prestations d’entretien des espaces verts, des plantations

1

OBJET DU MARCHE :

PRESTATIONS D’ENTRETIEN

DES ESPACES VERTS, DES PLANTATIONS

ET DES MURS VEGETAUX

DE LA CITE DES ARTS

MARCHE DE : PRESTATIONS DE SERVICES

CAHIER DES CHARGES

Marché à procédure adaptée

(Article 27 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics)

DATE LIMITE DE REMISE DES CANDIDATURES ET OFFRES :

Au plus tard le : Vendredi 9 février 2018 à 12h00 locales

Le présent cahier des charges comprend 2 parties :

- La 1ère partie a trait aux règles régissant la phase de consultation des

candidats (cette partie n’a pas de valeur contractuelle)

- La 2ème partie a trait aux règles régissant l’exécution contractuelle (cette

partie a valeur contractuelle)

2

1ère PARTIE :

REGLES REGISSANT LA PHASE DE CONSULTATION

DES CANDIDATS

(cette 1ère partie n’a pas de valeur contractuelle)

ARTICLE 1- INFORMATIONS GENERALES

Coordonnées du Pouvoir adjudicateur :

Territo'arts

Société Publique Locale au capital de 300 000 €

Adresse : 23 rue Léopold Rambaud - 97490 Sainte-Clotilde - Ile de La Réunion

Téléphone : 02 62 92 09 90 - Télécopie : 02 62 92 92 42

SIRET : 812 084 762 00010 - APE : 9001Z

Représentée par M. René-Louis PESTEL en sa qualité de Président Directeur Général

Point de contact :

Cité des Arts - Direction Administrative et Financière

23 rue Léopold Rambaud - 97490 Sainte-Clotilde - Ile de La Réunion


Email : [email protected]

Objet du marché, caractéristiques principales et obligations contractuelles :

Cf. article 9 du cahier des charges.

ARTICLE 2- PROCEDURE

Marché à procédure adaptée (article 27 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux

marchés publics). Conformément à la jurisprudence du Conseil d’Etat n°380821 du 18 sep-

tembre 2015, le Pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité de négocier avec les candidats

dont la candidature est agréée. Cette négociation pourra se faire par télécopie (ou à défaut

par email si le candidat ne dispose pas d’un télécopieur) et/ou par courrier, et pourra porter

sur tous les éléments de l'offre (et notamment le prix si le prix est un critère de jugement

des offres). La négociation pourra aussi modifier de manière non substantielle des carac-

téristiques ou des conditions d'exécution du marché telles qu'elles sont définies initialement

dans les documents de la consultation.

En tout état de cause, le Pouvoir adjudicateur, en fonction des offres reçues, se réserve la

possibilité d’attribuer le marché public sur la base des offres initiales sans négociation.

ARTICLE 3- VARIANTE

Les variantes ne sont pas autorisées. En cas de variante présentée, celle-ci sera écartée.

Seule l’offre de base sera analysée, à condition d’être bien dissociée de la variante.

mailto:[email protected]

3

ARTICLE 4- DUREE DU MARCHE OU DELAI D’EXECUTION

Cf. article 10 du cahier des charges.

ARTICLE 5- CRITERES DE SELECTION DES CANDIDATURES ET CRITERES

DE JUGEMENT DES OFFRES

L’appréciation des candidatures et des offres se fera comme suit :

5.1 Critères de sélection des candidatures (conditions de participation) :

Les candidatures complètes seront évaluées au regard de l’aptitude à exercer l’activité

professionnelle, de la capacité économique et financière, des capacités techniques et

professionnelles du candidat, et ce au regard des pièces énumérées à l’article 7.1 du cahier

des charges. Les candidatures qui ne seront pas satisfaisantes au regard des éléments

précités seront éliminées.

5.2 Critères de jugement des offres :

Sera retenue l'offre économiquement la plus avantageuse appréciée selon les critères

pondérés énoncés ci-dessous.

Critère 1 : valeur technique de l'offre (50%)

La valeur technique de l'offre sera appréciée au regard du mémoire argumentaire fourni par

le candidat, et fera l'objet d'une notation sur 20 (N1) résultant de la somme des points

attribués pour chaque sous-critère suivant la répartition ci-dessous.

Valeur technique Note minimale Note maximale

Sous-critère 1 :

Organisation des moyens

humains et matériels

affectés à l'exécution du

marché, étayée par un

organigramme fonctionnel

0 10

Sous-critère 2 :

Démarche qualité

environnementale, étayée

par les fiches techniques des

produits et matériels utilisés

0 5

Sous-critère 3 :

Démarche qualité sociale,

étayée par les mesures

proposées pour l'insertion

professionnelle de personnes

en difficulté

0 5

4

Critère 2 : prix de l'offre (50%)

Le prix des prestations fera l'objet d'une notation sur 20 (N2) calculée de la manière

suivante :

N2 = (Md/P) x 20

Où Md est le prix le moins-disant et P le prix de l'offre notée.

Classement des offres :

Le classement global des offres résulte d'une pondération entre la valeur technique (50%)

et le prix (50%).

Chaque offre reçoit une note globale (NG), somme de la note « valeur technique » (N1)

affectée d'un coefficient de 0,50 et de la note « prix » (N2) affectée d'un coefficient de 0,50.

Note globale : NG = (0,50 x N1) + (0,50 x N2) L'offre économiquement la plus avantageuse est celle dont la note globale est la plus élevée.

NB : Pour le marché (ou chaque lot si le marché est alloti) et dans le cas où la valeur

technique est un critère de jugement des offres, un sous-critère de la valeur technique non

renseigné par le candidat se traduira par la note de 0. Plus les éléments par sous-critère

seront détaillés et pertinents, meilleure sera la note. En cas de non renseignement de l’en-

semble des sous-critères de la valeur technique, l’offre sera éliminée car équivaudra à

l’absence de remise d’un mémoire argumentaire.

NB : Pour la formule de notation du critère prix, si le prix est un critère de jugement et si

un prix égal à zéro euro est proposé par un candidat et que son offre n’est pas éliminée

pour cause d’offre anormalement basse non justifiée, il sera ajouté, pour la comparaison

des offres de prix, +1 euro à chacune des offres comparées (et donc +1 au numérateur et

au dénominateur de la formule de notation du prix).

NB : Règles de correction en cas d'erreur constatée

Si les prestations sont à prix forfaitaire, la disposition suivante s’applique : le montant total

général de l'offre, réputé intangible, sera considéré comme le résultat de la consultation et

prévaudra sur toute autre indication dans l’offre. S’il est demandé aux candidats de fournir

une décomposition du prix global et forfaitaire (DPGF) et si la DPGF remise comporte des

erreurs de multiplication, d'addition ou de report, la DPGF sera modifiée en conséquence.

En cas de refus de correction des erreurs, l’offre pourra être éliminée pour incohérence.

Si les prestations sont à prix unitaires, la disposition suivante s’applique : en cas de dis-

cordance ou d’erreur de prix constatée dans l’offre du candidat, les prix unitaires sont

réputés intangibles et les indications portées dans le bordereau de prix unitaires (BPU)

prévaudront. Le(s) montant(s) total(aux) indiqué(s) éventuellement dans les autres pièces

de l’offre seront modifiés en conséquence. Le Pouvoir adjudicateur pourra demander au

candidat d’effectuer les corrections. En cas de refus de correction des erreurs, l’offre

pourra être éliminée pour incohérence. S’il est demandé aux candidats de remettre un dé-

tail quantitatif estimatif dans leur offre, les candidats devront répondre sur les quantités

qui figurent au détail quantitatif estimatif sans modifier les quantités sous peine de voir

cette offre déclarée irrégulière : toutefois, par dérogation à cette sanction de principe, dans

le cas où la modification d’une ou plusieurs quantités résulterait manifestement d’une er-

reur purement matérielle (par exemple : erreur matérielle dans le report ou dans la re-

transcription de la bonne quantité sur le DQE remis par le candidat, le candidat ayant par

exemple travaillé le DQE sur son propre fichier informatique en omettant par erreur de

5

reprendre la bonne quantité fournie initialement), le Pouvoir adjudicateur pourra deman-

der au(x) candidat(s) concerné(s) de confirmer les prix unitaires du BPU réputés intan-

gibles, en appliquant à ces prix les bonnes quantités du DQE soumises initialement à la

consultation. En cas de refus de correction des erreurs, l’offre pourra être éliminée pour

irrégularité.

Par dérogation aux règles de principe énoncées ci-dessus, la seule exception qui sera

admise au caractère intangible du prix unitaire (si le marché est à prix unitaires) ou du

montant total général (si le marché est à prix global et forfaitaire) est le cas prévu par la

jurisprudence du Conseil d'Etat n°349149 du 21 septembre 2011, où il sera permis à titre

exceptionnel de rectifier une erreur purement matérielle, d'une nature telle que nul ne

pourrait s'en prévaloir de bonne foi dans l'hypothèse où le candidat verrait son offre

retenue.

