edition du lundi 29 avril 2013

LES ANNONCES DE LA SEINE

VIE DU DROITLes patrouilles de scurit..........................................................2CHRONIQUESyndicat National des Moniteurs du ski franais ...............3Principe de non-discrimination raison de lge ...............4AGENDA......................................................................................5JURISPRUDENCESanction des moniteurs de ski trangersne respectant pas le droit franaisTribunal de grande instance d'Albertville - 18 fvrier 2013 ................5Caractre discriminatoire du pacte intergnrationnelTribunal de grande instance de Grenoble - 18 mars 2013..................8Utilisation interdite des motos-neige sur les pistes de ski des fins de loisirsCour de cassation - 4 avril 2013 ......................................................11DIRECTVars le Fort Blanche ...............................................................11Conseil National de la Montagne .........................................23Rpublique Franaise et Conseil Gnral des Yvelines ...23Michel Jau quitte la Prfecture des Yvelines .....................24ANNONCES LEGALES ...................................................10AVIS DENQUETE..............................................................17ADJUDICATIONS ................................................21 et 22PALMARS33me Etoile dOr ..........................................................................12

JOURNAL OFFICIEL DANNONCES LGALES - INFORMATIONS GNRALES, JUDICIAIRES ET TECHNIQUESbi-hebdomadaire habilit pour les dpartements de Paris, Yvelines, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val de Marne

12, rue Notre-Dame des Victoires - 75002 PARIS - Tlphone : 01 42 60 36 35 - Tlcopie : 01 47 03 92 15Internet : www.annoncesdelaseine.fr - E-mail : [email protected]

FONDATEUR EN 1919 : REN TANCRDE - DIRECTEUR : JEAN-REN TANCRDE

Lundi 29 avril 2013 - Numro 29 - 1,15 Euro - 94e anne

Alinitiative dOlivier Roth, Procureurgnral prs la Cour dappel deChambry et de Patrick Quincy,Procureur de la Rpublique duTribunal de grande instance dAlbertville,plusieurs actions de formation ont t nouveau organises, pour la saison 2012 /2013auprs des professionnels du ski et des activitsde sports dhiver.Cest dans ce contexte, quil a t dcid dtudierles comportements, ventuellement dviants,des skieurs Val Thorens ce 5 avril 2013.Dans ce numro, essentiellement consacr auDroit de la Montagne (voir galement LesAnnonces de la Seine du 5 mars 2012), nousouvrons nos colonnes aux reprsentants desjuridictions qui doivent appliquer, en labsencede Code du ski , les rgles du droit communaux activits de montagne.Face aux trop nombreux accidents, il fautaugmenter la scurit des domaines skiableset rglementer certaines pratiques dangereusestout en restant attach lide de libert desactivits de montagne.

Dfi pas facile relever pour les professionnelsde la neige et ceux du droit qui doivent avoir la fois le souci constant de rduiresignificativement le nombre de victimesdaccident en montagne et de respecter lerythme des skieurs en vacances.La parole est galement donne GillesChabert, Prsident du Syndicat National desMoniteurs du Ski Franais (SNMSF), qui ainterjet appel de la dcision rendue par leTribunal de grande instance de Grenoble ce18 mars 2013 dclarant illicite le dispositif,entrin le 24 novembre 2012 par le SNMSFruni en congrs exceptionnel Lyon, visant mettre en uvre un pacte intergnrationnelau sein des Ecoles du Ski Franais.Lactualit se poursuit donc dans la ligne de ladcision rendue par le Tribunal de grande instancedAlbertville le 21 fvrier 2012 qui avait djconsidr que les dispositions des statuts dunsyndicat local de moniteurs de ski, prvoyant queles moniteurs de plus de 61 ans doivent dbrayeren janvier et mars, constituent une discriminationillicite fonde sur lge . Jean-Ren Tancrde

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Droit de la montagne

2 Les Annonces de la Seine - lundi 29 avril 2013 - numro 29

Vie du droit

Dnomms localement ski patrol en raison de la clientleinternationale majoritairementanglophone de la station du domainedes 3 valles, ces patrouilleurs sont au nombrede sept.Certains d'entre eux sont dj en activit depuisplusieurs annes sous l'appellation de contrleurs des pistes dont le statut est dfinipar l'article 10 de la loi n 79 475 du 19 juin 1979.A ce titre, ils sont titulaires d'un agrment duPrfet du dpartement et sont asserments parle Tribunal d'instance du ressort du lieu de leurfonction.Jusqu'alors leur rle se limitait vrifier si lesusagers des remontes mcaniques avaientacquitt le montant de leurs billets ou forfaits.L'augmentation continue, tant en nombre qu'engravit, des accidents sur les pistes de ski nousa conduit, au terme d'une rflexion communeavec la socit des trois valles , redfinirleur fonction en l'tendant des missions descurisation.Celles ci s'exercent :- titre prventif, par l'information, les avis etles conseils que ces patrouilleurs sont en mesurede donner aux usagers des pistes sur les risqueset dangers auxquels ils peuvent tre exposs ouexposer autrui.- titre rpressif, dans le cadre du dlit de miseen danger des personnes commis en flagrance,par la capacit qui leur est donne d'interpellerles auteurs de ces infractions (sur le fondementdes dispositions de l'article 73 du Code deprocdure pnale).

L'implication du parquet s'inscritprincipalement dans ce volet judiciaire par deuxmodalits d'action :L'une l'attention des Maires.Par l'incitation qui leur est faite, dans l'exercicede leur mission gnrale de police, de prohiberpar voie de rglements :- les comportements objectivement dangereux :

skier ou surfer sous l'emprise de l'alcool ou deproduits stupfiants; dplacer les signalisations ;dgrader les infrastructures de protection et descurit ; franchir les limites des zonesautorises- la violation de celles considres comme lesplus impratives des 10 rgles de bonneconduite du skieur dictes par la fdrationinternationale de ski (FIS) que sont la matrisede la direction et de la vitesse, le stationnementdans les passages troits ou sans visibilit, lesmontes et descentes pieds- la pratique du hors piste dans certaineszones les plus exposes aux coules de neigelorsque le risque annonc par le bulletin rgionald'avalanche est fort ou trs fort (4 ou 5 surl'chelle des risques).Chaque maire est libre d'apprcier lescomportements et situations risque susceptiblesd'tre pris en considration.Seul importe qu'il contribue par sa rglementation donner un fondement lgal l'intervention despatrouilleurs de pistes en dictant des rglesminimum de prudence ou de scurit.

L'autre l'attention des patrouilleurs de pistes.- Par la formation qui leur est donne l'occasion d'un stage au Tribunal de grandeinstance d'Albertville dont le but est de leurpermettre d'apprhender, en rfrence dessituations concrtes, les notions juridiquesgnrales et spciales en rapport avec l'exercicede leurs missions.Cette formation porte sur :- les droits et liberts des individus et lesprincipes gnraux de procdure pnale ;- l'application combine des dispositions del'article 73 du Code de procdure pnale(interpellation des auteurs d'infraction enflagrance) et des articles 223-1, 221-3 ou222-19 du Code pnal qui respectivementdfinissent et rpriment les dlits de mise endanger des personnes, d'homicide involontaireet de blessures involontaires.

LES ANNONCES DE LA SEINESige social :

12, rue Notre-Dame des Victoires - 75002 PARISR.C.S. PARIS B 339 349 888

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Tlphone : 01 42 60 84 41l 1, place Charlemagne, 94290 VILLENEUVE-LE-ROI

Tlphone : 01 45 97 42 05

Directeur de la publication et de la rdaction :Jean-Ren Tancrde

Comit de rdaction :

Thierry Bernard, Avocat la Cour, Cabinet BernardsFranois-Henri Briard, Avocat au Conseil dEtatAgns Bricard, Prsidente de la Fdration des Femmes AdministrateursAntoine Bullier, Professeur lUniversit Paris I Panthon SorbonneMarie-Jeanne Campana, Professeur agrg des Universits de droitAndr Damien, Membre de lInstitutPhilippe Delebecque, Professeur de droit lUniversit Paris I Panthon SorbonneBertrand Favreau, Prsident de lInstitut des Droits de lHomme des Avocats Europens,ancien Btonnier de BordeauxDominique de La Garanderie, Avocate la Cour, ancien Btonnier de ParisBrigitte Gizardin, Magistrat honoraireRgis de Gouttes, Premier avocat gnral honoraire la Cour de cassationChlo Grenadou, Juriste dentrepriseSerge Guinchard, Professeur de Droit lUniversit Paris II Panthon-AssasFranoise Kamara, Conseiller la premire chambre de la Cour de cassationMaurice-Antoine Lafortune, Avocat gnral honoraire la Cour de cassation Bernard Lagarde, Avocat la Cour, Matre de confrence H.E.C. - EntrepreneursJean Lamarque, Professeur de droit lUniversit Paris II Panthon-AssasChristian Lefebvre, Prsident Honoraire de la Chambre des Notaires de ParisDominique Lencou, Prsident dHonneur du Conseil National des CompagniesdExperts de JusticeNolle Lenoir, Avocate la Cour, ancienne MinistrePhilippe Malaurie, Professeur mrite lUniversit Paris II Panthon-AssasJean-Franois Pestureau, Expert-Comptable, Commissaire aux comptesGrard Pluyette, Conseiller doyen la premire chambre civile de la Cour de cassationJacqueline Socquet-Clerc Lafont, Avocate la Cour, Prsidente dhonneur de lUNAPLYves Repiquet, Avocat la Cour, ancien Btonnier de ParisRen Ricol, Ancien Prsident de lIFACFrancis Teitgen, Avocat la Cour, ancien Btonnier de ParisCarol Xueref, Directrice des affaires juridiques, Groupe Essilor International

Publicit :Lgale et judiciaire : Didier ChotardCommerciale : Frdric Bonaventura

Commission paritaire : n 0713 I 83461I.S.S.N. : 0994-3587Tirage : 12 856 exemplairesPriodicit : bi-hebdomadaireImpression : M.I.P.3, rue de lAtlas - 75019 PARIS

Copyright 2013Les manuscrits non insrs ne sont pas rendus. Sauf dans les cas o elle est autoriseexpressment par la loi et les conventions internationales, toute reproduction, totale oupartielle du prsent numro est interdite et constituerait une contrefaon sanctionnepar les articles 425 et suivants du Code Pnal.

Le journal Les Annonces de la Seine a t dsign comme publicateur officiel pourla priode du 1er janvier au 31 dcembre 2013, par arrts de Messieurs les Prfets :de Paris, du 27 dcembre 2012 ; des Yvelines, du 31 dcembre 2012 ; des Hauts-de-Seine, du 31 dcembre 2012 ; de la Seine-Saint-Denis, du 27 dcembre 2012 ; duVal-de-Marne, du 27 dcembre 2012 ; de toutes annonces judiciaires et lgales prescritespar le Code Civil, les Codes de Procdure Civile et de Procdure Pnale et de Commerceet les Lois spciales pour la publicit et la validit des actes de procdure ou des contratset des dcisions de justice pour les dpartements de Paris, des Yvelines, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne ; et des Hauts-de-Seine.N.B. : Ladministration dcline toute responsabilit quant la teneur des annonces lgales.

