respect d’une disposition contractuelle ou engagement du titulaire figurant
aux documents contractuels visés à l’article 9.3 du cahier des charges qui ne donne pas déjà
lieu à l'application d'une pénalité par ailleurs, donnera lieu à l’application d’une pénalité
forfaitaire de 100 euros HT par constat et après mise en demeure préalable. Si l’infraction
se prolonge dans le temps, l’application de la pénalité de 100 euros HT se fera de manière
journalière après nouvelle mise en demeure restée infructueuse.
21
ARTICLE 14- PRIX DES PRESTATIONS
A/ L’offre de prix est établie en euros conformément à la décomposition ci-annexée :
Montant total HT...................................................................................................................
Montant TVA.........................................................................................................................
Montant total TTC.................................................................................................................
Montant total TTC en toutes lettres.......................................................................................
…...........................................................................................................................................
B/ Le présent marché est passé à prix forfaitaire ferme et définitif.
C/ Modalités d'actualisation (si le marché est à prix ferme) ou de variation (si le
marché est à prix révisable) : Sans objet.
D/ Mois d’établissement des prix du marché :
Les prix du présent marché sont réputés établis sur la base des conditions économiques du
mois « mois zéro » soit le mois de la date limite de réception des offres.
E/ Sous-traitance :
Les conditions de recours à la sous-traitance sont précisées à l’article 133 et suivants du
décret n°2016-360 du 25 mars 2016 portant réforme des marchés publics et à l’article 62
de l’ordonnance du 23 juillet 2015.
Attention : cette rubrique ne s'applique pas à un marché de fournitures, la sous-traitance
étant interdite pour de la fourniture qui ne comporte pas des prestations de services ou des
travaux de pose ou d'installation.
Il est envisagé de sous-traiter avec paiement direct les prestations suivantes et pour les
montants figurant au tableau ci-après :
Nature de la prestation Sous-traitant devant Montant de la prestation
et cotraitant concerné exécuter la prestation en € TTC
22
NB : En application de l'article 57-II du décret n°2016-360 du 25 mars 2016, il est de-
mandé aux candidats d'indiquer dans leur offre la part du marché qu'ils ont l'intention de
sous-traiter à des tiers, notamment à des petites et moyennes entreprises au sens de la
recommandation de la Commission du 6 mai 2003 ou à des artisans au sens de l’article 19
de la loi du 05 juillet 1996 modifiée.
En conséquence, le montant maximal de la créance qui pourra être présenté en nantissement
ou cédé par le candidat est de :
………………………………………………………………………………………………
………………………………………………………………………………………………
ARTICLE 15- CONDITIONS DE REGLEMENT
Les paiements dus en application du présent marché se feront par virement sur un compte
bancaire ou postal et dans le délai maximum prévu à l’article 183 du décret n°2016-360 du
25 mars 2016 (30 jours) à compter de la réception des factures accompagnées de toutes les
pièces justificatives du service fait. En particulier devront être mentionnés le nom et
l'adresse du titulaire, le nom et l'adresse du Pouvoir adjudicateur, la nature de la prestation
accomplie, le tarif correspondant, les coordonnées du compte bancaire ou postal.
Pour le calcul des intérêts moratoires éventuellement applicables, il sera fait application
des dispositions du décret n°2013-269 du 29 mars 2013.
Modalités de versement des acomptes :
Rappel de l’article 114 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016 :
La périodicité du versement des acomptes est fixée au maximum à trois mois.
Lorsque le titulaire est une petite ou moyenne entreprise au sens de l'article 48, une société
coopérative ouvrière de production, un groupement de producteurs agricoles, un artisan,
une société coopérative d'artisans, une société coopérative d'artistes ou une entreprise
adaptée, ce maximum est ramené à un mois pour les marchés de travaux. Pour les marchés
de fournitures et de services, il est ramené à un mois à la demande du titulaire.
En conséquence, le prix du présent marché pourra être réglé par acomptes mensuels à mois
échu, sur présentation d’une facture.
ARTICLE 16- OBJECTIFS DE DEVELOPPEMENT DURABLE
Les factures seront transmises à la SPL Territo'arts, soit sur papier recyclé, soit par courrier
électronique à : [email protected].