ARTICLE 6- PIECES CONSTITUTIVES DU DOSSIER DE CONSULTATION DES

ENTREPRISES (DCE)

1) Le formulaire DC1 (lettre de candidature)

2) Le formulaire DC2 (déclaration du candidat)

3) Le présent cahier des charges et ses annexes

4) Le cadre de décomposition du prix global et forfaitaire

5) Une note de présentation de la Cité des Arts assortie d'un plan général et d’une notice

des aménagements paysagers.

NB : Si les documents comprennent des spécifications techniques formulées par référence

à des normes, il est précisé que pour chaque norme mentionnée, l’équivalence est acceptée.

ARTICLE 7- CONTENU ET CONDITIONS DE REMISE DES PIECES PAR LES

CANDIDATS

7.1 Contenu des pièces à remettre par les candidats :

Chaque dossier de candidature et d’offre devra être composé des pièces suivantes :

7.1.1 Les pièces de candidature :

A) Lettre de candidature (formulaire DC1) renseignée, comprenant la déclaration sur

l’honneur justifiant que le candidat n’entre dans aucun des cas mentionnés à l’article 45 de

l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015, et notamment qu’il est en règle au regard des

articles L.5212-1 à L.5212-11 du code du travail concernant l’emploi des travailleurs

handicapés

B) Justificatif d'inscription au registre du commerce ou de la profession, ou récépissé du

dépôt de déclaration auprès d'un centre de formalités des entreprises pour les personnes en

cours d'inscription, ou équivalent

Pour l’appréciation de capacité économique et financière :

6

C) Déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat portant au maximum sur

les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou

du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces

chiffres d'affaires sont disponibles

NB : Si, pour une raison justifiée, l'opérateur économique n'est pas en mesure de produire

les renseignements demandés par le Pouvoir adjudicateur, il est autorisé à prouver sa

capacité économique et financière par tout autre moyen considéré comme approprié par le

Pouvoir adjudicateur.

Pour l’appréciation de la capacité technique et professionnelle :

D) Déclaration du candidat indiquant l’effectif moyen annuel et l'importance du personnel

d'encadrement pour la dernière année

E) Déclaration indiquant les moyens matériels dont le candidat dispose pour la réalisation

de marchés de même nature

F) Présentation d'une liste des principaux services effectués au cours des trois dernières

années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations de

services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration

de l'opérateur économique

G) Indication des titres d’études et professionnels de l’opérateur économique ou des cadres

de l’entreprise, et notamment des responsables de prestations de services de même nature

que celle du marché

NB : Pour justifier de ses conditions de participation, le candidat, même s'il s'agit d'un

groupement, peut également demander que soient prises en compte les capacités d'autres

opérateurs économiques, quelle que soit la nature juridique des liens existant entre ces

opérateurs et lui. Dans ce cas, il devra justifier des capacités de ces opérateurs

économiques (en produisant les mêmes documents concernant ces opérateurs économiques

que ceux exigés des candidats par le Pouvoir adjudicateur) et du fait qu'il en dispose pour

l'exécution du marché (cette preuve peut être apportée par tout moyen approprié, comme

par exemple un engagement écrit de l'opérateur économique).

NB : En cas de groupement, l'ensemble des cotraitants fournira obligatoirement

l'intégralité des pièces demandées énumérées dans le présent document.

NB : Pour les candidats qui sont dans l'impossibilité de produire les références demandées

(création récente par exemple), ils peuvent justifier de leurs capacités par d'autres moyens

et notamment sur la présentation de titres ou de l'expérience professionnelle de leur(s)

responsable(s).

7

IMPORTANT

1/ Conformément à l’article 49-I du décret susvisé, l’acheteur accepte que le candidat

présente sa candidature sous la forme d’un document unique de marché européen établi

conformément au modèle fixé par le règlement de la Commission européenne établissant

le formulaire type pour le document unique de marché européen, reprenant les documents

ou renseignements de candidature réclamés ci-dessus.

Les opérateurs économiques peuvent réutiliser un document unique de marché européen

qui a déjà été utilisé dans une procédure antérieure, à condition de confirmer que les

informations qui y figurent sont toujours valables.

2/ Conformément à l’article 53 du décret susvisé, les candidats sont informés qu’ils sont

dispensés de produire les documents ou renseignements sur la candidature (par exemple

sur le chiffre d’affaires, les références professionnelles, les effectifs, les moyens

matériels…) à condition :

- soit que le Pouvoir adjudicateur puisse obtenir directement ces documents ou renseigne-

ments par le biais d'un système électronique de mise à disposition d'informations administré

par un organisme officiel ou d'un espace de stockage numérique. Les candidats doivent

alors faire figurer dans le dossier de candidature toutes les informations nécessaires à la

consultation de ce système ou de cet espace et l'accès à ceux-ci doit être gratuit pour le

Pouvoir adjudicateur ;

- ou soit que les documents et renseignements aient déjà été transmis au Pouvoir adjudica-

teur dans le cadre d'une précédente consultation et demeurent valables (il appartient alors

aux candidats de vérifier que ces documents ou renseignements fournis antérieurement sont

encore valables).

7.1.2 Les pièces relatives à l'offre :

a) Le présent cahier des charges complété (si le candidat se présente en groupement conjoint,

l’offre du candidat indique le montant et la répartition détaillée des prestations que chacun

des membres du groupement s’engage à exécuter)

b) La décomposition du prix global et forfaitaire, dûment complétée et signée à partir du

cadre fourni

c) Un mémoire argumentaire faisant état des éléments mentionnés à l'article 5.2 pour

l'analyse de la valeur technique

d) Les attestations suivantes :

- attestation sur l’honneur du respect des obligations fiscales et sociales

- attestation sur l’honneur d'être en règle au regard des articles L5212-2, L5212-5 et L5212-

9 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés

e) L’attestation de visite du site obligatoire (cf article 8.2)

NB : Si un mémoire argumentaire est réclamé ci-avant, le mémoire est contractuel dans

son ensemble.

8

7.2 Conditions de remise des pièces par les candidats :

Les candidats devront faire parvenir leurs plis contenant les pièces énumérées à l’article

7.1 du cahier des charges, rédigées en langue française et l’offre formulée en euros, au plus

tard avant la date et heure indiquées en page 1 du cahier des charges.

Pour la remise des candidatures et des offres par les candidats :

Il est spécifié aux candidats que leur candidature et leur offre doivent être transmises :

- soit par voie papier à l’adresse du Pouvoir adjudicateur mentionnée à l'article 1 du cahier

des charges (point de contact : direction administrative et financière), sous pli cacheté avec

indication de l’objet du marché soumissionné sur ce pli (il y a possibilité de remettre le

pli contre délivrance d’un récépissé) ;

- soit par voie électronique : les candidats peuvent également transmettre leur candidature

et leur offre selon le processus décrit ci-après.

Les candidatures et les offres sont alors à transmettre à l’adresse mail suivante :

[email protected] Les documents transmis par les soumissionnaires au Pouvoir adjudicateur devront obliga-

toirement être aux formats texte ou tableau ou PDF (et compatibles pour une lecture sur un

matériel informatique de type PC).

IMPORTANT : Le candidat qui effectue une transmission de sa candidature et de son

offre par voie électronique peut parallèlement transmettre, à titre de copie de

sauvegarde, les documents précités (candidature et offre) sur support physique

électronique (CD-ROM, DVD-ROM, clé USB, etc…) ou sur support papier, à condition

de les faire parvenir dans les délais impartis pour la remise des candidatures et des offres.

Cette copie de sauvegarde devra être placée dans un pli scellé comportant les mentions

lisibles suivantes obligatoires :

- « le titre du marché concerné »

- « copie de sauvegarde »

IMPORTANT : CONCERNANT LA SIGNATURE DU CAHIER DES CHARGES

(qui n’est plus obligatoire au stade du dépôt de l’offre)

Afin de simplifier le dépôt des offres, l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative

aux marchés publics et son décret d’application n°2016-360 du 25 mars 2016 ne font plus

obligation à l’opérateur économique, soumissionnant seul ou sous forme de

groupement, de signer l’offre présentée.

Le candidat peut signer le cahier des charges dès la remise de son offre s’il le souhaite. En

tout état de cause, la signature du cahier des charges ne sera exigée qu’au terme de la

procédure du seul candidat déclaré attributaire afin de formaliser le marché conclu,

avec en appui le justificatif des pouvoirs de la personne habilitée à engager le candidat

(attention : une simple attestation sur l’honneur de la personne déclarant être habilitée à

engager le candidat ne sera pas acceptée. Le justificatif devra être probant, comme par

exemple les statuts ou mandat…).


9

ARTICLE 8- AUTRES INFORMATIONS

8.1 Personne à contacter pour obtenir tout renseignement :

Pour obtenir tous les renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au

cours de leur étude, les candidats devront faire parvenir au plus tard 07 jours avant la date

limite de remise des offres une demande écrite à :

TERRITO’ARTS

Direction Administrative et Financière

23 rue Léopold Rambaud - 97490 Sainte-Clotilde - Ile de La Réunion


Email : [email protected]

Une réponse sera alors apportée à tous les candidats au plus tard 04 jours avant la date

limite de remise des offres.

