financement prive des contrat de partenariat public …
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Présentée par : Santatriniaina Martina RAFENONIRINA
Sous l’encadrement de Blanche Nirina RICHARD
Promotion : TAMBATRA
Date de soutenance : 12 Mars 2019
ANNEE UNIVERSITAIRE : 2017/2018
UNIVERSITE D’ANTANANARIVO
DOMAINE DES SCIENCES DE LA SOCIETE
MENTION ECONOMIE
MEMOIRE DE FIN D’ETUDE POUR L’OBTENTION
DU DIPLOME DE LICENCE EN SCIENCE
ECONOMIQUE
OPTION : Economie du partenariat public privé
FINANCEMENT PRIVE DES CONTRAT DE
PARTENARIAT PUBLIC PRIVE
FINANCEMENT PRIVE DES CONTRAT DE
PARTENARIAT PUBLIC PRIVE
Santatriniaina Martina RAFENONIRINA
i
REMERCIEMENTS :
Nous tenons tout d’abord à remercier Dieu le tout puissant qui nous a donné la force et
la patience accomplir ce travail de recherche.
Nos sincères gratitudes à :
* Monsieur le Président de l’Université d’Antananarivo
* Monsieur le Doyen dudomaine d’Economie, de Gestion et de Sociologie
* Monsieur le Chef de Département Economie
Nous tenons à remercie également Madame Blanche NirinaRICHARD qui a consacré
du temps pour notre encadrement
Ainsi que chaque membre de notre famille pour leurs soutiens
ii
SOMMAIRE
INTRODUCTION ....................................................................................................................................... 1
PREMIERE PARTIE : FINANCEMENT PRIVE DU CONTRAT DE PARTENARIAT PUBLIC PRIVE .................... 3
DEUXIEME PARTIE: LES DIFFERENT TYPES DE MONTAGE FINANCIERS ................................................. 10
TROISIEME PARTIE : LIMITE DU FINANCEMENT PRIVE DU CONTRAT DE PARTENARIAT PUBLIC PRIVE 16
CONCLUSION ......................................................................................................................................... 21
BIBLIOGRAPHIE ...................................................................................................................................... 23
TABLE DE MATIERE………………………………………………………………...…………………………25
1
INTRODUCTION
Le partenariat public privé(PPP) est défini comme étant unconcept de gestion permettant à
l’Etat de confier à une société privée la conception, le financement, la construction, la gestion
et la maintenance d’un équipement public pendant une longue durée limitée qui dépend,
souvent , de la durée d’amortissement des infrastructures et des modalités de financement.
C’est un mode de financement des infrastructures publiques « private finance initiative » né
au Royaume-Uni en 1992 et transposé dans de nombreux pays sous diverse formes. Le PPP
reste un des outils dont les décideurs et les autorités publiques disposent pour encourager
l’accroissement des investissements eninfrastructure tout en faisant face aux contraintes
budgétaires. Par le passé, le financement, la construction, la propriété et l’exploitation des
infrastructures relevaient exclusivement du secteur public.
Actuellement, et vu que de nombreux gouvernements n’ont plus les moyens d’exercer ce rôle
et d’assumer cette responsabilité, les PPP apparaissent désormais comme une solution de
rechange qui peut offrir parfois des avantages par rapport aux réalisation des modes de
gestion courants dans le monde, notamment dans le secteurs du transport, des services publics
et des équipements collectifs. En agriculture, le développement récent des PPP en irrigation
répond à des besoins différents en termes d’accélération du rythme des investissements, de
soustraction aux problèmes récents de gestion non durable des grands périmètres collectifs et
de création des conditions favorables du développement de l’agriculture. L’intérêt de ce mode
de partenariat réside dans le financement hors budget pour le partenaire public, le taux de
rentabilité élevé pour le partenaire privé, le délai de réalisation réduit des projets inscrits dans
le cadre de ce mode de collaboration et dans la disponibilité et la qualité du service fourni. Le
PPP permet d’atteindre un optimum socio-économique pour le partenaire public, une
rentabilité financière pour le partenaire privé et une redevance acceptable pour le
consommateur du service fourni.
Le présent travail est un produit de recherche et d’analyses des différents articles et livres qui
traitent la question du financement du contrat de partenariat public privé ayant pour objectifs
de clarifier, présenter et montrer les parts de financement privé du contrat de PPP pour les
secteurs publics.
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Ce document est structuré en trois grandes parties :
- dans la première partie, nous parleronsdu Financement privé du contrat de partenariat
public privé dans laquelle se trouvera la généralité du financement de PPP et le
modèle économique de PPP.
- La deuxième partie nous présenterons les différents types de montage financierdu
contrat de partenariat public privé.
- La troisième nous mettons eu exergue les Limites du financement privé du contrat de
partenariat public privé.
