droit privé 1

8/8/2019 droit priv 1

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Cette doctrine rejette toute mtaphysique juridique, il n y a pas de juridisme suprieur s'est direque le droit se rduit au droit positif qui s impose non pas pour rpondre un idal de justice, maisparce que c est un fait de socit. Il a des racines anciennes avec Machiavel et Egel ! A la fin du 19 e ilapparat sous deux formes : le positivisme juridique ou le positivisme sociologique.

1_ le positivisme juridique ou tatique.

La rgle de droit s impose du seul fait qu elle est l expression de la volont de l tat. Elle quivaut une rgle de droit qui doit tre absolument respecte non pas parce qu'elle est juste mais parcequ'elle traduit l autorit de l tat. Ihring, juriste allemand du 19 e, nonce que la vocation naturellede la rgle de droit est de s imposer, c est dans sa nature mme qu elle est contraignante, celaprovient seulement de l tat. C est une thorie dangereuse qui peut avoir un effet pervers : l tatsous prtexte d uvre pour le bien commun tablirait des rgles de droit qui serviraient son intrt.

Kelsen, juriste autrichien mort en 1973, estime que la rgle de droit doit tre respecte, car elle estimpose par l tat. Il se rfre un ordonnancement juridique hirarchis c'est dire pour lui, unergle de droit est justifie et donc doit tre obit si elle se conforme au sein d une hirarchie

juridique. Aussi, si un dcret se justifie s il est conforme aux lois qui sont conformes la constitution,toutes les rgles de droit sont ainsi places sur une norme suprieure : celle de la constitution.Quand une rgle de droit est dicte, peu importe si elle se conforme un idal de justice ; c est laquestion que se pose le droit naturel ; ce qui compte, c estqu elle soit conforme la rgle qui lui estsuprieure dans la hirarchie des normes juridiques. La thorie de Kelsen a des faiblesses, car elle serfre des normes suprieures, or cela n est pas sans rappeler la thorie idale et sa normesuprieure. En conclusion, les deux thories montrent un caractre contraignant de la rgle de droitet justifie la comptence de l tat.

2_ Le positivisme sociologique.

Les partisans rflchissent la rgle de droit en temps que fait social ou plutt qu numration dupouvoir de l tat. La rgle de droit trouve son fondement non pas dans la volont de l tat, mais dansune conscience collective ou de masse : produit social et c est la socit, elle-mme qui produit lesrgles qui lui conviennent le mieux.

Auguste Comte a fond l cole du positivisme sociologique selon laquelle le droit est le reflet del observationd une ralit sociale et tire ainsi les consquences en fonction de la loi qu onlabore. Ilconsidre que le lgislateur ne pourrait imposer une loi qui serait rejete par le corps social. Il dittenir compte des aspirations des citoyens, voire modifier la loi en question. Prenons exemple del I.V.G. avec la loi Veil du 17 juillet 1975, qui est plus laxiste que la loi de 1920, cela est d auxrevendications fministes et sociales qui ont fait adopt une lgislation plus modre; de mme

avec la loi du 29 juillet 1994 sur la biothique et la fcondation in vitro. Auguste Comte a contribuaussi au dveloppement de l cole sociologique dont le plus clbre reprsentant est Durkhein selonlequel le droit nat des ractions de la socit contre les agressions qu elle subit. Une socit doitbien ragir contre le vol et les assassinats, il y a donc une laboration de nouvelles lois. Ainsi, lepositivisme sociologique est un moyen de dfense sociale. Il privilgie le rle de la socit dont ledroit traduit la solidarit sociale !


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dommages et intrts, les saisies de biens, amendes ou emprisonnement ! En conclusion, lecaractre contraignant de la rgle de droit est ce qui fait sa spficit. Le droit ne vit pas enpermanence sous la menace de la sanction. En gnral, les rgles de droit sont spontanmentappliques par la socit : la sanction demeure l exception.

Par sa nature mme la rgle de droit apprhende la vie sociale dans tous ses aspects. Or ces

caractres sociaux dans tous les aspects sont de plus en plus complexes donc les rgles de droits sontaussi de plus en plus complexes, mais aussi de plus en plus nombreuses. Elles peuvent treregroupes selon leurs objets ou personnes auxquelles elles s appliquent : divises en diffrentesbranches pour une meilleure apprhension de toutes les rgles. Le droit est divis en droit nationalou international mais aussi en droit priv et civil !

Chapitre 3 : Les divisions du droitSection 1 : le droit national et le droit international

1_ Droit national.

Droit interne donc droit positif en vigueur, dans un tat donn, c est une sanction propre un tatconsidr ayant une propre source de sanction. Le droit interne rglement aussi les rapports sociaux l intrieur de l tat sans qu unlment tranger intervienne !

2_ Le droit international.

A. Droit international public.

C'est l'ensemble des rgles concernant les rapports entre tats souverain donc le droit rglementeles rapports des tats entre eux et essaye de trouver des solutions aux conflits entre les tats. Il est

compos de traits et de conventions internationaux: principes gnraux du droit unanimementadmis par les nations civilises. Il prsente une particularit gale une faiblesse en ce sens ou lesrgles dictes l'encontre des tats ne trouve pas de sanctions efficaces puisque pas d'autorit supratatique qui serait comptente pour obliger les tats respecter les rgles voire qui serait capable deles sanctionner. Malgr des tribunaux internationaux, avec la cour internationale de justice LaHaye, les dcisions juridiques ne sont appliques que si les tats acceptent de les appliquer. C'estpour cela que le droit international n'est pas considr comme du droit, mais juste comme un codede bonne conduite simplement sans code de rgle morale.

B. Droit international priv

C'est un droit rgissant les rapports entre particuliers comportant un lment tranger: lmentd'extant. Il permet de dterminer la loi comptente: nationale ou trangre qui va s'appliquerchaque fois qu'une situation litigieuse prsente un lment d'extant, c estl exemple du mariageentre un franais et un italien, s'ils divorcent, il doit choisir la loi applicable. Gnralement, le droitinternational priv rgle tous les conflits de loi dans l'espace. Il relve du droit international priv lesconditions d'attribution de la nationalit, et aussi dtermine la condition des trangers dans un paysqui n'est pas son pays d'origine


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Section 2: droit public et droit priv.

Une sumadivisio : division classique courante et admise. On distingue le droit public et priv selon laqualit des personnes en cause et selon que la rgle de droit conserve les rapports entre particuliers

ou ceux homme et personne publique.

Le droit priv et public se divise par la diffrence entre l'objet et la finalit.

L'objet: le droit priv prend en considration les rapports entre particuliers et les rglemente:mariage, hritage, contrat. Le droit public organise l'tat et les collectivits publics et vise aussi rgir leur relation avec les particuliers.La finalit: le droit public recherche la satisfaction de l'intrt gnral et organise le gouvernementde la nation et gre le service public. Il assure l'exercice d'une puissance publique: c'est le droitpropre l'tat et collectivit publique investit d'un pouvoir de commandement: le droit publicessentiellement impratif, les particuliers ne peuvent y droger. Le droit priv recherche autant quepossible la satisfaction individuelle.

Cette sumadivisio s'est un instrument ncessaire de classification qui mrite d'tre conserv. Maiscela peut tre critiquerc est dire elle prsente le droit priv et publique comme entirement spar.Or s'est trop caricatural, car droit s'est la traduction d'un projet politique global unique qui atendance masquer cette profonde unit du droit. Ils sont tout simplement complmentaire, en faitcertaines branches de droit ne peuvent tre ni priv ni public, elles sont mixtes.

1_ Le droit public interne pur !

A. Le droit constitutionnel

C'est un encadrement juridique des phnomnes politiques. Ensemble des rgles qui prside l'organisation politique de l'tat et son fonctionnement. C'est le droit constitutionnel qui dfinit lesrgles relatives la constitution du gouvernement et du pouvoir public. Il rgit tous les rouages del'tat.

B. Le droit administratif

Importante branche du droit public qui organise les collectivits publiques et les services publics. Ilrglemente les rapports entre collectivit et particulier. Il prcise le pouvoir par rapport l'autorit. Iltablit les rgles applicables entre une administration et un particulier. Il prvoit les rgles relatives la responsabilit.

2_ Le droit priv interne pur.

Ensemble des rgles qui gouverne les rapports entre eux et particuliers, socits ou association: seulen cause les intrts du particulier.

A. Le droit civil.

C'est un droit priv commun, l'origine, il avait rgir tous les rapports du droit priv. Maintenant, ildemeure un droit priv gnral sauf exception. Les hypothses ou rapports entre particuliers sont


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rgis par disposition sociale. L'tude du droit civil englobe l'tude des personnes, de la famille(mariage, divorce, adoption), biens (avoir: proprit, hypothque), responsabilit (contractuelle,dlictuelle : 2e anne), succession, rgime matrimonial (relations financires entre poux). Ledocument de base s'est le code civil (1804: code Napolon). A l'origine, il englob tout mais la haussede l'activit juridique a vu certaines matires se dtaches par rapport au droit civil.

B. Le droit commercial.

Il faisait parti du droit civil mais dtach ds avant la rvolution, car 1re trace dans l'ordonnance deColbert sur la marine et la terre. Il constitue un ensemble de rgles qui s'applique aux commerants,oprations commerciales: toutes les rgles dans code de commerce promulgu en 1807 avec desmodifications plus rapides que le code civil cause de l'volution conomique + individuelle du 19e(exemple: faillite loi en 1807 puis 1897 et la dernire en juin 1994).

3_ Les droits mixtes internes.

A. Le droit pnal (criminel).

Selon les ouvrages consults de droit priv (Stark) ou droit public (Terr) or mixte ! Il dfinit lecomportement constitutif au x infractions et dtermine les sanctions applicables. C'est un droit derpression: certes, il dit punir les dlinquants, mais il doit rduquer. On peut dfinir le droit pnalcomme l'ensemble des rgles juridiques qui organise la raction de l'tat vis--vis des infractions etdlinquants.

Il est mixte, car d'une part: sauvegarde l'ordre social c'est dire les infractions sont en effetdterminer en fonction de l'intrt gnral et de plus c'est la puissance publique qui assure lasanction (pas de droit de vengeance). Etat a la fonction de rpression. Il rprime les atteintes portesau droit priv donc il a aussi un aspect de droit priv.

B. Le droit procssuel (la procdure)

Il comprend la procdure civile, pnale et administrative: elles ont toutes un point en commun qui apour objet d'organiser la justice et son fonctionnement, quel est le tribunal comptent pour le procspar exemple.

Il est mixte car il relve du droit public puisqu'il organise le fonctionnement d'un service public (celuide la justice). Aspect que l'on remarque au niveau administratif (tat et administration) mais aussipnal (avocat gnral reprsente les intrts de la socit). Il relve aussi du droit priv car l'in desobjectifs important et la dfense des intrts des particuliers: ressort de la procdure civile.

