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FICHE D’IMPACT
N° NOR du (des) texte(s) : TREP2035429D
Intitulé du (des) texte(s) : Projet de décret pris en application de l’article L. 541-30-2 du code de l’environnement
Ministère à l’origine de la mesure : Ministère de la Transition Ecologique
Date de réalisation de la fiche d’impact : 14/12/2020
Texte(s) entrant dans le champ de la règle de la double compensation :
(si oui, joindre la fiche relative à la maîtrise du flux de la réglementation)
oui X non
Texte(s) soumis au Conseil national d’évaluation des normes : X oui non
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I. PRÉSENTATION GÉNÉRALE
Intitulé(s)
Projet de décret portant diverses dispositions d’adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et
de la gestion des déchets
Contexte et objectifs
La loi n°2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (loi Antigaspillage)
prévoit à son article 91 une priorité à l’admission en installation de stockage des déchets non dangereux des déchets
issues d’opération de tri performant. L’admission de ces déchets ne peut faire l’objet d’un prix supérieur au prix ha-
bituellement facturé pour des déchets de même nature. Ce décret définit les modalités d’application de cet article,
et définit les sanctions applicables pour des installations qui contreviendraient à cet article.
L’article 1 fixe les modalités d’encadrement du tarif pratiqué par les exploitants d’installations de stockage de déchets
non dangereux pour les résidus de tri reçus prioritairement dans ces installations (article 91 de la loi Antigaspillage).
Il prévoit également les modalités de justification de la performance des installations de tri éligibles à cette priorité
d’accès.
L'article 2 permet de prévoir une amende forfaitaire pour l’ensemble des contraventions de 4e classe prévues par le
code de l’environnement pour la mauvaise gestion des déchets, et met en cohérence le code de procédure pénale
avec les modifications faites par le projet de décret.
Stabilité dans le temps
Texte modifié Code de l’environnement
Texte abrogé
3
Détail des mesures du (des) projet(s) de texte
une mesure par ligne
N° article
du projet de texte
Disposition envisagée
du projet de texte
Référence codifiée,
modifiée ou créée
(le cas échéant)
Fondement juridique
Référence du fondement juridique /
Objectifs poursuivis
1
Définit les modalités de
justification de la performance
des installations de tri éligibles à
cette priorité d’accès.
Fixe les modalités d’encadrement
du tarif pratiqué par les
exploitants d’installations de
stockage de déchets pour les
résidus de tri reçus
prioritairement.
Création de
l’article R. 541-
48-1 du code de
l’environnement
Texte de
transposition ou
de première
application
Article 91 de la loi n°2020-
105 du 10 février 2020
relative à la lutte contre le
gaspillage et à l’économie
circulaire
2
Crée les contraventions de 4ème
classe pour non-respect des
obligations prévues à l’article 1 et
par l’article 91 de la loi n°2020-
105
Modification de
l’article R. 541-78
Texte de
transposition ou
de première
application
Sanctionne la
méconnaissance des
obligations prévues à
l’article 91 de la loi
n°2020-105 du 10 février
2020 relative à la lutte
contre le gaspillage et à
l'économie circulaire, et
par le projet de décret.
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II. CONCERTATIONS ET CONSULTATIONS
Organisme
Développer les sigles en toutes lettres
Date
jj/mm/aaaa Avis exprimés et recommandations
Concertation avec les collectivités territoriales et les associations d’élus locaux hors consultations d’instances où siègent des élus
et
Concertation avec les acteurs de la société civile entreprises, organisations représentatives, associations
Régions de France
15/06/2020
L’ensemble des parties prenantes de la gestion des
déchets a été associé à l’élaboration de ce projet de
décret, au moyen d’une consultation officielle d’une
durée de deux semaines par voie numérique, ainsi qu’au
cours d’une réunion en visioconférence organisée par
ministère de la transition écologique le 15 juin 2020.
Cette réunion a été l’occasion de synthétiser les retours
écrits des acteurs, de répondre à leurs interrogations sur
le projet de décret et de prendre en compte leurs
contributions.
Plusieurs propositions transmises par les acteurs ont
ainsi pu être intégrées au projet de décret.