3
PREMIERE PARTIE : FINANCEMENT PRIVE DU CONTRAT DE PARTENARIAT PUBLIC PRIVE
I-Généralité
Le contrat de partenariat doit comporter une dimension financement dès lors que Ce
portage financier par le partenaire privé entraine un surcoût mécanique : si La première
fonction d’un financement est de mettre à la disposition d’un projet la liquidité
nécessaire : tant en montant qu’en durée et en rythme d’engagement et de remboursement
en optimisant le coût de cette liquidité. Ce financement apporté par le partenaire privé
répond aussi à plusieurs objectifs concomitants :
- Lever la contrainte budgétaire immédiate : permettant ainsi l’accélération de problème
d’investissement public et la disparition des phénomènes de « stop and go » liés aux
contingences budgétaires ;
- Responsabiliser le partenaire privé : au bon déroulement du projet, en conditionnant le
remboursement des montants financés à l’obtention des performances contractualisées,
le financement jouant ainsi le rôle d’une force de rappel visant à améliorer la
performance dans la durée ;
- Absorber les risques : transférés contractuellement au partenaire privé, la rémunération
exigée variant en fonction du risque assumé ;
- Favoriser les arbitrages entre investissement initial et dépenses de fonctionnement sur
la durée au moyen du curseur financement laissé à la main du partenaire privé.
L’inclusion du financement dans le champ des missions confiées au partenaire privé
est nécessaire à l’obtention de ces effets vertueux recherchés tant au plan macro-
économique que micro économique.
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1-La détermination du besoin de financement
Le besoin de financement en durée et en montant d’un projet découle directement
deses caractéristiques car il est déterminé par la différence entre les emplois et les ressources
(hors financement) au long de la vie du contrat.
On peut le décomposer en :
• Un besoin de financement en période de construction, correspondant au
« montant à financer » et
• Un besoin de financement en période d’exploitation qui à vocation être
couvert au fur et à mesure par les loyers d’entretien ou maintenance –
exploitation.
a) Les principaux emplois au titre du « montant à financer »
• Les dépenses de conception de l’ouvrage (s’il y a lieu) : honoraires d’architecte, de
bureau d’études ;
• Les dépenses (coût des travaux, incluant les provisions pour aléas et frais divers liés à
la réalisation) ;
• Les frais financiers intercalaires, qui donne lieu généralement à capitalisation en
période de construction ;
• Les impôt et taxes, ainsi que les primes d’assurance (dommage-ouvrage,…..),
éventuellement dus au titre de la phase de construction du projet ;
• Les coûts de montage de l’offre (coûts des conseils,…) et, éventuellement, de la
société de projet.
• Les autres emplois « récurent » en cours de vie du projet recouvrent :
� Les charges d’exploitation (généralement réparties dans le temps à partir du
moment où l’équipement est réalisé) ;
� Les coûts de maintenance et de renouvellement (généralement répartis de
manière irrégulière dans le temps mais souvent provisionnés prorata
temporis) et éventuellement les investissements supplémentaires en cours
de vie de projet ;
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� Les impôt et taxes éventuellement dus au titre du projet ;
� A ces montants s’ajoutent les coûts du financement du projet et les
provisions financière jugées nécessaires pour permettre au projet de résister
à un certain niveau d’aléas.
b) les principaux ressources venant couvrir le besoin de financement initial
- Les concours publics éventuels qui peuvent prendre la forme de subventions (auquel
cas ils viennent diminuer le montant net à financer) ou d’avances sur rémunérations.
Les dates de versement de ce type de concours peuvent évoluer beaucoup d’un projet à
un autre en fonction notamment des disponibilités budgétaires des entités publiques
concernées et de leur éventuel préfinancement (d’où l’intérêt d’un modèle financier
permettant d’intégrer en temps réel les diverses hypothèses) ;
- Les fonds propres ou quasi-fonds propres (dette subordonnée, avances d’actionnaires)
apportés par le partenaire privé et qui peuvent faire l’objet d’un crédit-relais par les
prêteurs en phase de construction ;
- Les financementsbancaires (ouplus rarement obligatoires) au titre de la dette senior ;
- Les ressources « récurrentes » en cours de vie du projet recouvrent : les rémunérations
payées par le contractant public ; les éventuelles recettes de valorisation ;
2-La durée du financement
La durée de financement est largement déterminée par la durée du contrat.
La durée du contrat de partenariat ne peut excéder la durée de vie des équipements
principaux ou actifs principaux faisant partie du contrat. Elle ne peut évidemment être
supérieure à la durée du contrat. En effet à la fin du contrat de partenariat, les rémunérations
cessent tandis que les équipements réalisés dans le cadre du contrat reviennent généralement à
la personne publique à titre gratuit. Il est toutefois concevable de prévoir dans un contrat de
partenariat une valeur résiduelle en fin du contrat pour des équipements ayant une durée de
vie économique particulièrement longue.
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La durée du financement est souvent inférieure à la durée du contrat, il est nécessaire
de prévoir une période durant laquelle l’exploitation se poursuivra alors que la dette projet
aura normalement été remboursée
Pour le prêteur, une souplesse permettant de faire face à des aléas rendant nécessaire la
restructuration du financement et pour l’investisseur, une période dans laquelle le profit retiré
du contrat de partenariat peut donc être entièrement consacré à la rémunération du capital.
3) les principales caractéristiques des financements du contrat de partenariats public privé
La durée de financement ne peut être supérieure à la durée du projet, elle est
généralement très inferieure pour bénéficier des évolutions de conditions de marché.
Un effet de levier de fonds propres et de dettes est couramment admis au regard de la
qualité de la personne publique et/ ou des perspectives de rentabilité du projet.