C. Le droit social.

C'est deux branches distinctes: droit du travail (licence) et scurit sociale.

Le droit du travail est n la rvolution industrielle: c'est l'ensemble des rgles qui dfinit lacondition des travailleurs salaris et des rmunrations (priv). C'est aussi l'ensemble des rglesaffrentes la politique de l'emploi: pouvoir du chef d'entreprise, droit de grve (vie syndicale),convention collective.


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Le droit de la S.E.C.U. organisation administrative: droit public apparu ds 45 qui amnage laprotection des individus contre un certain nombre de risques (maladies, accidents, invalidits): droitpriv. Il dveloppe une politique familiale travers l'octroi d'un certain nombre de manifestations(aide au logement...).

D. Les droits mixtes dtachs du droit civil, administratif et commercial.

@. Les droits mixtes dtachs du droit administratif.

Le droit financier: ensemble des rgles relatives aux finances publiques (ressources et dpenses del'tat et des collectivits publiques). Le droit fiscal: toutes les rgles selon lesquelles sont calcules etperues les diffrents impts et taxes que l'tat peut rclamer aux particuliers et aux entreprises. Ledroit de la libert publique: droit qui concerne les diffrends droits de l'individu qui dfinit lesmodalits de protections des individus. Le droit de la construction: rgles de l'urbanisme et rgle quiconcerne l'amnagement dans l'espace et l'utilisation du sol. Il comprend l'ensemble des techniques

juridiques qui rgissent les oprations de construction (lotissement).

@. Les droits mixtes dtachs du droit civil et commercial (dtachs du droit priv).

Dtachs ds la seconde moiti du 19e en raison d'une hausse de l'activit lgislative parmi cela:

y le droit rural : dtach du droit civil: attrait l'activit agricole et l'amnagement fonciers,aux baux ruraux, la chasse et la pche. Il relve du droit public dans la mesure o il vise amnager l'espace rural. Il relve du droit priv car organisation de l'exploitation agricole.

y Le droit des assurances: il relve du droit priv car il concerne essentiellement les contratsd'assurance: particulier, courtier et entreprise, mais aussi du droit public car l'tat exerce uncontrle croissant sur ces assurances (nationalisations).

y Le droit des transports : terrestres, maritimes, ariens..., il relve du priv car les particuliersles utilisent, et du public car la rglementation administrative est de plus en pluscontraignante.

y Le droit de la proprit intellectuelle : droit de la proprit individuelle: rgle des brevetsd'invention, marques, dessins et brevets individuels. C'est aussi le droit de la propritlittraire et artistique: droit d'auteur.

La date la plus importante: date de promulgation du code civil: 1804 quivaut l'union du code civilfranais. On tudie l'avant code civil en distinguant l'ancien droit et le droit intermdiaire.

Les sources du droit civil

Chapitre 1 : Les sources historiques

Section premire: L'ancien droit.


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L'ancien droit est une priode longue qui va de la Gaule 1789. Au cours de cette trs longuepriode le droit civil s'est labor et progressivement c'est l'ancien droit franais. Les caractristiquesde l'ancien droit sont marques par l'extrme diversit du fond et de la forme.

1_ La forme.

Une extraordinaire division territoriale. En effet le droit civil varie d'une rgion l'autre. Division despays de droit d'crit sous l'influence du droit romain par rapport au pays coutumier tout le reste de laFrance qui subissait l'influence allemande. Il y avait aussi des coutumes varies, donc des diversitsdu systme juridique sur un mme territoire. Par exemple problme au niveau d'une personne faitintervenir des pays coutumiers: quel droit choisir alors ? Ce droit avait un aspect de mosaque quicre une grande inscurit juridique particulirement gnante dans les affaires. Ds le 15e-16e,avance vers l'union du droit. Au 17e, rflexion sur une possible codification des textes. On peut citerles noms de Domat, Pothier, Daguesseau (laboration d'ordonnance royale: union des testamentspar exemple).

2_ Le fond.

L'ancien droit franais reflte la constitution politique de la France: le droit civil d'une monarchiecatholique s appuie sur une aristocratie foncire, d'o ils possdent diffrentes caractristiques:

y D roit confessionnel : droit de l'glise (canonique) est l'une des sources principales de l'anciendroit. Il rgit tout le domaine familial.

y D roit profondment ingalitaire : droit de la classe hirarchise tant qu'aux personnesqu'aux biens.

y D roit d'anesse et de masculinit au sein de la famille : privilge de l'hritage c'est dire desuccession.

y D iffrents biens : le fond de terre tait seulement considr comme une valeur, maisl'immobilier importait peu: la fortune tait principalement foncire

y D roit communautaire trs structur et comme la famille : lignage.

Conclusion: l'ancien droit aux sources multiples: coutumes, droit canoniques, ordonnances royales,doctrine (ensemble des crits des juristes), jurisprudence (dcision de justice) des parlements: il endevenait incomprhensible.

Section 2: Le droit intermdiaire ou rvolutionnaire (1789-1804)

Pour l'ancien droit ce fut trs long, ici l'activit juridique est d'une grande intensit: courte priodetrs mouvemente. L'oeuvre de la rvolution peut se rsumer en deux points: des rformes et ainsiqu'un essai de codification.

1_ Les rformes.


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La rvolution de 1789 a pos de grands principes politique en abolissant le rgime fodal, ensupprimant les privilges, et en proclamant l'galit de tous devant la loi. Tout l'ancien droit civilingalitaire s'est effondr rapidement mais tout n'a pas disparu: certains domaines ont survcu: droitdes rgimes matrimoniaux (relation entre poux): laboration de grandes lois civiles trs importantesinspires par des ides nouvelles o l'on retrouve l'esprit libral et l'individualit de la rvolution.

Exemple pour le droit des personnes et de la famille:

y galit des personnes: suppression des privilges et classes.

y mariage lacis (+ comptence de l'glise).

y cration de l'adoption

y la rvolution admet le divorce

y cessation de la puissance paternelle pour les enfants de 21 ans.

Dans le droit de succession:

y suppression des institutions aristocratiques.

y suppression du droit d'anesse et de masculinit.

y galit juridique entre enfant naturel (hors mariage) et lgitime.

Droit de proprit:

y consacr en temps que droit inviolable et sacr.

y sensiblement gal aux droits de l'homme et de la libert.

Droit des contrats.

y rvolution proclame la libert des conventions et du commerce.

y suppression de tous les obstacles religieux.

y abolition des corporations.

2_ L'essai de codification.

L'une des grandes ambitions de la rvolution tait de russir l'union du droit (civil) d'o codification.La constitution de 1791 contenait une disposition prvoyant qu'il serait fait un code de la loi civilecommune tous les royaumes. La convention a charg Cambacerez (juriste) qui proposa troisprojets: le premier trop compliqu et conservateur, 2e trop laconique: principes gnraux uncaractre philosophique, le 3e sous le directoire mais en vain. Conclusion: sur un droit intermdiaire:la rvolution franaise a laiss d'importante lois civiles mais n'a pas su rdiger le(s) code(s). Pourparvenir cette unification il fallait que fussent runis un certain nombre de facteurs historique. Ilfaudra donc Napolon Ier


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Section 3: le Code civil.

1_ La gense du code civil.

D'aprs le doyen Carbonnier: "Le code civil et le monument central o le civiliste moderne est sanscesse ramen !". Ce code civil a fait l'objet de travaux prparatoires qui ont t regroups en 2

collections (le Locr et le recueil Fenet). Au cours de ces travaux, on a vu merg quelquespersonnes, sous l'initiative de Napolon, une commission a t dsigne pour laborer un cinquimeprojet constitu de 4 juristes: Portalis, Tronchet; Maleville et Bigot de Prameneu. Ils taientmodrs, c'est pourquoi cela a march!

Ils ont en effet russi rdiger un projet complet en 4 mois. Il a t dbattu, discut au conseild'tat, prsent au gouvernement, soumis au corps lgislatif. Et au terme d'une procdure complexe,36 lois ont t discutes et votes entre 1803 et 1804. Elles ont t regroupes dans le code civil. Laloi du 21 mars 1804 qui a rassembl toutes ces lois est considre comme acte de naissance du codecivil. Ainsi pour la premire fois le droit fut codifi et donc le droit antrieur est abrog sauf dans lesmatires qui n'ont fait l'objet d'aucun article dans le code civil. Les historiens se sont interrogs sur

l'influence de Napolon, il a t l'instigateur du code civil car il l'a vraiment voulu. Ainsi on a appel lecode civil de 1804, le code Napolon! Ce code a consolid l'esprit de la rvolution en en rejetant lesexcs.

2_ L'esprit du code civil.

Il donne la France un droit civil unique: les mmes lois civiles vont s'appliquer uniformment sur leterritoire franais. Parmi ces lois, certaines proviennent du droit romain, d'autres des coutumes c'est dire de l'ancien droit. Mais le code civil est anim d'un esprit nouveau: celui de la rvolution. Il estmarqu par la lacit et l'individualisme. Le droit civil est dsormais spar de l'glise. Ainsi lesmatires telles que le mariage,... chappent totalement au droit canonique. L'individualisme fait du

code une oeuvre cohrente, ordonne, claire dont le doyen Cornu dit que c'est un "hymne l'individu". Il consacre certains des grands principes dvelopps par la rvolution en exaltant galit,libert et volont de l'homme. Il renforce le principe d'galit entre les hommes (mais pas lesfemmes), d'autres par il protge la libert individuelle: admission du divorce. Le code prvoit lacessation de la puissance paternelle sur enfant de 21 ans. Le principe de l'autonomie de la volontest l'un des fondements du code civil. En conclusion, le code a ralis une synthse historique desdiffrends droits qui jusqu'alors s'appliquaient en France: cela constitue un rve cohrent. Il nat en1804, mais le droit a continu a volu depuis!

Section 4: L'volution du droit civil depuis 1804.

Il y a deux poques: 1804-1963 et 1964 nos jours !

1_ de 1804 1963.

On ne constate que des modifications partielles. En effet de 1804 1884 il n'y a pratiquementaucune modification: il s'agit d'une priode marqu par une trs grande stabilit du droit civil. Justeen 1816: abolition du divorce par la loi Bonalde. De 1884 1937 commence une priode de rvision:


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dbut du mouvement moderne de la lgislation civile. En 1884: loi Nacquet est la loi inverse de la loiBonalde qui rtablit le divorce. Au dbut du 20me sicle, l'ide commence a germ d'une nouvellecodification c'est dire de la rvision du code civil. En effet, beaucoup de lois civiles ont t votesaprs 1804 mais n'ont pas t insres dans le code (cf. loi du 13 juillet 1830 (ou 1930) qui a tvote mais pas instaure: assurance).