- Tarifs hors taxes des publicits la ligneA) Lgales :Paris : 5,48 Seine-Saint-Denis : 5,48 Yvelines : 5,23 Hauts-de-Seine : 5,48 Val-de-Marne : 5,48 B) Avis divers : 9,75 C) Avis financiers : 10,85 D) Avis relatifs aux personnes : Paris : 3,82 Hauts-de-Seine : 3,82 Seine-Saint Denis : 3,82 Yvelines : 5,23 Val-de-Marne : 3,82 - Vente au numro : 1,15 - Abonnement annuel : 15 simple

35 avec supplments culturels95 avec supplments judiciaires et culturels

COMPOSITION DES ANNONCES LGALESNORMES TYPOGRAPHIQUES

Surfaces consacres aux titres, sous-titres, filets, paragraphes, alinasTitres : chacune des lignes constituant le titre principal de lannonce sera compose en capitales (oumajuscules grasses) ; elle sera lquivalent de deux lignes de corps 6 points Didot, soit arrondi 4,5 mm.Les blancs dinterlignes sparant les lignes de titres nexcderont pas lquivalent dune ligne de corps6 points Didot, soit 2,256 mm.Sous-titres : chacune des lignes constituant le sous-titre de lannonce sera compose en bas-de-casse(minuscules grasses) ; elle sera lquivalent dune ligne de corps 9 points Didot soit arrondi 3,40 mm. Lesblancs dinterlignes sparant les diffrentes lignes du sous-titre seront quivalents 4 points soit 1,50 mm.Filets : chaque annonce est spare de la prcdente et de la suivante par un filet 1/4 gras. Lespace blanccompris entre le filet et le dbut de lannonce sera lquivalent dune ligne de corps 6 points Didot soit2,256 mm. Le mme principe rgira le blanc situ entre la dernire ligne de lannonce et le filet sparatif.Lensemble du sous-titre est spar du titre et du corps de lannonce par des filets maigres centrs. Leblanc plac avant et aprs le filet sera gal une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm.Paragraphes et Alinas : le blanc sparatif ncessaire afin de marquer le dbut dun paragraphe o dunalina sera lquivalent dune ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm. Ces dfinitions typographiquesont t calcules pour une composition effectue en corps 6 points Didot. Dans lventualit o lditeurretiendrait un corps suprieur, il conviendrait de respecter le rapport entre les blancs et le corps choisi.

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Les patrouilles de scuritVal Thorens - 5 avril 2013

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Philippe Drouet, Olivier Roth, Patrick Riquet,Janick Brun, Nathalie Parot et Stphane Portheault

Les Annonces de la Seine - lundi 29 avril 2013 - numro 29 3

Vie du droit

Chronique

Nos dplacements sur les sites et nos changesavec les maires, les exploitants des domainesskiables et bon nombre d'usagers des pistes nousont permis de vrifier que la prsence de cespatrouilleurs est en relation directe avec leconstat fait :- d'une amlioration du comportement desskieurs et surfeurs ;- d'une rduction trs sensible du nombre desaccidents.Tout aussi significatif est le sondage ralis par lesservices de la socit des trois valles qui rvleque la quasi-unanimit des usagers dclarentressentir une plus grande scurit et mieux profiterdes pistes sur lesquelles voluent les patrouilleurs.Au terme d'une premire saison,lexprimentation faite Mribel a t validecomme une totale russite.

Elle sera prennise et sera progressivementtendue l'ensemble des stations exploites parla socit des trois valles .Il serait utile qu'elle puisse l'tre au plus grandnombre de stations de sport d'hiver de notreressort.Les maires que nous avons rencontrs dans lecadre du colloque justice au sommet organis Albertville se sont tous montrstrs proccups par la scurit de leursdomaines skiables et la responsabilit qui leurincombait.Bien que trs attachs l'ide de libert dansla pratique des activits de montagne, ils sontconscients de la ncessit de rglementercertaines pratiques et comportements etnombreux sont ceux qui ont dj pris notreattache cet effet.

Rappelons que le ressort de la Cour d'appel deChambry, et particulirement du Tribunal degrande instance d'Albertville, compte plus de80 stations, soit la moiti du domaine skiableFranais, et les plus grands domaines d'Europe.Les accidents sur les pistes font chaque annede trs nombreuses victimes et donnent lieu autant de contentieux difficiles.Les actions communes menes avec les maireset les exploitants des domaines skiables visent en rduire significativement le nombre.L'action des patrouilleurs de pistes est l'un desmoyens d'y parvenir.

Patrick Quincy et Olivier Roth

Ainsi en a voulu le Tribunal de grandeinstance de Grenoble en donnant auxmoniteurs en place un statut detitulaire ad mortem ..... et tant pispour les autres ....En effet, depuis 1963, les coles du Ski Franaisappliquent un principe de rduction dactivitpour les plus anciens afin de permettre laccueildes nouvelles gnrations. Cette construction intergnrationnelle a tdterminante pour assurer la cohsion de cetteprofession et le partage de valeurs et surtout

elle a permis de maintenir un taux de chmagequasiment inexistant jusqu ce jour.Ce principe de rduction dactivit a fait lobjetde rformes et dactualisations, jusqu unedernire volution en 2007, date de lintgrationde la profession au rgime gnral dassurancevieillesse.Le 12 fvrier 2012, et la demande de cinqmoniteurs, ce dispositif a t condamn par leTribunal de grande instance dAlbertville enraison de son caractre discriminatoire illicitefond sur lge en sappuyant sur la loin 2008 - 496 du 27 mai 2008 qui transposait lesdirectives europennes sur la discrimination.La Halde pralablement interroge lavaitgalement condamn. Nous nous sommes, en tant que SyndicatNational des Moniteurs du Ski Franais, alorsrapprochs du Dfenseur des Droits (successeurde la Halde) pour exposer les motivations de laprofession maintenir un principe de rductiondactivit et tenter de trouver une solutionjuridiquement fiable.Ces changes ont abouti llaboration du pacteintergnrationnel qui dveloppe la fois lajustification de la mesure (favoriser lintgrationdes jeunes) et apporte un encadrement de larduction dactivit de nature garantir que cedispositif ne cre pas de disproportion excessive.Monsieur Dominique Baudis confirmait quece dispositif napparaissait pas commecaractrisant une discrimination prohibe.

Fort de cette validation, le SNMSF a propos un Congrs National exceptionnel desmoniteurs de ski runi le 24 novembre 2012 Lyon dentriner la mise en uvre du pacteintergnrationnel au sein des Ecoles du SkiFranais.Les 400 dlgus porteurs de 10 057 voixreprsentant 86,33 % de la profession ont vot 94,86 % en faveur de ce dispositif.Les choses sont mmes alles au-del de nosesprances par le positionnement sansambigut de notre ministre de tutelle, ValrieFourneyron, lors de sa visite Chamonix pour le Conseil Suprieur des Sports de Montagne.

Je cite : Ils ont fait intelligemment, avant lespouvoirs publics, le contrat de gnration quipermet d'intgrer les jeunes qui rentrent sur lemarch sans lser les plus gs. Cet quilibre, jel'ai port au niveau de la direction gnrale dutravail afin que ce modle puisse sortir des conflitsdu recours dpos par certains .

Et pourtant le Tribunal de grande instance deGrenoble a considr que les lments apportspar le Syndicat National pour dmontrer lajustification et le caractre proportionn dupacte ntaient pas probants et a conclu aucaractre illicite de ce dispositif. Aujourdhui, cette dcision, outre le dsaveuquelle porte lautorit constitutionnelle, prendcompltement contre-pied cette construction

Syndicat National des Moniteurs du ski franaisPacte intergnrationnel

Gilles Chabert ragit la dcision rendue par le Tribunal de grande instance de Grenoble ce 18 mars 2013* : elle donne aux moniteursen place un statut de moniteurs titulaires ad mortem . Nous publions ci-dessous sa chronique qui interpelle dautant plus que la Ministredes Sports Valrie Fourneyron avait dclar, propos du pacte intergnrationnel, lors du Conseil Suprieur des Sports de Montagnequi sest tenu Chamonix le 30 novembre 2012, que : les moniteurs de ski ont fait intelligemment, avant les pouvoirs publics, lecontrat de gnration qui permet dintgrer les jeunes qui rentrent sur le march sans lser les plus gs. Cet quilibre, je lai portau niveau de la Direction gnrale du travail afin que ce modle puisse sortir des conflits du recours dpos par certains .Quel est lavenir des moniteurs de ski ? Comment vont ragir les juges de seconde instance sachant que les magistrats de premire instanceont considr que la dmonstration faite par le Syndicat des moniteurs du ski franais, du caractre proportionn du contrat de gnration,ntait pas probante ? Jean-Ren Tancrde

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Gilles Chabert

rationnelle et partage et oriente la professiondans une impasse.Exerant sous un statut de travailleurindpendant, les moniteurs de ski nont aucunelimite dge rglementaire pour cesser leur activit.Ds lors, et partir de ce jour, les coles du SkiFranais et leurs effectifs se trouvent donc

totalement figs, les personnes en activitpouvant le rester sans limite.Et le bilan de cette saison, pourtantprobablement positif, ne donnera plus aucuneouverture en matire de recrutementsupplmentaire sans quune rgle de partage dutravail et dquilibre entre les gnrations ne soit

institue, comme cela tait le cas depuis plusde 50 ans (rappelons qu ce jour 50 % desmoniteurs ayant 70 ans et 10 % de ceux ayant80 ans sont encore en activit). Par consquent, les nouveaux diplms, 400par an, et plus encore les 3 500 stagiairesmoniteurs en phase dapprentissage nont plusaucune visibilit sur les dbouchs de cetteprofession.Prservs jusqu prsent de la dramatiquesituation du chmage en France, il semble queles moniteurs de ski doivent se prparer rejoindre les autres demandeurs demploi. En rsum, pour la 1re fois depuis 50 ans, plusaucun moniteur en place n'aura l'obligation derduire son activit ou de partir, grce au TGIde Grenoble qui vient de crer un nouveaustatut de moniteur titulaire ad mortem Les moniteurs en place au sein des coles de skivont donc rester en exercice et lintgration denouveaux moniteurs sera reporte sine die. Peut-tre devrions-nous demander notreministre de tutelle de rguler notre professionen mettant en place un numerus clausus bassur la mort naturelle de nos moniteurs de ski ?