ARTICLE 17- CLAUSES DE REEXAMEN OU D'OPTION
17.1 Décision de poursuivre :
En application de l’article 139-1 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016, dans le cas où il
s’agit de prestations à prix unitaires et où le montant de ces prestations exécutées atteint le
23
montant prévu par le marché avant son terme, la poursuite de l'exécution des prestations
pourra être effectuée par avenant ou être décidée unilatéralement par le Pouvoir
adjudicateur (décision de poursuivre), dans la limite de 25% maximum d’augmentation du
montant initial, sans toutefois pouvoir excéder le seuil des procédures formalisées. Les prix
unitaires figurant dans le marché initial seront appliqués sans modification ou ajout de prix
nouveaux, et augmentés le cas échéant en application de la clause de variation des prix si
une telle clause figure au contrat.
17.2 Cas de remplacement d'un titulaire :
En application de l’article 139-1 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016, il pourra être
procédé à la cession d’un contrat au profit d’un nouveau titulaire dans les conditions
mentionnées ci-après :
Par cession du contrat, on entend tout remplacement du titulaire par un tiers au contrat en
cours d’exécution. Il en va ainsi de toute transmission de patrimoine, ou de cession d’actifs
(notamment par scission ou fusion), qui entraîne un changement de la personnalité morale
du titulaire.
La cession doit s’entendre par la reprise pure et simple, par le cessionnaire, de l’ensemble
des droits et obligations résultant du présent contrat. Elle ne saurait être assortie d’une
remise en cause des éléments essentiels du contrat initial tels que la durée, le prix, la nature
des prestations.
Toute cession du contrat est interdite, à moins d’une autorisation préalable expresse de la
SPL Territo'arts qui vérifie, notamment, si le cessionnaire présente bien toutes les garanties
professionnelles et financières pour assurer les prestations.
La SPL Territo'arts dispose d’un délai de quatre mois pour se prononcer, à compter de la
réception de la demande d’agrément de cession qui doit être formulée par le titulaire par
lettre recommandée avec accusé de réception, et contenir toutes les justifications
nécessaires. Le titulaire ne peut se prévaloir d’aucune acceptation tacite.
Un avenant de transfert signé conjointement par la SPL Territo'arts, l’ancien titulaire et le
cessionnaire du contrat, viendra matérialiser les conditions de cet accord.
En cas de refus de la SPL Territo'arts d’agréer le cessionnaire, la SPL Territo'arts peut mettre
le titulaire en demeure de lui proposer un autre remplaçant dans un délai de trente jours
calendaires. Passé ce délai, ou en cas de nouveau refus motivé de la SPL Territo'arts, si le
titulaire procède néanmoins à la cession, il peut être considéré comme défaillant et la
résiliation du marché peut être prononcée à ses torts, avec exécution à ses frais et risques.
En application de l’article 139-4 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016, il pourra aussi
être procédé à la cession d’un contrat au profit d’un nouveau titulaire et dans les conditions
mentionnées ci-avant.
ARTICLE 18- DEROGATIONS AU CCAG APPLICABLE
L'article 13 du cahier des charges déroge à l'article 14 du CCAG-FCS.
ARTICLE 19- EXECUTION DES PRESTATIONS AUX FRAIS ET RISQUES DU
TITULAIRE
Le Pouvoir adjudicateur pourra faire procéder par un tiers, le cas échéant, à l'exécution des
prestations prévues au marché, aux frais et risques du titulaire, soit en cas d'inexécution par
24
ce dernier d'une prestation qui, par sa nature, ne peut souffrir d'aucun retard, soit en cas de
résiliation du marché prononcée aux torts du titulaire.
ARTICLE 20- IDENTITE SOUMISSIONNAIRE ET SIGNATURES
En cas de candidature unique :
Je soussigné
M ..........................................................................................................................................
agissant au nom et pour le compte de...................................................................................
Forme sociale .................................. Capital.........................................................................
ayant son siège social (ou son adresse) à...............................................................................