L’association des maires de France
Le cercle national du recyclage
Amorce
L’association des collectivités de France
Réseau Compost +
La Fédération nationale des collectivités de
compostage
MEDEF
CPME
U2P
AFEP
FCD
PERIFEM
ANIA
Fédération de la plasturgie et des
composites
EDF
France Nature Environnement
FNTP
COPACEL
Zero Waste France
Réseau Compost citoyen
FNADE
Métheor
FEDEREC
SYPRED
SYVED
SNEFID
5
Organisme
Développer les sigles en toutes lettres
Date
jj/mm/aaaa Avis exprimés et recommandations
FNSEA
CITEO
ACF
ECOSYSTEM
ECO-MOBILIER
CNR
Suez
MEDEF
Commissions consultatives
Conseil national d’évaluation des normes
(CNEN) 14/01/2021 Avis favorable
Autres concertations / consultations (hors services interministériels) autorités indépendantes, agences, organismes administratifs, etc.
Autorité de la Concurrence 28/10/2020
Avis réservé, modification du décret en conséquence :
- Révision du mécanisme de plafonnement
tarifaire ;
- Evolution des modalités de contrôles (contrôle
par un tiers et non par l’installation de
stockage), afin qu’elles ne puissent entraîner la
mise en œuvre de pratiques unilatérales
abusives
Consultations ouvertes sur internet Préciser le fondement juridique
Notifications à la Commission européenne Préciser le fondement juridique et l’avis rendu par la Commission et les États membres
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III. MÉTHODE D’ÉVALUATION Veuillez expliquer la méthodologie, les hypothèses et les règles de calcul utilisées pour évaluer l’ensemble des impacts financiers. Il s’agit d’une exigence essentielle, notamment pour le conseil national d’évaluation des normes qui souhaite disposer de précisions méthodologiques sur le chiffrage des impacts de la réglementation nouvelle. À défaut, il convient d’indiquer dans quelle mesure l’impact financier est nul ou n’a pu être chiffré.
ARTICLE 1
I. L’impact de l’obligation de contrôle par un tiers accrédité est évalué dans le cadre de l’arrêté d’appli-
cation de cette disposition.
II. L’impact de l’encadrement du tarif des installations de stockage de déchets non dangereux (ISDND)
pour certains déchets dont les refus de tri est examiné en tant que tel : il est à différencier de l’impact de
la disposition de la loi visant à donner priorité à ces types de déchets, comme prévu par l’article L.541-
30-2 du code de l’environnement.
Une forte variation des tarifs pratiqués a été constatée par KPMG, mandaté par FEDEREC, entre octobre
2019 et janvier 2020 pour calculer un indice de variation du coût de l'enfouissement en ISDND : a été
constatée une augmentation, selon les régions de métropole, de + 7,3 à + 25,4 €/t du tarif à la tonne
(hors TGAP) pratiqué sur les refus de tri par les exploitants d’ISDND entre octobre 2019 et janvier 2020
pour les contrats de durée inférieure ou égale à un an. Le même indice, publié le 18 mai 2020 dans
Recyclage Récupération n°17 donne une augmentation beaucoup plus faible pour la période janvier 2020
– avril 2020, allant de +0,1 €/t (hors TGAP et transport) en régions AURA et Bourgogne-Franche-Comté,
+0,2 €/t en Hauts-de-France, et une variation nulle dans le reste de la France, avec l’exception d’une
augmentation de +11,8 €/t en région PACA.
L’impact est évalué pour les différentes catégories suivantes :
1) les exploitants des ISDND : leur tarif sera plafonné en fonction de la moyenne des 12 mois précédents
la réception des déchets pour une partie des déchets reçus, limitant éventuellement leur marge ;
2) les producteurs de déchets (directs et indirects : producteurs initiaux et installations intermédiaires –
détentrices de déchets - le cas échéant) :
a) pour les producteurs/détenteurs de déchets correspondants aux critères de l’article L.541-30-
2 : l’impact est, éventuellement, une augmentation moins rapide des tarifs par rapport aux tarifs
pratiqués pour les autres déchets (voire une baisse par rapport aux derniers mois, dans la mesure
où la moyenne est calculée sur les 12 derniers mois) pour ces déchets parmi les plus ultimes. La
mesure n’ajoute donc aucun coût, au contraire, pour les producteurs/détenteurs vertueux ;
b) pour les autres producteurs, c’est-à-dire ceux dont les déchets collectés séparément sont triés
par des centres de tri moins performants, ou dont les déchets restent « en mélange » (tels que
les ordures ménagères résiduelles des collectivités et les déchets résiduels, après tri à la source,
des activités économiques) : ce décret n’impacte pas directement les tarifs pratiqués par les
exploitants des installations de stockage, qui peuvent les faire évoluer dans la limite des clauses
contractuelles qui les lient à leurs clients. Notons néanmoins que la mesure introduite par la loi
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(donnant une priorité d’admission) peut avoir pour effet indirect d’inciter les producteurs à mieux
trier à la source pour réduire la part de déchets résiduels, et d’orienter leurs déchets collectés
séparément vers des installations de tri plus performantes pour bénéficier des avantages
introduits par la mesure législative et l’encadrement tarifaire précisé par le décret objet de la
présente fiche d’impact. Cet impact n’est pas chiffrable, mais il devrait être positif.