Gilles Chabert* voir page 8


Chronique

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Principe de non-discrimination raison de lgeLettre de Dominique Baudis Gilles Chabert - Paris, 4 octobre 2012

Eric Gravier et Patrick Rocher


Jurisprudence AgendaSanction des moniteursde ski trangers ne respectantpas le droit franaisTribunal de grande instance d'Albertville

Chambre correctionnelle

18 fvrier 2013

(...)Sur l'action publique :

Le 13 mars 2012, les policiers agissant surrquisitions du procureur de la Rpubliqueconstataient sur la station de Mribel unhomme sortant d'une tlcabine et portant uneveste avec la mention Le Ski The ChaletSpcialist qui invitait un groupe de septpersonnes le suivre.Les policiers remarquaient que les septpersonnes suivaient exactement la trace dumeneur lequel s'arrtait et faisait se regrouperl'ensemble des personnes avant de repartir puisde s'arrter nouveau au restaurant d'altitude.Questionn par les policiers, le leader du groupe,James Fuller, expliquait tre accompagnantsalari du tour operator britannique Le SkiLimited ce que confirmaient les sept clients. Ilprcisait en outre ne pas avoir de diplme de skini de carte professionnelle.Convoqu au poste de police, James Fullerconfirmait qu'il accompagnait des groupes deskieurs sur les pistes en qualit de ski guide de 9 heures 16 heures 30 mais ne faisait aucunacte technique ou d'enseignement. Le groupetait constitu selon le niveau des clients. Ilexpliquait assurer galement lesarrives / dparts des clients et bnficiait d'unejourne de repos hebdomadaire moyennantune rmunration mensuelle de 400 euros entant log et nourri par son employeur. Il avaitaccept cet emploi qui lui permettait depratiquer le ski sans tre regardant sur sesconditions de rmunration.L'analyse des forfaits de Monsieur Fullerpermettait de constater qu'il passait avec tousles clients aux mmes remontes dans unemme unit de temps.Monsieur Robert Weston, responsable de10 chalets de la socit Le Ski Limited etencadrant les ski guide James Fuller, RebeccaFrankland et Christopher White, indiquait queleur action se limitait accompagner et guiderles clients sur les pistes mais n'avait aucuneactivit d'enseignement qui leur tait interdite.La socit Le Ski Limited tait enregistre la Chambre de commerce de Chambrycomme socit trangre depuis 1994 etMonsieur Morgan en tait le dirigeant. HaunahMason, employe en qualit de ski-guide indiquait n'avoir aucun diplme de ski etaccompagner et guider les clients sur les pistes.Elle prcisait avoir reu l'ordre de sa hirarchiede ne jamais enseigner de gestes techniques et

ne prendre en charge que les clients capablesde descendre les pistes rouges, orientant lesautres vers l'ESF. Sur ces conditions de travail,elle expliquait percevoir 480 euros par mois entant loge et nourrie n'tant gure regardantesur le salaire, satisfaite de pouvoir faire du ski.Les autres ski-guide de la socit, ChristopherWhite, James Bisthon, Franckland Rebecca etEmma Wilkins donnaient les mmesexplications.Entendu, Monsieur Morgan, Directeur gnralde la socit avec 64 % des parts, indiquait nepas connatre l'obligation pralable dedclaration la DDJS et l'obligation d'avoir laqualification de moniteur de ski pour pouvoiraccompagner des clients sur les pistes.A partir du 20 mars, il avait inform les clientsde la cessation de cette activitd'accompagnement.Sur l'obligation d'assurance, il soutenait que lasocit disposait d'une garantie responsabilitcivile auprs de Campbell-Irvine Londres ol'activit d'accompagnement tait mentionne.Sur les infractions reproches la lgislation dutravail, il ne savait pas que le matriel et lesforfaits taient la charge de l'employeur.Sur les salaires, il indiquait rmunrer ses salarissur une base de 140 heures par mois 9,22 del'heure de laquelle il retirait :- 15% de charges, - 12% au titre de l'impt pay en Grande-Bretagne, - 388 euros pour l'hbergement, la nourritureet le transport, les forfaits, les vtementstechniques et les skis.Il n'avait pas ralis que 140 heures mensuellesce n'tait pas un temps plein.Il ignorait l'obligation de dclaration dedtachement faire l'Inspection du travail, demme pour la tenue d'un dcomptehebdomadaire.Il concluait en indiquant que pour la saison encours il ne pourrait pas financirementindemniser les salaris mais en tiendraientcompte pour l'anne suivante.Il s'agissait pour lui de son premier contrle en30 ans d'exercice sur la Savoie.Dans son rapport, la DDJS expliquait quelorsqu'un leader d'un groupe donne desconsignes et des directions suivre, l'acted'accompagnement sur les pistes taitcaractris et que cette activit impliquaitl'obtention d'un BEES 1er degr ainsi qu'unedclaration d'tablissement d'activit physiqueou sportive.

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Jurisprudence

Dans son rapport, l'Inspection du travail confirmait que la Socit TheSki Limited relevait bien des dispositions de l'article L1261-l du Codede travail imposant le respect du salaire minimum et l'obligation dedclaration de dtachement et tait dans l'obligation de lui adresser lesdclarations de dtachement de ses salaris.A l'audience, Monsieur Morgan maintenait ses dclarations.

Sur ce ;

I- Sur le dlit d'exploitation d'un tablissement de pratique sportive sansdclaration et emploi de salaris non qualifis pour cette pratique.

A- Sur l'interprtation de la loi nationale.

Attendu que le prvenu soutient que l'article L212 du Code des sportsn'interdit pas l'accompagnement sur les pistes, que cette interdiction n'estvise que par l'arrt du 20 octobre 2009, lequel texte de valeurrglementaire, n'est pas conforme la loi ;Qu'il convient cependant de rappeler que l'article L212 du Code dessports dispose que seuls peuvent, contre rmunration, enseigner,animer ou encadrer une activit physique ou sportive ou entraner sespratiquants, titre d'occupation principale ou secondaire, de faonhabituelle ou saisonnire ou occasionnelle.... les titulaires d'un diplme,titre finalit professionnelle ou certificat de qualification. ;Que l'arrt contest dispose en son article 2 par encadrement etanimation, on entend notamment l'activit d'accompagnement sur ledomaine skiable , que cette disposition ne fait que venir prciser le sensde la loi et non la contredire ;Que s'il est constant comme l'affirme le prvenu que le rglement nesaurait disposer contre la loi, il convient de constater qu'en l'espce, l'arrtn'est nullement contraire la loi mais ne vient qu'en prciser les modalitsd'application ;Que ds lors l'argument tir de l'illgalit de l'arrt du 20 octobre 2009sera rejet.

B- Sur la conventionnalit de la loi franaise.

Attendu qu'il appartient au Juge judiciaire d'apprcier la conventionnalitdes lois nationales; qu'en application des rgles europennes les Etatsmembres doivent veiller la libre prestation de services au sein de l'Unioneuropenne;Que la directive dite Services 2006/123/CE tablie en conformit avecl'article 56 du Trait de l'Union europenne rappelle ce principe et retenanttoutefois l'existence de spcificit de certaines activits ;Que son article 16.3 nonce que les prsentes dispositions n'empchentpas l'Etat membre dans lequel le prestataire se dplace pour fournir sonservice d'imposer des exigences concernant la prestation de l'activit deservice lorsque ces exigences pour des raisons d'ordre public, de scuritpublique, de sant publique ou de protection de l'environnement.... ;Qu'en outre, l'article 17.6 de la mme directive exclut du champ de lalibre prestation de services les matires o des exigences en vigueur dansl'Etat membre o le service est fourni rserve une activit une professionparticulire ;Que si le prvenu soutient que la CJUE a cart du champs des activitsdrogatoires l'activit de guide touristique laquelle il associe l'activitde ski guide lesquels ne font qu'accompagner les clients sur les pistes,il convient de rappeler qu'il s'agit d'activit de montagne, milieu spcifiqueprsentant des risques particuliers ncessitant l'intervention desprofessionnels ayant une connaissance approfondie du milieu montagnardet de ses risques afin de permettre l'volution des clients dans des rglesoptimales de scurit ; que la seule activit d'accompagnement impliquenotamment de par la confiance que les clients qui voluent dans ce milieuspcifique mettent dans leur accompagnant, une connaissance spcifiquede ce milieu et ce afin de garantir une scurit optimale ;Attendu que le prvenu soutient que la lgislation franaise estdiscriminatoire en ce qu'elle contient des dispositions propres auxtrangers ;Que l'article 20 de la directive Services 2006/123/CE dispose que lesEtats membres veillent ce que les conditions gnrales d'accs unservice, qui sont mises la disposition du public par le prestataire, necontiennent pas de conditions discriminatoires en raison de la nationalitou du lieu de rsidence du destinataire, sans que cela ne porte atteinte la possibilit de prvoir des diffrences dans les conditions d'accs lorsqueces conditions sont directement justifies par des critres objectifs ;

Qu'il convient de relever, d'une part, que l'accs la profession de moniteurde ski et l'obtention du brevet d'tat est ouverte aux ressortissants del'Union europenne ayant satisfait aux preuves thoriques et pratiquesde l'examen;Que d'autre part, il existe une procdure de reconnaissance des titrestrangers avec ventuellement une mesure de compensationconformment aux dispositions de la directive 2005/36/CE ;Qu'ainsi, aucune discrimination n'est faite sur la nationalit ou la rsidencedu prestataire de service ;Que ds lors, la loi nationale est parfaitement conforme la lgislationeuropenne ;Attendu que l'lment lgal de l'infraction est tabli, il convient des'interroger sur l'existence des autres lments constitutifs de l'infraction ;Qu'en l'espce, les constatations des policiers, les dclarations des clientset les auditions des salaris de la socit tablissent que ces derniersavaient vocation accompagner les clients sur le domaine skiable en sepositionnant comme leader du groupe, en donnant des directions et enchoisissant des pistes ;Qu'il rsulte des textes que cette activit d'accompagnement en milieumontagnard et ce mme sur le domaine skiable ncessite la qualificationparticulire de moniteur de ski ;Qu'il convient en consquence de retenir Monsieur Morgan dans lesliens de la prvention de ce chef.