4) les profils financiers des entreprises ayant recours aux partenariats public-privé
Dans la réalisation d’un contrat de partenariat entre le secteur public et le secteur privé, de
nombreuses sociétés interviennent aux différentes phases d’élaboration du projet. Ainsi, les
entreprises qui participent à la conception, la construction, ou la maintenance des ouvrages,
peuvent être :
- Des sous-traitants qui réalisent une mission de service pour les sponsors ou la société
de projet. Ces entreprises ne supportent pas le financement global de l’infrastructure,
- Des entreprises qui exercent un contrôle exclusif ou conjoint du contrat (portage du
contrat dans leurs propres comptes ou détention d’une société spécifique porteuse du
contrat). Si le financement de ces projets en partenariat est supporté par l’entreprise
initiatrice et que ces projets représentent une part dominante de son activité, on sera en
présence d’un profil financier particulier aux partenariats public privé. Dans les autre
cas, le profil financier de la société ne reflétera pas les caractéristiques particulières
des PPP
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II- Analyse économique de partenariat public privé
Avantages d’externalisation de la fourniture des services publics
a) La recherche de compétences
Dans la littérature économique relative aux PPP, la recherche de compétences est
identifiée comme la raison principale de l’externalisation, et c’est à cause du manque de
compétences en interne. Le partenaire public, et au lieu de s’intéresser au développement des
compétences de ses personnels est généralement un processus très longs qui génère des coûts
élevés (coûts de formation), préfère externaliser la fourniture du service public. Ce manque de
compétence pousse l’administration publique à se concentrer sur ses missions régaliennes
relatives au contrôle du service public et non pas sa production.
Aussi, le service public pourra être fourni par un partenaire privé avec un coût inferieur par
rapport à son coût de production par l’Etat, tout en bénéficiant de l’expertise et de l’ingénierie
de ce partenaire. Ce coût inférieur de production est la résultante des économies d’échelle,
d’expérience et d’envergure dont le partenaire privé bénéficie
b) Les économies d’échelle
Dans la plupart du temps, les entités publiques justifient le recours à ce mode de
collaboration, en cherchant un partenaire privé de grande taille, par la possibilité de tirer un
bénéfice en termes d’économie d’échelle. Autrement dit, si l’entité publique cherche à
produire une grande quantité du service publique (objet du contrat), il est opportun
d’externaliser cette production vers une firme (un partenaire) spécialiste en la matière et ayant
plusieurs clients, ce qui va lui permettre de réduire ses coûts moyens (économie d’échelle).
Cette situation va permettre au partenaire public d’assurer un service public d’une qualité
supérieure (vu la spécialité du partenaire privé) avec un coût de production inferieur par
rapport au coût nécessaire en cas d’internalisation.
c) Les économies d’expérience
Chaque firme spécialisée dans une activité, a la possibilité de bénéficier d’économies
accumulée de leur personnel avec le temps. Grâce à cette expérience, et en profitant de l’esprit
organisationnel qu’il a pu mettre en place en faisant face à plusieurs situations et problèmes
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rencontrés au cours de son passé, le partenaire privé profite généralement de la réduction de
ses coûts opérationnels.
d) Les économies d’envergure
Les économies d’envergure, peuvent être, dans certains cas, très similaires aux économies
d’échelles. S’il est intéressant d’externaliser un service vers un partenaire privé spécialisé et
opérant sur plusieurs projets en parallèle, et ce en profitant d’économies d’échelle, il est
aussiintéressant et efficace d’externaliser vers un partenaire proposant des services multiples
et différents lui permettant des économies d’envergure. Certaines activités peuvent exiger de
compétences communes permettant au partenaire de réduire ses coûts.
A titre d’exemple, et en cas d’externaliser la production, la distribution et la gestion de l’eau
d’irrigation à un seul partenaire, ce dernier arrive à réaliser des économies d’envergure, et par
conséquent maitriser et réduire ses coûts.
e) Le partage du risque
L’externalisation présente des avantages en matière de partage des risques. Elle permet de
transférer un risque de production, de demande et d’exploitation du partenaire public au
partenaire privé. En effet, l’importance de l’externalisation réside dans la diversification des
risques par les opérateurs en fonction de leurs compétences dans la gestion de ses risques.
f) Autre avantages du PPP
Les PPP ont des avantages sur le plan financier et le plan opérationnel. Le potentiel
d’optimisation des ressources des PPP est à celui des modes de réalisations classiques, à
condition d’y avoir recours pour les bons projets. La mise en place d’une infrastructure
publique peut, grâce au PPP, être plus rapide et moins couteuse et fournir un service public de
qualité supérieure. Un projet réalisé en PPP permet de respecter les budgets et les échéanciers
de construction et à faire preuve d’innovation, chose qui n’est pas toujours assurés par les
autres modes de réalisation classiques.
Aussi, il reste nécessaire de signaler que le coût de financement du secteur privé est
nettement supérieur au coût d’emprunt des entités publiques. Les bailleurs de fonds des deux
partenaires ont intérêt de récupérer les coûts de financement pendant la durée de vie utile du
projet, c’est pourquoi le partenaire privé se trouve dans l’obligation de payer une prime de
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risque élevée par rapport à celle payée par le partenaire public. Par conséquent, la solution du
PPP revient, généralement, plus coûteuse que les modes de réalisation classiques.