L’impact financier de la mesure réglementaire porte donc principalement sur les exploitants des
installations de stockage de déchets en ne leur permettant pas d’augmenter leur tarif (HT), dans une
proportion ou des montants difficiles à chiffrer compte-tenu de la forte variation des tarifs pratiqués ces
derniers mois et des proportions très variables, selon les régions et les installations, des déchets
correspondants à la catégorie des « refus de tri » relevant du code 19 12 12 de la classification
européenne des déchets.
Par ailleurs, le calcul fait sur les 12 mois précédents la réception des déchets permet de tenir compte des
augmentations de prix pratiquées par l’exploitant, et réduit donc l’impact du plafonnement.
A titre d’exemple, si le contrat entre le centre de tri performant et l’exploitant de l’installation de
stockage est conclu en décembre de l’année N, pour une réception de déchets en juillet N+1, les prix
pratiqués pourront tenir compte des contrats conclus avec d’autres clients en décembre N pour l’année
N+1, et donc des augmentations éventuelles des coûts du stockage prévues pour l’année N+1.
Le calcul peut néanmoins être réalisé sur la base des hypothèses suivantes, considérées comme
majorantes :
Hypothèse 1 : Sur un tonnage total de déchets admis en ISDND de l’ordre de 18Mt en 2018 (17Mt en
2019 – source : DGDDI), la proportion de déchets considérés comme refus de tri (code déchet 19 12 12)
est la suivante (source : DGPR) :
- 32,98% sont des refus issus du tri de déchets d’activités économiques, soit 5 936 400 t tonnes de
refus de tri en 2018 ;
- 5,89% sont des refus issus du tri de déchets ménagers et assimilés gérés par le service public de
gestion des déchets, soit 1 060 200 t tonnes de refus de tri en 2018.
Parmi ces refus de tri, seule une partie peut être considérée comme satisfaisant le critère de
performance prévu par l’article L.541-30-2 du code de l’environnement :
Hypothèse de 90 % pour les déchets ménagers et assimilés, soit 954 180 t
Hypothèse de 40 % pour les déchets d’activités économiques, soit 2 374 560 t
Hypothèse 2 : L’encadrement des tarifs d’admission de ces déchets, par leur plafonnement par la
moyenne sur les 12 derniers mois conduirait à diviser par deux la hausse de tarif constaté au 4e trimestre
2019, soit un tarif inférieur de 5 €/t au tarif pratiqué à l’instant T. Cette hypothèse se fonde sur
l’observation des mois d’octobre 2019 à avril 2020 : sa représentativité pour les prochaines années est
très incertaine. De plus, l’indice ne couvre pas les contrats pluriannuels, notamment ceux des collectivités
territoriales. Sa légitimité est donc partielle.
Sous ces réserves, l’impact de la mesure est donc évalué à :
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- Un gain de 4 770 900 € par an pour les collectivités
- Un gain de 11 872 800 € par an pour les exploitants de centre de tri de déchets d’activité
économique
- Un coût de 16 643 700 € par an (égal à la somme des deux gains précédents) pour les exploitants
d’ISDND.
ARTICLE 2
L’article 8 prévoit des sanctions relatives aux nouvelles obligations prévues par la loi AGEC et détaillées
par ce décret, pour le refus de déchets prioritaires ou le non-respect des limites tarifaires fixées.
En l’absence d’information sur le nombre de ces infractions qui seront constatées et sanctionnées par les
autorités de contrôle, l’impact financier de ces dispositions, en terme de coût pour les acteurs concernés
et de gain pour l’Etat, est impossible à évaluer.
Conclusion : l’impact de l’article 2 est impossible à calculer.