II- Sur l'obligation d'assurance

Attendu que l'article 23 de la directive 2006/123/CE dispose que lesEtats membres peuvent prvoir que les prestataires dont les servicesprsentent un risque direct et particulier pour la sant ou la scurit dudestinataire ou d'un tiers ou pour la scurit financire du destinataire,souscrivent une assurance responsabilit professionnelle approprie auregard de la nature et de l'tendue du risque. ou prvoient une garantieou un arrangement similaire quivalent ou fondamentalementcomparable pour ce qui est de sa finalit ;Que ds lors, l'article L321-7 du Code des sports prvoyant une obligationd'assurance spcifique l'activit de moniteur de ski est conforme auxrgles supranationales ;Qu' l'audience, Monsieur Morgan a vers un contrat d'assurance de droitbritannique non traduit ; qui aprs traduction l'audience par Madamel'interprte s'est rvl tre une garantie gnrale de la socit et non unegarantie spcifique comme exige par le Code des sports l'activitd'accompagnement en montagne ;Que ds lors, il convient de retenir Monsieur Morgan dans les liens dela prvention ;

III- Sur l'obligation de dclaration de dtachement

A- Sur la conventionnalit des dispositions nationales

Attendu que l'article R1264-1 du Code du travail dispose que le fait,pour le dirigeant d'une entreprise non tablie en France, de ne pas dclarerles salaris qu'il dtache temporairement sur le territoire national pourl'accomplissement d'une prestation de services, dans le cadre d'un contratd'entreprise, d'un contrat de mise disposition au titre du travail temporaireou de toute autre mise disposition de salari, est puni de l'amende prvuepour les contraventions de la quatrime classe ;Que le prvenu conclut la non-conventionnalit de cettedisposition en ce qu'elle constitue par son caractre obligatoire avantle dbut de prestation une exigence excessive au regard de l'objectifpoursuivi ;Que cependant, l'article R1264-1 du Code du travail lequel sanctionnele dfaut de dclaration de dtachement temporaire d'un salari a pourfinalit de permettre de signaler la prsence l'administration du travailde salaris trangers dtachs en France afin de rendre possible unventuel contrle de leur situation ;Que retenir comme le fait le prvenu, que cette dclaration ne sauraittre pralable et devrait pouvoir intervenir tout moment jusqu'au dpartdu salari du territoire national ferait perdre cette dclaration touteutilit ;Que son existence mme rside dans ce qu'elle est pralable ouconcomitante au dtachement effectif ;Que ds lors, le caractre pralable de la dclaration est parfaitementproportionn l'objectif recherch ; que le moyen sera en consquencerejet.


Jurisprudence

B- Sur le fond

Attendu que Monsieur Morgan ne conteste pas la matrialit des faitset qu'aucune dclaration de dtachement n'a t faite dans les dlais et tout le moins jusqu'au contrle des autorits de police, qu'il convient deretenir le prvenu dans les liens de la prvention ;

IV- Sur le non-respect du SMIC

Attendu que l'article R1262-7 du Code du travail dispose que lorsquela dure du dtachement en France est suprieure un mois, les dispositionsrelatives la mensualisation sont applicables aux salaris dtachs;qu'en outre l'article R1262-8 du Code du travail prcise que les allocationspropres au dtachement sont regardes comme faisant partie du salaireminimal. Toutefois, les sommes verses titre de remboursement desdpenses effectivement encourues cause du dtachement ainsi que lesdpenses engages par l'employeur du fait du dtachement telles que lesdpenses de voyage, de logement ou de nourriture en sont exclues et nepeuvent tre mises la charge du salari dtach .Attendu que le prvenu conteste la conventionnalit de ces dispositionsau regard de la directive numro 96/71 d'applicabilit directe;Que dans son article 31 la dite directive prvoit que l'Etat membre veille ce que les entreprises employant les salaris dtachs garantissent surle territoire de l'Etat membre les conditions de travail et d'emploi sur ceterritoire et notamment les taux de salaire minimal ;Qu'ainsi en application de ces dispositions, les salaris britanniquesdtachs en France sont soumis au respect du salaire minimum;Attendu que le prvenu relve, que la prsente interprtation des rglescommunautaires est discriminatoire pour les socits trangres, qu'ilconvient cependant de rappeler que les socits franaises qui dtachentun salari franais l'tranger ou distance de son domicile sont soumisesaux mmes rgles ;Que ces dispositions ne sauraient en consquence tre considrescomme drogatoires ;Qu'en l'espce, Monsieur Morgan a t d'une part dans l'impossibilit defournir les contrats de travail de ses salaris tant lors de ses auditions quedans le cadre de l'audience, qu'il n'a communiqu aux enquteurs qu'uncontrat-type lequel n'tait pas conforme ceux verss par ses salariset notamment celui de Monsieur Fuller sur lequel tait mentionne unermunration quivalente 400 par mois ;Que Monsieur Morgan expliquait retirer de la rmunration de basecertes les impts britanniques prlevs la source mais aussi les fraisd'hbergement, de nourriture, de voyage, d'quipement de ski et desforfaits; que cependant dans le cadre du dtachement ces frais ne peuventtre mis la charge du salari;Que sur les frais d'quipement de ski dont la tenue sigle au nom de lasocit et les forfaits de ski, lesquels sont des lments essentiels l'exercicede la fonction de ski guide des salaris; ils ne sauraient tre mis leurcharge;Qu'il convient en consquence de retenir Monsieur Morgan dans lesliens de la prvention de ce chef;

Sur la peine

Attendu que les pratiques reproches Monsieur Morgan ont t denature rompre l'quilibre concurrentiel dans l'activit de tour operator,qu'elles ont en outre ls des salaris se trouvant sur un territoire trangeren permettant Monsieur Morgan de minorer les sommes qui leurtaient effectivement dues ;Que ces infractions sont marques par la recherche de majoration desbnfices, qu'il convient ds lors de les sanctionner par des peinesd'amende ;Que Monsieur Morgan sera en consquence justement sanctionn parune condamnation une peine d'amende de 15 000 pour les dlits etdes amendes contraventionnelles respectivement de 1 500 et de 750 par salaris pour les contraventions.

Sur l'action civile :

Attendu qu'il y a lieu de dclarer irrecevable en la forme la constitutionde partie civile de James Fuller, en l'absence de demande chiffre ;Attendu qu'il y a lieu de dclarer recevable en la forme la constitution departie civile du Syndicat National des Moniteurs de Ski Francais ;Attendu que le Syndicat National des Moniteurs de Ski Francais, partie

civile, sollicite la somme de cinq mille euros (5 000 euros) en rparationdu prjudice qu'il a subi ;Qu'il convient de faire droit cette demande dans son intgralit;Attendu que le Syndicat National des Moniteurs de Ski Francais, partiecivile, sollicite la somme de mille cinq cent euros (1 500 euros) au titrede l'article 475-1 du Code de procdure pnale ;Attendu qu'il y a lieu de dclarer recevable en la forme la constitution departie civile du Syndicat Local des Moniteurs de Ski Francais de l'Ecolede Ski de la Valle de Mribel ;Attendu que le Syndicat Local des Moniteurs de Ski Francais de l'Ecolede Ski de la Vallee de Mribel ; partie civile, sollicite la somme de quatremille euros (4 000 euros) en rparation du prjudice qu'il a subi ;Qu'il convient de faire droit cette demande dans son intgralit ;Attendu que le Syndicat Local des Moniteurs de Ski Francais de l'Ecolede Ski de la Valle de Mribel , partie civile, sollicite la somme de millecinq cent euros (1 500 euros) au titre de l'article 475-1 du Code deprocdure pnale;

Par ces motifs

Le tribunal, statuant publiquement, en premier ressort etcontradictoirement l'gard de Nicholas Morgan, contradictoirement l'gard du Syndicat National des Moniteurs de Ski Francais et du SyndicatLocal des Moniteurs de Ski Francais de l'Ecole de Ski de la Valle deMribel ; contradictoirement l'gard de James Fuller, le prsent jugementdevant lui tre signifi ;

Sur laction publique :

Rejette l'ensemble des moyens soulevs par le prvenu;Dclare Morgan Nicholas coupable des faits qui lui sont reprochs;Condamne Morgan Nicholas au paiement d' un(e) amende(s) de quinzemille euros (15 000 euros) ;Condamne Morgan Nicholas au paiement de cinq amende(s) de septcent cinquante euros (5 x 750 euros) pour les faits de dtachementtemporaire de salari sur le territoire national par une entreprise tabliehors de France sans dclaration de dtachement pralable ;Condamne Nicholas Morgan au paiement de cinq amende(s) de millecinq cents euros (5 x 1 500 euros) pour les faits de paiement par employeurd'un salaire infrieur au salaire minimum de croissance ;En application de l'article 1018 A du Code gnral des impts, la prsentedcision est assujettie un droit fixe de procdure de 90 euros dont estredevable Nicholas Morgan ;Le condamn est inform qu'en cas de paiement de l'amende et du droitfixe de procdure dans le dlai d'un mois compter de la date o il a euconnaissance du jugement, il bnficie d'une diminution de 20 % sur latotalit de la somme payer.

Sur l'action civile :

Dclare irrecevable la constitution de partie civile de James Fuller ;Dclare recevable la constitution de partie civile du Syndicat Nationaldes Moniteurs de Ski Francais;Dclare Nicholas Morgan responsable du prjudice subi par le SyndicatNational des Moniteurs de Ski Francais, partie civile;Condamne Nicholas Morgan payer au Syndicat National des Moniteursde Ski Francais, partie civile, la somme de 5 000 euros au titre dedommages et intrts;Dclare recevable la constitution de partie civile du Syndicat Local desMoniteurs de Ski Francais de l'Ecole de Ski de la Valle de Mribel ;Dclare Morgan Nicholas responsable du prjudice subi par le SyndicatLocal des Moniteurs de Ski Francais de l'Ecole de Ski de la Vallee deMribel, partie civile ;Condamne Morgan Nicholas payer au Syndicat Local des Moniteursde Ski Francais de l'Ecole de Ski de la Vallee de Mribel, partie civile, lasomme de 4 000 euros au titre de dommages et intrts ;Le tout en application des articles 406 et suivants et 485 du Code deprocdure pnale et des textes susviss.(...)


Jurisprudence

(...)

Le Tribunal :

A l'audience publique du 21 Janvier 2013, aprs avoir entendu les avocatsen leurs plaidoiries, l'affaire a t mise en dlibr, et le prononc de ladcision renvoy au 18 Mars 2013, date laquelle il a t statu en cestermes:

Faits, procdure et moyens des parties :

Au cours de l'anne 2007, le Syndicat National des Moniteurs du SkiFranais (SNMSF) a adopt une motion par laquelle a t fix 61 ansl'ge partir duquel il convenait de rduire l'activit des moniteurs, lestermes de cette motion devant tre intgrs dans les statuts de chaquesyndicat local, affilis au syndicat national.Par jugement du 21 fvrier 2012, le Tribunal de grande instanced'Albertville, saisi par des moniteurs de l'cole du ski franais d'Arc 1800a dit que la disposition des statuts du syndicat local des moniteurs decette cole, adopte lors de l'Assemble gnrale du 16 avril 2009 etrdige comme suit: Cependant :- de 61 63 ans le moniteur dbraye durant janvier (entre vacances Nolet vacances fvrier), - de 63 65 ans le moniteur dbraye durant janvier et mars (entre vacancesscolaires),Total : 24 semaines dbrayes en janvier et mars de 61 65 ans.(le moniteur susceptible de changer de tranche d'ge en cours de saisondu fait de sa date anniversaire finira la saison comme il l'a commence) ,- constituait une discrimination illicite fonde sur l'ge et qu'enconsquence cette disposition devait tre retire des statuts.Le syndicat local des moniteurs de l' ESF d'Arc 1800 s'est dsist de sonappel devant la Cour d'appel de Chambry.