Les PPP ont également un impact positif sur les dépenses publiques vu qu’ils permettent
de réduire les dépenses et les niveaux d’ endettement des personnes publiques en allant
chercher des partenaires privés assurant des capitaux propres pour la réalisation des projets.
Les avantages du PPP ne se limitent pas à l’optimisation des ressources et à la réduction
des dépenses publiques, mais i permettent aussi une optimisation du cycle de vie des projets
en tenant compte dès le départ des besoins liés à l’exportation et àl’entretien, ce qui permet de
créer les condition favorables au développement du projet grâce à une approche portant sur
l’intégrité de sa durée de vie.
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DEUXIEME PARTIE: LES DIFFERENT TYPES DE MONTAGE FINANCIERS
Plusieurs montages financiers peuvent être mis en œuvre dans le cadre d’un contrat de
Partenariat. Dans cette partie seront successivement évoqués les principaux d’entre eux :
- Le montage en financement de projet : qui est aujourd’hui la forme la plusrépandue pour les
projets comportant une taille minimum et un transfert significatifde risques.
- Le montage « corporate »
- Le crédit-bail immobilier
I- LE MONTAGE EN « FINANCEMENT DE PROJET »
Ce type de montage comporte les caractéristiques principales suivantes :
• une société dédiée au projet(souvent dénommée « Special purpose vehicle » ou
SPV) est créée et capitalisée : c’est cette société qui sera signataire et titulaire du
contrat de partenariat.
• Les actionnairesindustriels ou financiers de cette société n’apportent pas leur garantie
à ses engagements (les crédits consentis à cette société sont des « financements de
projet » ou encore crédits sans recours sur les actionnaires)
• Cette société passe à son tour avec les partenaires industriels les contratsopérationnels
(construction, exploitation, maintenance) correspondant auxperformances requises du
fait du contrat de partenariat ;
• Les moyens financiers(outre le capital) nécessaires à l’exécution du contrat
departenariat dans le temps sont fournis par un prêt « senior » (c'est-à-dire dont le
service en intérêts et en capital est prioritaire dans l’affectation des
ressourcesfinancières du projet notamment par rapport au capital) ;
• Les prêteurs(une banque ou un syndicat de banques, ou des porteurs de
partsobligataires) bénéficient d’un schéma de sûretés défini au cas par cas
maiscomportant généralement celles portant sur les actifs et les revenus de la société
deprojet (droits réels sur l’équipement, nantissement des actions de la société,
cessionsde créances, délégation des contrats d’assurance).
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• Ils peuvent aussi bénéficier d’un « droit de substitution c'est-à-direde la possibilité de
prendre le contrôle de la SPV, ce qui peut aller jusqu’àremplacer les contractants
éventuellement défaillants par d’autres ;
• Le principalcontributeur en montant au financement du projet, ne pouvant compter a
priori quesur le cash-flowdu projet pour se rembourser et doté du premier rang de
priorité, leprêteur se donne les moyens de garantir cette priorité, et d’agir en cas de
difficultéd’exécution ;
• La mise au point de la structuration d’un contrat de partenariat « en financement
deprojet » a une dimension juridique, pour élaborer et négocier tant au sein
duconsortium qu’avec la personne publique l’ensemble contractuel assez
complexereprésentatif des droits et obligations de toutes les parties prenantes ;
• Elle présente aussi une très importante dimension économique et financière. Il faut en
effet tant pour la personne publique que pour le consortium privé s’assurer que
leprojet est « robuste » financièrement, c'est-à-dire qu’il dispose tout au long de
sonexistence des moyens financiers appropriés (y compris une réserve pour aléas).
• Cette vérification est faite en élaborant un modèle et en le « faisant tourner » surdivers
scénarios opérationnels (coûts, loyers, pénalités éventuelles, dérapage descalendriers)
et financiers (montant des financements, ratio capital/dette, tauxd’intérêt et marges,
dividendes, fiscalité, etc.).
Dans ce type de montage les partenaires financiers (apporteurs de capital et dedette), dont la
rémunération dépend de la réussite du projet tout au long de son cycle devie, jouent un rôle
important de contrôle, de validation et de « force de rappel », ce avecun fort degré
d’alignement des intérêts avec la personne publique.
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Le schéma ci-après illustre cette organisation en financement de projet.
1- Le capital : rôle, provenance et rémunération
Le rôle du capital dans la société de projet est de lui donner une assise
financièreminimale, de constituer un « premier amortisseur de risque » (le
capital étant la partie la plus en risque ou encore « junior »du montage
financier), et d’organiser lagouvernance du projet durant toutes ses phases (au
travers du pacte d’actionnaires).
Les apporteurs de capitalpeuvent être :
- les entreprises industrielles impliquées dans la réalisation du projet(chargées
de la construction, ou maintenance, ou exploitation) ;
- des fonds d’investissement ou d’autres investisseurs institutionnels (y
compris desentités publiques, comme la Caisse des Dépôts et Consignations) ;
- des banques, selon plusieurs modèles possibles : injection de capital en
parallèle àdes fonctions de conseiller et/ou arrangeur, ou à titre d’utilisation de
fonds propresou en tant que gestionnaires de fonds (pouvant éventuellement
mixer des fondspropres de la banque et des tiers investisseurs).