Ds la fin du 19e, les tribunaux appels donner des solutions sont parfois confronts des lacunesdu code. Les juges ont t contraints laborer certaines thories juridiques: thorie

jurisprudentielle (d'origine Prtorienne): thorie de l'abus du droit, thorie importante. On s'est doncrendu compte au dbut du 20e que tout le droit civil n'tait pas contenu dans le code civil. L'ided'une nouvelle codification ou d'une rvision gnrale se fit ! Cette ide s'est concrtis par lacration d'une commission extraparlementaire: Julliot de la Morandire, en 1945. Cette commissionprend son temps car en 1953, elle prsente au gouvernement un avant projet qui n a pas t pris enconsidration. Il faut en fait attendre 1964 pour une nouvelle codification.

2_ L'volution depuis 1964.

On ne peut parler d'une rvision gnrale dans la mesure o certains chapitres n'ont absolument past modifis. Toutefois, des parties entires ont t remanies, c'est le cas de grandes rformes endroit de la famille. Ces rformes ne sont pas l'oeuvre d'une commission mais n'ont qu'un seul auteur:le doyen Jean Carbonnier. Ce dernier a labor seul, plusieurs projets de lois. Ces projets sont passsau parlement, mais l'on retrouve tout de mme une unit d'inspiration de ce doyen. C'est dire quetous ces projets sont tout fait cohrent car on sent l homognit d'un seul homme.

y Loi du 14 dcembre 1964 : rforme de la tutelle.

y Loi du 13 juillet 1965 : rforme des rgimes matrimoniaux (organisation financire).

y Loi du 03 janvier 1968 : loi visant la protection des incapables majeurs.

y Loi du 04 juin 1970 : grande rforme du droit parental : le pre ne dispose plusessentiellement de l'autorit.

y Loi du 03 janvier 1972 : grande rforme du droit de la filiation: proclamation de l'galit desenfants lgitimes et naturels.

y Loi du 11 juillet 1975: grande rforme du divorce.

y Loi du 28 dcembre 1977 : loi de l'absence en cas de disparition.

Pratiquement tout le droit familial franais a t reform en 15 ans. Puis toujours quelques rformes

loi Maluret du 22 juin 1987: rforme de l'autorit parentale. Loi du 08 janvier 1993 concernant ledroit des enfants. Au total, il y a une rvision partielle du code civil, la rvision gnrale attendencore

Chapitre 2 : Les sources actuelles du droit

Tout d'abord, les rgles de droit s'expliquent dans l'esprit formel de la loi et la coutume: sourcedirecte, essentiellement du droit civil. C'est ce qui cre le droit. Il est traditionnel d'ajouter deux


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autres sources: jurisprudence (ensemble des dcisions de justices) et doctrine (ensemble desopinions des auteurs). On a parl des sources d'interprtation. certains auteurs ont une pitreopinion et se refuse parler de sources et se contente dire que la jurisprudence et la doctrine sontdes autorits de droit public!

Section 1: Les sources directes.

La source principale est la loi a cot de laquelle la coutume est plus accessoire.

1_ La loi.

Prcision: dans ce paragraphe, la loi est employe dans son sens le plus gnral: toute rgle de droitformule par un organe tatique comptent: toute disposition manante de l'autorit publique! Laloi est aussi bien loi parlementaire: stricte un rglement administratif: dcret ou arrt oucirculaire. Quand on dit la loi source de droit, il faut comprendre tous les textes.

A_ Les distinctions de lois.

@ Les distinctions de droit priv.

1. Distinction entre les lois impratives et les lois suppltives de volont.

Les lois impratives ou prohibitives: lois qui ne peuvent tre cartes par les sujets de droit: loid'ordre public: les principes fondamentaux: par exemple: rgle gouvernantle mariage ou le divorce!Le droit du travail impose le repos hebdomadaire et les congs pays: les particuliers ne peuvent ydroger. Au contraire, les particuliers soumis aux lois suppltives de volont (ou interprtatives)peuvent en viter l'application car elles ne s'appliquent dans la mesure o les sujets de droit n'ontpas exprims de volont particulire pour l'organisation de leur situation.

Exemple: la sparation de biens pendant le mariage (90% des personnes ne le font pas !). Si pas devolont particulire, en cas de divorce, le rgime lgal s'applique, il est supple la volont despartis: c'est la loi suppltive de volont qui s'applique. La force obligatoire est attnue par rapport la loi prohibitive laquelle on ne peut droger!

2. Distinction entre loi gnrale et loi spciale.

La loi spciale rgit une fraction de l'objet de la loi gnral. Soit un syndicat qui appartient uneassociation; soit une loi rglementant le syndicat dans la mesure o le syndicat est un groupementmoins large: loi spcifique. Si une seconde loi rglement l'association dont fait partie le syndicat:groupement plus large. Quelle loi faut-il applique! Ainsi, il n'a pas drog la loi spciale par une loignrale.

@ Les distinctions de droit public.

Les diffrents textes s'ordonnent en une hirarchie tablit en fonction de l'organe qui dite le texteet en fonction de la procdure selon laquelle le texte est labor. Chacun des textes suivant doit tre

juridiquement conforme aux autres textes de la hirarchie.

Il y a:


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y l'arrt municipal,

y l'arrt prfectoral,

y l'arrt ministriel,

y les dcrets du premier ministre en vertu de l'article 21 de la constitution (dcretd'application),

y les dcrets du premier ministre en vertu de l'article 37 de la constitution (catgorie desrglements de la hirarchie),

y les ordonnances du prsident de la Rpublique en vertu de l'article 38 prisent dans ledomaine de la loi

y les lois parlementaires comprenant les lois ordinaires (article 34), lois organiques (article 46).

y les lois constitutionnelles au sommet.

1. Les catgories principales de textes.

Les 2 principales catgories sont la loi parlementaire et les dcrets qui tiennent lieu de lois(locolgis). Entre 1804 et 1958 (constitution de la 5e Rpublique), le seul texte important tait la loiparlementaire, mais en pratique au cours de priode politiquement agite, il est arriv augouvernement de lgifrer sans parlement par voix de dcrets ayants force de loi: dcret loi ! Laconstitution de 1958 a repris ce type de pratique puisqu'elle reconnat au dcret du 1er ministre uneforce gale celle de la loi (cf. art 21 et 37). Ces dcrets sont donc les dcrets locolgis. Ce sont desdcrets qui peuvent droger toutes les lois antrieures y comprises celles contenues dans le codecivil. Mais quelles sont les matires qui relvent du pouvoir rglementaire et celles du pouvoirlgislatif ?

Le domaine de la loi.

Dfinit par l'article 34 de la constitution de 1958 numrant les matires lgislatives c'est dire lesmatires qui sont en principes rserves la loi parlementaire: tout ce qui concerne les droitsciviques et les garantis fondamentales accordes aux citoyens des liberts publiques: lesnationalisations d'entreprises et les nationalits des personnes. A cot de cela, il est des matires quisont que partiellement soumises: la loi fixe les principes fondamentaux et pour l'application desrgles techniques, le lgislateur s'en rfre au pouvoir rglementaire par leur application (droit dutravail ou des syndicats).

Le domaine du rglement.

L'article 34 de la constitution numre toutes les matires rserves la loi. Donc consquenceimportante, ce qui n'est pas lgislatif est rglementaire: toute matire non nonce l'article 34appartient la loi rglementaire et pourra donc faire l'objet d'un dcret du premier ministre. Cettedistinction n'est pas aussi simple dans la mesure o il existe une exception rsultant du rgime desordonnances. Les ordonnances sont des rglements administratifs relevant du pouvoir excutif etinterviennent valablement dans des domaines rservs au domaine lgislatif: dcret-loiconstitutionnalis. Il suffit que le parlement autorise par une loi d'habilitation, le gouvernement


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lgifrer par voix d'ordonnance dans un domaine dterminer. Quand la loi d'habilitation est ainsivot par le parlement, cette ordonnance peut tre prise en conseil des ministres et aprs du conseild'tat. Cette ordonnance va pouvoir s'appliquer mais aura besoin de la signature du prsident de larpublique est de plus sera soumis la ratification du parlement.

2. Les catgories secondaires de textes.

Il y a les dcrets qui demeurent entirement soumis la loi. Exemple: le lgislateur charge le premierministre de prendre un dcret compltant les dispositions de la loi. Il y a aussi les arrts qui sont desdispositions caractre gnral et permanent mais qui sont prises par certaines autoritsadministratives dont les comptences sont dfinies. Il y a enfin des textes manant d'organisationhabilite par une autorit publique: exemple: dcision de la banque franaise qui dcide le texted'intrt lgal, de mme par les avis donns par le conseil national de crdit.

3. Les textes internationaux.

Ce sont essentiellement des traits conclus par la France avec d'autres pays qui sont sources de droits'ils ont t ratifis et approuvs conformment la constitution. Ils crent un droit qui s'impose enFrance et ont supriorit par rapport aux lois internes en vertu de l'article 55. Il y a aussi lesrglements de la communaut conomique qui sont applicables en France et ont une autorit

juridique suprieure celle des lois internes.

B_ Le contrle de constitutionnalit.

Le conseil d'tat est comptent pour apprcier si un dcret est conforme ou non uneloi voire laconstitution. Si le conseil d'tat estime que l'arrt n'est pas conforme, il l'annule. Sauves exceptions,les tribunaux judiciaires n'ont pas comptence pour juger de la lgalit d'un rglement. Si une loi estvote par le parlement, elle doit tre conforme aux textes juridiquement suprieurs ici laconstitution. Cette loi va tre soumise un contrle de constitutionnalit appartenant exclusivementau conseil constitutionnel dont l'organisation a t prvue par la constitution de 1958.

Ce contrle de constitutionnalit s'exerce avant la promulgation de la loi. Si la loi est conforme, elleva tre promulgue et ds lors aucun juge ne sera plus comptent pour juger de la constitutionnalitde cette loi. Le contenu de ce contrle de constitutionnalit est qu'une loi peut avoir t prise dans ledomaine du lgislateur (article 34 de la constitution) peut ne pas tre conforme la constitution enne respectant pas certain principe institutionnel. Quelle procdure va-t-on suivre pour permettre cecontrle de constitutionnalit?

Les particuliers ne peuvent jamais saisir le conseil constitutionnel! La qualit pour agir, c'est direpour le saisir est rserv quelques hautes personnalits: le prsident de la rpublique, le premier

ministre et les prsidents du parlement (assemble + snat). Les parlementaires en nombressuffisant (au moins 60 dputs ou snateurs) peuvent le saisir.

