fiche n°11 proteger les espaces naturels remarquables · (zones tampons marginales improductives,...
TRANSCRIPT
143
FICHE n°11 – PROTEGER LES ESPACES NATURELS
REMARQUABLES
Introduction
Schéma de Cohérence Territoriale
Plan Local d'Urbanisme - Plan Local d'Urbanisme Intercommunal
Carte communale
Tableau de synthèse
© SAGE des Deux Morin – Zone humide – Talus Saint Prix
144
In
tro
du
ctio
n –
Pro
tég
er le
s es
pa
ces
na
ture
ls r
ema
rqu
ab
les
In
tro
du
ctio
n –
Fic
he
sur
les
zon
es h
um
ides
FICHE n°11 – Protéger les espaces naturels remarquables
Introduction
Les espaces naturels remarquables sont des milieux à protéger et
préserver de toutes dégradations éventuelles notamment des projets
d’aménagements du territoire. Les collectivités sont mobilisées pour
intégrer ces espaces dans leurs documents d’urbanisme et participer
ainsi à leurs identifications, leurs protections, leurs règlementations et
leurs acquisitions.
Qu’est-ce qu’un espace naturel remarquable ?
Les espaces naturels remarquables présentent un intérêt
exceptionnel, unique et rare qui nécessite des mesures de protection
particulière et renforcée.
Plusieurs critères permettent de qualifier un espace naturel comme
remarquable à commencer par :
présenter un fort intérêt ou une fonction paysagère et/ou
biologique,
être fragile et/ou menacé ce qui implique des mesures de protection
et de gestion,
être des lieux de découverte des richesses naturelles.
Ces espaces naturels remarquables forment un patrimoine riche par
leurs diversités biologiques et écologiques qu’il faut protéger.
Aujourd’hui les mesures de protection se traduisent :
D’abord par une identification de ces espaces naturels remarquables,
Ensuite par une règlementation spécifique de l’occupation des sols et
des activités rendue possibles dans ces espaces,
Enfin par une éventuelle acquisition de l’espace afin de mettre en
œuvre des mesures de gestion.
L’ouverture au public fait partie des politiques de protection de ces
espaces afin de favoriser la découverte, la sensibilisation et l’éducation
à l’environnement et au patrimoine naturel. Le volet aménagement
permet alors de rendre accessible ces espaces naturels remarquables.
Cependant, l’accueil du public peut être limité dans le temps et/ou
l’espace voire exclu selon les capacités d’accueil du site, sa sensibilité et
les risques encourus par les personnes.
Les espaces naturels remarquables peuvent être envisagés sous trois formes :
Les espaces inventoriés, protégés ou non, reconnus pour leur forte
valeur écologique en termes d’habitat pour des espèces vivantes
menacées.
Les espaces fortement dégradés qui méritent d’être renaturés
(zones tampons marginales improductives, etc.) et qui jouent de
nombreuses fonctions : dépollution, circulation de la faune, bouclier
climatique, anti-érosif, etc.
Les éléments et ensembles « fixes » de la campagne ordinaire qui ont
un rôle d’équilibre essentiel (haies, fossés, lisières, bras mort, mares,
etc.)
Rappel des dispositions du SDAGE Seine-
Normandie 2016-2021 et du SAGE des
Deux Morin
SDAGE Seine – Normandie 2016 -2021
Défi 6 : Protéger et restaurer les milieux
aquatiques et humides
Orientation 18 : Préserver et restaurer la
fonctionnalité des milieux aquatiques
continentaux et littoraux ainsi que la
biodiversité
− Disposition D6.66 : Préserver les
espaces à haute valeur
patrimoniale et environnementale
SAGE des Deux Morin
Enjeu 3 : Restaurer les fonctionnalités
des cours d’eau et des milieux associés.
Objectif 3.1 : Restaurer les
fonctionnalités des cours d’eau et des
milieux associés
Orientation 10 : Rétablir les continuités
écologiques
− Disposition 32: Rétablir les
continuités écologiques des cours
d’eau
− Disposition 33 : Préserver les
cours d’eau de tout nouvel
aménagement faisant obstacle
aux continuités écologiques des
cours d’eau
Orientation 11 : Atteindre et maintenir
le bon état écologique des masses d’eau
− Disposition 39: Protéger les
berges de tout aménagement
Pour aller plus loin…
www.seine-et-marne.fr www.cen-champagne-ardenne.org
www.conservation-nature.fr www.espaces-naturels.fr
145
In
tro
du
ctio
n –
Pro
tég
er le
s es
pa
ces
na
ture
ls r
ema
rqu
ab
les
In
tro
du
ctio
n –
Fic
he
sur
les
zon
es h
um
ides
FICHE n°11 – Protéger les espaces naturels remarquables
Pourquoi protéger et préserver les espaces naturels remarquables ?
A la deuxième moitié du XXème siècle la France connait
un développement démographique et urbain
vertigineux. 39 000 hectares de terres agricoles
principalement mais aussi forestières et naturelles sont
consommées entre 1982 et 2003. Face à cet étalement
urbain, des mesures de protection sont mises en place
pour préserver les milieux les plus remarquables et les
plus menacés. A ce jour, il existe de nombreux outils,
d’inventaires et de protection des sites et des zones
remarquables pour leur intérêt écologique.