2-La dette senior dans un montage en financement de projet
SVP
(SpecialVehiculePurpose)
Actionnariat
Obligation
(Endettement)
Construction
Opération
Revenus
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Le « prêt senior » consenti en faveur de la société projet est par définition en deuxième ligne
vis-à-vis des risques par rapport au capital mais représente de loin le plus important concours
financier dont bénéficie un projet en contrat de partenariat.
Le profildu crédit (montant, courbe de tirage, échéancier de remboursement, durée totale)
dépend des besoins financiers du projet dans le temps tandis que le degré de risque auquel les
prêteurs sont exposés résulte de la répartition des risques, de la qualité technique et financière
des partenaires industriels du groupement, du caractère plus ou moins protecteur des clauses
juridiques, et de l’épaisseur du « matelas de protection » que constitue le capital.
II- L’APPROCHE CORPORATE
L’approche Corporate évoquée ci-dessous s’applique aussi bien à des projets de dimension
significative que de manière simplifiée à des projets de petite dimension.
Cette approche comporte les caractéristiques spécifiques suivantes :
- une société projet est constituée(du moins pour les projets dont la taille le justifie) et détenue
à au moins 95% par un acteur (industriel) donné ;
- cet industriel offreaux financeurs de la société projet une garantie explicite;
- le financement n’est donc pas uniquement calé sur les flux futurs du projet mais il est
sécurisé par la signature de cette garantie qui lui donne accès à l’ensemble des actifs du
garant;
- l’industriel peut en théorie choisir de conserver cette opération sur son bilan jusqu’au terme
du contrat de PPP mais il peut également après une période de latence cédertout ou partie du
capital de la société projet à un investisseur financier,cequi lui permet d’affecter son bilan à
d’autres utilisations, et éventuellement de profiterde conditions de marché favorables pour
réaliser une plus-value (d’autant plus qu’unegrande partie des risques est éliminée au moment
où cette « revente » du projetintervient) ;
- la période de latence correspond généralement à la construction et aux deux-troispremières
années d’exploitation, moment où les risques de :
• coûts et délais, de conception-réalisation sont passés ;
• d’interface entre l’entretien-maintenance et/ou exploitation technique vis-à-vis de la
conception-réalisation de l’ouvrage sont maîtrisés.
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La formule du financement « corporate » fait reposer donc tous les risques del’opération sur le
groupe industriel. En effet, il porte les risques :
- propres de la phase de conception réalisation (en apportant son bilan en garantie), lalimite
étant donnée par la capacité de port des risques par l’entreprise ;
- d’interface entre exploitation et réalisation, dans la mesure où la cession, après unepériode
de latence ne peut être réalisée que si le projet ne connaît pas de vicissitudesavant et au
moment de la cession des parts.
Un tel schéma suppose donc que l’opérateur industriel dispose seul et en son sein
del’ensemble des compétences relatives au projet.
Pour qu’un projet soit donc ouvert au mécanisme d’un montage « corporate », ilconvient
donc que ce projet présente une dominante liée à une (ou un ensemble de)compétence(s)
correspondant à une chaîne de valeur maîtrisée et intégrée par une entreprisedonnée (ce qui
n’exclut pas un certain niveau de recours à de la sous-traitance)
Les avantagesde ce schéma d’organisation, sont, par rapport à un montage en « société
projet», évidents :
- le financement étant porté par l’entreprise, les coûts de financement de
l’opérationsontréduits. Ils se situent à un niveau « corporate » et non pas à celui
d’unfinancement à recours limité et l’entreprise peut ainsi maîtriser l’ensemble de sesprix de
revient. (En outre l’intégration fiscale qui est ainsi réalisée peut permettre lecas échéant de
jouer sur un effet de levier fiscal et ainsi d’abaisser, toutes choseségales par ailleurs, le niveau
de rendement des fonds propres théoriques engagés parla société) ;
- l’unicité d’intervenantentraîne une plus grande souplesse et simplicité (pas de réunion de
groupement, arbitrages internes à l’entreprise) etun moindre recours à des consultants
extérieurs ;
- l’entreprise peut ainsi faire tout effort de prixau stade initial ou final de l’offre,elle peut aussi
accepter tel ou tel risque que des partenaires financiers pourraient nepas vouloir prendre.
Il s’agit d’un financement ordinaire, la société initiatrice du projet va porter le projet dans son
bilan. La capacité d’endettement du projet dans son bilan. La capacité d’endettement du projet
sera limitée à celle de la société. La capacité de remboursement des emprunts sera considérée
au regard de la rentabilité et de la structure financière de la société. Les actifs de cette dernière
seront apportés en garantie du financement.
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III- Le recours au crédit-bail
1- Principes d’intervention
Le crédit -bail immobilier peut s’appliquer à des PPP mis en place tant dans le cadre juridique
des baux emphytéotiques administratifs ou hospitaliers (BEA ou BEH) que dans celui des
contrats de partenariat.
Pour faire face aux dispositions relatives au financement de l’opération, le partenaire privé
titulaire du contrat va logiquement s’adresser à un établissement bancaire susceptible
d’assurer la prise en charge de cet aspect du contrat de partenariat.