Le 24 novembre 2012, le SNMSF a convoqu un congrs nationalextraordinaire, au cours duquel ont t vots l'abrogation des dispositionsprises en 2007 et leur remplacement dans la Convention type (article 3.3)par un pacte dit intergnrationnel, rdig ainsi qu'il suit :A.-Pour les moniteurs concerns par le principe de la rduction d'activitet tant entendu au pralable que :- Ces dispositions visent les moniteurs jusqu'alors en situation de moniteurpermanent au sein des ESF,- Ces moniteurs gardent toute libert d'exercice avec la clientle qu'ils sesont constitus et ce, sans limitation dans le temps, les dispositionssuivantes sont appliques :1. partir de 62 ans rvolus jusqu' 65 ans, le moniteur permanent devient moniteur occasionnel . Il bnficie d'une attribution de cours parl'intermdiaire de l'ESF en fonction des besoins de celle-ci, pour luipermettre de valider minima deux trimestres d'assurance vieillesse autitre de chaque saison, 2. De 65 ans rvolus 67 ans, il devient moniteur occasionnel renfortvacances et bnficie d'une attribution de cours par l'intermdiaire del'ESF pendant les priodes de vacances scolaires, pour lui permettre devalider minima deux trimestres d'assurance vieillesse au titre de chaquesaison, 3. Au-del de 67 ans, le moniteur se situe aprs les moniteursoccasionnels renfort vacances . Si, en raison d'une cause exceptionnelle,

tel qu'un enneigement faible, une mtorologie peu propice ou uneclientle insuffisante, une fermeture de station ou toute autre situationindpendante de la volont de l'ESF, le pacte intergnrationnel ne pouvaittre respect dans les conditions fixes, l'ESF veillera au respect de l'espritdu pacte et de ses valeurs d'entraide et de solidarit.

B-Pour les moniteurs nouvellement intgrs:1. Le moniteur nouvellement intgr au rang de permanent bnficied'une distribution d'activit de la part de l'ESF, de nature lui valider minima deux trimestres d'assurance vieillesse. , l'application de ce pactetant prvue ds la saison 2012-2013, dans les ESF, sans qu'un voten'intervienne dans chaque cole.

Par assignation du 12 dcembre 2012, les demandeurs, moniteurs de skiet membres du Syndicat National des Moniteurs du Ski Franais ont faitciter le SNMSF, devant le Tribunal de grande instance de Grenoble.Dans leurs dernires conclusions, notifies par RPVA, le 14 janvier 2013et reprises l'audience, ils demandent au Tribunal, de :- dire que le pacte dit intergnrationnel constitue une discriminationlie l'ge, - en consquence, annuler ces dispositions, - dire que les dispositions concernant la rpartition des cours en fonctionde l'ge ou de l'anciennet au sein des coles de ski, constitue unediscrimination illicite. - en consquence, annuler ces dispositions, - dire que ces dispositions ne pourront l'avenir tre appliques dans lescoles de ski et ne pourront tre remplaces ni par les dispositionsapplicables auparavant, ni par de nouvelles dispositions tendant rduirel'activit des moniteurs les plus gs ou favoriser les plus gs ou lesplus anciens dans la rpartition des cours, - condamner le Syndicat National des Moniteurs du Ski Franais payer chacun des requrants, la somme de 2 000 titre de dommages-intrts en rparation de leur prjudice moral, - condamner le Syndicat National des Moniteurs du Ski Franais payeraux requrants la somme de 5 000 en application de l'article 700 duCode de procdure civile, - le condamner aux dpens qui seront recouvrs conformment l'article699 du Code de procdure civile.Dans ses dernires conclusions, notifies par RPVA le 18 janvier 2013,et reprises l'audience, le Syndicat National des Moniteurs du Ski Franaisdemande au tribunal de :

Sur le pacte intergnrationnel :

- in limine litis, dclar Messieurs Galvini, Gressier, Peneveyre et Bellavia,irrecevables agir en nullit du pacte, faute d'un intrt personnel, n etactuel,- titre subsidiaire, et en tout tat de cause, dire que les dispositionscritiques du pacte tel qu'adoptes lors du congrs 94,86 % des voixexprimes (reprsentant 86,33 % des moniteurs adhrents ce syndicat)ne sont, conformment l'analyse mme qu'en a faite, par courrier du 4octobre 2012, le Dfenseur des Droits, nullement constitutives d'unediscrimination fonde sur l'ge et ce titre, nullement illicites au regarddes dispositions de la loi du 27 mai 2008.- titre infiniment subsidiaire, dbouter les requrants de leur demandede dommages-intrts pour prjudice moral, la preuve de celui-ci n'tantnullement rapporte.

Caractre discriminatoire du pacteintergnrationnel ayant pour objet de rduirel'activit des moniteurs de ski ds 62 ansafin de favoriser l'intgration des jeunesTribunal de grande instance de Grenoble - 4me Chambre civile - 18 mars 2013


Jurisprudence

Sur la distribution des cours en fonction de l'anciennet :

- in limine litis, dclar l'action irrecevable comme mal dirige l'encontredu SNMSF lequel ne procde aucune rpartition des cours au sein dequelque Ecole du Ski Franais que ce soit et n'est ni auteur ni signataired'un quelconque document procdant la rpartition des cours au seindes diffrentes ESF en fixant les critres appels rgir cette mmerpartition,- titre subsidiaire, constatant qu'aucune preuve n'est rapporte du faitque l'anciennet et ou l'ge soit le seul critre, voire mme le critreprincipal quand il est vis, de rpartition des cours au sein de chacunedes ESF laquelle appartiennent les divers requrants, les dbouter deleur demande d'annulation de ces dispositions , lesquelles ne sont mmepas identifies pour chacune des ESF laquelle appartiennent les diffrentsrequrants,- a fortiori, refuser d'interdire le recours toute disposition tendant rduire l'activit des moniteurs les plus gs ou favoriser les plus gsou les plus anciens dans la rpartition des cours , une telle interdictiongnrale, caractre rglementaire, et future ne pouvant tre formulespar une juridiction?

En tout tat de cause, condamner :

- Messieurs Galvani, Gressier, Peneveyre et Bellavia, dont l'action enjustice tait manifestement irrecevable, faute pour eux d'un quelconqueintrt agir, les dispositions prsentes comme discriminatoires n'ayant,en tout tat de cause, pas vocation s'appliquer eux, lui payer la sommede 1 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procdure civile et lesautres demandeurs lui payer la somme de 1 000 euros au titre de cesmmes dispositions.Les demandeurs exposent que le pacte intergnrationnel vot le24 novembre 2012 est affect de la mme discrimination que celle relevepar le jugement du 21 fvrier 2012, la disposition selon laquelle lesmoniteurs concerns devront tre en mesure de valider minima deuxtrimestres d'assurance vieillesse au titre de chaque saison ne supprimantpas le caractre discriminatoire du pacte.Le SNMSF fait valoir que l'objectif du pacte, l'intgration des jeunesdiploms dans la profession est un objectif lgitime et que le pacteconstitue une mesure ncessaire et proportionne cet objectif. Il ajouteque le dfenseur des Droits a valid expressment ce pacte.

Motifs :

Sur le pacte intergnrationnel :Sur la fin de non-recevoir :

Le pacte intergnrationnel s'applique tout moniteur de ski, l'ge venu.Ds lors, tout moniteur de ski un intrt lgitime, au sens de l'article 31du Code de procdure civile, exercer une action en justice aux finsd'entendre dire discriminatoire, si tel est le cas, ce pacte, quel que soit songe actuel. Cet intrt d'une part est n et actuel ds lors que l'applicationdu pacte n'est ni ventuel ni hypothtique mais certain et d'autre partpersonnel et direct ds lors que chaque demandeur se verra appliquerle pacte 62 ans rvolus et est donc, concern directement, par l'issuedu procs quel que soit son ge actuel.En consquence, Messieurs Galvani, Gressier, Peneveyre et Bellavia, gsde moins de 62 ans rvolus, seront dclars recevables en leur demande.

Sur le fond :

En application de l'article 1de la loi numro 08-496 du 27 mai 2008 portantdiverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans ledomaine de la lutte contre les discriminations, Constitue une discrimination directe la situation dans laquelle, sur lefondement de son ge, une personne est traite de manire moinsfavorable qu'une autre ne l'est, ne l'a t ou ne l'aura t dans une situationcomparable.Constitue une discrimination indirecte une disposition, un critre oupratique neutre en apparence, mais susceptible d'entraner, pour l'un desmotifs mentionns au premier alina, un dsavantage particulier pourdes personnes par rapport d'autres personnes, moins que cesdispositions, ce critre ou cette pratique ne soit objectivement justifipar un but lgitime et que les moyens pour raliser ce but ne soientncessaires et appropris.

La discrimination inclut : 1. Tout agissement li l'un des motifs mentionns au premier alina...,subi par une personne ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte sa dignit ou de crer un environnement hostile, dgradant, humiliantou offensant,2. Le fait d'enjoindre quiconque d'adopter un comportement prohibpar l'article 2.L'article 2 de cette loi prvoit notamment que, sans prjudice des autresrgles assurant le respect du principe d'galit : ()

2. Toute discrimination directe ou indirecte fonde sur l'ge, est interditeen matire d'affiliation et d'engagement dans une organisation syndicaleou professionnelle, y compris d'avantages procurs par elle, d'accs l'emploi, d'emploi, de formation professionnelle et de travail, y comprisde travail indpendant ou non salari, ainsi que de conditions de travailet de promotion professionnelle.Ce principe ne fait pas obstacle aux diffrences de traitement fondessur les motifs viss l'alina prcdent lorsqu'elles rpondent uneexigence professionnelle essentielle et dterminante et pour autant quel'objectif soit lgitime et l'exigence proportionne .

Sur l'existence d'une discrimination :

Le fait que le pacte intergnrationnel a t approuv lors du vote du 24novembre 2012 94,86 % des suffrages exprims des reprsentants desdiffrents syndicaux locaux est indiffrent, les dispositions de la loinumro 08-496 tant d'ordre public.Ce pacte a pour objet d'interdire aux moniteurs gs de plus de 62 ans,de bnficier de la rpartition des cours collectifs, leons individuelleset accompagnements de clients, organise par les ESF entre l'ensembledes moniteurs, ds lors que les prestations qui leur sont accordes parles ESF le sont en fonction des besoins de celles-ci.Cette exclusion constitue bien une discrimination lie l'ge dans l'exerciced'une profession, prcisment dans l'accs une clientle, puisque quel'ensemble des autres moniteurs d'un ge diffrent,soit gs de moins de62 ans rvolus, continuent de profiter du tour de rle mis en place parles ESF, peu important le fait que les moniteurs concerns gardent toutelibert d'exercice avec la clientle qu'ils se sont constitus et ce, sanslimitation dans le temps , l'ensemble des moniteurs quel que soit leurge pouvant se constituer une clientle personnelle et cette prcisiontant superftatoire, au regard du caractre libral de la profession.