Plusieurs outils sont utilisés pour protéger ces espaces :
Les Espaces Naturels Sensibles (ENS) créés pour
préserver la qualité des sites, des paysages, des milieux
naturels et des champs naturels d’expansion des crues
et ainsi assurer la sauvegarde des habitats naturels. Les
Conseils départementaux ont la compétence de mettre
en œuvre une politique de préservation et de
valorisation de ces espaces depuis 1985.
Les Zones Naturelles d’Intérêt Ecologique, Faunistique
et Floristique (ZNIEFF) inventorient des secteurs de
fortes capacités biologiques et en bon état de
conservation. Les ZNIEFF de type I concernent les
milieux ayant un intérêt biologique remarquable et les
ZNIEFF de type II recouvrent les grands ensembles
naturels riches et peu modifiés ou qui offrent des
potentialités biologiques importantes.
Le réseau écologique européen Natura 2000 est un
ensemble de sites naturels terrestres et marins,
identifiés pour la rareté ou la fragilité des espèces
sauvages, animales ou végétales présentes. Il est
constitué de Zones Spéciales de Conservation (ZSC)
classées au titre de la directive « Habitats » et de Zones
de Protection Spéciales (ZPS) classées au titre de la
directive « Oiseaux ». Un document d’objectifs définit
les mesures de gestion à mettre en œuvre par les
acteurs locaux.
Les réserves naturelles sont des outils de protection à
long terme d’espaces, d’espèces et d’objets géologiques
rares ou caractéristiques, ainsi que de milieux naturels
fonctionnels et représentatifs de la diversité biologique
en France.
Les réservoirs biologiques sont des milieux naturels
permettant aux espèces animales et végétales d’accéder
à l’ensemble des habitats permettant d’assurer leur
cycle de vie. Ce sont des « milieux sources » pour la
pérennité et le développement des espèces et qui
garantissent le bon fonctionnement des milieux
aquatiques.
Les Zones d’Importance Communautaire pour les
Oiseaux (ZICO) comprennent des milieux importants
pour la vie de certains oiseaux (aires de reproduction,
de mue, d'hivernage, zones de relais de migration). Cet
outil ne confère aucune protection réglementaire.
Toutefois, une attention particulière est portée à ces
zones pour l'élaboration de projets d'aménagement.
Les sites classés sont des lieux dont le caractère
exceptionnel justifie une protection nationale pour
conserver les vestiges ou la mémoire. Les sites inscrits
possède une qualité reconnue et justifie une
surveillance de l’évolution des lieux.
Les espaces littoraux sont caractéristiques du
patrimoine naturel et culturel du littoral et des milieux
nécessaires au maintien des équilibres biologiques. Ces
espaces sont règlementés par la Loi littorale.
L’Arrêté de protection de biotope est une mesure de
protection à caractère exceptionnel qui s’applique en
cas d’urgence et qui vise à conserver le biotope
(milieux) propre à une espèce protégée.
Les espaces boisés à conserver : bois, forêt, arbre isolé,
haie, etc.
Facteurs aggravants
Plusieurs facteurs peuvent porter atteinte à la
préservation des espaces naturels remarquables :
l’artificialisation, l’urbanisation des territoires,
la suppression de haies, boisements, talus,
les perturbations des écoulements sur les talwegs,
l’accélération du ruissellement et de l’érosion,
l’asséchement de zones humides, etc.
Les projets d’aménagement doivent éviter
l’appauvrissement de la biodiversité dans ces espaces
menacés et la modification du paysage.
Que faire pour protéger les espaces naturels remarquables ?
L’intégration des espaces naturels remarquables dans les
documents d’urbanisme est indispensable pour une
protection optimale effective voire une acquisition pour
réaliser un programme de gestion.
146
In
tro
du
ctio
n –
Pro
tég
er le
s es
pa
ces
na
ture
ls r
ema
rqu
ab
les
In
tro
du
ctio
n –
Fic
he
sur
les
zon
es h
um
ides
FICHE n°11 – Protéger les espaces naturels remarquables
Périmètre d’application
L’ensemble des collectivités territoriales du territoire sont fortement sollicitées à participer activement à la protection et la préservation des espaces naturels remarquables à travers des mesures de gestion spécifiques.
Les espaces naturels et remarquables sur le bassin du Petit et du Grand Morin
Le territoire du SAGE des Deux Morin comprend un grand nombre d’espaces naturels remarquables :
- 30 ZNIEFF de type I se trouvent sur le territoire du SAGE. Cependant seules 6 d’entre elles sont partiellement incluses
dans les bassins versants du Petit et du Grand Morin,
- 7 ZNIEFF de type 2 dont 5 sont partiellement incluses dans les bassins versants du Petit et du Grand Morin,
- 3750 ha des marais de St-Gond sont classés en ZICO,
- 4 zones spéciales de conservation-Natura 2000 : les landes et mares de Sézanne et Vindey, les marais de St-Gond, le Petit
Morin de St-Cyr sur Morin à Verdelot, le Vannetin.
- 15 ENS situés sur la partie seine et marnaise du bassin versant du Petit et Grand Morin,
- 2 réserves naturelles régionales situées à l’amont du bassin dans le département de la Marne,
- 6 zones identifiées comme réservoirs biologiques,
- 9 sites classés et 5 sites inscrits.