Différentes solutions financières peuvent alors être envisagées au regard notamment de la
complexité et de la taille du projet.
2-Avantage :
La conclusion d’un contrat de crédit-bail avec un établissement bancaire spécialisé
constitue généralement une alternative intéressante pour couvrir l’ensemble des
problématiques financières attachées aux opérations de PPP :
- prise en charge des frais de préfinancement pendant toute la durée du chantier avec
possibilité de capitaliser ces frais à l’assiette d’investissement ;
- gestion des problématiques éventuelles de récupération de la TVA ;
- gestion et refacturation des taxes exigibles au titre du programme immobilier…
D’un point de vue général, l’expertise financière, juridique et technique du crédit
bailleur peut constituer un atout déterminant dans la validation et l’aboutissement du
projet.
La signature d’une convention tripartite (entre le contractant public, le contractant
privé, et l’organisme financier « crédit bailleur ») sans être obligatoire permet de
préciser les droits et obligations respectives de ces trois parties prenantes et
notamment :
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- les conditions d’occupation du crédit bailleur sur le domaine public de la collectivité
ainsi que l’existence et la portée de son droit de propriété sur les ouvrages financés ;
- la garantie pour le contractant public de voir assurée la continuité du service public
(engagement du crédit bailleur à maintenir l’affectation du projet à sa mission de
service public, modalités de reprise du projet et des ouvrages au terme du contrat ou
en cas de fin anticipée) ;
- l’affectation des loyers et de l’éventuelle indemnité en cas de résiliation du contrat de
partenariats.
TROISIEME PARTIE : LIMITE DU FINANCEMENT PRIVE DU CONTRAT
DE PARTENARIAT PUBLIC PRIVE
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I- LES CONDITIONS DE SUCCES
� Un partage équitable des gains
Les ententes de PPP doivent tangibles pour les trois groupes d’acteurs concernés :
gouvernements, entreprises privées et citoyens-usagers. Les premières peuvent ainsi se
concentrer sur leur mission de base, gouverné, plutôt que de gérer une gamme
extraordinairement vaste d’activités. Les seconds développent leurs compétences, leur
capacité à exporter et génèrent bénéfices et emplois. Les citoyens, pour leur part, ont souvent
accès à des services de meilleure qualité ou plus accessibles et, dans certains cas, bénéficient
de réductions de coût ou d’un allégement de leur fardeau fiscal.
� La protection des droits des travailleurs
Il importe que les gouvernants, d’entrer de jeu, rendent explicites les règles de jeu pour les
travailleurs concernés. Habituellement, les ententes de PPP prévoient la prise en charge des
employés concernés avec les conditions de travail prévalant dans le secteur public pour une
période déterminée de temps. Le transfert des employés et la protection des conditions de
travail rassurent les travailleurs d’une part et garantissant aux entrepreneurs, d’autre part,
l’accès à une expertise importante dès l’introduction des ententes.
� Des ressources humaines de qualité
L’introduction de PPP modifie considérablement le rôle de l’Etat et des administrations
publiques. De gestionnaires et d’opérateurs, les administrateurs dans le secteur public voient
leur rôle se transformer en architectes, en stratèges et en gestionnaires de relations
contractuelles souvent complexes. Plutôt que de se concentrer sur comment faire les choses,
ils doivent définir les objectifs et contrôler une relation contractuelle. Ceci suppose que les
gouvernements disposent de l’expertise et de l’expérience pertinente. Les gouvernements
doivent par conséquent voir à la formation adéquate du personnel concerné ou s’adjoindre les
compétences requises.
� Une évaluation rigoureuse de la performance des services publics
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Les administrations publiques s’acquittent de nombreuses activités de manière efficiente. Il
importe donc de choisir les activités candidates qui sont les plus susceptibles de générer des
bénéfices par ententes de partenariats. Ceci, en retour, repose sur une évaluation précise de la
performance du secteur public. Il est par conséquent souhaitable que les gestionnaires du
secteur public procèdent à un diagnostic serré de la situation. Ainsi munie d’une
méthodologie rigoureuse et d’une information pertinente, les administrations publiques
pourront mieux identifier les activités pour lesquelles la gestion déléguée est recommandée et
seront mieux équipées pour faire face au cortège de critiques qui accompagneront leurs efforts
� Une définition précise des objectifs visés
Les entreprises qui offriront leurs services savent ce qu’elles recherchent. Sans une définition
précise des objectifs visés par les gouvernements, la conclusion d’ententes de PPP ne pourra
générer d’avantages substantiels et durables pour les citoyens et les usagers. Les
gouvernements doivent ainsi définir des cibles de performance au plan de coûts, des
investissements, des niveaux de service, etc…, et utiliser celles-ci dans les ententes
contractuelles. Les indicateurs recherchés devront être précis, mesurables et vérifiables.
Souvent, les gestionnaires seront surpris de découvrir qu’ils n’ont pas à leur disposition de
telles mesures, tant leur attention a porté sur les processus plutôt que sur les résultats dans le
passé. Par conséquent, dans bien des cas, il faudra investir temps et ressources pour doter les
administrations publiques de mesures de performance adéquates.