Sur l'existence d'un motif lgitime et proportionn :

Au regard de l'article 3 alina 2 de la loi du 27 mai 2008 aux termes duquel aucune dcision dfavorable une personne ne peut tre fonde sursa soumission ou son refus de se soumettre une discrimination prohibepar l'article 2 , il ne peut tre oppos certains demandeurs, le fait d'avoir accept le principe (d'une rduction progressive d'activit miseenplace au sein des ESF en 1963 ) et d'en avoir bnfici quand jeunesdiplms, ils ont adhr leurs coles respectives , cette rduction ayantt introduit, selon le SNMSF, l'poque de la mise en place d'un systmede retraite spcifique, avant l'affiliation compter du 1er janvier 2007, desmoniteurs de ski au rgime de base et complmentaire des professionslibrales.En application de l'article 4 de la loi du 27 mai 2008, il appartient auSNMSF de prouver que la mesure en cours est justifie par des lmentsobjectifs trangers toute discrimination.Le SNMSF fait valoir que l'objectif du pacte est de faciliter l'intgrationdes jeunes moniteurs diplms dans la profession.Les textes rglementant l'exercice de la profession de moniteur de ski neprvoient aucune limite d'ge particulier, tant relev que l'ge d'ouverturedu droit une pension de retraite pour les assurs des professionslibrales est fix 62 ans pour ceux ns compter du 1ER janvier 1955(articles 1. 643-3-1,L 351-1et L 161-17-2 du code de la scurit sociale).Ainsi, pour les saisons 1993 2012, le taux d'activit moyen des moniteursde ski de 80 ans adhrant au SNMSF, a t d'un peu moins de 10 % demoniteurs encore actifs cet ge (pice numro 15 du SNMSF).Si favoriser l'intgration des jeunes moniteurs est en soi un objectiflgitime, encore faut-il dmontrer que la diffrence de traitement fondesur l'ge est ncessairement et raisonnablement justifie par cet objectif.Il appartient au SNMSF de faire cette dmonstration.Le SNMSF affirme sans l'tablir que c'est le systme de rductionprogressive d'activit mise en place au sein de la profession depuis 1963


Jurisprudence

qui a permis une intgration en douceur des jeunes diplms, tout enpermettant de maintenir l'activit des plus anciens .En effet, s'il est constant que le taux de chmage avoisine les 0 % et s'ilressort des pices produites par le SNMSF qu'en 1996, l'age auquel lesmoniteurs pouvaient bnficier des allocations est pass de 55 58 ans(Rglement intrieur du Fonds de prvoyance du SNMSF), le Prsidentayant dclar lors de l'Assemble gnrale des 10 et 11 mai 1996, quedans la rforme envisage, les moniteurs seront rellement tenus deprendre leur retraite 58 ans , pour autant, aucun document prvoyantprcisment les modalits d'une rduction progressive d'activit depuis1963 n'est produit et la seule convention, non rcente, produite, celle del'ASF Les Karellis, en date du 2 avril 1992 ne comporte aucune dispositionsur une rduction progressive d'activit.

En outre, le SNMSF produit un document statistique Indicateursstatistiques de gestion des effectifs tabli sa demande, le 25 mai 2012,par le cabinet Towers Watson, charg de : mettre en vidence, sur la base d'extractions informatiques raliss dansla base de donnes du SNMSF, qui recense la population des moniteursde ski intervenant au sein des ESF :- le suivi de l'intgration des jeunes diplms dans les effectifs des ESF, - le suivi de la proportion des moniteurs en activit par tranches d'ge eten particulier au-del de 62 ans. Ce rapprochement purement mathmatique, tabli partir de donneschiffres et d'informations sur les rductions d'activit, provenantuniquement du syndicat et prsumes correctes par le Cabinet TowerWatson, est en tout tat de cause, indpendamment des modalits decollecte, insuffisant tablir le lien que fait le SNMSF entre la rductionprogressive d'activit des plus gs avec l'intgration des nouveauxdiplms et en consquence le fait qu' dfaut d'un tel systme, les jeunesdiplms rencontreraient des difficults s'intgrer dans la profession,tant relev au surplus que les statistiques retenues ne concernent queles moniteurs adhrents du SNMSF, la profession comportant au moinsun autre syndicat.Il n'est ainsi pas dmontr que la diffrence de traitement retenue par lepacte rponde une ncessit objective. Le SNMSF doit aussi dmontrer,en tout tat de cause, que la mesure est proportionne.

L'exclusion des moniteurs gs de 62 ans rvolus du tour de rle , dslors qu'elle profite l'ensemble des moniteurs et non exclusivement auxplus jeunes, n'apparait pas dterminante au regard de l'objectif poursuivi,les cours et leons non attribus aux moniteurs exclus n'tant pasuniquement accords aux jeunes moniteurs, d'autant que les critres derpartition sont notamment l'anciennet et la comptence, laquelle estelle-mme souvent, suppose tre lie l'anciennet et que ces critressont de nature profiter plutt aux tranches d'ge les plus levesquelqu'elles soient.Au surplus, au vu de cette circonstance, la mesure sans condition d'ge,selon laquelle l'ESF assure au moniteur nouvellement intgr au rang de permanent (soit la disposition de l'cole pendant toute l'anne), unedistribution d'activit lui permettant de valider a minima deux trimestresd'assurance vieillesse, un trimestre tant accord par tranche de revenusgale 1 838 euros, ne saurait s'analyser comme un rel avantage enrapport avec les efforts supports par les plus anciens, tels qu'ils rsultentdu pacte.Enfin, si la validation a minima de deux trimestres d'assurance vieillesseau titre de chaque saison est de nature attnuer les effets dsavantageuxde l'exclusion de la rpartition des cours et leons, des moniteurs gs de62 ans rvolus quant leurs droits retraite, il n'en demeure pas moinsau vu des lments exposs plus haut, qu'il n'est pas tabli non plus quecette modalit rponde l'exigence de proportionnalit prvue par la loi.Dans ces conditions, la mesure dite pacte intergnrationneI, vote le24 novembre 2012 n'apparat ni justifie par des lments objectifstrangers toute discrimination, ni ncessaire ni proportionn l'objectifvis.Si dans sa lettre du 4 octobre 2012, adresse au Prsident du SNMSF, ledfenseur des Droits crit le cadre gnral (du projet du pacteintergnrationnel) n'apparait pas comme caractrisant unediscrimination prohibe au regard notamment de la loi du 27 mai 2008 ,il ajoute aussi la question des modalits concrtes de mise en oeuvrede ce dispositif au niveau local reste dterminante, le risque d'uneapplication s'avrant ici ou l discriminatoire, ne pouvant tre exclu .La mesure dite pacte intergnrationnel sera dclare illicite et devratre retire de la Convention type modifie le 24 novembre 2012. Les

demandeurs ne sont pas en revanche, recevables en leur demande tendant entendre dire que le pacte ne pourra l'avenir tre appliqu dans lescoles de ski , les parties aux conventions conclues localement entre lesmoniteurs de ski dans le cadre des syndicats locaux, syndicatsprofessionnels, n'tant pas partie la prsente instance.Par ailleurs, le tribunal n'a pas le pouvoir de statuer sur d'ventuellesmesures venir.

Sur la distribution des cours collectifs et des leons particulires au seindes ESF :

Ni les statuts du SNMSF, ni la Convention type ne comportent desdispositions relatives aux modalits de rpartition des cours et leons ausein des ESF, lesquelles relvent des conventions passes entre lesmoniteurs dpendant d'un mme syndicat local et regroups sous le labelESF.Ds lors, les demandeurs sont irrecevables en leur demande tendant l'annulation des dispositions relatives cette rpartition en fonction del'ge ou de l'anciennet ,prsente l'encontre du SNMSF.

Sur les demandes en dommages intrts pour prjudice moral :

Toute discrimination engendre un prjudice moral pour les victimes. LeSNMSF sera condamn payer en rparation, la somme de 500 euros chacun des demandeurs.

Sur l'article 700 du Code de procdure civile :

L'quit commande qu'il soit fait application de l'article 700 du Code deprocdure civile au profit des demandeurs. La somme globale de2 000 euros leur sera accorde ce titre. Le SNMSF sera dbout de sesdemandes fondes sur cet article.

Sur les dpens :

Le SNMSF sera condamn aux dpens en application de l'article 696 duCode de procdure civile.

Par ces motifs :

Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire, rendu en premierressort, Dit Messieurs. Galvani, Gressier, Peneveyre et Bellavia recevables en leurdemande relative au pacte intergnrationnel, Dit illicite, la mesure dite pacte intergnrationnel comme constituantune discrimination fonde sur l'ge, Dit qu'elle doit tre retire de la Convention type modifie le 24 Novembre2012, Dit les demandeurs irrecevables, en leur demande tendant ce que larpartition des cours et leons, en fonction de l'ge ou de l'anciennet ausein des ESF, soit dclare illicite et en consquence annule.

Rejette toute autre demande, Condamne le Syndicat National des Moniteurs du Ski Franais payer titre de dommages et intrts, la somme de 500 euros chacun desdemandeurs, Condamne le Syndicat National des Moniteurs du Ski Franais payeraux demandeurs, la somme globale de 2 000 en application de l'article700 du Code de procdure civile, Le dboute de ses demandes fondes sur l'article 700 du Code deprocdure civile, Condamne le Syndicat National des Moniteurs du Ski Franais auxdpens, Accorde aux avocats de la cause qui en fait la demande, le bnfice del'article 699 du Code de procdure civile, Prononc publiquement par mise disposition du jugement au Greffedu Tribunal de Grande Instance, les parties en ayant t pralablementavises dans les conditions prvues par l'article 450 du Code de ProcdureCivile.(...)


Jurisprudence

La Cour de cassation,(...)Statuant sur le pourvoi form par :Le Procureur gnral prs la Cour d'appel de Chambry, contre l'arrtde ladite Cour d'appel, Chambre correctionnelle, en date du 8 fvrier2012, qui a condamn M. Jean-Paul X..., pour circulation de vhicules moteur dans les espaces naturels, 250 euros d'amende, et l'a relax duchef d'utilisation des fins de loisirs d'engins motoriss conus pour laprogression sur neige ;(...)Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'articleL. 362-3 du Code de l'environnement ;Vu les articles L.362-3 et R.362-2 du Code de l'environnement ;Attendu que, selon ces textes, l'utilisation d'engins motoriss conus pourla progression sur neige est interdite lorsqu'elle a lieu des fins de loisirs ;Attendu qu'il rsulte de l'arrt attaqu que, le 24 fvrier 2010, ont tintercepts sur le domaine skiable de Saint-Gervais deux motos-neigetractant deux remorques dans lesquelles avaient pris place neuf touristesdsirant passer la soire dans un restaurant d'altitude tenu par M. X... ;que ce dernier, propritaire desdits engins, a t poursuivi devant letribunal de police pour avoir circul avec des vhicules moteur horsdes voies ouvertes la circulation publique et avoir utilis des fins deloisirs des engins motoriss conus pour la progression sur neige,contraventions prvues et rprimes par les articles L. 362-1, L. 362-3 etR. 362-2 du Code de l'environnement ;Attendu que le tribunal a retenu sa culpabilit et l'a condamn de ceschefs ;Attendu que, pour infirmer partiellement le jugement et renvoyer M. X...des fins de la poursuite pour utilisation illicite de motos-neige des fins

de loisirs, les juges d'appel relvent que, ds lors qu'elle est stictementlimite au convoyage de personnes souhaitant se restaurer dans untablissement d'altitude, une telle utilisation revt un caractreprofessionnel ;Mais attendu qu'en prononant ainsi, alors que, selon les nonciationsde l'arrt attaqu, les personnes transportes taient des touristes serendant des fins de loisirs dans un restaurant d'altitude, la Cour d'appela mconnu le sens et la porte des textes susviss ;D'o il suit que la cassation est encourue de ce chef ;

Par ces motifs :

Casse et annule, l'arrt susvis de la Cour d'appel de Chambry, en datedu 8 fvrier 2012, en ses seules dispositions ayant relax M. X... du chefd'utilisation des fins de loisirs d'engins motoriss conus pour laprogression sur neige, toutes autres dispositions tant expressmentmaintenues ;Et pour qu'il soit nouveau jug, conformment la loi, dans les limitesde la cassation ainsi prononce,Renvoie la cause et les parties devant la Cour d'appel de Grenoble, cedsigne par dlibration spciale prise en chambre du conseil ;Ordonne l'impression du prsent arrt, sa transcription sur les registresdu greffe de la cour d'appel de Chambry et sa mention en marge ou la suite de l'arrt partiellement annul ;(...)Dcision attaque : Cour d'appel de Chambry, du 8 fvrier 2012.