Les documents d’urbanisme doivent s’attacher à mettre en œuvre la doctrine nationale « Eviter, Réduire, Compenser » du
6 mars 2012 dans la gestion des espaces naturels remarquables. L’objectif est dans un premier temps d’éviter, de réduire
les impacts de la planification territoriale sur l’environnement notamment sur ces milieux fragiles et en dernier lieu si besoin
de compenser ces impacts résiduels. Le fondement de la démarche repose sur la recherche en priorité de l’évitement.
Figure 17 : Carte des espaces naturels remarquables sur le territoire du SAGE des Deux Morin
147
In
tro
du
ctio
n –
Pro
tég
er le
s es
pa
ces
na
ture
ls r
ema
rqu
ab
les
In
tro
du
ctio
n –
Fic
he
sur
les
zon
es h
um
ides
FICHE n°11 – Protéger les espaces naturels remarquables
D’autres informations sur les espaces naturels remarquables
Ministère de l’Environnement, de l’Energie et de la Mer – Commissariat Général au Développement Durable, Biodiversité
rare ou menacée : 22 % des habitats et 28 % des espèces dans un état favorable, 2014.
Service d’Etudes Techniques des Routes et Autoroutes, Guide technique : Les outils de protection des espaces naturels en
France – Aspects juridiques liés aux opérations routières, 2004.
Assemblée des départements de France, Charte des espaces naturels sensibles, 2006.
Paysage législatif et règlementaire
En 1979, la directive « Oiseau » concerne la conservation
des Oiseaux vivant à l’état sauvage afin de les protéger, les
gérer, les réguler et réglementer leur exploitation.
En 1982, le ministère en charge de l’environnement lance
un programme d’inventaire des ZNIEFF. La mise à jour de
cet inventaire est prévue dans le Grenelle 1 de 2009.
En 1985, l’outil des Espaces Naturels Sensibles est confié
aux Conseils départementaux qui doivent élaborer et
mettre en œuvre une politique en faveur de leur
préservation, leur valorisation et leur accessibilité.
En 1986, la Loi relative à l’aménagement, la protection et
la mise en valeur du littoral encadre l’aménagement de la
côte pour protéger des espaces de la spéculation
immobilière et permettre le libre accès au public sur les
sentiers littoraux.
En 1992, la directive « Habitats » a pour objectif de constituer un réseau écologique européen nommé « Natura 2000 ».
En 2016, la loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages vise à protéger, restaurer et valoriser la biodiversité et à éviter, réduire, compenser les impacts négatifs des activités humaines ou économiques.
Textes réglementaires de référence Outils au titre du Code de l’Environnement
Sites classés et sites inscrits Article L.341-1 à L.341-22 du CE
Sites Natura 2000 Article L.414-1du CE
Réserves naturelles régionales Article L.332-1 du CE
ZNIEFF Article L.411-1 à Article L.411-6 du CE
Trames Vertes et Bleues Article L.371-1 à L371-6 du CE Article R.371-16 à R.371-21 du CE
Outils au titre du Code de l’Urbanisme Espaces Naturels Sensibles du département
Article L113-8 et R113-15 Espaces Boisés Classés (EBC)
Article L.113-1 et R113-1 du CU Espaces remarquables dans les documents d’urbanisme
Article L.121-1 du CU et Article L.121-23 du CU
Que dit le règlement du SAGE des Deux Morin sur les espaces naturels remarquables ?
L’article 3 du règlement vise à encadrer la protection des frayères (lieux de reproduction des poissons).
Tout nouveau projet d’installation, d’ouvrage, de travaux ou
d’activité prévu dans le lit mineur d’un cours d’eau, de nature à
détruire les frayères, les zones de croissance ou les zones
d’alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des
batraciens ; ou prévu dans le lit majeur d’un cours d’eau, de
nature à détruire les frayères de brochet, n’est autorisé que dans
les conditions suivantes:
Le projet présente des enjeux liés à la sécurité ou à la salubrité
publique (Article L.2212-2 du CGCT),
OU le projet est déclaré d'utilité publique ou d'intérêt général
ou d’urgence (Article L.211-7 du CE ou Article L.121-9 du CU).
OU le projet permet l’amélioration de l’hydromorphologie
des cours d’eau.
Dans la conception et la mise en œuvre des cas d’exception cités
précédemment, des mesures adaptées doivent être définies
pour :
éviter l’impact sur les frayères ;
réduire l’impact sur les zones et leurs fonctionnalités s’il n’a
pas pu être évité en recherchant des solutions alternatives
moins impactantes ;
et à défaut, en cas d’impacts résiduels, compenser le
dommage résiduel identifié pour atteindre ou maintenir le bon
état écologique du cours d’eau.
Dans le cas de ces dérogations, les mesures compensatoires
doivent prévoir de façon cumulative :
un programme portant sur la restauration, sur l’amélioration
ou sur la recréation de telles zones à fonctionnalités
équivalentes et en priorité sur le même cours d’eau, de
préférence à proximité immédiate des zones dégradées,
ET un suivi écologique post-travaux et une évaluation de leur
efficacité.
148
Sch
éma
de
Co
hér
ence
Ter
rito
ria
le
FICHE n°11 – Protéger les espaces naturels remarquables
Les espaces naturels remarquables dans le Schéma de Cohérence Territoriale
Rapport de présentation
L’état initial de l’environnement fait l’inventaire des
espaces naturels remarquables qui doivent être protégés
sur le territoire du SCOT.