…...........................................................................................................................................
et immatriculé au RCS de......................................................................................................
sous le n°...............................................................................................................................
Après avoir pris connaissance du cahier des charges et des documents qui y sont
mentionnés,
Accepte sans réserve les documents contractuels mentionnés dans le cahier des charges,
dont l’exemplaire original de chaque document conservé dans les locaux de la SPL
Territo'arts fait seul foi.
OU
En cas de groupement :
Nous soussignés, cotraitants, engageant ainsi les personnes physiques ou morales ci-après,
sous la forme d’un groupement solidaire / conjoint (veuillez rayez la mention inutile) :
1er cocontractant et mandataire du groupement : M ..........................................................................................................................................
agissant au nom et pour le compte de...................................................................................
Forme sociale .................................. Capital.........................................................................
ayant son siège social (ou son adresse) à...............................................................................
…...........................................................................................................................................
et immatriculé au RCS de......................................................................................................
sous le n°...............................................................................................................................
2ème cocontractant M ..........................................................................................................................................
agissant au nom et pour le compte de...................................................................................
Forme sociale .................................. Capital.........................................................................
ayant son siège social (ou son adresse) à...............................................................................
…...........................................................................................................................................
et immatriculé au RCS de......................................................................................................
sous le n°...............................................................................................................................
25
3ème cocontractant éventuel M ..........................................................................................................................................
agissant au nom et pour le compte de...................................................................................
Forme sociale .................................. Capital.........................................................................
ayant son siège social (ou son adresse) à...............................................................................
…...........................................................................................................................................
et immatriculé au RCS de......................................................................................................
sous le n°...............................................................................................................................
4ème cocontractant éventuel M ..........................................................................................................................................
agissant au nom et pour le compte de...................................................................................
Forme sociale .................................. Capital.........................................................................
ayant son siège social (ou son adresse) à...............................................................................
…...........................................................................................................................................
et immatriculé au RCS de......................................................................................................
sous le n°...............................................................................................................................
5ème cocontractant éventuel1 M ..........................................................................................................................................
agissant au nom et pour le compte de...................................................................................
Forme sociale .................................. Capital.........................................................................
ayant son siège social (ou son adresse) à...............................................................................
…...........................................................................................................................................
et immatriculé au RCS de......................................................................................................
sous le n°...............................................................................................................................
et étant pour tout ce qui concerne l'exécution du présent marché, représentés par
…...........................................................................................................................................
dûment mandaté(e) à cet effet, solidaire / conjoint (veuillez rayer la mention inutile) de
chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles à l’égard du
Pouvoir adjudicateur,
Après avoir pris connaissance du cahier des charges et des documents qui y sont
mentionnés,
Acceptons sans réserve les documents contractuels mentionnés dans le cahier des charges,
dont l’exemplaire original de chaque document conservé dans les locaux de la SPL
Territo'arts fait seul foi.
Et m’engage (ou nous nous engageons), conformément aux clauses et conditions visées ci-
dessus, à exécuter les prestations demandées au prix indiqué au cahier des charges.
Lu et approuvé par le candidat,
Je (le candidat) déclare sur l’honneur par la présente n’entrer dans aucun des cas
mentionnés à à l’article 45 de l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015, et notamment
être en règle au regard des articles L.5212-1 à L.5212-11 du code du travail concernant
l’emploi des travailleurs handicapés (si le candidat se présente en groupement, chaque
1 Le nombre 5ème n’est donné qu’à titre indicatif. Le candidat est libre de composer le groupement avec autant
de cotraitants qu’il le souhaite. Si le groupement comporte plus de 5 membres, il appartient au candidat de
compléter le présent document en ce qui concerne le nombre et l’identité des cotraitants.
26
membre du groupement doit attester sur l’honneur ne pas faire l’objet d’une interdiction
de concourir).
Mon offre me lie pour la durée de validité des offres qui est de 120 jours à compter de la
réception des offres.
A , le
SIGNATURE PAR LE CANDIDAT :
CAS OU LE PAIEMENT DOIT ETRE VERSE SUR UN COMPTE UNIQUE :
COORDONNEES DU COMPTE BANCAIRE OU POSTAL POUR LE PAIEMENT DES
PRESTATIONS (joindre notamment un RIB ou RIP en original pour permettre le paiement
dans les meilleurs délais) :
……………………………………………
…………………………………………….