Le conseil ne dispose que d'un mois pour examiner la loi (parfois 8 jours en cas d'urgence) et voir sielle est conforme la constitution. Les dcisions du conseil constitutionnel sont toujours motives.Elles s'imposent aussi bien au pouvoir public qu'aux autorits administratives et toutes les

juridictions. Le conseil constitutionnel est le seul organisme qui peut changer sa jurisprudence: il adeux choix: oui ou non, si c'est inconstitutionnel, il ne met pas en vigueur.


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C_ Les conditions d'application de la loi.

La loi (sens large) n'est pas applicable du seul fait qu'elle a t vote, dcide par l'autoritcomptente. Les textes ne deviennent applicables qu' partir du moment o ils sont entrs envigueur. Donc ds son entre en vigueur, la loi devient obligatoire et sera maintenue pour la vie ou

jusqu' son abrogation.

@ L'entre en vigueur de la loi.

1. Les conditions.

Les lois votes par le parlement ne peuvent entrer en vigueur qu'aprs une dcision du pouvoirexcutif: la promulgation. Cette dernire et l'acte par lequel le Prsident de la Rpublique attestel'existence de la loi et donne l'ordre aux autorits publiques de l'observer et de la faire observer: ledcret de promulgation qui donne la date de la loi n'est pas la date de l'entre en vigueur de la loi. Ilfaut la publication au Journal Officiel.

Pourquoi ? car une loi a vocation s'appliquer tous les citoyens, il faut donc la porter leurconnaissance. C'est pourquoi la date de publication au J.O. n'est toujours pas celle de son entre envigueur. En effet aprs la promulgation, publication au J.O., las de temps pour que citoyen prenneconnaissance.

A Paris, la loi devient obligatoire un jour franc aprs la publication au J.O.: exemple: une loi vote parle Parlement, signe par le Prsident le 03 novembre, la loi XY du 03/11/95 est publie au J.O. du07/11/95 elle entre en vigueur le 09/11/95 00h00. En province, la loi entre en vigueur un jour francaprs l'arrive du J.O. au chef-lieu d'arrondissement. Exemple de toujours la mme loi, le J.O. arrive Lille le 09/11/95, la loi entre en vigueur le 11/11/95 00h00.

Principe d'efficacit immdiate de la loi. Attention, parfois l'entre peut tre retarde ou acclre.

En effet en cas d'urgence, le texte est affich en prfecture et la loi entre en vigueur immdiatement.Plus souvent, elle est retarde, si par hypothse le lgislateur vote une loi, et constate qu'elle est trscomplique: retardement de l'entre en vigueur (exemple: code pnal 93: entre en vigueur en 94).

2. Les effets de l'entre en vigueur.

La force obligatoire de la loi.

Quand les bonnes conditions sont remplies, la loi entre en vigueur et devient obligatoire: "nul n'est cens ignor la loi" : rgle traditionnelle qui quivaut une prsomption de connaissance de la rglede droit concernant tous les sujets de droit. Par exemple: si un plaideur allgue devant un juge untexte juridique quelconque, il n'a pas a prouv l'existence de ce texte puisque le juge est sens leconnatre.

Cela s'applique aussi tous les particuliers: aucun individu n'est admis faire part d'ignorance pourtenter d'chapper un texte. De plus, cette maxime vaut pour tous les textes: dcrets, circulaires.Cette prsomption est irrfragable, c'est dire qu'on ne peut combattre en prtendant le contraire.Exemple: personne ne peut prouver qu'on ne connaissait pas le texte pour chapper sonapplication.


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Cette maxime est cependant une pure fiction car tous les citoyens ne peuvent connatre les milliersde textes publis chaque anne. Et pourtant cette maxime doit tre conserv dans notre droit et cecipour 2 raisons: l'efficacit d'un texte impose que l'on n'accepte pas l'excuse d'ignorance car il seraittrop facile de dire que l'on ignorait un texte pour viter son application et rendre ainsi tous les textesinefficaces et l'galit des citoyens devant la loi interdit de moduler l'application de la loi en fonctionde considration subjective.

Ce principe connat donc des assouplissements. Au niveau pnal, le 05 novembre 1870, le dcretconcernant certaines contraventions selon lesquelles les tribunaux et les autorits administratives etmilitaires peuvent selon les circonstances accueillir exception d'ignorance allguer par lescontrevenants si la contravention a eu lieu dans le dlai de 3 jours francs partir de la promulgationdu texte bafou.

On admet que celui qui de bonne foi a commis une erreur de droit ou de fait au moment o il a prisun engagement contractuel puisse invoquer valablement son ignorance de la loi. Exemple: article 366 du code civil concernant les enfants adoptifs (de sang diffrent) d'un mme individu. On suppose queceux-ci se marient en ignorant de bonne foi que le lien de parent existant entre elles leur interdit lemariage moins d'une dispense du Prsident de la Rpublique: juridiquement le mariage est nul et sil'on appliquait la maxime: s'ils avaient eu un enfant, il serait naturel. Dans ce cas, on admetl'ignorance de la maxime: le mariage est nul car la "loi est la loi" mais l'enfant sera tout de mmelgitime.

Le nouveau code pnal qui introduit l'erreur sur le droit comme cause d'irresponsabilit pnale:article 122-123 permet au prvenu (personne mise en examen mais non condamn) de faire valoirune erreur de droit en prouvant soit qu'il a agit sur la base d'une information errone donne parl'administration ou que soit un texte normatif (loi) n'avait pas t publi. La Maxime continue as'appliquer mais elle connat un certain nombre d'assouplissements.

@ L'abrogation de la loi

En principe, on parlera de permanence du caractre obligatoire de la loi, la loi va cesser de s'imposerds lors qu'elle est abroge. Elle peut tre expresse ou tacite.

1. Abrogation expresse.

Hypothse o un texte nouveau vot prcisant l'abrogation totale ou partielle d'un texte antrieur.Cette abrogation doit maner de l'autorit comptente en fonction de la hirarchie des normes

juridiques.

2. Abrogation tacite ou implicite.

C'est l'hypothse o une loi nouvelle intervient en ne prcisant pas qu'elle abroge tel texte antrieur.Mais on s'aperoit qu'elle est totalement incompatible avec une loi ancienne. Si l'on n'arrive pas concilier les deux textes, il faut admettre que le texte nouveau abroge l'ancien. Dans ce cas cetteabrogation est dfinitive c'est dire que le texte nouveau disparat son tour, la loi ancienne neressuscite pas. Peut-on admettre qu'une loi soit abroge du seul fait qu'elle n'est jamais applique?Peut-on admettre l'abrogation par dsutude ? Selon l'opinion dominante, c'est non ! L'inapplicationd'une loi n'entrane pas en droit son abrogation.


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D_ Les conflits de loi dans le temps.

On dit qu'il y a conflit de loi quand une mme situation est susceptible d'tre rgit par deux loisdiffrentes qui se succdent dans le temps. On vise des actes ou faits se produisant sous l'emprised'une loi: loi ancienne qui peut continuer produire des effets au moments o une nouvelle loi estvote. Quelle loi applique? Par exemple: Soit deux poux maris en 1965, poque ou le divorce par

consentement mutuel tait interdit en France. Le 11 juillet 1975, une grande rforme sur le divorceintervient et admet le divorce par consentement mutuel. La loi de 1965 est la loi ancienne, celle de1975 est la nouvelle. En 1995 ces poux veulent divorcer, quelle loi appliquer ? Dans ce cas c'est la loinouvelle qui s'applique.

Les problmes de conflits dans le temps sont des problmes de droit transitoire qui consiste tudier les rgles qui vont nous permettre dans chaque situation litigieuse de dterminer le domained'application de la loi nouvelle et ventuellement celui de la loi ancienne, car elle peut parfois garderdes effets? De plus, l'heure actuelle, il est frquent que le lgislateur prvoit les dispositionstransitoires. Toutefois, ce n'est pas systmatique de la part du lgislateur, il faut donc connatre lesprincipes qui vont gouverner cette solution.

@ La position du problme.

La position de la doctrine classique: elle avait propos une distinction entre d'une part les droitsacquis et les simples expectatives (simple esprance) laissant donc entendre que seuls les droitsacquis chapps l'emprise de la loi nouvelle. A partir du moment o un individu avait acquis undroit, il en avait la garanti, mme si quelque temps aprs une nouvelle loi intervenait: cette nouvelleloi devait respecter les droits acquis sous l'emprise de la loi ancienne. En revanche, lorsqu'unindividu n'avait que l'esprance d'un droit sous l'empire d'une loi ancienne, il n'avait pas de garantie:une expectative car lui s'imposer la loi ancienne. Dans un premier temps, succs dans les tribunaux,mais dans un second sens, distinction dlicate et arbitraire mettre en oeuvre. Car au moment o

l'individu engage un procs, il tait incapable d'affirmer si c'tait un droit acquis ou expectative(tombant sous le coup d'une nouvelle loi). A posteriori, quand le juge avait pris sa dcision qu'onpouvait affirmer que c'tait un droit acquis ou une simple expectative. Distinction du doyen Roubier:"il y a les situations d'origine lgale et les situations d'origine contractuelle" .

Les situations d'origine lgales sont celles relevant de la comptence exclusive du lgislateur etimplique que les particuliers n'ont aucune matrise, aucun pouvoir. Par exemple, tout ce quiconcerne le mariage et le divorce, le statut des fonctionnaires est d'origine lgale. Les situationsd'origine contractuelles relvent des volonts individuelles: les volonts des particuliers qui vontcrer ces situations juridiques et faire natre des droits et des obligations: on vise les conventions(contrats). De plus l'intrieur mme de ces deux catgories de situations juridiques, d'autres sous

distinction: constitution par rapport aux effets d'une situation juridique donne. Ainsi le mariage estune situation d'origine lgale o la constitution est le jour du mariage et les effets sont la date dumariage

D'autre part, il faut voir que la constitution et les effets d'une situation juridique donne peuvent sedrouler d'une faon instantane. Mais on distingue des situations ou la constitution et les effets sedroulent sur une priode donne. Par exemple un contrat de vente: tout d'un coup, un contrat debail une dure dtermine: loi applicable du jour dsign et pendant un temps t.


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Quelle loi applicable choisir ? La diversit et la complexit des situations juridiques donc des conflitsde loi dans le temps, d'autant plus qu' ces diversits de situations s'ajoutent une diversit decritres d'apprciation. En effet, face un conflit de la loi dans le temps, trois positions sontenvisageables. Il peut paratre opportun d'accorder la prfrence la loi nouvelle, c'est dire luiattribuer le domaine d'application le plus large possible. On postule que si le lgislateur a jug utilede voter une nouvelle loi, c'est que l'ancienne n'tait pas satisfaisante. Donc dans cette perspective,la loi nouvelle est prsume meilleure que la loi ancienne. En consquence, la loi nouvelle doits'appliquer le plus rapidement et compltement possible.

