Textes relatifs aux agents de police municipale
Exposé des motifs
• La complémentarité• Les moyens• Le contrôle
3 idées directrices
Le double agrémentarticle 412-49 du code des communes
Procureur de la République
Préfet
Enquête de moralité Enquête d’honorabilité
Le double agrémentarticle 412-49 du code des communes
Suspension Retrait
Enquête ou sanction Perte de l’emploi
Reclassement non obligatoire
1 agrément
La convention de coordinationarticle L.2212-6 du C.G.C.T.
Le Maire Le Préfet
Avis du Procureur de la République
La convention de coordinationarticle L.2212-6 du C.G.C.T.
Mentionnéeau recueil des actes
administratifs de la Préfecture
La convention de coordinationarticle L.2212-6 du C.G.C.T.
Obligatoire
Si PM arméeou
à partir de 5 agents non armés
Facultative
Si PM de moins de 5 agents non armés
Décret n° 2000-275 du 24 mars 2000
La convention type de coordination
Police nationale Gendarmerie nationale
Maintien de l’ordreForces de sécuritéde l’État
Polices municipales
Nature des interventions Lieux des interventions
Intervention sur le territoire communal, modalités de coordination et conditions de
mise en oeuvre
La convention type de coordination
• Modalités de coordination• Nature et lieu des interventions• Dispositions diverses
L’autorisation de porter une arme
(décret n° 2000-276 du 24-03-2000)
4ème catégorie
• Révolvers chambrés calibre 38 spécial.
• Armes de poing chambrées calibre 7.65
• Flash balls (décret n° 2004-687 du 06-07-2004)
6ème catégorie
• Matraques• Générateurs
d’aérosols incapacitants ou lacrymogènes
• Projecteurs hypodermiques
7ème catégorie
• Flash balls (décret n° 2004-687 du 06-07-2004)
L’autorisation de porter une arme
(décret n° 2000-276 du 24-03-2000)
Aérosol incapacitant
L’autorisation de porter une arme
(décret n° 2000-276 du 24-03-2000)
Matraque Tonfa
L’autorisation de porter une arme
(décret n° 2000-276 du 24-03-2000)
Pistolet
L’autorisation de porter une arme
(décret n° 2000-276 du 24-03-2000)
Revolver
L’autorisation de porter une arme
(décret n° 2000-276 du 24-03-2000)
Flash ball
Une autorisation liée aux circonstances
• Horaires• Lieux • Missions • Risque identifié
Une autorisation nominative
J’ai le droit de porter la gomme à
effacer le sourire !!!
Une autorisation pouvant devenir
caduque
• Cessation définitive des missions justifiant le port d’arme
• Retrait d’un agrément
• Suspension d’un agrément = suspension de l’autorisation du port de l’arme
Une formationobligatoire
• 2 séances par an• 50 cartouches (4ème catégorie)• 8 cartouches (flash balls) • Un encadrement habilité• Délivrance d’un certificat• Transport de l’arme règlementé • Précautions pour éviter le vol
L’usage de l’arme
• Article 122-5 du code pénal : légitime défense
Le transport de l’arme
• Propriété de la commune• De façon continue et apparente• Dans l’étui• Approvisionnée et en position
de sécurité ou non armée
La conservation de l’arme
• Coffre fort ou armoire forte scellés au mur ou au sol
• Pièce sécurisée du poste de PM• Stock de 50 cartouches par arme
maximum• Reconstitution du stock soumise à
autorisation
Le registred’inventaire
Les contrôles
Le nombre d’armes
Leur marqueLeur modèle
Leur typeLeur numéro
Le stock des
cartouches
Registre Registre d’inventaired’inventaire
ContenuContenuobligatoireobligatoire
L’attribution exclusive de l’arme à un agent
Registre Registre d’inventaired’inventaire
ContenuContenufacultatiffacultatif
L’étatjournalier
des sortieset des
réintégrations
Les contrôles
L’étatjournalierdes sorties
et desréintégrationsdes armes etdes munitions
Mentions obligatoires
Date
Type de missionHeure de sortie
Catégorie d’arme Numéro de l’arme
Nombre de munitions Heure de réintégration
Nom et signature
Les contrôles internes
L’étatjournalier
des sorties etréintégrationsdes armes etdes munitions
Le registred’inventaire
Les contrôles externes
L’étatjournalier
des sorties etréintégrations
des armes
Le registred’inventaire
Durée de l’autorisation
• 5 ans maximum• Renouvellement dans les mêmes
conditions que la demande d’autorisation initiale
Une autorisation précaire et révocable
• Motif d’ordre public et de sécurité des personnes
• Résiliation de la convention de coordination
• Volonté du maire
Vol, perte oudétérioration
• Signalement au maire • Signalement à l’O.P.J.T.C.
L’uniformisationarticle L 412-51 C.C.
• Tenue (décret n° 2004-102 du 30 janvier 2004)
• Carte professionnelle• Signalisation des véhicules (décret n° 2005-425
du 28 avril 2005)
• Types d’équipements
Des véhicules identiques
Des véhicules identiques
Brigade VTT
La mise en commun occasionnelle des services
article L 2212-9 C.G.C.T.
• Communes limitrophes ou appartenant à la même agglomération
Salut, je suis uncollègue !
enchanté !
La mise en commun occasionnelle des services
article L 2212-9 C.G.C.T.