8.2 Visite du site d'exécution du marché

Une visite du site est obligatoire pour tous les candidats. Une attestation de visite sera re-

mise par le Pouvoir adjudicateur à chaque candidat qui devra la joindre à son offre.

Les candidats devront se rendre sur le site (23 rue Léopold Rambaud - 97490 Sainte-Clo-

tilde) à l'une des dates suivantes, au choix :

- mercredi 24 janvier 2018 à 11h00,

ou

- vendredi 26 janvier 2018 à 11h00.

NB: Aucune autre visite ne pourra être effectuée en dehors de ces deux dates proposées.

Attention : la présentation d’une carte professionnelle sera exigée pour cette visite.

8.3 Montant prévisionnel estimé du marché à titre indicatif :

A titre indicatif, le montant prévisionnel estimé du marché est de 20 000 euros HT.

8.4 Pièces à remettre par l'attributaire uniquement :

Conformément à l'article 51 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016, il est précisé qu’il ne

pourra être exigé que du seul candidat auquel il est envisagé d'attribuer le marché public

qu'il justifie ne pas être dans un cas d'interdiction de soumissionner, et notamment les

documents justificatifs et moyens de preuve mentionnés à l’article 51 dudit décret.

Attestations d’assurance :

Dans le cas uniquement où les personnes sont soumises à l’obligation d’assurance

décennale (voir notamment art. 241-1, R.243-1 et suivants et du code des assurances), les

candidats sont informés que préalablement à la signature du marché, le Pouvoir

adjudicateur réclamera à l’attributaire également l’attestation d’assurance de responsabilité

obligatoire prévue L.243-2 du code des assurances (en cas de refus de produire ces

documents ou de production de documents non valables, l’offre sera éliminée).


10

2ème PARTIE :

REGLES REGISSANT L’EXECUTION CONTRACTUELLE

(cette 2ème partie, ayant trait aux relations entre le titulaire et la

SPL TERRITO’ARTS, a valeur contractuelle)

ARTICLE 9- OBJET DU MARCHE ET CARACTERISTIQUES PRINCIPALES

9.1 Objet du marché :

Prestations d’entretien des espaces verts, des plantations, et des murs végétaux de la Cité

des Arts.

9.2 Caractéristiques principales du marché :

Les prestations à effectuer ont pour finalité de maintenir les espaces verts, les plantations

et les murs végétaux de la Cité des Arts dans de bonnes conditions de propreté, d’hygiène

et d’esthétisme pour le personnel et pour les usagers, selon des périodicités d’intervention

adaptées à la nature et à l’état des espaces et plantations à entretenir.

Présentation du site :

Le site de la Cité des Arts s'étend sur près d' 1,7 hectare, dont près de 7 000 mètres carrés

de locaux bâtis répartis dans plusieurs bâtiments au sein d'une même enceinte.

Il est exploité par la SPL Territo'arts qui y emploie un effectif permanent de 33 personnes.

La Cité des Arts est un établissement classé en ERP (Etablissement Recevant du Public) de

1ère catégorie de type PA.

La fréquentation maximale instantanée autorisée sur le site est de 2 025 personnes.

L'établissement est ouvert au public du lundi au dimanche entre 10h00 à 19h00, y compris

les jours fériés, et en soirée en fonction de la programmation des activités (spectacles, ex-

positions, événements divers).

Une présentation de la Cité des Arts assortie d'un plan général est jointe au présent dossier

de consultation.

Contenu général des prestations :

Le titulaire du marché est réputé avoir vérifié le contenu des documents du dossier de

consultation et avoir une parfaite connaissance :

- de la configuration des espaces,

- des contraintes dues à leur destination,

- des conditions particulières d’accès liées à la sécurité et à la spécificité des locaux.

Le titulaire devra notamment prendre en considération le document suivant annexé au

présent cahier des charges :

- Annexe 1 : Notice des aménagements paysagers

11

Le titulaire du marché ne pourra élever aucune contestation quant aux superficies, tant

globales que détaillées moyennant le prix global et forfaitaire, il devra l’intégralité des

prestations prévues au présent cahier des charges.

Ces prestations sont exécutées conformément aux dispositions du règlement intérieur et

consignes éventuelles de la direction de l'établissement.

Les prestations attendues sont les suivantes :

- L’entretien des espaces de circulation : allées, parking…

Les aires et allées en terre battue, enrobé, enherbées, gravillonnées, pavées ou

stabilisées, ainsi que les parkings, seront désherbés et nettoyés particulièrement le

long des talus et bordures avec un minimum de 6 passages par an et autant de fois

que nécessaire. Le nettoyage consiste au ramassage des végétaux divers et détritus,

au raclage des dépôts et à l’évacuation de ces produits. Les grilles, regards situés à

l’intérieur de ces surfaces seront nettoyés et vidés autant de fois que nécessaire.

- La maintenance des pelouses (tontes)

Les prestations de tonte doivent être assurées d’une façon régulière de telle manière

que l’herbe ne dépasse pas 15 centimètres de hauteur. La tonte devra être réalisée

autant de fois que nécessaire avec un minimum de 2 passages par mois. Les allées,

pieds d’immeubles doivent être nettoyés de tous débris de tonte. La découpe des

bordures doit être effectuée aussi souvent que nécessaire, cette découpe se fera à la

bèche au moins une fois durant la durée du marché.

- La taille des massifs végétaux, bacs de plantation, haies

La fréquence de taille est de minimum une fois par mois.

Taille des arbustes : les tailles de formation, d’entretien et de régénération seront

exécutées dans les règles de l’art et en fonction des caractéristiques propres aux

espèces : port de l’arbuste, époque de floraison…

Taille des haies : tailles latérales et sur le dessus, en tenant compte de la hauteur du

végétal. La forte taille dite de rabattage consiste en une taille par laquelle il sera

effectué un rabattage de la masse végétale pouvant aller jusqu’à la coupe de la

moitié du végétal suivant sa variété.

- L’élagage des arbres

L’emploi de clous, crampons ou autres accessoires métalliques pouvant occasionner

des plaies, est proscrit. L’élagage sur tronc sera pratiqué au couteau scie. Les

étêtages ou couronnages pourront être pratiqués à la tronçonneuse à faible largeur

de coupe. Il est expressément convenu qu’une désinfection systématique des outils

sera soigneusement effectuée après la taille de chaque arbre. Les produits de

désinfection utilisés sont à la charge du titulaire. Les prestations de taille

comprennent au minimum 2 fois par an :

- L’enlèvement du bois mort,

- L’enlèvement des branches poussées sur le tronc et sur les branches

charpentières non utiles à la formation de la couronne et toutes branches se croisant,

- Le badigeonnage des grosses plaies de taille avec un mastic fongicide

ou avec une résine lorsque le diamètre de section de coupe est supérieur ou égal à

15 cm.

12

Une taille test sera effectuée en préliminaire sur un arbre en présence d’un

technicien désigné par le Pouvoir adjudicateur pour déterminer le degré de taille à

réaliser.

L’opération de taille comprend en outre le ramassage et l’évacuation des produits

de taille en décharge contrôlée (brûlage à l’air interdit).

- Le désherbage

Les prestations de désherbage concerneront :

− les gazons,

− les massifs d’arbustes,

− les zones inertes aux abords des immeubles et parkings, ainsi que le long

des bordures.

Toutes précautions d’usage doivent être prises pour protéger la végétation en place.

En cas de forte pluie, fort vent, grosse chaleur, l’opération sera différée. Les doses

prescrites par les fabricants doivent être respectées rigoureusement. L’attestation

d’applicateur phytosanitaire doit être fournie. Si des végétaux sont abîmés à la suite

d’une erreur de manipulation de l’entreprise, celle-ci doit immédiatement les

remplacer à ses frais en fonction du pourcentage d’atteinte du végétal. Cette

appréciation est laissée au Pouvoir adjudicateur ou à son représentant, qui se

référera aux indices de dimension pour l’estimation.

- Le bêchage

Les prestations de binage, bêchage, comprennent l’arrachage, le ramassage et

l’évacuation des plantes adventives ainsi que des corps étrangers rencontrés, et le

bêchage superficiel de la zone de plantation des arbustes, des haies et au pied des

arbres.

- Le tuteurage

Les dispositifs de tuteurage seront maintenus en permanence, en état de service, de

manière à ne pas blesser l’écorce du végétal (jeunes végétaux de moins de 10 ans).

- La fertilisation

L’emploi des amendements, des engrais devra être conforme aux normes CE et à la

réglementation en vigueur, tant dans les conditionnements que les compositions.

Les apports d’amendements et d’engrais sont effectués conformément aux règles

de l’agronomie. Les matériels utilisés et les dosages employés doivent être tels qu’il

ne puisse en résulter des dommages à la végétation voisine et aux racines des

végétaux. Dans le cas d’apport simultané de plusieurs engrais, le titulaire doit

s’assurer de leur compatibilité.