…………………………………………….
CAS OU LE PAIEMENT DOIT ETRE VERSE SUR PLUSIEURS COMPTES EN
RAISON DE REPARTITION DES PAIEMENTS ENTRE COTRAITANTS :
COORDONNEES DU COMPTE BANCAIRE OU POSTAL POUR LE PAIEMENT DES
PRESTATIONS (joindre notamment un RIB ou RIP en original pour permettre le paiement
dans les meilleurs délais) :
MANDATAIRE et COTRAITANT 1 :
……………………………………………
…………………………………………….
…………………………………………….
COTRAITANT 2 :
……………………………………………
…………………………………………….
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…………………………………………….
COTRAITANT 3 :
……………………………………………
…………………………………………….
…………………………………………….
ETC....
(le candidat est invité à compléter autant que de besoin)
Acceptation de l’offre par le représentant du Pouvoir adjudicateur :
A Sainte-Clotilde, le
Le Président Directeur Général (Signature),
PARTIE RESERVEE A LA SPL TERRITO'ARTS
L’offre du candidat est acceptée par le Pouvoir adjudicateur :
□ ………………..pour le marché global
OU
□ ………………..pour le(s) lot(s) n° :…………………….
28
ANNEXE AU CAHIER DES CHARGES
Demande d’acceptation de sous-traitant et d’agrément de conditions de paiement (art.133 et suivants du CMP)
(ATTENTION, LA SOUS-TRAITANCE N’EST POSSIBLE QUE POUR LES MARCHES DE TRAVAUX, SERVICES ET PRESTATIONS INTELLECTUELLES. IL EST INTERDIT DE
SOUS-TRAITER UN MARCHE DE FOURNITURES QUI NE COMPORTE PAS DES PRESTA-TIONS DE SERVICES OU DES TRAVAUX DE POSE OU D’INSTALLATION)
Le formulaire DC4 ci-après est un modèle de déclaration de sous-traitance qui peut être utilisé par les candidats ou titulaires de marchés publics ou d’accords-cadres pour présenter un sous-traitant. Ce document est fourni par le candidat ou le titulaire au pouvoir adjudicateur ou à l’entité adjudicatrice soit au moment du dépôt de l’offre soit après le dépôt de l’offre. Le formulaire DC4 est un modèle de déclaration de sous-traitance qui peut être utilisé par les candidats ou titulaires de marchés publics ou d’accords-cadres pour présenter un sous-traitant. Ce document est fourni par le candidat ou le titulaire au pouvoir adjudicateur ou à l’entité adjudicatrice soit au moment du dépôt de l’offre soit après le dépôt de l’offre.
A - Identification du pouvoir adjudicateur (ou de l’entité adjudicatrice).
Désignation du pouvoir adjudicateur (ou de l’entité adjudicatrice) : (Reprendre le contenu de la mention figurant dans l’avis d’appel public à la concurrence ou la lettre de consultation.)
Personne habilitée à donner les renseignements prévus à l’article 109 du code des marchés publics (nantissements ou cessions de créances) : (Indiquer l’identité de la personne, ses adresses postale et électronique, ses numéros de téléphone et de télécopie.)
B - Objet du marché public ou de l’accord-cadre.
(Reprendre le contenu de la mention figurant dans l’avis d’appel public à la concurrence ou la lettre de consultation. En cas d’allotissement, préciser également l’intitulé de la consultation.)
C - Objet de la déclaration du sous-traitant.
La présente déclaration de sous-traitance constitue : (Cocher la case correspondante.)
une annexe à l’acte d’engagement remis par le candidat ;
un acte spécial portant acceptation du sous-traitant et agrément de ses conditions de paiement ;
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un acte spécial modificatif ; il annule et remplace la déclaration de sous-traitance du …………. .
D - Identification du candidat ou du titulaire du marché public ou de l’accord-cadre.