2013-339

Utilisation interdite des motos-neigesur les pistes de ski des fins de loisirsCour de cassation - Chambre criminelle - 4 avril 2013 - Pourvoi 12-81759

Vars la Fort Blanche 4 janvier 2013

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LAssociation Pro-Vars, prside parPhilippe Billy, a fait don la Communede Vars, reprsente par son MairePierre Eymoud dun fauteuil pilot Dualski qui permettra toute personne mobilit rduite de dcouvrir les plaisirs de laglisse, daccder aux champs de neige et deprofiter de la luminosit alpine.La crmonie sest droule lOffice deTourisme de Vars les Claux o la DirectriceNicole Gailland accueillait les participants ce4 janvier 2013.Cest Laura Fournier, Secrtaire Gnrale delAssociation Pro-Vars, cre en 2000, qui a eucette initiative et le Maire du domaine skiablede la Fort Blanche a chaleureusement remercile Bureau de Pro-Vars pour cette actiongnreuse et citoyenne.LEcole du Ski Franais de Vars tait reprsentepar son Directeur Joris Blanchard maisgalement par son Directeur technique AlainMartin ainsi que par Pierre Wirtz, le grandspcialiste pour piloter ce type dengin.Dsormais, laccs au domaine skiable varsincest donc largi au plus grand nombre et nousadressons nos amicales flicitations tous lesadhrents de Pro-Vars pour leur civisme.2013-340 Jean-Ren Tancrde


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33me Etoile dOrAvoriaz - 23 et 24 mars 2013

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ETOILE DOR 2013

PoussinesBouvat Camille (ESF La Plagne-centre)Cao La (ESF La Plagne-centre)Robin Pauline (ESF Mribel les Allues)Raeth Manon (ESF Courchevel 1850)Pagliano Agathe (ESF Valmorel)Sanchez Chlo (ESF les Saisies)Lebigot Blanche (ESF La Plagne-centre)Lepage Juliette (ESF Val dIsre)Dorfmann Tara (ESF Val dIsre)Lefebvre Maude (ESF La Plagne-centre)Chorfi Shirin (ESF Megve)Balmes Margot (ESF Val dIsre)Sirand Lola (ESF La Plagne-centre)Runtz Emilie (ESF les Saisies)Bizet Alice (ESF lAlpe d'Huez)Mondon Chlo (ESF Courchevel 1850)Tardieux Santa (ESF Isola 2000)Carrier Sixtine (ESF la Clusaz)Ena India (ESF les Gets)Venti Valentine (ESF les Gets)Magre Paloma (ESF les Mnuires)Benant Faustine (ESF Mribel les Allues)Tournut Agathe (ESF les Gets)Carpy La (ESF les Gets )Beccaro Ludovica (ESF Montgenvre)Desprez Agathe (ESF Courchevel 1850)Brunschwick Morgane (ESF Megve)Cassano Ludovica (ESF Megve)Courtois Violette (ESF Val dIsre)Ertle Morganne (ESF Chatel)Stahl Kattalin (ESF Chamonix)Delaye Astrid (ESF Mribel les Allues)

PoussinsJean-Pierre Alexandre (ESF Megve)Blat Eliott (ESF Mribel les Allues)Moutet Lo (ESF Serre ChevalierChantemerle)Machet Joseph (ESF Courchevel 1550)Zahlan de Cayetti Alexandre (ESF LaPlagne-centre)

Belaid No (ESF La Plagne-centre)De Laurentis Lorenzo (ESF Montgenvre)Bacon Hugo (ESF Araches les Carroz)Ziadi Nicolas (ESF Crest Voland)Voire To (ESF Manigod)Foeillet Antoine (ESF Val dIsre)Robertson Ewan (ESF Les Gets)Stelandre Guillaume (ESF Mribel les Allues)Azzolin Antoine (ESF Megve)Mermoz Jasper (ESF Courchevel 1650)Demesmaeker Henri (ESF les Saisies)Eymard Zephirin (ESF Arcs 1800)Subtil Thibault (ESF La Clusaz )Gutierrez No (ESF les Saisies)Halliez Thibaud (ESF SaintGervais les Bains)Arcous Tho (ESF Courchevel 1550)Bozzi Allessandro (ESF Val dIsre)Antoine Rmy (ESF La Clusaz)Morin Pierre-Henri (ESF les Mnuires)Pailloux Victor (ESF Courchevel 1850)Dehaine Maxence (ESF La Plagne-Bellecote)Martin-Teule Aymeric (ESF Vars)Bovier-Lapierre tristan (ESF Crest Voland)Begon Antoine (ESF Serre ChevalierChantemerle)Aumont Oscar (ESF Courchevel 1850)Malmejac Martin (ESF Serre ChevalierChantemerle)Cogne Tancredi (ESF Megve)

BenjaminesEtienne Sophie (ESF Serre ChevalierVilleneuve)Fouchy Jade (ESF Serre ChevalierVilleneuve)Jacquinet Latitia (ESF Avoriaz)Valiron Aure (ESF lAlpe d'Huez)Socquet Julia (ESF Megve)Colle Apolline (ESF La Clusaz)Lay Constance (ESF lAlpe d'Huez)Allemand Marie (ESF les Gets)Etienne Alexandra (ESF Serre ChevalierVilleneuve)Foultier Pnlope (ESF lAlpe d'Huez)

Laisne Fanny (ESF Serre ChevalierVilleneuve)Bernard Illona (ESF Belle Plagne)Lob Amlie (ESF Megve)Lefebvre Vrna (ESF Mribel les Allues)Stahl Amalia (ESF Chamonix)Alimi Ariane (ESF Serre ChevalierChantemerle)Bizard Madeleine (ESF La Plagne-Centre)Verney Cline (ESF les Mnuires)Larroque Agathe (ESF la Clusaz)Guillon Morgane (ESF Serre ChevalierChantemerle)Metaxa Yasmine (ESF Megve)Mares Blanche (ESF La Plagne-Centre)Rey Justine (ESF lAlpe d'Huez)Gottignis Chlo (ESF Orcires Merlette)Gnuva Francesca (ESF Megve)Mullen Jnna (ESF Megve)Eymard Nomie (ESF Arcs 1800)Venti Pauline (ESF les Gets)

Rioufol Pernelle (ESF Belle Plagne)Park Alice (ESF Mribel les Allues)Pluchon Lou (ESF Belle Plagne)Guermeur Latitia (ESF Crest Voland)

BenjaminsBenant Cyprien (ESF Mribel les Allues)Ziadi Paul (ESF Crest Voland)Beillard Thomas (ESF Megve)Parmentier Benjamin (ESF Serre ChevalierMonetier)Fribourg Louis (ESF lAlpe d'Huez)Snez Titus (ESF les Saisies)Bernard Hadrien (ESF les Saisies)Yahoui Swen (ESF La Plagne-centre)Osch Matthieu (ESF Courchevel 1850)Carrias Eliott (EFS le Grand Bornand)Braun Jules (EFS le Grand Bornand)Pieters Julien (ESF Serre ChevalierVilleneuve)Pouvel Martin (ESF la Clusaz)Maisonhaute Maxime (ESF Valmorel)Martin-Teule Maxence (ESF Vars)De Fierlant Henry (ESF Courchevel 1850)Raeth Mato (ESF Courchevel 1850)Remond Arthur (ESF les Mnuires)LHerte Benjamin (ESF Val Cnis)Briacca Thibaut (ESF Valmorel)Saborio Marco (ESF Megve)Boulanger Erwan (ESF Courchevel 1650)Nou Messac Thomas (ESF Serre ChevalierChantemerle)Thomas Come (ESF Courchevel 1850)Sindonino Marwan (ESF les Mnuires)Fraisse Le Toeuff Mathurin (ESF Belle Plagne)Rousselin Pierre (ESF Serre ChevalierChantemerle)Jenoudet Arthur (ESF Courchevel 1650)Bondet Paul (ESF lAlpe d'Huez)Quast Philippe (ESF Megve)Hugard Jean (ESF Courchevel 1850)Carletto Alexandre (ESF Megve)

Poussins Club ESFBinggeli Aurlien (ESF Mribel les Allues)Lavoisier Damien (ESF Allos le Seignus)Soury-Lavergne Nathan (ESF SerreChevalier Monetier)

842 jeunes skieurs (poussins et benjamins) ont particip la 33me dition de lEtoile dOr , comptition organise par lEcoledu Ski Franais, Avoriaz les 23 et 24 mars 2013. Nous saluons les performances des jeunes talents qui ont dfendu les couleursde leurs clubs dans le plus parfait esprit de comptition. Les prix ont t notamment remis par le champion olympique franaisCyprien Richard, Gilles Chabert Prsident du Syndicat National des Moniteurs du Ski Franais, Eric Gravier DirecteurTechnique National et Patrick Rocher Trsorier. Nous adressons nos chaleureuses et sportives flicitations aux laurats toutescatgories qui ont particip aux comptitions de lEtoile dOr et de la Coupe des Partenaires 2013. Jean-Ren Tancrde

Jean-Paul Vaudaine et Gilles Chabert

Patrick Rocher

Romain Thaly


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Annonces judiciaires et lgales

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Uzan Teiki (ESF Belle Plagne)Bonnel Virgile (ESF isola 2000)Delaigue Adrien (ESF les Mnuires)Clment Mathieu (ESF Vars)Thaly Romain (ESF Vars)