Les espaces naturels remarquables doivent être
mentionnés dans le rapport de présentation du SCOT
puisque les collectivités doivent les protéger dans leurs
décisions en matière d’aménagement.
Le diagnostic :
− identifie et cartographie les espaces naturels
remarquables à protéger (zones humides, zones
d’expansion de crue, mares, boisements, cours d’eau,
berges, ripisylve, réservoirs de biodiversité, Zones
Naturelles d’Intérêt Ecologique Faunistique et
Floristique, Espaces Naturels Sensibles, sites Natura
2000, sites classés et inscrits, les zones de frayères,
prairies, haies, éléments de paysage, etc.),
− identifie les espèces végétales et animales protégées sur
le territoire,
− identifie et cartographie une bande inconstructible de 6
mètres minimum de part et d’autre des berges,
NOTA BENE
La non prise en compte de la bande inconstructible de 6
mètres minimum de part et d’autre des berges est un
motif d’incompatibilité avec le SAGE des Deux Morin.
réalise une étude d’impacts des orientations du SCOT
sur les espaces naturels remarquables,
fait un inventaire sur des secteurs non urbanisés
susceptibles d’accueillir un nouvel aménagement
(futures zones urbaines U si elles comportent des
secteurs encore non construits de taille importante,
futures zones à urbaniser AU, futures zones naturelles N
ou agricole A si des aménagements importants y sont
autorisés/prévus),
dresse l’évolution de la dégradation des espaces
naturels remarquables,
établit des indicateurs de suivi de la protection des
espaces naturels remarquables.
Le SCOT doit être compatible avec :
le SDAGE Seine-Normandie 2016-2021,
le SAGE des Deux Morin.
Le SCOT doit prendre en compte :
le Schéma Régional de Cohérence Écologique d’Ile-de-
France (2013) et Champagne-Ardenne (2016),
Les DOCOB des sites Natura 2000,
Le schéma départemental des ENS (Seine et Marne,
Aisne)
Les outils de contractualisation et de gestion en faveur
des milieux naturels remarquables sur le territoire.
En 1976, la loi relative à la protection de la nature affirme
que le maintien des équilibres biologiques est d’intérêt
général. En conséquence les documents d’urbanisme
doivent respecter les préoccupations environnementales
sous peine d’illégalité.
Le SCOT est un document clé pour la protection des
espaces naturels remarquables notamment au titre des
continuités écologiques et de la Trame Verte et Bleue
avec le Schéma Régional de Cohérence Ecologique (SRCE).
La CLE souhaite que la protection de ces espaces
remarquables soit renforcée avec une cohérence
territoriale en matière de continuité écologique.
Le rapport de présentation doit prendre en compte le
maximum de données relatives aux espaces naturels
remarquables. Les choix d’aménagement des collectivités
doivent affirmer une volonté politique de protection de ces
milieux.
Projet d’Aménagement et de Développement Durable
Les espaces naturels remarquables doivent être intégrés
dans le projet politique du SCOT pour animer et développer
une logique de protection du patrimoine naturel et ainsi
éviter toutes nouvelles dégradations.
L’objectif de préservation et de protection des espaces
naturels remarquables doit donc être inscrit dans le PADD
du SCOT.
Le PADD doit orienter l’urbanisation en dehors des
espaces naturels remarquables. Une orientation
spécifique peut être créée pour la protection des milieux
naturels dans laquelle les espaces naturels remarquables
figurent. Il est recommandé d’intégrer les espaces naturels
remarquables dans le réseau des continuités écologique
afin de les protéger au titre de la Trame Verte et Bleue.
149
Sch
éma
de
Co
hér
ence
Ter
rito
ria
le
FICHE n°11 – Protéger les espaces naturels remarquables
Exemple de rédaction - PADD
Pour préserver le patrimoine naturel du territoire le SCOT
s’engage à :
− Protéger tous les espaces naturels remarquables comme les
ENS, les ZNIEFF, les sites Natura 2000, les réservoirs de
biodiversité (les zones humides, la ripisylve, les forêts, etc.),
− Préserver les corridors écologiques existants essentiels au
bon fonctionnement de la biodiversité,
− Identifier des secteurs prioritaires à sauvegarder ou à
restaurer en accord avec le SRCE.
Document d’Orientation et d’Objectif
Chaque outil de protection (ENS, Sites Natura 2000,
ZNIEFF, etc.) possède sa propre règlementation et mesures
de gestion. Le SCOT peut intégrer des prescriptions et de
recommandations identifiées au sein de ces documents.
Pour une protection opérationnelle des espaces naturels
remarquables, il est préconisé au SCOT de suivre les
prescriptions suivantes ou à défaut le demander aux PLUI-
PLU :
Prendre en compte la localisation des espaces naturels
remarquables avant tout nouvelle ouverture à
l’urbanisation et en amont de chaque projet
d’aménagement,
Classer les espaces naturels remarquables identifiés avec
un zonage spécifique inconstructible et une
règlementation visant à les protéger dans les PLUI-PLU et
en zone inconstructible dans les cartes communales,
Instaurer une bande inconstructible de 6 mètres
minimum de part et d’autre des cours d’eau,
Stopper l’artificialisation des espaces naturels et leurs
dégradations en demandant la réalisation d’une étude
d’impact du développement territorial et des projets
urbains envisagés par les collectivités sur les espaces
naturels remarquables dans le PLU-PLUI.