[Indiquer le nom commercial et la dénomination sociale du candidat ou du titulaire du marché public ou de l’accord-cadre, les adresses de son établissement et de son siège social (si elle est différente de celle de l’établissement), son adresse électronique, ses numéros de téléphone et de télécopie et son numéro SIRET. En cas de groupement d’entreprises candidat ou titulaire, identifier le mandataire désigné pour représenter l’ensemble des membres du groupement et coordonner les prestations.]
E - Identification du sous-traitant.
Nom commercial et dénomination sociale du sous-traitant, adresses de son établissement et de son siège social (si elle est différente de celle de l’établissement), adresse électronique, numéros de téléphone et de télécopie et numéro SIRET : Forme juridique du sous-traitant (entreprise individuelle, SA, SARL, EURL, association, établissement public, etc.) : Numéro d’enregistrement au registre du commerce, au répertoire des métiers, au centre de formalité des entreprises : Personne(s) physique(s) ayant le pouvoir d’engager le sous-traitant : (Indiquer le
nom, prénom et la qualité de chaque personne. Joindre en annexe un justificatif prouvant l’habilitation à engager le sous-traitant.) Le sous-traitant déclare remplir les conditions pour avoir droit au paiement direct (article 115 du code des marchés publics) : (Cocher la case correspondante.) NON OUI F - Nature et prix des prestations sous-traitées.
Nature des prestations sous-traitées :
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Montant maximum des sommes à verser par paiement direct au sous-traitant :
Taux de la TVA : …………………………………..
Montant maximum HT : …………………………..
Montant maximum TTC : …………………………
Modalités de variation des prix : G - Conditions de paiement.
Compte à créditer : (Joindre un relevé d’identité bancaire ou postal.)
Nom de l’établissement bancaire : Numéro de compte : Conditions de paiement prévues par le contrat de sous-traitance : Le sous-traitant demande à bénéficier d’une avance : NON OUI (Cocher la case correspondante.)
H - Capacités du sous-traitant.
Récapitulatif des pièces demandées par le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice dans l'avis d'appel public à la concurrence, le règlement de consultation ou la lettre de consultation qui doivent être fournies, en annexe du présent document, par le sous-traitant pour justifier de ses capacités professionnelles, techniques et financières :
…………………………………………………………………………………… …………………………………………………………………………………… …………………………………………………………………………………… …………………………………………………………………………………… …………………………………………………………………………………… ……………………………………………………………………………………
I - Attestations sur l’honneur du sous-traitant.
Le sous-traitant déclare sur l’honneur n’entrer dans aucun des cas mentionnés aux articles 45 de l’ordonnance du 23 juillet 2015, et notamment :
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Condamnation définitive :
- ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues aux articles 222-34 à 222-40, 313-1, 313-3, 314-1, 324-1, 324-5, 324-6, 421-1 à 421-2-4, 421-5, 432-10, 432-11, 432-12 à 432-16, 433-1, 433-2, 434-9, 434-9-1, 435-3, 435-4, 435-9, 435-10, 441-1 à 441-7, 441-9, 445-1 à 445-2-1 ou 450-1 du code pénal, aux articles 1741 à 1743, 1746 ou 1747 du code général des impôts et pour les marchés publics qui ne sont pas des marchés publics de défense ou de sécurité aux articles 225-4-1 et 225-4-7 du code pénal, ou pour recel de telles infractions, ainsi que pour les infractions équivalentes prévues par la législation d'un autre Etat membre de l'Union européenne;
- ne pas être exclu des marchés publics, à titre de peine principale ou complémentaire prononcée par le juge pénal, sur le fondement des articles 131-10 ou 131-39 du code pénal ;
Lutte contre le travail illégal :
- ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8231-1, L. 8241-1 , L. 8251-1 et L. 8251-2 du code du travail, ou pour des infractions de même nature dans un autre Etat de l’Union européenne ;
- pour les contrats administratifs, ne pas faire l’objet d’une mesure d’exclusion ordonnée par le préfet, en application des articles L. 8272-4, R. 8272-10 et R. 8272-11 du code du travail ;
Obligation d’emploi des travailleurs handicapés ou assimilés : pour les marchés publics et accords-cadres soumis au code des marchés publics, être en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l’emploi des travailleurs handicapés ;