� Une sélection rigoureuse des partenaires
Bien que les ententes de PPP ne lient jamais de manière irréversibles l’administration
publique à un partenaire en particulier, force est d’admettre que celles-ci induisent une
certaine pérennité et exposent nécessairement l’administration publique à un risque de prise
en otage. On ne pourrait par conséquent surestimer l’importance de choisir adéquatement le
partenaire. Sa réputation, son expertise, sa profondeur et sa solidité financière doivent
intervenir dans l’évaluation de sa proposition d’affaires. Il ne s’agit pas et il ne suffit pas de
chercher « le plus bas soumissionnaire ». Les administrations publiques chercheront
normalement des partenaires qui possèdes leur « métier » et qui jouissent d’une solide
réputation. Elles chercheront également à s’assurer d’un minimum de comptabilité entre les
cultures du partenaire et de l’administration publique. Enfin, elles favoriseront souvent des
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partenaires qui ont une base d’opération sur le territoire ou qui ont conclu des alliances
stratégiques avec des entreprises autochtones.
II- LIMITE
Le PPP rencontre plusieurs avantages, mais elle ne permet pas d’écarter tous les problèmes et
les contraintes auxquels sont soumis les gestionnaires publics. Parmi ces contraintes, on cite :
a) Les coûts élevés du montage des dossiers initiaux
Le montage initial de dossier reste une étape très importante, décisive et cruciale pour la
réussite d’un projet réalisé en partenariat public privé. Cette étape permet de désigner le
partenaire privé le plus compétent à développer le projet en question, et ce en fonction de
plusieurs critères de choix pertinents.
Cette étape nécessite l’intervention de conseillers spécialisés (techniques, financiers,
juridiques…), ce qui implique des dépenses très importantes pour le partenaire public chargé
de cette étape.
b) Les coûts de financement supérieurs au financement public
L’Etat peut, généralement, emprunter avec des taux d’intérêts inférieurs et plus avantageux
que ceux appliqués aux entreprises privées. Par conséquent, le souci de contraintes budgétaire
ne devrait pas être la seule raison d’initier le partenariatpublic privé. Dans la plupart des cas,
la subvention à verser au partenaire privé par le partenaire publique reste du même ordre de
grandeur que le montant total des intérêts en cas d’un emprunt. En effet, il y a lieu de signaler
que le PPP n’est pas une solution magique à la contrainte budgétaire, et si l’infrastructure,
objet de partenariat public privé, n’est pas en mesure de générer des recettes propres, l’Etat se
trouvera dans l’obligation d’apporter les moyens financiers.
20
c)La durée de la relation contractuelle
Les contrats de PPP sont également des contrats de longue durée (plus de 20 ans). Si les
termes contractuels sont mal négociés, l’un des deux partenaires risque de se trouver en
situation désavantageuse pendant une longue période. Par conséquent, il est nécessaire de
prévoir des modalités de renégociation des contrats.
21
CONCLUSION
La notion de partenariat est couramment utilisée pour désigner de multiples formes de
collaboration régulière, inscrite dans le moyen ou long terme, entre différents acteurs. Ce
document a pour objectif de clarifier, présenté, mobiliser le part de financement privé du
contrat de partenariat public privé.
Le terme de partenariat public privé recouvre en général l’ensemble des modes de
participation du secteur privé au financement et à la mise en œuvre (conception, construction,
rénovation ou entretien et gestion) des infrastructures et des services publics. Il comprend
donc l’ensemble des formes de contrat par lequel un acteur public, l’Etat ou une collectivité
locale, fait appel à des prestataires privés reçoit, en contrepartie de sa prestation, un paiement
de la part du partenaire public ou des usagers du service qu’il gère.Les partenariats impliquant
un apport en financement du partenaire privé des formes de partenariat sans apport de
financement privé ; les partenariats dans lesquels le partenaire privé supporte le risque
commercial des formules dans lesquelles le risques de l’opérateur est essentiellement lié à la
disponibilité de l’infrastructure ou du service et/ou à l’atteinte d’un niveau de performance.
Le mode de rémunération principal du partenaire privé est fortement lié au niveau du risque
commercial qui lui est confié.Dans le champ de développement local, notamment, on souligne
l’intérêt croissant porté aux dynamiques locales de développement et à la décentralisation de
l’intervention publique. Ces évolutions ouvrent, entre autres, la voie à la reconnaissance du
rôle joué par des acteurs autres que l’Etat et les entreprises privées tels que les organisations
d’économie sociales et les habitants. Le PPP soutient la croissance économique parce qu’il
finance le projet d’investissements, des projets d’infrastructures. Il aide au développement
économique et social des pays en développement à travers des partenariats avec le secteur
privé. Les différents montages financiers sont nécessaires pour se développer : le montage
pour financement de projet, le montage corporate, le recours au crédit-bail.