- L’entretien des murs végétaux

L’entretien des murs végétaux répond à une obligation de résultat : garantir aux

murs végétalisés une santé et une allure optimales. Il s’agit de l’entretien de deux

murs végétaux d’une surface totale d’environ 50 m2.

Devront être effectués autant de fois que nécessaire :

1. Le contrôle du bon état des plantes, du bon fonctionnement de

l’alimentation en eau,

2. Le nettoyage, désherbage, et la taille des végétaux,

3. Le remplacement des plantes très abîmées ou mortes par de

nouvelles plantes adaptées à l’éco-système afin d’avoir un ensemble

harmonieux et une ramification optimale.

13

Les déchets seront ramassés et triés et suivront la filière locale de revalorisation.

La description des prestations n'a pas un caractère limitatif : le titulaire devra prévoir l'en-

semble des opérations indispensables à l'accomplissement de sa mission. Les connaissances

professionnelles du titulaire doivent suppléer aux détails qui pourraient être omis dans le

présent dossier de consultation.

Modalités d'exécution des prestations :

Désignation d’un interlocuteur unique et du personnel d'encadrement

Le titulaire devra communiquer :

- les coordonnées d’un interlocuteur unique joignable 7 jours sur 7.

- le nom et les coordonnées précises (nom, adresse, fax, téléphone, adresse électronique)

de la ou des personne(s) chargée(s) de l’encadrement du personnel et de l’exécution des

prestations.

Il lui est demandé d’être en mesure de déléguer un cadre sur place en cas de convocation

du Pouvoir adjudicateur, en cas d’insuffisance d’encadrement ou de consignes particulières

à donner au personnel en place. Le titulaire devra soumettre au visa du Pouvoir adjudicateur,

dans le délai fixé au présent article, le planning mensuel des prestations à effectuer.

Documents à fournir avant l’exécution des prestations

Désignation des documents Délai à compter de la notification du marché

Justifications d’assurances 5 jours

Coordonnées de l’interlocuteur unique et

de la ou des personne(s) chargée(s) de l’en-

cadrement

5 jours

Liste nominative et photos du personnel af-

fecté à l'exécution des prestations

5 jours

Planning mensuel des prestations du pre-

mier mois

5 jours

Liste des matériels jointe à l’offre

Liste des produits jointe à l’offre

Documents à fournir en cours d’exécution des prestations

Désignation des documents Délai

Planning mensuel des prestations 8 jours avant le début de chaque mois

Fiche technique de tout nouveau matériel

ou produit

à la livraison sur site du matériel ou produit

Encadrement

L’organisation du travail relève de la responsabilité du titulaire. Le titulaire devra obliga-

toirement affecter un agent responsable de l’encadrement et de la discipline du personnel,

du mode d’exécution des prestations, et d’une manière générale de l’application des clauses

techniques du présent cahier des charges.

14

Mise à disposition de personnel expérimenté et qualifié

Le titulaire recrute et rémunère le personnel nécessaire à l’exécution des prestations et

l’emploie sous sa seule responsabilité.

Le titulaire est responsable de la qualification, de la formation et du choix de sa main

d’oeuvre, la qualification de tout personnel intervenant sur le site devant pouvoir être véri-

fiée à tout moment par le Pouvoir adjudicateur.

Le titulaire doit s’attacher à sélectionner des personnes déjà expérimentées dans ce do-

maine, présentant des qualités de sérieux et de rigueur, et disposant des qualifications suf-

fisantes et reconnues dans la profession pour pourvoir exercer correctement les missions

qui leur sont confiées.

Les effectifs réels nécessaires à l’exécution de toutes les prestations selon les modalités

définies au présent cahier des charges et leur répartition seront fixés par le titulaire.

Le personnel du titulaire est soumis :

- aux dispositions générales prévues par la législation du travail en vigueur,

- aux règles internes à la Cité des Arts qui sont appliquées aux personnes extérieures inter-

venant sur le site.

La liste nominative (avec photos) du personnel (titulaires et remplaçants) tenue à jour tri-

mestriellement sera communiquée au Pouvoir adjudicateur.

Le titulaire devra, dans la mesure du possible, respecter une certaine régularité dans l’af-

fectation des agents : est considéré comme pouvant nuire à la qualité du service un renou-

vellement supérieur à 30% des agents figurant sur la liste établie trimestriellement.

Le titulaire s’engage à assurer le remplacement des agents absents selon les modalités suivantes : - en cas d’absences pour congés, le titulaire informera le directeur technique de la Cité des

Arts (CDA) ou son représentant, des absences de son personnel au plus tard deux semaines

avant la date de début des congés de celui-ci. Il fournira un planning indiquant le nom des

agents assurant la prestation en remplacement du personnel en congé. Le titulaire garantira

la continuité de la prestation en remplaçant le personnel en congé par des agents formés

aux prestations d’entretien des espaces verts et de plantations attendues et d’un niveau de

qualification équivalent à celui des agents titulaires.

- en cas d’absences imprévues constatées, le directeur technique de la CDA ou son

représentant en informera immédiatement le titulaire qui prendra toutes les dispositions

pour organiser le remplacement de l’agent dans un délai maximum de quatre heures. Le

prestataire garantira la continuité de la prestation en remplaçant le personnel par des agents

formés aux prestations d’entretien des espaces verts et des plantations attendues et d’un

niveau de qualification équivalent à celui des agents titulaires.

Le titulaire s’engage, d’une manière générale, à ce que les prestations soient effectuées de

façon tout à fait irréprochable, et à ce que ses employés soient parfaitement encadrés.

Respect de la législation en vigueur

Le titulaire est tenu de respecter les règles en vigueur régissant sa profession, ainsi que

celles relevant de la législation du travail, notamment la convention collective nationale

des entreprises du paysage.

Rappel important : les personnels du titulaire demeurent, à tous égards, les salariés de ce

dernier (législation du travail, sécurité sociale, congés payés, déplacements...). Notamment,

15

tout accident ou maladie pouvant affecter les agents du titulaire pendant l'exécution des

prestations est entièrement pris en charge par le titulaire. En cas d’accident du travail sur-

venant sur place, le représentant du Pouvoir adjudicateur en informe le titulaire, lequel, en

sa qualité d’employeur, est juridiquement chargé des déclarations.

Organisation et sécurité des prestations

Le titulaire prendra toutes dispositions utiles afin d’assurer la sécurité pendant l’exécution

des prestations d’entretien et d’éviter les accidents ou dommages créés sur tiers. Il est en

outre tenu de prendre toutes mesures nécessaires pour assurer l’accès aux personnels,

artistes et autres usagers de l’ensemble de la Cité des Arts.

Moyens en matériels et produits

Le titulaire fournit, pour l’exécution des prestations, les matériels et produits nécessaires.

Pour les matériels : Le titulaire dresse la liste des outils et des machines utilisés à titre permanent et occasionnel

dans son offre.

Les matériels utilisés doivent être conformes aux normes de sécurité, ils doivent être

adaptés aux lieux et leurs performances doivent être en adéquation avec les résultats à

obtenir.

Cette liste sera accompagnée des fiches techniques précisant notamment la provenance et

l’origine des matériels.

Les matériels devront être testés devant le directeur technique de la CDA, ou son

représentant, avant la première utilisation, et devront être en parfait état.

Le titulaire devra présenter au directeur technique de la CDA, ou son représentant, sur

simple demande verbale tout matériel pour vérification de conformité avec les normes et

règlements en vigueur. Tout matériel non conforme ou défectueux devra être remplacé par

le titulaire à ses frais dans les meilleurs délais.

Le Pouvoir adjudicateur se réserve le droit d’interdire les matériels dont l’utilisation serait

susceptible de provoquer des dégradations ou de compromettre la sécurité des usagers ou

s’ils sont non conformes aux prescriptions légales et réglementaires.

Le branchement simultané de plusieurs appareils électriques sur la même prise par

l’intermédiaire de fiches multiples sera interdit.

Les échafaudages devront obligatoirement être munis de roulettes caoutchoutées. Les

matériels ne devront, en aucun cas être en contact direct avec les parois verticales.

Le titulaire devra notamment transmettre la liste du matériel de sécurité et la date de leur

mise en service.

Pour les produits : Le titulaire dresse la liste des produits utilisés à titre permanent et occasionnel dans son

offre.

Les produits utilisés doivent être conformes aux normes de sécurité, ils doivent être adaptés

aux lieux et leurs performances doivent être en adéquation avec les résultats à obtenir.

Cette liste sera accompagnée des fiches techniques précisant notamment la composition, la

provenance et l’origine des produits.

16

Le titulaire s’attachera autant que possible à utiliser des produits dits écoresponsables

(produits à faible impact environnemental et/ou biodégradables et/ou issus de l’agriculture

biologique…).

Ces produits doivent être adaptés aux surfaces traitées et ne pas être susceptibles de

détériorer les sols et les plantations.