9
IV. ÉVALUATION QUANTITATIVE DES IMPACTS
L’impact financier global est calculé sur 5 ans, de 2021 à 2025.
Impacts financiers globaux
Moyenne annuelle calculée sur 5 ans
Entreprises Particuliers /
Associations
Collectivités territoriales et établissements publics locaux
État et établissements
publics nationaux
Services déconcentrés
de l’État Total
Coûts 16 643 700 0 0 0 0 16 643 700
Gains - 11 872 800 0 - 4 770 900 0 0 - 16 643 700
Impact net 4 770 900 0 - 4 770 900 0 0 0
Répartition dans le temps des impacts financiers globaux
à compter de la date de publication prévisionnelle
Année 1 N+1
Année 2 N+2
Année 3 N+3
Année 4 (si nécessaire)
Année 5 (si nécessaire)
Coûts 16 643 700 16 643 700 16 643 700 16 643 700 16 643 700
Gains - 16 643 700 - 16 643 700 - 16 643 700 - 16 643 700 - 16 643 700
Impact net 0 0 0 0 0
Cartographie et nombre des entreprises concernées
TPE PME ETI Grandes
entreprises Total
Précisez le secteur d’activité
Précisez le secteur d’activité
Nombre total d’entreprises
Détails des impacts sur les entreprises
Moyenne annuelle calculée sur 3 ans
Investissement Fonctionnement Total Nombre ETP concernés
Coûts 0 0 0 0
Gains 0 0 0 0
Impact net 0 0 0 0
10
Cartographie et nombre des collectivités concernées
Bloc
communal Départements Régions
Établissements
publics locaux
(EPL)
Précisez le nombre
(voire « toutes » / « tous ») Toutes 0 Toutes 0
si nécessaire, précisez le périmètre/la
typologie/la nature concerné(e)
(notamment pour les EPL)
(collectivités en
charge de la
collecte et du
traitement des
déchets)
Nombre total Tous 0 Toutes 0
Répartition des impacts entre collectivités territoriales
Moyenne annuelle calculée sur 5 ans
² Bloc communal Départements Régions Total
Coûts 0 0 0 0
Gains - 4 770 900 0 0 - 4 770 900
Impact net - 4 770 900 0 0 - 4 770 900
Détails des impacts sur les collectivités territoriales
Moyenne annuelle calculée sur 5 ans
Investissement Fonctionnement Total Nombre ETP
concernés
Coûts 0
Gains 0
Impact net 0
Répartition dans le temps des impacts financiers sur les collectivités territoriales
à compter de la date de publication prévisionnelle
Année 1
N+1 Année 2
N+2 Année 3
N+3 Année 4
(si nécessaire) Année 5
(si nécessaire)
Coûts
Gains - 4 770 900 - 4 770 900 - 4 770 900 - 4 770 900 - 4 770 900
Impact net - 4 770 900 - 4 770 900 - 4 770 900 - 4 770 900 - 4 770 900
11
Les dispositions envisagées n’ont pas d’impact sur les particuliers ou les associations
Détails des impacts sur les particuliers / associations
Moyenne annuelle calculée sur 3 ans
Investissement Fonctionnement Total Nombre personnes
concernées
Coûts
Gains
Impact net
Répartition dans le temps des impacts financiers sur les particuliers / associations
à compter de la date de publication prévisionnelle
Année 1
N+1 Année 2
N+2 Année 3
N+3 Année 4
(si nécessaire) Année 5
(si nécessaire)
Coûts
Gains
Impact net
Détail des impacts sur les administrations de l’État (et autres organismes assimilés)
Moyenne annuelle calculée sur 3 ans
Investissement Fonctionnement Total Nombre ETP concernés
Coûts 0 0
Gains
Impact net
Répartition dans le temps des impacts financiers sur les administrations de l’État (et autres organismes assimilés)
à compter de la date de publication prévisionnelle
Année 1
N+1 Année 2
N+2 Année 3
N+3 Année 4
(si nécessaire) Année 5
(si nécessaire)
Coûts
Gains
Impact net
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V. ÉVALUATION QUALITATIVE DES IMPACTS
Description des impacts
Contraintes nouvelles Allègements et simplifications
Entr
epri
ses
Impacts attendus sur les entreprises, notamment les
artisans, TPE et PME
Encadrement du prix des refus de tri
admis en priorité dans les installa-
tions de stockage
Impacts attendus sur la production, la compétitivité
et l’innovation
Impacts sur les clients ou usagers des entreprises
Par
ticu
liers
/A
sso
ciat
ion
s
Impacts attendus sur la société
Impacts attendus sur les particuliers
Co
llect
ivit
és
terr
ito
rial
es
Impacts attendus sur les collectivités territoriales,