Selon un second critre, la loi nouvelle doit s'appliquer le plus largement possible puis tous lescitoyens sont gaux devant la loi. Appliquer au maximum la loi nouvelle et rejet la loi ancienne.Enfin, le troisime critre, au contraire, met en exergue la ncessit de ne pas remettre en causertroactivement par une nouvelle loi des situations qui ont t dcides sous l'empire d'une loiancienne. Exemple des contrats. A l'heure actuelle, les auteurs s'accordent pour retenir les mmesprincipes de solutions.

@ Les principes de solutions.

1. Principe de la non-rtroactivit des lois.

Il s'agit de l' article 2 . Cet article prvoit (ou nonce, dispose mais surtout ne stipule pas (seul uncontrat ou une convention stipule) que la loi ne dispose que pour l'avenir, elle n'a point d'effetrtroactif. Ce principe interdit de remettre en cause aussi bien la constitution qu'une situation

juridique donne (antrieure la loi nouvelle). que les effets passs de cette situation. Il importe peuqu'il s'agisse d'une situation lgale ou contractuelle.

Par exemple; un contrat de prt conclu en 1990 avec un taux d'intrt de 20%, l emprunteurrembourse tout ce qu'il doit jusqu'en 1992. En 1995, le taux de 20% qui est usuraire passe 9%,

l emprunteur ne peut se prvaloir de la loi de 1995, car la constitution est effet sont dfinitivementrgls. La loi n'a point d'effet rtroactif implique que la loi nouvelle ne peut pas s'appliquer lasituation juridique dont les effets ont t entirement consomms sous l'empire de la loi ancienne.Cette rgle de l' article 2 est aussi bien reconnu en droit public que priv.

2. L'application immdiate de la loi nouvelle.

A priori, le principe est vident, une loi nouvelle s'applique sans restriction ds lors qu'elle est entreen vigueur. Elle ne remet pas en cause les effets qui se sont produits sous l'emprise de la loiancienne. En bref, il est normal que cette loi s'applique pour le prsent et l'avenir. Cette loi nouvelleva donc rgir toutes les situations juridiques nes partir de son entre en vigueur. Quand il s'agitdes modes et des conditions de constitutions des situations juridiques. Ces principes de l'applicationimmdiate de la loi ne font aucun doute.

Toutes les situations qui sont lgales ou contractuelles sont soumises la loi nouvelle ds lors que seconstituent aprs l'entre en vigueur de la loi nouvelle mais les choses se compliquent: quand lasituation juridique se constitue sous l'empire de la loi ancienne et continue produire des effetsaprs l'entre en vigueur de la loi nouvelle, il faut faire une distinction suivant que la situation estlgale ou contractuelle. S il nat une loi sans distinction: lgale (mariage) ou contractuelle (contrat),les choses se compliquent: quelle loi s'applique l'ancienne ou la nouvelle ?


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Les situations de nature lgale sont attires vers le domaine de la loi nouvelle: situations vouluesprogressivement par le lgislateur ds lors qu'il dcide de modifier la loi. Il parat logique que lasituation elle-mme soit modifie par la loi nouvelle. Ces situations d'origine lgale dpendant de lavolont du lgislateur sont tous moments soumises la volont de celui-ci. Par exemple, unesituation lgale ne sous la loi n1 qui continue de produire des effets sous la loi n2, cette lois'applique toutes les situations avant la loi n2. En conclusion la loi nouvelle s'applique aux effetsfuturs des situations lgales antrieurement constitues.

3. La survie de la loi ancienne.

Une survie par rapport aux effets des situations contractuelles tablies avant la loi nouvelle. Lessituations contractuelles constitues sous l'empire de la loi ancienne qui sont toujours en court aumoment o entre une loi nouvelle, sont rgies par la loi ancienne. Il y a donc survie de la loiancienne.

Exemple: un contrat de bail conclu sous la loi n1 avec certaines obligations en 1980 et pour 6 ans. En1982, une nouvelle loi renforce les obligations du locataire. La situation contractuelle de 1980 change

en 1982, quelle loi applique-t-on? Celle de 1980: La situation contractuelle continue de produire deseffets, mme si il y a une nouvelle loi.

En conclusion, en prsence d'une situation contractuelle, situation dont la matrise n'est pas laisse la volont du lgislateur mais du sujet de droit implique que ce que les individus ont voulu et dcidsous l'empire d'une loi ne sont pas bouleverss par l'entre en vigueur d'une loi nouvelle. Donc leseffets d'un contrat conclu antrieurement la loi nouvelle, mme s'ils continuent se raliser aprsl'entre en vigueur de cette loi, ils demeurent rgit par la loi ancienne c'est dire une loi sousl'empire de laquelle le contrat a t pass.

@ Les exceptions ce principe.

Tantt la loi est rtroactive, tantt elle s'applique immdiatement aux situations contractuelles.

1. La rtroactivit de la loi.

Le principe de non-rtroactivit des lois supporte plusieurs exceptions!

Les lois pnales plus douces.

Cette exception selon laquelle les lois pnales plus douces doivent avoir un effet rtroactif esttellement important que la valeur constitutionnelle ait t dcid par le conseil constitutionnel les 19et 20/01/1981.

Cela implique que la loi pnale nouvelle qui prononce des sanctions moins svres que la loi pnaleancienne doit s'appliquer aux infractions commises avant son entre en vigueur et n'ayant donn lieu des condamnations passes en force de choses juges(on ne peut les remettre en cause). Parexemple: un cambriolage suivit d'un assassinat, infraction se droulant en 1990, le dlinquantencourt la sanction prvue par la loi pnale applicable en 1990 (volont effective + assassinat): 20ans de rclusion criminelle. La sanction encourue est la sanction applique au jour o l'on a commisl'infraction.


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6 mois plus tard, alors que le coupable n'est pas encore jug, une nouvelle loi qui prvoit unesanction de 18 ans. Loi pnale plus douve qui ne devrait s'appliquer qu'au infraction commise aprsson entre en vigueur car si elle s'applique avant cela veut dire qu'elle rtroagit. Or elle rtroagit,mais il n'est pas question de remettre en cause les situations dj prononces.

Quand une loi pnale nouvelle dicte des peines moins svres que la loi ancienne, on va mme

l'appliquer avant les infractions commises l'poque o la loi ancienne plus svre est en vigueur.Cette rtroactivit dont le lgislateur n'a pas se justifier s'explique facilement: partir du momento la socit considre que tel fait doit tre punit moins svrement il faut restreindre au maximumle domaine d'application de la loi ancienne voire viter d'appliquer la loi ancienne mme des dlitsantrieurs la loi nouvelle.

Loi expressment rtroactive.

Il s'agit de la loi que le lgislateur dclare expressment rtroactive, c'est dire qu'il rgle unesituation juridique donne en lui donnant un effet pour le pass. Elle intervient dans le pass avantl'application de la loi nouvelle. Prcise dans quelle mesure la loi rtroagit et jusqu' quelle date.

Exemple: la loi Badunter du 05 juillet 1985 vise amliorer la situation des victimes d'accidents de laroute en largissant et acclrent les conditions d'indemnisation des victimes: en principe, cette loin'aurait du s'appliquer qu'aux victimes d'accidents aprs le 05/07/85, mais cet article 47 prvoit queles dispositions relatives aux droits d'indemnisation des victimes applicables aux procdures en courset aux accidents survenus dans les 3 ans prcdents la publicit de la loi et n'ayant pas donn lieu l'introduction d'une instance.

Les lois interprtatives.

Ce sont des lois qui prcisent le sens de lois antrieures qui viennent clairer un point obscur d'uneloi prcdente. Par exemple, une loi du 1er janvier 1995 globalement cohrente, peu claire, le

lgislateur va le 1er mars prendre une nouvelle loi d'interprtation qui va clairer ce point obscur dela loi du 1 janvier. On fait comme si la loi interprtative venait s'incorporer la loi qui interprte. Enconsquence, elle va s'appliquer au fait antrieur concern par la loi interprte.

2. L'application immdiate de la loi nouvelle aux situations contractuelles.

Il arrive en effet que par exception aux principes de solutions de conflit de loi dans le temps une loinouvelle s'applique immdiatement aux effets venir des situations contractuelles constitues avantson entre en vigueur. Alors il faut remarquer quand dans ce cas les effets passs d'une situationcontractuelle donc des effets avant l'entre en vigueur de la loi nouvelle ne sont pas remis en causepar cette loi nouvelle.

En revanche, les effets futurs de ces situations contractuelles vont tomber sous le coup de la loinouvelle alors qu'en principe ces effets venir des situations contractuelles dj tablies au momentde l'entre en vigueur de la loi nouvelle sont soumis la loi ancienne. Exemple: dans le principe desolution soit le contrat de bail de 6 ans de 80; en 82 nouvelle loi donc on s'en moque. Toutefois, il y aune exception pour les congs pays aux salaris: la loi nouvelle qui s'est applique tous lescontrats de travail conclut ds 1936, mais si l'on s'en est tenu aux principes de solutions, tous lescontrats de travail aurait d tre rgit par la loi antrieure 1936: rtroaction de la loi des congspays.


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Cette solution de l'application immdiate des solutions prvues aux situations en cours et prvuespar le lgislateur peut tre appliqu par le juge, mme si la loi n'est pas exprime ce sujet:cassation civile du 27 fvrier 1937 qui accepte l'application antrieure la loi de 1936.

2_ La coutume.

Pratique de la vie juridique qui tente se poser en rgle de droit en raison de la multiplicit de soncaractre habituel et de son caractre ressentit comme obligation par les particuliers.

A_ La notion de coutume

En comparaison avec la loi, la coutume est une source subsidiaire qui n'occupe plus une placeimportante dans le droit civil.

@ Les lments de la coutume.

Tout usage ou comportement habituel de la vie sociale ne constitue pas ncessairement unecoutume. Pour qu'il y ait coutume, il faut runir un lment matriel et un lment philosophique.

1. Un lment matriel.

Un comportement qui est suivi, respect habituellement. Pratique gnrale et prolonge: pour qu'il yait coutume, il faut que certains actes soient rpts pendant certain un temps indtermin. Pourqu'il y ait coutume, on exige pas une pratique immmorial car on peut admettre une situation assezrcente. Pour Cornu: " Il y a coutume quand on peut dire que tout le monde fait comme a!" . Exemplele fait qu'une femme se fasse connatre sous le nom de son mari est une coutume !

2. Un lment philosophique.

Le comportement habituel doit tre ressenti par l'opinion comme tant obligatoire et les

particularits doivent suivre et respecter des usages en cause en ayant conviction que s'ils ne lesrespectent pas, ils encourent une sanction. Ce sentiment de l'obligatoire traduit une rglecoutumire. Par exemple la pratique des pourboires n'est pas considr comme une coutume.