• Catastrophe naturelle
La mise en commun occasionnelle des services
article L 2212-9 C.G.C.T.
• Catastrophe naturelle
La mise en commun occasionnelle des services
article L 2212-9 C.G.C.T.
• Manifestation sportive
La mise en commun occasionnelle des services
article L 2212-9 C.G.C.T.
• Manifestation culturelle
Manifestations + 1500 spectateurs
(article 3-2 de la loi n° 83-629 du 12-07-1983)
• Inspection visuelle • Fouille (avec l’accord
du propriétaire)
des bagages à main
La déontologie
• Règles morales et juridiques
• Manquements = poursuites disciplinaires.
• Code de déontologie des A.P.M. (décret n° 2003-735 du 1er août 2003)
La commission nationale de déontologie de la sécurité
C.N.D.S.
• Loi n° 2000-494 du 6 juin 2000 modifiée par la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003
La commission nationale de déontologie de la sécurité
C.N.D.S.
autorité administrative indépendante
Définition• Organisme administratif• Agissant au nom de l’État• Non soumis au pouvoir hiérarchique
ou à la tutelle du gouvernement
Autorité administrative indépendante
• Police nationale• Police aux frontières• Gendarmerie nationale• Polices municipales
• Administration pénitentiaire• Services de sécurité des
transports en commun• Services privés de sécurité
• Veiller au respect des règles de déontologie par les personnes exerçant des activités de sécurité sur le territoire de la République :
Rôle de la C.N.D.S.
• 1 président• 2 sénateurs• 2 députés• 1 conseiller d’État
• 1 magistrat hors hiérarchie de la Cour de cassation
• 1 conseiller maître de la Cour des comptes
• 6 personnalités qualifiées
• Composition : 14 membres
La commission nationale de déontologie de la sécurité
C.N.D.S.
d’un manquement aux règles de déontologie
• Témoin• Victime
• Député• sénateur
par une personne exerçant une activité de sécurité
C.N.D.S.
Saisine
Saisine
Saisine de la C.N.D.S.
• 1er ministre• Parlementaire• Défenseur des
enfants
C.N.D.S.Saisine
Saisine de la C.N.D.S.
durée limitée
à l’année suivant les faits
Saisine de la C.N.D.S.
! !
Autorités publiquesPersonnes privées
Recueil des informations par la C.N.D.S.
Transmission des informations et pièces utiles
Agents publicsPersonnes privées
Convocationsdevant la C.N.D.S.
Déferrement,Réponse aux questions
Agents publicsPersonnes privées
Vérifications sur placede la C.N.D.S.
Avec ou sans préavis, ouverture des locaux professionnels
Manquements constatés
Avis ou recommandations de la C.N.D.S.
Objectif : Éviter le renouvellement
!
Secret professionnel
Limites de la C.N.D.S.
Défense nationale,Sûreté de l’État,Politique extérieure,Secret médical,Relations avocat / client
Enquête judiciaireInformation judiciaire
Limites de la C.N.D.S.
Accord du procureur de la République pour enquêter
Conclusions de la C.N.D.S.
Autorité investie du pouvoir disciplinaire
Procureur de la République
Infraction pénaleArt. 40 CPP
Poursuites disciplinaire
Conclusions de la C.N.D.S.
Président de la République
Rapport annuel rendu public
Amende7500 €
Non respect de la C.N.D.S.
de communiquer les pièces utiles, de déférer aux convocations d’ouvrir le locaux professionnels
Refus
Le contrôle externe des services
(article L. 2212-8 C.G.C.T.)
• Organisation• Fonctionnement
Des policesmunicipales
• Maire• Préfet• Procureur de la
République
1 demandeur
• Ministre de l’Intérieur ordonnateur
• Commission consultative des PM avis
• Services d’inspection générale de l’État exécution
Le contrôle externe des services
(article L. 2212-8 C.G.C.T.)
• Contraventions aux arrêtés municipaux
• Contraventions au code de la route
• Lois spéciales
Article L. 2212-5 CGCT
Compétences judiciaires des APM
Infractions constatées par procès-verbal :
• Liste des Contraventions au code de la route
Articles L. 130-5 et R. 130-2
Code de la Route
Compétences judiciaires des APM
Infractions constatées par procès-verbal :
• APJA, chef de la PM territorialement compétent
Article L. 325-2 du code de la Route
Compétences judiciaires des APM
Prescription de la mise en fourrière des véhicules :
• Conservation du domaine public routier
Article L.116-2 du CVR
Compétences judiciaires des APM
Infractions constatées par procès-verbal :
• Lutte contre les incivilités livre VI du code pénal
Compétences judiciaires des APM
Infractions constatées par procès-verbal :
Article L. 2212-5 CGCT
• Lutte contre les incivilités (livre VI du code pénal)
Compétences judiciaires des APM
Enquêtes
Atteintes à l’intégritédes personnes
• Vérification d’identité (art 78-3 CPP)
Identification du contrevenant
OPJ
• Contrôle d’identité (art 78-2 CPP)
• Relevé d’identité (art 78-6 CPP)
• Recueil d’identité
OPJ, APJ, APJA (sauf PM)
APJA (si PV)
APJA (si rapport)
• Poste de police municipale
Déclaration dedomicile des APM :
Article 62-1 CPP
Procédure pénale
• Lutte contre les chiens dangereux
Compétences judiciaires des APM
Infractions constatées par procès-verbal :
Article L. 215-3-1
du Code Rural