notamment les plus petites collectivités
Encadrement du prix des refus de tri
admis en priorité dans les installa-
tions de stockage
Impacts attendus sur les usagers des services publics
État
Impacts attendus sur les services d’administration
centrale (voir ci-après pour services
déconcentrés)
Impacts attendus sur d’autres organismes
administratifs
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VI. ÉVALUATION DES IMPACTS SUR LES SERVICES DÉCONCENTRÉS DE L’ÉTAT
Description des objectifs poursuivis par le projet de texte sur les services déconcentrés de l’État
Portée interministérielle du texte : oui non
Nouvelles missions : oui non
Évolution des compétences existantes : oui non
Évolution des techniques et des outils : oui non
Types et nombre de structures déconcentrées de l’État concernées
Structures Types Nombre
Directions interrégionales
Services régionaux
Services départementaux
Moyens / contraintes des services déconcentrés de l’État
Impacts quantitatifs
Année 1 Année 2 Année 3
Coût ETPT moyen
Gain ETPT moyen
Moyens humains supplémentaires ou redéploiement
Coût financier moyen
Gain financier moyen
Dotations supplémentaires ou redéploiement
Impacts qualitatifs
Définition de l’indicateur de suivi
Préciser l’indicateur
Structures ou outils de pilotage
Décrire
14
Formations ou informations
Décrire
Mesure de la qualité de service
Décrire
Appréciation sur l’adéquation objectifs / moyens / contraintes des services déconcentrés de l’État
15
VII. ÉVALUATION DES IMPACTS SUR LES JEUNES
Les dispositions envisagées n’ont pas d’impact sur la jeunesse
Dispositif envisagé par le(s) projet(s) de texte
Nombre de jeunes concernés
Public cible (étudiants,
jeunes actifs, …) Âge des jeunes
concernés
Dispositifs contenant des bornes d’âges
Le projet de texte comporte-t-il des limitations suivant l’âge ? oui non
Les limitations envisagées sont-elles justifiées ?
Des mesures compensatoires sont-elles envisagées ?
Dispositifs spécifiques aux jeunes
Le projet de texte apporte-t-il des réponses spécifiques aux thématiques de la jeunesse ?
oui non
Les jeunes sont-ils sous-représentés dans le public concerné par le projet de texte ?
oui non
Si oui, faut-il prévoir des mécanismes compensateurs ? oui non
La situation des jeunes sera-t-elle différente après l’entrée en vigueur de ce projet de texte ?
oui non
Quels sont les dispositifs spécifiques envisagés ?
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Liste des impacts sur les jeunes
Impacts économiques sur les jeunes
Décrire
Impacts administratifs sur les jeunes
Décrire
Autres impacts sur les jeunes
Décrire
Dimension prospective et intergénérationnelle
Quel est l’impact à long terme des mesures envisagées pour les jeunes d’aujourd’hui ?
Quel est l’impact des mesures envisagées pour les jeunes de demain ?
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VIII. NÉCESSITÉ ET PROPORTIONNALITÉ
Nécessité
Marge de manœuvre laissée par la norme supérieure
Justifier le choix effectué
Aucune : Les modalités d’application de l’article 91 de la loi n°2020-
105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à
l’économie circulaire (loi AGEC) nécessite un décret en Conseil d'Etat.
Alternatives à la réglementation Préciser les autres dispositifs
Comparaison internationale Décrire les mesures équivalentes adoptées
Proportionnalité
Mesures d’adaptation prévues pour certains publics
Préciser les mesures
Mesures réglementaires ou individuelles d’application
Préciser les mesures
Adaptation dans le temps Justifier la date d’entrée en vigueur
Mesures d’accompagnement
Expérimentation Préciser la date et la nature de l’expérimentation
Information des destinataires Préciser la nature de support
Accompagnement des administrations Préciser la nature de l’accompagnement
Obligations déclaratives Préciser la nature des obligations
Évaluation ex-post Préciser l’échéance
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IX. TABLEAU COMPARATIF
Dispositions en vigueur Dispositions envisagées Simplifications ou obligations
nouvelles