@ Les caractres de la coutume.

Elle est d'abord exprime sous forme gnrale et impersonnelle. Un acte isol ne saurait constituerune coutume. Quand on dit que la coutume quivaut une forme gnrale, on peut admettre lesusages locaux, rgionaux, voire personnels un groupe (cf.. commerants). Marque par uncaractre de notorit qui est de l'essence de la coutume, pour pouvoir suivre coutume, il fautconnatre les comportements. Contrairement la loi, la coutume n'est pas publie.

Si une personne contrairement la loi invoque la coutume, elle peut poser un problme de preuves,mais on admet que cette preuve peut se faire par tous les moyens prvus par la loi: tmoignage. Lacoutume revt un caractre informel. A chaque fois, il s'agit de comportement suivi spontanmentsans l'intention de crer une rgle de droit. Le droit inconscient non dlibr, spontan, instinctif quivaut loi qui au contraire est un droit volontaire, rsonn, rflchi: opinion de Boris Starck. Engnral, la coutume est toujours conforme l'tat des moeurs.

B. Le rle de la coutume.


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La coutume peut tre obligatoire par volont du lgislateur, par un renvoi de la loi quivaut unecoutume sgundumlgem (seconde loi). D'autre part, la coutume peut tre obligatoire dans lesilence de la loi, elle intervient pour combler une lacune de la loi, c'est une coutume prte lgem. Ellepeut contredire la loi: coutume contra-legem.

@ Coutume sgundumlegem.

Cette coutume obligatoire en vertu de la loi est une rgle coutumire des usages qui s'appliquent envertu d'une prescription du lgislateur ou d'une autorit rglementaire. Le lgislateur rend un usageobligatoire: en quelque sorte, il consent une dlgation de pouvoir la coutume: elle prend forceobligatoire identique la loi.

Par exemple, dans les usages locaux en matire de proprit foncire ( art 645,663,671,673 ). Soitl'article 671 , il enjoint de se rfrer aux usages constants et reconnus (coutume) pour dterminer quelle distance de la ligne sparant deux fonds de terre, les arbres peuvent tre plants. De mme, laloi renvoie parfois aux usages pour complter et interprter les contrats: article 1159 . Ce qui estambigu s interprte par ce qui est d'usage dans le pays o le contrat est pass: la loi renvoie la

coutume du pays.

@ La coutume praeterlegem.

C'est une coutume obligatoire dans le silence de la loi, mais ce caractre obligatoire est contest carest-il possible de considrer telle coutume comme obligatoire alors que le lgislateur n'a rien dit. Onconsidre qu'une coutume peut s'imposer tous, mme si le lgislateur n'a rien dit dans l'hypothseo se rvle une carence de la loi o la coutume intervient pour remdier cette carence.

Dans les hypothses o le lgislateur n'a rien prvu, la coutume force obligatoire: en pratique, ceshypothses d'une carence de la loi sont trs rare car ds qu'un problme nouveau se pose, lelgislateur intervient avant qu'une coutume ait eu le temps de se former. Hypothse: femme porte lenom de son mari, la loi ne prdit rien.

@ La coutume contra-legem (contraire la loi).

Un usage peut-il s'opposer et prvaloir sur une loi. Peut-on confrer une force obligatoire unecoutume qui viendrait contredire le droit de lgifrer. En principe non ! En effet, le lgislateur nepeut pas subir la concurrence d'une coutume car c'est lui qui a pour mission de dfinir les rgles dedroit. C'est pourquoi, on ne peut considrer qu'une loi soit abrog s'il existe une coutume contraire.

Il y a des exceptions aux principes: le don manuel est une coutume juridiquement valable quicontredit la loi ( article 931 ): elle exige que pour toute donation soit plac sous acte notari! En

conclusion, la coutume est incontestablement une source directe de la rgle de droit, mais la sourceessentielle est la loi, la coutume est une source secondaire et accessoire.

Section 2: les sources d'interprtation.

Il y a une diffrence entre la loi et la coutume par rapport la jurisprudence et la doctrine car cesdernires ne sont pas proprement parl des sources de droit civil: autorit dedroit pour certains


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auteurs. La jurisprudence et la doctrine ont suffisamment d'importance pour tre sourced'interprtation du droit.

1_ La jurisprudence.

A. La dfinition.

Produit de l'activit judiciaire (dcision du juge), produit spcifique de l'activit juridictionnel:dcisions des juridictions.

1er sens: la jurisprudence est l'ensemble des dcisions de justices rendues pendant une certainepriode soit dans l'ensemble du droit, soit dans des matires, ou soit dans des branches du droit(activit des tribunaux). 2e sens: La jurisprudence quivaut la pratique judiciaire: habitude de jugerun problme juridique donn de telle ou telle manire qui implique d'appliquer tel texte donn d'unecertaine faon.

Par exemple, peut-on admettre qu'une erreur sur facult mentale du conjoint soit une cause denullit du mariage ? Si les tribunaux rpondent oui dans leur ensemble, il s'tablit donc une

jurisprudence, une jurisprudence constante: la rponse sera toujours identique et un juge face unproblme juridiquement identique va certainement reprendre la solution dj donne par sescollgues.

Toutefois, si un juge est sans solution, on parle d'un revirement de jurisprudence. La jurisprudenceest une succession de jugement qui ne se constitue lorsque toutes ou une majorit des dcisions quise sont succdes statuent dans le mme sens: il y a jurisprudence quand il y a similitude dessolutions sur un problme juridique donn.

B_ La force de jurisprudence.

Est-ce qu'elle a la force d'une source de droit ? En aucun cas c'est une source directe du droit, maison admet qu'elle est dot d'une autorit privilgie.

@ Le principe.

Le droit franais ne reconnat pas la jurisprudence comme une source vritable de droit civil pour 2raisons: Le juge est li par la loi, il a vocation non pas de crer la rgle de droit, il doit appliquer unergle conue et labore par le lgislateur. Le juge doit dire le droit, ventuellement l interprter,mais il ne peut crer le droit: cela reste subordonn la loi. Contrairement aux juges anglo-saxons, un

juge franais n'est jamais li par les dcisions qu'ont pu rendre ses collgues, il n'y a pas deprcdents judiciaires: relativit de la chose juge.. Quand un juge statue dans une matire donne,il a l'entire matrise de sa solution, il est libre de dgager la solution qui lui semble la plus adquatesans se soucier de la solution qu'un autre juge a pu rendre dans une autre affaire similaire.

Carbonnier disait :" La rsistance la loi est illgitime, celle la jurisprudence ne l'est pas!". Un jugepeut rsister ce qu' rendu un autre juge, il n'est pas tenu par un jugement antrieur car il y aautorit relative contrairement au juge anglais oblig de suivre la solution qui a pu tre dgag parun autre juge. Cela est bien la preuve que les jugements ne sont pas des rgles de droit. Ce n'est pasune source directe de droit, et encore moins une force obligatoire.


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En corollaire, on signalera que l'article 5 du Code civil prohibe les arrts dits de rglement:disposition gnrale applicable et opposable tous. En France, on admet pas les arrts de rglement:une juridiction ne peut pas se prononcer pour une disposition gnrale et rglementaire c'est direqui la lierait pour l'avenir voire avec les autres juridictions.

@ Les attnuations aux principes.

L'article 4 dit: " Le juge qui refusera de juger sous prtexte du silence, de l'observation ou l'insuffisancede la loi pourra tre poursuivi comme coupable de dni de justice." Par exemple, un juge au coursd'un litige ne trouvant pas la solution juridique dans la loi, ne peut se rfugier derrire le silence de laloi, il est oblig de dgager une solution juridique.

Face une lacune de la loi, le juge est conduit crer le droit: jurisprudence: source de droit, danstous les cas on juge est confront une carence de la loi, il va se contenter de donner une solutiond'quit c'est dire une solution qui n'est pas assimilable une rgle de droit, mais qui n'estapplicable que dans le cas considr.

Cela tient l'laboration par les tribunaux de thories trs importantes vers la fin du 19e et le dbut20e (origine Prtorienne). A cette poque, les tribunaux ont t confronts des problmes nonenvisags par des rdacteurs du code civil: hypothse de carence du droit civil.

Thorie de l'abus de droit: cration purement jurisprudentielle: mme un titulaire d'un droit subjectif ne peut abuser de son droit: tout titulaire peut se voir imposer des limites par tribunaux. Parexemple, le droit de proprit: droit qui va donner un propritaire la possibilit de faire tout cequ'il veut condition qu'il ne cause prjudice autrui: il peut tre condamn par les tribunaux pourabus de droit.

Thorie de l'enrichissement sans cause: 2 poux sous le rgime de la sparation de bien, or sil'pouse travaille bnvolement dans le bureau du mari: tant que c'est normal, a va, mais si cela vaau del de ce qui est prvu par la loi, il y a enrichissement sans cause. S'il y a divorce, on demandeune indemnit d'enrichissement sans cause. En 1930, la premire fois entre Sacha Guitry et YvonnePrintemps: pas de texte juridique, c'est juste une thorie.

Les tribunaux laborent des thories qui peuvent tre applicables. Ds lors qu'elles sont tablies, la jurisprudence bnficie d'une autorit morale d'autant plus importante lorsqu'elle mane de la Courde Cassation. Face un problme juridictionnel donn, les tribunaux ont pris l'habitude de donner lamme solution. A l'avenir, les juridictions sont influences moralement et vont avoir tendance reproduire les mmes solutions.

En conclusion, la jurisprudence n'est pas une rgle juridiquement obligatoire, ce n'est qu'une source

d'interprtation du droit mais une source qui de fait une autorit considrable.

@ Les institutions judiciaires.

La jurisprudence se forme avec des jugements qui ne pourraient tre rendus sous institution judiciaire. Pour assurer le service public de la justice, il faut la fois des juridictions mais aussi unpersonnel judiciaire charger d'occuper ces tribunaux. Cette fonction est divise en 2 ordres: le

judiciaire et l'administratif.


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L'ordre administratif est qualifi pour connatre les litiges dans lesquels les juridictionsadministratives sont en causes. Ceux sont:

y Les tribunaux administratifs (26 en France): juridiction de droit commun,

y Les cours administratives d'appel: juridiction de second degr (1987).

y Le conseil d tat.

L'ordre judiciaire est comptent pour statuer sur les litiges relatifs entre particuliers: litige de droitpriv, de plus il peut appliquer des sanctions ceux qui ont commis des infractions. Cet ordre sedivise en 2: ordre pnal et ordre civil.

L'ordre pnal condamne les infractions la loi: juridiction rpressive:

y Tribunaux de police sanctionnant les infractions les moins graves: contraventions.

y Tribunaux correctionnels pour les dlits.

y Cours d'assises pour les crimes.