Les produits devront être présentés au directeur technique de la CDA, ou son représentant,

avant la première utilisation.

Le titulaire devra présenter au directeur technique de la CDA, ou son représentant, sur

simple demande verbale tout produit pour vérification de conformité avec les normes

et règlements en vigueur. Tout produit non conforme ou défectueux devra être remplacé

par le titulaire à ses frais dans les meilleurs délais.

Le Pouvoir adjudicateur se réserve le droit d’interdire les produits dont l’utilisation serait

susceptible de provoquer des dégradations ou de compromettre la sécurité des usagers ou

s’ils sont non conformes aux prescriptions légales et réglementaires.

Le Pouvoir adjudicateur se réserve le droit de faire procéder à son gré, par les soins

d’un laboratoire de son choix, à des analyses sur les échantillons prélevés au moment de

l’emploi des produits de toute nature utilisés par l’entreprise. Les frais correspondants sont

à la charge de celle-ci en cas de fraude constatée.

Les matériels et produits pourront être stockés dans les locaux et emplacements mis à

disposition à cet effet par le Pouvoir adjudicateur. Toutes précautions devront être prises

afin que les produits ne soient jamais laissés à la portée des utilisateurs des locaux. Les

matériels ou produits abandonnés en dehors des emplacements autorisés ou non rangés

après chaque intervention, seront évacués sans préavis par le Pouvoir adjudicateur aux frais

du titulaire.

Horaires des prestations Le titulaire devra présenter un planning mensuel détaillé de l’organisation des prestations

précisant la composition des équipes, les horaires proposés, et ce pour chaque espace où se

dérouleront les prestations, compte tenu de leurs spécificités et contraintes d'exploitation,

les horaires pourront être établis conjointement.

Pour certaines zones, les plages horaires d’intervention seront en effet définies

conjointement de façon à prendre en considération les contraintes des équipes de la CDA. Protection des installations et préservation de l’environnement Le titulaire s’engage à :

- respecter le système de tri sélectif mis en place à la CDA ;

- assurer l’évacuation des déchets verts le jour même de la prestation ;

- assurer l’évacuation des autres déchets (emballages en papier, cartons, bois et matières

plastiques,…) au plus tard à la fin de chaque prestation en respectant les dispositifs de tri

sélectif ;

- éviter toute obstruction ou dégradation des canalisations d’évacuation ;

- prendre toutes dispositions pour ne pas laisser couler l’eau inutilement ;

- ne pas utiliser, d’une manière générale, les fournitures (sacs, corbeilles, etc.), ustensiles

et matériels appartenant aux services de la CDA ;

- conduire les prestations de manière à limiter tout bruit intempestif entraînant une

perturbation de l’environnement ;

17

- prendre toutes les précautions pour que l’état des meubles, immeubles, aménagements,

machines, etc., ne soit pas altéré par les opérations d’entretien des espaces verts et des

plantations, en particulier par la projection de produits, de déchets…

NB : Tout dommage causé aux installations et équipements dans le cadre de l’exécution

des prestations sera mis à la charge du titulaire.

Port de vêtements de travail, d’EPI et d’une carte professionnelle

Le port de vêtements de travail identifiables et d’équipements de protection individuelle

(EPI) adaptés aux prestations est obligatoire. Ces vêtements de travail et EPI sont fournis

par le titulaire.

Les agents affectés aux prestations doivent obligatoirement être porteurs pendant l’exercice

de leurs fonctions d’une carte professionnelle mentionnant leur nom, prénom et qualité,

ainsi que la raison sociale et l’adresse de l’entreprise qui les emploie.

Cette carte doit par ailleurs être munie de la photographie du détenteur.

La présentation de la carte professionnelle et le port de la tenue identifiable et des EPI

conditionnent l’accès au site.

Obligation de discrétion et de confidentialité

Le personnel du titulaire doit faire preuve de la plus grande correction et se conformer aux

exigences du Pouvoir adjudicateur en matière de discrétion et de confidentialité.

En particulier, en raison des activités spécifiques de l'établissement, les agents sont tenus à

une obligation de réserve, de discrétion et de confidentialité, y compris au-delà de la pé-

riode de prestation. Une attestation sur l'honneur de discrétion et de confidentialité sera

signée par chaque agent affecté à l'exécution des prestations.

Obligation de discipline

Les règlements intérieurs et de sécurité propres au Pouvoir adjudicateur doivent être res-

pectés par le personnel du titulaire, à qui il appartient de veiller à ce que ses agents en

prennent connaissance, ainsi que des consignes particulières du site. Ces règlements et con-

signes sont disponibles auprès du directeur technique de la CDA, ou son représentant.

Il est précisé notamment qu’il est interdit au personnel du titulaire de :

- utiliser les moyens du site (matériel informatique, téléphonique, de reprographie, etc.) à

des fins personnelles ;

- introduire ou consommer des boissons alcoolisées sur le site, et pénétrer sur le site en état

d'ivresse ;

- provoquer du désordre sur le site ;

- manquer de respect au personnel du Pouvoir adjudicateur et aux usagers du site.

Remplacement du personnel du titulaire à la demande du Pouvoir adjudicateur

Pendant la durée du marché, le Pouvoir adjudicateur se réserve le droit de demander à tout

moment au titulaire le remplacement d’un ou de plusieurs membre(s) du personnel af-

fecté(s) à l'exécution des prestations, voire de refuser l'accès total ou partiel au site, dès lors

qu’il constaterait :

- un manquement aux obligations de discrétion et de confidentialité,

- un manquement en matière de comportement ou de discipline,

- l’état d’ébriété pendant le service,

18

- le non-respect des consignes,

- toute négligence dans l’application des consignes et dans l’exécution du service.

Contrôle de l’exécution des prestations

Le contrôle de l'exécution des prestations est concrétisé par :

- la mise en place par le titulaire d’un cahier de liaison qui devra être lu et visé par les

deux parties à chaque annotation ;

- des réunions périodiques de suivi, organisées trimestriellement, et faisant l’objet d’un

compte-rendu cosigné par le titulaire et la direction de l'établissement, la périodicité pou-

vant varier en fonction des circonstances ;

- des contrôles inopinés par la direction de l'établissement.

Les contrôles auront pour but de :

- vérifier le résultat obtenu après entretien des espaces verts et des plantations,

- constater les éventuelles anomalies par rapport à la mission du titulaire,

- s’assurer que le titulaire met en oeuvre rapidement toutes les dispositions nécessaires visant

à corriger ces anomalies,

- affiner, si besoin est, les prestations définies au présent cahier des charges.

Le résultat du contrôle sera annoté d’une mention selon les critères suivants :

- Parfait : prestation effectuée dans sa globalité, sans oubli, ne présentant aucun manquement

au présent cahier des charges ;

- Satisfaisant : prestation globalement effectuée, mais présentant au maximum trois

manquements au présent cahier des charges (par exemple : absence de fourniture, non

évacuation des déchets ou tout autre critère) ;

- Insuffisant : prestation globalement effectuée, mais présentant au maximum cinq

manquements au présent cahier des charges (par exemple : absence de fourniture, non

évacuation des déchets ou tout autre critère) ;

- Non acceptable : prestation incomplète, présentant en moyenne plus de cinq

manquements au présent cahier des charges ou l’oubli d’un espace (par exemple : absence

de fourniture, non évacuation des déchets ou tout autre critère).

En cas de dysfonctionnement grave ou répété, le titulaire est convoqué par le Pouvoir ad-

judicateur afin de constater les manquements intervenus dans l’exécution des prestations.

Ces manquements sont consignés dans un compte-rendu signé contradictoirement par les

deux parties.

9.3 Les documents contractuels (par ordre de priorité décroissante) :

Pièces particulières

La 2ème partie du présent cahier des charges et documents en annexes, notamment le

formulaire DC1 sur l’identité

La décomposition du prix global et forfaitaire

Le mémoire argumentaire

Attention : Le titulaire du marché est tenu de notifier immédiatement au représentant du

Pouvoir adjudicateur les modifications survenant en cours d’exécution, qui se rapportent

notamment :

- aux personnes ayant le pouvoir d'engager l'entreprise ;

19

- à la raison sociale de l'entreprise ou à sa dénomination ;

- à l'adresse du siège de l'entreprise ;

- au capital social de celle-ci et généralement toutes les modifications importantes du fonc-

tionnement de l'entreprise.

Pièces générales

Le CCAG applicable au présent contrat : le nouveau Cahier des Clauses Administratives

Générales applicables aux marchés publics de fournitures et services (CCAG-FCS). Le

présent document général, réputé public, n’est pas joint au dossier de consultation.

NB : Si les documents comprennent des spécifications techniques formulées par référence

à des normes, il est précisé que pour chaque norme mentionnée, l’équivalence est acceptée.

ARTICLE 10- DUREE DU MARCHE OU DELAI D'EXECUTION

La durée du marché est fixée à un an, à compter de la date de notification de l'ordre de

service prescrivant le début d'exécution des prestations.