Les recommandations suivantes peuvent aider à renforcer
la protection des espaces naturels remarquables :
Classer les espaces naturels remarquables en zones N
inconstructibles, éléments de paysage ou en
emplacements réservés,
Intégrer les espaces naturels remarquables dans la TVB
avec la possibilité de créer un sous zonage TVB pour
renforcer le maillage des continuités écologiques,
Maîtriser le foncier sur les espaces naturels
remarquables (ENS, Sites Natura 2000, ZNIEFF) avec le
droit de préemption pour engager des projets de
restauration,
Identifier des secteurs prioritaires pour la restauration
des espaces naturels remarquables,
Permettre les aménagements touristiques et paysagers
en relation avec la protection et l’ouverture au public de
ces espaces.
150
Pla
n L
oca
l d’U
rba
nis
me
– P
lan
Lo
cal d
’Urb
an
ism
e In
terc
om
mu
na
l
FICHE n°11 – Protéger les espaces naturels remarquables
Les espaces naturels remarquables dans le Plan Local d’Urbanisme et le Plan Local d’Urbanisme
Intercommunal
Rapport de présentation
Le rapport de présentation recueille toutes les données
sur les espaces naturels remarquables du territoire.
Les espaces naturels remarquables doivent être
mentionnés dans le rapport de présentation du PLUI-PLU
car les collectivités doivent les protéger dans leurs
décisions en matière d’aménagement.
Le diagnostic :
− identifie et cartographie les espaces naturels
remarquables à protéger (zones humides, zones
d’expansion de crue, mares, boisements, cours d’eau,
berges, ripisylve, réservoirs de biodiversité, Zones
Naturelles d’Intérêt Ecologique Faunistique et
Floristique, Espaces Naturels Sensibles, sites Natura
2000, sites classés et inscrits, les zones de frayères,
prairies, haies, éléments de paysage, etc.),
− identifie les espèces végétales et animales protégées
sur le territoire,
− réalise un inventaire de ces espaces naturels
remarquables,
− identifie et cartographie une bande inconstructible de 6
mètres minimum de part et d’autre des berges,
NOTA BENE
La non prise en compte de la bande inconstructible de 6
mètres minimum de part et d’autre des berges est un
motif d’incompatibilité avec le SAGE des Deux Morin.
réalise une étude impacts du PLUI-PLU sur les espaces
naturels remarquables,
fait un inventaire sur des secteurs non urbanisés
susceptibles d’accueillir un nouvel aménagement
(futures zones urbaines U si elles comportent des
secteurs encore non construits de taille importante,
futures zones à urbaniser AU, futures zones naturelles N
ou agricole A si des aménagements importants y sont
autorisés/prévus),
dresse l’évolution de la dégradation des espaces
naturels remarquables,
établit des indicateurs de suivi de la protection des
espaces naturels remarquables.
Le PLUI-PLU doit être compatible avec :
le SDAGE Seine-Normandie 2016-2021,
le SAGE des Deux Morin,
le SCOT s’il existe.
Le PLUI-PLU doit prendre en compte :
le Schéma Régional de Cohérence Écologique d’Ile-de-
France (2013) et Champagne-Ardenne (2016),
Les DOCOB des sites Natura 2000,
Le schéma départemental des ENS (Seine et Marne,
Aisne),
Les outils de contractualisation et de gestion en faveur
des milieux naturels remarquables sur le territoire.
Les espaces naturels remarquables doivent être
représentés sur une carte.
Le rapport de présentation doit prendre en compte le
maximum de données relatives aux espaces naturels
remarquables. Les choix d’aménagement des collectivités
doivent affirmer une volonté politique de protection de
ces milieux.
Projet d’Aménagement et de Développement Durable
Le PADD doit œuvrer en faveur de la protection et la
préservation des espaces naturels remarquables.
Les collectivités doivent participer à la préservation des
espaces naturels remarquables dans leurs décisions en
matière d’aménagement. L’objectif de préservation et de
protection des espaces naturels remarquables doit donc
être inscrit dans le PADD du PLUI-PLU.
Une orientation spécifique à la protection des milieux
naturels peut être créée où figurent les espaces naturels
remarquables.
Les projets d’aménagement ne doivent pas engendrer de
dégradations supplémentaires des espaces naturels
remarquables. L’urbanisation doit être orientée au
maximum en dehors de ces espaces à conserver.
L’intégration des espaces naturels remarquables dans le
réseau des continuités écologiques afin de les protéger
titre de la Trame Verte et Bleue est une protection
supplémentaire non négligeable.
Exemple de rédaction - PADD Les milieux naturels et la richesse qu’ils renferment constituent
une valeur ajoutée au territoire local. Il est donc indispensable
de maintenir ce patrimoine et protéger les espaces naturels
remarquables sur le territoire.
151
Pla
n L
oca
l d’U
rba
nis
me
– P
lan
Lo
cal d
’Urb
an
ism
e In
terc
om
mu
na
l
FICHE n°11 – Protéger les espaces naturels remarquables
Orientations d’Aménagement et de Programmation
La localisation des espaces naturels remarquables
doivent être pris en compte en amont de tous futurs
projets d’aménagement.