La participation du secteur privé (PSP) est tout accord entre la puissance publique et un ou
plusieurs partenaires privés visant à mettre à contribution les ressources et/ ou l’expertise de
ces derniers pour la fourniture et ou la gestion de services et/ou d’infrastructures d’intérêt
22
public ou d’intérêt général, avec l’objectif final d’atteindre un niveau d’extension et de qualité
du service public conforme aux attentes publiques. Les PPP sont des formes de PSP
impliquant un niveau relativement important de transfert de risque au partenaire privé. Il reste
entendu que tous les risques ne sont pas transférables au secteur privé et qu’un transfert
excessif de ces risques au secteur privé débouchera nécessairement sur l’échec du PPP. Le
secteur privé participe directement à la gestion d’un service public et au développement ainsi
qu’à la gestion d’une infrastructure d’intérêt public.L’appellation PPP recouvre une grande
variété de contrats, portant sur des objets et des domaines diversifiés. Ces partenariats
partagent avec une intensité plus ou moins forte, une longue durée, une prestation de service
globale, une allocation des risques entre l’administration et le prestataire, et un pilotage du
contrat par la performance tout au long de sa durée. Utilisés à bon escient, choisis en fonction
de critère de coût et de partage des risques réalistes, ces partenariats peuventpallier les limites
des formes courantes de commande publique, notamment la dérive des coûts et des délais.
Le PPP est une notion encore nouvelle pour les autre pays, bien que sa conception s’est
développée depuis les années 1992, elle est encore assez peu appliquée, et encore moins
connu dans des pays en voie de développement. Cependant, le PPP peut apporter des
avantages moyens dans un pays. Cela nous incite à poser la question telle que comment est le
financement de PPP dans le pays en voie de développement surtout un pays comme
Madagascar ?
23
BIBLIOGRAPHIE
- N.MAATALA ET AL, « les partenariats public-privé : fondement théorique et
analyse économique »
- Fréderic Marty, « l’évolution des conditions de financement des contrats de PPP :
quels impacts de la crise financière »
- Armen A.Alhian.Harold D“Production, informations costs, an Economic
organization”, (1972), 777-795
- ATHIAS L.Saussier S., « Un partenariat public-privé rigide ou flexible? Théorie et
applications aux concessions routières », (2007) ,565572
- Cristophe J. Marty F. et Voisin A., « le financement des contrats de partenariats
public-privé », 2007
- Dupas N., Gaubert A., « les partenariats public-privé post crise financière. Evolution
des conditions de financement des contrats et répercussion sur l’allocation des
risques », 2012
24
TABLE DES MATIERES
REMERCIEMENT………………………………………………………………………………………i
SOMMAIRE…….………………………………………………………………………………………ii
INTRODUCTION ................................................................................................................................... 1
PREMIERE PARTIE : FINANCEMENT PRIVE DU CONTRAT DE PARTENARIAT PUBLIC PRIVE ..................................................................................................................................................... 3
I-Généralité .......................................................................................................................................... 3
1-La détermination du besoin de financement ................................................................................ 4
2-La durée du financement .............................................................................................................. 5
3) les principales caractéristiques des financements du contrat de partenariats public privé .......... 6
4) les profils financiers des entreprises ayant recours aux partenariats public-privé ...................... 6
II- Analyse économique de partenariat public privé .......................................................................... 7
Avantages d’externalisation de la fourniture des services publics .................................................. 7
DEUXIEME PARTIE: LES DIFFERENT TYPES DE MONTAGE FINANCIERS ........................... 10
I- LE MONTAGE EN « FINANCEMENT DE PROJET » ......................................................... 10
1- Le capital : rôle, provenance et rémunération ........................................................................... 12
2-La dette senior dans un montage en financement de projet ....................................................... 12
II- L’APPROCHE CORPORATE .......................................................................................................... 13
III- Le recours au crédit-bail ........................................................................................................ 15
1- Principes d’intervention......................................................................................................... 15
2-Avantage : ................................................................................................................................. 15
TROISIEME PARTIE : LIMITE DU FINANCEMENT PRIVE DU CONTRAT DE PARTENARIAT PUBLIC PRIVE 16
I- LES CONDITIONS DE SUCCES ..................................................................................................... 17
II- LIMITE ..................................................................................................................................... 19
a) Les coûts élevés du montage des dossiers initiaux ............................................................ 19
b) Les coûts de financement supérieurs au financement public .......................................... 19
c)La durée de la relation contractuelle ...................................................................................... 20
CONCLUSION ......................................................................................................................................... 21
BIBLIOGRAPHIE ...................................................................................................................................... 23
Auteur : Santatriniaina Martina RAFENONIRINA
Titre : Financement privé du contrat de partenariat public privé
Nombre de page : 24
Résumé :
Le contrat de partenariat public privé est un mode de financement par lequel une
personne publique s’associe à un prestataire privé afin de lui confier le financement.
Le financement privé du contrat de partenariat public privé se fait à partir de la
détermination de besoin de financement, la durée de financement, le profit financier
des entreprises ayant recours au contrat de partenariat public privé. L’externalisation
de la fourniture des services publics comporte des avantages comme l’économie
d’échelle, le partage de risque…Il y a aussi plusieurs types de montage financiers : le
montage en financement de projet, le montage corporate, le recours au crédit-bail.
Mais le financement privé du contrat de partenariat ont des limites commeles coûts
élevés du montage des dossiers initiaux et les coûts de financement supérieurs au
financement public.
Mots clés : analyse économique du PPP, crédit-bail, financement de projet,
infrastructures publiques,partenariat public privé
Sous l’encadrement de Madame Blanche Nirina RICHARD