A titre indicatif, la date prévisionnelle de début d'exécution des prestations est le 15 février

2018.

NB : Lorsque le délai est fixé en jours, il s’entend en jours de calendrier et il expire à la fin

du dernier jour de la durée prévue.

Lorsque le délai est fixé en mois, il est compté de quantième à quantième. S’il n’existe pas

de quantième correspondant dans le mois où se termine le délai, celui-ci expire à la fin du

dernier jour de la durée prévue.

ARTICLE 11- GARANTIES EXIGEES

11.1 Garanties financières :

Néant.

11.2 Autres garanties :

Si un CCAG est mentionné comme document contractuel à l’article 9.3 du cahier des

charges, les garanties de ce CCAG s’appliquent.

ARTICLE 12- AVANCE

En application de l’article 110 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés

publics, une avance pourra être versée selon les conditions suivantes :

1° Dans le cas où il s'agit d'un marché (qui n'est pas à bons de commande) ou d'une tranche

affermie (qui n'est pas à bons de commande) qui comporte un délai d’exécution supérieur

à un mois : l'avance est fixée à 10% du montant initial, toutes taxes comprises, du marché

20

ou de la tranche affermie si leur durée est inférieure ou égale à douze mois ; si cette durée

est supérieure à douze mois, l'avance est égale à 10% d'une somme égale à douze fois le

montant mentionné ci-dessus divisé par cette durée exprimée en mois ;

2° Dans le cas où il s'agit d'un marché à bons de commande comportant un montant

minimum supérieur à 20 000 euros HT : l'avance sera accordée en une seule fois sur la base

de ce montant minimum et elle est fixée à 10% du montant minimum si la durée du marché

est inférieure ou égale à douze mois ; si cette durée est supérieure à douze mois, l'avance

est égale à 10% d'une somme égale à douze fois le montant minimum divisé par la durée

du marché exprimée en mois ;

3° Dans le cas où il s'agit d'un marché à bons de commande ne comportant ni minimum ni

maximum, ou comportant seulement un maximum, ou qui comporte un minimum et/ou un

maximum fixé en quantité, pour chaque bon de commande d'un montant supérieur à 20 000

euros HT et d'une durée d'exécution supérieure à un mois : l'avance est fixée à 10% du

montant du bon de commande si la durée prévue pour l'exécution de celui-ci est inférieure

ou égale à douze mois ; si cette durée est supérieure à douze mois, l'avance est égale à 10%

d'une somme égale à douze fois le montant du bon de commande divisé par la durée prévue

pour l'exécution de celui-ci exprimée en mois.

NB : Le montant de l'avance ne peut être affecté par la mise en œuvre d'une clause de

variation de prix.

ARTICLE 13- MESURES COERCITIVES

En cas d’inexécution totale ou partielle ou de résultat insuffisant, le Pouvoir adjudicateur

se réserve le droit, sans mise en demeure préalable, d’établir les pénalités suivantes :

- pour retard de transmission des documents à fournir : pénalité de 50 € HT par jour de

retard ;

- pour absence de personnel d’encadrement : pénalité de 200 € HT par jour d'absence ;

- pour l’absence d’un personnel non remplacé dans le délai de quatre heures : pénalité de

150 € HT par manquement ;

- pour non-respect du port de la tenue, et/ou des EPI, et/ou de la carte professionnelle :

pénalité de 25 € HT par manquement ;

- pour utilisation de matériel ou de produit non agréé par le Pouvoir adjudicateur : pénalité

de 50 € HT par manquement.

Ces pénalités sont cumulables sans toutefois pouvoir excéder 15% du montant mensuel des

prestations.

Autre pénalité :

Tout autre non-respect d’une disposition contractuelle ou engagement du titulaire figurant

aux documents contractuels visés à l’article 9.3 du cahier des charges qui ne donne pas déjà

lieu à l'application d'une pénalité par ailleurs, donnera lieu à l’application d’une pénalité

forfaitaire de 100 euros HT par constat et après mise en demeure préalable. Si l’infraction

se prolonge dans le temps, l’application de la pénalité de 100 euros HT se fera de manière

journalière après nouvelle mise en demeure restée infructueuse.

21

ARTICLE 14- PRIX DES PRESTATIONS

A/ L’offre de prix est établie en euros conformément à la décomposition ci-annexée :

Montant total HT...................................................................................................................

Montant TVA.........................................................................................................................

Montant total TTC.................................................................................................................

Montant total TTC en toutes lettres.......................................................................................

…...........................................................................................................................................

B/ Le présent marché est passé à prix forfaitaire ferme et définitif.

C/ Modalités d'actualisation (si le marché est à prix ferme) ou de variation (si le

marché est à prix révisable) : Sans objet.

D/ Mois d’établissement des prix du marché :

Les prix du présent marché sont réputés établis sur la base des conditions économiques du

mois « mois zéro » soit le mois de la date limite de réception des offres.

E/ Sous-traitance :

Les conditions de recours à la sous-traitance sont précisées à l’article 133 et suivants du

décret n°2016-360 du 25 mars 2016 portant réforme des marchés publics et à l’article 62

de l’ordonnance du 23 juillet 2015.

Attention : cette rubrique ne s'applique pas à un marché de fournitures, la sous-traitance

étant interdite pour de la fourniture qui ne comporte pas des prestations de services ou des

travaux de pose ou d'installation.

Il est envisagé de sous-traiter avec paiement direct les prestations suivantes et pour les

montants figurant au tableau ci-après :

Nature de la prestation Sous-traitant devant Montant de la prestation

et cotraitant concerné exécuter la prestation en € TTC

22

NB : En application de l'article 57-II du décret n°2016-360 du 25 mars 2016, il est de-

mandé aux candidats d'indiquer dans leur offre la part du marché qu'ils ont l'intention de

sous-traiter à des tiers, notamment à des petites et moyennes entreprises au sens de la

recommandation de la Commission du 6 mai 2003 ou à des artisans au sens de l’article 19

de la loi du 05 juillet 1996 modifiée.

En conséquence, le montant maximal de la créance qui pourra être présenté en nantissement

ou cédé par le candidat est de :

………………………………………………………………………………………………

………………………………………………………………………………………………

ARTICLE 15- CONDITIONS DE REGLEMENT

Les paiements dus en application du présent marché se feront par virement sur un compte

bancaire ou postal et dans le délai maximum prévu à l’article 183 du décret n°2016-360 du

25 mars 2016 (30 jours) à compter de la réception des factures accompagnées de toutes les

pièces justificatives du service fait. En particulier devront être mentionnés le nom et

l'adresse du titulaire, le nom et l'adresse du Pouvoir adjudicateur, la nature de la prestation

accomplie, le tarif correspondant, les coordonnées du compte bancaire ou postal.

Pour le calcul des intérêts moratoires éventuellement applicables, il sera fait application

des dispositions du décret n°2013-269 du 29 mars 2013.

Modalités de versement des acomptes :

Rappel de l’article 114 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016 :

La périodicité du versement des acomptes est fixée au maximum à trois mois.

Lorsque le titulaire est une petite ou moyenne entreprise au sens de l'article 48, une société

coopérative ouvrière de production, un groupement de producteurs agricoles, un artisan,

une société coopérative d'artisans, une société coopérative d'artistes ou une entreprise

adaptée, ce maximum est ramené à un mois pour les marchés de travaux. Pour les marchés

de fournitures et de services, il est ramené à un mois à la demande du titulaire.

En conséquence, le prix du présent marché pourra être réglé par acomptes mensuels à mois

échu, sur présentation d’une facture.

ARTICLE 16- OBJECTIFS DE DEVELOPPEMENT DURABLE

Les factures seront transmises à la SPL Territo'arts, soit sur papier recyclé, soit par courrier

électronique à : [email protected].

ARTICLE 17- CLAUSES DE REEXAMEN OU D'OPTION

17.1 Décision de poursuivre :

En application de l’article 139-1 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016, dans le cas où il

s’agit de prestations à prix unitaires et où le montant de ces prestations exécutées atteint le

23

montant prévu par le marché avant son terme, la poursuite de l'exécution des prestations

pourra être effectuée par avenant ou être décidée unilatéralement par le Pouvoir

adjudicateur (décision de poursuivre), dans la limite de 25% maximum d’augmentation du

montant initial, sans toutefois pouvoir excéder le seuil des procédures formalisées. Les prix

unitaires figurant dans le marché initial seront appliqués sans modification ou ajout de prix

nouveaux, et augmentés le cas échéant en application de la clause de variation des prix si

une telle clause figure au contrat.

17.2 Cas de remplacement d'un titulaire :

En application de l’article 139-1 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016, il pourra être

procédé à la cession d’un contrat au profit d’un nouveau titulaire dans les conditions

mentionnées ci-après :

Par cession du contrat, on entend tout remplacement du titulaire par un tiers au contrat en

cours d’exécution. Il en va ainsi de toute transmission de patrimoine, ou de cession d’actifs

(notamment par scission ou fusion), qui entraîne un changement de la personnalité morale

du titulaire.