Pour traduire le PADD de façon opérationnelle, une OAP
thématique pour la protection des espaces naturels peut
être créée. Dans cette OAP les espaces naturels
remarquables sont à protéger des détériorations
éventuelles.
Tout programme de restauration des espaces naturels
remarquables doit favoriser les techniques les moins
impactantes pour le milieu et ainsi réduire les impacts
résiduels. Si une destruction partielle est inévitable (avec
déclaration préalable obligatoire) pour des travaux une
compensation est à prévoir au moins égale à la partie
détruite.
Les espèces exotiques envahissantes sont à proscrire
dans les espaces naturels remarquables.
Une bande de recul inconstructible de 6 mètres minimum
de part et d’autre des berges doit être instaurée.
NOTA BENE
La non prise en compte de la bande inconstructible de 6
mètres minimum des berges est un motif
d’incompatibilité avec le SAGE des Deux Morin.
Zonage
Zone Naturelle
Pour une protection maximale, il est recommandé de
classer les espaces naturels remarquables en zone N avec
la bande inconstructible à 6 mètres des berges.
NOTA BENE
La non prise en compte de la bande inconstructible de 6
mètres minimum des berges est un motif
d’incompatibilité avec le SAGE des Deux Morin.
Il est également possible de créer un sous zonage TVB
pour identifier dans les espaces naturels remarquables
dans les continuités écologiques.
Plusieurs outils de protection peuvent être associés à la
règlementation du PLUI-PLU tels que :
Elément de paysage afin de valoriser l’intérêt
écologique et hydraulique des espaces naturels
remarquables et mettre en avant la biodiversité locale
(Art. L151-23 et R151-43 du CU). Les mares sont parfois
difficilement intégrables au zonage N du fait de leur
faible superficie. Afin de les protéger, il convient de les
localiser au plan de zonage en tant qu’éléments
naturels à préserver.
NOTA BENE
L’utilisation du classement élément de paysage doit être
accompagnée d’une règlementation spécifique pour
garantir la protection des espaces dans le PLU-PLUI et
notamment d’une compensation en cas de destruction.
En effet, toute intervention sur un site classé en tant
qu’élément de paysage nécessite uniquement une
déclaration.
Emplacement réservé pour acquérir un espace naturel
remarquable afin d’engager des projets de restauration
et des programmes de gestion (Art. L151-41 et R151-43
du CU).
Espace Boisé Classé permet une protection forte pour
les boisements, les forêts, les parcs. Toutefois, il n’est
pas toujours approprié car toute intervention en EBC
nécessite une procédure de déclaration/autorisation.
L’entretien des milieux naturels en particulier les berges
est donc fortement contraint (Article L.113-1 et R113-1
du CU).
Zone Agricole
Le classement en N est privilégié. Toutefois pour les
petites surfaces, il est possible de classer les espaces
naturels remarquables en zone A inconstructible ou en
élément de paysage.
Zone A Urbaniser
Les espaces naturels remarquables ne sont pas des lieux
dédiés à l’urbanisation et ne doivent pas être classés en
zone AU.
NOTA BENE
Classer les espaces naturels remarquables en zone à
urbaniser est un motif d’incompatibilité avec le SAGE des
Deux Morin
152
Pla
n L
oca
l d’U
rba
nis
me
– P
lan
Lo
cal d
’Urb
an
ism
e In
terc
om
mu
na
l
FICHE n°11 – Protéger les espaces naturels remarquables
Règlement
Zones Naturelle et Agricole
DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES
SOLS ET NATURES D’ACTIVITE
Interdiction de certains usages et affectations des sols,
constructions et activités
Interdire les nouvelles constructions, installations,
aménagements et travaux non adaptées à la protection
et à la gestion des espaces naturels remarquables.
Interdire les modes d’occupation et d’usage des sols
impliquant une dégradation directe ou indirecte de ces
espaces : l’urbanisation, l’imperméabilisation, les
travaux provoquant des tassements, les remblais, les
affouillements, les comblements, les exhaussements,
l’implantation de plan d’eau, les dépôts de stockage, le
pompage ou la création de puits.
Interdire les nouvelles constructions dans une bande
de 6 mètres minimum de part et d’autre des cours
d’eau,
NOTA BENE
La non prise en compte de la bande inconstructible de 6
mètres minimum de part et d’autre des berges est un
motif d’incompatibilité avec le SAGE des Deux Morin.
Exemple de rédaction – règlement
Article 1 : Des projets susceptibles de compromettre
l’existence, la qualité, l’équilibre hydraulique et biologique
des espaces naturels remarquables ne peuvent être autorisés
qu’après avoir étudié toutes les alternatives possibles et sous
réserve de mesures compensatoires pérennes.
CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE,
ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE
Volumétrie et implantation des constructions
Limiter l’emprise au sol pour réduire les impacts sur les
espaces naturels remarquables.
Traitement environnemental et paysager des espaces
non bâtis et abords des constructions
Demander des clôtures perméables pour le passage de
la petite faune dans les corridors et réservoirs
écologiques identifiés dans le SRCE ou dans toutes
études plus précises.
NOTA BENE
Les clôtures grillagées de maille de 10cm minimum,
implantées à 15/20cm du sol sans soubassement
maçonné et d’une hauteur maximale de 2m sont
préconisées.
Protéger les boisements, les haies et les arbres isolés
identifiés en tant qu’élément du paysage (Art. L151-23
et R151-43 du CU) et les remplacer en cas de
destruction.