Il comprend des juridictions d'instructions. Ceux sont les juges d'instructions mais aussi des chambresd'accusation.

L'ordre civil. Les juges de police font souvent office de juge de tribunal d'instance: lien entre le civil etle pnal, de mme que le particulier subit un dommage. Il rclame des dommages et intrts enrparation de son prjudice devant le tribunal civil (Grande Instance si c'est suprieur 30.000 FF) oudevant un tribunal pnal en se portant parti civil !

Il faut dire que l'existence de ces 2 ordres juridiques peut donner naissance des conflits decomptences: dans un litige donn, les 2 ordres sont soit comptents ou bien aucun ne se reconnatcomptent, aucun tribunal ne peut juger le litige. C'est le problme des mariages blancs: droit civil etadministratif: il y a eu ncessit de crer en France une juridiction unique pour trancher les conflits:le tribunal des conflits.

Ce dernier institu en 1849, supprim en 1851 puis rtabli par une loi du 24 mai 1872, est une juridiction paritaire: le prsident de ce tribunal est le ministre de la justice, puis il y a 8 membres: 3conseillers la cour de cassation, 3 conseillers d'tat et 2 dsigns par les 6 autres (souvent un dechaque): 9 membres qui tranchent les conflits entre ordres administratif et judiciaire.

@ Les juridictions civiles.

Lorsque surgit un litige entre 2 parties, il peut tre rgl soit de faon amiable ou soit en justice.L'une des parties peut dcider de saisir une juridiction et exercer une action en justice, c'est diresaisir de ces prtentions le tribunal comptent. Le problme est qu'une fois qu'on est dcid agir,quel est le tribunal comptent? Il faut d'abord dterminer le tribunal matriellement comptent c'est dire celui dont relve le litige. Le comportement matriel est un comportement d'attribution:comportement rationae-matriae: tribunal matriellement comptent en fonction de la matireconcern


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De mme quel est le tribunal territorialement comptent ? Comportement rationn loci:comportement raison du lieu. Tribunal gologiquement comptent est le tribunal dans le ressortduquel le dfendeur son domicile. Celui qui attrait son adversaire vers le tribunal: demandeur oudemanderesse, son adversaire est le dfendeur ou la dfenderesse, l'avocat est le dfenseur.

Chacun d'entre nous dpend d'un tribunal, celui du dfendeur mais il y a parfois une exception.

Parmi toutes ces juridictions civiles, on va distinguer les juridictions de droit commun et les juridictions exceptions: les juridictions de droit commun ont comptence de principe, les juridictionsexceptions sont des juridictions spcialises dont la comptence est dlimite par la loi.

1. Les juridictions civiles de droit commun.

Vocation gnrale juger tous les procs sauf dans les matires o la loi reconnat expressmentcomptence une autre juridiction.

Les tribunaux de Grande Instance.

22 dcembre 1958: 1 par dpartement, mais le nombre de Tribunaux de Grande Instance dpend dela densit de population et de l'activit judiciaire: 175 en France mtropolitaine.

Chaque Tribunal de Grande Instance comprend des magistrats du sige c'est dire le prsident duTribunal de Grande Instance et les prsidents de chaque chambres du Tribunal de Grande Instanceainsi que les juges et le ministre public compos du procureur de la Rpublique assist de substitut.

Le Tribunal de Grande Instance a plusieurs chambres, il rend des jugements en principe en formationcollgiale. Un prsident et deux juges qui statuent et rendent dcision ou jugement mais pas desarrts. Le Tribunal de Grande Instance, dans certaines matires, statue juge unique condition queles partis soit d'accord.

Par exemple le Tribunal de Grande Instance a une comptence exclusive en matire de divorce: jugeunique aux affaires familiales (le J.A.F. loi du 08 janvier 1993 mise en vigueur le 01 fvrier 1994). Enprincipe le Tribunal statue publiquement mais parfois c'est huit clos: chambre d'hypothse causede la vie prive mais cela n'empche pas que le prononc du jugement se fasse en public. Le Tribunalde Grande Instance connat toutes les affaires de droit priv pour lesquelles la loi ne donne pasexpressment comptence une autre juridiction spcialise. Il est comptent si le montant de lademande est suprieur 30.000 FF.

Pour les petits procs civils, ou l'intrt en cause est infrieur 30.000 FF, c'est le Tribunal d'Instancequi sera comptent. Le Tribunal de Grande Instance est toujours comptent quelques soit la valeurdu litige dans certaines matires: tous les problmes de nationalit des personnes, mariages,

divorces, accidents de la circulation, proprits immobilires.

Mais il peut tre amen connatre des affaires dont l'intrt du litige est infrieur 30.000FF.Chaque fois qu'il connatra un litige dont l intrt en jeu est infrieur 13.000 FF, il va statuer enpremier et dernier ressort, l'appel n'est plus possible de la dcision du Tribunal de Grande Instanceafin d'viter l'encombrement. Le pourvoi en cassation reste cependant possible.


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En revanche si c'est suprieur 13.000 FF, l'appel est possible ! Quand il est impossible dedterminer une valeur du litige, on considre que le Tribunal de Grande Instance statue en premierressort, l'appel est possible.

La comptence du prsident du Tribunal de Grande Instance.

Le prsident a une juridiction propre, c'est dire que dans certaines hypothses, il va statuer seul. Ila un pouvoir de juridiction qu'il exerce seul en rendant des ordonnances parce que quand unprsident de tribunal rend une dcision de justice, cela quivaut une ordonnance. Le prsident duTribunal de Grande Instance peut rendre soit des ordonnances sur requte, soir des ordonnances derfrs.

* Les ordonnances sur requtes.

Le prsident du Tribunal de Grande Instance rend une ordonnance sur la requte d'une personne.Elle fait chec aux principes du contradictoire. Il ne va pas y avoir un dbat contradictoire. Il ne va pasy avoir un dbat entre 2 adversaires. L'ordonnance sur requte est prise sur larequte unilatraled'un parti, surtout sans avertir l'adversaire. Les ordonnances se justifient par l'urgence et la ncessitde ne pas prvenir l'adversaire. Pour le doyen Carbonnier: " C'est une ruse de guerre permise sans lecontrle du juge". Elles n'ont qu'un caractre provisoire, elle ne rgle pas le fond du droit (rgle parle dbat au fond).

Par exemple, un mari tromp, il a des doutes sur la fidlit de sa femme. Il envisage une procdurede divorce, pour gagner son divorce, il lui faut une preuve, il faut que l'huissier constate l'adultre desa femme. Mais pour autoriser une constatation d'huissier, l'poux qui souponne l'infidlit del'autre doit demander une autorisation au prsident du Tribunal de Grande Instance.

Cette autorisation n'est pas ncessaire, si elle doit se faire dans le domicile de l'poux. Si l'adultre lieu hors du domicile conjugal, il faut une autorisation du prsident du Tribunal de Grande Instance l'huissier. Il ne faut pas prvenir l'adversaire. Toutefois, on ne tranche pas le fond du droit: constatd'adultre mais nous n'avons pas la solution du divorce.

* Les ordonnances de rfr.

On retrouve le principe du contradictoire. Le demandeur doit assigner son adversaire, c'est dire queles deux adversaires se retrouvent devant le prsident et chacun va pouvoir faire valoir son intention.Le prsident statue dans le cas des rfrs en cas d'urgence pour prvenir un dommage imminent oupour faire cesser un trouble manifestement illicite c'est dire contraire la loi. La personne qui voittaler des photos sur sa vie prive emmnent son adversaire devant le poste du Tribunal de GrandeInstance rfr: il y a urgence. Quand le tribunal connat des affaires infrieures 30.000 FF, il est

impossible de faire appel.

Les Cours d Appels

En France, il y a 34 cours d'appels, 30 en mtropoles, 4 Dom-Tom. Cours d'appel quivaut un jugede droit commun du second degr. Le lgislateur parfois fait preuve de ralisme c'est que les jugespeuvent commettre des erreurs dans leur jugement.


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Le lgislateur pose le principe du second degr de juridiction. Il signifie que lorsqu'un justiciable n'estpas satisfaisant de la dcision rendue en premire instance par exemple par un Tribunal de GrandeInstance, il a la facult de soumettre son litige un autre juge. Celui qui a perdu son procs enpremire instance (c'est celui qui a t dbout en premire instance) peut critiquer la dcision despremiers juges et demander que l'affaire soit nouveau juger mais cette fois par une instancesuprieure.

Si un plaideur est dbout en premire instance, c'est toujours une cours d'appel qui va rejugerl'appel. Le plaideur qui ainsi fait appel de la dcision de premire instance dispose d'un dlai (environun mois) partir de la signification du jugement de premire instance. Un mois partir du momento les plaideurs ont connaissance du jugement. Ce principe du second degr de juridiction s'appliquesauf pour les plus petits litiges (-13.000 FF) pour lesquels l'appel n'est pas possible. Les cours d'appelsrevoient ensemble des affaires qui leur sont soumises.

Lorsqu'un plaideur fait appel de la dcision des juges de premier instance, la cour d'appel va revoirl'ensemble de l'affaire c'est dire aussi bien les exercices, elle rexamine les circonstances de faits,elle examine la rgle de droit: effet dvolutif. Les cours d'appels peuvent connatre des appels formscontre les jugements de toutes les juridictions de leur ressort donc les appels forms contre lesdcisions de 1re instance. Ces cours peuvent concerner l'ordre civil mais aussi l'ordre pnal. Chaquecour d'appel comprend des magistrats du sige qui prennent le nom des conseillers, 3 par chambres.Chaque cour a plusieurs chambres dont certaines sont spcifiques, par exemple dans les chambressociales.

La chambre des appels correctionnels connat des appels forms contre les tribunaux de police et lestribunaux correctionnels. La chambre d'accusation implique juridiction d'instruction du second degr.La cour d'appel est place sous l'autorit d'un premier prsident. La cour d'appel comprend desmagistrats du parti, ministre public reprsent par un procureur gnral lgislatif ascite d'avocatsgnraux et de substituts gnraux.

La cour d'appel rend des arrts pour dsigner les dcisions que rend la cour d'appel. Si la cour d'appelrend un arrt qui reprend la solution de premire instance, elle va rendre un arrt confirmatif oudans le cas o la cours d'appel n'est pas d'accord avec la dcision des premiers juges, elle infirme ourforme cette dcision, elle rend un arrt infirmatif ou informatif.

. La Cour de Cassation.

Elle est parfois dsigne comme la Cour Suprme, la Haute juridiction, la Cour Rgulatrice: sommetde la pyramide judiciaire: sige Paris.

* Organisation de la Cour de Cassation.