Benjamins Club ESFBinggeli Quentin (ESF les Saisies)Gay Lorris (ESF le Grand Bornand)Dufour Paul (ESF Allos le Seignus)Lefevre Basile (ESF les Saisies)Courtois Marc-Antoine (ESF le Grand Bornand)Grandjean Eliot (ESF les Saisies)Ruprich Robert-Quentin (ESF Belle Plagne)Barthlmy Ludovic (ESF Belle Plagne)

COUPE DES PARTENAIRES 2013

Poussines Candon Lna ESF Val DIsre Rochette Justine ESF Valmorel Salvaia Elna ESF Montgenvre Frigoul-Baker Candice ESF Megve Tancrde Ins ESF Vars

Poussins Groupe APantani Baptiste ESF Allos le SeignusFribourg Paul ESF lAlpe d'Huez Rapp Flicien ESF AvoriazRio Mathieu ESF ValmorelGoubert Mathieu ESF Valmorel

Poussins Groupe BMeyer julian ESF La Foux dAllos Marrison Hugo ESF Les Contamines Bostyn Clment ESF Megve Matti Lucas ESF Allos le Seignus Voir Tom ESF Manigod

BenjaminesCaillet Alicia ESF Les Gets Fladenmuller Ysee ESF LesMnuires Barthet Manora ESF Isola 2000 Dubois Justine ESF Arcs 1800 Morand Emma ESF La Clusaz

Benjamins - Groupe ATribot Nolan ESF Les Mnuires Perraud Werner ESF Crest VolandBurian Eliot ESF Meribel Les Allues Molinier adrien ESF Val Thorens Lecas Simon ESF Serre ChevalierChantemerle

Benjamins - Groupe BChalign Jean-Paul ESF ChamonixDunand Maxime ESF Les Saisies Royer Romain ESF La Foux dAllos Bauchet Arthur ESF Serre ChevalierChantemerle Bostyn Florian 2000 ESF Megve 2013-341



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Cest en 1985 quune loi fondamentale,la loi montagne, sest fix pour objectifde rpondre une exigence, dont jesuis venu rappeler le sens aujourdhuidevant vous.Cette exigence, quelle est-elle ? Nos massifsmontagneux constituent un patrimoineexceptionnel : il faut le prserver. Mais cest aussiun patrimoine dvelopper et animer. Nousdevons permettre aux 8 millions dhabitants quile peuplent de vivre et de travailler au pays, dansdes conditions comparables celles des autresrgions.

La loi montagne, ctait il y a bientt trente ans.Et aujourdhui, dans le combat que nousmenons au niveau national pour lacomptitivit et lemploi, jai la conviction quela montagne a une carte majeure jouer.Les espaces de montagne doivent relever le dfide la croissance durable : ils peuvent apporterdes rponses originales et innovantes. Car dansles espaces de montagne plus encore quailleurs,le dveloppement conomique doit seconcevoir dans le respect de la biodiversit, desressources en eau, et des paysages.Oui, il faut encourager lesprit dinnovation. Cestcet esprit qui a permis aux montagnards desadapter aux contraintes de leurs territoires.Cest cet esprit qui leur a permis de dvelopperdes activits conomiques. Dans le champ delindustrie, dans le secteur des services, et dansles mtiers du tourisme.(...)Notre objectif est de conforter la position de laFrance, comme premire destinationtouristique dans le monde. Je sais que lamontagne peut jouer un rle majeur dans ledveloppement de notre attractivit globale.Jappelle les acteurs privs et publics continuerde travailler ensemble llaboration dune offreinnovante.(...)La loi montagne prvoit aussi la mise en oeuvrede conventions interrgionales de massif. Ellesseront articules, pour la priode 2014-2020,

avec la nouvelle gnration de contrats deprojets Etat-rgion. Ces contrats, jy insiste,doivent devenir de vritables pactes rgionauxpour la croissance, la comptitivit et lemploi. Jappelle un dmarrage rapide desdiscussions autour de ces nouveaux contrats :pour quils puissent se conjuguer avec lesprogrammes oprationnels europens. Jaircemment confirm aux prsidents de rgionles modalits de dcentralisation des fondseuropens. Ces fonds, cest 20 milliards deurospour les 7 annes venir. A nous, vous, devous appuyer sur ces moyens !(...)Pour un homme comme moi, qui vient de lamer, la montagne a toujours reprsent quelquechose de magique. Et pourquoi cacher que cestavec enthousiasme que je suis venu votrerencontre aujourdhui, pour installer ce Conseil.Jai hte de revenir en montagne pour mesurerles efforts que vous aurez dploys, afin demettre en oeuvre votre feuille de route. Et vouspourrez compter sur moi pour vousaccompagner.La montagne est un espace en pleine volution,o lon innove, o lon produit et o finalementon cre. A vous de cultiver cette nergie. Enmontagne, et partout ailleurs, cest cette Francequi va de lavant, dans sa diversit, que, jour aprsjour, je veux mobiliser !(...) Jean-Marc Ayrault

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Direct

Conseil National de la MontagneFoix - 29 avril 2013

RpubliqueFranaise etConseil Gnraldes YvelinesVersailles - 26 avril 2013

Depuis la promulgation en 1985 de la loi montagne , les acteurs de la montagne disposent dune instance consultative,prside par le Premier ministre : le Conseil National de la Montagne.Cette instance, dont la Datar assure le secrtariat gnral, est compose de 59 membres issus des diffrents massifs :parlementaires, reprsentants des rgions et dpartements, socioprofessionnels (reprsentants des chambres consulaires etdes syndicats patronaux et de salaris) et dlgus du monde associatif.Runi rgulirement, ce conseil joue la fois un rle de veille et de force de proposition pour dfinir les objectifs dedveloppement, damnagement et de protection de la montagne.Nous publions ci-dessous des extraits du discours prononc ce matin par Jean-Marc Ayrault.

Michel Jau (alors Prfet des Yvelines)et Alain Schmitz, Prsident duConseil Gnral des Yvelines ontsign vendredi dernier, laconvention dobjectifs et de moyens 2013/2015qui a pour objet de : Alain Schmitz et Michel Jau

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6.35 Jean-Marc Ayrault

Michel Jau a quitt la Prfecture desYvelines en fin de semainedernire, il est dsormais Prfet dela rgion Limousin o il succde Jacques Reiller nomm Prfet hors-cadre pardcret du 11 avril 2013.Cest Erard Corbin de Mangoux, ancien DirecteurGnral de la Scurit Extrieure au Ministrede la Dfense qui a pris le poste de Prfet desYvelines ce matin, il connat bien la prfecture deVersailles puisquil en a t le Secrtaire Gnralde 2004 2006 ; nous lui souhaitons pleine russiteau cours de son mandat.Pour son pot de dpart organis le 26 avril 2013en dbut de soire, Michel Jau avait invit lesautorits civiles, religieuses et militaires dudpartement mais aussi les parlementaires etles maires ; ce fut un grand moment dmotionpartag notamment avec le Ministre BenotHamon et le Snateur Grard Larcher qui onthonor de leur prsence cette belle crmoniequi respirait la convivialit .

Le reprsentant du Gouvernement a rendu unvibrant hommage au Prfet Michel Jau qui estmaintenant lun des vingt deux Prfets deRgion de notre pays.Nous nous associons aux compliments duMinistre dlgu auprs du Ministre delEconomie et des Finances, charg delconomie sociale et solidaire et de laconsommation.Nous adressons nos flicitations au grandserviteur de lEtat, Michel Jau, dont le parcoursexemplaire est limage de ses fortes convictionset de ses qualits intrinsques qui en font unhomme dexception ayant constamment su

allier la plus haute exigence intellectuelle laplus grande ouverture desprit.Rigoureux et loyal, efficace et discret, cethomme courageux a toujours jou un rlemajeur en faveur de la dfense de lintrtgnral.Je salue personnellement un grand prfet dontlaptitude encadrer les hommes na dgale quela profondeur de sa rflexion sur lavenir ducorps prfectoral.Toujours en qute dexcellence, ce jeune Prfetde rgion na pas fini de contribuer au prestigede la France. Jean-Ren Tancrde

2013-343


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Michel Jau

Michel Jau et Benot Hamon

Michel Jau a quitt la Prfecture des YvelinesVersailles - 26 avril 2013

- formaliser les engagements de lEtat et duDpartement mettre en uvre des ContratsUniques dInsertion conformment auxdispositions lgislatives,- garantir les objectifs quantitatifs et qualitatifsarrts au plan dpartemental,- dfinir les modalits de mise en uvre duContrat Unique dInsertion.Ltat a ainsi confirm son implication dans sapolitique de retour lemploi des bnficiairesdu Revenu de solidarit active par sacontribution 1.050 Contrats uniquesdinsertion : 800 contrats non marchands, 150contrats marchands et 100 Emplois dAvenirpour lanne 2013.

Jean-Ren Tancrde2013-349

Emplois davenir et contrats aids dans les Yvelines

Les Yvelines s'engagent financer100 emplois d'avenir qui viennentsajouter lobjectif de 950 contratsaids soit au total plus de1000 contrats. En signant une nouvelle conventiond'objectifs et de moyens avec l'Etatvendredi 26 avril, le Conseil gnrals'est engag financer 100 emploisd'avenir en 2013. Ils viennents'ajouter l'objectif des 950 contratsaids qui doivent permettre le retour l'emploi des bnficiaires du RSA.Adopte ce matin par l'assembledpartementale, le Prsident duConseil gnral, Alain Schmitz et lePrfet des Yvelines Michel Jau onttenu signer ce jour la conventiond'objectifs et de moyens 2013-2015.Depuis la mise en place du Contrat

Unique d'Insertion (CUI) en 2010, quise dcline sous la forme d'un Contratd'Accompagnement dans l'emploi(CAE) pour le secteur non marchand,et d'un Contrat d'Initiative Emploi(CIE) pour le secteur marchand, plusde 1000 contrats ont t conclusgrce aux conventions prcdentessignes avec l'Etat et le Dpartement. La nouvelle convention prvoit unobjectif de 800 CAE et 150 CIE en2013, soit l'quivalent des rsultatsobtenus en 2012.La nouvelle convention prvoitgalement d'accompagner ledispositif des emplois d'avenir del'Etat qui concerne les jeunes de 16 25 ans, voire 30 ans pour ceuxreconnus travailleurs handicaps. Le Conseil gnral va donc contribuer

financer 100 emplois d'avenir,exclusivement pour les jeunes issusdes foyers bnficiaires du RSA dontil a la charge, et principalement situsdans les zones de redynamisationurbaine (ZRU) : Achres, Chanteloup-les-Vignes, Ecquevilly, Les Mureaux,Mantes-la-Jolie, Poissy, Sartrouville,Trappes. Grce cette convention, ce sont100 jeunes supplmentaires qui vontpouvoir bnficier d'un emploi etd'une formation , s'est flicit lePrfet, Michel Jau. Alain Schmitz a pour sa part rappelque le retour l'emploi desbnficiaires du RSA est une despriorits du Conseil Gnral.

Source : Communiqu du 26 avril 2013

edition du lundi 29 avril 2013

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