Proscrire les espèces exotiques envahissantes et lister
ces espèces en annexe du règlement et privilégier les
espèces locales.
Stationnement
Autoriser uniquement les aires de stationnement
indispensables pour l’accueil du public sans que la
capacité n’augmente.
Utiliser des matériaux perméables pour réduire l’impact
sur le milieu.
153
Ca
rte
Co
mm
un
ale
FICHE n°11 – Protéger les espaces naturels remarquables
Les espaces naturels remarquables dans le Plan Local d’Urbanisme et la Carte Communale
Rapport de présentation
Le rapport de présentation recueille toutes les données sur les espaces naturels remarquables du territoire.
Les espaces naturels remarquables doivent être
mentionnés dans le rapport de présentation du PLUI-PLU
car les collectivités doivent les protéger dans leurs
décisions en matière d’aménagement.
Le diagnostic :
− identifie et cartographie les espaces naturels
remarquables à protéger (zones humides, zones
d’expansion de crue, mares, boisements, cours d’eau,
berges, ripisylve, réservoirs de biodiversité, Zones
Naturelles d’Intérêt Ecologique Faunistique et
Floristique, Espaces Naturels Sensibles, sites Natura
2000, sites classés et inscrits, les zones de frayères,
prairies, haies, éléments de paysage, etc.),
− identifie les espèces végétales et animales protégées sur
le territoire,
− réalise un inventaire de ces espaces naturels
remarquables,
− identifie et cartographie une bande inconstructible de 6
mètres minimum de part et d’autre des berges,
NOTA BENE
La non prise en compte de la bande inconstructible de 6
mètres minimum de part et d’autre des berges est un
motif d’incompatibilité avec le SAGE des Deux Morin.
réalise une étude impacts du PLUI-PLU sur les espaces
naturels remarquables,
fait un inventaire sur des secteurs non urbanisés
susceptibles d’accueillir un nouvel aménagement
(futures zones urbaines U si elles comportent des
secteurs encore non construits de taille importante,
futures zones à urbaniser AU, futures zones naturelles N
ou agricole A si des aménagements importants y sont
autorisés/prévus),
dresse l’évolution de la dégradation des espaces
naturels remarquables,
établit des indicateurs de suivi de la protection des
espaces naturels remarquables,
établit des indicateurs de suivi de la protection des
espaces naturels remarquables.
La carte communale doit être compatible avec :
le SDAGE Seine-Normandie 2016-2021,
le SAGE des Deux Morin,
le SCOT s’il existe.
La carte communale doit prendre en compte :
le Schéma Régional de Cohérence Écologique d’Ile-de-
France (2013) et Champagne-Ardenne (2016),
Les DOCOB des sites Natura 2000,
Le schéma départemental des ENS (Seine et Marne,
Aisne),
Les outils de contractualisation et de gestion en faveur
des milieux naturels remarquables sur le territoire.
Les espaces naturels remarquables doivent être
représentés sur une carte.
Le rapport de présentation doit prendre en compte le
maximum de données relatives aux espaces naturels
remarquables. Les choix d’aménagement des collectivités
doivent affirmer une volonté politique de protection de
ces milieux.
NOTA BENE
Afin de protéger les éléments du paysage, il est conseillé
de réaliser l’inventaire des éléments de paysage
(naturels et bâtis) à préserver, simultanément à
l’élaboration de la carte communale, afin de ne faire
qu’une seule enquête publique. Les éléments à préserver
sont portés sur le plan de zonage, et les critères et
justifications du recensement ainsi que les fiches
d’identification des éléments précisant le numéro de la
parcelle cadastrale sont décrits dans un document
annexe.
Document graphique
Tous les espaces naturels remarquables identifiés dans le
rapport de présentation sont à classer en zone
inconstructible.
154
FICHE n°11 – Protéger les espaces naturels remarquables – Tableau de synthèse
Compatibilité des documents d’urbanisme avec le SAGE des Deux Morin
Enjeu 3 : Restaurer la fonctionnalité des cours d’eau et milieux associés Objectif 3.1 : Atteindre et maintenir le bon état écologique des masses d’eau Orientation 10 : Rétablir les continuités écologiques (Dispositions 32, 33) – Orientation 11 : Restaurer le fonctionnement hydromorphologique et les milieux aquatiques (Dispositions 39)
Schéma de Cohérence Territoriale Code de l’Urbanisme
Rapport de présentation
• Prendre en compte les espaces naturels remarquables dans la description du territoire • Identifier et cartographier, les cours d’eau, les espaces naturels remarquables (ENS, Natura 2000, ZNIEFF, etc.), les bandes de 6 mètres minimum de part et d’autres des berges (motif d’incompatibilité),
réalise une étude d’impacts sur les espaces remarquables, l’évolution des dégradations des espaces naturels remarquables, faire un inventaire sur des secteurs non urbanisés susceptibles d’accueillir un nouvel aménagement.
• Doit être compatible avec le SDAGE, le SAGE et prendre en compte le SRCE, les DOBOC et le Schéma des ENS du département, les outils de contractualisation de gestion.