La cession doit s’entendre par la reprise pure et simple, par le cessionnaire, de l’ensemble

des droits et obligations résultant du présent contrat. Elle ne saurait être assortie d’une

remise en cause des éléments essentiels du contrat initial tels que la durée, le prix, la nature

des prestations.

Toute cession du contrat est interdite, à moins d’une autorisation préalable expresse de la

SPL Territo'arts qui vérifie, notamment, si le cessionnaire présente bien toutes les garanties

professionnelles et financières pour assurer les prestations.

La SPL Territo'arts dispose d’un délai de quatre mois pour se prononcer, à compter de la

réception de la demande d’agrément de cession qui doit être formulée par le titulaire par

lettre recommandée avec accusé de réception, et contenir toutes les justifications

nécessaires. Le titulaire ne peut se prévaloir d’aucune acceptation tacite.

Un avenant de transfert signé conjointement par la SPL Territo'arts, l’ancien titulaire et le

cessionnaire du contrat, viendra matérialiser les conditions de cet accord.

En cas de refus de la SPL Territo'arts d’agréer le cessionnaire, la SPL Territo'arts peut mettre

le titulaire en demeure de lui proposer un autre remplaçant dans un délai de trente jours

calendaires. Passé ce délai, ou en cas de nouveau refus motivé de la SPL Territo'arts, si le

titulaire procède néanmoins à la cession, il peut être considéré comme défaillant et la

résiliation du marché peut être prononcée à ses torts, avec exécution à ses frais et risques.

En application de l’article 139-4 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016, il pourra aussi

être procédé à la cession d’un contrat au profit d’un nouveau titulaire et dans les conditions

mentionnées ci-avant.

ARTICLE 18- DEROGATIONS AU CCAG APPLICABLE

L'article 13 du cahier des charges déroge à l'article 14 du CCAG-FCS.

ARTICLE 19- EXECUTION DES PRESTATIONS AUX FRAIS ET RISQUES DU

TITULAIRE

Le Pouvoir adjudicateur pourra faire procéder par un tiers, le cas échéant, à l'exécution des

prestations prévues au marché, aux frais et risques du titulaire, soit en cas d'inexécution par

24

ce dernier d'une prestation qui, par sa nature, ne peut souffrir d'aucun retard, soit en cas de

résiliation du marché prononcée aux torts du titulaire.

ARTICLE 20- IDENTITE SOUMISSIONNAIRE ET SIGNATURES

En cas de candidature unique :

Je soussigné

M ..........................................................................................................................................

agissant au nom et pour le compte de...................................................................................

Forme sociale .................................. Capital.........................................................................

ayant son siège social (ou son adresse) à...............................................................................

…...........................................................................................................................................

et immatriculé au RCS de......................................................................................................

sous le n°...............................................................................................................................

Après avoir pris connaissance du cahier des charges et des documents qui y sont

mentionnés,

Accepte sans réserve les documents contractuels mentionnés dans le cahier des charges,

dont l’exemplaire original de chaque document conservé dans les locaux de la SPL

Territo'arts fait seul foi.

OU

En cas de groupement :

Nous soussignés, cotraitants, engageant ainsi les personnes physiques ou morales ci-après,

sous la forme d’un groupement solidaire / conjoint (veuillez rayez la mention inutile) :

1er cocontractant et mandataire du groupement : M ..........................................................................................................................................




…...........................................................................................................................................


sous le n°...............................................................................................................................

2ème cocontractant M ..........................................................................................................................................




…...........................................................................................................................................


sous le n°...............................................................................................................................

25

3ème cocontractant éventuel M ..........................................................................................................................................




…...........................................................................................................................................


sous le n°...............................................................................................................................

4ème cocontractant éventuel M ..........................................................................................................................................




…...........................................................................................................................................


sous le n°...............................................................................................................................

5ème cocontractant éventuel1 M ..........................................................................................................................................




…...........................................................................................................................................


sous le n°...............................................................................................................................

et étant pour tout ce qui concerne l'exécution du présent marché, représentés par

…...........................................................................................................................................

dûment mandaté(e) à cet effet, solidaire / conjoint (veuillez rayer la mention inutile) de

chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles à l’égard du

Pouvoir adjudicateur,

Après avoir pris connaissance du cahier des charges et des documents qui y sont

mentionnés,

Acceptons sans réserve les documents contractuels mentionnés dans le cahier des charges,

dont l’exemplaire original de chaque document conservé dans les locaux de la SPL

Territo'arts fait seul foi.

Et m’engage (ou nous nous engageons), conformément aux clauses et conditions visées ci-

dessus, à exécuter les prestations demandées au prix indiqué au cahier des charges.

Lu et approuvé par le candidat,

Je (le candidat) déclare sur l’honneur par la présente n’entrer dans aucun des cas

mentionnés à à l’article 45 de l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015, et notamment

être en règle au regard des articles L.5212-1 à L.5212-11 du code du travail concernant

l’emploi des travailleurs handicapés (si le candidat se présente en groupement, chaque

1 Le nombre 5ème n’est donné qu’à titre indicatif. Le candidat est libre de composer le groupement avec autant

de cotraitants qu’il le souhaite. Si le groupement comporte plus de 5 membres, il appartient au candidat de

compléter le présent document en ce qui concerne le nombre et l’identité des cotraitants.

26

membre du groupement doit attester sur l’honneur ne pas faire l’objet d’une interdiction

de concourir).

Mon offre me lie pour la durée de validité des offres qui est de 120 jours à compter de la

réception des offres.

A , le

SIGNATURE PAR LE CANDIDAT :

CAS OU LE PAIEMENT DOIT ETRE VERSE SUR UN COMPTE UNIQUE :

COORDONNEES DU COMPTE BANCAIRE OU POSTAL POUR LE PAIEMENT DES

PRESTATIONS (joindre notamment un RIB ou RIP en original pour permettre le paiement

dans les meilleurs délais) :

……………………………………………

…………………………………………….

…………………………………………….

CAS OU LE PAIEMENT DOIT ETRE VERSE SUR PLUSIEURS COMPTES EN

RAISON DE REPARTITION DES PAIEMENTS ENTRE COTRAITANTS :

COORDONNEES DU COMPTE BANCAIRE OU POSTAL POUR LE PAIEMENT DES

PRESTATIONS (joindre notamment un RIB ou RIP en original pour permettre le paiement

dans les meilleurs délais) :

MANDATAIRE et COTRAITANT 1 :

……………………………………………

…………………………………………….

…………………………………………….

COTRAITANT 2 :

……………………………………………

…………………………………………….

27

…………………………………………….

COTRAITANT 3 :

……………………………………………

…………………………………………….

…………………………………………….

ETC....

(le candidat est invité à compléter autant que de besoin)

Acceptation de l’offre par le représentant du Pouvoir adjudicateur :

A Sainte-Clotilde, le

Le Président Directeur Général (Signature),

PARTIE RESERVEE A LA SPL TERRITO'ARTS

L’offre du candidat est acceptée par le Pouvoir adjudicateur :

□ ………………..pour le marché global

OU

□ ………………..pour le(s) lot(s) n° :…………………….

28

ANNEXE AU CAHIER DES CHARGES

Demande d’acceptation de sous-traitant et d’agrément de conditions de paiement (art.133 et suivants du CMP)

(ATTENTION, LA SOUS-TRAITANCE N’EST POSSIBLE QUE POUR LES MARCHES DE TRAVAUX, SERVICES ET PRESTATIONS INTELLECTUELLES. IL EST INTERDIT DE

SOUS-TRAITER UN MARCHE DE FOURNITURES QUI NE COMPORTE PAS DES PRESTA-TIONS DE SERVICES OU DES TRAVAUX DE POSE OU D’INSTALLATION)

Le formulaire DC4 ci-après est un modèle de déclaration de sous-traitance qui peut être utilisé par les candidats ou titulaires de marchés publics ou d’accords-cadres pour présenter un sous-traitant. Ce document est fourni par le candidat ou le titulaire au pouvoir adjudicateur ou à l’entité adjudicatrice soit au moment du dépôt de l’offre soit après le dépôt de l’offre. Le formulaire DC4 est un modèle de déclaration de sous-traitance qui peut être utilisé par les candidats ou titulaires de marchés publics ou d’accords-cadres pour présenter un sous-traitant. Ce document est fourni par le candidat ou le titulaire au pouvoir adjudicateur ou à l’entité adjudicatrice soit au moment du dépôt de l’offre soit après le dépôt de l’offre.

A - Identification du pouvoir adjudicateur (ou de l’entité adjudicatrice).

Désignation du pouvoir adjudicateur (ou de l’entité adjudicatrice) : (Reprendre le contenu de la mention figurant dans l’avis d’appel public à la concurrence ou la lettre de consultation.)

Personne habilitée à donner les renseignements prévus à l’article 109 du code des marchés publics (nantissements ou cessions de créances) : (Indiquer l’identité de la personne, ses adresses postale et électronique, ses numéros de téléphone et de télécopie.)