Liquidation judiciaire : ne pas être soumis à la procédure de liquidation judiciaire prévue à l’article L. 640-1 du code de commerce, ne pas être en état de faillite personnelle en application des articles L. 653-1 à L. 653-8 du même code, et ne pas faire l’objet d’une procédure équivalente régie par un droit étranger ;
Redressement judiciaire : ne pas être admis à la procédure de redressement judiciaire instituée par l'article L. 631-1 du code de commerce ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger, ou justifier d’une habilitation à poursuivre ses activités pendant la durée prévisible d'exécution du marché public ou de l’accord-cadre ;
Situation fiscale et sociale : avoir, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, souscrit les déclarations lui incombant en matière fiscale et sociale et acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date, ou s’être acquitté spontanément de ces impôts et cotisations avant la date du lancement de la présente consultation ou avoir constitué spontanément avant cette date des garanties jugées suffisantes par le comptable ou l’organisme chargé du recouvrement ;
Marchés de défense et de sécurité :
- ne pas avoir été sanctionné par la résiliation de son marché et ne pas avoir vu sa responsabilité civile engagée depuis moins de cinq ans, par une décision de justice définitive, pour méconnaissance de ses engagements en matière de sécurité d'approvisionnement ou de sécurité de l'information, ou avoir entièrement exécuté les décisions de justice éventuellement prononcées à son encontre et établir, par tout moyen, que son professionnalisme ne peut plus être remis en doute ;
- avoir la fiabilité nécessaire pour éviter des atteintes à la sécurité de l'Etat ;
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Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes / discrimination :
- ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées à l’article L. 1146-1 du code du travail ou à l’article 225-1 du code du pénal ;
- avoir, au 31 décembre de l’année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, mis en œuvre l’obligation de négociation prévue à l’article L. 2242-5 du code du travail ou, à défaut, avoir réalisé ou engagé la régularisation de cette situation à la date de la soumission ;
- que les renseignements fournis en annexe du présent document sont exacts.
J - Cession ou nantissement des créances résultant du marché public.
(Cocher les cases correspondantes.)
La présente déclaration de sous-traitance constitue un acte spécial ; le titulaire établit qu'aucune cession ni aucun nantissement de créances résultant du marché public ne font obstacle au paiement direct du sous-traitant, dans les conditions prévues à l'article 116 du code des marchés publics, en produisant en annexe du présent document :
l'exemplaire unique ou le certificat de cessibilité du marché public qui lui a été délivré,
OU
une attestation ou une mainlevée du bénéficiaire de la cession ou du nantissement de créances.
La présente déclaration de sous-traitance constitue un acte spécial modificatif :
le titulaire demande la modification de l'exemplaire unique ou du certificat de cessibilité prévus à l'article 106 du code des marchés publics qui est joint au présent document ;
OU
l’exemplaire unique ou le certificat de cessibilité ayant été remis en vue d'une cession ou d'un nantissement de créances et ne pouvant être restitué, le titulaire justifie soit que la cession ou le nantissement de créances concernant le marché public est d'un montant tel qu'il ne fait pas obstacle au paiement direct de la partie sous-traitée, soit que son montant a été réduit afin que ce paiement soit possible. Cette justification est donnée par une attestation ou une mainlevée du bénéficiaire de la cession ou du nantissement de créances résultant du marché qui est jointe au présent document.
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K - Acceptation et agrément des conditions de paiement du sous-traitant.
A , le A , le Le sous-traitant :
Le candidat ou le titulaire :
Le représentant du pouvoir adjudicateur ou de l’entité adjudicatrice, compétent pour signer le marché, accepte le sous-traitant et agrée ses conditions de paiement. A , le Le représentant du pouvoir adjudicateur ou de l’entité adjudicatrice : NB : si la déclaration de sous-traitance est remise au moment du dépôt de l’offre, la signature du marché et sa notification vaudra agrément du sous-traitant et acceptation des conditions de paiement, en application des dispositions de l’article 134 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016, même si le présent formulaire n’est pas signé par le Pouvoir adjudicateur.