Elle comprend un premier prsident qui peut son gr prsider les dbats de l'une ou l'autrechambre. En plus il y a 6 prsidents de chambre et 85 conseillers qui jugent les affaires ainsi que 39conseillers rfrendaires qui prparent les rapports. Elle est donc divis en 6 chambres: criminelle quise charge des affaires pnales (droit pnal): 5 chambres civiles avec 2 spcialiss: 1 chambrecommerciale et une sociale (droit du travail). En principe chaque chambre runit 5 magistrats pourstatuer mais parfois, c'est une formation restreinte pour les affaires les plus simples afin d'augmenter


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le cours de la justice. Il y aussi un parquet compos d'un procureur gnral assist d'un premieravocat gnral et 19 avocats gnraux.

A l'inverse, il est possible que se runissent en formation solennelle: plus de 5 magistrats. Lapremire formation solennelle est la chambre mixte parce qu'elle est compos de magistrats quiappartiennent 2 ou plusieurs chambres. Cette chambre mixte est comptente pour les affaires qui

intressent plusieurs chambres la fois ou quand une affaire est susceptible de recevoir dessolutions diffrentes devant diffrentes chambres. Par exemple: un salari est victime d'un accidentde la circulation en rentrant du travail: 2 chambres sont comptentes: 1 chambre civile (problme deresponsabilit) et comme l'accident lieur sur le chemin du travail la chambre social est aussicomptente: on runit donc une chambre mixte.

Deuxime formation solennelle de la cours de cassation: assemble plnire: formation quicomprend les dlgus de toutes les chambres de la cour de cassations: 25 membres sous laprsidence du premier prsident de la cour de cassation: elle remplace depuis la loi du 03 Juillet 1967les chambres runies. L'assemble plnire est obligatoirement saisit quand dans une mme affaire,il y a conflit entre une des chambres de la cour de cassation et les juges du fond qui ont t saisitaprs la dcision de cette chambre.

Lorsqu'une cour d'appel statuer et qu'ensuite l'un des plaideurs a saisi la cours de cassation qui aannul la dcision de la cours d'appel, elle renvoi l'affaire devant une autre cours d'appel. Cetteseconde cour d'appel refuse de s'aligner sur la solution dgag par la chambre de la cours decassation. Il faut donc faire appel l'assemble plnire qui a une comptence facultative donn parla loi du 03 Janvier 1979. Elle peut en user pour les affaires qui posent un problme de principe.

* Le rle de la cour de cassation.

2 rles: Le premier est que la cour de cassation est un juge du droit car elle contrle l'application des

lois par les tribunaux et de cette faon, elle va assurer une certaine unit d'interprtation de la loi enFrance lorsqu'elle considrera que dans une dcision de justice la loi a t mal applique, ellecensurera cette dcision. Le juge de droit pour mission gnrale de veiller l'interprtationcorrecte de la thorie de droit par les juridictions du fond c'est dire, ce sont les juridictions dupremier et du second degr. La Cour de Cassation est comptente pour contrler la totalit desdcisions rendues en dernier ressort (l'appel n'est plus possible) par les juridictions de l'ordre

judiciaire. Elle va contrler les arrts des cours d'appel et des cours d'assise, de mme que les jugements rendus en dernier ressort par les tribunaux d intense et de commerce.

Quand un plaideur n'a pas obtenu gain de cause, il estime que la dcision rendue en dernier ressortpar les juridictions est une dcision qui a viol la rgle de droit, qu'il est donc dbout, il se pourvoi

en cassation. Mais la cour de cassation n'tant pas un troisime degr de juridiction, elle ne va pasreprendre l'affaire zro, c'est dire que le plaideur ne peut prsenter que des arguments juridiquesparce que la cours de cassation ne rexamine pas les faits de l'affaire qu'a examin les juges du fond:la cour de cassation s'en remet l'apprciation souveraine des juges du fonds. Les juges du fond

jugent en droit et en fait, tandis que la Cour de cassation ne juge pas l'affaire, elle juge le jugementdes juges du fond.


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Par exemple: une victime d'un accident de la route par un chauffard ivre. Prjudices: frais pour sesoigner, phase de rducation, prjudice esthtique. Procs du conducteur: demande de dommageet intrt du dfendeur. Le tribunal comptent est celui de Grande Instance. Ce tribunal examine lesfaits de l'affaire: article 1382 du code civil: on s'interroge sur la rgle de droit applicable ! Le tribunalcondamne le conducteur verser 100.000 FF de dommages et intrt. Pour le conducteur c'est trop,il interjette appel qui reprend l'affaire zro: elle rexamine toutes les circonstances de fait et dedroit applicable, mme solution que le Tribunal de Grande Instance mais avec 150.000FF dedommages et intrts. Le conducteur se pourvoi en cassation: la chambre civile ne rexamine que ledroit et non les faits, elle s'en remet l'apprciation souveraine des juges du fond. Elle tient les faitspour acquis, elle va se contenter de contrler l'application de la thorie de droit, est-ce la bonne loiapplique?

Le second rle de la cour est son rle consultatif: Loi du 15 mai 1991 par laquelle la cours decassation a obtenu une fonction consultative: c'est la saisine pour avis : procdure similaire devant leconseil d'tat. Quand une demande en justice pose une question de droit nouvelle, qui prsente unedifficult srieuse se reproduisant dans de nombreux litiges, les juridictions de l'ordre judiciaire civil

(exclu de la matire pnale) qu'il s'agisse des juridictions du premier degr, ou des juridictionsd'appel, peuvent demander l'avis de la cours de cassation avant de statuer sur le litige. Il faut prciserque cette saisine de la cours de cassation est laiss l'entire discrtion des juges du fond (rien neles oblige saisir la Cours de Cassation).

Les juges du fond utilisent cette facult lgale, il le fond par dcision insusceptible de recours: la juridiction va Surmoi statuer, elle vite toute discussion sur le fond de l'affaire jusqu' ce que lacour de cassation est donne son avis ou au maximum un dlai d'expiration de 3 mois. Toutes lesdcisions urgentes ou conservatoire peuvent tre prise dans un dlai de 3 mois, on prend dcisionmais pas celle du fond: cet avis de la Cour de Cassation ne s'impose pas avec la juridiction qui avaitformul la demande. La juridiction va suivre cet avis qui est communiqu aux partis au procs mais

cet avis n'a pas d'autorit leur gard: avis quivaut information mais les partis peuvent former unrecours contre cette dcision. Lorsqu'a t mis en place le redressement judiciaire civil par exemple,les tribunaux ont saisi la Cour de Cassation pour avis.

* Le mcanisme du pourvoi en cassation.

Le pourvoi en cassation est fond par le plaideur qui n'a pas obtenu gain de cause en appel: ilconteste la dcision des juges du fond. Ce pourvoi doit tre exerc dans le dlai de 2 mois compterde la signification de la dcision critique. La chambre comptente (1 des 6) de la cour de cassation varendre une dcision. La chambre va se prononcer par un arrt. Elle a plusieurs possibilits.

Soit la Cour de Cassation estime que la Cour d'appel dont la dcision est attaque avait correctement

applique la rgle de droit, elle n'a donc pas lieu tre critiqu, la Cour de Cassation rend donc unarrt de rejet: elle rejette le pourvoi. C'est la fin du procs, l'arrt de la Cour d'appel acquiert force dechoses juges irrvocables.

Soit la Cour de Cassation estime que la dcision attaque, a viol la loi soit par un vice de procdureou soit par une erreur de droit de la Cour d'appel qui n'a pas expliqu le fondement juridique de lasolution. La Cour de Cassation considre que la dcision des juges du fond doit tre annul, elle enun arrt de cassation: elle casse la dcision des juges du fond. La Cour de Cassation annule et renvoie


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l'affaire devant une juridiction de mme degr et nature que celle dont la dcision a t casse, maispas la mme juridiction. La juridiction de renvoie va statuer sur l'affaire. Cette Cour de renvoie a denouveau deux possibilits.

Soit elle estime que la Cour de Cassation a eue raison de casser la dcision de la cour n1, c'est alorsla fin du procs. Soit la juridiction de renvoie estime que la Cour d'Appel n1 avait correctement

statuer, il y a donc opposition ou rsistance des juges du fond. Celui qui avait form un premierpourvoi en cassation se trouve nouveau dbout par la Cour d'Appel n2, soit il arrte le procs ousoit il forme un nouveau pourvoi en cassation: on runit alors une formation solennelle: l'assembleplnire.

Cette dernire a deux possibilits: elle n'examine toujours que les points de droit et non les faits. Ellerend soit un arrt de rejet: elle dsavoue la chambre de la Cour de Cassation et consacre donc lathse des 2 Cours d'Appel. La dcision attaque acquiert donc force de choses juges irrvocables:fin du procs.

Soit elle donne gain de cause la chambre de la Cour de Cassation qui s'est prononc l'issue du

premier pourvoi: elle casse la dcision de la Cour d'Appel n2. Elle rend un arrt de cassation etdsigne une troisime juridiction. Cette deuxime juridiction de renvoi n'a plus la libert sur l'affaireen ce sens qu'elle doit s'incliner devant la proposition de l assemble plnire. Elle doit rendre unarrt conforme celui de l'assemble plnire.

En conclusion, il est des hypothses de cassation sans renvoi, c'est dire pour les affaires simples oon ne statuent que sur le fond ! Il y a un mcanisme utile: dans les hypothses de divergences entreles juges du fond et la Cour de Cassation, l'intervention de l'assemble plnire permet de rflchiraux problmes et d'unir l'interprtation de la rgle de droit. Influence de toutes les autres juridictionsen France pour l'avenir, la Cour de Cassation contribue donc l'harmonisation de l'interprtation dela rgle de droit en France.

2. Les juridictions civiles exception.

Les tribunaux d'instance.

A COMPLETER !!!!

Les tribunaux de commerce.

A COMPLETER !!!

Les conseils de Prud'homme.

A COMPLETER !!!!!!

Les tribunaux paritaires de baux ruraux.

A COMPLETER !!!!!


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C. Les corps judiciaires.

Il existe des magistrats et des auxiliaires de justices.

@ Les magistrats.

On distingue les magistrats du sige et ceux du parquet. Les magistrats du sige jugent: ils tranchentles litiges, mais pour que la justice soit rendue de la faon la plus sereine qui soit, il faut viter que legouvernement ne puisse exercer des pouvoirs sur les juges qui jugent. Pour cela l'indpendance deces magistrats est garantie par un principe d'inamovibilit, c'est dire qu'aucun magistrat du sigene peut tre muter sans son consentement par dcision arbitraire du gouvernement, mme en casd'avancement.

Tel n'est pas le cas des magistrats du parquet: ministre public: magistrature debout parce qu'ilrep

droit privé 1

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