B - Objet du marché public ou de l’accord-cadre.

(Reprendre le contenu de la mention figurant dans l’avis d’appel public à la concurrence ou la lettre de consultation. En cas d’allotissement, préciser également l’intitulé de la consultation.)

C - Objet de la déclaration du sous-traitant.

La présente déclaration de sous-traitance constitue : (Cocher la case correspondante.)

une annexe à l’acte d’engagement remis par le candidat ;

un acte spécial portant acceptation du sous-traitant et agrément de ses conditions de paiement ;

29

un acte spécial modificatif ; il annule et remplace la déclaration de sous-traitance du …………. .

D - Identification du candidat ou du titulaire du marché public ou de l’accord-cadre.

[Indiquer le nom commercial et la dénomination sociale du candidat ou du titulaire du marché public ou de l’accord-cadre, les adresses de son établissement et de son siège social (si elle est différente de celle de l’établissement), son adresse électronique, ses numéros de téléphone et de télécopie et son numéro SIRET. En cas de groupement d’entreprises candidat ou titulaire, identifier le mandataire désigné pour représenter l’ensemble des membres du groupement et coordonner les prestations.]

E - Identification du sous-traitant.

Nom commercial et dénomination sociale du sous-traitant, adresses de son établissement et de son siège social (si elle est différente de celle de l’établissement), adresse électronique, numéros de téléphone et de télécopie et numéro SIRET : Forme juridique du sous-traitant (entreprise individuelle, SA, SARL, EURL, association, établissement public, etc.) : Numéro d’enregistrement au registre du commerce, au répertoire des métiers, au centre de formalité des entreprises : Personne(s) physique(s) ayant le pouvoir d’engager le sous-traitant : (Indiquer le

nom, prénom et la qualité de chaque personne. Joindre en annexe un justificatif prouvant l’habilitation à engager le sous-traitant.) Le sous-traitant déclare remplir les conditions pour avoir droit au paiement direct (article 115 du code des marchés publics) : (Cocher la case correspondante.) NON OUI F - Nature et prix des prestations sous-traitées.

Nature des prestations sous-traitées :

30

Montant maximum des sommes à verser par paiement direct au sous-traitant :

Taux de la TVA : …………………………………..

Montant maximum HT : …………………………..

Montant maximum TTC : …………………………

Modalités de variation des prix : G - Conditions de paiement.

Compte à créditer : (Joindre un relevé d’identité bancaire ou postal.)

Nom de l’établissement bancaire : Numéro de compte : Conditions de paiement prévues par le contrat de sous-traitance : Le sous-traitant demande à bénéficier d’une avance : NON OUI (Cocher la case correspondante.)

H - Capacités du sous-traitant.

Récapitulatif des pièces demandées par le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice dans l'avis d'appel public à la concurrence, le règlement de consultation ou la lettre de consultation qui doivent être fournies, en annexe du présent document, par le sous-traitant pour justifier de ses capacités professionnelles, techniques et financières :

…………………………………………………………………………………… …………………………………………………………………………………… …………………………………………………………………………………… …………………………………………………………………………………… …………………………………………………………………………………… ……………………………………………………………………………………

I - Attestations sur l’honneur du sous-traitant.

Le sous-traitant déclare sur l’honneur n’entrer dans aucun des cas mentionnés aux articles 45 de l’ordonnance du 23 juillet 2015, et notamment :

31

Condamnation définitive :

- ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues aux articles 222-34 à 222-40, 313-1, 313-3, 314-1, 324-1, 324-5, 324-6, 421-1 à 421-2-4, 421-5, 432-10, 432-11, 432-12 à 432-16, 433-1, 433-2, 434-9, 434-9-1, 435-3, 435-4, 435-9, 435-10, 441-1 à 441-7, 441-9, 445-1 à 445-2-1 ou 450-1 du code pénal, aux articles 1741 à 1743, 1746 ou 1747 du code général des impôts et pour les marchés publics qui ne sont pas des marchés publics de défense ou de sécurité aux articles 225-4-1 et 225-4-7 du code pénal, ou pour recel de telles infractions, ainsi que pour les infractions équivalentes prévues par la législation d'un autre Etat membre de l'Union européenne;

- ne pas être exclu des marchés publics, à titre de peine principale ou complémentaire prononcée par le juge pénal, sur le fondement des articles 131-10 ou 131-39 du code pénal ;

Lutte contre le travail illégal :

- ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8231-1, L. 8241-1 , L. 8251-1 et L. 8251-2 du code du travail, ou pour des infractions de même nature dans un autre Etat de l’Union européenne ;

- pour les contrats administratifs, ne pas faire l’objet d’une mesure d’exclusion ordonnée par le préfet, en application des articles L. 8272-4, R. 8272-10 et R. 8272-11 du code du travail ;

Obligation d’emploi des travailleurs handicapés ou assimilés : pour les marchés publics et accords-cadres soumis au code des marchés publics, être en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l’emploi des travailleurs handicapés ;

Liquidation judiciaire : ne pas être soumis à la procédure de liquidation judiciaire prévue à l’article L. 640-1 du code de commerce, ne pas être en état de faillite personnelle en application des articles L. 653-1 à L. 653-8 du même code, et ne pas faire l’objet d’une procédure équivalente régie par un droit étranger ;

Redressement judiciaire : ne pas être admis à la procédure de redressement judiciaire instituée par l'article L. 631-1 du code de commerce ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger, ou justifier d’une habilitation à poursuivre ses activités pendant la durée prévisible d'exécution du marché public ou de l’accord-cadre ;

Situation fiscale et sociale : avoir, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, souscrit les déclarations lui incombant en matière fiscale et sociale et acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date, ou s’être acquitté spontanément de ces impôts et cotisations avant la date du lancement de la présente consultation ou avoir constitué spontanément avant cette date des garanties jugées suffisantes par le comptable ou l’organisme chargé du recouvrement ;

Marchés de défense et de sécurité :

- ne pas avoir été sanctionné par la résiliation de son marché et ne pas avoir vu sa responsabilité civile engagée depuis moins de cinq ans, par une décision de justice définitive, pour méconnaissance de ses engagements en matière de sécurité d'approvisionnement ou de sécurité de l'information, ou avoir entièrement exécuté les décisions de justice éventuellement prononcées à son encontre et établir, par tout moyen, que son professionnalisme ne peut plus être remis en doute ;

- avoir la fiabilité nécessaire pour éviter des atteintes à la sécurité de l'Etat ;

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417713&dateTexte=&categorieLien=cid





























32

Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes / discrimination :

- ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées à l’article L. 1146-1 du code du travail ou à l’article 225-1 du code du pénal ;

- avoir, au 31 décembre de l’année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, mis en œuvre l’obligation de négociation prévue à l’article L. 2242-5 du code du travail ou, à défaut, avoir réalisé ou engagé la régularisation de cette situation à la date de la soumission ;

- que les renseignements fournis en annexe du présent document sont exacts.

J - Cession ou nantissement des créances résultant du marché public.

(Cocher les cases correspondantes.)

La présente déclaration de sous-traitance constitue un acte spécial ; le titulaire établit qu'aucune cession ni aucun nantissement de créances résultant du marché public ne font obstacle au paiement direct du sous-traitant, dans les conditions prévues à l'article 116 du code des marchés publics, en produisant en annexe du présent document :

l'exemplaire unique ou le certificat de cessibilité du marché public qui lui a été délivré,

OU

une attestation ou une mainlevée du bénéficiaire de la cession ou du nantissement de créances.

La présente déclaration de sous-traitance constitue un acte spécial modificatif :

le titulaire demande la modification de l'exemplaire unique ou du certificat de cessibilité prévus à l'article 106 du code des marchés publics qui est joint au présent document ;

OU

l’exemplaire unique ou le certificat de cessibilité ayant été remis en vue d'une cession ou d'un nantissement de créances et ne pouvant être restitué, le titulaire justifie soit que la cession ou le nantissement de créances concernant le marché public est d'un montant tel qu'il ne fait pas obstacle au paiement direct de la partie sous-traitée, soit que son montant a été réduit afin que ce paiement soit possible. Cette justification est donnée par une attestation ou une mainlevée du bénéficiaire de la cession ou du nantissement de créances résultant du marché qui est jointe au présent document.

33

K - Acceptation et agrément des conditions de paiement du sous-traitant.

A , le A , le Le sous-traitant :

Le candidat ou le titulaire :

Le représentant du pouvoir adjudicateur ou de l’entité adjudicatrice, compétent pour signer le marché, accepte le sous-traitant et agrée ses conditions de paiement. A , le Le représentant du pouvoir adjudicateur ou de l’entité adjudicatrice : NB : si la déclaration de sous-traitance est remise au moment du dépôt de l’offre, la signature du marché et sa notification vaudra agrément du sous-traitant et acceptation des conditions de paiement, en application des dispositions de l’article 134 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016, même si le présent formulaire n’est pas signé par le Pouvoir adjudicateur.