Article R141-2 à 5 du CU Article L141-3 du CU
Projet d’Aménagement et de Développement Durable
• Inscrire l’objectif de protéger les espaces naturels remarquables • Créer une orientation spécifique à la protection des milieux naturels dans laquelle les espaces naturels remarquables figurent. • Orienter l’urbanisation en dehors des espaces naturels remarquables • Intégrer les espaces naturels remarquables dans la TVB et les réseaux de continuité écologique.
Article L141-4 du CU
Document d’Orientation et d’Objectif
• Prescriptions : prendre en compte la localisation des espaces naturels remarquables, demander le classement en zone inconstructible avec des règles spécifiques dans le PLU-PLUI et CC, instaurer une bande inconstructible de 6 mètres minimum du part et d’autre du cours d’eau (motif d’incompatibilité), stopper la dégradation des espaces naturels remarquables et réaliser une étude d’impact du développement territoriale.
• Recommandations : intégrer les espaces naturels remarquables dans la TVB avec un sous zonage TVB, identifier les secteurs prioritaires pour la restauration des espaces naturels remarquables, classer les espaces naturels remarquables en élément de paysage ou en emplacements réservés, maîtriser le foncier pour les opérations de restauration, permettre les aménagements touristiques et paysager en lien avec la protection de ces espaces et l’ouverture au public.
Article R141-6 et 7 du CU Article L141-5 du CU
Plan Local d’Urbanisme - Plan Local d’Urbanisme Intercommunal Code de l’Urbanisme
Rapport de présentation
• Prendre en compte les espaces naturels remarquables dans la description du territoire • Identifier et cartographier, les cours d’eau, les espaces naturels remarquables (ENS, Natura 2000, ZNIEFF, etc.), les bandes de 6 mètres minimum de part et d’autres des berges (motif d’incompatibilité),
réalise une étude d’impacts sur les espaces remarquables, l’évolution des dégradations des espaces naturels remarquables, faire un inventaire sur des secteurs non urbanisés susceptibles d’accueillir un nouvel aménagement.
• Doit être compatible avec le SDAGE, les SAGE, le SCOT s’il existe, et prendre en compte le SRCE, les DOBOC et le Schéma des ENS du département, les outils de contractualisation de gestion.
Article R151-1 à 4 du CU Article L.151-4 du CU
Projet d’Aménagement et de Développement Durable
• Inscrire l’objectif de protéger les espaces naturels remarquables. • Créer une orientation spécifique à la protection des milieux naturels dans laquelle les espaces naturels remarquables figurent. • Limiter l’urbanisation et l’orienter en dehors des espaces naturels remarquables. • Intégrer les espaces naturels remarquables dans la TVB et les réseaux de continuité écologique.
Article L151-5 du CU
Orientations d’Aménagement et de Programmation
• Créer une OAP thématique à l’échelle communale pour la protection des espaces naturels. • Prendre en compte la localisation des espaces naturels remarquables en amont des projets d’aménagement. • Instaurer une bande inconstructible de 6 mètres minimum de part et d’autre du cours d’eau (motif d’incompatibilité). • En cas de destruction partielle prévoir une restauration au moins égale. • Interdire les espèces exotiques envahissantes. • Favoriser les techniques les moins impactantes pour la restauration de ces espaces.
Article R151-6 à 8 du CU Article L151-6 et 7 du CU
Zonage
• Classer les espaces naturels remarquables et la bande de 6 mètre minimum de part et d’autre du cours d’eau (motif d’incompatibilité) en zone N de préférence ou A, créer un sous zonage « TBV », utiliser les outils des protections suivants : éléments de paysage, EBC, emplacement réservé.
• Ne pas classer les espaces naturels remarquables en zone AU. Article R151-17 à 26 du CU
Règlement
• Usages interdits : Interdire les nouvelles constructions, installation, travaux non adaptées à la préservation des espaces. Interdire toutes nouvelles constructions dans la bande de 6 mètres ainsi que les remblais, les affouillements, les comblements, l’exhaussement et les dépôts de stockage, la destruction des éléments de paysage.
• Emprise au sol : Réduire l’emprise au sol pour limiter l’impact sur le milieu. • Abords des constructions : Demander des clôtures perméables. • Stationnement : Autoriser la construction d’aire de stationnement pour l’ouverture au public sans augmenter la capacité. Faire des parkings perméables • Espaces libres : Protéger les boisements, les haies et les arbres existants les remplacer en cas de destruction – Proscrire les espèces exotiques envahissantes – Privilégier les espèces d’essences locales.
Article R151-30 à 54 du CU Article L151-8 à 42 du CU
Carte Communale Code de l’Urbanisme
Rapport de présentation
• Prendre en compte les espaces naturels remarquables dans la description du territoire • Identifier et cartographier, les cours d’eau, les espaces naturels remarquables (ENS, Natura 2000, ZNIEFF, etc.), les zones de frayères, les bandes de 6 mètres minimum de part et d’autres des berges
(motif d’incompatibilité), réalise une étude d’impacts sur les espaces remarquables, les outils de contractualisation de gestion, l’évolution des dégradations des espaces naturels remarquables, faire un inventaire sur des secteurs non urbanisés susceptibles d’accueillir un nouvel aménagement.
• Doit être compatible avec le SDAGE, les SAGE, le SCOT s’il existe et prendre en compte le SRCE, les DOBOC et le Schéma des ENS du département.
Article R160-2 du CU
Document graphique • Classer les espaces naturels remarquables en zone inconstructible. Article R161-4 à 7 du CU Article L161-4 du CU